Journal des débats de l'Assemblée nationale

(Neuf heures quarante-huit minutes)

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, on vous souhaite un bon jeudi. On vous demande de vous asseoir.

Alors, nous allons procéder à ce qui est prévu à notre agenda de ce matin, c'est-à-dire les déclarations des collègues, à titre de députés. Et je cède la parole à Mme la députée d'Acadie pour sa déclaration d'aujourd'hui. Mme la députée, à vous.

Mme St-Pierre: Merci, M. le Président. Je vais peut-être prendre un petit peu plus qu'une minute. J'espère que vous ne me couperez pas.

Alors, permettez-moi, en mon nom et celui de mon collègue le ministre de la Justice, de souligner la tenue, du 25 novembre au 6 décembre, des Journées d'action contre la violence faite aux femmes. Je tiens aussi à saluer la présence, dans les tribunes, des représentantes de l'Association féminine d'éducation et d'action sociale, l'AFEAS, instigatrices de l'Opération Tendre la main visant à sensibiliser la population au phénomène de la violence.

Depuis le début des années quatre-vingt, des gens de partout à travers le monde unissent leurs voix durant cette période de l'année pour dénoncer les actes de violence dont sont victimes les femmes. Ces dates ont été retenues afin de lier de façon symbolique la violence faite aux femmes et les droits humains. Les journées permettent non seulement de se recueillir un instant et de se rappeler ce triste événement, mais elles offrent aussi la possibilité de se questionner sur le problème de la violence faite aux femmes et aux jeunes filles, d'où la nécessité d'adopter des mesures concrètes pour la prévenir et l'éliminer. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron): ...merci beaucoup. Alors, on salue la visite, là. Vous êtes les bienvenues à l'Assemblée nationale. On vous salue cordialement. M. le député de Bourget, pour votre déclaration d'aujourd'hui. M. le député.

M. Kotto: M. le Président, je tiens aujourd'hui à rendre hommage à Mme Clémence DesRochers pour ses 50 ans de vie artistique.

Après quelques années au théâtre et à la télévision, sa carrière prendra un tournant décisif en 1959, avec le groupe Les Bozos, en compagnie notamment du regretté Claude Léveillée. S'ensuivra une formidable carrière où se marieront les revues et les comédies musicales mais aussi le spectacle d'humour, où ses monologues... dont certains sont des pièces d'anthologie. Elle s'installe alors au sommet de la pyramide des plus grands humoristes québécois. Ses talents de comédienne seront aussi reconnus par un prix Jutra pour sa prestation dans le film La grande séduction.

Mais, au-delà de sa remarquable carrière sur les scènes du Québec, je veux aussi saluer Clémence DesRochers, la poète, l'humaniste et la femme engagée, qui a su nous faire rire, certes, mais également nous émouvoir par sa simplicité, sa chaleur et son authenticité, sans oublier notamment, son député me l'a souligné, sa bataille pour le mont Orford. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron): Merci, M. le député, pour votre déclaration. Je cède maintenant la parole à Mme la députée de Mirabel, pour votre déclaration d'aujourd'hui. Mme la députée de Mirabel, à vous.

Mme Beaudoin (Mirabel): Merci, M. le Président. La corporation Pommes en fête a vu le jour en 1991, dans la circonscription de Mirabel, alors que huit entreprises agroalimentaires et agrotouristiques des Basses-Laurentides se regroupaient. Elle fait la promotion de leurs produits, tels la pomme, le miel, l'érable, le vin, la courge, les petits fruits, et autres.

Pommes en fête vise à créer des conditions favorables au développement et à la consolidation de nos entreprises agroalimentaires existantes, tout en favorisant l'implantation de nouvelles. Cette corporation est un acteur significatif dans le développement économique de notre région. En mettant en place des campagnes de promotion efficaces et structurantes, la corporation Pommes en fête contribue largement à positionner les MRC de Deux-Montagnes et de Mirabel comme destinations agrotouristiques de premier choix.

Ce succès repose, dans une large part, sur le travail inlassable mené par ses cofondateurs, Janine Landry et Jacques Bastien, et par la suite, entre autres, par Sylvain Legault et Jude Lavigne, pomicuteurs d'Oka, ainsi que par tous les membres des conseils d'administration qui se sont succédé depuis de nombreuses années. Merci.

Le Vice-Président (M. Gendron): On vous remercie, Mme la députée, pour votre déclaration. Je cède maintenant la parole à M. le député de Shefford pour sa déclaration d'aujourd'hui. M. le député de Shefford.

M. Bonnardel: Merci, M. le Président. Je félicite chaleureusement Mme Karine Montreuil et Mme Pascale Dubé, enseignantes à l'école primaire Joseph-Poitevin, de Granby, pour la mise en place du programme Unité sans violence, ainsi que les élèves de 6e année pour s'être engagés à ne pas accepter la violence à l'école et ni dans leur entourage. En partenariat avec le Service de police de la ville de Granby et d'Info-Crime Québec, les étudiants en techniques policières du cégep de Sherbrooke ont sensibilisé les élèves en regard des formes de comportement violent que l'on peut retrouver à l'école et dans la vie en général. À la suite de cette présentation, un chandail sur lequel est inscrit «Unité sans violence -- Exprimez-vous!» et «Je n'embarque pas à accepter l'intimidation et les sites Web violents» a été remis aux élèves. Ils ont également ajouté deux autres formes de violence qu'ils n'acceptent pas et ont signé un contrat social en guise d'engagement. De plus, suite à la présentation, les élèves ont formé une unité sans violence.

Je réitère mes félicitations envers les élèves de 6e année ainsi que tous les intervenants qui permettent de contrer la violence et l'intimidation en milieu scolaire. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron): On vous remercie de votre déclaration, M. le député. Je cède maintenant la parole à M. le député de Montmorency pour sa déclaration d'aujourd'hui. À vous, M. le député.

M. Bernier: Merci, M. le Président. Je désire vous entretenir des Jours vers Noël, à L'Espace Félix-Leclerc. Encore une fois cette année, L'Espace Félix-Leclerc nous présente l'événement Les Jours vers Noël, et je suis fier de m'associer à ce regroupement d'artisans de l'île d'Orléans qui se préparent pour la grande fête de décembre. Cet événement a lieu depuis plusieurs années déjà et se déroule dans la boîte à chansons de L'Espace Félix-Leclerc transformée pour l'occasion en marché de Noël. Sur place, vous trouverez, entre autres, bijoux, vêtements, céramiques, sculptures, objets d'ébénisterie, produits du terroir, bref des idées-cadeaux pour tous les goûts.

C'est en fin de semaine, les 3 et 4 décembre, de 10 heures à 17 heures, qu'a lieu la 7e édition de ce marché. Et j'aurai l'occasion vendredi, à 17 heures, de procéder à son inauguration, et j'invite la population à venir découvrir les artisans de talent et à offrir un cadeau unique à Noël. L'Espace Félix-Leclerc est situé au 682, chemin Royal, à Saint-Pierre, et l'entrée est gratuite. Bienvenue à tous.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, merci, M. le député, de votre déclaration. Je cède maintenant la parole à Mme la députée de Matapédia pour sa déclaration d'aujourd'hui. À vous la parole.

Mme Doyer: Merci, M. le Président. M. le Président, M. Raymond Madore s'est installé à Mont-Joli dans les années soixante. Il a créé son bureau de comptable et il a travaillé pour l'accès à des cours de perfectionnement pour ses collègues de l'Est du Québec malgré l'éloignement et l'éparpillement. En 1990, l'Ordre des comptables agréés du Québec lui accorde le titre de «fellow» en reconnaissance des éminents services rendus à la profession. Après avoir pris sa retraite en 2002, il s'implique comme président de la Fondation du Centre de santé et de services sociaux de La Mitis jusqu'en septembre 2009. 453 898 $ ont été recueillis sous sa présidence, M. le Président. Les fonds servent à acheter des équipements de pointe permettant au CSSS de La Mitis d'être à l'avant-garde pour certains examens ou traitements et à offrir des services adaptés aux besoins de la clientèle. Il s'implique également aux Ateliers Plein Soleil et au club Richelieu. Ce fut un grand honneur pour moi, M. le Président, de remettre à M. Raymond Madore la Médaille de l'Assemblée nationale du Québec pour sa remarquable implication communautaire et l'héritage laissé à la profession de comptable. Merci.

Le Vice-Président (M. Gendron): Merci. On vous remercie, mais on souhaite que les déclarations se fassent dans les temps impartis. Alors, M. le député d'Ungava... Merci pour votre déclaration, madame. Je cède maintenant la parole à M. le député d'Ungava pour sa déclaration d'aujourd'hui. M. le député, à vous la parole.

M. Ferland: M. le Président, c'est avec joie que je tiens à souligner la participation d'une équipe de Chibougamau, Les Voisines, à la 11e édition du Trophée Rose des sables qui s'est tenue au Maroc du 6 au 16 octobre dernier.

Le Trophée Rose des sables est une compétition exclusivement réservée aux femmes. À bord d'un 4x4, d'un buggy, d'un quad ou d'une moto, l'objectif est de rallier l'étape du jour à l'aide d'un «road book», d'une carte et d'une boussole en respectant les différents contrôles de passage. La philosophie de cette compétition consiste, à travers un financement réaliste, à permettre à chaque femme d'accéder à une compétition internationale dotée d'une forte dimension humaine tout en participant à une action d'entraide entre les peuples en acheminant des dons à destination des enfants défavorisés.

Je tiens donc à féliciter Mmes Kathleen Tremblay et Josée Gauthier pour leur participation à la 11e édition du Trophée Rose des sables, et à tous ceux et celles qui ont soutenu Les Voisines. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, on vous remercie, M. le député d'Ungava, pour votre déclaration. Je cède maintenant la parole à M. le député des Îles-de-la-Madeleine pour sa déclaration d'aujourd'hui. M. le député des Îles, à vous.

M. Chevarie: M. le Président, permettez-moi de féliciter le Dr Johanne Blais, nommée médecin de famille de l'année 2011 au Québec par le Collège des médecins de famille du Canada. Ce prix souligne l'excellence des soins que les médecins de famille dispensent aux patients, leur importante contribution à la santé et au bien-être de leurs collectivités respectives et leur engagement envers l'enseignement et la recherche en médecine familiale.

