(Treize heures quarante minutes)
Le Vice-Président (M. Picard) :
Bon mardi après-midi. Veuillez vous asseoir, s'il vous plaît.
Affaires courantes
Déclarations de députés
Nous débutons
nos travaux avec la rubrique Déclarations
de députés. Et je cède maintenant la parole à Mme
la députée de Charlevoix—Côte-de-Beaupré.
Rendre hommage à Mme
Thérèse Delisle Goulet pour sa contribution à la
sécurité incendie de la municipalité de Saint-Laurent-de-l'Île-d'Orléans
Mme Émilie Foster
Mme Foster : Merci, M.
le Président. J'aimerais vous
présenter aujourd'hui une femme d'exception, Mme Thérèse
Delisle.
Vous avez été une grande femme pour l'île
d'Orléans. Toute votre vie, votre travail fut essentiel dans votre communauté.
Aux côtés de votre mari, dans le début des années 60, vous avez acheté le
premier camion de pompiers via le parc maritime et vous avez géré la toute
première caserne incendie de l'île d'Orléans. Vous avez pris les appels de
votre domicile à toute heure de la
journée et de la nuit et vous avez dirigé les troupes en assurant la
coordination des opérations des
pompiers de Saint-Laurent-de-l'Île-d'Orléans. Vous avez assuré la sécurité de
milliers de personnes. Vous êtes décrite comme une femme ayant fait
preuve de leadership, de persévérance et de générosité.
Mme Delisle,
en tant que députée de Charlevoix—Côte-de-Beaupré, je vous remercie pour votre dévouement, votre travail tout au long de votre carrière. Vous êtes une personne qui
avez grandement donné à notre communauté. C'est tout à votre honneur. Alors, je
vous remercie aujourd'hui. Merci.
Le Vice-Président (M. Picard) :
Merci, Mme la députée. Je cède la parole à M. le député de Vimont.
Souligner l'excellence du
Club de soccer Monteuil
M. Jean Rousselle
M. Rousselle : Merci,
M. le Président. M. le Président, cette année, l'excellence est à l'honneur au Club de soccer
Monteuil.
À la première
ligue de soccer du Québec, tant l'équipe féminine que l'équipe masculine
réserve ont remporté leur championnat respectif, des belles victoires
collectives. Et je les félicite toutes et tous.
Mais des honneurs individuels que je tiens aussi
à souligner. En effet, pour une deuxième saison d'affilée, la joueuse de défense Sophie Thérien a remporté le
Ballon d'or grâce à ses deux buts en 12 parties. Puis, ayant mené l'équipe
des filles à une fiche de 10 victoires,
trois nulles et seulement deux défaites, David Cerasuolo s'est mérité le prix
d'Entraîneur de l'année.
Je dis bravo
et bon courage pour les années à venir! La saison de perfectionnement intérieur
vient de débuter. Je suis déjà
bien confiant que nos équipes seront encore meilleures le printemps prochain. Merci beaucoup, M. le Président.
Le
Vice-Président (M. Picard) :
Merci, M. le député de Vimont. Je cède la parole à M. le député de Beauce-Sud.
Rendre hommage à Mme
Édith Leclerc pour son travail de
sensibilisation aux troubles du spectre de l'autisme
M. Samuel Poulin
M.
Poulin : Merci beaucoup, M. le Président. J'aimerais vous parler, cet après-midi, d'une
mère de Beauce-Sud qui réalise
de grandes choses : Mme Édith Leclerc, de Saint-Martin. Elle est dans les
tribunes aujourd'hui, je la salue chaudement, avec les membres
de sa famille.
Mme Leclerc
est la conjointe d'Éric Jolicoeur et la maman d'Émile et Frédéric. Frédéric est
un jeune homme autiste sévère non
verbal. Depuis plusieurs années, elle témoigne de l'expérience de sa famille et
d'elle-même à l'occasion de conférences publiques. Elle a aussi réalisé
un projet ambitieux avec son fils Frédéric. Depuis trois ans, elle voyage avec lui à bord d'une caravane et lui fait
découvrir le pays. Ça prend du courage, de la patience et beaucoup
d'amour. Par toutes ces actions, elle
souhaite sensibiliser le public mais aussi déconstruire les mythes entourant le
trouble de l'autisme.
M. le Président, je souligne son travail important, et surtout la remercier pour son temps, son
amour pour les enfants autistes. Merci, Édith.
Le Vice-Président (M.
Picard) : Merci. Je cède la parole à M. le député de Viau.
Souligner le 35e
anniversaire du Cirque du Soleil
M. Frantz Benjamin
M.
Benjamin : Merci, M. le Président. Aujourd'hui, je tiens à saluer une organisation qui fait la fierté du Québec à l'échelle de la planète, bien implantée chez
nous, dans le quartier Saint-Michel, et qui célèbre, cette année, ses 35 ans
d'existence.
Arrivé à
Saint-Michel en 1997, le Cirque du Soleil participe activement à la
collectivité de plusieurs façons : des contributions directes de
plus de 15 millions de dollars par l'établissement de son programme Arts
nomades, qui a bénéficié, à ce jour, à plus
de 8 500 élèves des écoles primaires du quartier; l'aménagement de son
jardin d'oeuvres d'art ouvert au
public regroupant les artistes de renom; des billets de spectacle offerts
gracieusement à des organismes oeuvrant auprès des jeunes à risque; la participation active du Cirque du Soleil
et de ses employés au Magasin Partage du quartier, en collaboration avec
Mon Resto Saint-Michel.
Le Cirque du Soleil, M. le Président, s'est donc
révélé un partenaire incontournable dans la revitalisation du quartier
Saint-Michel. Donc, je tiens donc à remercier toute l'équipe du Cirque du
Soleil et à leur souhaiter un bon 35e anniversaire.
Le Vice-Président (M. Picard) :
Merci, M. le député. Je cède la parole à M. le député de Saint-Jean.
Souligner le succès du
défilé du père Noël
à Saint-Jean-sur-Richelieu
M. Louis Lemieux
M.
Lemieux : Merci beaucoup,
M. le Président. Samedi, dans le Vieux-Saint-Jean,
les Johannais et les Johannaises ont
récidivé, parce que c'était la deuxième année, M. le Président, en répondant
par milliers à venir saluer un personnage important qu'on n'avait pas vu depuis tellement longtemps dans les rues de chez nous. Parce qu'à
Saint-Jean-sur-Richelieu, comme un
peu partout ailleurs, ce vieux monsieur semblait préférer les centres
commerciaux à nos centres-villes. Mais, chez nous, le quartier d'affaires a remonté la pente. Eh oui, M. le
Président, le père Noël a défilé, c'est le cas de le dire, sur la grand-rue samedi pour le plus grand bonheur
des tout-petits et le plaisir des grands, qui se sont retrouvés entre familles,
amis et voisins pour un défilé qui était beau à voir et qui faisait chaud au
coeur, malgré la froidure, je l'avoue.
Je veux donc saluer et féliciter pas juste les
organisateurs, mais tous ceux qui y étaient, encore beaucoup plus nombreux que l'an dernier, d'ailleurs, et j'en
profite pour les inviter tous en leur donnant rendez-vous au Marché de Noël
le week-end prochain et le suivant dans le Vieux-Saint-Jean. Merci, M. le
Président.
Le
Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le député. La prochaine
déclaration est pour M. le député de Chapleau.
Souligner le travail de
l'organisme La Pointe aux jeunes inc.
M. Mathieu Lévesque
M.
Lévesque (Chapleau) : Merci, M. le Président. J'aimerais prendre le
temps de souligner le travail exceptionnel d'un organisme très engagé
auprès de la jeunesse dans mon comté de Chapleau; il s'agit de Pointe aux
jeunes.
Pointe aux
jeunes est une maison de jeunes qui a pour mission d'offrir un lieu de
rassemblement pour les adolescents de
12 à 17 ans. Ces jeunes peuvent tisser des liens, développer leur
sentiment d'appartenance et apprendre à réaliser leur plein potentiel. Pointe aux jeunes offre plusieurs
services tels que la prévention de la délinquance, un programme d'activités
sportives et socioculturelles et un programme d'aide aux jeunes en difficulté
scolaire en plus de promouvoir la réussite scolaire.
Je tiens à
remercier et à féliciter la directrice de l'organisme, Mme Anne Boutin,
ainsi que sa délégation qui est présente
ici avec nous. Je les salue pour leur excellent travail auprès de notre
jeunesse. Je salue les impacts positifs qu'ils ont sur le développement ainsi que sur le cheminement de nos jeunes.
Encore une fois, merci pour votre implication dans Chapleau, dans
Gatineau et en Outaouais. Bravo!
Le Vice-Président (M. Picard) :
Merci. Je cède la parole à M. le député de Taillon.
Souligner la Journée
internationale des personnes handicapées
M. Lionel Carmant
M.
Carmant : Merci, M. le Président. Ayant travaillé à l'hôpital pendant 24 ans avec des enfants
vivant en situation de handicap, je suis heureux de souligner, pour la
première fois en tant que ministre, la Journée internationale des personnes
handicapées.
Il
s'agit d'un moment privilégié pour reconnaître collectivement que chaque geste
compte pour permettre aux personnes
handicapées de participer pleinement à la vie en société et demeurer le plus
longtemps possible à la maison avec
leurs proches. Je suis fier de vous rappeler que notre gouvernement, depuis son élection, a accompli plusieurs actions en ce sens.
Cet été, en plus de lancer une nouvelle Stratégie nationale pour l'intégration
et le maintien en emploi des personnes
handicapées, nous avons instauré un deuxième palier au programme
de supplément pour enfants handicapés nécessitant
des soins exceptionnels. Et, le 14 novembre, nous avons élargi l'admissibilité aux chèques emploi-services.
Il reste
plusieurs défis à relever, j'en suis conscient, c'est pourquoi je m'engage à
continuer à rendre notre société
plus inclusive. Ce travail se fera, bien sûr,
en collégialité avec mes collègues ministres et députés
et, bien sûr, avec les membres de
l'Office des personnes handicapées du Québec et des organisations, plusieurs
représentants étant ici, dans les tribunes, avec nous, et je les salue.
En terminant, j'invite toute la population à
souligner la journée. Merci beaucoup, M. le Président.
Le Vice-Président (M. Picard) : Merci,
M. le député. Je cède la parole à Mme la députée de...
Souligner la Journée
mondiale de lutte contre le sida
Mme Manon Massé
Mme
Massé : Merci, M. le
Président. Au lendemain de la Journée mondiale de lutte contre le sida, il est
d'abord important de rappeler que c'est le VIH-sida qu'il faut exclure
et non les séropositifs.
Ensuite,
bien, je souhaite remercier l'ensemble des personnes dévouées et travaillant à
prévenir le VIH-sida, à lutter contre
la stigmatisation et toute autre forme de discrimination, ainsi qu'à offrir du
soutien à tous ceux et toutes celles qui en ont besoin. Évidemment, aux
personnes qui vivent avec le VIH-sida, je vous envoie mon amour.
Finalement, je
tiens à souligner l'initiative de Denis-Daniel Boullé et Gabriel Girard dans
leurs efforts de préservation de la
fresque Ron Farha. Portant un message d'espoir, cette oeuvre militante doit
retrouver un second souffle de vie. Située dans mon comté, elle est un
grand symbole de résistance que nous devons honorer.
En attendant
la concrétisation du projet, je salue la force et la beauté de toutes les
personnes qui vivent avec le VIH ainsi que la force et la beauté de ceux
et celles qui sont engagés dans la lutte contre le VIH-sida. Merci.
• (13 h 50) •
Le Vice-Président (M. Picard) :
Merci, Mme la députée. Je cède la parole à Mme la députée de Champlain.
Rendre hommage à M.
Martin Crête, président du Groupe Crête inc.,
pour sa contribution à la vitalité économique de la Mauricie
Mme Sonia LeBel
Mme
LeBel : Merci, M. le Président. Aujourd'hui, je veux souligner le
travail inspirant de M. Martin Crête et de sa famille, originaires
de Saint-Séverin, dans la MRC de Mékinac.
Depuis 1949, la famille Crête a opéré plusieurs
scieries, en plus d'être présente dans le secteur du béton. Pendant plus de
70 ans, ils ont ainsi contribué à la vitalité économique de la Mauricie et
ont permis d'employer des centaines de travailleurs.
Toujours à
l'avant-garde et soucieux d'optimiser ses opérations, Martin Crête a
brillamment dirigé l'entreprise pendant
42 ans, M. le Président. Et, oui, bien avant, bien avant que le
développement durable ne soit sur toutes les lèvres, M. Crête portait déjà une attention
particulière à l'adoption de pratiques responsables et innovantes. Dévoué
auprès de ses employés et
reconnaissant leur grande valeur, il a inspiré son fils Sébastien à baser ses
décisions sur des principes de respect, d'intégrité et de rigueur.
Bravo,
M. Crête, et aux trois générations qui ont permis ainsi à l'entreprise de
grandir, de prospérer pour le bienfait de la Mauricie! Merci, M. le
Président.
Le
Vice-Président (M. Picard) : Merci, Mme la députée. La 10e déclaration
est pour M. le député de Richmond.
Féliciter Mme Jennie
Carignan, nommée à la direction de la mission
de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord en Irak
M. André Bachand
M.
Bachand :
Merci, M. le Président. Le 27 novembre dernier, la brigadière générale Jennie
Carignan, originaire de la ville
d'Asbestos, a pris la direction de la mission de l'OTAN en Irak après un
parcours remarquable de 33 ans au sein des Forces armées canadiennes.
Dès l'âge de
17 ans, elle a choisi de s'enrôler dans l'armée canadienne et compléter ses
études au Collège militaire royal. Également détentrice d'un MBA à l'Université
Laval, Mme Carignan a, de plus, complété une maîtrise au United States
Army Command and General Staff College et à la School of Advanced Military
Studies de l'armée américaine. Reconnue pour
son leadership basé sur l'exemple et la confiance, elle fut la première femme à
diriger des unités de combat au sein des Forces armées canadiennes.
Mme
Carignan n'est pas seulement la fierté d'une ville ou d'une région, elle est
aussi la fierté de tout le Québec. Bravo! Merci, M. le Président.
Le Vice-Président (M. Picard) :
Merci, M. le député.
J'aurais
besoin d'un consentement pour permettre à Mme la députée de Sanguinet de faire
une 11e déclaration. Est-ce qu'il y a consentement? Consentement. Mme la
députée, allez-y.
Souligner la Journée
mondiale de lutte contre le sida
Mme Danielle McCann
Mme
McCann : Merci, M. le Président. Alors, la Journée mondiale de lutte
contre le sida se déroulait dimanche le 1er décembre.
Je souhaite profiter de l'occasion pour
témoigner mon soutien aux 17 000 Québécoises et Québécois vivant avec le VIH. Au cours des dernières années, des
avancées majeures ont permis de limiter la transmission de l'infection.
Mais il faut continuer d'en parler, de lutter contre la stigmatisation et
sensibiliser la population aux mesures de précaution nécessaires.
Le ministère
de la Santé et des Services sociaux vise la cible 90-90-90 de l'Organisation
mondiale de la santé, soit que
90 % des personnes vivant avec le VIH connaissent leur statut, que
90 % d'entre elles aient accès à des soins sans stigmatisation et
sans discrimination et que 90 % aient une charge virale indétectable.
Je remercie,
M. le Président, tous ceux et celles qui contribuent à la poursuite de cet
objectif. Merci, M. le Président.
Le Vice-Président (M. Picard) :
Merci, Mme la députée. Cela met fin à la rubrique Déclarations de députés.
Et je suspends les travaux quelques instants.
(Suspension de la séance à 13 h 53)
(Reprise à 14 h 3)
Le Président : Mmes, MM. les
députés, nous allons nous recueillir quelques instants.
Je vous remercie. Veuillez vous asseoir. Bon
mardi à toutes et à tous.
Mmes et MM. les députés, nous poursuivons les
affaires courantes.
Aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations
ministérielles.
Présentation
de projets de loi
À la rubrique Présentation de projets de loi, M.
le leader du gouvernement.
M. Jolin-Barrette : M. le Président,
je vous demande d'appeler l'article a, s'il vous plaît.
Projet
de loi n° 52
Le
Président : À
l'article a du feuilleton, Mme la
ministre responsable des Aînés et des
Proches aidants présente le projet de loi n° 52, Loi
visant à renforcer le régime d'examen des plaintes du réseau de la santé et des
services sociaux notamment pour les usagers qui reçoivent des services
des établissements privés. Mme la ministre.
Mme
Marguerite Blais
Mme Blais
(Prévost) : Merci, M. le Président. Ce projet de loi a pour objet de renforcer le régime d'examen des
plaintes du réseau de la santé et des services sociaux notamment pour les
usagers qui reçoivent des services des établissements privés.
Le projet de
loi prévoit d'abord que seuls les établissements publics doivent établir une
procédure d'examen des plaintes. Il
énonce que la procédure d'examen des plaintes des centres intégrés de santé et
de services sociaux s'applique à la fois aux plaintes des usagers des
centres intégrés et à celles des usagers des établissements privés.
De plus, le
projet de loi établit que les commissaires locaux aux plaintes et à la qualité
des services et les médecins examinateurs
des centres intégrés sont responsables de l'examen des plaintes des usagers des
établissements privés. Il précise que les commissaires locaux des
centres intégrés sont également responsables du traitement des signalements effectués dans le cadre de la politique de lutte
contre la maltraitance envers les personnes en situation de vulnérabilité
adoptée par les établissements privés.
Par ailleurs, le projet de loi rend obligatoire
l'utilisation par les établissements publics de l'actif informationnel
fourni par le ministre de la Santé et des Services sociaux pour maintenir et
gérer les dossiers de plaintes des usagers.
Le projet de
loi exige que toute personne nommée commissaire local aux plaintes et à la
qualité des services se qualifie comme personne indépendante.
Enfin,
le projet de loi apporte des modifications de concordance et prévoit des
dispositions transitoires et finales.
Le Président : M. le leader
de l'opposition officielle.
M. Tanguay :
Oui, M. le Président. Je comprends qu'à la rubrique de nos travaux concernant
les questions de violation de privilège je vous informerai, les membres de
l'Assemblée nationale, avoir reçu de moi-même une demande en ce sens-là
conformément à nos dispositions réglementaires et au sujet dudit projet de loi.
Le Président : Tout à fait.
Mise
aux voix
Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de
ce projet de loi?
Des voix : Adopté.
Le Président : Adopté.
Dépôt
de documents
À la rubrique Dépôt de documents, M. le ministre
de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques.
Plan
stratégique 2018-2021 du Conseil de gestion du Fonds vert
M. Charette : Merci, M. le
Président. Il me fait particulièrement plaisir de déposer le très attendu plan
stratégique 2018-2021 du Conseil de gestion du Fonds vert.
Le Président : Ce document
est déposé. M. le leader du gouvernement.
Réponses
à des questions inscrites au feuilleton
M.
Jolin-Barrette : M. le Président,
je dépose les réponses du gouvernement aux questions inscrites au feuilleton
le 24 octobre par la députée de Rouyn-Noranda—Témiscamingue et le
20 novembre par le député de Jean-Lesage.
Le Président : Ces documents
sont déposés.
Rapport
d'enquête de la Commissaire à l'éthique et à la déontologie au président
de l'Assemblée nationale au sujet de Mme Marie-Louise Tardif,
députée de Laviolette—Saint-Maurice
Pour ma part, en application de
l'article 98 du Code d'éthique et de déontologie des membres de
l'Assemblée nationale, je dépose un rapport
intitulé Rapport d'enquête de la Commissaire à l'éthique et à la déontologie
au président de l'Assemblée nationale au sujet de Mme
Marie-Louise Tardif, députée de Laviolette—Saint-Maurice.
Lettre de la Protectrice du citoyen concernant la
déclaration signée par
les membres de l'Association des ombudsmans et médiateurs de la
Francophonie, réunis à Rabat, au Maroc, en octobre 2019,
accompagnée de la déclaration
Je dépose
également une lettre que m'a adressée la Protectrice du citoyen, Mme Marie
Rinfret, dans laquelle elle m'informe que les membres de l'Association
des ombudsmans et médiateurs de la Francophonie, réunis à Rabat les 23 et 24 octobre dernier, ont adopté une
déclaration par laquelle ils s'engagent notamment à renforcer leurs actions de
défense et de promotion des droits et intérêts de l'enfant.
Lettres du président du Parlement de Catalogne et de
l'ambassadeur
d'Espagne au Canada en réponse à la motion concernant
la situation politique en Catalogne
Je dépose
enfin les lettres que m'ont adressées le président du Parlement de Catalogne,
M. Roger Torrent i Ramió, et l'ambassadeur d'Espagne au Canada, M.
Enrique Ruiz Molero, en réponse à la motion adoptée à l'unanimité par
l'Assemblée nationale le 29 octobre 2019 concernant la situation
politique en Catalogne.
Il n'y a pas de dépôt de rapports de commissions
ni dépôt de pétitions.
Il n'y a pas de réponses orales aux pétitions.
Interventions portant sur une violation de droit ou de
privilège
Publication
de dispositions du projet de loi n° 52, Loi visant à renforcer le régime
d'examen des plaintes du réseau de la santé et des services sociaux notamment
pour les usagers qui reçoivent des services des établissements privés,
avant sa présentation à l'Assemblée nationale
À la rubrique
Interventions portant sur une violation de droit ou de privilège ou sur un fait
personnel, j'ai reçu, dans les délais
prescrits, de M. le leader de l'opposition officielle, une demande
d'intervention sur une violation de droit ou de privilège. Dans son avis, le leader de l'opposition officielle
prétend que les règles de l'Assemblée nationale auraient été transgressées relativement aux communications
transmises par le gouvernement à des tiers au sujet du projet de loi visant à renforcer le régime d'examen des plaintes
du réseau de la santé et des services sociaux notamment pour les usagers
qui reçoivent des services des établissements privés.
• (14 h 10) •
Selon le leader de l'opposition officielle, de
nombreux détails du projet de loi de la ministre responsable des Aînés et des Proches aidants, inscrit en préavis à
l'article a du feuilleton de ce jour, auraient été dévoilés dans un
article de La Presse
intitulé Québec revoit le régime des plaintes dans les CHSLD privés.
Ceci constituerait, selon lui, un outrage au Parlement. L'avis fait également mention de l'intention du leader de
l'opposition officielle de présenter une motion en vertu des
articles 315 et suivants du règlement.
J'ai été
avisé qu'après la période de questions et réponses orales il pourrait y avoir
un vote requérant l'approbation des deux tiers des membres de
l'Assemblée.
Je vous avise
également qu'après la période de questions et réponses orales seront tenus les
votes reportés sur l'amendement proposé
par le député de Pontiac au rapport de la Commission de la santé et des
services sociaux sur le projet de loi
n° 31, Loi modifiant principalement la Loi sur la pharmacie afin de
favoriser l'accès à certains services, ainsi que sur ce rapport.
Je vous avise
enfin qu'à la rubrique des renseignements sur les travaux de l'Assemblée
j'entendrai les représentations
concernant la demande d'intervention sur une violation de droit ou de privilège
soulevée par M. le leader du deuxième groupe d'opposition le vendredi
29 novembre 2019.
Questions
et réponses orales
Nous en sommes maintenant à la période de
questions et de réponses orales, et je cède la parole au chef de l'opposition
officielle.
Effets
de la réforme de l'immigration sur le développement économique
M.
Pierre Arcand
M.
Arcand : Merci, M. le
Président. Le premier ministre a passé plusieurs heures en compagnie de son
homologue ontarien, le premier ministre Doug Ford, depuis vendredi
dernier. Sans surprise, l'Ontario a encore fermé la porte à l'hydroélectricité. M. le Président, le premier
ministre a tellement été convaincant que Doug Ford a préféré s'allier à la
Saskatchewan et au Nouveau-Brunswick pour
mettre en place de nouveaux projets d'énergie nucléaire. C'est difficile
d'être plus clair : Il n'y a pas de deal avec la CAQ.
Mais, M. le
Président, ce n'est pas ce qui est le plus embarrassant pour le premier
ministre. Le communiqué émis conjointement
à la sortie de la rencontre vendredi souligne que le Québec et l'Ontario
doivent tous deux accueillir un plus grand
nombre d'immigrants pour combler leurs lacunes en matière d'emploi. M. le
Président, c'est un changement de cap
majeur. Ça fait des mois que le premier ministre et son ministre de
l'Immigration foncent tête baissée
pour limiter le nombre d'immigrants
au Québec. Depuis l'élection, ils ont préféré déchiqueter
18 000 dossiers, attaquer les étudiants, le monde des affaires
et le milieu universitaire plutôt que d'affirmer qu'ils faisaient fausse route.
M. le Président, pourquoi le premier ministre
tient un discours au Québec et un autre quand il souhaite avoir l'appui de l'Ontario? Va-t-il mettre en
place enfin des mesures concrètes pour aider nos entreprises à faire face au
choc démographique?
Le Président : M. le premier ministre.
M. François
Legault
M.
Legault : M. le Président, le chef du Parti libéral parle de deux sujets qui sont importants :
Hydro-Québec et l'immigration
économique.
Commençons
par Hydro-Québec. Malheureusement, l'ancien chef du Parti libéral, Philippe
Couillard, avait dit dans cette
Chambre, ici, il y a à peu près un an et demi, que l'hydroélectricité
était une source d'énergie qui était dépassée, que c'était une source d'énergie d'un autre siècle. M. le Président, moi, je demeure un grand défenseur de l'hydroélectricité et je pense que nos voisins auraient avantage à
penser à modifier, à changer les habitudes de consommer de l'énergie qui
n'est pas de l'énergie verte comme l'hydroélectricité.
Maintenant, M. le Président, ce n'est pas parce qu'on se fait dire non
une fois qu'il ne faut pas continuer, qu'il ne faut pas insister. Donc,
contrairement au Parti libéral, je n'ai pas abandonné. J'ai toujours
l'intention d'essayer de convaincre
nos voisins de prendre plus d'hydroélectricité. D'ailleurs, Hydro-Québec vient
de signer un nouveau contrat avec le
Nouveau-Brunswick. On a des discussions avec la Nouvelle-Écosse, on a des
discussions avec le Massachusetts, avec New York et, je l'espère bien,
éventuellement, avec l'Ontario.
Pour ce qui est de l'immigration
économique, M. le Président, écoutez, j'aurai l'occasion d'en parler dans ma
deuxième réponse.
Le Président :
Première complémentaire, M. le chef de l'opposition officielle.
M. Pierre Arcand
M.
Arcand :
M. le Président, le plan de la CAQ en matière d'immigration économique est
confus. C'est tellement brouillon qu'ils ont présenté la semaine
dernière une politique internationale qui propose d'attirer maintenant plus d'étudiants étrangers, tout ça après avoir tenté
de détruire ce qu'on appelait le PEQ et la crédibilité de tous ceux qui le
défendaient. C'est pire que de l'improvisation. Il y a actuellement
140 000 emplois vacants au Québec.
Allez-vous,
oui ou non, mettre en place des mesures concrètes pour aider nos entreprises?
Et ça, M. le Président, tout le monde le demande.
Le Président :
M. le premier ministre, en réponse.
M. François Legault
M.
Legault : M. le Président, malheureusement, on a hérité d'une
situation où déjà, à Ottawa, il y a 40 000 personnes qui sont en attente d'une décision fédérale pour
immigrer au Québec. En plus, M. le Président, on avait
18 000 dossiers qui
représentent un autre 40 000 personnes que le Parti libéral proposait
de traiter premier arrivé, premier servi. Or, nous, ce qu'on préfère, M. le Président, c'est
d'utiliser le système Arrima. On sait que, déjà, il y a
140 000 candidats qui ont soumis leurs candidatures. À
l'avenir, dès qu'on va avoir passé à travers l'inventaire libéral, on va
choisir les nouveaux immigrants...
Le Président :
En terminant.
M. Legault :
...en fonction des besoins des entreprises.
Le Président :
Deuxième complémentaire, M. le chef de l'opposition officielle.
M. Pierre Arcand
M. Arcand :
M. le Président, ce qu'on comprend, la ministre des Relations internationales
n'est pas la seule à être contre les
réformes de l'immigration. Dès septembre, le ministre de l'Économie luttait
pour garder les étudiants étrangers parce que, selon lui, avec la pénurie de
main-d'oeuvre, notre croissance économique a atteint son plafond. Le ministre
des Finances a rajouté que la
contribution de l'immigration à la croissance du Québec, c'est très positif.
Ils disent tous avoir eu un débat à l'interne.
Comment vous
expliquez ces contradictions au sein du Conseil des ministres?
Le Président :
On s'adresse toujours à la présidence. M. le premier ministre.
M. François Legault
M. Legault :
M. le Président, quand on regarde la formule libérale, on avait 60 % de
l'immigration qui était dite économique
mais, dans le fond, qui n'était pas choisie par les entreprises en fonction des
besoins des entreprises. Il y a un autre 40 % qui était non économique.
Heureusement, le premier ministre de l'Ontario et les premiers ministres des
autres provinces ont accepté d'appuyer le
Québec pour demander au gouvernement fédéral d'augmenter de 60 % à 65 %
le pourcentage d'immigration économique. Je le sais, que le Parti libéral est
contre ça. Mais là, maintenant, il y a un consensus. Puis je pense que les
entreprises auraient souhaité...
Le Président :
En terminant.
M. Legault :
...que l'ancien gouvernement agisse plus rapidement.
Le Président :
Troisième complémentaire, M. le chef de l'opposition officielle.
M. Pierre Arcand
M. Arcand : M. le Président,
la vérité, c'est que les ministres économiques du gouvernement voient un
ralentissement se profiler à l'horizon.
C'est ce qui se dégage également de la rencontre des premiers ministres
canadiens. Il y a une crainte très nette d'un ralentissement économique.
Le premier ministre, est-ce qu'il nie
toujours le risque d'une récession? Nie-t-il que le manque de main-d'oeuvre
nous dirige vers un problème majeur? Et, encore une fois, est-ce que tout le monde
a tort, sauf lui?
Le Président :
M. le premier ministre.
M. François Legault
M. Legault :
M. le Président, est-ce que le chef du Parti libéral peut nous expliquer, s'il
y a une pénurie au Québec puis si le
gouvernement libéral faisait bien son travail, comment se fait-il que le taux
de chômage chez les nouveaux arrivants des cinq premières années est le double
du taux de chômage au Québec? C'est parce que l'ancien gouvernement
choisissait mal les nouveaux arrivants. À l'avenir, on va les choisir en
fonction des besoins des entreprises.
Le Président :
Question principale, Mme la députée de Fabre.
Pénurie
de préposés aux bénéficiaires
Mme Monique Sauvé
Mme Sauvé : M. le Président, les préposés aux bénéficiaires prennent directement
soin de nos personnes aînées. La
pénurie de main-d'oeuvre est particulièrement criante en CHSLD, là où des
milliers de nos aînés résident. Les chiffres sont plus que clairs, et ils ne sont pas contestés par le gouvernement,
il faudra embaucher plus de 33 000 préposés aux bénéficiaires d'ici
cinq ans. Ça veut dire que, pour l'année actuelle, il nous manque plus de
6 600 préposés. Que fait le gouvernement
caquiste depuis un an? On apprend dans Le Devoir que seulement
350 préposés aux bénéficiaires ont été embauchés et que seulement 645 bourses d'études pour devenir
préposés ont été octroyées. C'est tout. C'est à peine 18 % des
préposés dont nous avons besoin maintenant, M. le Président.
Comment la ministre
des Aînés peut-elle expliquer ces piètres résultats qui sont les siens?
Le Président :
Mme la ministre responsable des Aînés et des Proches aidants.
Mme Marguerite Blais
Mme
Blais (Prévost) : M. le Président, le manque de préposés aux
bénéficiaires dans nos établissements n'a pas commencé le 1er octobre 2018. S'il manque 33 000 préposés
aux bénéficiaires, c'est parce que ça a commencé pas mal plus tôt que le
1er octobre 2018. Ça, là, c'est un fait, c'est un constat. Il y a beaucoup
plus de personnes qui ont été embauchées, il
y en a des milliers qui ont été embauchées. On avait, juste pour les CHSLD,
92,5 millions de dollars pour embaucher
du personnel. Du jamais-vu. Pour le reste, c'est un autre... plus de
100 millions de dollars pour les hôpitaux et les autres aspects qui touchent les préposés, les
infirmiers, les infirmières, les éducateurs spécialisés. On embauche. On a
créé des bourses, ça n'avait jamais été fait, ça. On le fait, actuellement.
La population est
vieillissante. Moi, je pose une question très, très, très sérieuse à l'ensemble
de la société : Comment se fait-il
qu'on n'a pas été capable de voir le vieillissement de la société, de notre
société québécoise? Comment se fait-il, M. le Président, que ça ne nous
intéressait pas?
Le Président :
En terminant.
Mme
Blais (Prévost) : Peut-être que c'est parce que les aînés n'étaient
pas sexys, mais, pour moi, ils sont très sexys, puis il faut s'en
occuper.
Des voix :
...
Le Président :
S'il vous plaît! M. le leader de l'opposition officielle.
M.
Tanguay : M. le Président, en tout respect pour Mme la
ministre, là, deux choses : De dire que les aînés, ça ne nous intéressait pas... je pense qu'elle doit
retirer ses paroles. Et je ne qualifierai pas ce qu'elle vient de dire, comment
elle a qualifié les aînés, sa prétention à nos yeux à l'époque. C'est blessant,
M. le Président, je lui demanderais de retirer ses paroles, en tout
respect.
Le Président :
M. le leader du gouvernement.
M. Jolin-Barrette : M. le Président, la ministre responsable des Aînés exprime une opinion,
elle répond de façon intelligible à la question, alors je pense qu'elle
a la possibilité et elle a le droit de le faire de la façon dont elle le fait.
• (14 h 20) •
Le Président : Je vais faire encore un rappel d'être très prudents dans
les propos que vous utilisez. Je vous demande de faire attention, je vous
invite à la prudence. Évidemment, on a des choix et des opinions sur les
intérêts, les uns et les autres, mais
je vous demande encore une fois, de façon très concrète, d'être prudents dans
le choix de vos mots. Monsieur...
Première complémentaire, Mme la députée de
Fabre.
Mme Monique Sauvé
Mme Sauvé :
M. le Président, il y a un an, le 29 novembre 2018, la ministre responsable
des Aînés affirmait au micro de Mario Dumont, et je la cite : «On a
commencé, la ministre de la Santé et moi, à se pencher immédiatement sur le fait qu'il faut absolument
investir plus pour obtenir du personnel dans les CHSLD.» Leur bilan, je le répète,
après un an, est une catastrophe.
Elles ont été incapables de mettre en
place des mesures pour combler les
5 600 postes, qui demeurent vacants. En bout de piste, ce sont
nos aînés qui en paient le prix.
Voulez-vous bien me
dire, M. le Président, ce qu'ils ont véritablement fait depuis un an?
Le Président :
Mme ministre de la Santé et des Services sociaux.
Mme Danielle McCann
Mme
McCann : M. le Président, d'abord, je vais tout
de suite apporter une précision.
Quand on dit, là, qu'il y a 350 préposés
aux bénéficiaires équivalents temps
complet de plus dans notre réseau maintenant, ça veut dire qu'il y en a beaucoup d'autres qu'on a embauchés pour les départs à la
retraite et les départs du réseau. Le 33 000 dont on parle, là, dont on a besoin dans les cinq prochaines
années, c'est à peu près 6 000... un peu plus que 6 000 par année.
Maintenant, là, M. le Président,
c'est qu'on a vu à ces départs à la retraite, à ces remplacements, mais on est
allés au-delà, on a embauché 350 préposés de plus équivalents temps
complet...
Le Président :
En terminant.
Mme McCann :
...avec des budgets additionnels qu'on a investis, M. le Président.
Le Président :
Deuxième complémentaire, Mme la députée.
Mme Monique Sauvé
Mme Sauvé :
Après la grande confusion des ministres de la Santé et des Aînés entourant le
plan d'action pour répondre aux besoins criants de préposés, on nous dit
finalement qu'il y en a un, plan, et qu'il sera bientôt déposé. Pourtant, quand
j'ai demandé plus d'information sur ce plan, on m'a envoyé, le
1er novembre dernier, une feuille de 8½ X 11,
un vrai brouillon. Pour l'instant, on a un petit bout de plan. On attend le
long plan. Le problème, c'est que ça fait un an qu'on attend
6 600 préposés.
Mme la ministre des
Aînés, pouvez-vous reconnaître qu'il y a une catastrophe et qu'elle est bien
réelle?
Le Président :
On s'adresse toujours à la présidence. Mme la responsable des Aînés et des
Proches aidants. Mme la ministre.
Mme Marguerite Blais
Mme
Blais (Prévost) : M. le Président, tout à l'heure, quand j'ai parlé de
vieillissement, ce n'est pas une farce, c'est que notre société québécoise, depuis des années, ne se préoccupe
pas suffisamment du vieillissement de la population. La preuve, c'est qu'on va reconstruire
25 CHSLD, c'est qu'on va ajouter 2 600 nouvelles places, et on
veut former les préposés aux
bénéficiaires pour être en mesure d'accompagner les personnes atteintes de
maladie d'Alzheimer et de troubles neurocognitifs
majeurs. On veut les attirer puis on va leur donner des conditions pour que ces
personnes-là soient en mesure de venir travailler...
Le Président :
En terminant.
Mme Blais
(Prévost) : ...dans nos établissements. On n'a rien fait, M. le
Président? Ce n'est pas possible...
Le Président :
Question principale, M. le député de Pontiac. À vous la parole.
Pénurie de main-d'oeuvre
dans le réseau de la santé
M. André Fortin
M. Fortin : M. le Président, il y a quelques semaines, une infirmière de Granby
rapportait : «Ça n'a jamais été pire.
On est tous au bout du rouleau. [...]il manque toujours [de] personnel. [...]On
doit constamment éteindre des feux parce
qu'on n'a pas assez de bras pour assurer [...] les soins aux patients.» C'est
ça, la pénurie de main-d'oeuvre, M. le Président,
et voici ce que ça donne : il manque tellement de préposés que des
patients rapportent que ça prend des heures avant qu'on réponde à leurs appels, qu'on ne les couche pas par manque de personnel, qu'on ne change pas
leurs sacs de stomie par manque de main-d'oeuvre.
M. le Président, les familles sont inquiètes que
leurs parents ne reçoivent pas les soins auxquels ils ont droit, auxquels ils ont été promis, par manque de main-d'oeuvre. Pendant ce temps-là, le premier
ministre, lui, affirme : «Quand on me dit que le plus
grand défi économique, [c]'est la pénurie d'employés, je ne suis pas d'accord.»
Bien, M. le Président, c'est, de toute évidence, le plus grand
défi en termes de respect de l'être humain au Québec.
Est-ce qu'on peut, du côté de la CAQ, s'il vous
plaît, prendre les choses au sérieux, mettre en place un vrai plan non
seulement pour remplacer, mais pour retenir, pour former notre personnel du
réseau de la santé?
Le Président : Mme la ministre
de la Santé et des Services sociaux.
Mme Danielle
McCann
Mme
McCann : Bien, M. le Président, je vais vous dire, là, on a investi 659 millions d'argent neuf
dans le système de santé.
Franchement, là, je pense que, dans les dernières années du Parti libéral, ça n'a jamais été fait, 280 millions en maintien
à domicile. 200 millions pour rajouter du personnel en CHSLD dans le
milieu hospitalier. Et, M. le
Président, là, on est en marche, là. Depuis septembre, ça ne fait
pas longtemps, là, on a embauché pas mal de monde, là. Je viens de le dire, là, pour les préposés aux bénéficiaires,
c'est 350 de plus que les remplacements des départs à la retraite. Pour les
infirmières, c'est 800 de plus que pour les départs à la retraite.
M. le Président, c'est un bilan positif pour le personnel, mais, M. le Président, on part de loin. Quand on a pris le pouvoir, M. le Président, là, moi, j'ai fait une tournée des régions.
Bien, je vous dis, c'est beaucoup plus fragilisé que je pensais. Mais on va continuer. On rehausse des forces. Ça, ça nous
est demandé. Et on titularise, on donne des postes permanents,
5 000, M. le Président, depuis septembre.
Le Président : En terminant.
Mme McCann : Voilà notre bilan.
Le Président : Première
complémentaire, M. le député.
M.
André Fortin
M.
Fortin : Un bilan positif, M. le Président? Vous direz ça aux femmes qui ne pouvaient pas accoucher à leur hôpital
en région par manque d'infirmières. Encore aujourd'hui, M. le Président, les Québécois attendent six, 12, 14 mois pour consulter un psychologue. Un bon bilan? Vous
leur direz, à tous ces gens-là. Aujourd'hui, au Québec, on a besoin de 33 000 préposés, de 28 000 infirmières. Aujourd'hui, au Québec, il manque 895 psychologues et
650 pharmaciens, juste en établissement. Aujourd'hui, la liste des Québécois qui attendent, elle est
longue de même, la liste des professionnels qui manquent, elle est
grosse de même, puis le plan du gouvernement, il est mince de même.
Le Président : Mme la ministre
de la Santé et des Services sociaux.
Mme Danielle
McCann
Mme McCann : M. le Président, mon
collègue député de Pontiac vient de faire le bilan du Parti libéral des
dernières années. C'est ce qu'il vient de faire, le député de Pontiac. Mais,
notre bilan à nous, là, je vais en rajouter, M.
le Président, depuis septembre,
1 330 travailleurs des services sociaux. Mon collègue ministre
délégué en Protection de la jeunesse, tout ce qu'il a fait... En santé
mentale aussi, on a ajouté des ressources.
M. le Président, vraiment, là, je serais un peu
gênée, là, de dire ce qui a été dit. Et, je vais vous dire, M. le Président,
en plus, on a conclu une entente avec la Fédération des médecins spécialistes
du Québec pour la couverture
des services...
Le Président : En terminant.
Mme McCann : ...en obstétrique et en
chirurgie générale à travers le Québec.
Le Président : Deuxième
complémentaire, M. le député. Vous êtes le seul à avoir la parole.
M.
André Fortin
M. Fortin : M.
le Président, le ministre du Travail l'avoue ouvertement, c'est noir sur blanc
dans son plan de marché du travail, ils ne
régleront pas la pénurie, même pas proche, M. le Président. Il avoue
ouvertement qu'en 2021, dans 16 régions sur 17, on va manquer de
pharmaciens, que, dans 15 régions, on va manquer de médecins, que, dans 13 régions, on va manquer d'infirmières, que,
dans 12 régions, on va manquer de préposés. Il avoue déjà que la ministre
de la Santé va échouer.
M. le
Président, si la ministre n'est même pas capable de convaincre son collègue,
comment elle va faire pour rassurer les patients, qui, eux, demandent à
être respectés?
Le Président : Mme la
ministre de la Santé et des Services sociaux.
Mme Danielle McCann
Mme
McCann : Bien là, M. le Président, ça, c'est... Vraiment, on travaille
beaucoup en équipe, à la CAQ, au gouvernement,
beaucoup. Moi, je travaille beaucoup avec le ministre de l'Emploi et de la
Solidarité sociale, et je vous dirais,
M. le Président, qu'on a des stratégies, lesquelles, à terme, vont donner
beaucoup plus de résultats que ce qui a été fait pendant 15 ans par
le gouvernement libéral, M. le Président.
Alors,
on est à pied d'oeuvre, puis il y a différentes stratégies. Il y a
effectivement des technologies aussi qu'on peut utiliser, il y a
l'immigration. Il y a vraiment beaucoup de stratégies à mettre en place...
Des voix :
...
Le Président :
S'il vous plaît! S'il vous plaît! S'il vous plaît!
Des voix :
...
Le Président :
Eh! S'il vous plaît!
Mme McCann :
...et on va toutes les utiliser, M. le Président.
Le Président :
Question principale, Mme la députée de Joliette. Vous êtes la seule à avoir la
parole.
Prestations
d'assurance parentale pour les familles adoptives
Mme Véronique Hivon
Mme
Hivon : Merci, M. le Président. Alors, je savais que le
ministre de l'Emploi, du Travail et de la Solidarité sociale était un homme de gros bon sens. C'est
pourquoi la semaine dernière, quand il a déposé son projet de loi, j'étais
sincèrement surprise qu'il n'ait pas donné la pleine égalité, à l'intérieur du
Régime québécois d'assurance parentale, aux
parents adoptants. Et aujourd'hui je veux dire au ministre que, pour moi, le
ministre, il ne recule pas, il avance, il avance très clairement. Il avance vers la pleine reconnaissance, enfin, des
familles adoptantes du Québec, des besoins et de la réalité des enfants
adoptés du Québec.
Alors,
c'est vraiment un beau moment. C'est rare qu'on se lève pour poser une question
et qu'on commence par des
félicitations. Et les félicitations, elles vont être entières s'il me donne
quelques clarifications, quand même — quand même. Donc, évidemment, je veux
saluer les représentants de la Fédération des parents adoptants, que le
ministre a rencontrés aujourd'hui.
Je veux juste qu'il
nous explique comment cette nouvelle promesse...
• (14 h 30) •
Le Président :
M. le ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale.
M. Jean Boulet
M.
Boulet : Merci, M. le Président. On a une excellente collaboration, ma
collègue de Joliette et moi, particulièrement
sur cet enjeu qui m'apparaît extrêmement important. D'ailleurs, dans le projet
de loi n° 51,
ma collègue sait très bien
qu'on a ajouté des semaines de prestations additionnelles pour chacun des
parents adoptants. Et, quand ils doivent séjourner à l'étranger pour
compléter le processus d'adoption, il y a un ajout de cinq semaines de
prestations additionnelles.
Maintenant,
mon parti a pris un engagement, on a toujours l'intention de respecter cet engagement-là. Et ce
que j'ai mentionné un peu plut tôt, c'est qu'on allait être créatifs, trouver
une façon alternative de s'assurer d'une égalité entre les parents adoptants et les parents biologiques.
