Projet de loi n° 21, Loi modifiant la Loi sur le ministère du Revenu et d'autres dispositions législatives d'ordre fiscal

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Pour en savoir plus sur les types de projets de loi et les étapes de leur cheminement

Renseignements

Auteur

Bégin, Paul,	Ministre du Revenu

Type

Public du gouvernement

Ce projet de loi :

a été présenté à la 36^e législature, 1^re session

Étapes de cheminement

Signification des termes utilisés :

• Amendement (une ou des modifications ont été apportées au projet de loi à cette étape)
• À la majorité des voix (le projet de loi a franchi cette étape à la majorité des voix des députés)
• Vote : Pour, Contre, Abstention (le projet de loi a franchi cette étape à la suite d’un vote des députés dont les résultats sont affichés)
• La date de sanction est suivie de l’année et du numéro de chapitre de la loi sanctionnée tels qu’ils figureront dans les Lois du Québec. À titre d’exemple, l’expression « 2007, c. 7 » figurant à la suite d’une date de sanction signifie « Lois du Québec 2007, chapitre 7 ».

Présentation

• Loi modifiant la Loi sur le ministère du Revenu et d'autres dispositions législatives d'ordre fiscal (PDF,  73 Ko) 
• Séance du 4 mai 1999

Adoption du principe

• Séance du 18 mai 1999

Étude détaillée en commission

• Commission des finances publiques
• Étude détaillée du projet de loi n° 21 - Loi modifiant la Loi sur le ministère du Revenu et d'autres dispositions législatives d'ordre fiscal
• Séance du 25 mai 1999
• Séance du 2 juin 1999

Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée

• Séance du 9 juin 1999 (Amendement)

Prise en considération du rapport de commission

• Séance du 11 juin 1999
• Séance du 1 décembre 1999 (À la majorité des voix)

Adoption

• Séance du 9 décembre 1999 (À la majorité des voix)

Sanction

• Loi modifiant la Loi sur le ministère du Revenu et d'autres dispositions législatives d'ordre fiscal

Date de la sanction : 13 décembre 1999

Mode d'entrée en vigueur

date de la Sanction : 1999-12-13 sauf aa. 1 à 4, 6, 7, 11, 13 à 16, 18, 19, 27, 30 à 32, 46, 49 à 53, 55 à 63, 65 à 71 et 74 à 76, par. 1°, 2° et 3° de l'a. 9, par. 2° de l'a. 17, par. 1° de l'a. 28, par. 1°, 2° et 5° de l'a. 29 et par. 2° de l'a. 54 qui entreront en vigueur par décret du gouvernement et sauf par. 2°, 3° et 4° de l'a. 28 et par. 3° et 4° de l'a. 29 qui entreront en vigueur à la date du deuxième anniversaire de l'entrée en vigueur du par. 1° de l'a. 28 et des par. 1°, 2° et 5° de l'a. 29