Diplômée de l'Université Laval, le Dr Blais a débuté sa pratique à l'Unité de médecine familiale de Gaspé. Sa carrière l'a menée jusqu'à la clinique de médecine familiale de l'Hôpital Saint-François-d'Assise, où elle exerce présentement sa profession. Le Dr Blais est aussi connue à la radio, à la télé et sur le Web, où elle fait la promotion de la santé et du bien-être. Elle a participé à 13 projets de recherche et est l'auteure de 17 publications. Elle a, entre autres, écrit trois livres sur la santé des femmes à divers stades de leur vie.

Alors, au nom du ministre de la Santé et des Services sociaux et en mon nom personnel, je désire féliciter le Dr Johanne Blais pour ce prix hautement mérité. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, je vous remercie, M. le député des Îles-de-la-Madeleine. Cette dernière déclaration met fin aux déclarations d'aujourd'hui.

Et nous allons suspendre les travaux quelques instants. Alors, les travaux sont suspendus pour quelques instants.

Le Président: Bon jeudi matin. Nous allons prendre quelques secondes pour nous recueillir.

Veuillez vous asseoir, s'il vous plaît.

Nous poursuivons les affaires courantes aujourd'hui.

Il n'y a pas de déclarations ministérielles.

À la rubrique Présentation de projets de loi, M. le leader de l'opposition officielle.

M. Bédard: M. le Président, je vous demanderais d'appeler l'article c de notre feuilleton.

Le Président: Alors, à l'article c du feuilleton, M. le député de Chambly présente le projet de loi n° 590, Loi visant à exclure l'obligation d'être représenté par avocat devant la Commission d'accès à l'information.

Je précise qu'une erreur cléricale s'est glissée dans notre feuilleton et que ce projet de loi est bel et bien un projet de loi public au nom d'un député malgré le fait qu'il soit placé sous la rubrique Projets de loi d'intérêt privé dans le feuilleton d'aujourd'hui. M. le député de Chambly.

M. St-Arnaud: Oui. Merci, M. le Président. Effectivement, M. le Président, j'ai le plaisir de déposer le projet de loi n° 590. Ce projet de loi a pour objet d'exclure l'obligation d'être représenté par avocat devant la Commission d'accès à l'information. Ainsi, il vise à ajouter la Commission d'accès à l'information aux exceptions déjà prévues à la Loi sur le Barreau.

Le Président: Merci. Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi? Alors, c'est adopté.

Il n'y a pas de dépôt de documents.

À la rubrique Dépôt de rapports de commissions, Mme la présidente de la Commission de l'aménagement du territoire et députée de Taillon.

Mme Malavoy: M. le Président, je dépose le rapport de la Commission de l'aménagement du territoire qui, les 25 et 26 octobre 2011 ainsi que les 10, 24 et 30 novembre 2011, a procédé à l'étude détaillée du projet de loi n° 30, Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière municipale. La commission a adopté le texte du projet de loi avec des amendements.

Le Président: Le rapport est déposé. M. le président de la Commission de la santé et des services sociaux et député de Laurier-Dorion.

M. Sklavounos: Merci, M. le Président. J'ai l'honneur de déposer cinq rapports de la Commission de la santé et des services sociaux qui, les 23, 24, 25 et 26 août 2011, a procédé à l'audition, en application de la Loi sur les services de santé et les services sociaux, dans le cadre de l'étude de leurs rapports annuels de gestion 2005-2006 à 2009-2010, des agences de la santé et des services sociaux de Montréal, de Laval, de Lanaudière, et, dans le cadre de l'étude de leurs rapports annuels de gestion 2006-2007 à 2009-2010, les agences de la santé et des services sociaux de la Montérégie et des Laurentides. Merci, M. le Président.

Le Président: Alors, le rapport est déposé.

Nous sommes maintenant à la rubrique... au dépôt des pétitions. M. le député de Vaudreuil.

M. Marcoux: Alors, merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 894 pétitionnaires. Désignation: citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants...»

Des voix: ...

Le Président: C'est un peu bruyant. J'aimerais ça qu'on puisse entendre la pétition, s'il vous plaît.

M. Marcoux:«Considérant que, le 28 mars 2011, la ville de Sainte-Anne-de-Bellevue a fermé pour des raisons d'intégrité structurale douteuse le viaduc en direction ouest accessible depuis la sortie 41 de l'autoroute Félix-Leclerc, ainsi que le viaduc avoisinant en direction est accessible depuis le boulevard des Anciens-Combattants;

«Considérant que la réparation de ces viaducs n'est pas de la responsabilité du ministère des Transports du Québec;

«Considérant que la ville de Sainte-Anne-de-Bellevue ne peut pas se permettre la réparation de ces viaducs dû à l'insuffisance des fonds municipaux;

«Considérant que le MTQ doit inclure à titre exceptionnel ces viaducs comme faisant partie du réseau routier artériel et assumer la responsabilité de leur réparation et de leur entretien;

«Considérant qu'entre 7 000 et 13 000 automobilistes sont gênés chaque jour de semaine compte tenu de la fermeture de ces viaducs;

«Considérant que le choix courant pour rediriger la circulation en direction ouest dans le cas d'un accident majeur sur le pont de l'Île-aux-Tourtes depuis la sortie 41 ainsi que le boulevard des Anciens-Combattants jusqu'à l'autoroute du Souvenir ne serait pas disponible pendant que ces viaducs restent fermés;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

«Nous, soussignés, demandons que le ministère des Transports du Québec relève la ville de Sainte-Anne-de-Bellevue de la responsabilité de réparer -- ou, au minimum, que le ministère fournisse à la ville de Sainte-Anne-de-Bellevue les fonds nécessaires afin d'entreprendre -- et de terminer la réparation de ces viaducs aussi rapidement que possible.»

Je certifie que cet extrait est conforme au règlement et à l'original de la pétition.

Le Président: Alors, l'extrait de cette pétition est déposé. J'inviterais maintenant Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve pour sa pétition.

Mme Poirier: Alors, M. le Président, je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 1 341 pétitionnaires. Désignation: citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Considérant que l'exercice de la profession de préposé-e-s aux bénéficiaires consiste à prodiguer des soins de première ligne auprès de personnes vulnérables dans le respect et la dignité humaine en plus de maintenir leurs conditions de santé;

«Considérant les difficultés de la population en perte d'autonomie à recevoir des soins de base et de fin de vie plus humains et adéquats en centres d'hébergement de soins de longue durée publics et privés, en ressources intermédiaires et en résidences pour personnes âgées;

«Considérant que les coûts sociaux sont directement liés aux soins déficients;

«Considérant que les citoyens constatent des problématiques si abondamment rapportées par les médias, décriées par les organismes d'aînés, de retraités et des dispensateurs de soins et services;

«Considérant que la population exprime constamment le besoin criant d'avoir accès à des soins de base de qualité prodigués par des proposé-e-s aux bénéficiaires professionnel-le-s;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

«Nous, citoyennes et citoyens, demandons à l'Assemblée nationale, dans l'ultime but de défendre les droits fondamentaux de l'être humain, particulièrement ceux des plus vulnérables de notre société, la mise en place d'une réorganisation des tâches et de la main-d'oeuvre afin d'assurer à nos aînés des soins en lien avec leurs besoins, d'une formation universelle et continue. Le tout, afin d'établir un équilibre durable dans le système de santé et dans le but d'améliorer la quantité et la qualité d'intervention des soins de santé auprès de nos aînés.»

Je certifie que cet extrait est conforme au règlement et à l'original de la pétition. Et je voudrais souligner, M. le Président, la présence des deux personnes qui auront été responsables de recueillir les signatures, Mme Martin, Mme Camille Martin, et Mme Johanne Frigon.

Le Président: Alors, l'extrait de cette pétition est déposé.

J'ai reçu une demande de Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve pour la présentation d'une pétition non conforme. Est-ce que j'ai un consentement pour la présentation de cette pétition? Mme la députée, c'est à vous.

Mme Poirier: Merci, M. le Président. Alors, je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 3 581 pétitionnaires. Désignation: citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Considérant que l'exercice de la profession de préposé-e-s aux bénéficiaires consiste à prodiguer des soins de première ligne auprès des personnes vulnérables dans le respect et la dignité humaine en plus de maintenir leurs conditions de santé;

«Considérant les difficultés de la population en perte d'autonomie à recevoir des soins de base et de fin de vie plus humains et adéquats en centres d'hébergement de soins de longue durée publics et privés, en ressources intermédiaires et en résidences pour personnes aînées;

«Considérant que les coûts sociaux sont directement liés aux soins déficients;

«Considérant que les citoyens constatent les problématiques si abondamment rapportées par les médias, décriées par les organismes d'aînés, de retraités et des dispensateurs des soins et services;

«Considérant que la population exprime constamment le besoin criant d'avoir accès à des soins de base de qualité prodigués par des préposé-e-s aux bénéficiaires professionnel-le-s;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

«Nous, citoyennes et citoyens, demandons à l'Assemblée nationale, dans l'ultime but de défendre les droits fondamentaux de l'être humain, particulièrement ceux des plus vulnérables de notre société, la mise en place d'une réorganisation des tâches et de la main-d'oeuvre afin d'assurer à nos aînés des soins en lien avec leurs besoins, d'une formation universelle et continue. Le tout, afin d'établir un équilibre durable dans le système de santé et dans le but d'améliorer la quantité et la qualité d'intervention des soins de santé auprès de nos aînés.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président: L'extrait de cette pétition est déposé.

Il n'y a pas de réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une question de droit ou de privilège.

Nous en sommes maintenant à la période de réponses et de questions orales. Je cède la parole à M. le député de Gouin.

M. Girard: M. le Président, au cours des deux dernières années, l'actuelle présidente du Conseil du trésor a répété trois fois plutôt qu'une que c'est elle, personnellement, qui choisissait les projets de garderie en 2008. Elle a signé de sa main les lettres d'autorisation. Elle est responsable du scandale des garderies libérales. On sait maintenant qu'elle a utilisé son pouvoir discrétionnaire pour servir la famille libérale plutôt que les familles du Québec.

Le rapport du Vérificateur est dévastateur sur la gestion de la présidente du Conseil du trésor. Le VG indique que le processus d'attribution a laissé une grande place à la subjectivité. Elle a choisi des projets totalisant 3 700 places à l'encontre des recommandations de son ministère; c'est 21 % des projets choisis.