J'ai d'ailleurs convoqué la Fédération des parents adoptants à
mon bureau, il y a à peu
près 1 h 30 min, on a
eu une rencontre et une discussion extrêmement bénéfiques. Le dialogue est ouvert, on a l'intention de le poursuivre. Et je vais le faire
aussi avec ma collègue de Joliette. Ça me fera toujours plaisir de discuter
avec elle. Merci.
Le Président :
Première complémentaire, Mme la députée.
Mme Véronique Hivon
Mme
Hivon : C'est
beau, M. le Président, mais ce n'est pas le dialogue, là, qu'on veut,
on veut vraiment les gestes concrets. Parce que c'est le ministre qui peut changer ça. J'aimerais bien ça être à sa
place, mais c'est lui qui occupe le siège. Est-ce qu'il peut nous dire
qu'il va y avoir exactement le même nombre de semaines de prestations, à la
même hauteur de remplacement de revenus? Est-ce qu'il peut nous dire qu'il va
mettre fin à la discrimination entre enfants biologiques,
enfants adoptés et surtout cette nouvelle discrimination entre enfants adoptés
à l'international et enfants adoptés au Québec? C'est l'engagement qu'on
veut.
Le Président : M. le ministre
de l'Emploi et de la Solidarité sociale.
M. Jean Boulet
M.
Boulet : Merci, M. le Président. Ma collègue m'a très bien entendu, on a un engagement d'assurer une égalité
de traitement entre les parents adoptants et
les parents biologiques, et ça passe par la durée des prestations. On a
l'intention de respecter cet
engagement. On a fait un grand pas en avant, ma collègue le sait. On va
éventuellement travailler ensemble en
commission parlementaire. On recevra, on écoutera des groupes, on
améliorera notre projet de loi. Mais on va tous les deux dans la même
direction et on comprend ce que les familles adoptantes ont à subir dans le développement...
Le Président : En terminant.
M. Boulet : ...du lien affectif avec
l'enfant. Merci, M. le Président.
Le Président : Deuxième
complémentaire, Mme la députée.
Mme
Véronique Hivon
Mme
Hivon : Vous allez me trouver tannante, M. le Président, mais, l'égalité de traitement, je veux être sûre qu'on parle de l'égalité du nombre de semaines. Vous
comprenez, juste que les parents adoptants ont subi, la semaine dernière,
une grosse, grosse déception, la confiance est un petit peu mise à mal. Elle se
rebâtit, ils vont bientôt vous appeler à nouveau
de manière très sympathique, mais là on veut être sûrs que c'est clair. Et,
pour ça, on vous invite, M. le
ministre, à déposer dès les prochains jours votre amendement,
ce que vous avez amené comme modification. Ce serait le plus beau cadeau
de Noël que vous pourriez faire à ces parents-là.
Le Président : M. le ministre
de l'Emploi et de la Solidarité sociale.
M.
Jean Boulet
M.
Boulet : Merci, M. le Président. Je salue, d'ailleurs, les représentants
de la Fédération des parents adoptants qui sont dans nos tribunes. On a
eu une rencontre extrêmement fructueuse.
On s'entend
sur l'objectif d'égalité entre les familles adoptantes et les familles
biologiques. Ceci dit, je ne crois pas,
par respect de la procédure parlementaire, qu'il est opportun de déposer
quelque amendement que ce soit au projet de loi n° 51 qui a été déposé la semaine dernière. Il y aura
une commission parlementaire, et, encore une fois, quand ce sera
convenable et en conformité avec les règles parlementaires, on discutera et on
trouvera des façons d'améliorer le régime et de trouver... de discuter de
moyens alternatifs. Merci, M. le Président.
Le Président : Question
principale, Mme la cheffe du deuxième groupe d'opposition. À vous la parole.
Participation du premier
ministre au Conseil de la fédération à Toronto
Mme
Manon Massé
Mme Massé : Merci, M. le Président.
Il y a quelques mois, en arrivant au pouvoir, le premier ministre a dit à l'Alberta que, leur pétrole sale, eh bien, on n'en
voulait pas, de leur pétrole sale, au Québec. Il s'est tenu debout, il s'est
comporté comme un chef d'État, et, à tout seigneur tout honneur, je l'ai
félicité à ce moment-là.
Je
m'attendais à ce qu'il fasse preuve, cette fin de semaine... hier, plutôt, d'au
moins la même fermeté et, pour ça, face à ses homologues des provinces
canadiennes, je m'attendais à cette même posture. Bien, c'est tout le contraire
qui s'est produit, M. le Président. Le
premier ministre, en fait, s'est comme un peu écrasé. Il voulait se faire des
amis, alors il a accepté de balayer
la question des changements climatiques sous le tapis. Doug Ford, Jason Kenney,
ils n'aiment pas ça, eux autres, quand on parle de ces affaires-là, vous
savez.
Pourtant, le
premier ministre avait tout le Parlement du Québec derrière lui. Nous avons
voté à l'unanimité pour reconnaître l'urgence climatique ici, dans cette
Assemblée, il n'y a même pas quelques semaines de ça. Ça veut dire quoi,
ça, pour le premier ministre? C'était sa
première rencontre avec les premiers ministres canadiens depuis la déclaration
de l'urgence climatique.
Est-ce que le
premier ministre peut nous expliquer pourquoi il a décidé de se taire sur un
enjeu aussi important pour le Québec et pour la planète?
Le Président : M. le premier
ministre.
M. François
Legault
M. Legault : M. le
Président, la cheffe de Québec solidaire sait qu'on a un nouveau gouvernement à Ottawa, un gouvernement minoritaire, et que les premiers
ministres des provinces, bien, vont éventuellement rencontrer à tour de rôle le premier ministre du Canada.
Et ce qu'on a essayé de faire, durant deux jours à Toronto,
c'est se mettre d'accord pour travailler ensemble à aller faire des
gains à Ottawa pour, entre autres, donner plus d'autonomie à chacune des provinces. Je donne un
exemple très important : Justin Trudeau a annoncé les nouveaux programmes
en santé, de l'argent où le service
donné était décidé à Ottawa. Évidemment, on a vu toute la saga des infrastructures, les transports en commun,
je sais que c'est important pour la cheffe parlementaire, où on a eu de la difficulté à ce que l'argent d'Ottawa serve pour le
projet de Québec.
Donc,
on s'est tous mis d'accord sur des projets où on a des positions communes.
Les autres premiers ministres ont refusé puis j'ai refusé qu'on discute de
sujets sur lesquels on ne s'entend pas. On n'est pas pour aller se chicaner
devant le gouvernement fédéral, on
n'aura rien. On s'est mis d'accord sur certains dossiers sur lesquels on a une
position commune, je pense que c'est
la façon la plus efficace de travailler. Ça ne nous empêchera pas, chaque premier ministre, d'aller négocier des dossiers comme les changements climatiques
directement avec Justin Trudeau.
Le Président :
Première complémentaire, Mme la cheffe du deuxième groupe d'opposition.
Mme Manon Massé
Mme Massé : C'est sûr que ce n'est pas difficile de
s'entendre quand on parle de choses sur lesquelles on s'entend déjà un
peu, hein, ce n'est vraiment pas difficile. Mais, ceci étant dit, en matière de lutte aux changements climatiques,
on va se le dire, les provinces canadiennes
dorment littéralement au gaz. Au lieu de les réveiller, au Conseil de la fédération, le premier ministre a décidé de
leur chanter des berceuses, M. le Président.
C'est
quoi, la priorité, pour le premier
ministre? Dorloter les provinces canadiennes
ou défendre les aspirations des Québécois et Québécoises?
Le Président :
M. le premier ministre.
M. François Legault
M. Legault :
M. le Président, est-ce que la cheffe de Québec solidaire s'attendait à ce que
les autres premiers ministres nous chantent des berceuses sur la péréquation? Est-ce qu'elle s'attendait à
ce que les autres premiers ministres soient
d'accord avec nous pour dire : Il n'y en aura pas, d'oléoduc, sur le
territoire du Québec? Est-ce qu'elle s'attendait... bon, peut-être, dans
le dernier cas, peut-être, elle est d'accord avec ça, mais de contester la loi n° 21?
M. le Président, on a
réussi à avoir une réunion, pendant deux jours, où on s'est entendus sur des
priorités qu'on va travailler ensemble pour
aller faire des gains réels à Ottawa. C'est ça que les Québécois s'attendent de
nous.
Le Président :
Deuxième complémentaire, Mme la cheffe du deuxième groupe d'opposition.
Mme Manon Massé
Mme Massé :
Mais, plus de planète, ça va mal aller, ça, M. le Président. Quand on a des
valeurs, on les défend, M. le
Président. Le Québec joue à la chaise vide, actuellement, au moment où la
planète entière a besoin de son leadership. Est-ce que c'est la même logique qui compte dans le cadre de la COP25,
c'est-à-dire que le premier ministre a décidé de ne pas y aller pour ne
pas offenser ou froisser l'unité canadienne?
Le Président :
M. le leader de l'opposition officielle.
M. Jolin-Barrette : M. le Président, on prête des intentions au
premier ministre depuis tout à l'heure. Je vous demanderais de rappeler
à l'ordre la cheffe du deuxième groupe d'opposition.
Le
Président : M. le leader du deuxième groupe d'opposition, je
pense que je vais demander à la cheffe de poursuivre sa question, s'il
vous plaît.
Mme Massé :
Donc, est-ce que le premier ministre a décidé de prendre la même stratégie?
Le Président :
M. le premier ministre.
M. François Legault
M. Legault :
M. le Président, je ne manque pas une occasion de dire, Hydro-Québec, là,
contrairement aux libéraux, on veut plus
d'exportation dans les autres provinces. D'ailleurs, on ne sait toujours pas si
Québec solidaire est d'accord avec ça, qu'Hydro-Québec exporte plus. Ça
pourrait peut-être amener des barrages de plus puis créer de la richesse de plus pour les Québécois. Je sais
qu'elle a de la difficulté avec ça. Mais, M. le Président, nos positions sont
toujours les mêmes, puis on va les défendre sur toutes les tribunes, que ce
soit à Québec, à Ottawa ou à Toronto.
• (14 h 40) •
Le Président : Question
principale, M. le député de Nelligan.
Mesures pour contrer la pénurie de main-d'oeuvre
M. Monsef Derraji
M.
Derraji : M. le Président, la pénurie de main-d'oeuvre, au Québec, est
de plus en plus alarmante. En 2018, nous
étions au cinquième rang pour le nombre de postes à combler au Canada.
Aujourd'hui, nous sommes avant... derrière juste la Colombie-Britannique. La Colombie-Britannique a commencé à
s'attaquer au problème pour diminuer le nombre de postes vacants pendant qu'au Québec la pénurie s'accentue. Je défie
quiconque de marcher dans les rues sans voir partout au Québec apparaître : Nous embauchons. Même,
dans certains cas, c'est le commerce du coin qui ferme boutique, faute
de personnel.
Qu'est-ce
que le ministre de l'Économie, M. le Président, va faire pour réduire les
problèmes de main-d'oeuvre, qui affectent plus que jamais notre économie
québécoise?
Le Président :
M. le ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale.
M. Jean Boulet
M.
Boulet : Merci, M. le Président. Je rappelle simplement à mon collègue
qu'en 2005, en 2006, en 2007 des économistes,
des gens d'affaires nous disaient : La population vieillit de plus en
plus, ça va éventuellement freiner notre économie. Ce n'est qu'en juin 2018 que le gouvernement précédent a
déposé une stratégie nationale de main-d'oeuvre, qui n'a jamais, bien sûr, été mise en application. Nous avons été
extrêmement préoccupés par cet enjeu, qui freine nos entreprises dans leur développement. On a un plan
d'action sur la main-d'oeuvre qui interpelle l'ensemble des partenaires du
marché du travail : intégration des bassins de main-d'oeuvre
sous-représentés, adaptation, formation, augmentation de la productivité. Il faut travailler mieux, au
Québec. On a un plan d'action, on a des mesures. J'inviterais mon collègue
à aller sur le site Web de mon ministère et
de peser, il va avoir toutes les informations pertinentes à la lutte à la
rareté de main-d'oeuvre. Merci, M. le Président.
Le Président :
Première complémentaire, M. le député.
M. Monsef Derraji
M.
Derraji : M. le Président, je connais par coeur le site. Et je peux
même lui répondre que même son plan ne prévoit
même pas l'atteinte de l'équilibre en 2020‑2021. C'est ça, la réalité, M. le
Président. Quatre régions, quatre régions au Québec figurent parmi les 10 les plus touchées au Canada :
Laval, pire au pays; Côte-Nord, cinquième; Bas-Saint-Laurent, la région de la ministre responsable du
Développement économique régional, neuvième; Saguenay—Lac-Saint-Jean, 10e.
Est-ce
que, M. le Président, la ministre responsable du Développement économique
régional peut se lever et nous dire c'est quoi, son plan pour les
régions du Québec?
Le Président :
M. le ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale.
M. Jean Boulet
M.
Boulet : Merci, M. le Président. Encore une fois, depuis mon assermentation
l'année dernière, j'ai eu l'opportunité
de visiter les 17 régions
administratives qui chacune a ses problématiques particulières en rapport avec
la pénurie de main-d'oeuvre. Parfois, c'est l'exode des jeunes. Parfois,
c'est la rétention de la main-d'oeuvre. On a un plan d'action, il y a un conseil régional des partenaires du marché du
travail dans chacune de ces régions-là. On a un plan d'action, on a des mesures pour recruter des
travailleurs étrangers temporaires, ramener au travail des travailleurs
expérimentés, des travailleurs en situation de handicap, des jeunes.
Le Président :
En terminant.
M. Boulet :
On a un plan qui est global. Merci, M. le Président.
Le Président :
M. le député, pour votre deuxième complémentaire.
M. Monsef Derraji
M. Derraji :
M. le Président, son plan d'action ne marche pas, on le sait, je le connais par
coeur. Son point d'équilibre, il n'est même
pas atteint en 2021. Services professionnels, scientifiques et techniques,
10 000 postes. Construction, 9 000 postes.
Finances et assurances, 4 600 postes. Enseignement,
2 100 postes. Encore une fois, la situation est grave et
urgente. Le gouvernement n'a pas de vision, il est brouillon.
Y
a-t-il quelqu'un dans ce gouvernement, M. le Président, qui entend agir avec un
plan? Le Québec a perdu une année.
Le Président :
M. le ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale.
Des voix : ...
Le Président : S'il vous
plaît! Aucun commentaire. La parole n'appartient qu'au ministre.
M.
Jean Boulet
M.
Boulet : Nous avions déjà perdu 15 ans avec le gouvernement
précédent. On est en action, notre plan est effectif. Il y a quand même une vitalité économique au
Québec, on a créé au-delà de 110 000 postes à valeur ajoutée dans la
dernière année simplement. Nos mesures, notre plan d'action donnent des
résultats, nos crédits d'impôt pour les travailleurs expérimentés ont des effets extrêmement positifs. Il y a encore du
travail à faire, on est en action. C'est déjà nettement supérieur à l'inaction
qui nous a précédés. Merci, M. le Président.
Le Président : Question
principale, M. le leader du troisième groupe d'opposition.
Amélioration des
infrastructures de transport desservant la Côte-Nord
M.
Martin Ouellet
M.
Ouellet : Merci beaucoup, M.
le Président. Hier, les élus de la Côte-Nord, de Charlevoix, la coalition route
138, la Société du pont sur le
Saguenay ont fait une conférence de presse pour exprimer leur frustration et
leur désarroi devant une promesse
brisée de la CAQ. En campagne électorale, le chef de la CAQ, à Tadoussac, a
affirmé qu'avant de prendre une bonne décision ça lui prenait des
chiffres, il avait besoin d'une étude. En 2015, lors de mon élection partielle,
le collègue de Granby, ainsi que le
président de la CAQ, a dit la même chose. Ils se sont même félicités de
l'élection d'un gouvernement libéral au fédéral, tout ça parce qu'il
allait y avoir de l'argent pour la construction d'un pont.
M. le
Président, pour ce qui est de la CAQ, là, le désenclavement de la Côte-Nord,
est-ce que c'est une priorité? Parce que, chez nous, ce qu'on veut,
c'est un premier lien fiable, sécuritaire et surtout accessible pour tous.
Le
Président : Vous avez
compris, M. le leader, que ce n'est pas un tableau didactique, donc de ne pas
vous en servir. M. le ministre des Transports.
M.
François Bonnardel
M.
Bonnardel : M. le
Président, il y a
deux dossiers importants sur la Côte-Nord,
le désenclavement est immensément important, c'est celui du pont
du Saguenay et le prolongement de la 138. J'ai parlé maintes et maintes fois
aux élus de la Côte-Nord
et j'ai mentionné, dans les dernières semaines, que ma priorité, c'était le
prolongement de la 138.
Il veut parler du fédéral? On va en parler. Les
deux premières phases, celles de Kegaska et Tête-à-la-Baleine, devaient être annoncées par le fédéral juste avant
l'élection du 1er octobre, de l'élection fédérale, dernier. Cela n'a pas été
fait. J'ai parlé à mon... à Jean-Yves Duclos, vendredi dernier, de la situation,
j'ai parlé au ministre des Transports Marc
Garneau hier. On s'est même entendus, mon collègue Steve Crocker, le ministre des Transports de Terre-Neuve, aussi
pour parler d'une seule voix pour avoir un échéancier du financement avec le fédéral pour prolonger la 138 et se connecter avec Terre-Neuve.
Ça, c'est nos priorités.
Donc, on va
continuer de travailler immensément fort. Maintenant, cela n'empêche pas de
prioriser et de s'assurer, encore une
fois, qu'on va prendre une décision dans les prochaines semaines sur le pont du
Saguenay et prioriser avant toute chose, pour moi, la 138.
Le Président : Première
complémentaire, M. le leader.
M.
Martin Ouellet
M. Ouellet : Oui, merci, M. le
Président. Je vais donner un cours de géographie au ministre des Transports. La 138, là : Québec jusqu'à dans l'est, et
l'ouest de la côte. Ça, ça veut dire que, si j'ai un bateau à Tadoussac et
Baie-Sainte-Catherine, j'ai une rupture de lien. Donc, qu'il me parle
du travail qui se fait à l'est, on est d'accord,
mais toute la région, puis je le répète, là, toute la région est unanime, on
veut les deux. Le désenclavement de la Côte-Nord, ça se passe par le prolongement de la
route 138 mais aussi d'un premier lien fiable.
Pourquoi ne pas lancer les appels d'offres pour
le...
Le Président : M. le ministre
des Transports.
M.
François Bonnardel
M.
Bonnardel : M. le
Président, encore une fois, je l'ai mentionné, il y a deux projets immensément intéressants, oui, qui sont prioritaires
pour les gens de la Côte-Nord, je le sais, je les ai rencontrés, je les ai
entendus, j'ai tout lu ce qui a été écrit. Maintenant, je l'ai mentionné
dans les dernières semaines, pour moi, ma priorité, c'est le prolongement de la
138 avant toute chose. On doit régler le financement. Il y a près de 100 millions qui est jeu, du
côté du fédéral, pour s'assurer que
les deux premières phases, celles de Kegaska et Tête-à-la-Baleine, puissent
aller de l'avant et que, par la suite, on puisse s'assurer de donner aux élus un échéancier, encore une fois, et un plan de financement avec le fédéral pour connecter Terre-Neuve
et en faire une voie économique importante.
Le Président : Deuxième
complémentaire, M. le leader.
M.
Martin Ouellet
M.
Ouellet : M. le Président,
je n'ai pas de problème à connecter sur Terre-Neuve, mais je veux que la
Côte-Nord soit connectée sur
l'ensemble du Québec, il me semble que ce n'est pas compliqué. Sur le ministère
des Transports, sur son site Web, là,
on attend, c'est marqué : Appel d'offres pour lancer le bureau de projet.
On est en attente. C'est ça que la population demande, M. le ministre.
Pourquoi ne
pas donner la certitude à tout le monde en Côte-Nord pour dire : Le bureau
de projet, on y croit, on va de
l'avant, on lance l'étude, et après on fera un débat de chiffres, et, s'il faut
mettre nos sièges en jeu comme le député de La Prairie... pas de
La Prairie, pardon, mais le député de La Peltrie, pour 2022, on va le
faire?
Le
Président : M. le ministre des Transports. Évidemment, je vous
demande de vous adresser à la présidence.
M.
François Bonnardel
M.
Bonnardel :
M. le Président, on prendra une décision dans les prochaines semaines, encore
une fois, pour le pont de Saguenay,
mais, je précise à mon collègue, le prolongement de la 138, c'est extrêmement
important aussi pour connecter la
fédération et Terre-Neuve, qui, eux, souhaitent, avec mon collègue Steve
Crocker, qu'on puisse avoir un plan de match, parler d'une seule voix
avec le fédéral pour connecter, encore une fois, les deux provinces.
Je le
mentionne, le fédéral doit annoncer, j'espère, dans les prochaines semaines,
sinon les prochains mois, cette entente
pour le prolongement des deux premières phases sur la Côte-Nord, on va
continuer d'y travailler. Cela n'empêche pas qu'on continue de travailler aussi sur le pont de Saguenay et
d'annoncer tout ça dans les prochaines semaines. Merci, M. le Président.
• (14 h 50) •
Le Président : Question
principale, Mme la députée de Saint-Laurent.
Pénurie de personnel
enseignant
Mme
Marwah Rizqy
Mme Rizqy : Le gouvernement de la
CAQ nous ont promis les plus belles écoles au monde, des maternelles quatre ans pour tout le monde, mais ils ont juste
oublié une chose : les profs. On leur a dit à plusieurs reprises que,
d'ici cinq ans, il va manquer
3 000 enseignants juste au niveau du secondaire. Au niveau de primaire,
on leur a posé la question : Combien qu'il va en manquer? Ils ne le
savent pas, ils n'ont même pas pensé à réfléchir sur cette question.
Ils nous ont
promis, au mois de mai, un bouquet de mesures. Printemps, l'été, l'hiver arrive
à nos portes, on l'attend toujours,
ce bouquet de mesures, puis le bouquet commence à être vraiment fané. Ils nous
parlent de brassage de structures, ils nous parlent des maternelles
quatre ans, du béton, mais l'urgence, en ce moment, c'est de trouver des
enseignants.
Est-ce que le ministre peut nous déposer son
plan?
Le Président : M. le ministre
de l'Éducation et de l'Enseignement supérieur.
M. Jean-François
Roberge
M. Roberge : M. le Président, c'est
une question fort intéressante, celle de la pénurie de main-d'oeuvre et la difficulté de recruter des enseignants et des gens
partout dans le réseau. Il faut préciser une chose, cependant, remettre les choses dans leur contexte. En septembre, on
parlait d'un manque d'environ 360 enseignants à la grandeur du Québec.
Au début, là, au 1er septembre, c'était
300 dans la région de Montréal et Laval, 60 pour le reste du Québec. Donc, ça
met quand même les choses en perspective.
Le bouquet de mesures, il est déjà commencé, M.
le Président. Déjà, on s'est entendus, avec mon collègue le ministre de l'Immigration, pour travailler puis cibler
la profession enseignante, l'identifier clairement comme étant en pénurie pour faciliter le recrutement
international. Cet été, d'ailleurs, on a édicté un règlement aussi qui est venu
baliser de nouvelles passerelles pour
attirer plus de talents dans la profession enseignante. On a revu les
tolérances d'enseignement, la
reconnaissance des acquis pour qu'il y ait plus d'enseignants du reste du
Canada mais aussi de partout à travers le monde qui voient leur expertise, leurs diplômes reconnus pour venir faire
carrière ici. Et il y a aussi toutes les formations qui vont se donner
très bientôt dans les universités pour qualifier de nouveaux enseignants...
Le Président : En terminant.
M. Roberge : ...mais
je poursuivrai à la prochaine question.
Le Président : Première
complémentaire, Mme la députée de Saint-Laurent.
Mme
Marwah Rizqy
Mme Rizqy : Le Pr Maltais, de
l'Université du Québec à Rimouski, est rendu à son cabinet. C'est lui qui a identifié le chiffre de
3 000 enseignants qui vont nous manquer. Alors, ce n'est pas 350,
c'est 3 000 enseignants qu'il nous manque, puis aussi orthopédagogues, orthophonistes, psychologues. M. le
Président, le ministre ne saisit pas l'importance de cet enjeu. Derrière chacune de ces feuilles, c'est un orthopédagogue qui n'est
pas assis à côté d'un élève. Derrière chacune de ces feuilles, c'est un
psychologue qui n'est pas assis à côté d'un élève. On a besoin d'un plan.
Le Président : M. le ministre
de l'Éducation.
M. Jean-François
Roberge
M.
Roberge : M. le Président, je suis en train de le décliner. En fait, il s'applique maintenant.
Dans le dernier budget, on a créé, dans le budget,
une mesure spéciale qui s'appelle des mandats stratégiques. On a lancé le
défi à nos universités de créer des formations innovantes pour
permettre aux enseignants de répondre aux besoins mais aussi pour attirer des
nouveaux talents, pour que des gens qui n'ont pas choisi au départ la formation
d'enseignant, qui ont, supposons, un bac en histoire, en sciences... de
devenir enseignants, et nos universités ont répondu positivement. Il y a plus
de 23 nouvelles formations qui vont bientôt
être mises en oeuvre, qui vont admettre des étudiants et qui vont leur
permettre de devenir enseignants. C'est ça, un bouquet de mesures...
Le Président : En terminant.
M. Roberge : ...et c'est ce que mes collègues
d'en face n'ont jamais fait.
Le Président : Mme la députée,
votre complémentaire.
Mme
Marwah Rizqy
Mme
Rizqy : Clairement,
ce n'est pas une priorité, hein? C'est vraiment le projet
de loi n° 40, sa priorité, puis les maternelles
quatre ans, mais trouver des
enseignants, les attirer, ça, il n'est pas capable de les attirer. Ah! Excusez-moi.
Oui, il les attire devant son bureau pour les insulter. Mais, pendant ce
temps-là, c'est urgent d'agir...
Des voix : ...
Le
Président : Non, je
comprends... Je vous ai déjà dit d'être, évidemment, prudents dans les
propos. Je vous demande... Le mot «insulter» fait partie, évidemment, de notre lexique, que vous connaissez, je vais vous demander de retirer le mot «insulter». Ce n'est pas
respectueux. Mme la députée, je vous demande de le retirer en toute collaboration.
Mme
Rizqy : Je le retire. Par contre,
la réalité, c'est que les enseignants sont en train de faire des manifestations
devant son bureau. Et, pendant cette
période-là, des centaines d'emplois restent à pourvoir parce que le ministre
n'a pas les bonnes priorités. Qu'il
arrête de nous parler des structures puis du béton puis qu'il nous trouve des
employés puis des gens qui vont s'occuper de nos enfants.
Le Président : M. le ministre
de l'Éducation.
Des voix : ...
Le Président : S'il vous
plaît! La parole vous appartient.
M. Jean-François
Roberge
M.
Roberge : M. le Président, je pense qu'on peut faire les deux. Je ne vois pas pourquoi on
s'empêcherait de couler ce qu'on
appelle du béton, d'agrandir des écoles, de construire des écoles parce qu'on
doit embaucher des enseignants, parce
qu'on doit embaucher des professionnels. Si, en
ce moment, il y a
des postes qui sont ouverts, supposons, en orthopédagogie et qu'ils ne sont pas comblés, savez-vous c'est
pourquoi? C'est parce qu'on les a ouverts. Dans les dernières années, ils
mettaient des gens à la porte. Ils
disaient : Vous, là, vous êtes un orthophoniste, vous aidez des enfants?
Allez-vous-en chez vous. Ce n'est pas
assez important, l'éducation, on coupe en éducation, on coupe dans les
besoins des élèves qui ont des besoins particuliers.
Nous, on a
ouvert des postes, on a comblé des postes, il y a beaucoup
de professionnels qui ont trouvé leurs emplois, depuis
le mois de septembre...
Le Président :
En terminant.
M. Roberge : ...et il y en a
d'autres qui vont décrocher cet emploi dans les prochaines semaines, parce
qu'on travaille pour les enfants.
Le Président : Question
principale, Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.
Pénurie de main-d'oeuvre
dans les services de garde
Mme
Jennifer Maccarone
Mme
Maccarone : Merci, M. le Président. Depuis des mois, tout le
monde dit que la maternelle quatre ans, ça va faire
mal. Dans certaines régions du Québec, le ratio d'éducatrices prescrit par le règlement
n'est même pas respecté. C'est le cas
dans l'Outaouais, dans l'Abitibi, sur la Côte-Nord, dans le Nord-du-Québec et
en Gaspésie. Et ça, c'est sans compter qu'on va maintenant perdre des
éducatrices qualifiées dans nos services de garde pour aller enseigner à la
maternelle quatre ans, faute de professeurs.
Même, le gouvernement avait déjà
sonné l'alarme dans l'analyse d'impact réglementaire du ministère de l'Éducation. Et hier la CSN
dévoilait les résultats inquiétants d'un sondage réalisé auprès des milieux
familiaux. Dans les deux prochaines années,
le quart d'entre elles vont avoir l'intention de quitter leur emploi. Pourquoi?
À cause de la maternelle quatre ans. On va
déshabiller le ministre de la Famille pour habiller le ministre de l'Éducation.
M. le Président, que propose le ministre de la
Famille pour éviter que les grands perdants de la maternelle quatre ans, ce
soient les enfants des services du réseau de garde?
Le Président : M. le ministre
de la Famille.
M.
Mathieu Lacombe
M.
Lacombe : Merci beaucoup, M. le Président. Vous savez, quand on
investit en petite enfance, moi, je pense qu'on est toujours gagnant. On est toujours gagnant de donner le
meilleur à nos tout-petits. On l'a toujours dit, et on va le répéter jour après jour s'il le faut, ce seront
deux services complémentaires, la maternelle quatre ans universelle, offerte
à tout le monde, avec des enseignantes, des
éducatrices formées aussi, des professionnelles qui font partie de
l'équipe-école, on travaille en
collaboration. Il y a toute l'initiative Agir tôt du ministre délégué à la
Santé et aux Services sociaux. Et, dans nos CPE, nos garderies, on
continue de développer.
Mais, oui,
vous avez raison, M. le Président, il faut continuer de recruter des
éducatrices parce qu'on en manque. 2014,
ça coïncide avec l'élection du dernier gouvernement libéral. 2014, ça coïncide
aussi avec une baisse de 41 % des inscriptions
dans les techniques d'éducation à l'enfance en raison des compressions. On est
en train de nettoyer ce dégât libéral et on n'a pas assez de nos deux
mains pour le faire, M. le Président.
Le Président :
Complémentaire, madame...
Des voix : ...
Le Président : S'il vous
plaît! Sans commentaire. Madame, à vous la parole.
Mme
Jennifer Maccarone
Mme
Maccarone : Merci, M. le Président. Je regrette, mais ce n'est pas
l'ancien gouvernement qui a déposé un plan
mur à mur de maternelles quatre ans qui va vider le réseau des services de
garde pour remplir le réseau de l'éducation même qu'il y a toujours une pénurie de main-d'oeuvre. Il le savait
d'avance, M. le Président, il le savait depuis le dépôt de règlement...
de l'impact, qui disait que la maternelle quatre ans, ça va faire mal. Et
aujourd'hui on a la preuve. Et les éducatrices,
eux aussi, elles ont compris le message du gouvernement. Elles ne font pas
partie des plans. M. le Président, je n'ai toujours pas entendu ça va
être quoi, le plan du ministère, court terme.
Le Président : M. le ministre
de la Famille.
M.
Mathieu Lacombe
M. Lacombe : Merci, M. le Président.
Des voix : ...
Le Président : S'il vous
plaît!
M. Lacombe : Vous savez, qu'un
tout-petit de quatre ans soit assis dans une classe de maternelle ou qu'un
tout-petit de quatre ans soit assis dans un CPE ou une garderie, il a besoin
d'une éducatrice quand même. Et je vous rappelle qu'on a 42 000 enfants en
attente sur le guichet unique. Donc, qu'on construise une maternelle quatre ans
ou un CPE, il faudra trouver des éducatrices supplémentaires. Vous avez
raison, je le répète, il faut faire un travail qui est important. 41 % de baisse d'inscriptions au D.E.C. en éducation à
l'enfance depuis 2014, qui coïncide avec les compressions dans le système de garde éducatif à l'enfance,
avec l'arrivée du gouvernement libéral. Donc, on est en train de réparer
ça, M. le Président. Dans les prochaines semaines, les prochains mois, j'aurai
l'occasion de déposer un plan pour...
Le Président :
En terminant.
M. Lacombe :
...mieux recruter nos éducatrices. On est au travail pour réparer ça.
Le Président :
Cela met fin à la période de questions et de réponses orales.
Votes reportés
Motion d'amendement du député de Pontiac au rapport de la
Commission de
l'économie et du travail qui a fait l'étude détaillée du projet de loi n° 31
Le Vice-Président
(M. Picard) : À la rubrique Votes reportés, comme annoncé
précédemment, nous allons maintenant
procéder au vote reporté sur l'amendement proposé par le député de Pontiac au
rapport de la Commission de la santé
et des services sociaux sur le projet de loi n° 31, Loi modifiant
principalement la Loi sur la pharmacie afin de favoriser l'accès à
certains services, ainsi que sur ce rapport.
Comme
convenu lors de la dernière séance, je mets d'abord aux voix l'amendement à
l'article 2.1 proposé par M. le
député de Pontiac, qui se lit comme suit : L'article 2.1 du projet de
loi est modifié par l'ajout de l'alinéa suivant :
«2.1.1. Sauf lors du
paiement des coûts du service d'exécution ou du renouvellement d'une
ordonnance, il est interdit à quiconque d'exiger une contribution de la
personne assurée pour la prestation d'un service pharmaceutique clinique assuré
et dispensé en pharmacie communautaire.»
Que les députés en
faveur de cette motion veuillent bien se lever.
Le Secrétaire adjoint :
M. Arcand (Mont-Royal—Outremont),
M. Tanguay (LaFontaine), M. Leitão (Robert-Baldwin), M. Barrette
(La Pinière), Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel), M. Birnbaum (D'Arcy-McGee), Mme St-Pierre (Acadie), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce),
M. Rousselle (Vimont), Mme Montpetit (Maurice-Richard),
Mme Melançon (Verdun), Mme Ménard (Laporte), Mme Anglade
(Saint-Henri—Sainte-Anne), M. Fortin (Pontiac), M. Kelley (Jacques-Cartier),
Mme Charbonneau (Mille-Îles), Mme Robitaille
(Bourassa-Sauvé), Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis), M. Benjamin (Viau), M. Derraji (Nelligan),
M. Polo (Laval-des-Rapides), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), Mme Sauvé (Fabre), Mme Rizqy (Saint-Laurent),
M. Ciccone (Marquette).
Mme Massé (Sainte-Marie—Saint-Jacques), M. Nadeau-Dubois (Gouin),
Mme Ghazal (Mercier), M. Marissal (Rosemont), Mme Labrie
(Sherbrooke), M. Fontecilla (Laurier-Dorion), Mme Lessard-Therrien
(Rouyn-Noranda—Témiscamingue),
M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve), Mme Dorion (Taschereau),
M. Zanetti (Jean-Lesage).
M. Bérubé
(Matane-Matapédia), M. Ouellet (René-Lévesque), M. LeBel (Rimouski),
M. Roy (Bonaventure), Mme Hivon
(Joliette), M. Gaudreault (Jonquière), M. Arseneau
(Îles-de-la-Madeleine), Mme Perry Mélançon (Gaspé).
Mme Fournier
(Marie-Victorin).
Le
Vice-Président (M. Picard) : Que les députés contre veuillent
bien se lever.
• (15 heures) •
Le Secrétaire adjoint : M. Legault (L'Assomption), M. Jolin-Barrette (Borduas),
Mme Guilbault (Louis-Hébert), M. Laframboise (Blainville), Mme D'Amours (Mirabel),
Mme Chassé (Châteauguay), M. Girard (Groulx), Mme McCann
(Sanguinet), M. Fitzgibbon (Terrebonne), Mme Roy (Montarville),
M. Lemay (Masson), M. Simard (Montmorency), M. Roberge (Chambly), Mme LeBel (Champlain), M. Bonnardel
(Granby), M. Lévesque (Chauveau), Mme Lachance (Bellechasse), M. Charette (Deux-Montagnes),
M. Lamontagne (Johnson), M. Carmant (Taillon), Mme Blais
(Prévost), M. Caire (La Peltrie), M. Lefebvre
(Arthabaska), M. Dubé (La Prairie), Mme Laforest (Chicoutimi),
Mme Rouleau (Pointe-aux-Trembles), M. Skeete (Sainte-Rose),
Mme Samson (Iberville), Mme Hébert (Saint-François), M. Dufour (Abitibi-Est), M. Lacombe (Papineau),
Mme Proulx (Berthier), M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs),
Mme Girault (Bertrand),
M. Julien (Charlesbourg), M. Boulet (Trois-Rivières), Mme Proulx
(Côte-du-Sud), M. Lafrenière (Vachon), M. Poulin
(Beauce-Sud), M. Émond (Richelieu), M. Bachand (Richmond),
Mme IsaBelle (Huntingdon), M. Chassin (Saint-Jérôme), Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré), M. Bélanger
(Orford), Mme Picard (Soulanges), M. Tardif (Rivière-du-Loup—Témiscouata),
M. Asselin (Vanier-Les Rivières), M. Reid (Beauharnois),
Mme Dansereau (Verchères), M. Lévesque
(Chapleau), M. Thouin (Rousseau), M. Tremblay (Dubuc), Mme Blais
(Abitibi-Ouest), M. Campeau (Bourget), Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice), M. Caron (Portneuf), Mme Grondin
(Argenteuil), M. Girard
(Lac-Saint-Jean), Mme Lecours (Les Plaines), M. Lemieux
(Saint-Jean), Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac), M. Lamothe (Ungava), M. Bussière
(Gatineau), M. Allaire (Maskinongé), Mme Guillemette (Roberval),
M. Provençal (Beauce-Nord), M. Jacques (Mégantic).
Le Vice-Président (M. Picard) : Y a-t-il
des abstentions ? M. le secrétaire général.
Le Secrétaire : Pour : 44
Contre : 68
Abstentions :
0
Le Vice-Président
(M. Picard) : La motion est rejetée.
Rapport de la commission
Je mets maintenant
aux voix le rapport de la Commission de la santé et des services sociaux sur le
projet de loi n° 31,
Loi modifiant principalement la Loi sur la pharmacie afin de favoriser l'accès
à certains services. Que les députés en faveur de cette motion veuillent
bien se lever.
Le Secrétaire adjoint : M. Legault (L'Assomption),
M. Jolin-Barrette (Borduas), Mme Guilbault (Louis-Hébert), M. Laframboise (Blainville),
Mme D'Amours (Mirabel), Mme Chassé (Châteauguay), M. Girard (Groulx),
Mme McCann (Sanguinet), M. Fitzgibbon (Terrebonne),
Mme Roy (Montarville), M. Lemay (Masson), M. Simard
(Montmorency), M. Roberge (Chambly),
Mme LeBel (Champlain), M. Bonnardel (Granby), M. Lévesque
(Chauveau), Mme Lachance (Bellechasse),
M. Charette (Deux-Montagnes), M. Lamontagne (Johnson),
M. Carmant (Taillon), Mme Blais (Prévost), M. Caire
(La Peltrie), M. Lefebvre (Arthabaska), M. Dubé
(La Prairie), Mme Laforest (Chicoutimi), Mme Rouleau
(Pointe-aux-Trembles), M. Skeete (Sainte-Rose), Mme Samson
(Iberville), Mme Hébert (Saint-François), M. Dufour (Abitibi-Est), M. Lacombe (Papineau),
Mme Proulx (Berthier), M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs),
Mme Girault (Bertrand),
M. Julien (Charlesbourg), M. Boulet (Trois-Rivières), Mme Proulx
(Côte-du-Sud), M. Lafrenière (Vachon), M. Poulin
(Beauce-Sud), M. Émond (Richelieu), M. Bachand (Richmond),
Mme IsaBelle (Huntingdon), M. Chassin (Saint-Jérôme), Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré), M. Bélanger
(Orford), Mme Picard (Soulanges), M. Tardif (Rivière-du-Loup—Témiscouata), M. Asselin
(Vanier-Les Rivières), M. Reid (Beauharnois), Mme Dansereau (Verchères), M. Lévesque (Chapleau), M. Thouin (Rousseau),
M. Tremblay (Dubuc), Mme Blais (Abitibi-Ouest), M. Campeau
(Bourget), Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice),
M. Caron (Portneuf), Mme Grondin (Argenteuil), M. Girard (Lac-Saint-Jean), Mme Lecours
(Les Plaines), M. Lemieux (Saint-Jean), Mme Lecours
(Lotbinière-Frontenac), M. Lamothe
(Ungava), M. Bussière (Gatineau), M. Allaire (Maskinongé),
Mme Guillemette (Roberval), M. Provençal (Beauce-Nord), M. Jacques (Mégantic).
Le Vice-Président (M. Picard) : Que les
députés contre veuillent bien se lever.
Une voix : ...
Le Vice-Président (M. Picard) : Oh! pour?
O.K., allez-y.
Le Secrétaire adjoint : M. Arcand
(Mont-Royal—Outremont), M. Tanguay (LaFontaine), M. Leitão
(Robert-Baldwin), M. Barrette (La Pinière), Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel), M. Birnbaum (D'Arcy-McGee), Mme St-Pierre
(Acadie), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), M. Rousselle (Vimont),
Mme Montpetit (Maurice-Richard), Mme Melançon (Verdun),
Mme Ménard (Laporte), Mme Anglade (Saint-Henri—Sainte-Anne), M. Fortin (Pontiac),
M. Kelley (Jacques-Cartier),
Mme Charbonneau
(Mille-Îles), Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé), Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis), M. Benjamin
(Viau), M. Derraji (Nelligan), M. Polo (Laval-des-Rapides), Mme Rotiroti
(Jeanne-Mance—Viger), Mme Sauvé
(Fabre), Mme Rizqy (Saint-Laurent), M. Ciccone (Marquette).
Mme Massé (Sainte-Marie—Saint-Jacques), M. Nadeau-Dubois (Gouin),
Mme Ghazal (Mercier), M. Marissal (Rosemont), Mme Labrie
(Sherbrooke), M. Fontecilla (Laurier-Dorion), Mme Lessard-Therrien
(Rouyn-Noranda—Témiscamingue),
M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve), Mme Dorion (Taschereau),
M. Zanetti (Jean-Lesage).
M. Bérubé
(Matane-Matapédia), M. Ouellet (René-Lévesque), M. LeBel (Rimouski),
M. Roy (Bonaventure), Mme Hivon
(Joliette), M. Gaudreault (Jonquière), M. Arseneau
(Îles-de-la-Madeleine), Mme Perry Mélançon (Gaspé).
Mme Fournier
(Marie-Victorin).
Le Vice-Président
(M. Picard) : Que les députés contre veuillent bien se lever. Y
a-t-il des abstentions? M. le secrétaire général.
Le
Secrétaire : Pour : 112
Contre :
0
Abstentions :
0
Le
Vice-Président (M. Picard) : La motion est adoptée. En
conséquence, le rapport de la Commission de la santé et des services
sociaux sur le projet de loi n° 31 est adopté.
Motions sans préavis
À la rubrique Motions
sans préavis, M. le premier ministre.
Constituer
une liste de membres suppléants pour
la Commission de la fonction publique
M. Legault :
Oui. M. le Président, je propose, après consultation auprès des partis
d'opposition et des députés indépendants :
«Que,
conformément aux articles 121 [...] 122 de la Loi sur la fonction publique
(chapitre F-3.1.1), soit constituée une
liste de membres suppléants pour la Commission de la fonction publique pour une
période d'une année à compter des
présentes : [d'abord,] Mme Véronique Emond, présidente et consultante
[chez] RH Juriconseils, M. Louis Garant, arbitre de griefs, [et]
M. Jean-François Mallette, avocat associé [chez] Prévost Fortin D'Aoust.»
Le
Vice-Président (M. Picard) : Merci. Je rappelle aux membres de
l'Assemblée que, pour être adoptée, cette motion doit être approuvée par au moins les deux tiers des membres de l'Assemblée. Elle doit donc être suivie d'un vote par appel nominal.
Mise aux voix
Je
mets aux voix la motion de M. le premier ministre, telle que lue précédemment.
Que les députés en faveur de cette motion veuillent bien se lever.
