Projet de loi n° 451, Loi modifiant la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé et d'autres dispositions législatives

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Pour en savoir plus sur les types de projets de loi et les étapes de leur cheminement

Renseignements

Auteur

Boisclair, André,	Ministre des Relations avec les citoyens et de l'Immigration

Type

Public du gouvernement

Ce projet de loi :

a été présenté à la 35^e législature, 2^e session

Étapes de cheminement

Signification des termes utilisés :

• Amendement (une ou des modifications ont été apportées au projet de loi à cette étape)
• À la majorité des voix (le projet de loi a franchi cette étape à la majorité des voix des députés)
• Vote : Pour, Contre, Abstention (le projet de loi a franchi cette étape à la suite d’un vote des députés dont les résultats sont affichés)
• La date de sanction est suivie de l’année et du numéro de chapitre de la loi sanctionnée tels qu’ils figureront dans les Lois du Québec. À titre d’exemple, l’expression « 2007, c. 7 » figurant à la suite d’une date de sanction signifie « Lois du Québec 2007, chapitre 7 ».

Présentation

• Loi modifiant la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé et d'autres dispositions législatives (PDF,  92 Ko) 
• Séance du 11 juin 1998

Adoption du principe

• Séance du 19 juin 1998 (À la majorité des voix)

Consultation générale

• Séance du 8 septembre 1998 (Commission de la culture)
• Séance du 9 septembre 1998 (Commission de la culture)
• Séance du 10 septembre 1998 (Commission de la culture)
• Séance du 15 septembre 1998 (Commission de la culture)
• Séance du 16 septembre 1998 (Commission de la culture)

Dépôt du rapport de commission - Consultation

• Séance du 21 octobre 1998