Devant ces faits accablants, qu'est-ce qu'elle fait encore ici ce matin? Qu'attend-elle pour démissionner?

Le Président: Mme la ministre de la Famille.

Mme James: D'abord, M. le Président, vous me permettrez de commencer en disant: Personne ne doute de la grande compétence, du dévouement et surtout de l'intégrité de la présidente du Conseil du trésor.

Je rappelle par ailleurs au député de Gouin que le Vérificateur général a très clairement dit en point de presse hier que le processus d'appel d'offres de 2008 respectait la loi.

Deuxièmement, M. le Président, j'ai eu l'occasion de rendre publique la liste des 20 %... des projets retenus dont a fait référence le député hier, et c'est très clairement indiqué qu'on parle de plus de 50 % de projets en centre de petite enfance, donc en organisme à but non lucratif. On parle de projets dans toutes les régions du Québec. Et ce qui explique le choix du gouvernement...

Le Président: En terminant.

Mme James: ...c'est qu'on a voulu privilégier le développement des poupons et en milieu de travail, M. le Président.

Le Président: Première complémentaire, M. le député de Gouin.

M. Girard: M. le Président, on revit le même scénario de 2010 avec le député de LaFontaine.

Revenons aux faits. Le 2 décembre 2009, au salon bleu, l'actuelle présidente du Conseil du trésor a déclaré, et je cite: «Le député de Gouin, hier, a voulu imputer le choix des 18 000 places au ministre actuel de la Famille, alors qu'il savait très bien que c'est celle qui vous parle qui a annoncé au nom du gouvernement ce choix-là.»

C'est elle qui a signé les lettres aux amis du parti, elle est responsable. Elle n'a plus la confiance des familles du Québec, elle est responsable du scandale. Qu'attend-elle pour démissionner?

Le Président: Mme la ministre de la Famille.

Mme James: Alors, M. le Président, le député de Gouin me donne l'occasion de lui rappeler que, dans la liste des projets autorisés par le gouvernement en 2008, il fait référence à certains choix, mais je vais lui aider à faire la lecture de la liste. On peut y voir le CPE de l'Hôpital Jean-Talon, Au Petit Talon, autorisé par la ministre dans le 20 %, un CPE dans son comté, et le député sait très bien qu'il a fait des représentations auprès de la présidente du Conseil du trésor. Est-ce qu'il dit que c'est un projet que le gouvernement n'aurait pas dû autoriser à l'époque? Qu'il réponde à la question, parce qu'on sait que le gouvernement...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Madame.

Mme James: Le gouvernement a fait les choix...

Le Président: En terminant.

Mme James: ...en fonction de vouloir développer des projets en milieu de travail et...

Le Président: Deuxième complémentaire, M. le député de Gouin.

M. Girard: M. le Président, de ce côté-ci de la Chambre, on n'a jamais pensé qu'on pourrait demander des places en échange de financement. C'est exactement ce que le Parti libéral du Québec a fait. Il faut arrêter de nous prendre pour des valises. Le VG dit clairement que l'appel des projets n'a pas été fait avec rigueur. Est-ce que la ministre responsable du racket des garderies libérales va démissionner?

Le Président: Est-ce que je peux vous demander de retirer ce mot? Retirez votre mot.

Une voix: ...

Le Président: Mme la ministre de la Famille.

Mme James: Je reviens au processus, M. le Président. Je rappelle, je rappelle très clairement que le gouvernement a eu l'occasion d'aussi consulter les associations nationales sur des critères, le développement des poupons et le développement des projets en milieu de travail étaient prioritaires. Je vous rappelle par ailleurs qu'on a voulu le faire effectivement suite... dans le contexte d'un baby-boom, de développer ces places rapidement.

Mais encore une fois je réitère, je repose la question au député de Gouin. Il parle de certains projets, mais il ne nomme pas le CPE de l'Hôpital Jean-Talon, Au Petit Talon, dans son comté...

Des voix: ...

Le Président: Tut, tut, tut!

Mme James: ...un projet autorisé par le gouvernement et non recommandé par le ministère. Est-ce qu'il dit que ce n'est pas un bon projet?

Le Président: En terminant.

Mme James: Est-ce qu'il dit aux parents au Québec...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît!

Mme James: ...que c'est un projet qu'on n'aurait pas dû autoriser? Si c'est le cas, qu'il le dise.

Le Président: Principale, M. le député de Gouin.

M. Girard: M. le Président, le Vérificateur général a indiqué dans son rapport que 3 700 places, 21 %, ont été choisies par l'actuelle présidente du Conseil du trésor alors que les projets avaient reçu des recommandations défavorables de son ministère.

Hier, la ministre de la Famille a remis aux journalistes la liste des projets retenus qui n'ont pas eu l'aval du ministère. Après vérification, on a découvert dans cette liste que, sur les 38 projets de garderie privée accordés de façon discrétionnaire par l'ancienne ministre de la Famille, 25 sont allés à des contributeurs à la caisse du Parti libéral, neuf sur 14 à Montréal, un sur deux en Outaouais, cinq sur sept à Laval, deux sur trois dans Lanaudière, quatre sur six en Montérégie et, M. le Président, score parfait dans les Laurentides, quatre sur quatre.

Comment l'actuelle présidente du Conseil du trésor explique-t-elle que ces promoteurs et administrateurs de garderie ont contribué depuis 2003 pour la modique somme de 300 000 $ à la caisse du Parti libéral? Est-ce le fruit du hasard?

Le Président: Mme la ministre de la Famille.

Mme James: J'ai eu l'occasion de revenir sur la liste qu'on a rendue publique, je réitère, M. le Président, où 50 %... plus de 50 % des projets, c'est des projets de centres en petite enfance, donc à but non lucratif, et ce sont des projets dans toutes les régions du Québec, M. le Président.

J'ai posé une question au député par rapport au CPE dans Jean-Talon, auquel il n'a pas été... référé. Mais je pourrais donner... je pourrais continuer à l'aider dans sa lecture en lui rappelant que la présidente du Conseil du trésor a aussi eu des représentations. J'ai en main une lettre de la députée de Taschereau, qui demandait l'aide, l'appui d'un projet dans son comté, du CPE Les Petits Cheminots. C'est aussi un projet qui était non recommandé par le ministère mais que le gouvernement... que la ministre a autorisé. Est-ce que la députée de Taschereau croit aussi qu'on n'aurait pas dû autoriser ce CPE dans son comté? Si c'est le cas, qu'elle le dise.

Je vais déposer la lettre, M. le Président.

Le Président: Consentement pour le dépôt? Consentement pour le dépôt.

Première complémentaire, M. le député de Gouin.

M. Girard: M. le Président, plus des deux tiers des projets accordés de façon discrétionnaire par l'actuelle présidente du Conseil du trésor l'ont été à des promoteurs qui contribuent à la caisse du Parti libéral. Vraiment, le hasard s'acharne sur la famille libérale. Mais prenons un cas précis. Joe Magri, promoteur bien connu de la famille libérale, a obtenu 130 places pour Les Petits Amis de Némo à Montréal-Nord et Blainville.

Comment la ministre peut-elle justifier qu'elle ait accordé 70 places à Joe Magri, à Montréal-Nord, alors que l'évaluation interne de son ministère, c'était huit fois la note D?

Le Président: Mme la ministre de la Famille.

Mme James: Alors, encore une fois, M. le Président, je vais revenir sur le processus. La liste, elle est très claire. Dans les projets qui ont été retenus par le gouvernement, on a voulu privilégier les projets où on développait des poupons et des projets en milieu de travail. Le député veut faire une lecture sélective de cette liste-là, qu'il le fasse. Il n'a surtout pas répondu à la question par rapport au CPE Jean-Talon dans son comté, non plus... on a des représentations du côté de la députée de Taschereau. Bref, M. le Président, l'important, c'est que, que ce soit la présidente actuelle du Conseil du trésor ou le gouvernement actuel, on a posé des gestes parce qu'on a voulu répondre à des besoins des parents...

Le Président: En terminant.

Mme James: ...partout, dans toutes les régions du Québec, M. le Président, puis on veut continuer de le faire, mais de le faire correctement.

Le Président: Complémentaire, M. le député de Gouin.

M. Girard: M. le Président, à la lumière de l'absence de réponse de la ministre, on se demande quelles étaient les qualités de Joe Magri.

Pourquoi, encore une fois, le hasard s'acharne-t-il à ce point sur la famille libérale, M. le Président? Est-ce qu'on doit comprendre que le système de financement du PLQ pour les garderies fonctionnait de la façon suivante: la députée de Fabre octroyait les places, puis le député de LaFontaine collectait?

Le Président: Mme la députée... Mme la ministre de la Famille.

Mme James: Alors, encore une fois, M. le Président, je peux continuer sur la liste, encore une fois. On a même François Legault -- une lettre que je peux déposer -- par ailleurs, qui a fait des représentations auprès de la présidente du Conseil du trésor afin d'avoir l'autorisation d'un CPE dans son comté de l'époque. Alors, M. le Président, je vais déposer cette lettre-là également. C'est la preuve qu'on a voulu répondre à tous les besoins de tous les parents du Québec, M. le Président. C'était la volonté du gouvernement, on l'a fait parce qu'on a voulu répondre aux besoins des familles. Maintenant, on a apporté des correctifs pour s'assurer que, dans l'appel d'offres, on va procéder...

Le Président: En terminant.

Mme James: ...avec les comités régionaux.

Le Président: Consentement pour le dépôt de la lettre? Consentement. Principale, Mme la députée d'Iberville.

Mme Bouillé: M. le Président, le 15 avril 2008, la députée de Fabre annonçait le lancement d'un appel de projets pour développer 9 000 places subventionnées. Le 23 juillet 2008, coup de théâtre en plein été! À quelques mois des élections, elle trouve 115 millions et annonce qu'elle faisait passer le nombre de places à développer de 9 000 à 18 000. Je cite un extrait de son communiqué: «L'appel de projets lancé le 15 avril dernier nous permet de disposer d'un nombre suffisant de propositions de qualité pour procéder dès cette année à la répartition des 18 000 places.» Cette affirmation était fausse, M. le Président. Le Vérificateur général confirme que...

Des voix: ...

Le Président: J'ai le droit de le penser, mais je n'ai pas le droit de le dire, c'est... Une chose est certaine, c'est que je vous demanderais de faire attention dans le libellé de votre question.

