Projet de loi n° 31, Loi modifiant principalement la Loi sur la pharmacie afin de favoriser l’accès à certains services (titre modifié une seconde fois)

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Pour en savoir plus sur les types de projets de loi et les étapes de leur cheminement

Renseignements

Auteur

McCann, Danielle,	Ministre de la Santé et des Services sociaux

Type

Public du gouvernement

Ce projet de loi :

a été présenté à la 42^e législature, 1^re session

Le titre de ce projet de loi a été modifié en cours d'étude.

Titre précédent

Loi modifiant principalement la Loi sur la pharmacie afin de favoriser l’accès à certains services (titre initial) – Loi modifiant principalement la Loi sur la pharmacie afin de favoriser l’accès à certains services et autorisant la communication de renseignements personnels concernant certains enfants autochtones disparus ou décédés à leur famille (titre modifié)

Étapes de cheminement

Signification des termes utilisés :

• Amendement (une ou des modifications ont été apportées au projet de loi à cette étape)
• À la majorité des voix (le projet de loi a franchi cette étape à la majorité des voix des députés)
• Vote : Pour, Contre, Abstention (le projet de loi a franchi cette étape à la suite d’un vote des députés dont les résultats sont affichés)
• La date de sanction est suivie de l’année et du numéro de chapitre de la loi sanctionnée tels qu’ils figureront dans les Lois du Québec. À titre d’exemple, l’expression « 2007, c. 7 » figurant à la suite d’une date de sanction signifie « Lois du Québec 2007, chapitre 7 ».

Présentation

• Loi modifiant principalement la Loi sur la pharmacie afin de favoriser l’accès à certains services (PDF,  111 Ko) 
• Séance du 13 juin 2019

Consultations particulières

• Commission de la santé et des services sociaux
• Consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi n° 31, Loi modifiant principalement la Loi sur la pharmacie afin de favoriser l’accès à certains services
• Séance du 2 octobre 2019
• Séance du 3 octobre 2019
• Séance du 8 octobre 2019

Dépôt du rapport de commission - Consultation

• Rapport de la Commission de la santé et des services sociaux - Consultations particulières à l’égard du projet de loi n° 31, Loi modifiant principalement la Loi sur la pharmacie afin de favoriser l’accès à certains services (PDF,  869 Ko) 
• Séance du 9 octobre 2019

Adoption du principe

• Séance du 31 octobre 2019

Étude détaillée en commission

• Commission de la santé et des services sociaux
• Étude détaillée du projet de loi n° 31, Loi modifiant principalement la Loi sur la pharmacie afin de favoriser l’accès à certains services
• Amendements rejetés, retirés ou irrecevables - PL 31 (PDF,  132 Ko) 
• Amendements adoptés - PL 31 (PDF,  786 Ko) 
• Séance du 21 novembre 2019
• Séance du 26 novembre 2019
• Séance du 27 novembre 2019

Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée

• Rapport de la Commission de la santé et des services sociaux - Étude détaillée du projet de loi n° 31, Loi modifiant principalement la Loi sur la pharmacie afin de favoriser l’accès à certains services (PDF,  2 Mo) 
• Séance du 28 novembre 2019 (amendements, dont un au titre)

Prise en considération du rapport de commission

• Séance du 29 novembre 2019 (le débat étant terminé, les votes sur l’amendement et sur le rapport de la commission sont reportés à la période des affaires courantes de la prochaine séance)
• Séance du 3 décembre 2019 (Vote : Pour 112, Contre 0, Abstention 0)

Adoption

• Séance du 17 mars 2020 (commission plénière - amendements, dont un au titre)

Sanction

• Loi modifiant principalement la Loi sur la pharmacie afin de favoriser l’accès à certains services (titre modifié une seconde fois)

Date de la sanction : 17 mars 2020

Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : 2020, chapitre 4

Mode d'entrée en vigueur

le 17 mars 2020, sauf exceptions