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For more information on types of bills and the stages in their consideration
Ministre du Revenu
Government bills
Definition of the terms used:
date de la Sanction : 1999-12-13 sauf aa. 1 à 4, 6, 7, 11, 13 à 16, 18, 19, 27, 30 à 32, 46, 49 à 53, 55 à 63, 65 à 71 et 74 à 76, par. 1°, 2° et 3° de l'a. 9, par. 2° de l'a. 17, par. 1° de l'a. 28, par. 1°, 2° et 5° de l'a. 29 et par. 2° de l'a. 54 qui entreront en vigueur par décret du gouvernement et sauf par. 2°, 3° et 4° de l'a. 28 et par. 3° et 4° de l'a. 29 qui entreront en vigueur à la date du deuxième anniversaire de l'entrée en vigueur du par. 1° de l'a. 28 et des par. 1°, 2° et 5° de l'a. 29