Mme Bouillé: Merci, M. le Président. Donc, le Vérificateur général confirme que, et je le cite, «74 % des projets retenus [...] ont obtenu une évaluation insatisfaisante en ce qui concerne la qualité».

L'actuelle présidente du Conseil du trésor va-t-elle admettre que cette soudaine annonce de places en plein mois de juillet a servi à récompenser le réseau des organisateurs et contributeurs du Parti libéral...

Le Président: Mme la ministre de la Famille.

Mme James: Alors, en toute transparence, les huit critères sont dans le communiqué. Les huit critères qui ont servi à déterminer la... voyons, l'attribution des places, M. le Président, tels que les milieu de travail, les poupons, tout ça se trouve dans le communiqué, en toute transparence, la députée devrait en parler.

Ceci étant dit, M. le Président, revenons sur l'essentiel. Le Vérificateur général l'a dit en point de presse hier, j'ai eu l'occasion de répondre, c'est vrai qu'un mois et demi pour déposer des projets pour 18 000 places, ce n'était pas suffisamment de temps. Nous avons procédé à des correctifs afin de s'assurer qu'on puisse permettre suffisamment de temps aux promoteurs de le faire. Mais je rappelle à la députée que le contexte de 2008, grâce au congé parental, il faut le dire... on voyait le baby-boom et on souhaitait répondre aux demandes importantes des parents. Encore une fois, les députés de l'Assemblée nationale le répètent continuellement: les besoins pressants de développement des places. C'est ça qui a motivé notre action, c'est ça qui nous a poussés à vouloir développer 18 000 places...

Le Président: En terminant.

Mme James: Et, M. le Président, on va s'assurer de faire les choses, de le faire correctement, mais toujours en gardant en tête ce qui est le meilleur pour les familles...

Le Président: Première complémentaire, Mme la députée d'Iberville.

Mme Bouillé: Je persiste et signe. Pour des raisons partisanes, la députée de Fabre a accordé 10 000 places qui ne répondaient pas aux besoins particuliers qui avaient été déterminés par le ministère. 30 % des projets retenus l'ont été dans des municipalités où il y avait un surplus de places. Ces places, d'autres en ont été privés.

Comment la députée de Fabre a-t-elle pu aller à l'encontre des besoins des enfants et des parents du Québec?

Le Président: Mme la ministre de la Famille.

Mme James: Les questions de financement, et la députée le sait très bien, n'ont pas fait partie des critères de sélectionner les projets, M. le Président. Il y a eu des critères, les critères sont très clairement indiqués dans le communiqué auquel elle faisait référence, c'est-à-dire de répondre aux besoins. Les députés péquistes savent très bien qu'ils ont fait des représentations auprès du gouvernement pour voir développer leurs places. La preuve, j'en ai mentionné, alors le CPE Jean-Talon, dans le comté du député de Gouin... la députée de Taschereau le sait également. On a voulu répondre aux besoins des parents partout au Québec, M. le Président. C'était ça, la motivation, puis je ne laisserai pas la députée d'Iberville dire autre chose.

Le Président: Deuxième complémentaire, Mme la députée d'Iberville.

Mme Bouillé: M. le Président, la réalité, là, c'est que l'appel de projets de 2008 était arrangé avec le gars des vues. Après n'avoir donné qu'un mois, un mois au réseau pour présenter les projets, la députée de Fabre annonce soudainement 9 000 places de plus. 9 000 places, dont une bonne partie est allée aux amis libéraux, qu'ils soient agents d'immeubles, organisateurs, donateurs libéraux ou spécialistes dans l'abattage des bovins.

Pourquoi s'est-elle faite complice d'un tel stratagème...

Le Président: Mme la ministre de la Famille.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! On a bien entendu la question, on aimerait entendre la réponse, là.

Mme James: M. le Président, on a reconnu qu'un mois pour déposer les projets n'était pas suffisamment de temps. On reconnaît également, oui, on a passé de 9 000 à 18 000 places dans l'appel d'offres parce qu'on a voulu répondre aux besoins. Mais je suis obligée de rappeler à la députée que, contrairement à ses insinuations, 70 % des 18 000 places sont en centres de petite enfance, donc à but non lucratif, M. le Président, 70 %.

Alors, ce qui est clair, c'est qu'il y a eu un processus, le processus était mené par, d'abord, vouloir développer des places en poupons, en milieu de travail, dans les milieux défavorisés, pour des personnes immigrantes, puis on a voulu répondre dans... des besoins dans toutes les régions du Québec.

Le Président: En principale, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. Deltell: Merci, M. le Président. M. le Président, au lendemain du dépôt du rapport du Vérificateur général, tout le Québec comprend et sait maintenant que la députée de Fabre a agi de façon partisane et également de façon incompétente dans la gestion des places pour les CPE. Lorsqu'il y avait trois... Trois projets sur quatre ne respectaient pas les critères? On les accordait pareil; 20 % étaient jugés irréalisables? On les accordait pareil; 30 % étaient dans des lieux déjà bien desservis? On les appliquait pareil. Mais ça, c'est sans compter que la ministre de la Famille avait choisi comme bras droit Jean-Sébastien Marineau, à qui on reproche une ingérence politique dans plusieurs dossiers, dont celui des garderies.

M. le Président, le problème aujourd'hui, c'est que la députée de Fabre est ministre responsable, présidente du Conseil du trésor. La présidente du Conseil du trésor, c'est la personne qui dit oui ou non aux demandes des ministres. Quand on voit avec quelle partisanerie elle a pu gérer les dossiers des CPE, quand on voit avec quelle incompétence...

Le Président: Je vous prie, s'il vous plaît, M. le député, d'éviter les motifs blessants puis les motifs indignes, qui ne sont pas absolument nécessaires dans la question que vous voulez poser. Tenez-vous-en aux faits.

M. Deltell: Alors, M. le Président, je vais citer le Vérificateur général, qui dit qu'elle a manqué de rigueur. Quand on voit avec quel manque de rigueur elle a géré la question des CPE, comment les ministres peuvent être conscients que, lorsqu'ils arrivent devant la présidente du Conseil du trésor, elle va gérer avec rigueur? Trois fois sur quatre, elle n'a pas fait... elle n'a pas pris les bonnes décisions dans les CPE.

M. le Président, si un ministre se présente devant la présidente du Conseil du trésor, qui dit non à un de ses projets, est-ce qu'il va falloir que le ministre aille se plaindre au Vérificateur général?

Le Président: Mme la ministre de la Famille.

Mme James: Enfin, en rappelant au député...

Des voix: ...

Mme James: ...au deuxième chef...

Le Président: Au chef du deuxième groupe d'opposition.

Mme James: ...chef du deuxième groupe, en tout cas... M. le Président, je vais peut-être commencer en lui disant que le gouvernement a répondu aux demandes de François Legault pour développer des places dans son comté. Je veux répéter, je ne sais pas s'il m'a entendue: A répondu aux demandes de François Legault de développer des places dans son comté alors qu'il était à l'Assemblée nationale.

Mais revenons sur le processus, M. le Président. Lorsque le gouvernement... Lorsque le gouvernement a appelé... ou passé à l'appel de projets, en 2008, on l'a fait, oui, pour 9 000 places au départ et ensuite pour 18 000 parce qu'on souhaitait répondre aux besoins. Et, quand on regarde la somme des places qui ont été... des projets qui ont été retenus, on l'a fait parce qu'on a voulu développer dans toutes les régions du Québec. Parce que tout le monde reconnaît ça: qu'il y a des besoins partout dans les régions du Québec, M. le Président. Alors, on a voulu s'assurer de développer des places, notamment en poupons, en milieu de travail, pour des enfants en milieu défavorisé, pour des enfants, aussi, qui ont des handicaps...

Le Président: En terminant.

Mme James: ...afin de répondre à tous les besoins, M. le Président. C'était ça...

Le Président: Première complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. Deltell: M. le Président, la députée de Fabre, à titre de présidente du Conseil du trésor, a l'important dossier de l'informatisation au gouvernement du Québec. Et on sait que ce sont des millions sinon des milliards de dollars qui sont en jeu. Hier, à l'émission Les francs-tireurs, le député de Brome-Missisquoi affirmait: «C'est les extras qu'il faut surveiller, et pas simplement dans la construction. Moi, si j'étais au Conseil du trésor ces temps-ci, je surveillerais attentivement dans l'informatique.»

Ce n'est pas nous qui disons ça, c'est le député libéral de Brome-Missisquoi, qui dit qu'il faut faire... il faut surveiller attentivement ce qui se passe dans le dossier des informatisations. M. le Président, est-ce qu'on peut avoir...

Le Président: Mme la présidente du Conseil du trésor.

Mme Courchesne: M. le Président, je veux simplement rappeler au député que, il y a plusieurs mois, un an en fait maintenant, le gouvernement a adopté une politique très sévère sur la gestion des ressources informationnelles, et non seulement a adopté une politique sur toute la gestion des ressources informationnelles de tout le gouvernement, incluant le réseau de la santé et de l'éducation, mais on l'a fait aussi adopter par loi, M. le Président. Et toute l'Assemblée s'est prononcée sur cette question-là. Alors, quand un gouvernement prend la décision de légiférer sur un processus de gestion d'investissements de plus de 2,6 milliards de dollars, tout ça encadré par une politique-cadre, moi, j'appelle ça prendre ses responsabilités, M. le Président.

Le Président: Deuxième complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. Deltell: Il y avait également une réglementation, il y avait également une loi concernant les CPE, mais le Vérificateur général a été extrêmement cinglant en disant que la députée de Fabre a manqué de rigueur.

M. le Président, quelle garantie avons-nous concernant les dossiers de l'informatisation, puisqu'on sait que, dans ce cas des CPE, la présidente du Conseil du trésor a manqué de rigueur -- c'est le VG qui le dit -- et que le député libéral de Brome-Missisquoi dit qu'il faudra être extrêmement attentif sur ce qui se passe dans le dossier de l'informatisation au gouvernement du Québec?

Le Président: Mme la ministre de la Famille.

Mme James: Merci, M. le Président. Je suis obligée de rappeler au député, au chef de l'ADQ, que le Vérificateur général a affirmé très clairement que la loi a été respectée, dans l'appel d'offres de 2008; je pense que c'est important de revenir à ce point-là, M. le Président.