Le Secrétaire adjoint : M. Legault (L'Assomption),
M. Jolin-Barrette (Borduas), Mme Guilbault (Louis-Hébert), M. Laframboise (Blainville), Mme D'Amours (Mirabel),
Mme Chassé (Châteauguay), M. Girard (Groulx), Mme McCann
(Sanguinet), M. Fitzgibbon (Terrebonne), Mme Roy (Montarville),
M. Lemay (Masson), M. Simard (Montmorency),
M. Roberge (Chambly), Mme LeBel (Champlain), M. Bonnardel
(Granby), M. Lévesque (Chauveau), Mme Lachance (Bellechasse),
M. Charette (Deux-Montagnes), M. Lamontagne (Johnson),
M. Carmant (Taillon), Mme Blais
(Prévost), M. Caire (La Peltrie), M. Lefebvre (Arthabaska),
M. Dubé (La Prairie), Mme Laforest (Chicoutimi), Mme Rouleau (Pointe-aux-Trembles),
M. Skeete (Sainte-Rose), Mme Samson (Iberville), Mme Hébert
(Saint-François), M. Dufour
(Abitibi-Est), M. Lacombe (Papineau), Mme Proulx (Berthier),
M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs), Mme Girault (Bertrand), M. Julien
(Charlesbourg), M. Boulet (Trois-Rivières), Mme Proulx (Côte-du-Sud),
M. Lafrenière (Vachon), M. Poulin (Beauce-Sud), M. Émond
(Richelieu), M. Bachand (Richmond), Mme IsaBelle (Huntingdon),
M. Chassin (Saint-Jérôme), Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré), M. Bélanger (Orford), Mme Picard
(Soulanges), M. Tardif (Rivière-du-Loup—Témiscouata), M. Asselin (Vanier-Les Rivières), M. Reid
(Beauharnois), Mme Dansereau (Verchères), M. Lévesque (Chapleau),
M. Thouin (Rousseau), M. Tremblay (Dubuc), Mme Blais (Abitibi-Ouest), M. Campeau (Bourget),
Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice), M. Caron (Portneuf),
Mme Grondin (Argenteuil), M. Girard
(Lac-Saint-Jean), Mme Lecours (Les Plaines), M. Lemieux
(Saint-Jean), Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac), M. Lamothe
(Ungava), M. Bussière (Gatineau), M. Allaire (Maskinongé),
Mme Guillemette (Roberval), M. Provençal (Beauce-Nord),
M. Jacques (Mégantic).
M. Arcand (Mont-Royal—Outremont), M. Tanguay (LaFontaine), M. Leitão
(Robert-Baldwin), M. Barrette (La Pinière),
Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel), M. Birnbaum (D'Arcy-McGee),
Mme St-Pierre (Acadie), Mme Weil
(Notre-Dame-de-Grâce), M. Rousselle (Vimont), Mme Montpetit
(Maurice-Richard), Mme Melançon (Verdun), Mme Ménard (Laporte), Mme Anglade (Saint-Henri—Sainte-Anne),
M. Fortin (Pontiac), M. Kelley (Jacques-Cartier), Mme Charbonneau
(Mille-Îles), Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé), Mme Maccarone
(Westmount—Saint-Louis), M. Benjamin (Viau), M. Derraji (Nelligan),
M. Polo (Laval-des-Rapides), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), Mme Sauvé (Fabre), Mme Rizqy (Saint-Laurent),
M. Ciccone (Marquette).
Mme Massé (Sainte-Marie—Saint-Jacques), M. Nadeau-Dubois (Gouin),
Mme Ghazal (Mercier), M. Marissal (Rosemont), Mme Labrie
(Sherbrooke), M. Fontecilla (Laurier-Dorion), Mme Lessard-Therrien
(Rouyn-Noranda—Témiscamingue),
M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve), Mme Dorion (Taschereau),
M. Zanetti (Jean-Lesage).
M. Bérubé
(Matane-Matapédia), M. Ouellet (René-Lévesque), M. LeBel (Rimouski),
M. Roy (Bonaventure), Mme Hivon
(Joliette), M. Gaudreault (Jonquière), M. Arseneau
(Îles-de-la-Madeleine), Mme Perry Mélançon (Gaspé).
Mme Fournier
(Marie-Victorin).
Le Vice-Président
(M. Picard) : Que les députés contre veuillent bien se lever.
Est-ce qu'il y a des abstentions? M. le secrétaire général.
Le
Secrétaire : Pour : 112
Contre :
0
Abstentions :
0
Le
Vice-Président (M. Picard) : La motion est adoptée. En fonction
de nos règles et de l'ordre de présentation des motions sans préavis, je reconnais maintenant un membre du troisième
groupe d'opposition. Mme la députée de Joliette.
Réclamer la parité de la durée
des prestations pour les familles
adoptantes dans le Régime québécois d'assurance parentale
Mme Hivon :
Merci, M. le Président. Alors, je tiens à saluer la présence des représentants,
comme je l'ai mentionné tout à l'heure, de la Fédération des parents adoptants,
qui ont mené, depuis quelques jours mais surtout depuis plusieurs années, un combat de tous les
instants pour la pleine reconnaissance des droits des enfants adoptés, puis
je veux les féliciter.
Alors,
M. le Président, je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée
afin de présenter, conjointement avec
le ministre du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale, le député de
Vimont, le député de Jean-Lesage et la députée de Marie-Victorin, la
motion suivante :
«Que
l'Assemblée nationale reconnaisse l'iniquité du Régime québécois d'assurance
parentale envers les parents adoptants;
«Qu'elle
réclame l'augmentation du nombre de semaines de prestations pour les familles
adoptantes afin que ces dernières
bénéficient de la même durée de prestation que les familles biologiques,
permettant ainsi aux enfants adoptés de bénéficier de la même durée de présence
de leurs parents que les enfants biologiques.»
Le Vice-Président
(M. Picard) : Y a-t-il consentement pour débattre de cette
motion?
M. Schneeberger :
Il y a consentement, sans débat.
Le
Vice-Président (M. Picard) : Consentement, sans débat. Est-ce que
cette motion est adoptée? Oui, M. le leader du troisième groupe
d'opposition.
M. Ouellet : Oui, merci beaucoup, M. le Président. Je vous demande de procéder au
vote par appel nominal, s'il vous plaît.
Mise aux voix
Le
Vice-Président (M. Picard) : Nous allons procéder au vote par
appel nominal. Que les députés en faveur de cette motion veuillent bien
se lever.
• (15 h 10) •
Le Secrétaire adjoint : M. Bérubé
(Matane-Matapédia), M. Ouellet (René-Lévesque), M. LeBel (Rimouski),
M. Roy (Bonaventure), Mme Hivon (Joliette), M. Gaudreault
(Jonquière), M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine), Mme Perry Mélançon
(Gaspé).
Mme Guilbault (Louis-Hébert), M. Laframboise
(Blainville), Mme D'Amours (Mirabel), Mme Chassé (Châteauguay), M. Girard (Groulx),
Mme McCann (Sanguinet), M. Fitzgibbon (Terrebonne), Mme Roy
(Montarville), M. Lemay (Masson), M. Simard (Montmorency),
M. Roberge (Chambly), Mme LeBel (Champlain), M. Bonnardel
(Granby), M. Lévesque (Chauveau), Mme Lachance (Bellechasse),
M. Charette (Deux-Montagnes), M. Lamontagne (Johnson),
M. Carmant (Taillon), Mme Blais (Prévost), M. Caire
(La Peltrie), M. Lefebvre (Arthabaska), M. Dubé (La Prairie), Mme Laforest (Chicoutimi),
Mme Rouleau (Pointe-aux-Trembles), M. Skeete (Sainte-Rose),
Mme Samson (Iberville), Mme Hébert (Saint-François),
M. Dufour (Abitibi-Est), M. Lacombe (Papineau), Mme Proulx
(Berthier), M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs),
Mme Girault (Bertrand), M. Julien (Charlesbourg), M. Boulet
(Trois-Rivières), Mme Proulx (Côte-du-Sud),
M. Lafrenière (Vachon), M. Poulin (Beauce-Sud), M. Émond
(Richelieu), M. Bachand (Richmond), Mme IsaBelle (Huntingdon),
M. Chassin (Saint-Jérôme), Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré), M. Bélanger (Orford), Mme Picard
(Soulanges), M. Tardif (Rivière-du-Loup—Témiscouata), M. Asselin (Vanier-Les Rivières),
M. Reid (Beauharnois), Mme Dansereau (Verchères), M. Lévesque
(Chapleau), M. Thouin (Rousseau), M. Tremblay
(Dubuc), Mme Blais (Abitibi-Ouest), M. Campeau (Bourget),
Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice), M. Caron (Portneuf), Mme Grondin
(Argenteuil), M. Girard (Lac-Saint-Jean), Mme Lecours
(Les Plaines), M. Lemieux (Saint-Jean),
Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac), M. Lamothe (Ungava),
M. Bussière (Gatineau), M. Allaire (Maskinongé),
Mme Guillemette (Roberval), M. Provençal (Beauce-Nord),
M. Jacques (Mégantic).
M. Arcand (Mont-Royal—Outremont), M. Tanguay (LaFontaine), M. Leitão
(Robert-Baldwin), M. Barrette (La Pinière),
Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel), M. Birnbaum (D'Arcy-McGee),
Mme St-Pierre (Acadie), Mme Weil
(Notre-Dame-de-Grâce), M. Rousselle (Vimont), Mme Montpetit
(Maurice-Richard), Mme Melançon (Verdun), Mme Ménard (Laporte), Mme Anglade (Saint-Henri—Sainte-Anne),
M. Fortin (Pontiac), M. Kelley (Jacques-Cartier), Mme Charbonneau
(Mille-Îles), Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé), Mme Maccarone
(Westmount—Saint-Louis), M. Benjamin (Viau), M. Derraji (Nelligan),
M. Polo (Laval-des-Rapides), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), Mme Sauvé (Fabre), Mme Rizqy (Saint-Laurent),
M. Ciccone (Marquette).
Mme Massé (Sainte-Marie—Saint-Jacques), M. Nadeau-Dubois (Gouin),
Mme Ghazal (Mercier), M. Marissal (Rosemont), Mme Labrie
(Sherbrooke), M. Fontecilla (Laurier-Dorion), Mme Lessard-Therrien
(Rouyn-Noranda—Témiscamingue),
M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve), Mme Dorion (Taschereau),
M. Zanetti (Jean-Lesage).
Mme Fournier
(Marie-Victorin).
Le Vice-Président
(M. Picard) : Que les députés contre veuillent bien se lever. Y
a-t-il des abstentions? M. le secrétaire général.
Le
Secrétaire : Pour : 110
Contre :
0
Abstentions :
0
Le Vice-Président
(M. Picard) : La motion
est adoptée. Je reconnais maintenant un membre du groupe formant le gouvernement.
Mme la ministre de la Justice.
Souligner le 10e anniversaire de
la Politique
québécoise de lutte contre l'homophobie
Mme LeBel :
Merci, M. le Président. D'abord, je tiens à souligner la présence, dans les
gradins, de certains des artisans de la Politique de la lutte contre
l'homophobie. J'aimerais les remercier pour leur précieuse contribution, M. le
Président, et surtout pour les luttes qu'ils continuent à mener.
Ceci étant dit, M. le
Président, je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de débattre de
la motion suivante conjointement avec le député de LaFontaine, la cheffe
du deuxième groupe d'opposition, le député
de Jonquière et la députée de Marie-Victorin :
«Que
les membres de l'Assemblée nationale profitent du 10e anniversaire de la Politique
québécoise de lutte contre l'homophobie pour réitérer l'importance de la lutte contre les préjugés et la discrimination auxquels les personnes LGBTQ
sont confrontées dans leur quotidien;
«Qu'ils
saluent le travail des organismes, les initiatives individuelles et collectives
favorisant la protection et la pleine reconnaissance des droits des
personnes LGBTQ;
«Enfin
qu'ils saluent le courage des personnes qui s'identifient comme LGBTQ au
Québec. Tous n'ont pas eu le même
parcours et la même réceptivité de leurs proches, familles, collègues et amies
face à l'affirmation de leur identité propre, mais tous ont choisi
l'authenticité et le respect de soi.»
Le Vice-Président
(M. Picard) : Merci. Y a-t-il consentement pour débattre de cette
motion?
M. Schneeberger : Alors, M. le Président, il y a consentement pour un débat de deux minutes
par intervenant, et ce,
dans l'ordre suivant : la ministre de la Justice, le député de LaFontaine,
la cheffe du deuxième groupe
d'opposition et le député de Jonquière.
Le
Vice-Président (M. Picard) : O.K. Donc, il
y a un débat de deux minutes,
quatre intervenants. Donc, je cède maintenant la parole à Mme
la ministre de la Justice.
Mme Sonia LeBel
Mme LeBel : Merci, M.
le Président. C'est à titre de
ministre responsable de la Lutte contre l'homophobie que je prends la parole et que je tiens à souligner
aujourd'hui le 10e anniversaire de la Politique québécoise de la lutte
contre l'homophobie. Son adoption, le 11 décembre 2009, fut un
moment marquant pour le Québec. Nous étions alors la première juridiction au Canada à instaurer
une telle politique.
Cette
politique a été créée avec l'objectif d'atteindre la reconnaissance pleine et
entière de la diversité sexuelle. Elle
nous a permis d'envoyer un message clair à la population ainsi qu'à celles et
ceux qui nous regardent : Au Québec, il est possible de s'épanouir dans une société égalitaire et d'aimer la
personne de son choix, peu importe son orientation sexuelle, son
identité ou son expression de genre.
À
travers les années, la politique a permis aux différents gouvernements
d'orienter leurs actions en matière de lutte
contre l'homophobie et la transphobie en ciblant des champs d'intervention
porteurs pour mettre fin aux préjugés, à la méconnaissance et à la haine
à l'égard des communautés LGBTQ. C'est ainsi que le Bureau de lutte contre l'homophobie est devenu le Bureau de lutte contre
l'homophobie et la transphobie, afin de mieux répondre aux réalités des
personnes représentées.
Bien
qu'il y ait eu un réel progrès, M. le Président, au cours des 10 dernières
années sur le plan politique et juridique, il nous faut tout de même
reconnaître que l'égalité sociale n'est toujours pas atteinte. Encore trop de
préjugés homophobes et transphobes
font partie des mentalités, M. le Président. Il ne suffit que de lire les
commentaires haineux à l'égard des communautés LGBTQ sur les réseaux
sociaux pour en avoir une bonne idée.
C'est
pourquoi il est important de traiter de cyberviolence et de dénoncer ces
comportements qui n'ont pas leur place. Le travail de sensibilisation doit se
poursuivre, et nous continuerons de le faire avec nos partenaires de la société
civile, mais également ici, en Chambre, et
ce, au-delà des lignes partisanes, M. le Président, pour cet enjeu qui nous
touche tous. Merci.
Le Vice-Président
(M. Picard) : Merci, Mme la ministre. Je cède la parole à M. le
député de LaFontaine.
M. Marc Tanguay
M. Tanguay :
Oui, merci beaucoup, M. le Président. Alors, aujourd'hui, nous soulignons le
10e anniversaire d'un pas
important dans l'avancée de la lutte contre les préjugés et la discrimination
auxquels les personnes participant à des groupes LGBTQ+ sont confrontées. Il s'agissait, en 2009, en
décembre 2009, d'une première mondiale, M. le Président, 10 ans déjà, et c'était notamment sous
l'initiative de notre collègue de Notre-Dame-de-Grâce, alors ministre de la
Justice, qui déposait cette première Politique québécoise de lutte
contre l'homophobie.
Bien
qu'au fil des dernières années le Québec se soit doté d'un ensemble de mesures
législatives menant à la reconnaissance de
l'égalité en droit des personnes de minorités sexuelles, il faut reconnaître
que, pour certains, l'homophobie demeure
présente. Les préjugés persistent et entretiennent les attitudes et les
comportements homophobes au préjudice des personnes qui les subissent. Il nous appartient d'agir en tant que
collectivité pour mettre fin à ces atteintes aux droits et à la dignité
des personnes.
Et, M. le Président,
vous savez, on adopte des motions, et je trouve que le dernier alinéa de notre
motion est particulièrement parlant quant à
la réalité des gens participants du groupe LGBTQ+ au Québec. On souligne, M. le
Président, le courage de ces
personnes : «Tous n'ont pas eu le même parcours et la même réceptivité de
leurs proches, [de leurs] familles, [de leurs] collègues et amies face à
l'affirmation de leur identité propre, mais tous ont choisi l'authenticité et le respect de soi.» Ça, cette partie de notre
motion, M. le Président, est particulièrement parlante. Et nous, de l'Assemblée
nationale, nous avons comme devoir, et c'est
déterminant, de les appuyer dans leur démarche et de tout faire en sorte...
que, notamment, les organismes
communautaires qui font route avec eux puissent avoir le soutien nécessaire et
que, dans nos lois, évidemment, l'on puisse reconnaître la défense et
l'épanouissement de leurs droits et libertés. Merci beaucoup, M. le
Président.
• (15 h 20) •
Le
Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le député. Je cède la
parole à la cheffe du deuxième groupe d'opposition.
Mme Manon Massé
Mme Massé :
Merci, M. le Président. Alors, je tiens à saluer les amis qui sont ici
présentes et présents puis les gens qui nous écoutent parce que je sais
que ça les intéresse et ça les préoccupe.
Déjà
10 ans. Je n'en reviens même pas. Oui, on était les premiers, les
premières à poser des gestes ainsi, mais c'est parce qu'on avait déjà
beaucoup de frères et soeurs qui avaient souffert, qui s'étaient enlevé la vie,
qui avaient décidé de s'exprimer dans leur
identité de genre et qui en ont payé le coût. Alors, on a tenu le coup, et
c'est souvent comme ça, M. le
Président, que ça se passe, les gens qui vivent la situation... Aujourd'hui, on
l'a vu avec les familles adoptantes, on
le voit avec la communauté LGBT... On pourrait parler des familles
adoptantes LGBT, hein, parce que c'est des croisés qui sont possibles,
mais on a toujours besoin de notre Bureau de lutte contre l'homophobie et la
transphobie.
En
2019, il y a encore, bien sûr, des préjugés, mais surtout une fierté, une belle
fierté, fierté qu'on a construite ensemble,
les gens de nos communautés, mais aussi avec l'ensemble de la communauté
québécoise. Alors, aujourd'hui, la
différence, bien, c'est ça, la différence, ça fait peur. Ça fait peur, mais en
même temps la différence, c'est une force. Même si ça gosse, même si ça dérange, c'est une force, et c'est ça que
nos communautés ont démontré à travers le temps.
Mais il reste encore
beaucoup de travail à faire en accès aux soins pour les personnes trans, les
personnes transmigrantes, les lesbiennes, dont on ne parle que très peu même
malgré leur implication majeure, les personnes intersexes, les services en région qui sont cruellement manquants. Quand
vous avez un médecin qui ne veut pas soigner une personne trans parce qu'elle a une grippe, là, c'est parce qu'il y a
encore de l'éducation à faire, M. le Président. Alors, dans ce sens-là... Puis, ah oui! il y a encore des
thérapies de conversion au Québec et au Canada aujourd'hui, alors on a encore du chemin à faire. Mais, grâce à vous,
grâce aux gens engagés et impliqués, bien, on avance d'un pas à la fois, et nos
enfants, j'espère, n'auront plus à confronter cette réalité-là. Merci pour
votre travail.
Le Vice-Président
(M. Picard) : Nous poursuivons avec M. le député de Jonquière.
M. Sylvain Gaudreault
M. Gaudreault : Oui. M. le Président, le Québec, vous le savez,
nous le savons tous, c'est un leader en plusieurs matières, entre autres en ce qui concerne les
droits de la personne. Nous avons commencé bien avant nombre d'autres nations à
réfléchir et à passer à l'action à ce que signifie réellement l'égalité. Nous
avons agi collectivement pour abattre les tabous concernant l'orientation
sexuelle et l'identité de genre.
En
1977, le gouvernement de René Lévesque, avec Marc-André Bédard comme ministre
de la Justice, a ajouté l'orientation sexuelle à la liste des motifs
prohibés de discrimination dans la Charte des droits. En 2002, à l'initiative
d'André Boulerice, député de Sainte-Marie—Saint-Jacques, nous avons rendu
l'union civile accessible à tous les couples. En 2013, le gouvernement a adopté
un projet de loi permettant aux personnes transsexuelles ou transgenres de
changer de sexe à l'état civil sans être obligées de subir un traitement
médical ou une chirurgie. La même année, Mme Pauline
Marois devenait la première personne à occuper la fonction de premier ministre
en fonction à participer au défilé de la Fierté à Montréal. En 2016, ma
formation politique a adhéré à la Charte de la bientraitance envers les personnes aînées LGBT. En 2017, nous avons déposé
un projet de loi visant à permettre aux personnes migrantes trans de
changer de nom et de mention de sexe pour refléter leur identité de genre.
Vous
l'aurez deviné, nous voulons faire du Québec un pays pour tous, un pays qui ne
discrimine pas. Alors, la Politique
québécoise de lutte contre l'homophobie s'inscrit dans cette succession
d'avancées pour l'égalité de tous et toutes, et ce, depuis 10 ans.
Au nom du
Parti québécois, je réitère notre engagement à mener notre société vers
toujours plus de justice. Je le dis et
le répète, nous devons servir d'exemple pour les autres nations du monde et
pousser nos efforts encore plus loin. C'est tous ensemble que nous y arriverons, tous ensemble, les femmes et les
hommes politiques, les bénévoles et les membres des groupes et des organismes, les mères, les pères, les grands frères,
les grandes soeurs, les voisins, les enseignants, qui montrent par l'exemple que les préjugés, la
discrimination, l'homophobie, la transphobie n'ont pas de place dans notre
collectivité, les personnalités publiques,
les figures de proue des communautés LGBTQ, qui donnent un visage à la réalité et
qui inspirent et encouragent tant d'autres personnes, qu'elles en soient
conscientes ou non.
D'ailleurs,
je voudrais en profiter pour embrasser mon conjoint à distance. Il n'y a pas de
geste libérateur, M. le Président, de
geste libérateur plus puissant qu'un bon jour se regarder droit dans le miroir
et dire : Je suis homosexuel. Pour
y arriver, nous avons encore besoin de mettre en valeur l'accueil
inconditionnel de la différence et le respect intégral de la dignité des
personnes. Merci.
Mise aux voix
Le Vice-Président (M. Picard) :
Merci, M. le député. Cette motion est-elle adoptée?
Des voix : Adopté.
Le
Vice-Président (M. Picard) : Adopté. Je reconnais maintenant un membre du groupe formant l'opposition officielle. Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.
Mme Maccarone : Merci, M.
le Président. Je sollicite le
consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec le député de Jean-Lesage, le député de Rimouski et la députée de Marie-Victorin :
«Attendu que
se tient aujourd'hui la Journée internationale des personnes
handicapées sous le thème Favoriser la participation sociale
des personnes handicapées et leur pouvoir d'agir : un geste à la fois;
«Attendu que
le Québec compte [...] un demi-million de personnes avec
une incapacité, qu'elle soit légère, modérée ou grave;
«Attendu que
ces citoyens à part entière ont besoin de nous tous afin de
favoriser leur participation dans la société;
«Attendu que la Coalition avenir Québec s'est
engagée, lors de la dernière campagne électorale, à rétablir un équilibre entre l'aide versée aux familles
naturelles et aux familles d'accueil d'enfants handicapés mineurs et majeurs;
«Attendu que le gouvernement est silencieux sur
les travaux entourant cet engagement depuis plusieurs mois;
«Que l'Assemblée nationale demande au gouvernement caquiste de
s'engager à déposer à l'Assemblée, d'ici la fin de la présente session parlementaire, les analyses et les calculs
effectués par le ministère des
Finances concernant les compensations financières accordées à une famille
naturelle et à une famille d'accueil pour la garde d'un enfant handicapé,
selon la gravité du handicap ainsi que l'échéancier de la réalisation de son
engagement électoral.»
Le
Vice-Président (M. Picard) : Merci, Mme la députée. Est-ce
qu'il y a consentement pour débattre
de cette motion?
M. Schneeberger :
Il n'y a pas de consentement.
Le
Vice-Président (M. Picard) : Pas de consentement. Je reconnais maintenant un membre du deuxième groupe d'opposition. Mme la
députée de Taschereau.
Exprimer le soutien de l'Assemblée nationale au modèle
coopératif
choisi pour relancer Le Groupe Capitales Médias inc.
Mme Dorion : Merci, M. le
Président.
«Que l'Assemblée nationale exprime son soutien
au modèle coopératif choisi pour relancer l'entreprise Capitales Médias, qui
permet d'impliquer les travailleuses et les travailleurs dans la relance des
six quotidiens;
«Qu'elle encourage
le gouvernement du Québec à poursuivre ses efforts pour trouver le soutien
financier nécessaire à la
réalisation du projet auprès de différents investisseurs;
«Enfin, que l'Assemblée nationale réitère l'importance de la diversité de presse
pour une démocratie en santé.»
Le Vice-Président (M. Picard) :
...députée. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion?
M. Schneeberger :
Oui, M. le Président, il y a consentement, sans débat.
Mise aux voix
Le Vice-Président (M. Picard) :
Consentement, sans débat. Est-ce que cette motion est adoptée?
Des voix : Adopté.
Le Vice-Président (M. Picard) :
Adopté. M. le leader du deuxième groupe d'opposition.
M. Nadeau-Dubois : Oui, M.
le Président. Je vous demanderais de
faire parvenir une copie de cette motion au président et chef de la
direction de Québecor Média, M. Pierre Karl Péladeau.
Le
Vice-Président (M. Picard) : Ce sera fait, M. le leader du deuxième
groupe d'opposition. Toujours
à la rubrique Motions sans préavis, M. le leader du gouvernement.
M. Schneeberger :
Oui, c'est parce qu'il y avait une autre...
Le
Vice-Président (M. Picard) : Ah! est-ce que, Mme la députée de
Marie-Victorin, vous avez une motion? Je n'avais pas été informé. Donc,
allez-y.
Mme Fournier : Oui,
donc, je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de
présenter la motion suivante :
«Que l'Assemblée nationale prenne acte des
préoccupations du premier ministre du Québec exprimées le 20 novembre
dernier quant au trop petit nombre de produits locaux disponibles sur Amazon et
de son souhait voulant qu'Amazon ne vende pas uniquement des produits
américains aux Québécois;
«Qu'elle mandate le gouvernement du Québec
d'exiger à Amazon la mise en place d'une vitrine du Québec augmentant la
disponibilité et mettant en valeur les produits québécois sur sa plateforme.»
Le
Vice-Président (M. Picard) : Merci, Mme la députée. Est-ce qu'il
y a consentement pour débattre de cette motion?
M. Schneeberger :
Il n'y a pas de consentement.
Le
Vice-Président (M. Picard) : Pas de consentement. Toujours à la rubrique Motions sans préavis, M. le
leader du gouvernement...
Une voix : ...
Le Vice-Président (M. Picard) :
Oui, M. le...
M. Nadeau-Dubois :
Je m'excuse. Ma collègue de Taschereau a fait un petit oubli concernant les
députés qui étaient conjoints sur la motion qu'elle a déposée. Je ne sais pas
comment, procéduralement, vous voulez qu'on procède, mais c'est un simple oubli de bonne foi. Il y
avait, de mémoire, le ministre de l'Économie, la députée de Verdun ainsi
que le député de René-Lévesque et la députée
de Marie-Victorin qui étaient conjoints sur cette motion. Voilà, on a fait le
tour.
• (15 h 30) •
Le Vice-Président (M. Picard) :
Si on est tous d'accord, avec consentement, on... les gens qui ont appuyé la
motion... qui ont proposé la motion, plutôt. M. le leader du gouvernement.
Procéder
à des consultations particulières
sur le projet de loi n° 39
M.
Schneeberger : Oui.
Alors, M. le Président, je fais motion, conformément à l'article 146 du
règlement de l'Assemblée nationale, afin :
«Que la
Commission des institutions, dans le cadre de l'étude du projet de loi
n° 39, Loi établissant un nouveau mode
de scrutin, procède à des consultations particulières et tienne des auditions
publiques le 22 janvier 2020 de 9 h 30 à 12 h 45 [...] de 14 heures à 17 h 45, le 23 janvier 2020 de 9 h 30 à 12
h 30 [...] de 14 heures à 17 h 45, le 4 février [...] après les affaires courantes jusqu'à 17 h 45 et de 19 h
30 à 21 h 45, le 5 février 2020 après les affaires courantes jusqu'à 13 heures
et de 15 [...] à 18 heures ainsi que le 6
février 2020 après les affaires courantes jusqu'à 13 heures et de 15 [...] à 18
heures;
«Qu'à cette
fin, la commission entende les personnes et organismes suivants :
Mouvement pour une démocratie nouvelle,
Groupe Femmes, Politique et Démocratie, Conseil du statut de la femme, Union
étudiante du Québec, Fédération étudiante
collégiale du Québec, Citoyenneté Jeunesse Mercedez Roberge, Table des
regroupements provinciaux d'organismes, communautaires et bénévoles,
Fédération des travailleurs et travailleuses du Québec, Confédération des
syndicats nationaux, Centrale des syndicats
démocratiques, Centrale des syndicats du Québec, Fédération autonome de l'enseignement, Fédération québécoise des
municipalités, Union des municipalités du Québec, Union des producteurs agricoles du Québec, Directeur général des
élections, NPD-Québec, Parti conservateur du Québec, Parti vert du Québec,
Parti libéral du Québec, Manon Tremblay,
[politologue] de l'Université d'Ottawa, Christian Dufour, politicologue et
juriste, Éric Montigny, directeur scientifique de la Chaire de recherche
sur la démocratie et les institutions parlementaires, André Blais, professeur titulaire, Département de science politique,
Université de Montréal, Louis Massicotte, professeur titulaire à la faculté [des] sciences sociales de
l'Université [de] Laval, Assemblée des Premières nations Québec-Labrador,
Darren Hughes, directeur général de la Electoral Reform Society, Henry Milner,
professeur de Sciences politiques, Stéphane
Rouillon, mathématicien expert en mode de scrutin, Marc-André Bodet, professeur
[agréé], Département de science
politique Université [de] Laval, Paul Cliche, auteur du Livre Pour réduire
le déficit démocratique au Québec : Le scrutin proportionnel, Solution
étudiante nationale pour un scrutin équitable, Table de concertation des
organismes au service des personnes réfugiées et immigrantes, Brian
Tanguay, professeur, département des sciences politiques, Wilfrid Laurier University, Louis Sormany,
secrétaire adjoint à la législation au ministère du Conseil exécutif du Québec
de 2001 à 2013, Jean-Pierre Derriennic,
professeur associé [de] la faculté [des] sciences sociales de l'Université
Laval;
«Qu'une
période de 12 minutes soit prévue pour les remarques préliminaires
réparties de la manière suivante : 5 minutes 34 [...] pour le groupe parlementaire formant le gouvernement, 3 minutes
43 [...] pour l'opposition officielle, 56 secondes [pour le] deuxième [et troisième] groupe d'opposition, [...]et [...]
51 secondes [pour le] député de Chomedey;
«Que la durée
maximale de l'exposé de chaque organisme soit [d'une durée] de 10 minutes et
l'échange avec les membres de la
commission soit d'une durée maximale de 35 minutes partagées ainsi : 16
minutes 15 [...] pour le groupe parlementaire
formant le gouvernement, 10 minutes 50 [...] pour l'opposition officielle, 2
minutes 43 [...] pour le deuxième [et troisième] groupe d'opposition,
[...]et 2 minutes 30 secondes pour le député de Chomedey;
«Que la
ministre responsable des Institutions démocratiques, de la Réforme électorale
et de l'Accès à l'information soit membre de ladite commission pour la
durée [de son] mandat.»
Le Vice-Président (M. Picard) :
Merci. Puisque vous avez déjà présenté une motion sans préavis, je devais
demander le consentement pour vous permettre la lecture. Mais vous êtes parti
très rapidement, je vous ai laissé aller. Est-ce qu'il y avait consentement
pour permettre la lecture? M. le leader de l'opposition officielle.
M. Tanguay : Oui,
consentement.
Le
Vice-Président (M. Picard) :
Consentement? Consentement. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de
cette motion? Consentement.
Mise
aux voix
Cette motion est-elle adoptée?
Des voix : Adopté.
Le Vice-Président (M. Picard) :
Adopté. M. le leader du gouvernement.
Révoquer
l'ordre adopté par l'Assemblée de tenir des
consultations particulières sur le projet de loi n° 44
M.
Caire : Merci, M.
le Président. Conformément à l'article 186 du règlement, je propose :
«Que soit révoqué l'ordre adopté par
l'Assemblée, le 26 novembre 2019, qui mandatait la Commission des transports et de l'environnement afin qu'elle
tienne des consultations particulières et auditions publiques dans le cadre
de l'étude du projet de loi n° 44, Loi visant principalement la gouvernance
efficace de la lutte contre les changements climatiques et [...] favoriser
l'électrification [des transports].»
Le
Vice-Président (M. Picard) : Merci. Est-ce que cette motion est
adoptée? Oui, M. le leader de l'opposition officielle.
M. Marc Tanguay
M. Tanguay :
Avec votre permission, M. le Président, j'aurais quelques remarques à faire en vertu de l'article, notamment, 186, où
il nous est permis de faire quelques remarques.
Alors, nous
avons devant nous, M. le Président, une motion de révocation dans le contexte du projet de loi n° 44 sur les changements climatiques.
D'abord, brièvement, M. le Président, je n'ai
pas l'intention de passer énormément de minutes, mais vous me permettrez de dire ce qui doit être dit ici à ce
stade-ci. Le projet de loi n° 44 a été présenté le 31 octobre dernier par le
ministre de l'Environnement et de la
Lutte contre les changements climatiques. Nous avons, avec diligence, transmis nos propositions de groupes le 4 novembre, soit quatre jours après la présentation du projet de loi. Cela a pris huit jours avant que le gouvernement nous revienne
avec une première proposition de motion, soit le 12 novembre.
Les trois groupes parlementaires, M. le
Président, de l'opposition, l'ont répété à maintes reprises au bureau de leader du gouvernement : les délais de convocation sont trop courts, il y a
de fortes possibilités que des groupes se désistent. Mais le gouvernement a ignoré pendant deux semaines ces appels à la
raison. Nous avons adopté, le 26 novembre, une motion proposant des consultations
particulières les 3, 4, 5 décembre
ainsi que les 21, 22, 23 janvier 2020. Dès que l'horaire a été connu, il y a eu, M. le Président, pas moins de 12 demandes de changement de date. Les groupes voulaient
venir en janvier, pas en décembre,
parce que c'était trop court, comme délai. Le leader a proposé de déplacer
toutes les auditions prévues cette semaine à la semaine du 20 janvier et
de combler trois places disponibles suite à des désistements.
C'est plutôt inhabituel, comme façon de
procéder, M. le Président, ce que l'on voit aujourd'hui. Nous vous soumettons en tout respect que ça n'aurait pas dû
se faire de cette façon-là. Nous y voyons, puis je ne veux pas susciter
le débat, mais évidemment de l'improvisation. Et, en conclusion, on espère que
le gouvernement sera désormais plus soucieux
de respecter les délais raisonnables dans l'organisation de nos travaux,
parce que c'est un autre recul, force est de constater, du leader du
gouvernement dans la façon de faire.
Le
Vice-Président (M. Picard) :
Merci. Je reconnais maintenant M. le
leader du deuxième groupe d'opposition.
M.
Gabriel Nadeau-Dubois
M. Nadeau-Dubois : Merci, M. le
Président. Je serai bref. Je ne veux pas répéter inutilement ce que mon collègue
de l'opposition officielle a dit, mais, en effet, assez rapidement
dans le processus, lorsque le leader du gouvernement et son bureau nous ont informés de son intention
de procéder à des consultations très rapidement, avant la
fin de la présente période de travaux, très rapidement, on a fait savoir
au gouvernement et à son leader que, du côté des groupes
qui étaient appelés à cette consultation-là, d'une part, il y avait de
l'inquiétude parce que plusieurs de ces groupes-là
devaient... en fait, souhaitaient participer à l'exercice de la COP25, qui se
déroule présentement de l'autre côté de l'Atlantique, à Madrid. Il
y avait également
un délai de convocation qui était très court pour plusieurs
de ces groupes-là. On a sensibilisé
le leader du gouvernement et son équipe à cette réalité-là. Si on appelle
des consultations, c'est parce qu'on souhaite que les gens viennent. Or, les gens nous disaient, au
téléphone : On ne pourra pas venir, c'est trop court, ou : On
est à la COP25.
Il y a
eu des premiers aménagements de faits par le leader du gouvernement,
auxquels on a consenti parce qu'on souhaitait
que ça se déroule bien. Par contre, nos craintes initiales ont fini par se
confirmer. Et je déteste dire ça, M.
le Président, mais on l'avait bien dit, que c'était trop
cavalier, que c'était trop rapide, que les groupes n'étaient pas disponibles,
qu'ils n'auraient pas le temps de se
préparer. Et il se produit aujourd'hui ce qui devait se produire avec les délais absolument déraisonnables auxquels a fonctionné le gouvernement, c'est-à-dire tenter de convoquer des gens beaucoup trop rapidement,
des gens qui n'avaient pas le temps de se préparer ou qui étaient occupés à
autre chose dans le contexte de la COP25.
Je disais que
je ne serai pas long, alors je ne le serai pas, je veux juste dire, simplement,
qu'on souhaite qu'à l'avenir il y ait davantage de collaboration, on souhaite qu'à l'avenir il y ait
davantage de compréhension de la part du gouvernement que, lorsqu'on convoque des
gens à l'Assemblée, ces gens-là ont d'autres occupations, ces gens-là
souhaitent contribuer au processus
de consultation. Je sais que le ministre souhaitait les
entendre, mais il faut laisser aux gens le temps de se préparer. Et ça fait quelques
fois, c'est arrivé à quelques reprises qu'on convoque très rapidement
et qu'il y ait beaucoup
de désistements parce que c'est trop rapide,
comme délai. Donc, c'est ce qui s'est produit, encore une fois, malheureusement, dans la situation qui nous
occupe.
J'aimerais
également, à l'occasion de ce tout petit débat sur la motion de révocation, que
le gouvernement nous précise ses
intentions quant à la participation du Conseil de gestion du Fonds vert lors de
ces consultations. Il y a eu des échanges,
disons, informels dans les dernières minutes, mais j'aimerais qu'officiellement
ici, au salon bleu, on nous dise quelles sont les intentions du
gouvernement, à savoir si le Conseil de gestion du Fonds vert sera entendu lors
de ces consultations.
• (15 h 40) •
Le Vice-Président (M. Picard) :
Merci. Je reconnais maintenant le leader du troisième groupe d'opposition.
M. Martin Ouellet
M.
Ouellet : Oui. Je serai très
bref, M. le Président. Évidemment, je
suis tout à fait d'accord avec les prétentions du collègue
de l'opposition officielle et de la deuxième
opposition. Et, M. le Président, je veux juste attirer la lumière sur un fait. Dernièrement, le
président a dû trancher sur certains propos jugés non parlementaires lorsque le
gouvernement accusait les oppositions
de faire de l'obstruction ou de bloquer les travaux. Les trois oppositions, je
pense, dans ce dossier-là, favorisaient
une voie de collaboration après avoir discuté avec les groupes, après avoir
trouvé ensemble la meilleure façon de faire fonctionner ce projet de loi
là, parce qu'il était entendu, tout le monde était d'accord dans les
oppositions qu'il fallait reporter ça en
janvier. Les groupes nous le disaient, mais le gouvernement s'est entêté. Donc,
sur ce sujet-là, j'espère que le
gouvernement sera plus attentif à la main tendue des oppositions. Nous étions
en mode collaboration et nous le sommes toujours pour janvier.
Le Vice-Président (M. Picard) :
Merci. D'autres interventions? M. le leader du gouvernement.
M. Simon Jolin-Barrette
M. Jolin-Barrette : Ah oui, M. le Président. Écoutez, ça m'attriste
beaucoup, M. le Président, d'entendre mes collègues de chacune des formations
d'opposition ce matin... cet après-midi, M. le Président. Ça m'attriste
énormément parce que j'avais cru
comprendre qu'on avait bien collaboré dans ce dossier-là tous ensemble,
justement pour arriver à des consentements de part et d'autre, M. le Président,
mais peut-être que je me suis trompé. Mais j'ose présumer que, sur la
prochaine motion, l'ensemble des formations politiques vont donner leur
consentement.
Mais pour simple rappel, M. le Président,
revenons... Hein, le projet de loi est déposé le 31 octobre, on a reçu 59 groupes à entendre de la part du Parti
libéral, 27 groupes de la part de Québec solidaire, 46 groupes de la
part du Parti québécois. On a envoyé
la première motion le 12 novembre avec des dates proposées en décembre;
ensuite, une deuxième motion le
18 novembre; ensuite, une troisième motion le 19 novembre; ensuite,
une quatrième motion le 21 novembre, pour laquelle on s'est entendus. Et, par la suite, on a fait d'autres
négociations, M. le Président, le vendredi 29 novembre. On a prévu,
dans le fond, de reporter en janvier parce qu'il y a certains groupes qui
s'étaient désistés, M. le Président.
Alors,
voyez-vous, la période temporelle qui était invoquée, M. le Président, bien,
elle est éloignée, M. le Président, de la date des auditions. Alors, vous voyez
ma déception d'entendre tous les reproches qui me sont formulés à mon endroit,
M. le Président, alors qu'on a travaillé
sérieusement avec chacune des formations politiques, parce que j'ai le désir de
faire fonctionner le Parlement et surtout de
pouvoir entendre les groupes. Et d'ailleurs, M. le Président, lorsqu'on fait
preuve de
flexibilité au gouvernement et de désir de s'entendre, on a convenu, parce que
l'Union des municipalités du Québec se désistait, M. le Président,
d'entendre le Conseil de gestion du Fonds vert, comme l'a demandé le deuxième
groupe d'opposition, M. le Président.
Si
ce n'est pas de la collaboration, M. le Président, je me demande qu'est-ce
qu'on fait du côté du gouvernement. On
a la profonde volonté que ça fonctionne, M. le Président, mais, vous savez,
pour que ça fonctionne, M. le Président, il faut que tout le monde y mette la main à la pâte, le gouvernement,
incluant les oppositions. Et je compte, M. le Président, je compte, et ce sera ma résolution de la
prochaine année, de pouvoir compter sur les oppositions pour l'année 2020
pour la bonne marche des travaux parlementaires. Ça serait mon souhait
pour Noël, M. le Président.
Le Vice-Président
(M. Picard) : Merci. Cette motion est-elle adoptée? Oui? Oui.
M.
Tanguay : Pour faire état de cet engagement ferme, je
demanderais un vote par appel nominal, M. le Président.
Le Vice-Président
(M. Picard) : M. et Mme les whips? Que l'on appelle les députés.
(Appel des
députés)
Le
Vice-Président (M. Picard) : On va procéder au vote sur la motion présentée par M. le leader du gouvernement, une motion pour
révoquer le mandat confié à la CTE de tenir des consultations particulières sur
le projet de loi n° 44.
Mise aux voix
Que les députés en
faveur de cette motion veulent bien se lever.
• (15 h 50) •
Le Secrétaire adjoint : M. Jolin-Barrette (Borduas),
M. Laframboise (Blainville), Mme D'Amours (Mirabel), Mme Chassé (Châteauguay), M. Girard (Groulx),
M. Fitzgibbon (Terrebonne), Mme Roy (Montarville), M. Lemay
(Masson), M. Simard (Montmorency), M. Roberge (Chambly),
Mme LeBel (Champlain), M. Lévesque (Chauveau), Mme Lachance
(Bellechasse), M. Charette (Deux-Montagnes), M. Caire
(La Peltrie), M. Lefebvre (Arthabaska), M. Dubé
(La Prairie), Mme Laforest (Chicoutimi), M. Skeete (Sainte-Rose),
Mme Samson (Iberville), Mme Hébert (Saint-François), M. Dufour
(Abitibi-Est), M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs), Mme Girault (Bertrand), Mme Proulx
(Côte-du-Sud), M. Lafrenière (Vachon), M. Poulin (Beauce-Sud),
M. Émond (Richelieu), M. Bachand (Richmond), Mme IsaBelle
(Huntingdon), M. Chassin (Saint-Jérôme), Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré), M. Bélanger (Orford), M. Tardif
(Rivière-du-Loup—Témiscouata), M. Asselin (Vanier-Les Rivières), M. Reid (Beauharnois), Mme Dansereau (Verchères),
M. Lévesque (Chapleau), M. Thouin (Rousseau), M. Tremblay
(Dubuc), Mme Blais (Abitibi-Ouest), M. Campeau (Bourget),
Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice),
M. Caron (Portneuf), Mme Grondin
(Argenteuil), M. Girard (Lac-Saint-Jean), Mme Lecours
(Les Plaines), M. Lemieux (Saint-Jean), Mme Lecours
(Lotbinière-Frontenac), M. Lamothe (Ungava), M. Bussière (Gatineau),
M. Allaire (Maskinongé), Mme Guillemette (Roberval),
M. Provençal (Beauce-Nord), M. Jacques (Mégantic).
M. Arcand (Mont-Royal—Outremont), M. Tanguay (LaFontaine), M. Leitão
(Robert-Baldwin), M. Barrette (La Pinière),
Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel), M. Birnbaum (D'Arcy-McGee),
Mme St-Pierre (Acadie), Mme Weil
(Notre-Dame-de-Grâce), M. Rousselle (Vimont), Mme Montpetit
(Maurice-Richard), Mme Melançon (Verdun), Mme Ménard (Laporte), Mme Anglade (Saint-Henri—Sainte-Anne),
M. Fortin (Pontiac), M. Kelley (Jacques-Cartier), Mme Charbonneau
(Mille-Îles), Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé), Mme Maccarone
(Westmount—Saint-Louis), M. Benjamin
(Viau), M. Derraji (Nelligan), M. Polo (Laval-des-Rapides), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), Mme Sauvé
(Fabre), Mme Rizqy (Saint-Laurent), M. Ciccone (Marquette).
Mme Massé (Sainte-Marie—Saint-Jacques), M. Nadeau-Dubois (Gouin),
Mme Ghazal (Mercier), M. Marissal (Rosemont), Mme Labrie
(Sherbrooke), M. Fontecilla (Laurier-Dorion), Mme Lessard-Therrien
(Rouyn-Noranda—Témiscamingue),
M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve), M. Zanetti (Jean-Lesage).
M. Ouellet (René-Lévesque),
M. LeBel (Rimouski), M. Roy (Bonaventure), Mme Hivon (Joliette),
M. Gaudreault (Jonquière), M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine),
Mme Perry Mélançon (Gaspé).
Le Vice-Président (M.
Picard) : Que les députés contre veuillent bien se lever. Y a-t-il des
abstentions? M. le secrétaire général.
Le
Secrétaire : Pour : 96
Contre :
0
Abstentions :
0
Le Vice-Président
(M. Picard) : Cette motion est adoptée.
Toujours
aux motions sans préavis, une motion sans préavis ayant déjà été présentée par
le groupe parlementaire formant le
gouvernement, je demande s'il y a consentement pour déroger à l'article 84.1 de
notre règlement pour permettre la lecture d'une autre motion sans
préavis.
Des voix : Consentement.
Le
Vice-Président (M. Picard) : Consentement. M. le leader du
gouvernement.
