Projet de loi n° 95, Loi modifiant diverses dispositions législatives de nature confessionnelle dans le domaine de l'éducation

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Pour en savoir plus sur les types de projets de loi et les étapes de leur cheminement

Renseignements

Auteur

Fournier, Jean-Marc,	Ministre des Affaires municipales, du Sport et du Loisir

Type

Public du gouvernement

Ce projet de loi :

a été présenté à la 37^e législature, 1^re session

Étapes de cheminement

Signification des termes utilisés :

• Amendement (une ou des modifications ont été apportées au projet de loi à cette étape)
• À la majorité des voix (le projet de loi a franchi cette étape à la majorité des voix des députés)
• Vote : Pour, Contre, Abstention (le projet de loi a franchi cette étape à la suite d’un vote des députés dont les résultats sont affichés)
• La date de sanction est suivie de l’année et du numéro de chapitre de la loi sanctionnée tels qu’ils figureront dans les Lois du Québec. À titre d’exemple, l’expression « 2007, c. 7 » figurant à la suite d’une date de sanction signifie « Lois du Québec 2007, chapitre 7 ».

Présentation

• Loi modifiant diverses dispositions législatives de nature confessionnelle dans le domaine de l'éducation (PDF,  72 Ko) 
• Séance du 4 mai 2005

Consultations particulières

• Commission de l'éducation
• Consultations particulières sur le projet de loi n° 95 - Loi modifiant diverses dispositions législatives de nature confessionnelle dans le domaine de l'éducation
• Séance du 31 mai 2005
• Séance du 1 juin 2005
• Séance du 2 juin 2005

Adoption du principe

• Séance du 2 juin 2005

Dépôt du rapport de commission - Consultation

• Rapport de la Commission de l'éducation qui, du 31 mai au 2 juin 2005, a tenu des auditions publiques dans le cadre de consultations particulières à l'égard du projet de loi no 95, Loi modifiant diverses dispositions législatives de nature confessionnelle dans le domaine de l'éducation (HTML,  1 Mo) 
• Séance du 3 juin 2005
• Séance du 7 juin 2005
• Séance du 8 juin 2005

Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée

• Rapport de la Commission de l'éducation qui, les 7 et 8 juin 2005, a procédé à l'étude détaillée du projet de loi no 95, Loi modifiant diverses dispositions législatives de nature confessionnelle dans le domaine de l'éducation (HTML,  552 Ko) 
• Séance du 9 juin 2005 (Amendement)

Prise en considération du rapport de commission

• Séance du 10 juin 2005

Adoption

• Séance du 15 juin 2005 (À la majorité des voix)

Sanction

• Loi modifiant diverses dispositions législatives de nature confessionnelle dans le domaine de l'éducation

Date de la sanction : 17 juin 2005

Mode d'entrée en vigueur

2005-07-01, sauf exceptions le 2008-07-01