Je comprends que le Vérificateur a fait un certain nombre de commentaires, notamment sur l'analyse des projets et sur tout le processus d'attribution des places. Alors, je rappelle au député qu'on a pris acte du rapport du Vérificateur général et qu'on n'a pas attendu le rapport du Vérificateur général pour procéder à un certain nombre de modifications, M. le Président, et toujours dans l'esprit de répondre aux besoins des enfants et des familles du Québec...

Le Président: En terminant.

Mme James: ...et on va continuer d'agir de cette façon.

Le Président: Principale, M. le député de Chambly.

M. St-Arnaud: M. le Président, ce matin, les réactions au rapport dévastateur du Vérificateur général sont unanimes: Odeur de scandale, dans Le Devoir; Du grand n'importe quoi, dans La Presse. Toujours dans La Presse: La garderie «Les copains d'abord», et j'en passe, M. le Président. C'est un véritable doctorat d'incompétence que le Vérificateur général a décerné à la présidente du Conseil du trésor, un doctorat d'incompétence. Elle a rejeté 3 500 places qui lui étaient recommandées par ses fonctionnaires pour, M. le Président, retenir 3 700 places qui n'étaient pas recommandées et qui étaient jugées de qualité insatisfaisante. Tout ça à cause de la caisse électorale du Parti libéral. On est face à un cas sans précédent. Le Vérificateur général, lui, ne pouvait aller plus loin. Maintenant, c'est à la commission Charbonneau d'enquêter.

Est-ce que le ministre de la Justice va élargir à l'octroi des places en garderie le mandat de la commission Charbonneau?

Le Président: Mme la ministre de la Famille.

Mme James: M. le Président, je veux juste... Woups! M. le Président, je veux revenir sur certains éléments de la question du député. D'abord lui rappeler, là, qu'à aucun moment, lorsqu'on regarde, la qualité ou la faisabilité des projets n'ont été compromises par ma collègue du Conseil du trésor. À ce sujet, le Vérificateur général disait: «Notons que les pourcentages à l'égard de l'évaluation de la qualité et [...] la faisabilité des projets retenus [mais non recommandés par la ministre] restent globalement les mêmes que ceux relatifs aux projets recommandés par le ministère», M. le Président. Alors, le Vérificateur général a effectué des analyses importantes au ministère sur le processus d'attribution des places.

J'ai eu l'occasion de revenir sur les modifications qui ont été faites, mais en même temps je lui repose la question: Que ce soit pour le CPE Petits Cheminots, dans la capitale nationale, ou que ce soit pour le CPE de l'Hôpital Jean-Talon, des projets non recommandés par le ministère mais acceptés par le gouvernement, est-ce que le député pense qu'on devrait retirer ces places-là? Est-ce qu'on devrait aller voir les parents puis leur dire que ces projets-là n'auraient pas dû être autorisés?

Le Président: En terminant.

Mme James: Si c'est le cas, qu'il le dise.

Le Président: Première complémentaire, M. le député de Chambly.

M. St-Arnaud: Hier, le député libéral de Brome-Missisquoi disait, aux francs-tireurs: «Je ne me suis jamais senti à l'aise avec la commande de 100 000 $ aux ministres. Tu es quasiment obligé de te tourner vers la clientèle que tu dessers comme ministre, tu es obligé de te déguiser en quêteux pour celui qui te demande un permis.» M. le Président, c'est exactement ce qui s'est passé dans le scandale des garderies libérales: on a favorisé la famille libérale avant les familles québécoises.

M. le Président, je répète ma question: Est-ce que la commission Charbonneau va enquêter là-dessus?

Le Président: Mme la ministre de la Famille.

Mme James: En même temps, M. le Président, je prends un instant pour rappeler, oui, dans le processus, en 2008, on avait annoncé à l'origine 9 000 places, et par la suite on a appelé un projet pour 18 000 places. Ce n'est pas juste le gouvernement qui voyait les besoins importants au Québec face à développer des places, on a même... J'ai même un communiqué de la part du député... du député Bergeron, de Verchères, qui était content de voir qu'on accélérait les places, M. le Président. Alors, on comprend le contexte de 2008. Tous les députés, dans tous les comtés, souhaitaient voir le développement des places, et le gouvernement...

Le Président: En terminant.

Mme James: ...et le gouvernement du Québec...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Le respect, ça passe d'un côté comme de l'autre, hein? On pose la question, on écoute la question, mais il faut aussi écouter la réponse. Alors, terminez donc votre réponse.

Mme James: Je voulais simplement amener, M. le Président... C'est que le gouvernement voulait et veut toujours répondre aux besoins des familles partout au Québec...

Le Président: Deuxième complémentaire, M. le député de Chambly.

M. St-Arnaud: M. le Président, la ministre disait, en 2009: «J'ai autorisé personnellement les places en garderie.» Or, le rapport du Vérificateur général nous apprend que près du tiers des projets retenus étaient situés dans des endroits où les fonctionnaires estimaient pourtant qu'il y avait un surplus de places: curieusement, comme Laval, le fief de la ministre, et Anjou, le fief du député de LaFontaine. Cette utilisation des fonds publics à des fins partisanes est tout à fait scandaleuse.

Je répète ma question: Est-ce que la commission Charbonneau va enquêter là-dessus?

Le Président: Mme la ministre de la Famille.

Mme James: M. le Président, il y a eu l'octroi des places en service de garde partout au Québec, M. le Président. Encore une fois, les députés de l'opposition veulent essayer de faire une lecture sélective des projets, quand ils savent très bien qu'ils ont fait des représentations -- j'en ai fait la preuve. Ils ont déposé des lettres pour des CPE, pour des projets dans leurs comtés, et le gouvernement a accepté ces projets-là pour pouvoir répondre aux besoins des parents, M. le Président. Alors, on a agi en fonction des critères, on a voulu développer des places, notamment en poupons. C'est ça qui a mené notre action.

Maintenant, revenons sur ce que le Vérificateur général...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît!

Mme James: ...nous a fait un certain nombre de commentaires...

Le Président: En terminant.

Mme James: ...sur comment mieux faire les choses. On a pris acte de ça et on pose des gestes pour s'améliorer.

Le Président: En principale. En principale, M. le député de Mercier.

M. Khadir: M. le Président, dans un Québec solidaire, écologique et indépendant, notre nation va développer ses ressources minières autrement que le bar ouvert pour multinationales qu'est le Plan Nord. Nous allons faire du développement durable pour le bénéfice de notre peuple et des nations autochtones, non pas sur 20 ans mais sur 200 ans, pas pour une génération mais pour plusieurs générations.

Le problème avec le Plan Nord, c'est qu'il est destructeur pour les communautés inuites. L'activité minière de compagnies chinoises et suisses, Canadian Royalties et XStrata, cause des dommages irréparables à la communauté de Baie Déception. Le premier ministre devrait peut-être aller voir sur place les dégâts avant de creuser un port en eau profonde ou d'aller vanter le plan à Toronto ou en Europe.

Le problème du Plan Nord, c'est aussi que 28,5 milliards de dollars de projets miniers sont presque exclusivement privés et étrangers. Le gouvernement du Québec n'a mis que 500 millions de dollars de côté pour investir dans ces projets.

Pourquoi? Pourquoi seulement 1/60 des actions? Pourquoi...

Le Président: M. le ministre des Ressources naturelles.

M. Gignac: M. le Président, je remercie le député de Mercier, ça va me permettre de parler davantage au niveau du Plan Nord, un projet de développement durable où qu'il y a eu deux ans de consultations, 450 personnes rencontrées, 60 rencontres, M. le Président, parce que, nous, on veut développer le Nord, mais de façon durable, penser aux générations futures, donc dans le respect de l'environnement et après consultation des différentes communautés puis au bénéfice, M. le Président, des communautés locales, également au bénéfice des communautés autochtones. C'est ça, l'angle du développement durable, M. le Président.

Maintenant, si on veut qu'on développe, surtout dans le secteur minier, pour être responsables puis éviter les erreurs qu'on a vues dans le passé, ça va prendre également le projet de loi des mines, M. le Président. Parce que, nous, c'est très important qu'on puisse éviter ce qu'on a vu, là, des minières, tout à coup, qui, après cinq ans d'opération, ferment, puis on voit tous les dégâts sur l'environnement. Donc, c'est important, et il y a des mesures dans la Loi sur les mines pour protéger justement, pour s'assurer qu'on mette l'argent en fiducie pour prévoir la restauration. Donc, j'espère que le député de Mercier va se lever et nous dire ici... et mettre la pression sur, en fait, les autres députés pour que la Loi sur les mines soit adoptée cette session-ci, M. le Président.

Le Président: En complémentaire, M. le député de Mercier.

M. Khadir: Un des problèmes du faible contrôle qu'on a sur notre sous-sol, sur cette propriété, c'est que les redevances et les impôts sont calculés sur le profit. Or, selon M. Parizeau, tout dépend de comment on définit le profit. Exemple, ArcelorMittal, la plus grande minière au Québec, va extraire en cinq ans 18 milliards de dollars de fer de notre sous-sol. Mais Arcelor a mis en place une technique pour cacher ses profits, le «transfer pricing» -- je dépose ici les documents qui le prouvent sans appel -- un moyen efficace pour éviter donc de payer de l'impôt.

Pourquoi laisser cette situation perdurer?

Le Président: D'abord, est-ce que j'ai un consentement sur le dépôt du document du député de Mercier? Consentement. M. le ministre des Ressources naturelles.

M. Gignac: M. le Président, j'essaie de voir, puis... je pense, je ne suis pas tout seul en cette Chambre à essayer de voir où s'en va le député de Mercier avec ses questions.

Premièrement, au niveau des redevances, c'est clair, l'ancien chef du Parti québécois, l'ancien premier ministre et l'économiste Jacques Parizeau a dit que ça faisait dur peut-être par le passé, que maintenant c'est réglé. 300 millions dans la dernière année, c'est 10 fois plus que la moyenne annuelle des dernières années. Donc, on va prendre la parole de M. Parizeau, qui a regardé ça et qui a dit: C'est réglé.

Deuxièmement, M. le Président, qu'est-ce qu'il veut, là? Il veut tout à coup qu'on prenne des participations majoritaires, qu'on opère des mines, qu'on nationalise, peut-être? Regardez, M. le Président, ici, je vais mettre mon petit chapeau d'économiste. Ça, c'est le prix des métaux de base depuis 60 ans, M. le Président. O.K.?