Procéder à des consultations particulières sur le projet de
loi n° 44
M.
Schneeberger :
Oui. Alors, M. le Président, je fais motion, conformément à l'article 146 du
règlement de l'Assemblée nationale, afin :
«Que
la Commission des transports et de l'environnement, dans le cadre de l'étude du
projet de loi n° 44, Loi visant principalement
la gouvernance efficace de la lutte contre les changements climatiques et à
favoriser l'électrification, procède à
des consultations particulières et tienne des auditions publiques le mardi 21
janvier 2020 de 9 h 30 à [midi] de 14 heures à 17 h 45, le mercredi 22 janvier 2020 de 9 h 30 à 12 h 30 et de 14
heures à 17 h 45, le jeudi 23 janvier 2020 de 9 h 30 à 12 h 30 et de 14 heures à 17 h 45, le mardi 4
février 2020 après les affaires courantes vers 15 h 30 jusqu'à 17 h 45 et de
19 h 30 à 21 heures et le mercredi 5 février [...] après les affaires
courantes vers 11 h 30 jusqu'à 13 heures;
«Qu'à
cette fin, la Commission entende les personnes et organismes suivants :
Alliance Switch, FondAction CSN, Alain
Webster, professeur titulaire, Université de Sherbrooke, Écotech Québec,
Fédération québécoise des municipalités, Union des municipalités du
Québec, Fédération des travailleurs et travailleuses du Québec, Association de
l'industrie électrique du Québec, Vivre en ville, Association québécoise de la
production d'énergie renouvelable, Vérificateur général du Québec, ville de Montréal, Le Pacte, E-Taxi, Regroupement
national des conseils régionaux de l'environnement du Québec, Association du transport urbain du
Québec, Association des transporteurs collectifs ruraux du Québec, Ouranos,
Normand Mousseau, Institut Trottier, Conseil
national des jeunes ministres de l'Environnement de la Fondation Monique
Fitz-Back, Fondation David Suzuki, Johanne
Whitmore conjointement avec Pierre-Olivier Pineau, Chaire de gestion du secteur de l'énergie, HEC Montréal, Conseil du
patronat, Propulsion Québec, Hydro-Québec, Conseil Patronal de l'Environnement du Québec, Conseil québécois des
entreprises en efficacité énergétique, Fédération des Chambres de commerce du Québec, Équiterre, Association
québécoise de lutte contre la pollution atmosphérique, Centre québécois du
droit de l'environnement, La planète s'invite au parlement, [et] Nature Québec;
«Qu'une
[durée] de 12 minutes soit prévue pour les remarques préliminaires,
répartie de la manière suivante : 6 minutes au groupe parlementaire formant le gouvernement, 4 minutes au groupe
parlementaire formant l'opposition officielle, 1 minute au deuxième
groupe d'opposition et 1 minute au troisième groupe d'opposition;
«Que
la durée maximale de [l'exercice] de chaque personne et organisme soit [d'une
durée... de] l'échange avec les
membres de la commission soit d'une durée maximale de 35 minutes partagées
ainsi : 17 minutes 30 [...] pour le groupe parlementaire formant le gouvernement, 11 minutes 40 [...] pour
l'opposition officielle, 2 minutes 55 [...] pour le deuxième groupe
d'opposition [...] 2 minutes 55 [...] pour le troisième groupe d'opposition;
«Que
la secrétaire de la commission puisse procéder, s'il y a lieu, à des
modifications à l'horaire afin notamment de tenir compte des demandes de
changement des personnes et des organismes;
«Que le ministre de
l'Environnement et de la lutte contre les changements climatiques soit membre
de ladite commission pour la durée du mandat.»
Mise aux voix
Le Vice-Président
(M. Picard) : Merci, M. le leader. Y a-t-il consentement pour débattre
de cette motion?
Cette motion est-elle
adoptée?
• (16 heures) •
Des voix :
Adopté.
Le Vice-Président
(M. Picard) : Adopté.
Avis touchant les travaux des commissions
Aux avis touchant les
travaux des commissions, M. le leader du gouvernement.
M.
Schneeberger : Oui, M. le Président. Alors, j'avise cette Assemblée que la Commission de l'économie et du travail
poursuivra l'étude détaillée du projet
de loi n° 27,
Loi concernant principalement
l'organisation gouvernementale en
matière d'économie et d'innovation, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 18 heures et de
19 h 30 à 21 h 30, à la salle Pauline-Marois;
La
Commission des finances publiques poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 37, Loi
visant principalement à instituer le
Centre d'acquisitions gouvernementales et Infrastructures technologiques Québec, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à
18 heures et de 19 h 30 à 21 h 30, à la salle
Marie-Claire-Kirkland;
La
Commission de la culture et de
l'éducation poursuivra l'étude
détaillée du projet de loi n° 40, Loi
modifiant principalement la Loi sur
l'instruction publique relativement à l'organisation et la gouvernance
scolaires, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 18 heures et de
19 h 30 à 21 h 30, à la salle Louis-Joseph-Papineau;
La
Commission de l'aménagement du
territoire poursuivra l'étude
détaillée du projet de loi n° 47, Loi
assurant la mise en oeuvre de certaines mesures du partenariat 2020‑2024
entre le gouvernement du Québec et les municipalités, aujourd'hui, après les
affaires courantes jusqu'à 18 heures et de 19 h 30 à 21 h 30,
à la salle
Louis-Hippolyte-La Fontaine.
Voilà, M. le Président.
Le Vice-Président (M. Picard) :
Merci.
Renseignements sur les travaux de l'Assemblée
À la rubrique Renseignements
sur les travaux de l'Assemblée.
Violation
de droit ou de privilège soulevée le 29 novembre 2019 sur le dépôt par le ministre
de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques du plan
stratégique
du Conseil de gestion du Fonds vert dans les délais impartis par la loi
Le
Président : Tel que prévu, je suis maintenant prêt à entendre
les représentations concernant la demande d'intervention sur une violation de droit ou de privilège soulevée par
M. le leader du deuxième groupe d'opposition le vendredi
29 novembre 2019. M. le leader du deuxième groupe d'opposition, la parole
est à vous.
M. Gabriel
Nadeau-Dubois
M. Nadeau-Dubois : Merci, M. le Président. Souvent, on commence les
interventions ici, au salon bleu, en disant qu'on est content, fier, heureux d'intervenir. Je ne vous mentirai pas,
ce n'est pas le cas aujourd'hui pour ma part. J'aurais bien préféré ne
pas avoir à me lever pour vous dire ce que je m'apprête à vous dire.
Ceci
étant dit, la question que je vous adresse aujourd'hui, M. le Président, elle
est importante, elle est même très importante
pour le bon fonctionnement de notre Assemblée. Il nous apparaît que le ministre
de l'Environnement a commis, à première
vue, un outrage au Parlement et que cet outrage est particulièrement grave dans
le contexte de l'étude prochaine du
projet de loi n° 44, Loi visant principalement la gouvernance
efficace de la lutte contre les changements climatiques et à favoriser
l'électrification.
Je
vais essayer de ne pas m'étendre inutilement, M. le Président, mais je crois
qu'il est quand même utile, même essentiel de faire un rappel des faits
dans cette histoire-là. Et les faits, ils sont simples et ils sont absolument
faciles à comprendre.
D'abord,
la Loi sur le ministère du Développement durable, de l'Environnement et des
Parcs, à son article 15.4.28, oblige
légalement, de manière claire, le ministre de l'Environnement et de la Lutte
aux changements climatiques à déposer le
plan stratégique que lui soumet le Conseil de gestion du Fonds vert dans les
30 jours qui suivent sa réception par le ministre. Cette obligation légale là est clairement indiquée dans la
liste des documents dont le dépôt est prescrit par la loi. La loi, là-dessus, ne souffre d'aucune ambiguïté,
M. le Président. Le ministre reçoit le plan stratégique du Conseil de gestion
du Fonds vert et, dans les 30 jours
suivant sa réception, il doit déposer ce document à l'Assemblée nationale du
Québec. Ça, c'est, en vertu de la loi, ce que le ministre a le devoir et
la responsabilité de faire.
Qu'est-ce
qui s'est produit dans les neuf derniers mois? Bien, il s'est produit quelque
chose de différent, et cette séquence
d'événements, M. le Président, nous apparaît placer le ministre, à première
vue, en situation d'outrage au Parlement.
D'abord,
le 17 novembre dernier, une demande d'accès à l'information a été faite,
une demande qui a été logée, je précise, au Conseil de gestion du Fonds vert,
demande qui posait une question très simple, je la cite : «J'aimerais
savoir si le Conseil de gestion du Fonds
vert a remis au ministre un plan stratégique — article 15.4.26 de la Loi sur le
ministère du Développement durable,
de l'Environnement et des Parcs. Si oui, quand cela a-t-il été fait?» Cette
question est posée, donc, au Conseil de gestion du Fonds vert, je le
répète, le 17 novembre dernier.
Le
26 novembre, quelques
jours plus tard, le Conseil de gestion du Fonds vert répond par le biais de sa
responsable de l'accès aux documents
et de la protection des
renseignements personnels, et cette réponse, donc, datée du 26 novembre,
elle est absolument limpide et claire, je
vous la cite encore une fois : «Le Conseil de gestion du fonds a transmis son plan stratégique au
cabinet du ministre le 11 mars 2019.»
Je
vous redépose, M. le Président, le document, donc la réponse datée du 26 novembre 2019
du Conseil de gestion du Fonds vert,
réponse, donc, à cette demande d'accès
à l'information qui avait été placée
le 17 novembre précédent. Donc, la
réponse qui est donnée par le Conseil de gestion du Fonds vert, elle n'est pas
floue, elle n'est pas ambiguë, elle ne souffre pas de plusieurs interprétations possibles, elle est claire :
le rapport a été transmis au cabinet du ministre le 11 mars 2019.
Pourtant, pourtant, donc, au moment où on se
parle, ça fait à peine une heure que ce plan stratégique a été déposé
par le ministre de l'Environnement. Il l'a fait, M. le Président, tout juste avant le début de notre période de questions, aujourd'hui.
Alors,
j'avais initialement prévu vous plaider que nous avions des forts doutes à
l'effet que le plan stratégique
n'avait pas été déposé. J'avais initialement
prévu vous plaider qu'on n'avait trouvé aucune trace de ce document
et que, donc, il y avait
de très bonnes raisons de croire qu'il n'avait pas été déposé. J'avais prévu
vous plaider de faire des vérifications pour
vous assurer de s'il avait ou pas été déposé. Je n'aurai pas besoin de vous
plaider tout ça, M. le Président, puisqu'en déposant son plan juste avant le début de la présente période de questions le ministre est venu de facto se placer dans une situation
difficile, de facto dans une situation qui est, à première vue, une situation
d'outrage au Parlement, puisqu'il le dépose
aujourd'hui, cette date du 3 décembre 2019, alors qu'en
vertu de ce que le Conseil de gestion du Fonds vert a allégué il y a quelques
semaines il avait reçu ce plan
stratégique le 11 mars dernier.
Donc, le délai de 30 jours, M.
le Président, il est largement dépassé. En fait, c'est près de
neuf mois plus tard, donc cet après-midi, que le plan a été déposé, alors
qu'en vertu de la lettre transmise par le
Conseil de gestion du Fonds vert il l'avait en sa possession, le ministre
ou, en tout cas, son
cabinet l'avait en sa possession le 11 mars dernier.
Alors,
je porte ces faits-là à votre attention, M. le Président. Cette
séquence d'événements, elle parle d'elle-même. Et, à ce jour,
disons, l'omission du ministre de déposer ce plan stratégique du Conseil de
gestion du Fonds vert avant aujourd'hui, cette omission, pour nous, constitue,
prima facie, un outrage au Parlement.
Voilà donc
pour la séquence factuelle. Elle me semble indubitable, elle me semble claire,
je ne vois pas comment on peut en arriver à une autre conclusion que
celle qu'il y a, à première vue, outrage au Parlement ici.
Je veux néanmoins vous soumettre quelques
arguments issus de notre jurisprudence, M. le
Président, pour vous aider à rendre une décision dans cette question-là. D'abord, je pourrais citer plusieurs décisions, puisque notre jurisprudence, elle est claire au sujet des obligations légales entourant le dépôt des documents
à l'Assemblée. Je vais néanmoins vous déposer
la décision 67/28, rendue par le président Jean-Pierre Saintonge le
11 mars 1993, qui stipule clairement que le dépôt
de documents à l'Assemblée est une affaire sérieuse qui concerne
directement les membres
de l'Assemblée et la présidence. Cette décision établit également
l'importance du dépôt des documents prescrits par la loi
pour l'exercice des fonctions parlementaires des députés.
Ce
n'est pas une décoration, ce n'est pas une fioriture, ce n'est pas une demande
frivole et accessoire que de demander que certains dépôts plutôt
que d'autres... que certains documents plutôt que d'autres, pardon, soient déposés ici, à l'Assemblée
nationale du Québec.
Ces documents, on en exige le dépôt parce qu'on juge qu'ils
sont pertinents pour que les députés
de l'Assemblée nationale fassent leur travail de législateurs,
fassent leur travail de contrôleurs de l'action gouvernementale. Et,
quand un ministre manque à cette obligation légale de déposer un rapport ou un document
en Chambre, il prive des députés d'informations utiles et pertinentes pour faire leur travail de parlementaires. C'est vrai pour les députés
de l'opposition, mais c'est aussi vrai pour les députés du gouvernement. Tous les députés sont égaux ici, et, s'il y a une obligation légale de déposer un document,
le ministre doit respecter cette obligation
et doit donner aux députés les outils
dont on a besoin pour faire notre travail. Et donc, en ne déposant pas le plan stratégique du conseil avant cet après-midi, le ministre a privé pendant plus de neuf mois les parlementaires d'informations pertinentes pour la réalisation d'une composante importante de
leur mandat, celle de contrôleur de l'action gouvernementale.
• (16 h 10) •
En terminant, M. le
Président, maintenant qu'on est passés par les faits, qu'on est passés par les
arguments de jurisprudence, je vous ajoute
certains éléments de contexte, des éléments de contexte qui, quant à moi, sont
pertinents pour votre décision parce
qu'ils mettent en contexte l'omission du ministre de déposer le document. Puis
je pense qu'ils constituent, en fait, des facteurs aggravants de cette
omission.
Pour
nous, il est clair que c'est un grand manque de transparence, cette omission de
déposer le plan stratégique du Conseil de gestion du Fonds vert. La loi
l'obligeait à le déposer, il ne l'a pas fait, il l'a déposé seulement, donc, ce
matin.
Cette omission-là,
elle est d'autant plus grave, M. le Président, qu'elle se produit dans le
contexte où notre Assemblée va être saisie
imminemment du projet de loi n° 44, dont un des objectifs est précisément
l'abolition du Conseil de gestion du
Fonds vert. Et ça, c'est un élément de contexte qui est aggravant et qui est
pertinent dans l'affaire qui nous occupe
cet après-midi puisque le document que le ministre aurait dû déposer et qu'il
n'a pas déposé avant cet après-midi, il
était d'une pertinence très contemporaine pour le travail des parlementaires
dans la mesure où il y a un projet de loi qui a été déposé et qui porte
précisément sur l'organisme en question, c'est-à-dire le Conseil de gestion du
Fonds vert.
Alors,
même s'il n'y avait pas eu le projet de loi n° 44, il y aurait quand même,
à première vue, outrage au Parlement. Mais
le fait que cet outrage soit, à première vue, commis sur un sujet dont
l'Assemblée discute en ce moment, c'est-à-dire l'abolition ou non du Conseil de
gestion du Fonds vert, selon nous, c'est une circonstance aggravante, c'est un
facteur aggravant de cette faute, de cette erreur de la part du ministre
puisqu'il a privé pendant neuf mois les parlementaires d'informations qui étaient contemporaines, d'informations qui étaient
pertinentes dans un débat que nous avons actuellement entre parlementaires
à l'Assemblée nationale du Québec.
Ce
n'est pas comme si c'était un rapport d'un organisme qui ne faisait pas partie
de nos débats actuellement. C'est un
organisme qui est au coeur des travaux de l'Assemblée, un organisme qui
transmet, donc, le rapport au ministre ou au cabinet du ministre. Le cabinet reçoit, ne dépose pas dans les délais
prescrits légalement, neuf mois se déroulent, et il faut une question de
règlement, en fait, une intervention de droit ou de privilège de la part du
leader de la deuxième opposition et
quelques articles dans les médias pour que, subitement, comme par hasard, on ne
sait pas trop pourquoi, cet après-midi soit
déposé le rapport. Il est clair, M. le Président, qu'il y a eu erreur, sinon on
n'aurait pas remis ce rapport-là rapido presto ce matin, avant notre
période des questions.
Alors,
je pense que ce contexte, M. le Président, le contexte dans lequel on parle en
ce moment d'un projet de loi qui
traite du Conseil de gestion du Fonds vert, c'est un élément à prendre en
considération dans votre décision parce que ça vient aggraver la faute
qui a été commise par le ministre de l'Environnement à première vue.
Je m'arrête ici, M.
le Président, mais je vous sensibilise au fait que ce geste, le fait de ne pas
avoir déposé un rapport qui aurait été
pertinent pour les parlementaires pendant neuf mois, là, ce geste-là, c'est un
geste qui est grave dans notre fonctionnement ici, à l'Assemblée nationale du
Québec. C'est un geste qui est préjudiciable pour les députés, pour tous les députés, notamment des députés de
l'opposition. Bien, il faut que ce geste soit réprimandé par la présidence. On ne peut pas permettre qu'on ne respecte pas des
obligations légales comme ça et que ça reste... que ça passe... que ce ne
soit pas souligné et condamné par la présidence de notre Assemblée.
M.
le Président, la question des changements climatiques, elle est fondamentale
pour tous les parlementaires au Québec.
On a voté par voie de motion ici unanimement une motion qui disait qu'on était
dans une situation d'urgence climatique. Bien, ça, si on veut sortir de
cette urgence climatique ou, en tout cas, la mitiger, cette urgence climatique,
il faut au moins que les députés aient les
outils pour faire leur travail. Il faut que le gouvernement et le ministre qui
est responsable de la Lutte aux
changements climatiques fassent preuve de la transparence qui est exigée par la
loi pour nous donner, comme
parlementaires, les outils pour faire notre travail sur ce sujet de la plus
haute importance, celui de la lutte aux
changements climatiques. Avec une déclaration d'urgence comme celle qu'on a
adoptée par voie de motion, il y a quelques
semaines, viennent des responsabilités, et la responsabilité d'outiller les
parlementaires de l'opposition pour faire leur travail, ça en fait
partie intégrante. Merci, M. le Président.
Documents
déposés
Le
Président : Vous avez indiqué vouloir déposer des documents. Je
pense qu'il y a consentement pour le dépôt des documents. Consentement.
M. le leader de l'opposition officielle.
M. Marc Tanguay
M. Tanguay :
Oui, M. le Président. Je fais miens tous les propos prononcés, dans le contexte
de cette plaidoirie, par le leader du
deuxième groupe d'opposition, sans répéter ce qu'il a dit, parce que je fais
mien intégralement ce qu'il a
affirmé. Et nous appuyons, nous, de l'opposition officielle, les
28 députés, formellement et de façon très officielle la requête qui est devant vous, à savoir la lettre du
28 novembre dernier où le collègue leader du deuxième groupe d'opposition,
leader parlementaire, vous faisait cette demande.
Quelques faits sur lesquels j'aimerais, M. le
Président, insister, faits et jurisprudence.
Premier
élément, M. le Président. Le 11 mars, on le constate, là, et ce n'est
pas contesté, le plan a été remis au ministre le 11 mars dernier. En vertu de
la loi, il a 30 jours pour le déposer à l'Assemblée nationale. Ça nous
met en avril. Il n'y a aucun élément qui est plaidé puis qui fait en
sorte de dire : Bien, on était dans l'impossibilité de. Alors, M. le Président,
quand il y a une obligation en
vertu de la loi, il en va d'un ordre
de l'Assemblée nationale, et ça participe des ordres de l'Assemblée
nationale, c'est une loi de l'Assemblée nationale, on doit impérativement obtempérer et donner
suite. Et puis on ne vous a jamais plaidé, M. le Président, qu'il y avait eu
quoi que ce soit, il devait le faire.
Également, le dépôt qui a été fait, je dirais,
en catastrophe aujourd'hui du plan ne change rien quant à votre analyse. Votre analyse est : Est-ce que, dans les 30 jours, ça a été déposé à l'Assemblée nationale? Si la réponse est non, ce qui est un fait non
contesté, M. le Président, il n'y
a pas d'autre analyse à y avoir qu'il s'agit,
prima facie, à sa face même, il s'agit
d'un outrage au tribunal. On n'a pas respecté l'ordre de l'Assemblée nationale qui est inclus dans la Loi sur le ministère
du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs. 11 mars, il a
le rapport, pas de dépôt à l'Assemblée nationale, dépôt aujourd'hui ne change
absolument rien.
Et, M. le
Président, tout comme une explication, et je cite ici un tweet envoyé par le
journaliste Mathieu Dion ce matin, à 10 h 40, et je cite le
tweet : «Le cabinet de [ministre de l'Environnement] explique finalement
qu'il y a eu un
"malentendu" avec une demande d'accès à [l'information], que le
rapport auquel se réfère [Québec solidaire] pour un outrage au tribunal était un
"brouillon".» Fin de la citation. Ça, M. le Président, puis vous
m'avez entendu déjà plaider cet
élément-là, pas le plaider, mais en réaction à votre décision que vous aviez
rendue dans Hydro-Québec où vous aviez considéré
les excuses d'Hydro-Québec pour dire : Il n'y a pas d'outrage au tribunal,
et de mettre ça de côté, je vous le resouligne encore une fois, M. le
Président, le dépôt aujourd'hui en Chambre du rapport ne fait que confirmer les
faits soulevés par le collègue de la
deuxième opposition. Le tweet envoyé ce matin, les explications qu'on veut
donner, du cabinet du ministre de l'Environnement, ne sont pas à être
assimilées et à être considérées dans votre analyse, prima facie, de la
situation.
Il y a également les collègues de l'opposition
officielle, M. le Président, qui sont partie prenante du projet de loi n° 44, qui vise justement
les éléments contenus dans ledit rapport, projet de loi qui a été déposé bien
avant la demande d'atteinte aux privilèges
par le collègue de la deuxième opposition, projet de loi pour lequel il y avait
même des consultations dont on a fait
l'évocation un peu plus tôt. On allait entendre des groupes puis on n'avait pas
le bénéfice du rapport. C'est là où
on vous soumet, M. le Président, que les droits et privilèges des collègues,
notamment de l'opposition officielle, mais
des autres oppositions, ont été bafoués de plein fouet parce que la machine
parlementaire... Même si vous n'aviez pas
eu ce contexte-là, M. le Président, je vous dirais qu'il y a atteinte aux
droits et privilèges parce que ça n'a pas été déposé dans les 30 jours, mais, a fortiori, parce
qu'il y a un projet de loi déposé là-dessus, il faut qu'ils aient le bénéfice
du rapport. Et là on voyait, puis ce
n'est pas dans tous les cas, mais là on voyait en plus un exemple très tangible
qui empêche et qui aurait empêché les collègues d'oeuvrer là-dedans.
Alors, dépôt
tardif n'excuse en rien, il ne doit pas faire partie de vos considérations, de
même que, M. le Président, les explications communiquées via un
journaliste sur Twitter.
Je veux
soulever l'importance de la décision du 11 mars 1993 de Jean-Pierre
Saintonge à laquelle le collègue a fait référence, 67/28. Et, M. le Président, pour boucler la boucle, j'aimerais
vous soulever la décision — je ne sais pas si le collègue,
là, en a fait mention — 67/66 du 12 février 2015 par Jacques Chagnon. Là, M. le
Président, ce n'était pas le moindre,
c'était le Commissaire à l'éthique et à la déontologie des membres de
l'Assemblée nationale. Il n'avait pas déposé, en vertu de l'article 114 du Code d'éthique et de déontologie des
membres de l'Assemblée nationale, le rapport qui était attendu, le rapport
d'application après cinq ans. Je cite la décision, je vais vous citer deux
extraits :
«Une fois que
l'on a conclu que le commissaire n'a pas respecté l'article [14] du code
d'éthique...» Donc, une fois que l'on
conclut que le commissaire n'a pas respecté l'article 14 du code d'éthique,
ici, on pourrait faire copier-coller : Une fois que l'on a conclu que le ministre de l'Environnement n'a pas
respecté l'article 15.4.28 de la Loi sur le ministère du Développement durable, et là on peut lire la
suite : «...il faut déterminer si son omission de déposer le rapport dans
le délai prévu constitue, à première vue — à première vue — un
outrage au Parlement.» J'arrête la citation.
• (16 h 20) •
M. le Président, «à première vue», ça, c'est
notre jurisprudence incontestable. Excluez le dépôt du rapport aujourd'hui puis
excluez les tweets. À première vue, c'est votre analyse. Je poursuis la
citation : «Cette disposition législative — l'article 114,
Commissaire à l'éthique — comme
d'autres concernant le dépôt de documents à l'Assemblée [nationale] — le
cas ici en l'espèce — constituent
des ordres permanents de déposer des documents à l'Assemblée [nationale]. Or, le privilège de l'Assemblée d'exiger
le dépôt de documents est fondamental et essentiel à la bonne marche des travaux parlementaires.»
Et ça, on en a une application. On n'était pas obligé pour avoir, à sa face
même, un outrage au Parlement, mais là on une application très tangible
dans le débat qui a cours sur le p.l. n° 44.
Dernier
extrait de cette décision, très important : «Le fait que le législateur ait choisi d'imposer une obligation légale de déposer le rapport sur la mise en oeuvre du code d'éthique à
une date précise démontre l'importance qu'il accordait à l'information que ce rapport contient. Cette
obligation ne peut être prise à la légère, et la plus grande vigilance est de
mise de la part de tous les ministères
et organismes publics.» Alors, vous
voyez, M. le Président, j'arrête la citation, cette obligation ne peut être prise à la... de la part
de tous les ministères et organismes publics. Je continue la citation. «Cette
vigilance est d'autant plus importante
lorsqu'il s'agit d'une personne désignée par l'Assemblée [à] la présidence
déplore d'avoir à rappeler une obligation qui devrait pourtant aller de
soi.
«Pour toutes ces raisons, la présidence est
d'avis que les faits soulevés par le leader de l'opposition officielle
constituent, à première vue, un outrage au [tribunal].»
Donc, la
question, la seule question que vous devez vous poser, M. le Président,
c'est : Est-ce que les faits soulevés, à première vue, par le leader du deuxième groupe de l'opposition
constituent un outrage au Parlement? M. le Président, les faits ne
sont même pas contestés, ils sont avérés. C'est un plus un égale deux, un plus
un égale deux.
Et je vous
dirais, M. le Président, que la fin de cette citation-là, on vous donne réponse
par la lettre du collègue du 28 novembre :
«Par contre — ça,
c'était dans le cas du Commissaire à l'éthique — [puisqu'il] n'a pas indiqué son intention
de présenter une motion pour que des
sanctions soient prises à l'encontre du commissaire, cette procédure n'ira pas
plus loin.» Or, le collègue a indiqué, il veut aller plus loin en vertu
de 315 et suivants.
M. le
Président, on aura rarement vu, avec la jurisprudence que vous connaissez bien,
on aura rarement vu un cas aussi patent. Quand on parle d'atteinte aux droits
et privilèges des députés, on en a un cas très clair ici. Et c'est le cas
classique où on ne respecte pas... si c'est bon pour les organismes, si
c'est bon pour le Commissaire à l'éthique, c'est également bon pour le ministre. Et vous devez, en conclusion, M. le
Président, c'est extrêmement important, votre analyse n'est pas de considérer les gestes qui ont été
posés par la suite, surtout quand ça fait huit, neuf, 10 mois, mais,
au-delà de ça, après le fait, M. le Président, vous devez reconnaître qu'à sa
face même, à sa face même, il y a atteinte aux droits et privilèges dans le contexte a fortiori actuel du
p.l. n° 44. Et vous devez permettre, pour que les députés
de l'opposition, enfin, puissent faire valoir leurs droits, qu'une
procédure soit permise, que l'on permette au collègue de la deuxième opposition de déposer une procédure en vertu de
315 et que, là, le débat soit fait. Je ne peux pas croire, M. le Président,
que vous iriez dire qu'il n'y a pas matière, prima facie, à un outrage au
tribunal. Je ne peux pas croire ça.
Le Président : M. le leader
du troisième groupe d'opposition, pour votre intervention.
M. Martin Ouellet
M. Ouellet : Oui. Merci, M. le Président. Je souhaite débuter
mon intervention en mentionnant évidemment que j'abonde dans le même sens que le collègue de Gouin et le collègue de
LaFontaine. Sans respecter ce qui a été... sans répéter, pardon, ce qui a été dit, omettre de déposer un
rapport prescrit par la loi à l'Assemblée nationale représente à première
vue un outrage à notre Parlement,
conformément à la décision du président Saintonge rendue en 1993, qui a été
soulevée par mes deux collègues ici, et qu'il n'existe aucune raison
pour que ce principe soit différent aujourd'hui.
En tant que membres de l'Assemblée nationale,
nous avons trois rôles majeurs, soit celui de législateur, d'intermédiaire entre nos commettants et
l'appareil gouvernemental et, enfin, celui de contrôleur de l'action
gouvernemental. L'omission du ministre de l'Environnement et de la Lutte contre
les changements climatiques de respecter l'article 15.4.28 de la Loi sur le ministère du Développement
durable, de l'Environnement et des Parcs l'obligeant à déposer à l'Assemblée
nationale le plan stratégique préparé par le
conseil de gestion du Fonds vert dans les 30 jours de sa réception brime directement les parlementaires non seulement dans
leurs fonctions de contrôleurs de l'action gouvernementale, mais aussi dans leurs fonctions de législateurs puisqu'ils
auront à étudier prochainement le projet de loi n° 44,
Loi visant principalement la
gouvernance efficace de la lutte contre les changements climatiques et à
favoriser l'électrification des transports, dont les consultations
particulières sont prévues au mois de février prochain.
Le cabinet du ministre, après avoir nié l'existence d'un tel rapport, tente de masquer
son manque de transparence en discréditant
l'équipe de traitement des demandes d'accès à l'information de son ministère.
Il... maintenant un brouillon. Il nous apparaît dangereux de voir le
ministre faire porter le blâme sur l'équipe de traitement des demandes d'accès
à l'information de son ministère. Il s'agit
d'une réponse officielle validée par le ministère qui nous apparaît plus
crédible que les justifications a
posteriori concoctées par l'équipe du ministre. Il est donc bien d'adon que ce
brouillon soit prêt à être déposé à l'Assemblée nationale aujourd'hui.
Neuf mois se
sont écoulés depuis la réception du plan stratégique par le ministre. Un tel
délai est inacceptable et doit être puni, même s'il est dû à une
incompétence de bonne foi de l'équipe du ministre et même s'il a été déposé aujourd'hui en Chambre. Les informations contenues
dans ce plan stratégique seront cruciales pour bien débattre de ce projet de loi et notamment de comprendre les
véritables intentions du ministre d'abolir le Conseil de gestion du Fonds vert.
En terminant, il est intéressant de souligner
que le projet de loi n° 44 propose l'abolition du conseil du Fonds vert,
auteur du rapport en question. J'ose croire qu'il n'est pas passé dans la tête
du ministre de l'Environnement de commettre
un second outrage au Parlement en se prévalant des articles 30 et 31 du
projet de loi n° 44 avant leur adoption pour justifier son omission de
déposer le plan stratégique de ce même Conseil de gestion du Fonds vert dans
les délais prescrits.
Voilà ce qui
termine mon plaidoyer, M. le Président. Donc, vous voyez que je suis enligné
directement avec les autres oppositions.
Le
Président : Je reconnais maintenant le leader du gouvernement.
M. le leader.
M. Simon
Jolin-Barrette
M. Jolin-Barrette : M. le Président, tout d'abord, c'est important de
noter que le plan stratégique a été déposé ce matin même, M. le Président, par le ministre. À partir du moment où
la question a été soulevée par le député de Gouin ici, à l'Assemblée nationale, dès qu'il a été
matériellement possible de déposer ledit rapport, il a été déposé à la première
séance suivant le fait que ça a été soulevé.
M.
le Président, il s'agit d'une erreur administrative. Et je prends au mot, tout
à l'heure, le député de Gouin, qui, lorsque la députée de Taschereau a
fait une erreur de bonne foi, a dit : C'est une simple erreur de bonne
foi. Alors, M. le Président, le plan
stratégique final n'a pas été signé en bonne et due forme par le Conseil de
gestion du Fonds vert, donc il n'y a
pas eu de mauvaises intentions, que ce soit de la part du gouvernement, ou du
ministère de l'Environnement, ou même de la part du ministère de
l'Environnement lui-même. Au contraire, c'est dans un souci de transparence,
M. le Président, que nous nous sommes
assurés qu'il soit déposé dans les meilleurs délais dès que nous avons été
informés de la situation qui a été
soulevée par le député de Gouin. Et, M. le Président, nous sommes conscients de
l'importance qui doit être accordée au dépôt de documents afin que les
députés puissent avoir accès à toute l'information nécessaire dans l'exercice
de leurs fonctions, vous pouvez en être assuré. Je vous remercie, M. le
Président.
Le
Président : MM. les leaders, j'ai bien entendu vos arguments
respectifs. Je prends la question en délibéré. Je vous reviens
rapidement avec la réponse à ce sujet. Merci à tous.
Affaires
du jour
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, la période des affaires
courantes étant terminée, nous allons maintenant passer aux affaires du
jour. Et je cède la parole à M. le leader adjoint du gouvernement.
M. Schneeberger :
Oui. Alors, Mme la présidente, pour débuter nos affaires du jour, je vous
demanderais d'appeler l'article 36 du feuilleton.
Projet
de loi n° 390
Adoption
du principe
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : À l'article 36 du
feuilleton, M. le député des Chutes-de-la-Chaudière propose l'adoption du principe du projet de loi
n° 390, Loi remplaçant
la Loi sur l'Amicale des anciens parlementaires du Québec.
Et je suis prête à reconnaître M. le député des Chutes-de-la-Chaudière.
M. Marc
Picard
M. Picard :
Merci, Mme la Vice-Présidente. C'est un plaisir pour moi d'intervenir cet
après-midi pour l'adoption du
principe du projet de loi n° 390, qui, par ce projet de loi là, va venir
remplacer la Loi sur l'amicale. Il faut dire que l'Amicale des anciens parlementaires a été créée en 1993. Donc, ce
projet de loi là, c'est une actualisation des manières de faire et aussi des termes employés. Donc, je
serai bref, Mme la Présidente. Et je tiens à saluer ici, dans les tribunes,
le trésorier de l'amicale, l'ex-député de Lévis, M. Lévesque, Christian de
son prénom.
Donc, je fais un bref
résumé des modifications, Mme la Présidente. Le titre de la loi sera maintenant
épicène. Donc, nous allons remplacer le mot
«anciens» par «ex». Et il y a certaines précisions concernant le nombre de
membres du conseil d'administration,
soit sept personnes au lieu de six. Il va maintenant avoir des catégories de
membres. Il y aura des membres honoraires et des membres réguliers.
Aussi, dans la loi actuelle de l'amicale, on parlait de conseillers législatifs. Malheureusement, il ne reste plus de
conseillers législatifs, ils sont tous décédés. Donc, on modifie la loi, tout
simplement. Et il y a certains objets de la loi qui ont été regroupés pour...
Mais ça ne change en rien les choses.
• (16 h 30) •
Je dois dire aussi
que ce projet de loi émane d'une décision, d'une décision du conseil
d'administration et de l'amicale qui
voulaient qu'on modifie la loi. Ça a débuté... moi, j'ai déposé le projet de
loi au mois d'avril, cette année, et nous en serions rendus à l'étape de
l'adoption du principe. J'ose espérer que tout le monde sera en faveur.
Également,
je dois dire qu'il y a eu des consultations, il y a eu des discussions avec les
membres de l'amicale. Parce que, vous
allez voir, dans le processus, il va y avoir certains amendements qui vont être
proposés au projet de loi actuel. Et
justement, hier, vendredi, j'ai informé, plutôt, les membres du conseil
d'administration qu'au Bureau de l'Assemblée nationale nous avions eu
des discussions, et il y avait certaines choses qu'on voulait modifier dans le projet de loi. Et hier le conseil d'administration
de l'amicale a tenu un conseil d'administration spécial et ils ont approuvé
ou accepté les modifications que nous voulons apporter au projet de loi.
Si
vous me permettez, Mme la Présidente, je vais déposer le document, le
procès-verbal de la réunion qui indique tout simplement qu'ils sont en accord avec les modifications qui seront
apportées au projet de loi. Donc, c'est le dépôt.
Et, en
terminant, Mme la Présidente, il y a eu des discussions avec tous les partis
politiques, il y a un consensus sur
qu'est-ce que... le projet de loi final, lorsqu'il sera adopté, si on l'adopte
selon les discussions que nous avons eues, il y a un consensus pour
l'adopter rapidement. Et je vous remercie, Mme la Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député de
Chutes-de-la-Chaudière.
Document
déposé
Il y a consentement
pour le dépôt de document, j'imagine? Il y a consentement.
Maintenant, je suis
prête à reconnaître le prochain intervenant, qui sera Mme la députée de
Laporte.
Mme Nicole Ménard
Mme
Ménard : Merci. Merci, Mme la Présidente. Tout d'abord,
permettez-moi de saluer le secrétaire-trésorier, M. Christian Lévesque.
Ça fait plaisir de vous avoir avec nous aujourd'hui.
Alors,
écoutez, il me fait plaisir de prendre la parole aujourd'hui, au nom de
l'opposition officielle, afin d'apporter mon concours à l'adoption du principe du projet de loi n° 390, Loi remplaçant la Loi sur l'Amicale des
anciens parlementaires du
Québec, un projet de loi qui a
été déposé par mon collègue, notre collègue député des Chutes-de-la-Chaudière
le 18 avril dernier. Alors, cette pièce législative de
13 articles a pour but de venir remplacer la Loi sur
l'Amicale des anciens parlementaires du Québec.
Alors,
avant d'aller plus loin, Mme la Présidente, il convient, pour le bénéfice des
citoyens qui suivent nos travaux via
la télédiffusion des débats, de prendre quelques instants afin de démystifier
ce qu'est l'Amicale des
anciens parlementaires.
Fondée
en 1993, dans la foulée de l'adoption unanime du projet de loi n° 391
présenté par notre ex-collègue Michel
Bissonnet, député de Jeanne-Mance, l'amicale est une association regroupant
d'anciens parlementaires de toutes les
couleurs politiques, ayant pour objectif de mettre les connaissances et
l'expérience des anciens députés du Parlement du Québec au service de la démocratie parlementaire, tant au Québec qu'à
l'extérieur du Québec, de servir l'intérêt public, de favoriser l'esprit de solidarité parmi les
anciens parlementaires du Parlement du Québec, de promouvoir les relations
entre ses membres et ceux de l'Assemblée nationale,
et finalement de favoriser le rayonnement des institutions démocratiques.
Alors, pour ce faire, l'amicale peut former des groupes
d'étude et organiser des rencontres, des colloques, des
conférences où les anciens parlementaires peuvent échanger des idées avec les
participants et se renseigner sur des questions
d'intérêt commun, s'occuper des arrangements pour les visites d'anciens
parlementaires à l'Assemblée nationale, organiser des visites au Québec ou à l'extérieur du Québec pour donner
aux anciens parlementaires la possibilité d'échanger leurs points de vue avec
d'autres parlementaires ou d'autres personnes afin de se renseigner sur des
questions d'intérêt commun, et aussi
publier des revues, des monographies, des brochures, des rapports de conférences,
de colloques, de discussion et de visites ainsi que d'autres
documents se rapportant aux objets de l'amicale.
L'Amicale des anciens
parlementaires du Québec produit aussi une publication biannuelle, intitulée Temps
de parole, de façon continue depuis février 2000. Chaque parution permet au
lectorat d'approfondir un sujet lié aux modes du parlementarisme et de
la politique québécoise. Le Temps de parole permet aux ex-parlementaires
de suivre le cheminement de leurs anciens
collègues dans leurs nouvelles fonctions. Pour vous donner une idée de
l'ampleur de cette publication, une
compilation faite à l'occasion du 25e anniversaire de l'amicale, l'an
dernier, nous apprenait que ce sont 1 836 pages
qui ont été publiées dans les diverses éditions du Temps de parole. Pour
reprendre les mots de Serge Geoffrion, ancien
député de La Prairie de 1998 à 2003, cette publication, et je le cite,
«nous plonge dans la petite et la grande histoire politique du Québec [au travers] de la
contribution des anciens parlementaires après leur passage [au sein] de
l'Assemblée nationale». Je profite de
l'occasion aujourd'hui pour saluer l'important travail des rédacteurs en chef
du Temps de parole qui se sont succédé au fil des années, soit
Aline Saint-Amand, André Gaulin, Serge Geoffrion et René Blouin.
L'Amicale
des anciens parlementaires du Québec, c'est aussi la remise annuelle de deux
prix depuis 2005, soit le prix
Jean-Noël-Lavoie et le prix René-Chaloult, afin d'honorer des ex-parlementaires
qui ont particulièrement marqué notre
vie démocratique. Le prix Jean-Noël-Lavoie, nommé en l'honneur de cet ex-député
libéral de Laval, est décerné à un ou
une ex-parlementaire qui s'est particulièrement distingué par son engagement
auprès de l'amicale et de ses membres. Il
souligne donc l'implication au sein des divers comités de l'amicale ou bien de
son conseil d'administration, et il a, au fil des ans, été remis à diverses personnalités comme Marcel Masse,
Carole Théberge et Jacques Brassard. De son côté, le prix René-Chaloult,
nommé en mémoire de l'ancien député de Kamouraska, est, quant à lui, décerné à
un ou une ex-parlementaire en reconnaissance de son engagement au service de
ses concitoyens avant, pendant et après sa vie parlementaire. Il constitue un hommage à l'ensemble d'une carrière
particulièrement prolifique. Ce prix a notamment été remis à Liza
Frulla, Louise Harel ainsi que Victor Goldbloom.
Comme
vous pouvez le constater, Mme la Présidente, l'Amicale des anciens
parlementaires est une association très
active, qui sait rassembler les collègues des diverses formations politiques
une fois leur passage en politique achevé. Mme la Présidente, nous sommes 125 élus en cette Assemblée. Nous
portons chacun en ces murs un mandat populaire qui nous a été confié par les électeurs de nos circonscriptions
respectives. Nous sommes évidemment un petit nombre, 125 sur plus de
8 millions de Québécois. En fait, depuis 1791, ce ne sont environ que
2 500 personnes qui se sont succédé au sein de cette
Assemblée, toujours motivées par le désir de faire progresser notre société.
• (16 h 40) •
L'amicale est une
institution qui est importante parce qu'elle incarne cette camaraderie que l'on
retrouve naturellement au sein de cette
Assemblée nationale, mais qui est trop souvent occultée par une couverture de
nos travaux qui met l'accent sur la
confrontation et les désaccords plutôt que sur la collaboration. Il est important de rappeler que, seulement l'an dernier,
ce sont 83 % des projets de loi qui ont fait l'objet d'une adoption à
l'unanimité.
Voilà qui
m'amène donc au projet de loi n° 390 porté par le collègue des Chutes-de-la-Chaudière qui, comme je le disais précédemment, propose de remplacer la Loi sur l'Amicale des
anciens parlementaires du Québec afin d'instituer le cercle des
ex-parlementaires de l'Assemblée nationale du Québec.
Le
projet de loi prévoit que le cercle des ex-parlementaires de l'Assemblée nationale du Québec a notamment
pour objet de mettre les connaissances et
l'expérience des ex-parlementaires de l'Assemblée
nationale du Québec au service
de la démocratie parlementaire, de promouvoir
les relations entre les ex-parlementaires et les membres actuels de l'Assemblée nationale, de servir l'intérêt public et de favoriser
le rayonnement des institutions démocratiques. Le cercle conserverait
aussi les mêmes moyens d'action que l'amicale.
Le projet de loi vient aussi affecter la forme juridique du cercle, proposant le modèle
d'un organisme à but non
lucratif plutôt que celle de personne morale. Il revoit de même la gouvernance
de cette institution en s'assurant de la présence
d'un conseil d'administration composé de sept membres, plutôt que six, ce qui
rend impossibles les votes à égalité.
Ces
modifications nous conviennent, et nous comprenons qu'elles sont souhaitées par
le conseil d'administration de l'amicale.
Mme la
Présidente, je ne vous surprendrai aucunement en vous annonçant que
l'opposition officielle joindra sa voix à celle des collègues des autres
formations politiques en faveur de l'adoption du principe du projet de loi n° 390.
En terminant, je tiens à remercier l'ensemble
des membres du conseil d'administration de l'amicale, soit Rita Dionne-Marsolais, France Dionne, Christian
Lévesque, Normand Jutras, Serge Ménard, Maurice Richard et Yvan Bordeleau.
Merci à tous pour votre dévouement au sein de cette grande et belle cause.
Merci, Mme la Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la
députée de Laporte.
Et maintenant, je cède la parole à M. le député de Rimouski.
M.
Harold LeBel
M.
LeBel : Merci, Mme la Présidente. J'ai 60 minutes? O.K.
Merci. Je veux remercier le député de Chutes-Chaudière qui, dans sa très grande sagesse, nous a amené ce
projet de loi si bien ficelé aujourd'hui. Et c'est un projet de loi qui est transpartisan parce que l'amicale, c'est
transpartisan. Et j'en ai profité pour mettre ma cravate rouge pour montrer
qu'on était capables d'être transpartisan, hein? C'est bon?
Puis je veux
juste vous dire qu'ici on est en train de voter sur quelque chose où tout le
monde, ici, va être membre un jour, là. C'est votre association qu'on
est en train de préparer, là, comme éventuels ex-parlementaires.
