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Journal des débats Vol. 47 N° 31 (Version préliminaire)
Journal des débats Vol. 47 N° 30 (Version préliminaire)
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Journal des débats Vol. 47 N° 23 (Version préliminaire)
11 août 2023 : Date limite pour transmettre un mémoire ou une demande d'intervention
12 septembre 2023 : Début des auditions publiques en commission
Dernière journée des auditions : Date limite pour remplir le questionnaire en ligne
Secrétaire : Mme Ann-Philippe Cormier Édifice Pamphile-Le May 1035, rue des Parlementaires 3e étage Québec (Québec) G1A 1A3 Téléphone : 418 643-2722 crc@assnat.qc.ca