Le Président: En terminant.

M. Gignac: Il y a des hauts et il y a des bas. Et, oui, c'est vrai, en 1976, ils ont décidé de nationaliser l'amiante: on a perdu 1 milliard, M. le Président.

Le Président: Deuxième complémentaire, M. le député de Mercier.

M. Khadir: Le ministre demande qu'est-ce que Québec solidaire veut? Québec solidaire veut que le peuple québécois bénéficie au moins autant que les intérêts étrangers.

Pour ce qui est des mines d'or, il n'y a pas de danger. Ça a été démontré par Yvan Allaire, il n'y a pas de raison de s'inquiéter. D'ailleurs, la plus grosse mine d'or du Canada se trouve au Québec, à Malartic, c'est 20 milliards de dollars de valeur en gisement. Et l'or ne baissera pas beaucoup. C'est, en fait, 280 % de retour sur investissement pour Osisko.

Pourquoi... Quand ce n'est pas risqué, et ça nous appartient, pourquoi on n'aurait pas une part plus importante dans...

Le Président: M. le ministre des Ressources naturelles.

M. Gignac: M. le Président, je n'en reviens pas de la question du député de Mercier, lui qui est contre la croissance économique, il nous suggère maintenant qu'on devrait prendre des participations importantes dans les mines d'or, de jouer au casino -- parce que c'est de la spéculation, l'or, on se comprend bien, là -- jouer au casino avec les fonds publics, M. le Président? Quand on regarde les fluctuations au niveau des prix des métaux... Oui, il y aura des prises de participation, mais jamais je n'accepterai qu'on prenne des participations majoritaires ou qu'on nationalise les mines, et encore moins d'aller jouer avec des fonds publics au niveau des mines d'or, M. le Président.

Je suis un peu surpris, de la part du député de Mercier, sa cohérence. Je sais qu'il est un spécialiste en médecine, mais, au niveau de l'économie, je suis disponible s'il veut des cours, M. le Président.

Le Président: Mme la députée de Rosemont, en principale.

Mme Beaudoin (Rosemont): Merci, M. le Président. Le 8 décembre, la Commission des institutions recevra M. Pierre Marc Johnson, qui négocie au nom du Québec à l'intérieur de la délégation canadienne l'Accord de libre-échange entre le Canada et l'Union européenne. Or, à une semaine de l'audition de M. Johnson, les parlementaires sont tenus dans l'ignorance et n'ont toujours pas accès au texte du projet d'accord. Depuis le début des négociations, en 2009, il faut s'en remettre à des fuites pour obtenir les ébauches, comme celles que j'ai ici entre les mains, datées de janvier 2011, et que je dépose, M. le Président.

Pour avoir au moins une idée, mais qu'en anglais... Parce que tout ça ne se déroule qu'en anglais, et le Québec ne défend pas le français sur la scène internationale. M. le Président, comment pourrons-nous jouer efficacement notre rôle? Comment pourrons-nous exercer nos responsabilités en interrogeant M. Johnson sans connaître le contenu de l'accord?

Le Président: Est-ce qu'il y a consentement pour le dépôt des documents de Mme la députée? Consentement. M. le ministre du Développement économique.

M. Hamad: M. le Président, c'est la première fois dans l'histoire du Québec où le Québec est à la table de négociation des conventions internationales. Ça, c'est une première. Et nous avons choisi un ancien premier ministre qui a servi le Québec, qui a une excellente réputation.

Maintenant, M. le Président, M. Johnson, il y a un an, il est venu à l'Assemblée nationale, il a répondu à toutes les questions des députés. Il y a eu une autre demande maintenant, et nous avons dit oui. M. Johnson et les fonctionnaires du ministère vont être disponibles dans une séance la semaine prochaine où M. Johnson va répondre à toutes les questions de l'Assemblée nationale... et les députés. Donc, on n'a rien à cacher. Au contraire, M. Johnson a une bonne volonté d'expliquer davantage les enjeux et surtout les impacts positifs pour la nation québécoise.

Le Président: Première complémentaire, Mme la députée de Rosemont.

Mme Beaudoin (Rosemont): Sans document, sans texte, M. le Président. Alors, ma question précise: Quelles sont les offres que le Québec a déposées en juillet dernier en ce qui concerne l'ouverture des marchés publics? Par exemple, les appels d'offres d'Hydro-Québec seront-ils ouverts aux multinationales européennes? Qu'est-ce que vous ne voulez pas que l'on sache?

Le Président: M. le ministre du Développement économique.

M. Hamad: M. le Président, l'objectif, c'est: ouvrir un marché de 500 millions de personnes, un des marchés le plus intéressant, le plus riche au monde. C'est pour que le Québec profite davantage de cette initiative-là. Actuellement, il y a plusieurs séances qui ont eu lieu, on continue à négocier. Et, M. Johnson, il sera disponible encore une fois pour expliquer exactement... répondre à toutes les questions que vous avez.

Elle sait très pertinemment, M. le Président, elle sait, elle sait très pertinemment que, lorsqu'on négocie, on ne commence pas à négocier en public, tout le monde, les éléments qu'on fait. Cependant, on sait pertinemment de l'autre côté que nous avons choisi la meilleure personne au Québec, qui est capable comprendre, défendre les intérêts du Québec, et particulièrement dans le domaine de la culture, dans le domaine de l'agriculture...

Le Président: Deuxième complémentaire, Mme la députée de Rosemont.

Mme Beaudoin (Rosemont): M. le Président, en février 2001, au moment de la discussion de la Zone de libre-échange des Amériques -- et le député de Verdun s'en rappellera pertinemment -- la Commission des institutions avait eu un mandat d'initiative pour explorer toute cette question avec les documents en main; les députés avaient pu consulter les documents.

Et donc, M. le Président, je demande à nouveau au ministre de déposer les documents avant la venue de M. Johnson.

Le Président: M. le ministre du Développement économique.

M. Hamad: M. le Président, justement, il y a le mandat d'initiative de l'Assemblée nationale pour que M. Johnson présente avec les conseillers du ministère... M. Johnson, ça lui fait plaisir d'être avec vous, répondre à votre question. J'espère que vous allez être présente à cette séance-là. Et M. Johnson, il l'a fait il y a un an, et on va le faire.

M. le Président, ce qu'il est important de noter: actuellement, les exportations du Québec vers l'Union européenne, c'est 7,9 milliards. Il y a un marché potentiel pour le Québec. Compte tenu que le marché américain actuellement est en problème, compte tenu du contexte économique, nous avons un potentiel énorme pour le Québec, et on devrait travailler dans...

Le Président: En terminant.

M. Hamad: ...tout le monde ici ensemble dans cette direction-là pour augmenter les exportations...

Le Président: Principale, M. le député de Jonquière.

M. Gaudreault: Oui. Merci, M. le Président. Tout le Québec a été ébranlé par le cas d'intimidation de Marjorie Raymond et de sa fin tragique, et, malheureusement, M. le Président, ce n'est pas la seule. La ministre de l'Éducation a exprimé son indignation.

Le problème, c'est qu'on a beau dire que tout le monde est responsable, mais, en bout de ligne, on a l'impression que personne ne l'est vraiment. Et il y a encore des failles dans le système. Après l'indignation, il faut passer à l'action. Ça fait des mois que nous posons ici des questions pour que la ministre passe, de son côté, à l'action. J'en appelle aujourd'hui à sa responsabilité.

Peut-elle s'assurer que chaque jeune qui vit de l'intimidation sera pris en charge, aura un parcours personnalisé qui implique le monde de l'éducation et les services sociaux? Merci, M. le Président.

Le Président: Mme la ministre de l'Éducation.

Mme Beauchamp: Merci, M. le Président. M. le Président, je tiens à rappeler que le gouvernement du Québec a bougé dans l'action, notamment par le dépôt du plan d'action par ma prédécesseure, l'actuelle présidente du Conseil du trésor, ce plan d'action pour lutter contre la violence et contre l'intimidation qui est un plan d'action qui est en pleine application en ce moment au Québec, très largement, par les commissions scolaires et les écoles.

Maintenant, le phénomène, comme le député l'a laissé sous-entendre à juste titre, le phénomène est un phénomène complexe qui déborde largement des murs de l'école. Et, bien que l'école, et je le reconnais, bien que l'école doit faire partie de la solution et fait partie de la solution, je serai toujours attentive à ce qu'on n'envoie pas un message, comme société, que la seule et unique solution repose dans les mains du professeur ou du directeur d'école. Il y a largement plusieurs acteurs de notre société qui doivent être interpellés. Je pense en premier lieu aux parents, je pense en premier lieu aux parents des élèves, enfants ou garçons qui sont des agresseurs dans nos écoles, je pense aux services municipaux, je pense aux services policiers.

Et c'est exactement les orientations que l'on compte prendre pour pouvoir bonifier les actions...

Le Président: En terminant.

Mme Beauchamp: ...mais de l'ensemble de la société québécoise, M. le Président.

Le Président: Première complémentaire, M. le député de Jonquière.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît!

M. Gaudreault: Oui, M. le Président. Les Québécois pensent aux enfants, pensent aux jeunes présentement.

Le plan d'action de la ministre fait l'unanimité contre lui, il n'est pas suffisant. Je viens de lui proposer des pistes d'action concrètes. Je peux lui en proposer une autre, suggestion. Le ministre français de l'Éducation, Luc Chatel, a conclu, a mis en place un plan d'action visant le réseau social Facebook. En effet, en France, les élèves coupables de harcèlement scolaire pourront voir leurs sites, leurs pages Facebook fermer.

Est-ce que la ministre est prête à mettre en place...

Le Président: Mme la ministre de l'Éducation.

Mme Beauchamp: M. le Président, je suis vraiment très heureuse de constater que le député cite lui-même le ministre français Chatel, je l'ai fait à plusieurs occasions.

Je tiens à le souligner, les actions menées par le ministre français Chatel font suite notamment à une visite qu'il a effectuée ici, au Québec, sur quoi, sur quel thème? Venir examiner les actions menées par le gouvernement du Québec, par notre réseau de l'éducation, en collaboration avec les services policiers et les services sociaux pour lutter contre l'intimidation et la violence. Donc, oui, ça fait partie des échanges, et nous suivons de près les actions du gouvernement français. C'est exactement le type de pistes d'action qui peuvent servir à bonifier les interventions de l'ensemble de la société québécoise...