Mais
l'idée... Je reviens sur l'histoire des ex-parlementaires. Pourquoi qu'on
change «anciens parlementaires» à «ex-parlementaires»?
C'est qu'il y a des... de plus en plus, il y a des plus jeunes qui sont
parlementaires une session, un mandat
ou deux, mais qu'on ne peut pas vraiment parler d'anciens parlementaires. C'est
des ex-parlementaires. Et je pense que ça confirme... ça veut coller
plus à la réalité d'aujourd'hui.
Et,
«l'amicale», on nous expliquait que «l'amicale», ça fait un peu «boys' club»,
amicale du collège, ou quelque chose
du genre, et on voulait comme montrer que c'était autre chose, que le cercle
des ex-parlementaires, c'était quelque chose de sérieux.
Et
effectivement, pour les croiser souvent, pour les rencontrer, je pense que
c'est important de garder ce lien avec les
ex-parlementaires, quand ils viennent ici, dans nos tribunes, quand on peut les
rencontrer, ils ont même ici un bureau installé
dans le parlement, de pouvoir les rencontrer, discuter avec eux autres, de
débattre sur certains enjeux avec eux autres,
comprendre des passages qu'ils ont vécus, eux autres, qui peuvent nous aider.
Je pense que c'est important de le faire puis de rester avec eux autres.
Ça fait que
le lien avec nos ex-parlementaires, il faut le conserver, et ce projet de loi
là ou cette transformation de «l'Amicale des anciens» par le «cercle des
ex-parlementaires», qui est plus précis, va nous aider à garder ce lien-là.
Et moi aussi, je remercie les gens du conseil d'administration de l'amicale qui ont collaboré avec nous autres
pour arriver à ce projet de loi, qui fait consensus et qu'on va adopter
sans aucun problème. Merci.
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
Je vous remercie, M. le député de Rimouski.
Mise
aux voix
Alors, s'il n'y a
pas d'autre intervention, le principe
du projet de loi n° 390, Loi remplaçant la Loi sur l'Amicale des anciens parlementaires du Québec, est-il adopté?
Des voix : Adopté.
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
Adopté. M. le leader adjoint du gouvernement.
M.
Caire : Oui. Merci,
Mme la Présidente. Je fais motion
afin de déférer ce projet de loi à la commission
plénière, Mme la Présidente.
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
Alors, cette motion est-elle adoptée?
Des voix : Adopté.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Très bien. Alors, en conséquence... Ah! Non. Est-ce que
je dois vous recéder la parole? Je crois que oui.
Une voix :
...
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
M. le leader adjoint du gouvernement, je vous recède la parole.
M.
Caire : Alors, je fais motion afin que l'Assemblée se constitue en commission
plénière afin de procéder à l'étude
de ce projet de loi, Mme la Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, la motion de M. le
leader adjoint du gouvernement
proposant que l'Assemblée se constitue en commission plénière est-elle adoptée?
Des voix : Adopté.
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
Adopté.
Alors, en
conséquence, je suspends nos travaux quelques instants afin de permettre à l'Assemblée de se constituer en commission plénière. Les travaux sont
suspendus.
(Suspension de la séance à 16 h 47)
(Reprise à 16 h 51)
Commission
plénière
Mme Gaudreault (présidente de la commission
plénière) : Alors, nous
reprenons nos travaux et, conformément à la motion qui vient d'être adoptée, nous sommes réunis en commission plénière pour étudier en détail
le projet de loi n° 390, Loi remplaçant la Loi sur
l'Amicale des anciens parlementaires du Québec.
Alors,
il n'y a pas de remarques préliminaires ni de motions préliminaires.
Étude détaillée
Alors,
s'il n'y en a pas, je suis déjà prête à céder la parole à M. le député des
Chutes-de-la-Chaudière.
M. Picard : Merci, Mme
la Présidente. À
l'article 1 : «Est institué le Conseil des ex-parlementaires de l'Assemblée
nationale.»
C'est pour rendre le titre épicène en utilisant
le mot «ex» plutôt qu'«anciens».
Mais j'ai un
amendement à déposer suite aux discussions que nous avons eues avec les gens de
l'amicale. Comme a été dit tout à l'heure par mes deux collègues, on
remplacerait le mot «conseil» par le mot «cercle» dans tout le texte de la loi.
La
Présidente (Mme Gaudreault) :
Merci, M. le député. Y a-t-il des commentaires sur l'amendement déposé
par M. le député de Chutes-de-la-Chaudière? Alors, cet amendement est-il
adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme Gaudreault) :
Adopté. M. le député de Chutes-de-la-Chaudière.
M. Picard : À
l'article 2 : «Le conseil est un organisme à but non lucratif.
«Il a son siège sur le territoire de la ville de
Québec.»
C'est une
précision apportée, puisque, maintenant... auparavant dans la loi, on parlait de personne morale, là, maintenant,
c'est un OBNL. Pour ce qui est du siège dans la ville de Québec, c'est la même
chose que dans l'ancienne loi.
La
Présidente (Mme Gaudreault) :
Merci, M. le député. J'ai omis tout à l'heure de vous
demander si l'article 1, tel qu'amendé, est adopté.
Des voix : Adopté.
La
Présidente (Mme Gaudreault) :
Adopté. Très bien. Maintenant, sur l'article 2, y a-t-il
des commentaires? Mme la députée de Laporte.
Mme Ménard : Alors, on parle d'un passage de personne
morale à un organisme à but non
lucratif. Alors, à ce moment-là, est-ce que ça entraîne des modifications spécifiques au fonctionnement du cercle ou est-ce tout simplement une nouvelle façon de
décrire la même réalité?
M. Picard : Une nouvelle
façon...
La Présidente (Mme
Gaudreault) : M. le député de Chutes-de-la-Chaudière.
M. Picard : Excusez, Mme
la Présidente. Oui, c'est une
nouvelle façon de décrire la nouvelle réalité. En 1993, on parlait plus
de personne morale.
Mme Ménard : O.K.
La
Présidente (Mme Gaudreault) :
Y a-t-il d'autres commentaires? Alors, l'article 2, tel qu'amendé, est-il
adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme Gaudreault) :
Adopté. M. le député de Chutes-de-la-Chaudière.
M. Picard :
L'article 3 : «Le conseil est constitué de membres réguliers et de
membres honoraires.
«Un membre
régulier est un ex-parlementaire de l'Assemblée nationale du Québec qui adhère
aux objectifs du [cercle] et qui souscrit aux conditions d'admission
prévues par le conseil d'administration.
«Un membre honoraire est un ancien premier
ministre du Québec ou toute autre personne nommée par le conseil d'administration, lequel détermine les
conditions d'admission ainsi que les privilèges et obligations du membre.»
Cette modification-là, c'est une création de catégories de membres qui n'existaient pas auparavant.
Et, comme j'ai indiqué tout à l'heure dans mes remarques, lors de l'adoption du principe, nous enlevons «les conseillers législatifs»
parce qu'il n'y en a plus, ils sont tous
décédés. «Les conseillers législatifs», c'est un ancien terme que l'on employait
ici, au salon bleu.
La Présidente (Mme Gaudreault) : Je
vous remercie. Y a-t-il des commentaires sur l'article n° 3? Mme la
députée de Laporte.
Mme Ménard : Oui. Juste pour une précision. Alors, on dit que
les anciens députés peuvent être membres réguliers. L'article prévoit aussi qu'un ancien premier ministre peut être membre honoraire. Un ancien premier ministre a été aussi
député. Est-ce qu'il y a une raison précise à sa mention dans le troisième
alinéa de l'article?
La Présidente (Mme Gaudreault) :
M. le député de Chutes-de-la-Chaudière.
M. Picard :
Donc, un membre régulier est un ex-parlementaire qui adhère. Lui, il fait le
choix d'adhérer, donc il fait le choix de payer sa cotisation — là,
j'y vais selon mes... — et
un membre honoraire est un ancien premier ministre. Je comprends que lui,
automatiquement, il est membre du cercle. C'est ma compréhension du texte.
La Présidente (Mme Gaudreault) :
Y a-t-il d'autres commentaires? M. le député de Rimouski.
M. LeBel : Dans les membres
honoraires, est-ce que le député de Rivière-du-Loup pourrait être membre
honoraire un jour?
La Présidente (Mme Gaudreault) :
M. le député de Chutes-de-la-Chaudière.
M. Picard : On parle de
l'actuel député de Rivière-du-Loup?
Une voix : ...
M. Picard : Bien, il pourrait, si le
conseil d'administration le détermine, le choisit, à moins que le député de
Rivière-du-Loup devienne un jour premier ministre.
La
Présidente (Mme Gaudreault) : Merci. Y a-t-il d'autres commentaires sur l'article n° 3? Il n'y en a pas.
Alors, est-ce que l'article 3, tel qu'amendé, est
adopté ?
Des voix :
Adopté.
La Présidente
(Mme Gaudreault) : Adopté. Merci. M. le
député de Chutes-de-la-Chaudière.
M. Picard : «4. Le
président de l'Assemblée nationale est président honoraire du conseil.»
C'est identique à ce qu'il y avait dans la loi.
La
Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie. Y a-t-il des commentaires sur l'article 4?
Alors, est-ce que l'article 4, tel qu'amendé, est adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente
(Mme Gaudreault) : Adopté. M. le député de
Chutes-de-la-Chaudière.
M. Picard : «5. Un membre du
[cercle] cesse de l'être s'il devient membre de l'Assemblée nationale du
Québec.»
C'est la même chose qu'auparavant, c'est
seulement les termes qui ont changé.
La Présidente (Mme Gaudreault) :
Y a-t-il des commentaires au sujet de l'article 5? Non. Alors, est-ce que
l'article 5, tel qu'amendé, est adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme Gaudreault) :
Adopté. M. le député de Chutes-de-la-Chaudière.
M. Picard :
L'article 6 : «Les affaires du [cercle] sont administrées par un
conseil d'administration composé de sept personnes, soit six membres
réguliers ainsi que le président sortant du conseil.»
C'est une
précision quant à la composition du conseil d'administration afin de prévoir
expressément que le président sortant est membre.
La
Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie. Y a-t-il des commentaires? Oui, Mme la députée de
Laporte.
Mme Ménard : Juste pour
compréhension. Lorsqu'une personne cesse d'être présidente du cercle et devient
présidente du conseil d'administration,
qu'est-ce qui se passe si cette personne-là tombe malade et elle ne peut
plus... elle ne peut pas prendre le poste de présidente de conseil
d'administration?
M. Picard : Est-ce que vous
pouvez...
Mme Ménard : Est-ce qu'à
ce moment-là c'est une personne à l'interne qui va occuper le poste?
La Présidente (Mme Gaudreault) :
M. le député de Chutes-de-la-Chaudière.
M. Picard :
Je pense, Mme la députée, que c'est dans les règles internes qu'il faudrait
aller voir, et non dans la loi.
Mme Ménard : Dans les
règles...
M. Picard :
Parce qu'il faut comprendre que le cercle va être administré, comme l'était
l'amicale, par des règles internes.
Donc, ce n'est pas... De mémoire, là, les remplacements, là, s'il y a de
l'incapacité, c'est dans les règles internes de fonctionnement, et non
dans la loi.
Mme Ménard : À ce
moment-là... O.K.
La Présidente (Mme Gaudreault) :
Y a-t-il d'autres commentaires?
Mme Ménard : Oui.
La Présidente (Mme Gaudreault) :
Mme la députée de Laporte.
Mme Ménard :
Et aussi, juste question de clarté, là, le président sortant qui préside le
conseil d'administration, ce n'est pas la même chose que le président
honoraire, qui est le président de l'Assemblée...
M. Picard : Ce n'est pas la
même chose, là. Qu'est-ce que...
La Présidente (Mme Gaudreault) :
M. le député de Chutes-de-la-Chaudière.
M. Picard :
Exact. Merci, Mme la Présidente. C'est le président ou la présidente du cercle
qui cesse son mandat d'être président ou présidente du cercle. Il demeure
au conseil d'administration. On voit ça de plus en plus dans les organisations,
pour une continuité.
La Présidente (Mme Gaudreault) :
Y a-t-il d'autres commentaires?
Mme Ménard : Ça va pour
moi.
La Présidente (Mme Gaudreault) :
Non? Alors, est-ce que l'article 6, tel qu'amendé, est adopté?
M. Picard : Adopté.
La Présidente
(Mme Gaudreault) : Adopté. Très bien. M. le député de
Chutes-de-la-Chaudière.
• (17 heures) •
M. Picard :
Article 7 : «Le conseil a pour objets, au Québec ou à l'extérieur du
Québec, de :
«1° mettre
les connaissances et l'expérience des ex-parlementaires de l'Assemblée
nationale [...] au service de la démocratie;
«2° défendre
et représenter les intérêts des ex-parlementaires de l'Assemblée nationale
[...] et favoriser l'esprit de solidarité entre ces derniers;
«3°
promouvoir les relations entre les ex-parlementaires de l'Assemblée nationale
du Québec et les membres de l'Assemblée nationale du Québec;
«4° servir l'intérêt public;
«5° favoriser le rayonnement des institutions
démocratiques.»
Les
commentaires. Certains objets ont été regroupés, tels que «défendre les
intérêts des membres» et «favoriser l'esprit
de solidarité». Un objet a été ajouté, c'est «favoriser le rayonnement des institutions
démocratiques». Et on est venu enlever l'expression «conseillers
législatifs», comme j'ai expliqué tout à l'heure.
La
Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie. Y a-t-il des commentaires? Mme la députée de Laporte.
Mme Ménard :
Je veux juste... Il s'agit là, ici, de reprendre textuellement les éléments qui
sont contenus dans l'article 6 de la loi actuelle, hein?
M. Picard : Vous avez raison.
Mme Ménard : O.K.,
parfait. Merci.
La Présidente (Mme Gaudreault) :
Y a-t-il d'autres commentaires? M. le député de Rimouski.
M. LeBel : «Servir l'intérêt
public», c'était là?
M. Picard : Excusez, je n'ai
pas...
M. LeBel : «Servir l'intérêt
public», c'était dans...
La Présidente (Mme Gaudreault) :
Dans l'ancienne loi?
M. Picard : Oui, c'était
l'alinéa de l'article 6.
M. LeBel : O.K., merci.
La Présidente (Mme Gaudreault) :
Y a-t-il d'autres commentaires? Non. Alors, est-ce que l'article 7, tel
qu'amendé, est adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme Gaudreault) :
Adopté. M. le député de Chutes-de-la-Chaudière.
M.
Picard : L'article 8 : «Pour la réalisation de ses objets,
le [cercle] peut notamment, au Québec ou à l'extérieur du Québec :
«1° former
des groupes d'étude et organiser des rencontres, des visites, des colloques et
des conférences pour offrir aux
ex-parlementaires de l'Assemblée nationale du Québec la possibilité d'échanger
leurs points de vue et leurs idées avec les participants et de se
renseigner sur des questions d'intérêt commun;
«2°
participer à des projets avec toute personne, institution ou organisme ayant
notamment pour objet la mise en valeur de la démocratie parlementaire et
conclure toute entente qu'il juge nécessaire;
«3° former tout comité consultatif composé de
ses membres ou tout autre comité qu'il juge nécessaire;
«4° prendre position sur des sujets d'intérêt et
faire connaître son opinion; et
«5° effectuer toute publication se rapportant
aux objets du conseil ou de ses membres.»
Mme la
Présidente, j'ai un amendement ici : Supprimer le paragraphe 4° du
premier alinéa de l'article 8. Donc, supprimer «prendre position
sur des sujets d'intérêt et faire connaître son opinion».
La Présidente (Mme Gaudreault) :
Je vous remercie, M. le député de Chutes-de-la-Chaudière. Y a-t-il des
commentaires sur l'amendement à l'article 8? Pas de commentaire. Y a-t-il
des commentaires sur l'article 8? Mme la députée de Laporte.
Mme Ménard :
...la même chose que tantôt, dans le fond, on reprend les éléments qui existent
déjà dans la Loi de l'Amicale.
M. Picard :
...
La Présidente (Mme Gaudreault) :
M. le député de Chutes-de-la-Chaudière.
M. Picard : ...qui était dans
l'article 7 de la Loi sur l'Amicale.
Mme Ménard : C'est ça,
de l'article 7, oui. O.K.
M. Picard :
Et il faut comprendre aussi que les gens de l'amicale auraient aimé pouvoir
prendre position sur des sujets
d'intérêt, mais comme... Il y a eu des discussions au Bureau de l'Assemblée et
on a... j'ai discuté avec les gens de l'amicale,
qui ont accepté, là. Tout à l'heure, j'ai déposé le procès-verbal d'un conseil
d'administration, qui accepte la modification.
La Présidente (Mme Gaudreault) :
Je vous remercie. M. le député de Rimouski.
M. LeBel :
Mais je comprends qu'à l'article 7 on a adopté quelque chose qui dit
«servir l'intérêt public». Il pourrait arriver que, pour servir
l'intérêt public, le cercle prenne des positions, s'ils s'entendent tous entre
eux autres.
M. Picard : Bien...
La Présidente (Mme Gaudreault) :
M. le député de Chutes-de-la-Chaudière.
M. Picard :
Oui. Oui, Mme la Présidente, je suis dissipé. Mais l'amicale prenait déjà
position sur certains sujets, et ils
voulaient... les gens de l'amicale voulaient que ça soit précisé dans la loi.
Après discussion avec les groupes parlementaires,
nous avons dit : Bien, ils peuvent continuer à le faire, mais on ne veut
pas l'inscrire dans le projet de loi, tout
simplement. Donc, oui, ils pouvaient le faire. Ils vont probablement continuer
à le faire, mais on ne voulait... Le consensus que nous avons obtenu,
c'est qu'on ne voulait pas que ça soit précisé dans la loi que c'était vraiment
là.
La
Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie. Y a-t-il d'autres commentaires au sujet de
l'article 8? Alors, est-ce que
l'article 8... Est-ce que j'ai demandé l'amendement? Non. Est-ce que l'amendement proposé à l'article 8 est adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme Gaudreault) :
Adopté. Maintenant, est-ce que l'article 8, tel qu'amendé, est adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme Gaudreault) :
Adopté. M. le député de Chutes-de-la-Chaudière.
M. Picard : L'article 9 : «Le [cercle] peut solliciter et
recevoir des dons, legs, subventions et autres contributions pourvu que
les conditions qui peuvent y être rattachées soient compatibles avec la
réalisation de ses objets.»
C'est identique à la loi actuelle.
La
Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie. Y
a-t-il des commentaires sur l'article 9? Alors, est-ce que l'article 9, tel qu'amendé, est adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme Gaudreault) :
Adopté. M. le député de Chutes-de-la-Chaudière.
M. Picard : L'article 10 : «Advenant la dissolution du
[cercle], tout montant résiduel est remis à l'Assemblée nationale...»
L'Assemblée
nationale a été choisie par
neutralité pour éviter qu'une fondation soit privilégiée par rapport à une autre pour redonner à l'institution qui octroie plusieurs ressources à
l'Amicale. Auparavant, le résiduel aurait été remis à la Fondation Jean-Charles-Bonenfant. Puisque maintenant l'Assemblée nationale fournit de
l'argent et des services au cercle, bien, là, si jamais il y avait
dissolution, ils ont décidé de retourner ça à l'Assemblée nationale, tout
simplement.
La Présidente (Mme Gaudreault) : Je
vous remercie. Y a-t-il des commentaires au sujet de l'article 10? Mme la
députée de Laporte.
Mme Ménard : Oui, en fait,
qui a fait le choix que ce soit maintenant à l'Assemblée nationale?
La Présidente (Mme Gaudreault) : M.
le député de Chutes-de-la-Chaudière.
M.
Picard : Merci, Mme la Présidente. C'est les membres de
l'Amicale. C'était dans le projet de loi original, qui a été concocté
avec l'Amicale, avec les légistes de l'Assemblée.
Mme Ménard : Alors,
j'imagine...
La Présidente (Mme Gaudreault) : Mme
la députée de Laporte.
Mme Ménard : Merci, Mme la Présidente. Alors,
j'imagine que ça va se passer de la même façon s'il y avait dissolution.
Il faut acquitter les dettes, et, après, remettre à l'Assemblée nationale?
M. Picard : Oui.
Mme Ménard : De la même façon
que ça se passerait si c'était à la Fondation Jean-Charles-Bonenfant.
M. Picard : Oui, il faut le
prévoir, mais c'est très théorique, là, que le conseil... Il y aura toujours
des ex-parlementaires, là, à moins que des gens décident de ne pas se
réunir, comme vous disiez tout à
l'heure, prendre position et
certaines activités.
La Présidente (Mme Gaudreault) : Y
a-t-il d'autres commentaires? Non? Alors, est-ce que l'article 10, tel
qu'amendé, est adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme Gaudreault) : M.
le député de Chutes-de-la-Chaudière.
M. Picard : L'article 11 : «
La présente loi peut être citée sous
le titre de Loi sur le [cercle] des ex-parlementaires de l'Assemblée
nationale du Québec.»
Donc, c'est tout simplement le nouveau titre qui
remplace l'amicale.
La
Présidente (Mme Gaudreault) :
Je vous remercie. Y a-t-il des
commentaires? Non. Alors, est-ce que l'article 11, tel qu'amendé, est
adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme Gaudreault) :
Adopté. M. le député de Chutes-de-la-Chaudière.
M. Picard : «La présente loi
remplace la Loi sur l'Amicale des anciens parlementaires du Québec.»
La
Présidente (Mme Gaudreault) : Très bien, est-ce qu'il y a des commentaires sur l'article 12? Non.
Alors, est-ce que l'article 12 est adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme Gaudreault) :
Adopté. M. le député de Chutes-de-la-Chaudière.
M. Picard : «La présente loi
entre en vigueur [à la date de la sanction].»
La
Présidente (Mme Gaudreault) : Attendez un peu. Est-ce que j'ai omis de demander si l'article 11
était adopté?
Une voix : ...
La
Présidente (Mme Gaudreault) : Non, je pense que je l'ai fait. Alors, l'article 12 est adopté.
Nous en sommes maintenant à l'article 13. Et est-ce qu'il y a des commentaires sur l'article 13? Non. Alors, l'article 13
est-il adopté?
Des voix : Adopté.
<959 >959 La Présidente
(Mme Gaudreault) : Adopté. Est-ce que le titre du projet de loi
est adopté?
Des voix : Adopté.
La
Présidente (Mme Gaudreault) : Adopté. Maintenant, je propose que la commission plénière adopte une motion d'ajustement des
références. Cette motion est-elle adoptée?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, la commission plénière ayant accompli son
mandat, je mets fin à ses travaux et je remercie ceux et celles qui y
ont participé.
Pour
permettre à l'Assemblée de poursuivre sa séance, je suspends nos travaux
quelques instants. Les travaux sont suspendus.
(Suspension de la séance à
17 h 9)
(Reprise à 17 h 11)
M. Bachand
(Richmond) (président de la commission plénière) : Mme la
Présidente, j'ai l'honneur de faire rapport
que la commission plénière a étudié en détail le projet de loi n° 390, Loi remplaçant la
Loi sur l'Amicale des anciens parlementaires du Québec, et
qu'elle l'a adopté avec amendements.
Mise aux voix du rapport de la commission
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Je vous remercie. Alors, ce rapport est-il
adopté?
Des voix :
Adopté.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Adopté. Je cède maintenant la
parole à M. le leader adjoint du gouvernement.
M.
Caire :
Mme la Présidente. Pourriez-vous appeler à nouveau l'article 36, s'il vous
plaît?
Adoption
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : À l'article 36, M. le député des
Chutes-de-la-Chaudière propose l'adoption du projet de loi n° 390, Loi remplaçant la Loi sur l'Amicale des anciens parlementaires du
Québec.
Y
a-t-il consentement pour déroger à l'article 230 du règlement prévoyant
que l'adoption du projet de loi doit avoir lieu à une séance distincte
de celle de l'adoption du rapport de la commission plénière? Y a-t-il
consentement?
Des voix :
Consentement.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Consentement. Maintenant, y a-t-il
des interventions? M. le député de Chutes-de-la-Chaudière.
M. Marc Picard
M. Picard :
Je serai très bref, Mme la Présidente, seulement pour remercier les collègues
pour l'ouverture démontrée, et pour
la diligence à adopter ce projet de loi là, et aussi pour remercier les gens,
les membres, les ex-parlementaires,
les ex-parlementaires du cercle des
parlementaires, comme nous pourrons dire jeudi parce que le projet de loi sera sanctionné jeudi à 15 heures. Vous êtes tous invités, parce
que nous serons tous un jour des ex-parlementaires.
Donc,
je tiens à remercier les membres du conseil
d'administration qui créent la
dynamique pour toujours intéresser des gens, parce que je crois que ça doit être très difficile de
quitter la politique, lorsqu'on quitte ici l'Assemblée, parce qu'on
continue à réfléchir à améliorer notre société. Et, tout simplement, je tiens à
vous remercier, Mme la Présidente, pour l'efficacité de vos travaux
aussi. Donc, tout simplement, merci à tous.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député de
Chutes-de-la-Chaudière. Y a-t-il d'autres interventions? M. le député de
Rimouski.
M. Harold LeBel
M.
LeBel : Deux secondes pour remercier le député de
Chutes-de-la-Chaudière pour son travail. Il a fait le lien entre le cercle... l'amicale, qui est devenue le
cercle, avec nous autres, avec les gens du Bureau de l'Assemblée. Le travail
s'est bien fait, dans le respect, et je
voulais le remercier. Et j'ai hâte d'être membre du Cercle des
ex-parlementaires, mais je ne suis pas pressé, pressé, pressé. Merci.
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député Rimouski.
Mise aux voix
Alors,
le projet de loi n° 390, Loi
remplaçant la Loi sur l'Amicale des anciens parlementaires du Québec, est-il adopté?
Des voix : Adopté.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Adopté.
Alors, pour connaître
la suite de nos travaux, je cède la parole à M. le leader adjoint du
gouvernement.
M.
Caire : Merci, Mme la Présidente. Donc, je vous demande
d'appeler l'article 1 du feuilleton, s'il vous plaît.
Débats
sur les rapports de commissions
Reprise du débat sur la prise en considération du rapport de
la commission
qui a procédé à l'audition de certains sous-ministres et dirigeants
d'organismes en vertu de la Loi sur l'administration publique
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : À l'article 1 du feuilleton,
l'Assemblée reprend le débat ajourné le 29 novembre 2019 sur le
rapport de la Commission de l'administration publique qui, les 9 et
30 octobre ainsi que le 14 novembre 2019, a procédé à l'audition des
sous-ministres et des dirigeants d'organismes publics portant sur le chapitre 5, intitulé Reprise informatique,
et le chapitre 7, intitulé Contrats en technologies de
l'information — Suivi d'un audit particulier, du rapport de mai 2018 du Vérificateur
général sur la gestion administrative et les engagements financiers du ministère de la Santé et des Services sociaux
et sur la gestion administrative et les engagements financiers du ministère
de l'Éducation et de l'Enseignement
supérieur. Ce rapport, qui a été déposé le 28 novembre 2019, contient des
observations, des conclusions et neuf recommandations.
Je vous informe du
temps de parole qu'il reste à écouler pour la durée de ce débat : une
heure au groupe parlementaire formant le
gouvernement, 24 min 57 s au groupe parlementaire formant
l'opposition officielle, 12 min 46 s au deuxième groupe
d'opposition et 11 min 29 s au troisième groupe d'opposition.
Au
moment d'ajourner nos travaux, M. le député de Robert-Baldwin avait la parole,
et je vais vous recéder la parole pour la suite de votre intervention.
M. Carlos J. Leitão (suite)
M. Leitão :
Merci beaucoup, Mme la Présidente. Alors, oui, en effet, je continue là où on
était la semaine dernière. Donc, le 40e
rapport sur l'imputabilité des sous-ministres et des dirigeants d'organismes
publics a été déposé.
Comme
vous venez de mentionner, ce rapport contient des conclusions et des
recommandations. Les chapitres 1 à 3 de ce rapport font état des auditions des ministères et organismes
publics qui ont témoigné devant la commission. Aussi, les membres de la
commission ont examiné la gestion administrative de 13 ministères et
organismes publics, et je vous parlerai un petit peu de ces
13 ministères et organismes.
Par
ailleurs, en plus de procéder à des auditions et des analyses de gestion
administrative, la commission travaille en continu sur différents dossiers liés à la gestion axée sur les résultats
et à l'amélioration des pratiques dans l'administration publique.
Ainsi,
il y a eu une réunion de travail entre le comité directeur et le Secrétariat du
Conseil du trésor afin de discuter d'un
nouvel indicateur de mesure de performance, qui est en cours maintenant au
Conseil du trésor et en cours d'implantation.
Alors, la commission
a aussi continué le suivi des recommandations. Le comité directeur a aussi
examiné les documents reçus en réponse à 17 recommandations.
Aussi,
Mme la Présidente, en dehors des activités parlementaires, les membres de la
Commission de l'administration publique participent aussi à un certain
nombre d'activités et de conférences visant à parfaire leurs connaissances et à
échanger sur les bonnes pratiques en matière de reddition de comptes.
C'est
dans ce contexte que le président de la commission a participé en novembre, ce
mois-ci... le mois dernier, pardon, à
un colloque sur la transparence organisé par la Chaire de recherche sur la
démocratie et les institutions parlementaires
de l'Université Laval. On a ainsi pu expliquer le rôle que la commission joue
pour améliorer la transparence et l'imputabilité de l'administration
publique.
De
plus, le comité directeur et un membre de la commission ont aussi assisté au
congrès annuel du conseil canadien des
comptes publics cet été... l'été dernier, pardon, et on a eu donc l'occasion
d'échanger avec les membres des comités de comptes publics des autres
provinces et le gouvernement fédéral pour ainsi améliorer nos façons de faire.
Alors,
revenant maintenant, Mme la Présidente, aux 13 organismes et ministères
dont on a aussi examiné le rapport de
gestion, très brièvement, Mme la Présidente, je vais vous parler de ces
13 organismes là. Certains sont très petits, d'autres sont plus
substantiels, mais, je pense, c'est important quand même de faire un peu un
résumé de cela.
On a donc examiné le
rapport du Centre de la francophonie des Amériques. La commission a jugé que
les informations disponibles quant aux réalisations de l'année 2018 pour
l'organisation sont claires et bien détaillées. Négativement, de l'autre côté,
on a constaté aussi que les informations sur les effectifs de cet organisme ne
sont pas disponibles. Donc, ça, c'est une préoccupation.
Deuxièmement, l'autre
organisme, le Comité consultatif de lutte contre la pauvreté et l'exclusion
sociale, là, malheureusement, la commission a constaté que les sommes allouées
au fonctionnement de cet organisme, qui sont probablement
de provenance publique, ne sont pas bien explicitées dans le rapport, ce qui
est problématique, et que plusieurs sièges du conseil d'administration
ne sont pas comblés.
Troisièmement,
le Conseil consultatif de la lecture et du livre. Alors là, on a aussi constaté
que les sommes allouées au fonctionnement de cet organisme ne sont pas,
elles non plus, bien explicitées.
L'autre, c'est le Fonds d'aide aux actions
collectives. Là, par contre, on a vu que les revenus propres de cet organisme
sont en hausse et que l'organisme dispose d'un surplus cumulé qui est
important.
• (17 h 20) •
Un autre organisme un peu plus costaud
celui-ci, La Financière agricole. Alors, d'un point de vue positif, on a
vu que La Financière démontre beaucoup de
transparence en offrant une bonne reddition de comptes, et que le rapport
annuel de gestion que nous avons examiné est
exhaustif, et aussi, malgré le fait que La Financière agricole n'a pas
vraiment l'obligation légale de le
faire, bien, elle présente un rapport qui est très détaillé. D'un point de vue
un peu moins positif, disons-le comme
ça, il y a une augmentation des plaintes, notamment en lien avec le Programme
d'assurance récolte, et ce, malgré les surplus accumulés qui sont
substantiels.
Après ça, il y a
plusieurs musées : le Musée de l'art contemporain de Montréal, le Musée de
la civilisation, le Musée national des
beaux-arts, et, d'une façon générale, on voit que, pour ces organismes-là, les
nombres de visiteurs sont généralement à la hausse, que l'information
financière est quand même disponible, et donc c'est positif. Cependant, il y a des questions qu'on se pose toujours en ce
qui concerne, donc, la déclaration de services aux citoyens, en ce qui concerne l'information plus précise sur la masse
salariale. Donc, tout n'est pas parfait, même si on constate une bonne
amélioration dans la reddition de comptes de ces trois organismes, ces musées.
En
ce qui concerne le Centre des congrès de Québec, on a vu aussi qu'il y a une
bonne reddition de comptes, c'est même
remarquable, notamment en ce qui concerne les ressources humaines, bien au-delà
de ce qui est requis. Par contre, de l'autre côté, on juge que cet
organisme-là devrait être assujetti au chapitre II de l'administration
publique.
Finalement,
le Bureau des enquêtes indépendantes, le BEI. Nous avons trouvé positif leur
plan stratégique. Vous savez, c'est un organisme assez récent. Ce qui est un
peu moins positif, c'est le fait qu'il n'y a pas vraiment d'indicateur de résultat, aussi que le BEI fournit très peu
d'analyses de ses résultats et que le rapport annuel de gestion a été déposé
très, très en retard.
Bon,
ça, c'est pour, donc, les 13 organismes et ministères dont on a aussi
analysé les rapports annuels de gestion, une partie importante du travail qui
est fait par la Commission de l'administration publique. On a aussi regardé,
bien sûr, deux grands ministères,
l'Éducation et la Santé. Je pense que mon collègue va vous parler un petit peu
sur la Santé, en ce qui concerne le ministère de la Santé.
Pour
ce qui est du ministère de l'Éducation, commençons par celui-là,
malheureusement, pendant notre audition de ce ministère-là, c'était une
journée où, au salon bleu, c'était une journée très active, et donc il y a eu
plusieurs interruptions de notre audition
parce qu'on devait venir voter, ce qui est tout à fait, bien sûr, souhaitable
qu'on le fasse. Mais la conclusion,
c'est que, vraiment, on a manqué de temps. On avait beaucoup de choses à
discuter avec le ministère de
l'Éducation et de l'Enseignement supérieur. On a manqué de temps, et la
commission a donc décidé qu'il serait souhaitable
de poursuivre les travaux avec le ministère de l'Éducation. Et donc la
commission va les convoquer, dans la session d'hiver, à revenir, et donc
on va continuer cette discussion qu'on avait avec eux.
On
comprend que ce n'est pas toujours
facile parce que, dans un cadre d'une telle audition, bon, le sous-ministre se déplace, mais il ne se déplace pas seul, et donc il y a toute son
équipe qui vient aussi. Donc, on comprend que c'est quand même
un effort important. Mais je suis certain aussi que le sous-ministre et son équipe seront tout à fait
d'accord pour revenir. D'ailleurs,
eux aussi, ils ont trouvé qu'il nous a manqué un peu de temps pour pouvoir
poursuivre les questions qu'on avait.
Pour
ce qui est du ministère de la Santé et Services sociaux, il y avait... Donc,
c'est un très grand ministère. C'est le
plus grand ministère du gouvernement. Son budget annuel est le plus imposant.
Il y avait 22 objectifs de gestion qui ont été identifiés par le ministère lui-même. Et, quand on regarde la
situation, seulement six de ces 22 objectifs ont été atteints, donc un taux de réussite de seulement 22 %.
Alors, concernant les cibles applicables, c'est aussi un taux de réussite de seulement 40 %. 20 des 48 cibles ont été
atteintes. Et, dans sa déclaration aux citoyens, le ministère a mis en place
plusieurs engagements qualitatifs qui sont difficilement mesurables.
Donc,
ici, le rôle de la commission, ce n'est pas nécessairement de juger de la
pertinence d'un programme versus l'autre,
mais de voir comment ces programmes-là sont gérés. On comprend que c'est complexe.
Mais c'est quand même un peu préoccupant de voir que, donc, les
objectifs de gestion ne sont pas tous atteints, même loin de là, et que les cibles que le commissaire lui-même s'est données,
les cibles ne sont pas atteintes non plus. Donc, il y a du travail à faire, ce qui est compréhensible étant donné l'importance
et la taille de ce ministère. Et donc le sous-ministre et son équipe étaient
bien au courant que le travail doit se poursuivre. Et, bien sûr, nous
allons nous-mêmes, en tant que Commission de l'administration
publique, faire le suivi de nos recommandations, et il y en avait plusieurs
pour le ministère de la Santé et Services sociaux. Donc, on fera le
suivi de notre audition.
Maintenant,
en conclusion, parce qu'il va falloir quand même conclure, j'aimerais terminer
en remerciant à nouveau les députés membres de la Commission de
l'administration publique ainsi que tous les députés qui ont participé à ses activités pendant la période de l'automne, la
période des travaux. Merci à vous tous de contribuer à l'effort commun du
contrôle parlementaire, du contrôle des dépenses, et ce, encore une fois, je
l'avais dit la semaine dernière, je le dis encore,
et ce, dans un esprit non partisan. Le contrôle des dépenses, le contrôle
parlementaire des dépenses, c'est quelque chose qui... à laquelle nous tenons, et je pense que c'est très
important qu'on le fasse de façon efficace, et c'est ce qu'on a fait
lors de la session de l'automne.
Aussi,
en parlant de travail en coulisses tantôt, je profite aussi maintenant de
l'occasion pour remercier l'équipe qui
entoure la commission et qui rend possible la réalisation de nos travaux en
mentionnant d'abord la contribution de l'efficace,
du très efficace personnel du secrétariat de la commission, composé de
Mme Sarah-Émilie Duplain, d'Afiwa Gbonkou et de Marc-Olivier Bédard, notre
secrétaire. Nous sommes aussi accompagnés, dans chacun de nos mandats, par le Service de recherche de la Bibliothèque de l'Assemblée nationale, et je veux souligner ici leur apport toujours
sous le signe de la rigueur et du professionnalisme. Alors, je veux remercier
Hélène Bergeron, Geneviève Court, Jacques Gagnon, Nadine Lelièvre, Mme Julie Paradis, Jules Racine-Saint-Jacques,
Christine Samson et Danielle Simard.
Vous savez, Mme la Présidente, la Commission de
l'administration publique doit examiner sur une période de quatre ans, mais doit examiner les rapports annuels de gestion de 105 organismes et ministères, 105.
Ça fait beaucoup d'organismes
et de ministères. C'est un travail important, encore une fois, le contrôle
parlementaire des dépenses, et, sans le
travail des personnes que je viens de citer, tant le personnel de recherche de
la Bibliothèque de l'Assemblée nationale que le personnel du secrétariat, ce
travail-là, nous, les parlementaires, nous n'aurions pas pu faire ce
travail-là. Donc, encore une fois, je remercie vraiment l'efficacité et
le professionnalisme des fonctionnaires qui nous accompagnent.
Alors,
je veux aussi, bien sûr, en terminant... un merci très spécial aux deux
vice-présidents de la commission, encore une fois, le député de Portneuf
et le député de Jonquière, membres du comité directeur, et donc aussi noter la disponibilité et la collaboration du député de
Rosemont, qui, sans être membre du comité directeur, participe aussi activement
à nos travaux.
Alors, Mme la
Présidente, avec tous ces remerciements-là, je suis arrivé à la fin de mes
propos, et donc merci beaucoup, à l'attention de tous. Et le travail de la CAP
est très important et il se poursuit. Merci, Mme la Présidente.
• (17 h 30) •
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député de
Robert-Baldwin, et je vais maintenant céder
la parole à M. le député de Rosemont. Et je reviendrai à vous, M. le député de
Portneuf, par la suite. M. le député de Rosemont, vous disposez
d'un temps de parole de 12 min 46 s.
M. Vincent Marissal
M.
Marissal : Merci, Mme la Présidente. C'est une commission tellement
extraordinaire, voyez-vous, on se bat presque pour prendre la parole
ici. Mais, blague à part, c'est vrai que c'est une commission sinon
extraordinaire, tout à fait particulière, en
tout cas, où on fait un autre travail que ce qu'on fait dans les commissions où
on étudie des projets de loi, on
entend des témoins. C'est autre chose à la Commission de l'administration
publique. On travaille par exemple beaucoup
avec les organismes qu'on appelle parfois les chiens de garde, évidemment la
Vérificatrice générale au premier chef,
et, je le dis souvent, pour un ancien journaliste, que de pouvoir avoir accès à
ces gens-là, parler «off the record», avoir leurs rapports, être capable
d'entrer en contact, c'est un peu... c'est un fantasme pour un ancien
journaliste. J'ai l'impression, des
fois, le matin, que je traverse un miroir, que je me trouve dans un monde
magique où j'ai soudainement droit à
tout ce qu'on me refusait avant, c'est-à-dire des accès et beaucoup
d'expertises d'une équipe qui est assez extraordinaire, au bureau de la
Vérificatrice générale, faut-il le dire, mais il n'y a pas que la Vérificatrice
générale.
La
commission, elle est particulière, et puis mon collègue de Robert-Baldwin en a
parlé, notamment par sa composition,
les vice-présidents, et puis à mon tour de les remercier, parce que moi,
j'étais comme le petit nouveau dans cette
affaire-là. Il y a des codes, il y a beaucoup de codes ici à l'Assemblée
nationale, il y a des codes dans cette commission-là aussi, et mes collègues ont été très aidants
là-dedans pour me guider là-dedans. On a même pu faire une petite sortie, c'est
assez rare, on a pu faire une petite sortie, dans l'équivalent de ce qui serait
le forum pancanadien des commissions de l'administration publique, au mois d'août dernier, à
Niagara-on-the-Lake. Ce n'était pas un voyage de noces, là. On ne poussera pas jusque-là. Mais ça a été une occasion
extraordinaire de rentrer en contact avec toutes sortes d'autres
gens du Canada
puis le Bureau du vérificateur général, aussi, fédéral, des gens de toutes les
provinces et des territoires qui ont pu partager avec nous leurs expertises, mais aussi leurs questions,
leurs questionnements puis les façons de fonctionner. Et je le dis parce
que c'est vrai, sans chauvinisme, les
gens qu'on a rencontrés là-bas étaient particulièrement impressionnés par la délégation du Québec. Je ne parlerai pas de moi parce que
je venais juste d'arriver, mais de l'équipe aussi qui entourait la CAP
du Québec, qui s'était déplacée, donc, pour ce forum.
Je vais retenir principalement
trois aspects qu'on a traités récemment à la Commission de l'administration
publique parce qu'ils sont importants puis ils vont avoir des suivis. En tout
cas, il faudra qu'il y ait des suivis.
Je
parle évidemment d'abord de la gestion administrative et les engagements
financiers du ministère de la Santé et
des Services sociaux. On peut dire assurément, sans trop se tromper, que c'est
un immense réseau qui a subi de très grandes
secousses au cours des dernières années. C'est cyclique dans le réseau de la
santé. C'est un réseau qui est souvent sous très haute tension. Il a été
sous très, très haute tension ces dernières années, on le sent, on le voit. On
le voit plus particulièrement quand on se
met le nez dans les rapports puis quand on étudie le fait à la Commission de
l'administration publique. Mais, tous
les jours, ne serait-ce qu'ici, en cette Chambre, on parle de cas de haute
tension et de perturbations dans le réseau de la santé.
Il
y a des constats qui ont été faits, qui sont assez inquiétants, à savoir, par
exemple, que le pourcentage d'atteinte des objectifs dans le plan
stratégique du ministère est d'à peu près 25 %. Donc, un objectif sur
quatre, c'est très peu. Probablement, et je
le dis en tout respect pour les gens qui travaillent dans le réseau de la
santé, les administrateurs, les administratrices,
ils ont peut-être été occupés à autre chose ces dernières années, et peut-être
que de tenir juste la barque à flot les a beaucoup occupés, ce pourquoi
peut-être que les objectifs du plan stratégique ont été peut-être considérés comme secondaires. Mais, un sur quatre, ce n'est
certainement pas acceptable. À l'école, ça, c'est un E, pour échec. Alors,
évidemment, on va faire un suivi là-dessus.
Il
y a un autre aspect qui est assez troublant au ministère de la Santé, Mme la
Présidente, c'est le roulement de personnel. Il y a un méchant roulement
de personnel au ministère de la Santé et dans le réseau de la santé en général.
S'il y a des portes tournantes, il doit y
avoir un méchant courant d'air parce que ça rentre et ça sort à une vitesse
folle. 18 % de taux de
roulement, 18 %, donc presque une personne sur cinq, par année, quitte.
C'est un taux de roulement qui est évidemment intenable dans n'importe
quelle administration. C'est évidemment intenable dans le ministère et dans le réseau de l'éducation... de la santé, pardon.
Il va falloir aussi y voir, restabiliser ce réseau, s'arranger pour garder
notre monde, ne pas les pousser à
l'épuisement et s'organiser pour qu'on soit capables de donner les soins, parce
qu'avec un taux de roulement comme celui-là, nécessairement, il y a
quelque chose qui cloche au ministère de la Santé.
On
apprend aussi, en tout cas moi, je l'ai appris, puis c'est une autre donnée qui
est assez troublante, que, des 57 000
infirmières qu'on a actuellement dans le réseau, 23 000 prendront leur
retraite dans les cinq prochaines années. 23 000 sur 57 000, à vue de nez, ça fait 40 %.
Évidemment, c'est un énorme défi qu'on va devoir relever et on fera aussi
le suivi nécessaire du côté de la CAP au cours des prochaines années.
Il
y a évidemment des difficultés de recrutement, vous le savez, et ça se
manifeste de façon spectaculaire par le nombre d'heures supplémentaires dans le réseau. Il y a un sous-ministre,
le sous-ministre à la Santé, le sous-ministre en titre à la Santé, qui est venu nous dire notamment qu'il y a quelques
cas d'infirmières au Québec, pas tant, là, mais quand même, c'est anecdotique, mais ça représente quand
même un phénomène, il y a quelques infirmières au Québec, je présume, jeunes, en santé et qui n'ont pas d'enfant, parce
que sinon c'est intenable, qui travaillent systématiquement des chiffres
de 16 heures, cinq jours par semaine,
16 heures par jour, systématiquement, des infirmières au Québec qui
atteignent des rémunérations de près de 250 000 $.
