Projet de loi n° 135, Loi modifiant la Loi sur la fiscalité municipale (titre modifié)

Dans cette page, les documents en format PDF sont conformes à l'imprimé. Le téléchargement et la lecture des documents PDF nécessitent l'utilisation du lecteur Adobe Acrobat, disponible gratuitement sur le site de la compagnie Adobe.

Pour en savoir plus sur les types de projets de loi et les étapes de leur cheminement

Renseignements

Auteur

Trudel, Rémy,	Ministre des Affaires municipales
Nouvel auteur
Chevrette, Guy	Ministre des Affaires municipales Date de changement d'auteur : 15 décembre 1995

Type

Public du gouvernement

Ce projet de loi :

a été présenté à la 35^e législature, 1^re session
a été réinscrit à la 35^e législature, 2^e session le 28 mars 1996.

Le titre de ce projet de loi a été modifié en cours d'étude.

Titre précédent

Loi modifiant de nouveau la Loi sur la fiscalité municipale (titre initial)

Étapes de cheminement

Signification des termes utilisés :

• Amendement (une ou des modifications ont été apportées au projet de loi à cette étape)
• À la majorité des voix (le projet de loi a franchi cette étape à la majorité des voix des députés)
• Vote : Pour, Contre, Abstention (le projet de loi a franchi cette étape à la suite d’un vote des députés dont les résultats sont affichés)
• La date de sanction est suivie de l’année et du numéro de chapitre de la loi sanctionnée tels qu’ils figureront dans les Lois du Québec. À titre d’exemple, l’expression « 2007, c. 7 » figurant à la suite d’une date de sanction signifie « Lois du Québec 2007, chapitre 7 ».

Présentation

• Séance du 15 décembre 1995

Adoption du principe

• Séance du 13 juin 1996
• Séance du 14 juin 1996
• Séance du 17 juin 1996 (Vote : Pour 50, Contre 30, Abstention 0)

Étude détaillée en commission

• Commission de l'aménagement et des équipements
• Étude détaillée du projet de loi n° 135 - Loi modifiant de nouveau la Loi sur la fiscalité municipale (titre modifié)
• Séance du 12 septembre 1996
• Séance du 24 septembre 1996
• Séance du 25 septembre 1996
• Séance du 9 octobre 1996

Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée

• Séance du 16 octobre 1996 (Amendements, dont un au titre)

Prise en considération du rapport de commission

• Séance du 17 octobre 1996 (À la majorité des voix)

Adoption

• Séance du 22 octobre 1996
• Séance du 23 octobre 1996 (Vote : Pour 64, Contre 41, Abstention 0)

Sanction

• Loi modifiant la Loi sur la fiscalité municipale (titre modifié)

Date de la sanction : 30 octobre 1996

Mode d'entrée en vigueur

date de la sanction : 1996-10-30