Le Président: En terminant.

Mme Beauchamp: ...pour lutter contre la violence et l'intimidation.

Le Président: Deuxième complémentaire, M. le député de Jonquière.

M. Gaudreault: M. le Président, il y a une jeune fille qui s'est suicidée hier. Il y a d'autres jeunes qui subissent de l'intimidation à tous les jours.

Tout le monde est concerné par ça. Ce n'est pas le temps de faire des relations publiques, c'est le temps de passer à l'action. Je lui ai proposé deux pistes, deux pistes de solution, un plan personnalisé pour que chaque jeune ne tombe pas entre deux chaises et de prendre une entente avec Facebook pour être capable de fermer des pages Facebook quand il y a du harcèlement.

Le Président: Mme la ministre de l'Éducation.

Mme Beauchamp: M. le Président, je pense que vous aurez constaté que jusqu'à maintenant l'ensemble des parlementaires qui ont eu à se prononcer sur la situation ont tenté de le faire sans jamais tomber dans une partisanerie. Et je tiens ici à dire que je n'ai fait qu'acquiescer...

Des voix: ...

Mme Beauchamp: ...qu'acquiescer à la suggestion du député en indiquant que nous avons eu des entretiens avec le ministre Chatel, ça fait partie des discussions, et nous suivons de près les actions du gouvernement français qui a lui-même reconnu toutes les difficultés pour arriver à ce contrôle des pages Facebook, là, parce qu'il y a quand même plusieurs embûches et plusieurs éléments.

Je tiens ici à redire que nous avons rencontré plusieurs personnes, plusieurs intervenants depuis plusieurs mois...

Le Président: En terminant.

Mme Beauchamp: ...que nous allons continuer à être dans l'action...

Le Président: M. le député de Kamouraska-Témiscouata, en principale.

M. Simard (Kamouraska-Témiscouata): Merci, M. le Président. Une question de Roland Poirier, Rang Thivierge, Bonaventure.

«Depuis près de 40 ans, je suis éleveur de veaux d'embouche. J'ai acquis la ferme de mon père pour faire vivre ma famille dignement. Toute ma vie, j'ai investi temps et argent. C'était ma passion. Depuis la crise de la vache folle, rien ne va plus. Vous avez imposé des mesures de resserrement à l'ASRA, et ma situation ne cesse de se détériorer. Ça fait 10 ans que j'étire l'élastique. Votre gouvernement a annoncé un programme d'adaptation. De bonne foi, je m'y suis inscrit. J'ai reçu une lettre de refus. Après des assouplissements, je me suis réinscrit. À cause de cette réponse tardive, j'ai dû réemprunter. Il me semble qu'après toutes ces années et ces efforts j'aurais droit à un moment de répit et profiter, à 60 ans, d'un peu de la vie et espérer une relève.

«M. le ministre, soyez franc et honnête, est-ce que le gouvernement a décidé d'abandonner la production bovine en Gaspésie? Que pouvez-vous faire pour moi et tous les autres dans ma situation?»

Roland Poirier, rang Thivierge, Bonaventure.

Le Président: M. le ministre de l'Agriculture.

M. Corbeil: M. le Président, je tiens à rassurer mon collègue et rassurer M. Poirier qu'on n'a pas abandonné aucun producteur dans aucune région.

Nous avons mis en place des mesures collectives qui se poursuivent à travers les programmes de soutien au revenu, mais surtout on a mis en place un programme de soutien à l'adaptation, et ce programme-là est particulièrement destiné à des situations comme celle qu'évoque mon collègue député. Et ce programme-là a été non seulement mis en place, mais a été même bonifié, M. le Président. Les mesures sont à être mises en oeuvre au moment où on se parle, donnent des résultats.

On va vérifier en ce qui concerne le dossier qui est soulevé par mon collègue, mais soyez assuré qu'on s'occupe de ces situations particulières. Il y en a 1 363 au Québec, M. le Président, et on veut s'occuper de chacune d'elles pour que les gens surmontent ces difficultés-là, retrouvent la rentabilité, et la fierté, et la passion d'être producteurs agricoles.

Le Président: Alors, cela met fin à la période de questions et de réponses orales.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Alors, avant d'aborder la rubrique des motions sans préavis, ceux qui doivent quitter l'enceinte de l'Assemblée... de le faire en silence, s'il vous plaît.

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Ouimet): Alors, à la rubrique des motions sans préavis et en fonction de nos règles et de l'ordre de présentation, je reconnais maintenant M. le député de Shefford.

M. Bonnardel: Merci, M. le Président.

Je demande le consentement pour déposer la motion suivante conjointement avec le député de Vaudreuil, le député de Richelieu, le député de Mercier, le député de Deux-Montagnes, la députée de Rosemont, le député de Borduas et la députée de Crémazie:

«Que l'Assemblée nationale souligne la rigueur, le professionnalisme et l'excellence dont a fait preuve Renaud Lachance tout au long des sept années de son mandat de Vérificateur général du Québec et qu'elle lui souhaite autant de succès dans ses prochaines fonctions à la commission Charbonneau.»

**(11 h 10)**

Le Vice-Président (M. Ouimet): Alors, y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Gautrin: Oui, M. le Président, il y aurait consentement pour que nous puissions débattre de cette motion, avec des interventions limitées à peu près à deux minutes, avec, dans l'ordre, bien sûr, le député de Shefford, suivi du député de Richelieu, le député de Mercier et enfin le vice-président de la commission, le député de Vaudreuil.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Alors, je comprends qu'il y a consentement pour quatre intervenants, d'une durée d'environ deux minutes. Alors, consentement. M. le député de Shefford.

M. Bonnardel: Merci, M. le Président. Lors de sa nomination comme Vérificateur général, Renaud Lachance, le 16 juin 2004, il a déclaré: «Le Vérificateur général agit comme conseiller auprès des parlementaires dans la gestion de l'État.»

Personnellement, à la lumière de son travail, j'ai eu la chance de le côtoyer, avec mes collègues de la Commission de l'administration publique, je peux vous dire qu'il a, oui, été un très bon conseiller pour les parlementaires durant ces sept dernières années.

On peut affirmer sans se tromper que M. Lachance a bien rempli le mandat que les parlementaires lui avaient donné en 2004. Ses nombreux rapports ont suscité un intérêt médiatique incomparable. Ils sont devenus une référence surtout pour les partis d'opposition. Ses nombreuses vérifications ont jeté un éclairage nouveau sur l'administration publique. On peut penser à ses rapports sur les PPP, aux vigies sur les grands projets comme le CHUM et le CUSM ou au suivi rigoureux du Dossier santé Québec. On peut aussi mentionner comme dossiers importants l'attribution des contrats au ministère des Transports, les redevances minières, les FIER, les PCAA et, plus récemment, l'attribution de places en garderie. M. Lachance aura démontré, à travers ses nombreux rapports, une grande capacité de vulgarisation sur des enjeux parfois très techniques. Bref, il aura bien souvent réussi à rendre intéressants les sujets en apparence très ennuyants.

M. Lachance s'est souvent attaqué à des sujets délicats, et ses constats parfois peu reluisants n'ont pas toujours fait voir l'administration publique sous son meilleur jour, mais son tact et sa rigueur sont incontestables, et c'est grâce à ces qualités indéniables qu'il est parvenu à créer des consensus autour de ses constats.

Après une brillante carrière en comptabilité et en fiscalité, après un passage aussi marquant comme Vérificateur général, nous lui souhaitons donc la meilleure des chances dans ses prochains défis et nous sommes convaincus que son travail à la commission Charbonneau alimentera le nôtre pour longtemps encore.

Merci, M. Lachance, d'avoir si bien servi les intérêts des Québécois.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Merci à vous, M. le député de Shefford. Je cède la parole maintenant à M. le député de Richelieu.

M. Simard (Richelieu): Merci, M. le Président. Il y a à peu près un mois, j'ai eu l'occasion, dans une circonstance un peu similaire, de faire l'éloge de Renaud Lachance devant les Hautes Études commerciales, qui lui remettaient le diplôme... l'honneur d'être le diplômé de l'année des Hautes Études commerciales, et je soulignais à cette époque, à ce moment, à quel point nous avions eu de la chance, l'État québécois, l'administration publique québécoise, l'Assemblée nationale québécoise, comme le soulignait mon collègue le vice-président de la Commission de l'administration publique, le député de Shefford, combien nous avions eu de la chance de profiter des services de cet homme rigoureux, compétent et, je dirais, qui a animé l'équipe du Vérificateur général avec un esprit nouveau, qui a permis de transformer les règles comptables de l'administration publique québécoise, de développer la vérification d'optimisation des ressources et d'être, comme le député de Shefford vient de le mentionner... d'être un conseiller permanent pour les députés de l'Assemblée nationale.

Nous perdons, à l'Assemblée nationale, l'un de nos plus grands serviteurs. Vous savez que le Vérificateur général est élu aux deux tiers par l'Assemblée nationale. Il avait la confiance de la Chambre. Il a déposé hier son dernier rapport, et je peux vous dire que, de ce côté-ci, il a notre entier appui. C'est un homme qui n'a jamais hésité à aller au fond des choses. C'est un homme à qui nous souhaitons maintenant une poursuite de carrière tout à fait dans le même ton.

Il vient d'être nommé à la commission Charbonneau. La tâche qui l'attend sera encore plus exigeante. Le défi est considérable. Mais nous sommes assurés, dans cette Chambre, après l'avoir vu travailler pendant sept ans, quotidiennement, en notre compagnie, qu'il saura relever ce défi et nettoyer les écuries d'Augias. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Merci, M. le député de Richelieu. Je cède maintenant la parole à M. le député de Mercier.

M. Khadir: Merci, M. le Président. Je veux joindre la voix de Québec solidaire à ce concert d'éloges à M. Lachance.

Je pense que Renaud Lachance le mérite amplement. Il est la preuve vivante que, lorsqu'on donne l'indépendance et les moyens aux commis de l'État, à notre fonction publique et que leurs mandats sont clairs, leurs mandats sont bien établis dans la protection des intérêts du public, ils nous font honneur, et Renaud Lachance est certainement l'exemple le plus remarquable qui nous vient à l'esprit quand on pense à l'intérêt public, à la rigueur et à l'indépendance dans l'intérêt du bien commun.