Moi, je n'ai pas de
problème à ce que les gens gagnent bien leur vie, mais qu'une infirmière, par
le temps supplémentaire obligatoire, se
sente obligée ou fasse le choix de travailler 80 heures-semaine, il y a
quelque chose qui cloche là-dedans.
Il y a quelque chose de pas normal. Et je pense, Mme la Présidente, qu'on court
après le trouble, parce qu'il n'y a
personne, même jeune, même en santé, qui peut tenir un rythme pareil. Alors, il
ne faut pas s'étonner non plus qu'il
y ait un tel roulement. Et le sous-ministre en question n'était pas
particulièrement heureux de préciser cette situation, mais c'est un état de fait. Alors, le temps
supplémentaire obligatoire, on en a parlé puis on en a reparlé. Je pense qu'on
va encore en parler. Je sais que mon collègue de Pontiac en a fait un de ses
chevaux de bataille, et tant mieux, parce qu'effectivement il y a un problème
systémique dans le réseau de la santé avec ça.
Le temps file. Je
passe maintenant au ministère de l'Éducation. Le ministère de l'Éducation, on
arrive à cette conclusion, et je lis ici la
citation du rapport : «La reddition de comptes du ministère, deuxième
portefeuille en importance de l'État,
ne permet pas une compréhension suffisante de ses objectifs, de ses gestes
ainsi que de ses résultats. Le rapport annuel
de gestion du ministère fournit peu d'analyse et manque de clarté par rapport
aux enjeux ministériels d'importance.» Je
continue : «La reddition de comptes ne permet pas de faire la lumière sur
les enjeux de planification de main-d'oeuvre au sein du corps enseignant, pour chacun des niveaux d'enseignement,
notamment en ce qui a trait aux nouvelles ressources professionnelles
dans les écoles.»
Alors,
je pense que ça dit ce que ça a à dire. Il y a aussi des problèmes de suivi des
priorités du plan stratégique au
ministère de l'Éducation, et on manque visiblement d'indicateurs pour être
capable de suivre ce que l'on devrait être capable de réaliser.
Il
y a une note positive par contre, puis je tiens à le dire, parce qu'on a conclu
aussi, on a fait ce constat, dans les 10 dernières
années, les taux de diplomation et de qualification ont augmenté et,
inversement, les taux de décrochage ont diminué. Ça, ça fait du bien de
lire ça. Ça fait du bien de l'entendre en tout cas, particulièrement chez les
garçons, où le problème est devenu criant.
Je rajouterais à ça qu'on a eu aujourd'hui une autre bonne nouvelle,
c'est-à-dire que les élèves du
Québec, en mathématiques et en sciences, performent particulièrement bien dans
ce qu'on appelle le PISA, donc le Programme international pour le suivi
des acquis. Je le dis parce qu'une fois n'est pas coutume. Il ne s'agit pas de
se frotter la bedaine, mais une fois de
temps en temps, une petite tape dans le dos, une autotape dans le dos, ça nous
fait du bien au Québec, parce qu'on
critique et on suit l'évolution des ministères, on porte des constats parfois
difficiles, mais quand ça va bien, moi, je suis de l'école qu'il faut le
dire et je viens de le dire.
• (17 h 40) •
Par
contre, là où ça va moins bien, Mme la Présidente, c'est au chapitre de la
reprise informatique. Qu'est-ce que la reprise informatique? Ça consiste
en la capacité des organismes de rétablir, dans un délai acceptable, les
systèmes d'information critiques qui soutiennent les services essentiels à la
réalisation de leur mission. On appellera ça un bon «reboot», en fait, en termes informatiques, quand on repart sa machine.
Systématiquement à La Presse, quand on avait des problèmes d'ordinateur, c'était un «running
gag», il y avait toujours un technicien qui, avant même de se déplacer, nous appelait à notre poste puis disait :
As-tu reparti ta machine? Il faut savoir aussi que les techniciens,
généralement, c'est comme ça à La
Presse, je suis pas mal sûr que c'est partout comme ça, ils appelaient
souvent ça... c'était un code 18. C'est-à-dire que le problème
était à 18 pouces en arrière de l'écran, c'est-à-dire l'utilisateur. Mais
que moi, mon ordinateur plante ou qu'il
plantait quand j'écrivais une chronique à La Presse, ce n'était pas
bien, bien grave. Ça ne changeait pas
le monde. Ça ne privait pas personne de services. Je n'étais pas un service
essentiel. Mais, dans un... Ma collègue n'a pas l'air d'accord, mais, en toute modestie, je n'étais pas un service
essentiel. La preuve, c'est que je ne fais plus ça, puis le monde a
continué de tourner, apparemment, et tout le monde s'en porte assez bien.
C'est
un autre problème dans un ministère, par exemple, quand il y a des ordinateurs
qui plantent puis qu'on n'est pas capables de les repartir parce qu'on n'a pas
fait les tests voulus. C'est un problème qui semble assez lourd. En tout
cas, la Vérificatrice générale du Québec est
arrivée à des conclusions, à savoir qu'il faut qu'on revoie de façon urgente
et profonde la façon dont on fait les tests
parce que, pendant des années, pour toutes sortes de raisons, les tests de
reprise n'ont pas été faits de façon
satisfaisante, ce qui fait qu'on se mettait à risque au moment où un ordinateur
ou un système plante, puis c'est
arrivé, c'est arrivé qu'on n'était pas en mesure de le repartir suffisamment
rapidement. Évidemment, vous pouvez imaginer... Par exemple, je parlais
du réseau de la santé, ça peut causer des problèmes assez graves, épouvantables. Mais, même dans un organisme comme
la SAAQ, ça peut aussi avoir des répercussions assez grandes.
Alors,
on sait que ce gouvernement a toutes sortes de nouveaux projets en informatique
et qu'il veut prendre ce... je ne dirais pas ce problème, mais cet enjeu
à bras-le-corps. Tant mieux, mais, moi, les spécialistes à qui je parle dans le domaine informatique me disent tous : Les
tests de reprise, c'est fondamental. Si on n'a pas ça, on est vulnérables et
on doit absolument y voir rapidement.
Alors, voilà, Mme la Présidente, je termine
là-dessus. Je pense que j'ai fait pratiquement mon temps. Juste pour dire que nous allons continuer à suivre les
recommandations qui sont faites, en particulier, je l'ai dit tout à l'heure,
au ministère de la
Santé, qui a été sous forte turbulence ces dernières années et qui tend à
vouloir se replacer. On va continuer de suivre ça de très près à la CAP.
Merci, Mme la Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député de
Rosemont. Et maintenant je vais reconnaître M. le député de Jonquière.
Et je vous indique que vous disposez d'un temps de parole de
11 min 29 s.
M. Sylvain Gaudreault
M.
Gaudreault : Merci. Merci beaucoup, Mme la Présidente. Moi, les
interventions sur les rapports sur l'imputabilité
de la Commission de l'administration publique, c'est toujours des moments que
j'apprécie parce que c'est la
conclusion d'une session parlementaire où on a travaillé, à l'intérieur de la
Commission de l'administration publique, de façon intéressante, de façon
positive, de façon constructive et de façon non partisane, pour le bien commun,
pour la saine gestion des finances
publiques, la saine gestion des taxes et des impôts des Québécois et des
Québécoises. Dans le fond, c'est ça,
le rôle essentiel de la Commission de l'administration publique, Mme la
Présidente, c'est une commission essentielle dans le travail
parlementaire.
Vous
savez, on a trois rôles fondamentaux :
intermédiaires de la population, législateurs, mais on a aussi celui de redditions
de comptes de la gestion gouvernementale. L'opinion publique pense qu'essentiellement la seule reddition de comptes qui existe, et c'est
bien malheureux, c'est la période des questions. Mais, s'il
y a un outil de reddition de comptes sérieux et solide, c'est bien celui de la Commission de l'administration publique, qui est l'héritière de l'ancien Comité
des comptes publics, qui avait fait en sorte que Duplessis avait été capable de
renverser le gouvernement de Taschereau, à
l'époque, avec les culottes à Vautrin, M.
le Président, sur les dépenses du ministère
de la Colonisation. Alors, cette commission
a eu un rôle important à jouer dans notre histoire parlementaire. Alors, on n'est plus sur les culottes des ministres, heureusement,
mais on est sur de la gestion quand même de dépenses importantes au coeur de
notre santé démocratique.
Il y a
encore du travail à faire pour améliorer le fonctionnement de la commission.
Je sais que le président actuel de la
commission veut travailler fortement — et
nous l'appuyons, au comité directeur, à
cet égard, les membres également de
la commission — sur
l'enjeu justement des comptes publics, donc d'avoir davantage
de redditions de comptes, à être capables de questionner le gouvernement sur les comptes
publics. On a déjà le mandat sur l'administration publique, les rapports
annuels de gestion en vertu de la Loi sur
l'administration publique. On a été capables également de faire le ménage,
il y a quelques années, sur les engagements
financiers de plus de 25 000 $, mais, sur les comptes publics, c'est
ce qui nous distingue du reste du
Canada. Avec le temps on a perdu cette fonction qu'il faut récupérer au sein de
la Commission de l'administration
publique, et j'espère que, dans les éventuelles réformes parlementaires, on
sera capables de donner à la Commission
de l'administration publique le rôle de surveillant sur les comptes publics de
l'État, et je sais que le président de la commission a fait une bataille
tout à fait importante, et nous l'appuyons à cet égard.
Donc,
on joue un rôle important parce que c'est un rôle de surveillance de la gestion
gouvernementale une fois que les
choix politiques sont faits. Alors, on n'est pas ici, à la Commission de
l'administration publique, pour questionner l'opportunité de programmes ou de choix d'un gouvernement, sur lequel on
peut avoir des discussions, par ailleurs, puis il y a plein de forums
pour ça : la période de questions en est une, l'étude des crédits en est
une autre, les commissions parlementaires en
législation en sont. Mais, sur la gestion des programmes comme tels, une fois
qu'ils sont décidés par un gouvernement, ça relève de la Commission de
l'administration publique, puis on fait un travail extraordinaire, un travail tout à fait extraordinaire, je dirais, en
collaboration, puis j'hésite parce que «collaboration» n'est pas vraiment le
bon terme, c'est quelque chose de plus fort,
de plus étroit, de plus utile qu'une simple collaboration, on le fait en
étroite... en travail étroit, en symbiose, tiens, avec le Bureau de la
Vérificatrice générale et de la Protectrice du citoyen, donc Mme Rinfret, Protectrice du citoyen, et
Mme Leclerc et toute son équipe du Vérificateur général, ainsi que le
Commissaire au développement durable,
notamment. Donc, quand ils font des rapports, ils viennent nous les présenter à
huis clos avec des recommandations,
puis là on est capables, après ça, de faire des choix de mandats, à la
Commission de l'administration publique,
sur la base des recommandations de la Vérificatrice générale, toujours de façon
non partisane, bien entendu, parce que la vérificatrice est nommée par
l'Assemblée nationale, et ça nous permet d'aller plus loin.
Et
le député de Rosemont avait raison de le dire, on est, d'une certaine manière,
dans le ventre du dragon de l'État québécois,
puis il n'y a rien de plus enrichissant pour un parlementaire de pouvoir bien
comprendre tout le fonctionnement de
l'administration publique, avec tout le respect qu'on doit avoir à l'égard de
ces serviteurs de la fonction publique que sont les hauts fonctionnaires et que
nous pouvons rencontrer à l'occasion
de la Commission de l'administration
publique.
Même
chose avec le Protecteur du citoyen.
Je vous dirais qu'à l'égard du Protecteur du citoyen on a encore un travail à faire de travailler encore plus
étroitement. On le fait déjà, mais souvent les rapports de la Vérificatrice
générale sont beaucoup plus
volumineux, beaucoup plus de chapitres, beaucoup plus de... sont plus dans la
gestion administrative comme telle. Alors, on a tendance à travailler
étroitement avec la Vérificatrice générale, mais je pense qu'un des mandats
qu'on doit se donner, là, comme Commission
de l'administration publique, c'est de travailler encore plus étroitement avec
la Protectrice du citoyen.
Donc,
c'est un travail très important que nous faisons. Je voudrais remercier, à mon
tour, les membres du comité directeur :
le vice-président, député de Portneuf; le président, député de Robert-Baldwin.
Alors, merci beaucoup pour le travail, la collaboration, l'esprit
d'équipe.
Je veux remercier
aussi le membre non officiel, qui est le député de Rosemont. Et il a fait
référence à une mission au CCCP. Je ne parle
pas de l'ancienne appellation de l'Union soviétique, c'est la commission
canadienne des comités de comptes
publics. Donc, ça fait CCCP, mais il y a un C de plus. En tout cas... On n'a
pas rencontré Tretiak, donc on a eu l'occasion d'aller quand même à
Gretzky, alors, dans le vignoble à Niagara-on-the-Lake.
Mais
tout ça pour dire que cette mission, outre les rencontres tout à fait
enrichissantes et intéressantes que nous avons faites avec les autres
comités de comptes publics du reste du Canada, ça a été, d'une certaine
manière, pour paraphraser le député de Rosemont, une forme de voyage de noces,
mais très prosaïque, entre les membres du comité directeur. Ça a permis de créer quand même des liens très forts dans le
souci, évidemment, d'avoir une commission de l'administration publique
très performante et qui se donne une erre d'aller.
• (17 h 50) •
J'en profite
pour remercier le secrétaire de la commission, M. Bédard, Mme Paradis qui fait
un travail absolument fabuleux à la recherche et toute son équipe qui
travaille étroitement avec elle et avec eux. Alors, un gros merci.
En termes de
contenu, Mme la Présidente, beaucoup de choses ont été dites par les collègues
qui sont intervenus jusqu'à
maintenant sur le rapport, ce 40e rapport sur l'imputabilité de la Commission
de l'administration publique, mais moi
aussi, à mon tour, je voudrais intervenir sur un certain nombre d'éléments qui
me préoccupent. Ça ne veut pas dire que
tout le reste n'est pas préoccupant dans le rapport, mais moi, je veux mettre
la lumière sur un certain nombre de dossiers ou d'enjeux qui, je pense, vont interpeler à la fois l'ensemble des
parlementaires mais plus spécifiquement la Commission de
l'administration publique dans les prochaines sessions parlementaires.
Le collègue de Rosemont en a parlé, la question
de l'audition sur la reprise informatique et sur les contrats en technologies de l'information. Puis ça tombe bien,
je vois le leader adjoint et ministre délégué aux Services informatiques
qui est présent et je sais que ça
l'interpelle beaucoup, avec raison. Dans les principaux constats dégagés à la
suite de la vérification par la
Vérificatrice générale, ce n'était quand même banal, là, Mme la Présidente, là,
ils disaient que le ministère n'a réalisé aucune analyse complète de l'impact
et des risques liés à la non-disponibilité des systèmes d'information et à leur
interdépendance. On parle du Conseil du trésor, là.
Le ministère
ne peut conclure qu'en cas de sinistre les plans de reprise informatique
permettraient le rétablissement de
tous les services essentiels. Certains des systèmes appuyant les services
essentiels ne font pas l'objet d'un plan de reprise informatique. La moitié des essais portant sur le
plan de reprise informatique relatif à la plateforme centrale a été annulée depuis 2014‑2015. Il n'y a pas
de suivi des plans de reprise informatique faits par la haute direction du ministère.
Les documents d'encadrement du secrétariat manquent de précision quant à
l'importance et au rôle des plans de reprise informatique à l'intérieur d'un processus
global de gestion de la continuité des services.
Alors, c'est
des choses préoccupantes quand on
sait à quel point l'ensemble de l'administration publique... les services directs aux citoyens sont dépendants, au
fond, de l'informatique. Donc, on a formulé plusieurs recommandations.
Il va falloir qu'on fasse notre suivi de façon sérieuse, notamment transmettre
à l'administration publique le bilan des travaux sur la mise en place des plans
de reprise informatique.
Ensuite, si
ces travaux sont inachevés, le ministère devra adresser un état de la situation
à la CAP. Il va falloir que le
Vérificateur général transmette annuellement à la Commission de
l'administration publique les résultats du suivi de ses recommandations,
qu'on ait également un portrait de la main-d'oeuvre en technologies de
l'information d'ici le 15 octobre 2020,
un suivi de la politique de la main-d'oeuvre en technologies de l'information
également, celle qui a été mise en
place en avril 2018. Donc, les ministères, quand ils passent devant la
Commission de l'administration publique, là, ils savent très bien qu'ils
sont suivis de près, et c'est correct. Alors, sur cet enjeu-là, c'est un
exemple.
L'autre
élément sur lequel je veux intervenir rapidement parce que je sais que le temps
file, Mme la Présidente, c'est sur l'audition du ministère de la Santé et des
Services sociaux. Il y a des recommandations très fortes, très fortes, pour que le ministère nous fournisse un état de
situation sur l'accès aux médecins de famille. Alors, ça, ça touche chacune
des 125 circonscriptions. Et je sais
que vous y porterez un oeil attentif, mais surtout la commission va s'assurer
de faire son travail à cet égard.
Je termine avec quelques secondes pour vous
dire, puis je vois le leader adjoint du gouvernement qui est là : il faut que la Commission de l'administration
publique fasse son travail. Si on compare avec les récentes années, on a fait
un petit peu moins d'auditions cette année. Je demande la collaboration de
tous, mais, au premier lieu, le leader du gouvernement,
pour donner de la disponibilité à la Commission de l'administration publique
pour faire son travail. Ce n'est pas un travail législatif, mais c'est
un travail de reddition de comptes. C'est au coeur de ce Parlement. Merci.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député
de Jonquière. Et maintenant je cède la parole à M. le député de
Portneuf.
M.
Vincent Caron
M. Caron :
Tout arrive à point à qui sait attendre. Alors, merci, Mme la Présidente.
J'interviens à titre de vice-président de la Commission de
l'administration publique.
Et puis je
voulais revenir, et, en effet, comme les collègues qui m'ont précédé, sur le
fait que de siéger sur cette commission
est vraiment à la fois enrichissant et valorisant, d'autant plus que les
recommandations que nous faisons ou que
nous formulons, plutôt, ont, bien des fois, des répercussions immédiates sur la
population. La commission est vraiment essentielle, comme le disait le
collègue qui me précédait, dans le travail parlementaire.
Je me
souviens, l'année dernière, à l'occasion de ma première intervention dans le
cadre d'un travail similaire, j'étais
moins à l'aise parce que j'étais élu seulement depuis quelques mois. Je
découvrais à la fois les rouages de l'Assemblée nationale, mais aussi l'environnement de la Commission de
l'administration publique. Et surtout je n'avais pas participé aux auditions qui avaient eu lieu. Donc, c'était un
petit peu, finalement, comme sauter dans une piscine sans savoir nager. Mais, depuis, j'en ai appris beaucoup puisque,
cette fois-ci, j'ai suivi l'entièreté des travaux. Et aujourd'hui je suis
capable finalement d'intervenir d'une manière bien différente puisque je
suis bien au fait de la situation.
Bien entendu, on parlait
d'excellente collaboration tout à l'heure. J'ai la chance de collaborer avec un
comité directeur impressionnant, j'aurais
tendance à dire. Je parle du député de Robert-Baldwin, qui, on le sait, est un
député rigoureux avec une expérience
en finances incontestable, un homme qui a aussi de grandes — eh oui, M. le député — un homme
ayant aussi de grandes qualités humaines, et aussi, un petit clin d'oeil,
puisque lui comme moi sommes issus de l'immigration,
ce qui représente un grand symbole pour moi, un grand symbole, pardon,
d'intégration réussie, et souvent je mesure la chance que nous avons de
figurer parmi ces 125 députés qui représentent un peu plus de
8 millions de Québécoises et de
Québécois. C'est vraiment un honneur et un privilège que j'aime rappeler, Mme
la Présidente. Bien entendu, il y a
aussi le député de Jonquière, qui est tout aussi rigoureux, qui a, lui aussi,
une longue expérience, une expérience aussi
à titre de président de la Commission de l'administration publique, il a occupé
des fonctions ministérielles, et tout ça, eh bien, ce sont des atouts
dans notre quotidien lorsque nous siégeons à la Commission de l'administration
publique.
En résumé,
vous l'aurez compris, j'ai la chance de collaborer avec des parlementaires de
haut calibre et je souhaite les
remercier. Ils agissent à mon égard aussi très souvent avec beaucoup de
diplomatie, moi qui étais un jeune parlementaire dans ce domaine. Ils sont toujours également de très bon conseil et sont
aussi de bons formateurs, tout ça dans un souci de non-partisanerie — on aura l'occasion d'y revenir — mes collègues l'ont dit à plusieurs reprises
lors de leurs interventions.
Bien entendu,
je veux aussi souligner l'excellent travail de l'ensemble des députés qui
siègent sur la Commission de
l'administration publique, et au
passage je profite de l'occasion qui m'est donnée pour remercier le secrétaire
de la commission, Marc-Olivier Bédard, et
toute son équipe, l'équipe également de la recherche et Mme Paradis, qui font
un travail à la fois efficace et rapide.
La
commission, on l'a dit à quelques
reprises, est une commission
particulière. Elle a un rôle essentiel souvent méconnu, parfois trop
méconnu, finalement. Mais nous continuons notre travail, et chaque geste que
nous posons, finalement, démontre toute l'importance de siéger sur cette
commission. Nous travaillons, le député de Jonquière le stipulait il y a
quelques minutes, en étroite collaboration avec le Vérificateur général du Québec,
la vérificatrice en l'occurrence, Mme Guylaine Leclerc. Je voulais adresser
des salutations et des remerciements particuliers à toute son équipe, qui bien souvent fournit un travail d'audit
impeccable. La fonction du Vérificateur
général du Québec est aussi une
fonction essentielle. Aujourd'hui, on le sait, la transparence n'est plus une option, mais une obligation.
Il est important de, tout au long de
l'année, rassurer, sécuriser notre population et démontrer que nous avons toujours
à coeur la saine gestion des deniers publics et la saine organisation de
nos ministères.
Nous réalisons aussi un travail étroit avec le Protecteur
du citoyen, Mme Marie Rinfret en l'occurrence. Nos rencontres sont toujours
aussi très productives, et puis à la fois le comité...
Je vois que vous vous levez, Mme la Présidente.
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Oui, M. le député de Portneuf. À ce point-ci,
je me dois de vous demander si vous avez terminé votre intervention.
M. Caron : Non, je reprendrai tout
à l'heure.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Non. Alors, je vais vous inviter à poursuivre lorsque
nous reprendrons ce débat.
Alors, compte tenu de l'heure, je suspends nos
travaux jusqu'à 19 h 30.
(Suspension de la séance à 18 heures)
(Reprise à 19 h 31)
La Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Vous pouvez vous asseoir.
Alors, l'Assemblée poursuit le débat sur le
rapport de la Commission de l'administration publique, et nous poursuivons
avec... Oui, M. le leader de l'opposition officielle.
M. Tanguay : Réellement, très, très, très courtement, Mme la Présidente, avec votre permission, j'aimerais savoir, là, juste avant — puis je ne veux pas couper la parole à mon collègue
de Portneuf, que j'apprécie beaucoup — le gouvernement a-t-il l'intention, pour la bonne conduite de nos
travaux... La compréhension que nous avons, c'est que le gouvernement a l'intention d'utiliser tout son temps dans le
contexte de ce débat-là. Est-ce que l'on peut l'avoir, là, cette
confirmation-là, de la bouche du leader du gouvernement, s'il vous plaît?
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : M. le leader du gouvernement, est-ce que vous voulez répondre à la question
de M. le leader adjoint?
M.
Caire : Vous le
découvrirez en même temps que nous, Mme la Présidente.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Alors, vous avez...
M. Tanguay : Bien, c'est juste, Mme la Présidente, pour la
bonne conduite de nos travaux, je pense qu'il aurait été de bon aloi juste de nous le confirmer. Et,
encore une fois, je vous le dis, selon les échanges, c'est ce que l'on déduit,
que le gouvernement a l'intention d'utiliser tout son temps, parce que, sinon, nous aurons
l'occasion de l'utiliser. C'est juste à cet effet-là.
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Je comprends votre question, par contre vous savez qu'il n'y a pas
d'obligation de donner l'information.
Mais, comme vous en déduisez, alors vous pouvez... Il ne veut pas vous donner
l'information, donc vous le découvrirez en même temps que moi.
M. le député de Portneuf,
la parole est à vous.
M. Caron :
Merci, Mme la Présidente. Donc, j'en étais, tout à l'heure, à remercier à la
fois le secrétaire de la Commission de
l'administration publique,
M. Marc-Olivier Bédard, toute son équipe, Mme Paradis, ainsi que les
gens qui travaillent au Service de la
recherche autour de nous. Bien
entendu, je voulais aussi stipuler et rappeler le travail étroit que nous avons l'occasion de faire avec la
Vérificatrice générale. On salue également l'importance de cette excellente
collaboration, de même que l'étroite
collaboration que nous avons avec le Protecteur du citoyen. Nos rencontres sont
toujours très productives et nous apprécions la nature de ces
collaborations.
Bref,
vous l'aurez compris, Mme la Présidente, j'aime siéger à la Commission de
l'administration publique avec ces femmes et ces hommes, parlementaires
ou non, qui s'activent tout au long de l'année. Et, si je devais trouver des
qualificatifs qui me viennent spontanément à l'esprit pour les caractériser, eh
bien, celui de compétence, impartialité, indépendance, rigueur, crédibilité et
détermination me saute à l'esprit. Tous ensemble, nous faisons en sorte que l'administration publique serve au mieux l'intérêt
de nos concitoyens. Nous le faisons de manière positive, nous le faisons
de manière constructive.
On
a eu l'occasion, Mme la Présidente, à quelques reprises, depuis tout à l'heure,
de parler de la transpartisanerie. C'est,
en effet, une des particularités de la Commission de l'administration publique.
Nous sommes en mesure de faire la différence avec les commissions, et, pour
siéger sur plusieurs autres commissions, sans vouloir n'en dénigrer aucune,
bien entendu, ou même encore les
mettre en concurrence ou en opposition, je peux vous assurer que le climat et
l'ambiance qui règnent au sein de la
Commission de l'administration publique est bien différent de ce que j'ai pu
constater ailleurs, ce qui contribue à la grande qualité de nos travaux.
J'ai déjà parlé de
mes collègues tout à l'heure, mes collègues du comité directeur. Je voulais
aussi rappeler que je n'ai jamais ressenti la volonté de mettre en porte-à-faux
d'une quelconque manière la manière dont j'avançais les idées au nom du gouvernement. C'est un peu, finalement, comme si les parlementaires se vêtissaient
d'un autre habit lorsqu'ils passent les portes de la Commission de
l'administration publique, un habit, finalement, transpartisan. Les décisions
que nous prenons au sein de cette commission, fait à souligner, sont toujours
prises à l'unanimité, une autre particularité
de la CAP. Autant dire que la collégialité est importante et fondamentale à
la Commission de l'administration
publique.
Nous sommes même des
exemples au travers le monde, j'oserais dire que nous faisons même des envieux.
Récemment, nous avons accueilli une délégation du Burkina Faso, des parlementaires qui sont venus s'inspirer de notre modèle et de notre manière de faire. J'ai pu constater, à l'occasion
de multiples rencontres avec ces parlementaires, le grand
intérêt qu'ils portent à notre institution à l'occasion de ces séances de travail. Ce qui a le plus
étonné, visiblement, les parlementaires que nous avons reçus, c'était notre transparence et aussi l'aspect
transpartisan de notre commission.
On
sait que beaucoup de chemin reste à parcourir pour certains
Parlements au travers le monde et, à la Commission de l'administration
publique, nous nous réjouissons si
nous pouvons aider les manières de faire à travers le monde. On a
remarqué, lorsque ces parlementaires sont venus nous rencontrer, que la volonté
était bien là, elle était bien présente. Je
sais aussi que le Sénégal aimerait profiter de notre expérience, possiblement,
donc, prochainement, une rencontre
avec les parlementaires sera organisée.
Mais,
vous savez, Mme la Présidente, à la Commission de l'administration publique,
nous n'avons pas la science infuse.
L'été dernier, en effet, comme le rappelait le député de Robert-Baldwin tout à
l'heure, nous avons eu l'occasion de
réaliser une mission à la conférence annuelle du Conseil canadien des comités
des comptes publics à Niagara-on-the-Lake. Le député de Robert-Baldwin,
le député de Jonquière et le député de Rosemont faisaient partie de cette
délégation, à laquelle je participais également. Nous avons été en mesure de
constater, finalement, notre différence de procédés, notamment en ce qui a lieu aux comptes publics. C'est ce qui nous
distingue des différents conseils canadiens au travers du pays, au travers du Canada. Ça a été l'occasion
de faire plusieurs échanges de bons procédés, d'échanges de bonnes pratiques. Nous sommes, bien entendu,
perfectibles, et nous étions allés à ce conseil pour parfaire nos
connaissances. M. le député de
Robert-Baldwin est intervenu aussi pour expliquer quels étaient les bons coups,
finalement, que nous avions faits ici, en ce Parlement, au sein de la
Commission de l'administration publique. L'essentiel, finalement, c'est d'aller
nous inspirer d'autres modes de fonctionnement et aussi de présenter les bonnes
choses que nous faisons ici.
Mais
revenons sur le rapport, le 40e rapport, où quatre chapitres étaient
présentés. Le premier chapitre, l'audition sur la reprise informatique, qui s'est tenue le 9 octobre dernier,
on y accueillait le vice-président au service d'infrastructures et aux
solutions d'affaires du Centre de services partagés du Québec, M. Guy
Rochette. On accueillait également la sous-ministre
du Travail, à l'Emploi et à la Solidarité, Mme Brigitte Pelletier, et
enfin nous recevions le secrétaire du Conseil du trésor, M. Éric
Ducharme.
Concernant
le chapitre 2, que nous avons reçu un peu plus tard durant la saison, il
concernait, lui, l'audition sur la gestion administrative et les
engagements financiers du ministère de la Santé et des Services sociaux. Nous
avons accueilli, à cette occasion, le
sous-ministre, M. Yvan Gendron, ainsi que toute l'équipe de fonctionnaires
qui l'accompagnaient.
• (19 h 40) •
En
ce qui a trait au chapitre 3, c'était là l'occasion d'auditionner sur la
gestion administrative et les engagements financiers du ministère de l'Éducation et de l'Enseignement supérieur. À
cette occasion, nous avons, bien entendu, reçu et accueilli le sous-ministre, Eric Blackburn, qui
était entré en fonction assez récemment. Nous avons manqué de temps, puisque la séance a été interrompue à deux
reprises pour des votes, ce que nous avons d'ailleurs déploré, finalement. Le
fait qu'on ait dû s'absenter à deux
occasions est bien venu gruger du temps précieux qui nous était imparti pour
poser des questions importantes, et,
en ce sens, nous souhaitons poursuivre les échanges prochainement et nous avons
convenu de les reconvoquer à l'hiver 2020.
En effet, le
ministère de l'Éducation et de l'Enseignement supérieur se guidait, jusqu'à
maintenant, avec un plan stratégique qui avait été déposé par le passé,
mais le ministère travaille actuellement sur un nouveau plan stratégique qu'il déposera dans les mois qui viennent. Donc,
nous avons convenu qu'il serait opportun de revoir le sous-ministre et son
équipe pour, finalement, venir nous présenter la différence entre l'ancien plan
stratégique et le nouveau, deux plans qui viendront, finalement, se
chevaucher pour corriger le tir de certaines situations.
Et enfin nous
avons abordé le chapitre 4, qui était là l'examen de rapports annuels de
ministères et d'organismes publics. À
cette occasion, nous avons pu nous documenter un peu plus sur le Centre de la
francophonie des Amériques, sur le
Comité consultatif de la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale, sur
le Conseil consultatif de la lecture et du livre, sur le Fonds d'aide aux actions collectives, sur La Financière
agricole, sur le musée contemporain de Montréal, sur le Musée de la civilisation, sur le Musée national
des beaux-arts du Québec et enfin sur la Société du Centre des congrès de
Québec.
Je voulais
d'ailleurs, à ce sujet, rappeler toute l'importance et l'attention qu'on porte
à l'analyse de ces rapports de gestion
qui nous sont déposés. Parfois, il s'agit de tout petits organismes que nous
avons à vérifier, mais on sait que les gens qui travaillent sur ces
documents le font avec beaucoup d'énergie, y consacrent beaucoup de temps et
que, bien entendu, ils s'attendent à
recevoir nos commentaires pour bonifier leurs manières de faire, et je voulais
les rassurer et leur dire que nous y accordons beaucoup d'attention.
Je voulais
revenir sur le chapitre 2. Au-delà des chiffres dont on parlait tout à
l'heure à propos du rapport de gestion, plusieurs des députés qui étaient présents à l'occasion de cette
rencontre ont souhaité, au-delà des chiffres, mettre un peu plus d'accent sur le volet humain de la situation,
sur le volet services aux citoyens. Et, tout à l'heure, je vais m'appuyer
un peu sur la situation de Portneuf.
Portneuf, en effet, en matière de santé, n'est pas un cas particulier, Québec
en entier fait face aux mêmes réalités, mais je peux vous assurer que
l'accessibilité à un médecin de famille est l'un des enjeux majeurs de la
circonscription que je représente.
Je sais que
la ministre travaille fort pour corriger des situations préoccupantes. Le 30
octobre dernier, donc, nous avons eu
l'occasion de poser beaucoup de questions. Souvent encore, nous manquions de
temps, tant les sujets étaient à la fois sérieux et tellement intéressants.
L'importance de poser des questions à ce ministère, car, il faut le rappeler,
il se voit accorder un budget de
38,4 milliards de dollars, soit 46 % des dépenses budgétaires du
Québec... Et, dans les cibles que
nous avons analysées, nous avons constaté que six des 22 objectifs sont atteints,
c'est-à-dire 27 %, et que, parmi les 48 cibles applicables en 2018‑2019,
20 cibles sont atteintes.
Autant vous
dire que le résultat du plan stratégique était au centre de nos préoccupations
lors de cette audition et que, pour les membres de la commission, il
était difficilement concevable que seulement 27 % des objectifs soient
atteints. Le sous-ministre, de bonne foi, ne pouvait ignorer que la précédente
réforme en santé avait des effets parfois destructeurs ou avait eu des effets
parfois destructeurs qui ne peuvent être corrigés très et trop rapidement.
Parmi les
faits et autres faits saillants, on note que 42,3 % des plaintes, de
signalements et de demandes d'assistance concernent les centres hospitaliers, dont plus de 50 % sont fondés.
Vous le comprendrez, Mme la Présidente, que c'est beaucoup. Les membres
ont, là aussi, souligné leur préoccupation à cet égard.
Bien entendu,
les enjeux des ressources humaines sont bien connus dans le réseau de la santé.
C'est un problème crucial pour le
réseau. Les chiffres sont impressionnants en ce qui a trait à la main-d'oeuvre,
puisque 6,8 % de la population active du Québec travaille au sein
du service de la santé. Bref, autant dire que, qu'on soit patient ou employé,
nous sommes très nombreux à être touchés par
le fonctionnement des services de la santé. Au total, c'est
275 350 employés qui
travaillent dans le réseau, dont 117 569 infirmières et préposés aux
bénéficiaires, 61 316 techniciens et professionnels. Il faut incontestablement travailler à revaloriser
les professions, notamment les préposés aux bénéficiaires, les infirmières
et infirmiers, les techniciennes et techniciens.
Le fait
important qui a d'ailleurs été soulevé tout à l'heure, un fait que j'ai noté,
57 000 infirmières travaillent actuellement dans le réseau, et 23 000 prendront leur retraite
d'ici cinq ans. De même que le taux de départ volontaire que nous avons pu constater a doublé en trois ans,
il est passé de 9,7 % en 2014‑2015 à 18,7 % en 2017‑2018. Vous
l'aurez compris, la pénurie de main-d'oeuvre
n'épargne aucunement notre réseau. Et la fatigue du personnel — on a d'ailleurs vu de nombreux
reportages à cet égard — est
un fait notable dans la conjoncture actuelle. Je sais que la ministre y travaille actuellement, y travaille et y travaille
de longue haleine pour essayer de résoudre la situation, mais, encore une
fois, comme je le disais il y a quelques
minutes, c'est une situation qui ne peut pas être corrigée instantanément. Il y
a plusieurs gestes à poser pour venir corriger cette situation.
Le
sous-ministre présent a motivé les actions à venir pour corriger, finalement,
cette situation. Entre autres, nous avons noté la récente annonce des
programmes de bourses pour motiver les étudiants à rejoindre le réseau, les
efforts de recrutement qui sont menés
à destination de l'étranger, d'autres mesures qui devraient être présentées
aussi prochainement, nous disait le
sous-ministre. Et j'ai noté que 200 milliards... 200 millions,
pardon, d'argent neuf a été ajouté pour recruter du nouveau personnel.
Bien entendu, les nouvelles technologies, l'ajout récent de 350 préposés
aux bénéficiaires et l'annonce de plus de 800 infirmières dans le réseau
viendront, bien entendu, faciliter la situation, on l'espère, le plus rapidement
possible.
• (19 h 50) •
La
question des médecins de famille et d'accessibilité aux médecins de famille est
une question qui est revenue souvent.
On a questionné beaucoup le sous-ministre à ce sujet. C'est très préoccupant à
la grandeur du Québec. Et je peux vous
assurer, sans grand étonnement, que c'est très préoccupant dans la région que
je représente, dans Portneuf. J'avais indiqué
tout à l'heure que je ferais référence à des situations. Et, selon les données,
les données en termes de pourcentage, mais
on s'entend que ce ne sont que des statistiques, la population inscrite auprès
d'un médecin de famille l'est souvent, finalement,
hein? Si je regarde la réalité de Portneuf, on nous indique que 92 % des
patients sont inscrits à un médecin de famille.
Vous savez que la difficulté, finalement, c'est d'avoir accès à un médecin de
famille et non pas d'être inscrit auprès d'un médecin de famille. Je sais que, tous les jours, à mon bureau de
circonscription, de plus en plus de personnes viennent pousser la porte pour me sensibiliser à cette
situation. J'ai des citoyens, notamment, de l'ouest de la circonscription, à
Saint-Casimir, à Saint-Marc-des-Carrières, à
Saint-Alban, à Saint-Raymond, à Rivière-à-Pierre, qui sont, finalement, des
contribuables comme nous tous et qui
souffrent de ne pas avoir accès à un médecin de famille — c'est tout ce genre de questions que nous avons eu l'occasion de poser au
sous-ministre — et je prenais d'ailleurs l'exemple
d'un homme qui sonne, encore une
fois, souvent à ma porte, qui souffre de problèmes intestinaux graves, qui a dû
subir une stomie et qui a accès à un spécialiste, mais n'a pas accès à
un médecin de famille pour pouvoir obtenir les traitements nécessaires
quotidiens.
Notre population,
bien entendu, est vieillissante, on le sait, notamment en région. L'ouest
et le nord de Portneuf, encore une fois, pour prendre en exemple,
est un cas préoccupant. Il est nécessaire d'agir. Et j'ai d'ailleurs, à cet égard, fait venir la ministre de la Santé dans
le comté de Portneuf pour qu'elle puisse rencontrer un comité citoyen qui s'est
formé il y a quelques années, un comité
citoyen qui s'est mobilisé pour essayer de convaincre le précédent ministre de
l'urgence de la situation. Cette fois-ci, eh bien, ils ont eu accès pendant
plus d'une heure à notre ministre et ont pu lui démontrer toute l'importance d'agir vite et d'agir rapidement. À ce
sujet-là, nous avons eu la confirmation, très récemment, de l'installation d'un TACO et des annonces
importantes en matière de santé qui correspondent à 21,9 millions de
dollars.
Bien entendu,
dans la situation préoccupante des médecins, il y a les départs à la retraite.
On s'interroge, et ce sont les
questions qu'on a posées, encore une fois, au sous-ministre : A-t-on
vraiment anticipé, par le passé, le nombre de départs à la retraite? Le ministère nous indique que, pourtant, il
détient toutes ces données, mais nous étions quelque peu sceptiques
parce que la réalité sur le terrain est tout autre.
On sait aujourd'hui qu'avec les nouvelles façons
de vivre, les nouvelles conditions de vivre qu'on veut avoir intéressantes, eh
bien, il faut parfois deux, voire trois médecins pour remplacer un médecin de
famille des anciennes générations. On se posait
la question, on a posé souvent la question au sous-ministre aussi :
Avez-vous réellement, par le passé... ou, en tout cas, vos prédécesseurs
ont-ils réellement, par le passé, anticipé la féminisation de la profession? On sait qu'il y a de plus en plus de jeunes femmes
qui sont finissantes en médecine. C'est tout à fait normal, bien entendu,
qu'elles pensent à fonder à leur famille,
mais, en fondant leur famille, eh bien, il y a des impacts qui sont
perceptibles, dans notre réseau, d'accès à un médecin de famille.
Je prenais,
encore une fois, l'exemple de Portneuf et je me disais que les municipalités ou
des organismes devaient maintenant...
et je trouve ça un petit peu problématique que ce soient soit des municipalités
ou des organismes qui soient obligés
de se prendre en charge pour rendre accessibles aux médecins des cliniques plus
conviviales, des cliniques qui sont
mieux équipées et aussi mener des actions qu'on appelait... Vous vous souvenez,
le film La grande séduction? Je sais que, par exemple, moi, à Saint-Raymond, eh bien, deux médecins sont
venus s'installer tout simplement parce que ce sont des amateurs de vélo de montagne et ils ont été
séduits par le fait que nous avions la vallée Bras-du-Nord. Donc, il faut faire preuve de toutes sortes d'ingéniosités, finalement, pour attirer
nos médecins dans nos régions, et on se rend compte qu'on transfère,
finalement, cette responsabilité à nos milieux.
À côté de ça,
bien, bien entendu, il y a plusieurs pistes de solution qui nous ont été
présentées, des pistes de solution intéressantes,
comme par exemple l'annonce des infirmières praticiennes spécialisées avec le
projet de loi n° 43. Ce projet de loi va permettre à nos IPS
de pouvoir poser de nouveaux gestes, ce qui n'était pas le cas avant.
Et il va falloir, là encore, travailler auprès
de notre population pour adapter, notamment, nos personnes âgées à cette nouvelle façon de faire parce que, bien
souvent, nos personnes âgées pensent que seul le médecin peut répondre à
leurs besoins. En réalité, les infirmières, avec les nouvelles compétences
qu'on leur accorde, eh bien, vont pouvoir désengorger,
finalement, certains bureaux et même pas mal de bureaux de médecins de famille.
Je suis donc content de savoir que,
d'ici 2015, eh bien, 2 000 de ces professionnelles seront au service de
nos patients. Elles auront, comme je le disais il y a quelques instants, de nouvelles responsabilités. C'est,
bien entendu, une source de motivation, également, sur elles. On compte sur l'importance de la
collaboration des médecins dans ce domaine et puis on est bien convaincus que
les médecins vont pouvoir consacrer davantage de temps aux tâches pour
lesquelles et sur lesquelles ils sont formés. Bref,
vous comprendrez, Mme la Présidente, que l'annonce d'une arrivée massive d'IPS est un
véritable ballon d'oxygène pour nos régions.
J'ai
questionné aussi sur la manière dont sont répartis les médecins dans nos
régions, ce qu'on appelle communément, dans le réseau de la santé, le
PREM, et puis aussi j'ai émis l'hypothèse, dans certains cas, de pouvoir peut-être
diviser le territoire en sous-territoires pour permettre à des médecins...
parce qu'on sait que les médecins, aujourd'hui, sont soumis à des obligations d'activités
médicales prioritaires, ils les font soit dans les hôpitaux ou les CLSC,
et puis en dehors de ça, bien, ils n'ont
aucune obligation de tenir leur pratique en cabinet dans l'endroit où ils font
leurs AMP, finalement. Ça, ça fait en sorte que, bien, il y a des
médecins qui... si je prends, encore une fois, l'exemple de Portneuf,
des gens qui viennent pratiquer dans l'ouest de Portneuf, mais qui accueillent
leurs clients en cabinet dans le secteur
de Québec. Et on sait que... alors que, dans des secteurs
ruraux comme les miens, les besoins les plus criants de la population sont les besoins pour rencontrer un
médecin en cabinet. Le sous-ministre nous a donc assuré de cette volonté de
changer et de corriger la situation, et je peux vous assurer que le travail que
je fais moi-même avec le P.D.G. du CIUSSS de la Capitale-Nationale ici, eh bien,
démontre que tout le personnel est, en effet, maintenant en mode solution
pour essayer de résoudre ces problématiques qui sont criantes.
Bien
entendu, on a abordé, à ces occasions, aussi le délai d'attente pour les
chirurgies, des délais toujours trop longs
lorsqu'on est en attente, bien entendu. On sait que notre système de santé est
efficace lorsqu'il s'agit d'urgences vitales, quand on parle de
cardiologie ou de cancérologie, par exemple, mais lorsqu'il s'agit de remplacement
d'une prothèse de hanche ou d'une prothèse
d'un genou, eh bien, il faut parfois attendre plusieurs années dans des
situations de souffrance.
Mon
collègue, ici présent, de Rivière-du-Loup—Témiscouata a aussi abordé la question des
ambulances, hein, on sait que c'est un problème dramatique dans
certaines régions et on sait à quel point, pourtant, lorsque l'ambulance intervient dans un délai très rapide, eh bien,
elle peut sauver des vies. Donc, ce sont des questions qu'on a posées et aussi
nous avons insisté pour sensibiliser le sous-ministre à cette réalité.
J'ai
questionné sur les cliniques d'hiver, et, je l'avais constaté, mais là on m'a
répondu par quelques chiffres, le bilan
a été très positif l'an dernier. Le sous-ministre nous a indiqué, à cette
époque... et j'ai constaté que la ministre l'a annoncé dimanche dernier d'ailleurs, à cette époque, lorsque nous avons
rencontré le sous-ministre, il nous indiquait que ce projet novateur allait être reconduit. Ça
bonifie, encore une fois, l'accès aux premières lignes, ça bonifie les services
médicaux, ça ajoute, finalement, des
services médicaux destinés à toute la population durant l'hiver, notamment en
ce qui a trait aux symptômes de grippe,
aux symptômes de gastroentérite ou encore aux symptômes de santé non urgents.
Au total, c'est donc plus de
55 cliniques établies dans six régions, et ce seront
20 000 heures, cette année, qui seront disponibles à la
population contre 12 000 heures l'an dernier.
• (20 heures) •
On a aussi... On est
sortis... excusez, excusez-moi. On est sortis, à la fin de la rencontre, sur ce
que j'appelais l'humain, on est allés voir un petit peu du côté des finances,
notamment des contrats de gré à gré qui avaient été accordés. On remarque que des 46 contrats de gré à gré publiés en
2017‑2018, 11 dépassent les seuils publics d'appels d'offres publics. Un
de ces contrats, qui s'élève d'ailleurs à 5,1 millions de dollars, est une
acquisition de licences de courrier
électronique et d'applicatifs Lotus Notes IBM. On se fait souvent... lorsqu'on
questionne les sous-ministres et qu'on
se demande pourquoi de tels montants sont accordés dans des contrats de gré à
gré, eh bien, on obtient pour réponse qu'il
s'agit de licences qui sont fournies par des groupes informatiques, finalement,
et que seule une licence est disponible, donc il n'y a pas moyen de faire jouer le jeu de la concurrence. Par
ailleurs, donc, sept contrats de
services professionnels dépassent
le seuil de 100 000 $. Ils
totalisent à eux plus de 7 millions de dollars, soit près de 20 % de
la valeur totale des contrats de gré
à gré. Microsoft, comme je vous le disais tout à l'heure, étant un fournisseur
unique, eh bien, c'est la réponse qu'on nous fournit dans la plupart des
cas pour justifier le fait que ces contrats soient octroyés de gré à gré.
Donc,
voici, Mme la Présidente, quelques-uns des sujets qui ont été abordés — je vois que le temps file. Suite à
cette audition que nous avons faite, la commission a formulé quatre
recommandations qui nous éclaireront sur nos questionnements,
et nous recevrons prochainement le tout et aurons l'occasion d'y jeter un oeil
très particulier pour s'assurer que le tout fonctionne parfaitement.
Merci, Mme la Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Maintenant,
nous poursuivons avec M. le député de Pontiac.
M. André
Fortin
M. Fortin : Bonsoir, Mme la Présidente. J'écoutais les intervenants qui se sont
exprimés avant moi sur la question du
dépôt du rapport de commission, le député de Robert-Baldwin qui est un peu
notre pilier, à la commission parlementaire, Mme la Présidente, le
député de Jonquière, le député de Rosemont et le député de Portneuf, et il y a
une chose qui est frappante, à la Commission
de l'administration publique, là, et c'est comme ça toujours, c'est comme ça
depuis le début des temps, c'est que c'est vrai que c'est une commission
qui est un peu différente des autres, c'est vrai que c'est une commission où, lors de, disons, l'audience de la
Vérificatrice générale ou, dans ce cas-ci, du ministère de la Santé ou du
ministère de l'Éducation... bien, c'est vrai
que les députés travaillent ensemble, c'est vrai que les députés le font dans
une approche différente. C'est vrai que c'est la seule commission qui nous permet
peut-être d'aller voir ce qui se passe de
mieux à l'extérieur, à l'extérieur du Québec, dans les autres commissions, de
ramener ça ici, d'inviter des gens, de leur montrer ce que... comment on étudie, nous, toutes ces données-là, toute
cette information-là, cette gestion de programmes là, comme on le disait
plus tôt.
Mais
ça ne change pas le fait, Mme la Présidente, que, dans un esprit de
collaboration, à l'intérieur de la commission, disons, non partisane, il y a
quand même des enjeux qui sont soulevés, des enjeux importants, des enjeux majeurs de gestion gouvernementale et des enjeux
auxquels le gouvernement doit répondre, hein? On écoute, on entend, on analyse ce que la Vérificatrice générale nous
amène, ce que... on essaie de comprendre le fonctionnement des différents
programmes à l'intérieur des ministères,
mais en même temps c'est certain, Mme la Présidente, qu'il y a des
améliorations très nettes à faire. Et
nous, on s'attend à ce que le gouvernement prenne au sérieux les
recommandations qui ont été... qui vont être mises de l'avant, mais
qu'il prenne au sérieux également tous les constats qui sont faits.
Parce
que je n'ai pas énormément de temps, mais on peut quand même en faire pas mal
en 10 minutes, Mme la Présidente,
parce que je n'ai pas énormément de temps, je vous fais grâce de la longue
liste qui a été, disons, soumise, qui nous a été soumise par le député
de Portneuf de tout ce qu'on a entendu, mais il y a certains points qui me sont
particulièrement chers. Et je vais revenir à
la question de la santé. Je n'ai pas assisté à toute l'audience, je ne suis pas
membre de la commission, je suis allé
pour la question de la santé, mais, quand je regarde tout ça, quand je regarde
tout ça, je regarde, il y a un enjeu en particulier qui me... disons,
qui me titille, Mme la Présidente, l'enjeu de La Financière agricole.
Moi,
je suis un député en milieu rural, comme vous, Mme la Présidente, une grande
partie de votre circonscription qui
est rurale, et ce sont des enjeux... Quand on parle de la santé de nos
agriculteurs, comme on en a parlé cette semaine, on a parlé de la santé mentale de nos agriculteurs, quand on voit un
rapport comme celui-là qui dit : Bien, La Financière démontre
beaucoup de transparence, très bien, ça fait plaisir à la Vérificatrice
générale, le rapport de gestion est exhaustif malgré qu'il n'y aurait pas
nécessairement d'obligation légale de l'être, très bien, je suis certain que la
Vérificatrice générale, cette grande
défenderesse de la transparence, y trouve son compte, et jusqu'à un certain
point le citoyen y trouve son compte,
mais l'agriculteur, lui, ce qui l'intéresse, c'est le point, disons, qui est le
plus négatif, dans le rapport qui
nous a été déposé. C'est-à-dire il y a une augmentation des plaintes, notamment
en lien avec le programme d'assurance
récolte, et ce, malgré que le surplus cumulé au sein des fonds propres est de
658 millions. Ça, ça veut dire, Mme
la Présidente, que les agriculteurs n'y trouvent pas leur compte et que les
agriculteurs trouvent ça difficile de se faire rembourser, de se faire
compenser pour une récolte, pour une saison qui, bien malgré eux, bien malgré
tous leurs efforts, bien malgré toute
leur meilleure volonté, bien malgré leur travail acharné, malgré qu'ils se
lèvent de bonne heure le matin, qu'ils se couchent tard le soir puis
qu'ils travaillent sur la ferme de A à Z, Mme la Présidente... Ils trouvent que
La Financière agricole ne marche pas,
jusqu'à un certain point, jusqu'à un certain point. Quand on dit augmentation
des plaintes, c'est ça que ça veut dire.
Et, quand on parle, comme le ministre de l'Agriculture l'a fait cette semaine avec grande éloquence...
quand on parle de la santé mentale
des agriculteurs, bien, c'est des choses comme ça qui viennent
les chercher, des choses comme ça. Quand
ils se disent : Bien, j'ai fait tout ce que je pouvais faire cette année,
la météo a été difficile, les conditions ont été difficiles, chez nous, ça n'a pas marché comme on voulait, on avait des
bons espoirs pour cette année, peut-être que l'année passée aussi a été difficile. Ça arrive, ça. Et là ils se rendent compte qu'ils
n'ont pas l'aide qu'ils voulaient avoir, que le programme est, disons,
mal adapté, peut-être que leur demande a été mal traitée. Peu importe la raison
de la plainte, et il y en a plusieurs, il faudrait les analyser, j'encourage le
ministre de l'Agriculture à le faire, mais c'est des choses comme ça qui atteignent la santé mentale de nos
agriculteurs, la difficulté des programmes gouvernementaux, que ce soit La Financière agricole, que ce soit la
Commission de protection du territoire agricole, des fois, que ce soit le
ministère de l'Environnement. Vous
les connaissez, vous connaissez les doléances des agriculteurs, vous savez
exactement ce qu'ils ont en tête quand ils viennent vous voir, comme députés.
Mais ça, ça en fait partie puis ça fait... c'est une des choses qu'il
faudrait absolument regarder, du côté du gouvernement.
Maintenant,
côté santé, Mme la Présidente, j'écoutais le député de Portneuf, il nous a fait
état, disons, des constats qui ont
été faits, qui ont été... et des chiffres qu'on a pu discuter avec le
sous-ministre en titre à l'Assemblée. Les chiffres qui nous ont été rapportés, Mme la Présidente,
sont à l'effet qu'au 31 mars 2018, c'est vrai, il le disait, il y a 6,8 %
de la population active qui travaille
dans le réseau, il y a 117 000 infirmières, infirmières auxiliaires
et préposés aux bénéficiaires, 117 000.
Ce matin, Mme la Présidente, on vous a parlé du besoin, du besoin de
28 000 infirmières dans le réseau au cours des cinq prochaines années,
28 000 infirmières, et de 33 000 préposés. 28 000 et
33 000, c'est en haut de 60 000. Dans les cinq prochaines années, il faudra recruter et réussir à retenir dans
le réseau, hein, réussir à les garder dans le réseau... Ce n'est peut-être pas comme ça ailleurs, mais chez
nous, dans ma région, c'est ça, le principal enjeu. Alors, 60 000 personnes qui doivent devenir
infirmières, qui doivent devenir préposés aux bénéficiaires dans les cinq
prochaines années, alors qu'en ce moment
il y en a 117 000 dans le réseau. Il faut aller chercher 50 % de ce
qu'on a déjà dans le réseau au cours
des cinq prochaines années. Si ça, ça ne vous frappe pas, comme chiffre, si ça,
ça ne vous parle pas de l'ampleur du
défi, si ça, ça ne vient pas vous chercher en disant... On peut bien construire
des bâtiments, hein, que ce soit un nouvel hôpital, que ce soit une annexe, que ce soit... peu importe, on peut
bien construire des nouveaux bâtiments, on peut même avoir la meilleure infrastructure au monde dedans,
et c'est important de le faire, mais, si on n'a pas les travailleurs, si on
n'a pas les infirmières, si on n'a pas les préposés aux bénéficiaires pour
prendre soin de notre population, bien, ça ne marchera
pas, ça ne marchera pas. La population, elle est vieillissante. La population,
elle va avoir besoin de davantage de
soins, puis on a besoin de 60 000 professionnels,
60 000 infirmières, préposés. Là, je ne vous parle pas des
pharmaciens, des psychologues, des
médecins, et tout le reste, là, je vous parle juste de ces deux professions-là.
Il y en a 117 000 dans le réseau en ce moment, on a besoin d'un
autre 60 000 dans les prochaines années. C'est énorme comme défi.
• (20 h 10) •
Et, quand on
met le constat, le constat que les fonctionnaires, que les gens du ministère de
la Santé nous donnent en comparaison
avec ce qu'on a entendu la dernière semaine, c'est-à-dire : La ministre de
la Santé a un plan secret — ça, c'est le titre qui était dans Le Devoir la
semaine dernière — quand
on compare ça au résultat de la demande d'accès à l'information de ma collègue de Fabre, qui tient sur une page... Ma
collègue de Fabre a demandé : C'est quoi, votre plan pour la pénurie de main-d'oeuvre dans le réseau de
la santé? On a besoin de 60 000 personnes, on a besoin de 50 %
de l'effectif actuel, infirmières,
préposés aux bénéficiaires. Une page, une simple page, c'est ce qu'on a eu
comme résultat, c'est ce que la députée de Fabre... Ce n'est pas ça qu'elle
voulait, elle n'était pas contente d'avoir une page, elle voulait pas mal plus que ça. On s'attendait à une liasse
de documents, on s'attendait à un plan précis, un plan concret pour nous dire,
dans chaque région : Ici, on a de la misère avec les préposés; ici, on a
de la misère avec le recrutement d'infirmières. Dans ma région, chez nous, je m'attendais à avoir... Oui, on a des
problèmes d'attractivité parce que l'Ontario a un meilleur salaire. Je le sais, qu'ils le savent, en face.
Ils l'ont promis en campagne électorale, de régler cet enjeu-là. Mais, Mme la
Présidente, on a un enjeu d'attractivité et
on a un enjeu de rétention spécifique à l'Outaouais, toutes les régions ont des
enjeux qui sont un peu différents. Une page,
là, une page, ça ne vient pas combler les attentes des Québécois, des patients,
des patientes, des gens qui se disent : Je n'ai pas le service que je veux
dans mon hôpital, des gens qui se disent : Mes parents n'ont pas le service auquel ils ont droit
dans leur CHSLD. Une page, Mme la Présidente, en lien avec un manque d'effectif de 60 000 personnes, c'est une réponse infiniment réductrice, et je
ne peux pas croire que le gouvernement n'a pas quelque chose de mieux à
déposer.
La ministre de la Santé nous a dit
cette semaine, nous a dit cette semaine : Vous allez avoir, d'ici la fin
de la semaine, là, un plan complet.
Aïe! Il y a du monde qui ont dû travailler, en fin de semaine, au ministère de
la Santé, hein? Il y a du monde qui
n'ont pas dû avoir grand fin de semaine juste pour eux, ils ont dû faire pas
mal de temps supplémentaire. Pas autant que les infirmières, par
exemple, pas autant que les infirmières, qui, elles, sont obligées de faire du
temps supplémentaire. Elles, elles arrivent
au bureau puis elles ne savent pas quand est-ce qu'elles vont quitter. Mais, en
fin de semaine, au ministère de la Santé, il y a du monde qui ont
travaillé en overtime. J'espère qu'ils vont être payés temps et demi puis j'espère qu'ils vont être capables de
pondre un plan pas mal mieux que celui-là, Mme la Présidente. Je vous remercie.
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Est-ce qu'il y
a d'autres interventions? M. le député de Rivière-du-Loup—Témiscamingue...
Témiscouata, pardon.
M. Denis
Tardif
M. Tardif : Merci, Mme la Présidente. Laissez-moi maintenant revenir avec quelques
notes pour vous parler du chapitre de ce 40e rapport sur l'imputabilité de
la Commission de l'administration publique qui a débuté le 9 octobre avec
une révision sur les reprises informatiques et sur les contrats en technologies
de l'information.
Le concept de reprise
informatique fait référence principalement aux procédures mises en place pour
adresser rapidement et efficacement le
réseau d'ordinateurs d'un organisme en cas de cataclysme ou d'attaque. Les
ministères doivent donc nécessairement
élaborer un plan de reprise informatique pour chacun des systèmes d'information
qu'ils considèrent comme essentiels à
la réalisation de leur mission, et ce, afin de pouvoir les rétablir dans un
délai acceptable en cas de sinistre. D'ailleurs,
selon le Cadre de référence sur la continuité des services essentiels dans la fonction
publique, entré en vigueur en
juin 2017, chaque ministère et organisme assujetti à la Loi sur la
fonction publique doit se doter d'un plan de continuité des services essentiels
et le retenir à jour.
Dans l'audit de la
performance Reprise informatique du Vérificateur général du Québec
déposé en mai 2018, celui-ci avait pour
but de s'assurer, premièrement, que le ministère du Travail, de l'Emploi et de
la Solidarité sociale et le Centre de
services partagés du Québec prennent les mesures nécessaires pour répondre aux
risques d'interruption de service pouvant affecter la disponibilité des
systèmes d'information que le MTESS juge critiques; deuxièmement, Mme la
Présidente, le secrétaire du Conseil du trésor apporte un encadrement et un
soutien appropriés en matière de reprise informatique
aux ministères et organismes assujettis à la Loi sur l'administration publique.
Les principaux constats qui ont été
faits, c'est que le MTESS n'a pas réalisé d'analyse complète de l'impact et des
risques liés à la non-disponibilité des systèmes d'information et à leur interdépendance. Certains des systèmes
appuyant les services essentiels ne font pas l'objet d'un plan de
reprise informatique.
Depuis
2014‑2015, la moitié des essais portant sur le plan de reprise informatique
relatif à la plateforme centrale a été annulée. La haute direction
n'effectue pas de suivi des plans de reprise informatique. Et finalement les
documents d'encadrement du SCT ne sont pas
assez précis quant à l'importance et au rôle des plans de reprise informatique
à l'intérieur d'un processus global de gestion en continuité des
services.
Le
Vérificateur général formulait donc des recommandations, dont spécifiquement trois
s'adressaient au Secrétariat du
Conseil du trésor : premièrement, préciser le contenu des documents
d'encadrement concernant la reprise informatique dans le cadre de la gestion de la continuité des services; deux, inclure
dans la vision globale des ressources informationnelles qu'elles doivent être développées et l'enjeu qui en
découle; trois, se doter des moyens les plus pertinents d'apprécier dans
quelle mesure les plans de reprise
informatique des ministères et organismes répondent aux besoins déterminés de
leur plan de continuité de services.
5 septembre 2018, le CSPQ a transmis un plan
d'action à la Commission de l'administration publique pour que le
Vérificateur général du Québec ait indiqué que la mise en oeuvre de ces actions
répondrait à ses recommandations. Ainsi, il en découlait sept actions qui sont
prévues pour corriger les lacunes soulevées par le Vérificateur général.
Lors
de l'audition, donc, nous avons eu l'occasion de poser nos questions à
M. Rochette, principalement sur les services d'infrastructures et de solutions d'affaires du CSPQ, et
Mme Brigitte Pelletier, la sous-ministre du Travail, de l'Emploi et
de la Solidarité sociale, en plus du secrétaire du Conseil du trésor,
M. Éric Ducharme. Ce dernier nous a informés
qu'une politique de la sécurité de l'information allait venir bientôt. C'est
une excellente nouvelle en soi. Et, bien sûr, nous avons exprimé
d'obtenir des détails sur son implantation et le mot «bientôt».
Pour
la reprise informatique, le secrétaire du Conseil du trésor sait qui fait les
plans mais ne les possède pas pour tous
les ministères. Ce manque d'archivage nous a paru étrange. Il faudrait
instaurer un suivi sur la collecte des données. D'ailleurs, il fut aussi surprenant d'entendre que 20 %, 20 %
des programmes du MTESS n'ont pas encore de plan de reprise
informatique.
Comme à chaque fois,
nous avons constaté que le Vérificateur général du Québec doit disposer de
ressources supplémentaires pour effectuer son travail convenablement et
produire à terme des enquêtes de réalité, pour ne pas surmener les troupes.
Plusieurs
enjeux, Mme la Présidente, importants ont été également soulevés, dont les
impacts sur la cybersécurité. Il va
de soi que dans notre ère numérique nous sommes de plus en plus vulnérables
face aux hackeurs à grande échelle. Nous
ne sommes jamais trop prudents avec les données personnelles des Québécois et
des Québécoises, et l'administration publique se doit d'être un modèle à
suivre en la matière.
Des questions furent également posées par mes
collègues à propos de la main-d'oeuvre concrète dans les ministères et organismes et le contrôle qu'en fait
le secrétariat du trésor. Autour du CSPQ, plusieurs inquiétudes furent
relevées au niveau des efforts d'internationalisation des effectifs afin
d'éviter notamment une fuite des cerveaux.
Pour ce qui est de l'octroi des
contrats en technologies de l'information, la question des pénalités pour ceux
qui ne respectent pas les règles
établies est revenue plusieurs fois. Les résultats étant mitigés, nous sommes
un peu restés sur notre faim devant
les explications attendues. Certains soumissionnaires semblent avoir compris
comment jouer la game en se faufilant entre les règles pour ne pas avoir
de pénalité.
Les
premières remarques du Vérificateur général au chapitre des contrats datent de
2015, et, quatre ans plus tard, il y
a encore des points à améliorer. Ce sont des longs délais qui méritent d'être
soulignés. C'est pourquoi nous recommandons formellement que le Vérificateur général transmette annuellement à la
commission les résultats commentés du suivi des recommandations
formulées dans l'audit.
De
plus, nous avons fait une demande au vérificateur : la liste des
ministères et organismes publics considérés comme les plus grands
donneurs d'ouvrage à contrat de technologies de l'information au cours des
dernières années. Des documents nous furent
donc transmis, le 22 novembre, afin d'acquiescer à cette demande. Alors,
nous avons ici, nos demandes, le
suivi des demandes que nous avons faites, ainsi obtenu une copie du tableau
représentant les ministères et organismes
réputés d'avoir attribué des contrats, dont la valeur totale est de plus de
20 millions de dollars. Nous parlons ici de logiciels, de systèmes
informatiques ou de services professionnels, par exemple, entre 2014 et 2018.
• (20 h 20) •
Sans grande surprise,
le Centre de services partagés du Québec occupe le premier rang avec
626 contrats, qui possèdent ensemble
une valeur frôlant le 1,5 milliard de dollars, ça fait une moyenne de
2,3 millions par contrat, lors des quatre années.
Au
deuxième rang, cependant, figure la Société de l'assurance automobile du
Québec, qui peut représenter une centaine.
Surprise d'être aussi haut dans la liste. La SAAQ trônait même au sommet pour
l'année 2018, lorsqu'elle avait enregistré une moyenne de 12 millions par
contrat de nature informatique. L'année dernière, le demi-milliard de dollars
qu'elle a octroyé dans ce type de déboursements représentait plus du tiers de
toutes les dépenses de tous les ministères et organismes du Québec dans
cette catégorie de frais.
Quand nous nous y
attardons rapidement, il semblerait que la raison pour laquelle la SAAQ a
dépensé autant d'argent récemment en services
professionnels, soit pour l'acquisition de matériel, de logiciels
informatiques, serait la modernisation des ressources. Nous pouvons lire
sur le site Web : «La SAAQ a mis sur pied un vaste chantier, nommé CASA, dont l'objectif est d'améliorer l'expérience
client et la performance de l'organisation. Le succès de cette modernisation passe par
l'implantation du progiciel de gestion intégré de SAP. Ultimement, les citoyens
auront [donc] accès à un dossier client ainsi qu'à toute une gamme de nouveaux services
en ligne», répondant aux besoins évoluants. Un certain archaïsme avait été noté
dans le système en place depuis des années, et cette... oui, disons, cette
désuétude avait poussé la SAAQ à
investir massivement dans ce nouveau carrefour de services d'affaires. Certains
problèmes ont déjà été rapportés par
les médias, et il serait sans doute pertinent que nous gardions un oeil
également sur l'ensemble de ce mégaprojet.
Vous voyez, Mme la Présidente, c'est à ça que la Commission
de l'administration publique sert, entre autres. C'est
évidemment que les élus ne peuvent pas tout capter à la lecture d'un rapport de
gestion, mais les audits particuliers effectués
par le Vérificateur général du Québec et les synthèses produites par le Service
de recherche de la Bibliothèque
de l'Assemblée nationale nous sont d'une
précieuse aide afin de tenter d'y voir plus clair. Dans ce cas, l'audition du
CSPQ nous a permis, grâce aux
chiffres obtenus par le Vérificateur général et le suivi fait avec précision,
de comprendre comment la réalité est
affectée par les décisions administratives, du coup, cette liste, dont je viens
de vous parler, des principaux tops
de ministères et organismes où sont dépensés énormément en contrats
informatiques, et nous l'avons obtenue grâce à ces gens-là.
Conclusion,
c'est que, pour ceux qui n'ont jamais assisté ou visionné une audition de la
CAP, laissez-moi vous dire que rien
n'est réellement tracé d'avance. Nous avons une liste de questions, des sujets,
des pistes de réflexion que nous préparons
en amont, mais, rendu en direct devant les témoins, les discussions bifurquent
selon la teneur des réponses entendues.
Il se peut que nous pensions explorer un sujet particulier, alors qu'au final,
avec les collègues, nous décidons de revenir sur un point particulier
qui nous aurait accrochés un peu plus durant les échanges.
Il
a été mentionné, à un moment donné, qu'il serait pertinent que la commission
obtienne cette liste des autres organismes, alors que l'audition en tant
que telle traiterait du CSPQ. C'est qu'en explorant la façon de faire des dirigeants d'un organisme particulier nous
comprenons ce que d'autres ont fait de bien ou moins ailleurs. Cela fait naître
des questions, des questions dans nos
esprits, et qui nous permettent d'effectuer des liens lors des prochaines
auditions et peut-être dans un secteur de l'administration publique très
différent que celui qui était en audition au moment où la question nous est
parvenue.
Le principe premier
d'une administration gouvernementale, selon nous, c'est l'efficience. Par
contre, il faut toujours faire confiance à
ceux qui sont en contrôle. Il serait contre-productif de constamment embaucher
quelqu'un pour vérifier le travail de
l'autre, et quelqu'un d'autre pour vérifier le travail de l'autre, et ainsi de
suite. Une fois que l'administration
délègue à un haut dirigeant comme un sous-ministre ou un directeur général les
rênes d'un ministère ou d'un organisme, nous faisons le pari de lui
faire confiance pour gérer adéquatement.
Les élus de la commission ne sont pas des
supérieurs hiérarchiques ni des fonctionnaires, ils n'ont pas de compte à nous
rendre et à nous parler proprement. Nous sommes là pour représenter le peuple
québécois. Nous sommes, par contre, habilités à poser autant de questions qu'on
veut concernant leur philosophie de gouvernance. C'est là qu'il est, notre rôle. Ceci peut passer par des questions qui ne touchent pas particulièrement des résultats quantitatifs, comme par exemple les conséquences générales de la mise en oeuvre d'un projet de loi quelconque, ou au contraire nous pouvons décider de questionner très précisément
un sous-ministre sur le manquement par un point, par un
pourcentage, par une cible inscrite ou par un plan stratégique.
Notre rôle se veut beaucoup plus large qu'un seul
mandat de vérifier des livres comptables d'un organisme donné. Aucune formation d'auditeur ou de fiscaliste n'est
requise pour siéger sur cette commission. C'est normal, nous représentons
les citoyens et nous devons travailler avec
notre gros bon sens. Ce réflexe, nous devons faire confiance à notre instinct.
Souvent, le comptable peut ne plus avoir beaucoup cette réaction devant des
états financiers fiscaux décevants, car il a appris, devant les chiffres, à rester neutre. Cela constitue sans doute
un avantage pour notre initié, parce que nous sommes encore capables
d'avoir des sentiments, de prendre des positions sur des chiffres ou des
positions qui peuvent nous apparaître, au départ, froids.
Alors, je suis
finalement d'avis que cela renforcit le modèle, les démarches que nous faisons.
Et nous allons continuer de le faire avec beaucoup d'intérêt. Merci, Mme la
Présidente.
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : Est-ce qu'il y a d'autres interventions? M. le
député de Chapleau.
M. Mathieu
Lévesque
M. Lévesque
(Chapleau) : ...Mme la Présidente. Donc, comme vous le savez fort
probablement, c'est... je suis tout nouveau sur la Commission de
l'administration publique, mais je suis bien heureux d'avoir été nommé à cette commission-là. Je reconnais toute l'importance du
rôle du contrôleur du député, également tout le rôle de la reddition de comptes des ministères et de tous les organismes
publics qui viennent à la Commission de l'administration publique. J'ai d'ailleurs eu l'occasion, à l'Université d'Ottawa,
d'étudier en administration publique, donc je peux mettre en pratique
mes apprentissages.
Et
donc j'aimerais peut-être aborder la seconde partie du chapitre 4 du
rapport auquel, dans le fond, nous nous attardons en cette douce soirée, soit l'analyse et l'examen, du
19 novembre dernier, de la gestion administrative de certains ministères et certains organismes en prévision
d'une séance de travail de la Commission de l'administration publique portant
justement sur l'examen des rapports annuels de gestion.
Un
document nous avait été préparé par les services de recherche de la
Bibliothèque de l'Assemblée nationale et il nous avait été également présenté, le 19 novembre 2019, aux
membres de notre commission. Ce document se voulait une synthèse de l'analyse
de la performance des rapports annuels de gestion 2018 et 2019 de quatre
organismes et ministères de la
fonction publique québécoise, donc on pouvait parler du Bureau des enquêtes
indépendantes, donc le BEI, également la Commission de la fonction publique, la
Commission des transports du Québec et le ministère de la Culture et des Communications. Et je me proposais peut-être
de faire, pour chaque entité, ressortir quelques points saillants qu'on
peut... qu'on pourrait retrouver, là, donc, dans ce rapport.
Donc,
pour ce qui est du Bureau des enquêtes indépendantes, le BEI, la directrice,
comme vous le savez, c'est Me Madeleine Giauque. Et donc le plan
stratégique du Bureau des enquêtes indépendantes était somme toute assez élémentaire, bon, ce qui semblait assez normal
aussi pour une nouvelle organisation qui voulait se faire connaître du public,
du grand public. Il y a une certaine
nécessité de s'organiser à l'interne, les enquêteurs provenant d'horizons
différents. L'objectif à long terme, c'était donc de limiter le nombre
de policiers de l'externe pour les former à l'interne.
Au
niveau de l'atteinte des objectifs, le plan est sur une durée de deux ans,
donc, qu'on peut voir. Donc, comme nous
avons pu le constater, le nombre de dossiers ayant mené à une condamnation est
de zéro pour le moment. Certains collègues
voudraient évidemment que la commission fasse venir en audition le... enfin, le
Bureau d'enquêtes indépendantes le plus vite possible. Ceci démontre que nous
prenons l'exercice de la commission très au sérieux, puisque certains chiffres
nous semblent difficiles à comprendre, donc
on pourrait se questionner. Est-ce que ça témoignait d'une mauvaise gestion
administrative? A priori, personnellement,
je croyais que non, il n'y a pas nécessairement de corrélation entre les deux.
Il semblerait que des poursuites criminelles
n'ont pas encore été envisagées pour les motifs qui sont les leurs. Et le BEI
ne possède pas de chiffre plancher
pour un nombre d'enquêtes. Évidemment, on laisse les enquêteurs faire leur
travail. Et nous laissons également la chance au coureur pour l'instant, mais
une convocation future ne serait pas nécessairement écartée. Et ce sera
à la discrétion des membres de la Commission de l'administration publique, dont
je suis membre.
• (20 h 30) •
La
première déclaration de services aux citoyens du bureau a été rendue publique
en mars 2019. L'extension du mandat
du BEI a entraîné une hausse des effectifs, donc, soit de 20 à 45 nouveaux enquêteurs aux emplois supérieurs,
et le budget alloué a suivi cette augmentation des effectifs. Donc, tel que
mentionné, en ce qui a trait à sa gestion administrative, à proprement parler,
il n'y aurait pas vraiment de raison de convoquer le BEI en audition, mais il
est encore tôt, là, très tôt, là, pour le dire avec toute la certitude.
Donc,
maintenant, si on va du côté de la Commission de la fonction publique, donc la
fameuse CFP, donc comme vous le
savez, Mme la Présidente, dans le fond, la présidente est Me Hélène Fréchette
jusqu'à la fin de l'année 2021, et la CFP possède des orientations assez claires qui facilitent la
compréhension des objectifs et des résultats. Ce sont des enjeux présentés de manière transparente, dont une
section qui est dévolue à la présentation des résultats davantage
opérationnels.
Il
y a néanmoins une lourdeur associée à la Loi sur la fonction publique, faisant
en sorte que certains organismes essaient
de la contourner. Donc, les directions de ressources humaines interrogées ne
connaissaient pas le rôle de la CFP.
Il
y a également de hauts taux de départs volontaires qui sont observés année
après année, et ça, ça semble être un point assez négatif pour la CFP.
La commission a atteint
81 % de ses cibles qu'elle s'était fixées. Cette année fut la dernière
année du plan stratégique, et, comparé avec
le plan 2015-2019, une amélioration de la qualité générale a été observée
dans le nouveau plan
stratégique 2019-2023. Ce dernier respecte en intégralité les bonnes
pratiques mises de l'avant par le Conseil du trésor, avec des indicateurs de résultat de qualité. De
nouveaux éléments de satisfaction seront intégrés au nouveau plan, qui n'iront
pas, bien entendu, biaiser la cote qui a été obtenue.
Au
niveau de la surveillance, la CFP avait 10 mandats de vérification,
287 demandes d'enquête et 372 demandes d'enquête à l'initiative de la commission. Pour la portion du tribunal,
169 recours ont été déposés, neuf séances de médiation ont été tenues,
et 45 dossiers ont été fermés par décision.
Un objectif
du plan stratégique qui n'a pas été atteint est celui de la modernisation des
systèmes de gestion de l'information. L'étude préliminaire qui devait
suivre l'étude d'opportunité a été annulée, car, je cite, «il a plutôt été
décidé de reprendre et d'adapter certaines fonctionnalités du nouveau système
informatique du greffe des tribunaux d'arbitrage
de la fonction publique une fois que celui-ci sera implanté». Fin de la
citation. La date du 31 mars 2019 a dû être reportée, puisque
ce système n'a pas été livré... n'a été livrée qu'en décembre 2018.
L'objectif n° 12 du plan, soit améliorer la qualité de vie au travail, tente de
mesurer la mobilisation du personnel avec
une cible de 80 % et un résultat de 78 %, donc un écart de 2 %,
ce qui est quand même marginal. Peu d'organisations utilisent,
évidemment, ce moyen pour apprécier leur climat de travail. Ceci est
particulier mais est le bienvenu et est même
intéressant pour les différents membres de la Commission de l'administration
publique, ce que nous avons déterminé.
Le taux de
départs volontaires se chiffre à 17,5 %, au-dessus des 13,3 % de la
fonction publique en général, mais une
amélioration par rapport à l'année précédente a été observée. Donc, du moins,
on peut regarder vers l'avenir et estimer que ça pourrait être positif. Selon le rapport, cette situation
s'expliquerait en partie par les faibles possibilités d'avancement et le cheminement de carrière qu'offrent les
petites organisations comme la CFP. Nous pouvons nous demander si ces
départs se relient à la gestion ou si la structure administrative est plutôt à
blâmer.
Il y a eu six
nouvelles personnes embauchées, donc une personne à temps plein et cinq
personnes occasionnelles, mais aucune ne faisait partie de minorités visibles.
La cible gouvernementale de représentativité des membres des minorités visibles au sein de l'effectif régulier
de chaque ministère ou organisme est de 18 % au 31 mars 2023, et
ce, bien entendu, en respectant les différences régionales.
De plus, la
commission serait le seul tribunal administratif ou organisme de surveillance à
mener des sondages auprès de ses clientèles.
À première
vue, il ne semblerait pas y avoir de raison pertinente pour convoquer la CFP en
audition à la Commission de
l'administration publique, étant donné leurs relativement bons résultats. Mais,
comme pour les autres entités, on en discutera en séance de travail et
nous réservons notre décision finale.
Maintenant, on pourrait peut-être passer à la
Commission des transports du Québec, dont la présidente est Mme France Boucher. L'année 2018-2019,
donc première année de mise en oeuvre du plan stratégique 2018-2023 de la
Commission des transports, a été marquée par
des travaux susceptibles de produire d'importants changements dans différents
secteurs de transport dans lesquels la
commission intervient, dont les taxis et l'évaluation de véhicules lourds. On ne
peut pas encore se prononcer sur la performance d'atteinte des cibles du
plan stratégique, car il est un peu trop tôt.
En ce qui a
trait à la qualité de services aux citoyens, il n'y a qu'un seul engagement
pour lequel la cible n'est pas atteinte et que le résultat s'avère
insatisfaisant, moins de 90 %. À propos de ce dernier, soit, et je cite,
«prendre votre appel en trois minutes ou
moins», la commission précise qu'à la suite du dépôt du projet de loi
n° 17 elle a reçu un très grand nombre d'appels de titulaires de
permis, de propriétaires de taxi.
Depuis les trois dernières années, le Protecteur du citoyen n'a reçu aucune plainte fondée à propos de la commission.
Les ressources informationnelles ont été bien utilisées. Le seul grand
aspect à améliorer se situerait au
niveau des efforts pour atteindre la
cible d'embauche annuelle des membres des groupes cibles et celle établie pour
2023 en regard au taux de représentativité des membres des minorités
visibles dans la région de la Capitale-Nationale. Au-delà de cela, il n'y a rien à signaler en vue d'une audition future,
mais, comme nous avons discuté pour les autres entités, les autres organismes,
nous réservons notre jugement suite à
analyse et discussion avec les membres de la Commission de l'administration
publique.
Maintenant,
pour ce qui est du ministère de la Culture et des Communications, la
sous-ministre est Mme Marie
Gendron. L'organigramme a d'ailleurs été mis à jour le 4 novembre 2019
avec l'ajout du Secrétariat de la promotion de la culture québécoise.
La commission
avait auparavant demandé un compte rendu des faits saillants de l'intégration
de la Régie du cinéma dans son
35e rapport, au lieu de le faire passer par la MCC en audition. Il y a eu,
l'année dernière, le lancement de la nouvelle politique culturelle,
Partout, la culture, et le Plan
d'action gouvernemental en culture 2018-2023. L'année 2018-2019 a amorcé
la réalisation du plan stratégique 2018-2021, qui comporte 13 objectifs
répartis selon quatre orientations.
Au-delà
de ces chiffres, il demeure difficile d'apprécier la performance du ministère
en général, et ce, principalement
en raison de la nature de la plupart des indicateurs retenus. Je vais vous lire
un extrait du document fourni aux fins d'analyse. Donc, j'ouvre la citation : «Dans la section Résultats
détaillés du rapport, le niveau d'information ou d'explications fournies est variable, mais les
renseignements sont le plus souvent réduits au minimum. Il est, par exemple,
indiqué qu'un certain nombre de projets, d'actions, d'initiatives ou d'ententes
ont été conclus, sans plus.» Cette information
est plus ou moins éclairante pour comprendre le résultat et l'ampleur des
efforts déployés par le ministère.
L'objectif
n° 4 du plan stratégique, soit susciter l'adoption de pratiques
exemplaires au sein de l'État québécois, est flou. La cible à atteindre est de rencontrer
10 ministères d'ici le 31 mars 2021. Le lien entre l'indicateur
à la performance reste à établir dans ce cas-ci.
Par
ailleurs, les dépenses probables sont de 741,1 millions de dollars, ce qui
représente une baisse de 28,5 millions de dollars par rapport aux dépenses
réelles de l'année précédente. Le ministère de la Culture et des Communications explique cette variation par une bonification exceptionnelle en
2017-2018 des programmes d'aide afin de financer de nouvelles initiatives.
Une reddition de comptes plus ou
moins éclairante à propos de l'action du ministère de la Culture et des
Communications est offerte par le rapport annuel de gestion. Les pratiques de
gestion de ce ministère paraissent peu orientées
vers l'application des principes d'une gestion axée sur les résultats. Ceci
laisse une possibilité d'éclaircissement lors d'une audition future à la commission, si les
membres jugeaient nécessaire, bien entendu, d'avoir une telle séance de
travail et de convoquer le ministère. Merci beaucoup, Mme la Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. M. le leader
de l'opposition officielle.
M. Marc Tanguay
M. Tanguay :
Oui. J'aimerais que l'on nous indique le temps restant du gouvernement.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Oui.
Alors, il vous restait 29 secondes. Maintenant, 1 min 6 s
avec le temps non...
M. Tanguay :
Donc, 1 min 6 s plus 29 secondes. Donc...
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Non, 1 min 6 s en
tout, monsieur.
M. Tanguay :
Pardon?
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : 1 min 6 s en tout.
M. Tanguay :
1 min 6 s en tout. Parfait.
Alors, merci beaucoup, Mme la Présidente. Alors, pour clore
ce débat, j'aimerais nous laisser, après ce deux heures de débat, sur un message extrêmement important. La
CAP, la commission qui est chargée de veiller — Commission de
l'administration publique — à la saine administration
des deniers publics, veiller... C'est une commission dont la présidence est accordée, est donnée en
responsabilité à un député nécessairement de l'opposition officielle et auquel
cas au collègue de Robert-Baldwin. Je
fais miens les propos qu'il a tenus dans le contexte de ce débat-là, tout comme
les propos tenus par mon collègue de
Pontiac. Et je lance un appel, Mme la Présidente. Sous la 41e législature,
la Commission de l'administration publique siégeait entre six, sept fois par
session parlementaire. Et, sous la 42e, les poids et contrepoids sont moins rigoureux, elle ne siège que trois fois
en moyenne, alors la moitié moins que sous la 41e législature. Mme la
Présidente, c'est un message qu'on lance au
leader du gouvernement de libérer du temps de député pour que les députés
puissent veiller à la saine administration. Merci.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M.
le député. Donc, c'est ce qui termine notre débat sur le rapport de la Commission de l'administration publique. Oui, M. le leader de
l'opposition officielle.
• (20 h 40) •
M.
Caire : Appeler l'article 24, Mme la Présidente.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : On va
terminer juste avec... On peut l'appeler tout de suite? O.K. Bon, je vais l'appeler tout de suite, alors. Parfait. Alors, vous
m'avez dit quel article du feuilleton, M. le...
M.
Caire :
L'article 24 du feuilleton, Mme la Présidente.
Projet
de loi n° 16
Prise
en considération du rapport de la commission qui en a fait l'étude
détaillée et des amendements de la députée d'Anjou—Louis-Riel
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Parfait. Alors, à l'article 24 du feuilleton, l'Assemblée prend en considération le rapport de la Commission de
l'aménagement du territoire sur le projet de loi n° 16, Loi
visant principalement l'encadrement des
inspections en bâtiment et de la copropriété divise, le remplacement de la
dénomination de la Régie du logement et l'amélioration de ses règles de
fonctionnement et modifiant la Loi sur la Société d'habitation du Québec
et diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal,
ainsi que les aménagements transmis en vertu de l'article 252 du règlement
par Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel
et par M. le député de Laurier-Dorion.
Les amendements
présentés par M. le député d'Anjou—Louis-Riel sont déclarés recevables...
Une voix :
...
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Oui? Oui, Mme la députée. Ah! j'ai dit «monsieur»? Ah! Bien, je m'excuse.
Alors, Mme la députée, bien sûr.
Par contre, les deux amendements du député de
Laurier-Dorion sont déclarés irrecevables. Le règlement
prévoit que, pour être recevables, les amendements doivent se rapporter à
l'objet du projet de loi et ne peuvent aller à l'encontre de son principe ni en
introduire un nouveau. Le premier des amendements du député de Laurier-Dorion
modifie les attributions de la Régie du logement en y ajoutant la tenue d'un
registre des loyers. Le second prévoit que
la ministre impose un moratoire sur les évictions dans le
secteur où le taux de logement disponible
est de moins de 3 %. Donc, bien qu'elles soient liées au
domaine de l'habitation de manière générale, les modifications proposées
introduisent au projet de loi des éléments étrangers aux mesures qu'il
contient.
Y a-t-il des interventions sur ce rapport ou sur
les amendements? Mme la ministre, la parole est à vous.
Mme
Andrée Laforest
Mme
Laforest : Oui. Alors, merci, Mme la Présidente. Alors, évidemment, on
a franchi une étape démocratique importante
en complétant l'étude détaillée du projet de loi n° 16, Loi visant principalement l'encadrement
des inspections en
bâtiment et de la copropriété divise, le remplacement de la dénomination de la
Régie du logement et l'amélioration de
ses règles de fonctionnement et modifiant la Loi sur la Régie du logement, la
Loi sur la Société d'habitation du Québec et diverses dispositions
législatives concernant le domaine municipal. Le plus long titre,
d'ailleurs.
Alors,
j'aimerais rappeler que j'ai présenté ce projet de loi le 3 avril dernier.
152 heures en commission parlementaire.
J'ai gagné le plus grand nombre d'heures en commission parlementaire pour cette
année, alors j'en suis très fière.
Aussi, des échanges ont eu lieu lors des consultations particulières qui se
sont tenues le 7, le 8, le 9 et le 13 mai. À cette occasion, 21 groupes ont été entendus. De plus, ce sont
55 mémoires qui ont été déposés. Nous avons adopté son principe le 16 mai, ce qui nous amène
aujourd'hui à la prise en considération du rapport de la Commission de
l'aménagement du territoire.
J'aimerais
d'ailleurs remercier les présidentes et les présidents de la commission ainsi
que tous les parlementaires qui ont
pris part aux travaux des derniers mois, qui se sont tenus du 29 mai au
27 septembre. Merci aussi à la députée de Verchères, qui était
vice-présidente de la commission lorsque nous avons commencé l'étude détaillée.
Je profite également de l'occasion pour
remercier les principaux acteurs du domaine de l'habitation et du milieu municipal, ainsi que les représentants des
groupes, qui ont fait part de leurs préoccupations. Vos commentaires
fort pertinents ont été analysés et ont permis, dans certains cas, de bonifier
le projet de loi.
Enfin, je
remercie les équipes du ministère des Affaires municipales et de l'Habitation,
la Société d'habitation du Québec, et
de la Régie du logement, de la Régie du bâtiment du Québec pour leur expertise
et leur grand dévouement, qui sont essentiels dans ce dossier.
Vous savez,
l'élaboration d'un tel projet de loi, ce n'est pas une mince affaire, nous y
avons investi des heures, des heures
de travail évidemment, mais, malgré l'ampleur de ce dossier, la rigueur et le
professionnalisme ont toujours été au
coeur de notre démarche. De plus, mon équipe et moi sommes demeurés ouverts et
à l'écoute, nous avons travaillé en
collaboration, puisque c'est la meilleure manière que je connaisse pour donner
aux Québécois les meilleurs projets de loi.
J'aimerais
donc faire un bref survol de ces dispositions. Je commencerai donc par le volet
lié à la Régie du bâtiment du Québec.
La principale mesure permettrait d'établir une certification reconnaissant
qu'un inspecteur en bâtiment et qualifié est digne de confiance. Cette démarche répondrait à des demandes de
citoyens, des organismes de protection du consommateur, du milieu de l'inspection en bâtiment et du courtage
immobilier. Tous sont d'accord
pour dire qu'il est primordial de
garantir la qualification et la standardisation des pratiques dans le domaine
de l'inspection des bâtiments afin de protéger les consommateurs et les
acheteurs. Ainsi, la Régie du
bâtiment du Québec pourrait donc
déterminer les conditions et les modalités de reconnaissance relatives à
la certification des inspecteurs en bâtiment.
Au niveau de la copropriété divise, le deuxième
volet du projet concernant la copropriété divise, il s'agit de mesures qui
étaient fort attendues puisque le parc des copropriétés divises représente
12 % des habitations sur tout le territoire, et celui-ci se fait
vieillissant. En effet, il aura bientôt 50 ans. Il était donc urgent d'agir
puisque les travaux d'entretien, de rénovation et de mise aux normes s'accumulent.
Pour
plusieurs copropriétaires, l'investissement dans une copropriété représente
souvent, pour eux, le plus grand engagement financier qu'ils prendront
dans toute leur vie. Il fallait donc apporter des mesures permettant de mieux
protéger cet investissement, tout en préservant ce type d'habitation, qui est
de plus en plus privilégié au Québec.
Comme vous le
savez, le projet de loi obligerait donc, entre autres, les syndicats de
copropriété de faire effectuer une étude afin d'évaluer les sommes à
verser dans leur fonds de prévoyance. De plus, le montant des cotisations des copropriétaires devrait être fixé sur la base des
recommandations de cette étude. Nous avons apporté des ajustements afin que le
gouvernement puisse adopter un règlement prévoyant les moyens pouvant être
utilisés pour protéger l'acompte devant être versé par les acheteurs aux
promoteurs de copropriétés.
Au niveau de
la Régie du logement. Maintenant, en ce qui concerne la Régie du logement, nous
pensons qu'il était nécessaire d'effectuer une importante réforme de son
fonctionnement. Cette réforme répondrait notamment à un rapport publié en 2016
par le Vérificateur général du Québec.
Le processus
de traitement des demandes doit, entre autres, être modernisé si nous voulons
que les locataires et les locateurs aient accès à des meilleurs services. Je
souligne qu'environ 40 % des ménages québécois sont locataires. Je
pense que les chiffres, évidemment, parlent d'eux-mêmes.
Comme vous le
savez, un nouveau nom est prévu pour la régie afin que son véritable rôle soit
bien représenté, il s'appellerait désormais le Tribunal administratif du
logement. Sans compter que des mesures financières ont été énoncées lors
du plus récent budget afin d'embaucher plus de personnel, soit 10 nouveaux
régisseurs et 30 nouveaux préposés.
Grâce aux
diverses dispositions, le fonctionnement du Tribunal administratif du logement
sera nettement plus efficace. En
effet, le délai de traitement et inventaire des demandes sera diminué, les
remises d'audience seront réduites, la
conciliation entre les locataires et les locateurs sera favorisée, évidemment,
et l'utilisation de la visioconférence sera optimisée. De plus, il était suggéré que les personnes dont l'âge ou
l'état de santé le requiert puissent être assistées lors d'une audience.
Le pouvoir du tribunal à ce sujet a été précisé. C'est d'ailleurs une mesure
dont je suis très fière.
Au niveau de
la Société d'habitation du Québec. Passons à présent au volet de la société
d'habitation. D'emblée, je peux vous
dire que je suis très heureuse du travail de concertation qui a été fait et qui
a été... mené à la proposition d'une nouvelle
mesure pour enrayer la maltraitance et l'intimidation envers les locataires.
Ainsi, les pouvoirs des administrateurs et des dirigeants d'un organisme d'habitation pourraient être suspendus
si l'un d'entre eux posait des gestes de maltraitance ou d'intimidation
envers un locataire ou un occupant de son immeuble.
Nous considérons que la
Loi favorisant la santé financière et la pérennité des régimes de retraite à
prestations déterminées du secteur municipal
doit s'appliquer au régime de retraite des policiers de Montréal au niveau
municipal. Ainsi, ce projet de loi permettra de répondre à l'intention
qu'avait le législateur lors de l'adoption de cette loi, en décembre 2014.
Notre gouvernement doit maintenir l'équité entre les policiers de la ville de
Montréal et les autres participants à des
régimes de retraite à prestations déterminées du secteur municipal au Québec.
Nous devons aussi protéger la capacité de payer, évidemment, des
contribuables de la ville de Montréal.
• (20 h 50) •
Je terminerai
en vous parlant de la mesure consistant à permettre aux municipalités de
soutenir financièrement les propriétaires des résidences privées pour
aînés. Nous pensons qu'il est primordial que les aînés aient accès à un environnement de vie sécuritaire, où ils se
sentent bien, tout en demeurant le plus près possible de leurs proches et de
leurs communautés. C'est pour cette raison que nous avons élargi cette
mesure, les municipalités pourraient donc financer également ce type de projet
à l'extérieur de leurs territoires.
Je conclurai
évidemment, Mme la Présidente... J'aimerais remercier tous les députés avec qui
j'ai travaillé à la commission
parlementaire sur ce projet de loi, évidemment avec les oppositions, parfois
longs... parfois de moments très, très longs, mais que j'ai bien
appréciés, en toute sincérité.
Alors, je conclus, Mme la Présidente, que je
souligne que le projet de loi n° 16 a été très
bien accueilli par le public et par les groupes concernés. Certaines réformes
étaient attendues depuis de nombreuses années. Le travail a été très, très bien fait, et en ce sens je
souhaite que nous puissions passer à son adoption dès que possible. Alors, je vous
remercie, Mme la Présidente.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci,
Mme la ministre des Affaires municipales et de l'Habitation. Maintenant, nous
poursuivons avec Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel.
Mme Lise Thériault
Mme
Thériault : Merci,
Mme la Présidente. Quel plaisir de
prendre la parole au salon bleu pour l'adoption du rapport qui a été déposé, Mme la
Présidente, concernant le projet de loi n° 16.
Mme la Présidente, comme vous le savez, j'ai à
peu près 30 minutes pour pouvoir
m'exprimer sur le sujet. Je vous dis, d'entrée
de jeu, Mme la Présidente, que je vais probablement utiliser toutes les minutes parce que
je considère que c'est un très gros projet
de loi, avec beaucoup
d'articles, beaucoup de choses à dire également, aussi, Mme la Présidente, donc je pense qu'on ne
fera pas l'économie des quelques minutes qui sont à ma disposition.
Mme la Présidente, d'entrée de jeu, vous allez me permettre de mentionner, et vous
l'avez fait, que nous avons déposé quatre
amendements — j'aurai
l'occasion d'y revenir, si ce n'est pas à cette étape-ci, ça
sera à la prochaine étape, Mme la
Présidente — quatre
amendements qui sont fort importants et qui ont été jugés par la présidence,
évidemment, tous recevables, Mme la Présidente. Donc, on aura l'occasion
d'en parler.
Vous savez, Mme la Présidente, le projet de loi n° 16 tient ses origines... Et je suis un peu surprise que
la ministre n'ait pas parlé que le projet de
loi n° 16 a été en grande partie inspiré du projet de loi
n° 401, qui avait été déposé par le précédent gouvernement, Mme la Présidente,
dont j'étais la ministre de l'Habitation et de la Protection du consommateur au moment où la Chambre a été
dissoute. Vous savez, Mme la Présidente, à l'intérieur du projet de loi n° 401, on y retrouvait
l'encadrement des inspecteurs en bâtiment, on y retrouvait également, Mme la
Présidente, l'encadrement au niveau de la copropriété, avec des
changements de fond majeurs, Mme la Présidente, on retrouvait également des modifications très substantielles à la Régie du
logement, Mme la Présidente. C'est vrai qu'on n'en faisait pas un tribunal,
Mme la Présidente, mais, quand même, il y
avait plusieurs modifications qui étaient déposées à l'époque dans le projet
de loi. Au niveau de la Société d'habitation
du Québec, Mme la Présidente, si vous prenez le projet de loi n° 401 et le projet de loi n° 16, vous allez rapidement vous apercevoir que ce
qu'on a adopté dans le projet de loi n° 16 au niveau de
la Société d'habitation du Québec, c'était
intégralement ce qu'il y avait dans le projet de loi n° 401,
dont la mesure pour contrer la maltraitance et l'intimidation envers les
aînés, Mme la Présidente.
Nonobstant
tout ce que je viens de vous dire, Mme la Présidente, je pense que c'est
important aussi de mentionner que la
ministre, puisqu'elle s'occupe de l'habitation, a repris les volets qui étaient
couverts par l'ancien projet de loi n° 401, donc le volet de
l'inspection en bâtiment, le volet de la copropriété, le volet de la Régie du
logement ainsi que le volet de la Société
d'habitation du Québec, Mme la Présidente. Je suis très heureuse de voir que la
ministre, lorsqu'elle est arrivée, s'est
approprié ce projet de loi là. C'est bien. Parfait, pas de problème, j'en suis.
Je pense que c'est un projet de loi qui était fort important, comme la ministre
a mentionné, que ce sont des réformes en profondeur qui ont été proposées.
Mais c'est dommage qu'on ait oublié
l'ancêtre du projet de loi n° 16, Mme la Présidente, et c'est avec beaucoup de
fierté que je vous dis que le projet de loi n° 401
est l'ancêtre du projet de loi n° 16. Donc, vous
allez me permettre, Mme la Présidente, de
remercier tous les gens qui ont travaillé à l'époque au projet de loi n° 401, qui s'est traduit dans le projet de loi n° 16 avec certaines modifications, Mme la
Présidente. Nous aurons amplement le temps de pouvoir en parler, ne
soyez pas inquiète, Mme la Présidente.
La ministre,
puisqu'elle porte deux chapeaux... Mme la Présidente, vous avez vu que, dans ce
projet de loi, il y avait également
plusieurs mesures qui touchaient le monde municipal, Mme la Présidente, donc
d'où on a dit à plusieurs reprises, Mme
la Présidente, que c'était un omnibus, donc un projet de loi où on met
plusieurs mesures qui sont sous la responsabilité de la ministre, nous en
convenons, Mme la Présidente, mais ce n'est pas comme si on a un petit projet
de loi qui ne touche qu'un champ de
compétence ou qu'une problématique particulière. Mme la Présidente, on avait devant nous vraiment un projet de loi très complexe,
qui amène des changements en profondeur, Mme la Présidente, dans beaucoup
de façons de faire.
Donc, vous savez, Mme la Présidente, la ministre a dit qu'elle était très fière de dire qu'elle
avait la palme de la quantité
d'heures à cette session-ci, Mme la
Présidente. Permettez-moi de
féliciter l'équipe des députés des oppositions, particulièrement mes collègues qui ont
travaillé aussi à poser des questions, à déposer des amendements, déposer des sous-amendements, Mme la Présidente, qui ont, ma foi, je dirais, fort bien joué le
jeu et aidé à avoir un meilleur projet
de loi, Mme la Présidente.
Vous
savez, Mme la Présidente, «en commission, les parlementaires tentent d'arriver à la meilleure législation
possible, en déposant des amendements
et en faisant réfléchir le ou la ministre qui dépose le projet de loi, mais souvent les élus négocient les différents amendements
afin d'avoir la loi la plus claire et pertinente possible.» Mme la Présidente, je suis convaincue que tous les collègues députés seront en accord avec les propos que je
viens de prononcer, d'autant plus que ces propos se retrouvent dans le
livre J'ai confiance, qui a été écrit par l'actuel leader du
gouvernement, Mme la Présidente. Donc, évidemment, je sais que mes collègues sont en accord parfaitement avec la belle phrase que je viens de vous citer, Mme la
Présidente.
Mais vous savez, Mme
la Présidente, qu'on a l'habitude de donner des exemples pour que les gens
puissent comprendre vraiment
ce qu'on fait. Bien, Mme la
Présidente, je vais vous en donner, ça va me
faire plaisir. Est-ce que vous savez, Mme la Présidente, que, dans
le projet de loi n° 16, il y
avait 147 articles qui
touchaient l'inspection en bâtiment, la
copropriété, la Régie du logement, la Société
d'habitation du Québec et la matière municipale?
Cinq gros sujets, tous les plus importants
les uns que les autres, Mme la
Présidente. Donc, dans les
147 articles, parce que je
pense que c'est important
de le dire, Mme la Présidente, 23 articles touchaient la Régie du bâtiment, où on vient parler pour la
première fois de la nécessité d'encadrer les inspecteurs en bâtiment.
Vous
savez, Mme la Présidente, encadrer cette profession, ce métier,
appelez-le comme vous voulez, je crois que c'est indispensable. Le bien le plus important, l'acquisition la
plus importante d'une vie, c'est quoi, Mme la Présidente? L'achat d'une propriété.
Mme la Présidente, encore faut-il que, lorsqu'on
a un coup de coeur et qu'on achète une maison, on puisse s'assurer de ne pas acheter un citron, mais une belle maison
avec pas de surprise à la clé, Mme la
Présidente. Parce que vous
savez comme moi que, des fois, on va trouver que l'emballage est bien beau,
mais, quand on ouvre le paquet, on a des
petites surprises puis on n'aime pas toujours ça. Bien, l'inspection des bâtiments, Mme la Présidente, ce que ça fait, c'est que ça permet de déceler les surprises
potentielles qui se ramassent en gros signes de dollar, en disant :
Bien, tu vas te ramasser avec 5 000 $, 10 000 $,
15 000 $, 20 000 $, et des fois plus, de frais cachés,
parce qu'on n'a pas fait inspecter les maisons ou la maison qu'on
s'apprête à acheter.
Mme
la Présidente, moi, je pense que l'encadrement des inspecteurs en bâtiment,
c'est essentiel, à la différence que,
dans le projet de loi n° 401 et dans le projet de loi n° 16, nous, on
obligeait l'inspection en bâtiment, Mme la Présidente, et la ministre a choisi de ne pas aller vers
l'inspection obligatoire, Mme la Présidente. Et c'est pour ça que nous
rapportons l'amendement, ici, où nous pouvons prévoir par règlement
l'imposition de l'inspection.
Mais,
Mme la Présidente, je vais vous le lire, l'amendement, vous allez
comprendre : «La régie peut, par règlement, obliger toute personne qui acquiert un bâtiment à le faire inspecter
préalablement à l'achat par un inspecteur en bâtiment certifié.
«Ce
règlement détermine dans quel cas une telle obligation s'applique, ainsi que
les conditions et les modalités de celle-ci.
«Ce règlement
détermine également les exemptions et les droits de renonciation et de retrait.
«La régie peut, par
règlement, déterminer progressivement des dates d'entrée en vigueur pour
l'obligation d'inspecter un bâtiment.»
• (21 heures) •
Ça
veut dire quoi, ça, Mme la Présidente, pour ceux qui se demandent la méchante
députée libérale qui veut obliger les inspections
en bâtiment? Ça veut dire, Mme la Présidente, que, pour protéger les investissements des gens, ce qu'on dit, c'est que ça serait bien qu'on vienne
l'obliger mais qu'on l'encadre par règlement. En faisant quoi, Mme la Présidente? En prévoyant des exceptions. Des exceptions comme
quoi, Mme la Présidente? J'ai une maison qui vaut x milliers de dollars, je décide que je la vends à mon fils pour
un prix minime, on pourrait prévoir que mon fils pourrait ne pas faire, exemple,
l'inspection parce que c'est une transaction entre deux personnes d'une même
famille. Un conjoint qui vend sa portion
à l'autre conjoint, Mme la Présidente, c'est fréquent, ça se voit souvent, on pourrait
faire en sorte qu'il y ait aussi des
exceptions, Mme la Présidente. On pourrait prévoir un droit de retrait en
autant qu'on informe les gens. Vous avez la possibilité de faire
inspecter, mais vous pouvez renoncer, Mme la Présidente, comme dans n'importe
quel document qu'on peut signer. Les gens
pourraient renoncer. Ce n'est pas un problème. On n'est pas obligé de l'obliger
partout. Mais, quand on renonce, Mme la Présidente, c'est qu'on vient de comprendre qu'on aurait pu faire inspecter
moyennant une somme d'argent, de trouver toutes les dépenses et les
surprises puis de s'assurer de ne pas en avoir.
Vous
savez, Mme la Présidente, moi, j'ai beaucoup de plaisir à prêcher
par l'exemple. J'ai acheté une propriété cet été. J'ai vendu un
condo puis j'ai acheté une propriété, hein, ça me prend une place où demeurer.
Puis savez-vous ce que j'ai fait?
J'ai fait inspecter, Mme la
Présidente. Savez-vous ce que ça a
donné? Je n'ai pas fait baisser le prix parce que je l'avais déjà fait baisser avant, mais je peux vous dire que,
quand j'ai eu mon rapport d'inspection, je me suis assise avec le
propriétaire puis je lui ai dit : Bien, voici la liste de choses à faire,
et on va passer au travers. Vous prenez la responsabilité de plusieurs d'entre
elles, et je prends la responsabilité que je veux bien. Si on s'entend sur la
liste, j'achète votre maison, parce que mon
achat, mon offre d'achat était conditionnel à l'inspection. On s'est entendu.
Bien, Mme la Présidente, je peux-tu vous dire que j'ai sauvé des dizaines
de milliers de dollars et des heures de plaisir à voir des entrepreneurs dans ma maison aux frais de
l'ancien propriétaire, Mme la
Présidente. On a trouvé un terrain
d'entente, mais on l'a fait à l'amiable, on l'a fait correctement, mais
avec un rapport d'inspection.
Mme la Présidente, je recommande à tout le
monde, pour se protéger, de faire une inspection. Vous savez, quand tu as un coup de coeur pour une maison, si
tu le sais que tu vas avoir des milliers de dollars de factures avec, tu as
deux choix, Mme la Présidente. En fait, tu en as trois. Tu achètes puis tu assumes la facture, tu
achètes mais tu vas négocier une
hypothèque en fonction de pouvoir faire les réparations puis la rendre à ton
goût ou bien tu changes d'idée. Tu as une de trois solutions.
Donc,
l'encadrement d'inspection en bâtiment, Mme la Présidente, il faut
d'abord travailler avec... La Régie
du bâtiment aura le plaisir de travailler avec les différents
regroupements pour définir les heures de formation, qu'est-ce
qu'on doit faire, qu'est-ce qu'on ne
peut pas faire, les formulaires, bon, toute la technique et toute la poutine,
mais, au-delà de tout ça, Mme la Présidente, il manque un petit bout, et c'est pour ça qu'on revient avec un amendement.
C'est de dire aux gens : Bien,
est-ce qu'on ne peut pas obliger en prévoyant des droits de retrait pour ceux
qui ne veulent pas la faire inspecter ou
certaines conditions? Puis, en le faisant par règlement, bien, ça te donne
toute la marge de manoeuvre que tu veux puis tu n'es pas obligé
d'ouvrir la loi. Donc, nous, on considère que ça vaut la peine. Et voilà pour
la première portion.
Il n'y a pas que ça, Mme la Présidente, là, mais
vous savez que, sur les 23 amendements — ah! ça, c'est important — Mme la
Présidente, il y en a eu 17 qui ont été rejetés. Non. Sur les 23 articles,
pardon, il y a eu 38 propositions d'amendements
et de sous-amendements pour
23 articles. Donc, ceux qui aiment les statistiques, vous allez être servis ce soir. 17 ont été rejetés,
donc battus, trois ont été retirés, et très souvent, quand on retire des
amendements, c'est parce que ça va
permettre d'en préparer un autre qui est plus adéquat, et il y a eu
18 amendements qui ont été adoptés, 18 amendements sur les 38, 18 amendements sur les 23 articles.
Je pense que ça démontre le sérieux du travail et l'importance du
travail que les députés ont fait en commission parlementaire. Comment disait le
leader déjà? «En commission, les
parlementaires tentent d'arriver à la meilleure législation possible, en
déposant des amendements et en faisant
réfléchir le ou la ministre qui dépose le projet de loi. Mais souvent, les élus
négocient les différents amendements afin
d'avoir la loi la plus claire et pertinente possible.» C'est pour ça qu'on fait
des amendements et des sous-amendements. Juste pour ça, Mme la
Présidente.
La copropriété. 44 articles en copropriété, Mme
la Présidente. Savez-vous ça faisait combien d'années que les gens du milieu attendent qu'enfin on fasse la
copropriété? Évidemment, c'est dans le Code civil, grand bien en fasse à
la ministre de la Justice. C'est la ministre de l'Habitation qui a porté le
dossier, comme c'était prévu avec l'ancien gouvernement
aussi, que la ministre de l'Habitation porte le dossier. Pourquoi? Parce que la
ministre de la Justice est toujours au coeur de beaucoup de projets de loi.
Donc, c'est un peu normal, lorsqu'il y a une ministre qui porte l'autre chapeau, qu'on puisse déléguer une portion du
travail, tant que ça se fait en collaboration. Je félicite d'ailleurs les légistes du ministère de la Justice
qui nous ont accompagnés tout au long du travail qui a été fait, Mme la
Présidente.
Sur les
44 articles, voulez-vous savoir il y a
eu combien d'amendements proposés, amendements et sous-amendements? 48. Neuf ont été retirés,
huit ont été rejetés, 31 ont été adoptés. 31 amendements sur 44. Je pense
qu'on a fait un super de bon travail,
Mme la Présidente. Comment on dit? «En commission,
les parlementaires tentent d'arriver à la meilleure législation
possible, en déposant des amendements et en faisant réfléchir le ou la ministre
qui dépose le projet de loi. Mais souvent, les élus négocient les différents amendements
afin d'avoir la loi la plus claire et pertinente possible.»
La
copropriété, Mme la Présidente, les groupes sont venus nous le dire, le seul
morceau qu'il manque dans le projet
de loi de la ministre, c'est les gestionnaires. Donc, vous n'êtes pas surpris
de voir, Mme la Présidente, qu'on revient avec
un amendement. Pourquoi? Il y a tellement d'argent dans les fonds de prévoyance, il y a tellement
d'argent avec les études qu'on va être obligé de faire. On a tous vu des
histoires d'horreur. Tous les députés, ici, là, je vous le dis, vous allez vous ramasser, à partir du moment où vous avez un parc de copropriété ou plusieurs
copropriétés chez vous, avec
différentes histoires d'horreur. Moi, j'en ai eu comme députée. À Anjou, il y a beaucoup
de copropriétés. J'ai eu des histoires d'horreur, Mme la Présidente. On a vu dans les médias également des gens qui partaient avec la caisse, des
gens qui font des dépenses pas justifiées, Mme la Présidente, des gens qui
s'improvisent gérants. Il était temps qu'on fasse quelque chose.
Mais malheureusement, Mme la Présidente, malgré le fait que tous ceux qui sont venus en commission parlementaire ont
demandé d'imposer ou de faire en sorte qu'il
y ait un minimum de formation,
parce qu'on ne peut pas s'improviser gestionnaire, surtout pas, alors, Mme la Présidente, où on va obliger les études de fonds de prévoyance, où on va obliger
le carnet d'entretien, où on sait qu'il y a des réparations parce qu'on
a un parc immobilier qui est vieillissant, Mme la Présidente... c'est, à mon avis,
un grand manque. Donc, vous n'êtes pas surprise de voir qu'on a déposé un amendement, qui a été jugé tout à fait
recevable, Mme la Présidente, dans ce secteur-là.
Quant à la Régie du logement, Mme la Présidente,
35 articles dans le projet de loi, Mme la Présidente. Voulez-vous savoir les amendements puis les sous-amendements, combien? 45 pour 35 articles. Sept ont été retirés. Donc,
on a reformulé dans ce qui a été adopté
après. 19 ont été rejetés, mais il y
en a quand même 19, Mme la Présidente, qui ont été adoptés.
19 amendements sur 35 articles, c'est quand même bon, là. C'est
quasiment deux sur trois, Mme la
Présidente. La moyenne au bâton est bonne, là. Honnêtement, elle est
excellente.
À la
différence qu'avec la ministre... Et là il
faut que je vous dise, Mme la Présidente, dans cette section-là, dans le 401, nous, on introduisait
une instance dédiée aux personnes âgées parce qu'avec tout le phénomène des résidences privées de personnes âgées on se disait : Ça
prend une instance spécialisée à l'intérieur du tribunal. C'était la voie qu'on
avait choisie. La ministre a décidé de ne
pas aller là, pas de problème. C'est un choix politique qu'elle assume
parfaitement, tout à fait légitime,
du gouvernement. Je n'en suis pas contre, Mme la Présidente. Je fais juste dire
qu'on a pris des chemins différents.
La ministre permet le centre d'accompagnement
pour les personnes en situation de vulnérabilité. Là, Mme la Présidente, je dois vous dire qu'on a passé, je
pense, c'est huit séances, hein, au moins huit séances sur le même article,
avec des amendements à répétition parce que la définition, pour une personne
qui pouvait être assistée d'un tiers de confiance,
était vraiment très vague. Et tout le monde était venu nous dire en commission
parlementaire, Mme la Présidente : Voulez-vous resserrer ça ou
mieux définir les critères?
Bien, Mme la Présidente, on a été
capables de faire un premier amendement pour les personnes qui ne comprennent
pas ou qui ne parlent pas bien le français.
On a été capables de faire un autre amendement pour les personnes en situation
de vulnérabilité, parce qu'effectivement des
personnes sont en situation de vulnérabilité. Puis après ça la ministre ne
voulait plus faire d'amendements. Mme
la Présidente, on a passé huit séances sur le même article à déposer des
amendements pour continuer à bonifier cet article-là.
• (21 h 10) •
À un moment donné, on
a suspendu, parce qu'on avait encore des amendements, on a suspendu. Puis là on
a commencé à discuter avec la ministre. En
dedans de 20 minutes, on a réglé trois amendements qu'on avait, que la
ministre nous a donnés, Mme la
Présidente. Ça fait qu'on aurait passé plus que huit séances sur les
amendements parce qu'on en avait encore. Et la ministre s'est rangée à nos
arguments. Je dois dire que c'est l'exception, là, quand même, là, passer huit
séances sur un article. Mais c'était un article qui était fondamental, Mme la
Présidente, c'est parce que c'est l'assistance
gratuite d'un tiers de confiance. Et tous les amendements, Mme la Présidente, qui ont été déposés étaient tous recevables.
Donc, Mme la Présidente, il y a
eu un travail de fond qui s'est fait
dans ce projet de loi là, Mme
la Présidente, dont j'en suis
très fière.
Société d'habitation du Québec. Combien d'articles, Mme la Présidente? Quatre. Quatre articles essentiellement
pour empêcher l'intimidation dans les organismes
qui relèvent de la Société
d'habitation du Québec, Mme la Présidente. Savez-vous combien d'amendements ont été déposés, Mme la
Présidente? Six amendements sur quatre articles. Deux retirés, quatre adoptés, aucun rejeté, Mme la Présidente. Wow! Eh! je peux vous le dire, cette journée-là, ça a été constructif, ça roulait vite. Mais les amendements
ont été déposés, ils ont été adoptés. Pourquoi? Attendez une minute. «En commission, les parlementaires tentent d'arriver à la meilleure législation possible, en déposant des amendements et en
faisant réfléchir le ou la ministre qui dépose le projet de loi. Mais souvent,
les élus négocient les différents amendements afin d'avoir la loi la plus claire et
pertinente possible.» Encore une fois, votre leader du gouvernement, évidemment.
Je
continue, Mme la Présidente. Les affaires municipales, hein, le «tant qu'à» ou le «tout ce qui», là, prenez-le
comme vous voulez, tant qu'à être là, on va en ajouter. La ministre nous
a ajouté 28 articles qui parlaient des affaires municipales, Mme la Présidente. Bon, Mme la Présidente, je confesse que
je connais un peu moins d'affaires en affaires municipales que j'en connais en habitation. Mais savez-vous quoi, Mme la
Présidente? Quand même, sur 28 articles, on a déposé sept amendements. Sept amendements.
Savez-vous quoi, Mme la Présidente? Un seulement a été rejeté, six ont été
adoptés. Fiou! Ça, c'est dans la moyenne
d'au moins 85 %, si je sais bien compter, là, 80 quelques pour cent. C'est
bon. Pourquoi on fait ça? Attendez
une minute, là. «En commission, les parlementaires tentent d'arriver à la
meilleure législation possible, en
déposant des amendements [...] en faisant réfléchir le ou la ministre qui
dépose le projet de loi. Mais souvent, les
élus — évidemment,
Mme la Présidente, vous le savez — négocient les différents amendements afin
d'avoir la loi la plus claire et pertinente possible.»
Mme la Présidente,
dans les dispositions transitoires et finales, parce qu'il faut les compter, ça
aussi, dans le nombre d'articles, savez-vous
combien d'articles on avait? 13. Savez-vous combien d'amendements ont été
présentés, Mme la Présidente, même
dans les dispositions transitoires et finales suite aux modifications qui ont
été faites ailleurs dans le projet de
loi? Il y a eu exactement 12 amendements de déposés sur 10 articles.
Mme la Présidente, très fière de vous dire qu'il y en a deux qui ont été
rejetés puis 10 qui ont été adoptés. 10 modifications sur 13 articles dans
les dispositions transitoires et finales où tout le monde sait que,
finalement, là-dedans, il y a beaucoup de concordance. Attendez une minute. Pour faire quoi, Mme la Présidente?
Attendez. «En commission, les parlementaires tentent d'arriver à la meilleure
législation possible, en déposant des amendements et en faisant réfléchir le ou
la ministre qui dépose le projet de loi. Mais
souvent, les élus négocient les différents amendements afin d'avoir la loi la
plus claire et pertinente possible», dixit le leader du gouvernement,
Mme la Présidente, dans son livre J'ai confiance.
Mme
la Présidente, en tout, ce n'est pas compliqué, là, il y a eu
156 amendements, sous-amendements déposés par la ministre, les partis
d'opposition. Il y en a eu 21 qui ont été retirés, donc, la plupart du temps,
ont nécessité une nouvelle rédaction, Mme la Présidente, parce qu'il
faut le dire quand on retire, c'est ce qu'on fait, là, O.K., il faut quand même dire la vérité. Je pense que, dans
90 % des cas, les amendements
qui ont été retirés, ce n'était pas parce qu'on ne voulait pas les voter, là, mais c'était vraiment
parce qu'on voulait laisser la possibilité de retirer l'amendement, de l'écrire
correctement, de le redéposer. Puis, Mme la
Présidente, je dois vous dire qu'au début on avait écrit les amendements, nous,
ou les groupes qui étaient venus faire de la
représentation en commission parlementaire nous avaient écrit les amendements.
Puis savez-vous quoi? À un moment donné,
l'équipe de la ministre, l'équipe de légistes, notamment, ils disaient :
Oui, mais ce serait plus facile si on l'écrit parce qu'on va l'écrire avec nos
mots. Ça fait que, quand on soulevait un questionnement, Mme la
Présidente, à juste titre... Moi, que ce soit le Parti libéral du Québec qui
dépose l'amendement... ou écrit par l'équipe
de la ministre, savez-vous quoi? On a suscité la discussion en disant : Est-ce que vous êtes sûrs que ce
qu'on est en train d'étudier, là,
c'est la meilleure loi possible? On la pose, la question. On est là. On ne
rouvre pas les lois à toutes les sessions, Mme la Présidente, là. Ce
n'est pas vrai, ça.
Ça
fait que c'est quoi, notre rôle, nous, Mme
la Présidente? Prendre un projet de loi, regarder, écouter les gens venir en commission parlementaire, Mme
la Présidente, parce que savez-vous quoi? Quand le monde se déplace en commission parlementaire, ils nous donnent des mémoires. La plupart du
temps dans le mémoire, c'est écrit quel groupe ils sont, c'est quoi leur historique, s'ils viennent souvent en commission parlementaire, leur position sur le projet de loi ou la section qui les intéresse, évidemment. Puis là, souvent,
tu as toutes les recommandations : Je vous recommande, à tel article, de faire ça comme ça, comme ça, comme
ça. Faites attention. Ils allument une lumière rouge sur notre tableau puis ils disent : Si vous faites ça, ça va
être pire que ce que vous nous avez mis. Ce n'est pas comme ça qu'il faut que
vous le lisiez, Mme la Présidente.
Le
Barreau vient, la ministre de la Justice sera heureuse de voir que le
Barreau vient nous faire des recommandations. La
Chambre des notaires est venue nous faire des recommandations. L'office des
courtiers immobiliers sont venus nous faire des recommandations. La corporation des gestionnaires de copropriété
du Québec sont venus nous faire des recommandations. Les groupes en inspection en bâtiment
sont venus nous faire des recommandations.
Tu
sais, Mme la Présidente, là, quand les groupes se déplacent en commission parlementaire... On a entendu à peu près 20 heures de commission parlementaire. Avec
tout ce que je viens de vous dire, là, sur les 147 articles, avec les
différentes sections, Mme la Présidente, c'est normal de passer du temps en commission parlementaire parce que
moi, je considère que c'était comme si on avait eu cinq différents projets
de loi, Mme la Présidente. Mais, quand les gens viennent en commission
parlementaire pour nous faire des recommandations, le devoir premier qu'un ministre a à faire, c'est à prendre les recommandations puis dire : Je fais quoi avec? Est-ce que
je l'accepte, est-ce que je la modifie ou si je la repousse du
revers de la main, Mme la Présidente?
Faire
des consultations, c'est écouter ses partenaires, c'est écouter les gens qui
sont sur le terrain. C'est écouter
les gens qui, au quotidien, pas une fois par
deux ans, trois ans, quatre ans, cinq ans touchent à une loi, là, non, non, au
quotidien, ils ont les deux mains dedans,
Mme la Présidente. Parce que c'est ça qu'ils font, eux autres, de la
copropriété, parce que c'est ça qu'ils font, des transactions
immobilières, parce que c'est ça qu'ils font, de l'assurance ou bien des inspections. C'est ça qu'ils font dans la vie, Mme
la Présidente. Ils peuvent-u nous dire : Tant qu'à le faire, faites-le
donc comme il faut? Savez-vous quoi? La réponse est oui.
Ça
fait que je comprends qu'on a peut-être la palme de la quantité d'heures de
cette session-ci. Peut-être qu'on l'aura
sur l'année, je ne le sais pas, Mme la Présidente. Je ne lance pas de défi ici,
personne, ne soyez pas inquiets, ni à mes collègues ici, qui sont porte-parole de l'opposition officielle, ni aux
collègues de l'autre côté, de la partie ministérielle. Ce n'est pas un défi d'en faire plus, Mme la
Présidente. Mais c'est important de remettre les chiffres dans leur contexte,
Mme la Présidente.
C'est vrai qu'on a
passé 152 heures, mais savez-vous quoi? Sur les 152 heures, Mme la
Présidente, il y a eu 20 heures de
commission parlementaire. On ne nous reprochera pas, toujours bien, d'écouter
le monde. Les gens viennent nous
voir. Il faut toujours bien qu'on les écoute. Ils ne sont pas juste là pour
déposer un mémoire, puis c'est tout, c'est fini. On va les écouter. Mais
on ne peut pas reprocher à l'opposition d'avoir passé 20 heures.
Puis savez-vous quoi?
C'est vrai que, des fois, on met beaucoup de groupes. Mais on a raison de
mettre des groupes. C'est eux autres qui ont
l'expertise. Ce n'est pas nous autres. Ce n'est pas moi. Ce n'est pas les
ministres, ce n'est pas les autres critiques. C'est les groupes. Il faut les
entendre, il faut les écouter. Il faut être à l'écoute des citoyens. Pas juste : On a quelque chose à faire, puis
on va le faire, puis on se dépêche, bang! Non, non, non. On peut les écouter.
Il faut les écouter aussi. Ça évite beaucoup d'erreurs quand on écoute les
gens.
Ça
fait que c'est pour ça que je vous dis, Mme la Présidente, passer des heures en
commission parlementaire à écouter ce
que le monde a à dire, je pense que c'est important. Mais après ça, Mme la
Présidente, c'est là que l'étude article par article commence. Ça fait que, sur les 152 heures, enlevez le
20 heures d'auditions, il en reste 132. Savez-vous combien d'heures on a suspendu, Mme la Présidente?
Savez-vous combien d'heures de suspension? Là, vous allez rester vraiment
surprise : 30 heures de suspension de travaux, Mme la Présidente,
30 heures.
Savez-vous pourquoi on a suspendu 30 heures? Ne bougez pas. «En commission,
les parlementaires tentent d'arriver à la meilleure législation possible, en
déposant des amendements et en faisant réfléchir le ou la ministre qui dépose
le projet de loi. Mais souvent, les élus
négocient les différents amendements afin d'avoir la loi la plus claire et
pertinente possible.»
Quand
on suspend puis qu'on entend la petite musique sur le Canal de l'Assemblée
nationale, Mme la Présidente, savez-vous
ce qu'on fait? On est en train d'écrire des amendements puis de se mettre
d'accord. Hé! c'est-u merveilleux! Ça fonctionne, notre système de
Parlement, Mme la Présidente.
C'est vrai que, des
fois, ça prend du temps, mais ce n'est pas parce qu'on veut empêcher le
gouvernement d'avancer. Ce n'est pas parce qu'on veut tourner en rond. Non,
non, non, Mme la Présidente. Non, non, non, Mme la Présidente. C'est pourquoi, attendez, le leader du gouvernement l'a
écrit dans son livre J'ai confiance : «...les élus négocient
les différents amendements afin d'avoir la
loi la plus claire et pertinente possible.» À la page 106 et 107 de son
livre. Je vous recommande cette
lecture-là de l'actuel leader du gouvernement, Mme la Présidente, et vous allez
comprendre que, oui, des fois, on peut
avoir un petit projet de loi. On en a fait un, là, le projet de loi n° 47, le pacte fiscal avec les municipalités, huit articles, trois
séances, zéro amendement. On l'a sorti de commission, bravo! Yé! On ne fait pas
de l'obstruction, Mme la Présidente, on
bonifie les projets de loi parce que c'est notre rôle, comme parlementaires,
comme porte-parole de l'opposition
officielle, d'avoir une loi qui est bien ficelée et qui va surtout répondre aux
aspirations des Québécois, Mme la Présidente. Merci.
• (21 h 20) •
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Maintenant,
nous poursuivons avec M. le député de Laurier-Dorion.
M. Andrés
Fontecilla
M. Fontecilla :
Merci, Mme la Présidente. Donc, nous nous apprêtons à adopter le projet de loi
n° 16 portant sur plusieurs sujets reliés de près ou de loin au domaine de
l'habitation. En général, à plusieurs égards, c'est un bon projet de loi, que ce soit dans le domaine de l'inspection
des bâtiments, de la copropriété divise, sur la Société d'habitation du Québec,
etc. Même concernant la Régie du logement, il y a des avancées
intéressantes. Mais, voilà le problème, c'est largement insuffisant, en
particulier concernant la Régie du logement.
Comme vous le
savez, Mme la Présidente, la Régie du logement concerne une large partie de la
population du Québec, soit près
1,3 million de personnes ou 38 % de la population du Québec.
Parmi cette grande masse de population, on retrouve 227 000 ménages consacrant plus de 50 % de
leur revenu mensuel au paiement du loyer, ce qui constitue, à coup sûr, un indicateur de pauvreté. Ça, c'est la
réalité. Est-ce que la réforme de la Régie du logement, introduite par le
projet de loi
n° 16, aide concrètement ces milliers de ménages? On peut en douter
puisque ce que le p.l. n° 16 recherche avant tout, c'est de rendre plus agile, plus rapide le processus de
traitement des litiges à la Régie du logement, instance qui arbitre les
multiples conflits existants entre propriétaires et locataires.
Ceci étant dit, il
faut placer la chose dans un contexte. Il y a des biais structurels dans les
relations entre les propriétaires et locataires, qui produisent des effets
nocifs, délétères, même discriminatoires sur un grand nombre de locataires. Le principal biais est le fait que la
propriété d'une habitation locative et par le fait même de la capacité d'offrir
un logement est avant tout considérée sous
l'angle de la rentabilité, la perspective d'obtenir un gain pécuniaire et,
pire, pour plusieurs, la possibilité de spéculer afin d'augmenter les
gains financiers. Or, le logement, le fait d'avoir un toit sur la tête pour soi
et pour notre famille, est un droit fondamental reconnu par les textes et des
pactes internationaux auxquels le Québec
adhère. L'expérience quotidienne nous démontre qu'entre ces deux impératifs,
l'injonction d'obtenir des gains
financiers et la nécessité d'assurer un droit fondamental, avoir un logis,
c'est malheureusement souvent l'impératif de faire fructifier l'argent qui a le dessus du plancher. Je vais donc
m'efforcer, dans les minutes qui suivent, de faire la démonstration de
cette contraction fondamentale en lien avec le projet de loi n° 16.
Dans sa section
portant sur la Régie du logement dans le projet de loi n° 16, la ministre entend
répondre aux recommandations soulevées par la Vérificatrice générale du Québec,
qui dénonçait les longs délais de traitement des différents litiges devant cette instance. L'un des principaux
changements introduits par le p.l. n° 16 dans le domaine de
la Régie du logement est l'utilisation
beaucoup plus systématique d'une procédure de conciliation entre les
propriétaires et les locataires en conflit, cela, évidemment, afin de réduire
les longs délais. Les longs délais à la Régie du logement, cela ne surprend personne, sauf dans un cas
particulier, les non-paiements de loyer, où l'on retrouve une procédure accélérée.
Encore
là, il faut s'entendre. Un retard d'un jour ou quelques dollars manquants au
loyer établi sont considérés comme un
non-paiement de loyer. Dans ce cas, le propriétaire ayant décidé d'amener son
locataire fautif à la Régie du logement peut bénéficier d'une procédure
qui conduit invariablement, en seulement quelques semaines, à l'éviction du locataire. Dans cette procédure qu'on pourrait
qualifier d'expresse, on ne considère pas la raison du non-paiement du
loyer ou la capacité et la volonté de rattraper un éventuel retard. Le
locataire sera systématiquement mis à la porte.
Considérant
que les motifs de litige les plus régulièrement utilisés à la Régie du logement
est celui du non-paiement du loyer, ce qui constitue à peu près les deux
tiers des litiges traités par la régie, considérant que cette cause avantage toujours les locataires, pourquoi les
propriétaires utiliseraient la procédure de conciliation, alors qu'ils sont
sûrs de gagner avec la procédure
accélérée? En d'autres mots, l'une des grandes innovations du projet de loi
n° 16, la conciliation, ne concerne pas le principal motif de
litige à la Régie du logement.
Vous le savez, il y a
en ce moment une pénurie généralisée de logements au Québec, et cela ne
concerne pas seulement les grands centres
urbains comme Montréal ou Québec, mais l'ensemble des villes moyennes ou même
des petites villes du Québec. Voici
quelques exemples pour mesurer l'ampleur du phénomène, tout en sachant que le
taux d'équilibre est considéré à 3 % de logements inoccupés dans
une région donnée. À Gatineau, c'est 1,2 %, le taux d'inoccupation. À Gaspé, ce qui n'est pas
précisément une très grande ville, c'est 1,2 %. Saint-Hyacinthe,
1,4 %. Granby, 1,4 %.
Drummondville, 1,7 %. Rivière-du-Loup, 1,8 %. Dans la grande région
de Montréal, 1,9 %. Dans l'arrondissement du sud-ouest de Montréal, 1,1 %. Dans Le Plateau—Mont-Royal, un secteur très prisé, 1,5 %.
Dans mon arrondissement, où se trouve
ma circonscription, Villeray—Saint-Michel—Parc-Extension,
0,7 %. Et ça, c'est une moyenne, Mme la Présidente, parce que les
loyers et les logements pour familles avec plusieurs chambres à coucher sont
encore plus rares.
Concrètement,
ces chiffres induisent plusieurs conséquences dont voici les principales. Il
devient évidemment très difficile de
trouver un logement, surtout avec plusieurs pièces destinées à loger des
familles. Ensuite, cela favorise des pratiques discriminatoires puisque
les propriétaires peuvent choisir les locataires et discriminer les gens qui ne
leur conviennent pas : des familles
avec plusieurs enfants, des immigrants qui ne leur plaisent pas, les personnes
sur l'aide sociale, etc. Et surtout,
et surtout, ils peuvent monter les loyers autant qu'ils le veulent parce qu'il
y a plein de gens qui sont prêts à payer toujours un peu plus cher pour
avoir un toit sur la tête, encore une fois.
Malgré
les indices d'augmentation émis par la Régie du logement des propriétaires, les
propriétaires ont, en ce moment, le
gros bout du bâton. Oui, un locataire peut amener son propriétaire à la Régie
du logement pour augmentation abusive du loyer. La réalité est que la
grande majorité ne le fait pas. Pourquoi? Parce que la très grande majorité des
augmentations abusives se produisent lors du
changement de locataire. Pour pouvoir contester une augmentation que le
locataire considère abusive, il faudrait tout d'abord qu'il sache combien
payait l'ancien locataire. Mais cette donnée est
rarement disponible, pour ne pas dire jamais. C'est pour cela que l'ensemble du
mouvement de défense des droits des locataires
demande la création d'un registre des baux où l'on peut consulter les loyers
payés par les anciens locataires. Le locataire pourrait ainsi se
prévaloir d'un droit spécifié par la loi : contester l'augmentation du
loyer.
On
accepte ainsi une situation paradoxale. On permet de contester une hausse de
loyer, mais on ne permet pas de
savoir si hausse il y a. C'est digne de l'absurdité magnifiquement mise en
littérature par Kafka. Kafkaïen, on dit. La solution est pourtant simple : instaurer un registre des loyers
tenu par la Régie du logement. Les propriétaires seraient tenus d'y
déposer une copie du loyer, et nous l'avons apporté à plusieurs reprises en
tant qu'amendement.
Ajournement
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : M. le député, compte tenu de
l'heure, je dois ajourner les travaux jusqu'à demain, mercredi 4 décembre 2019, à 9 h 40, où vous
pourrez poursuivre votre intervention lorsque nous allons reprendre les
travaux sur le rapport de cette commission.
Alors, les travaux
sont ajournés.
(Fin de la séance à
21 h 30)