C'est particulièrement, disons, significatif pour Québec solidaire, le rôle que M. Lachance a joué au cours des dernières années.

Je voudrais juste raconter l'anecdote suivante. Lorsque j'ai commencé à l'Assemblée nationale, la première conférence qu'on a donnée avec ma collègue Françoise David... un des propos centraux de notre point de presse, c'était justement sur le secteur minier. Je pense que c'était en mars 2009. C'est sûr que nos protestations étaient reçues avec beaucoup d'incrédulité de la part des journalistes à l'époque. Le débat n'était pas engagé. Et c'est sûr que ça a été excessivement réconfortant et ça a permis, je l'admets, à asseoir la crédibilité de Québec solidaire lorsqu'avec la rigueur qu'on lui connaît M. Renaud Lachance est venu étayer en fait un certain nombre d'hypothèses et de constats et surtout démontrer, preuves à l'appui, qu'il y a à se soucier non seulement de la gestion environnementale dans le secteur minier, mais, lorsqu'il a mis le doigt...

Et on voit à quel point maintenant, aujourd'hui, c'est devenu central dans notre débat public sur le plan démocratique, sur le plan du développement économique, le développement du Nord, à quel point, lorsqu'il a mis le doigt sur l'aspect développement durable, qui devait... je termine là-dessus, qui devait inclure un juste profit pour le peuple québécois dans son ensemble... quand il se demandait: À quoi ça sert d'exploiter si intensivement notre sous-sol si ça ne rapporte pas au peuple québécois? Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Merci à vous, M. le député de Mercier. Je reconnais maintenant M. le député de Vaudreuil.

M. Marcoux: Alors, merci, M. le Président. Je suis très heureux d'intervenir sur cette motion pour souligner le travail du Vérificateur général, M. Renaud Lachance.

J'aimerais rappeler peut-être que, pendant plus de 20 ans, M. Lachance a poursuivi une fructueuse carrière à l'École des hautes études commerciales, à la fois comme professeur et comme gestionnaire. D'ailleurs, au cours de cette période, bien des personnes avaient reconnu son expertise, et il fut sollicité pour participer à plusieurs commissions et comités, notamment la Commission sur le déséquilibre fiscal et le Comité sur la pertinence et la faisabilité d'un régime universel public d'assurance médicaments au Québec.

C'est donc le 16 juin 2004 que M. Lachance a été nommé Vérificateur général du Québec sur motion du premier ministre adoptée unanimement par tous les parlementaires à l'Assemblée nationale, et ce, pour un mandat de 10 ans. Cette fonction de Vérificateur général, qu'on appelait Auditeur général avant la loi de l'administration financière de 1970, qui avait été présentée par le ministre des Finances de l'époque, député de Jean-Talon, M. Raymond Garneau, cette fonction, elle est très, très importante dans notre système parlementaire. Sa mission, le Vérificateur général, est de favoriser et d'appuyer le contrôle des parlementaires sur la gestion de l'administration publique dans la perspective de toujours renforcer la qualité et l'efficacité de la gestion des fonds publics. C'est sûr que ce n'est pas un rôle qui est toujours facile, et on reconnaît que ses rapports ne font pas nécessairement l'unanimité: bien reçus par les uns, évidemment très souvent, mais également très souvent reçus ou accueillis avec un peu plus de tiédeur par les autres. Et ça, je pense que c'est courant à travers toutes les années.

Maintenant, dans l'exercice de ses fonctions de Vérificateur général, le Vérificateur général a des liens très étroits avec différentes commissions parlementaires mais de façon particulière et surtout avec la Commission de l'administration publique. Et je veux témoigner de la collaboration soutenue de M. Lachance avec la Commission de l'administration publique, ses conseils si nécessaires pour assurer l'efficacité du travail des membres de la commission.

À titre de Vérificateur général du Québec, M. Lachance, vous laissez l'héritage d'un homme intègre, compétent, dédié à sa tâche, capable de mobiliser des équipes, un homme dont la rigueur et le professionnalisme sont très bien reconnus.

Nous vous remercions de votre contribution, M. Lachance, et nous souhaitons que vous puissiez poursuivre votre engagement envers le Québec dans les prochains mandats que vous exercerez dans le cadre des étapes de votre très jeune... très remarquable, mais encore très jeune carrière. Donc, bon succès!

Le Vice-Président (M. Ouimet): Alors, merci à vous, M. le député de Vaudreuil. Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Adopté. Je reconnais maintenant M. le ministre de la Santé pour sa motion sans préavis.

M. Bolduc: Merci, M. le Président. Je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec la députée de Taschereau, le député de Mercier, le député de Borduas, la députée de Crémazie et la députée de Rosemont:

«Que l'Assemblée nationale souligne la journée mondiale du sida qui se tient aujourd'hui;

«Qu'elle réitère qu'il est de mise de souligner que cette maladie est toujours incurable malgré les avancées en matière de recherche et de traitements et de sensibiliser la population afin qu'elle se protège contre les infections transmises sexuellement et par le sang.»

Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Merci à vous, M. le ministre de la Santé. Y a-t-il consentement? M. le député de Chauveau.

M. Deltell: ...consentement, j'aimerais rajouter à la liste des députés qui soutiennent la motion le nom du député de Beauce-Nord.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Très bien. Alors, c'est ajouté, M. le ministre?

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Ouimet): Très bien. Alors, M. le leader du gouvernement, y a-t-il consentement...

M. Gautrin: Je vous remercie, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet): ...pour débattre de cette motion?

M. Gautrin: Bien sûr, il y a consentement pour une telle motion, pour des interventions, d'ailleurs, de l'ordre de deux minutes, alors dans l'ordre, évidemment: le ministre de la Santé et des Services sociaux, suivi de la députée de Taschereau. Est-ce que je comprends que le... Non, le député de Beauce-Nord ne veut pas intervenir. Le député de Mercier et enfin la députée de Crémazie voudraient intervenir sur cette motion, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Alors, je comprends qu'il y a consentement pour quatre intervenants, d'une durée d'environ deux minutes. Alors, je cède maintenant la parole à M. le ministre de la Santé.

M. Bolduc: Merci, M. le Président. Je désire souligner, aujourd'hui, la journée mondiale sida.

Il y a 30 ans, on diagnostiquait le premier cas de sida. De 1981 à aujourd'hui, notre connaissance de cette maladie a beaucoup évolué. L'excellent travail de nos chercheurs et de notre personnel médical y est pour beaucoup.

Notre gouvernement, qui travaille en étroite collaboration avec le réseau de la santé et des services sociaux, investit annuellement plus de 30 millions de dollars dans la lutte contre le VIH. D'ailleurs, cet automne, nous mettons une campagne de sensibilisation auprès des jeunes adultes afin de les sensibiliser à l'importance de se protéger contre les infections transmises sexuellement ou par le sang et en particulier contre le VIH. Avec cette nouvelle campagne qui se termine aujourd'hui, nous poursuivons nos efforts des dernières années afin de prévenir ce problème. Par ailleurs, je désire souligner mon appui à ceux qui vivent avec le sida. Il ne faut jamais oublier que les personnes atteintes par cette maladie sont des citoyens à part entière et qu'ils ont droit au respect et à notre soutien.

Je termine en réaffirmant l'engagement de notre gouvernement dans la lutte au VIH. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Alors, merci à vous, M. le ministre de la Santé. Je cède maintenant la parole à Mme la députée de Taschereau.

Mme Maltais: Merci, M. le Président. Quand est apparu le sida, il y a une trentaine d'années, le combat que devait mener la société, c'était de combattre l'hystérie et de combattre les préjugés. Ce combat, je crois qu'il a été gagné, M. le Président, mais ce combat, il s'est transféré en une autre lutte tout aussi importante: il s'agit dorénavant de combattre l'indifférence.

Les gens ne savent pas à quel point le sida tue encore. Les gens, les jeunes ne savent pas à quel point le sida est encore présent dans la société. Dans les premiers mois de l'infection d'une personne, c'est là que la charge virale est à son paroxysme. Or, seulement 10 % des personnes qui sont infectées l'apprennent pendant ces premiers mois. Vous vous rendez compte du danger à ce moment-là et à quel point il faut faire de l'éducation dans les écoles. Il y a, d'après les chiffres de l'Institut national de santé publique, environ 18 000 personnes infectées actuellement au Québec. Il y aurait eu, en 2009, 616 nouvelles infections déclarées; en 2010, 525. Ça donne à peu près... On se doute qu'il y a à peu près trois nouvelles personnes infectées au Québec à chaque jour. Et le chiffre le plus récent que j'ai: en 2008, en 2008, 92 personnes sont décédées du sida.

Le sida tue toujours, et les personnes infectées qui vivent... c'est un formidable succès que les personnes infectées vivent maintenant. Elles sont vivantes. C'est le nouveau slogan: Elles sont vivantes. Mais c'est extrêmement difficile de vivre avec la médication, avec les impacts et les effets secondaires de la médication.

Alors, oui, les personnes sont vivantes, mais, attention, le sida tue toujours, et il faut continuer à faire de l'information, et il faut entrer dans les écoles, il faut refaire de l'éducation à la sexualité dans les écoles. C'est ce qu'on propose, parce que ce danger est toujours présent dans notre société. Combattons l'indifférence, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Merci, Mme la députée de Taschereau. Je cède la parole maintenant à M. le député de Mercier.

M. Khadir: M. le Président, comme ma collègue la députée de Taschereau l'a mentionné, c'est une lutte qu'il ne faut pas abandonner, c'est une lutte qui a été gagnée en grande partie sur certains plans mais qui demeure à être complétée.

La lutte a été gagnée en matière scientifique dans une large mesure surtout pour ce qu'elle offre maintenant de traitements et de possibilités pour combattre la maladie et la contrôler en Occident, grandement, surtout, à cause de la mobilisation des communautés touchées elles-mêmes, des sidéens, des communautés en Occident mais aussi dans les pays en développement, ensuite à cause de la mobilisation de la communauté scientifique, qui a été remarquable. Le virus a été identifié par Dr Montagnier, mais tout le reste a été fait dans un esprit de collaboration. Au début des années quatre-vingt, c'était remarquable, la mobilisation scientifique alentour de ce problème-là.

D'ailleurs, le Québec a de quoi être fier. Nous sommes, au Québec, ceux qui ont inventé le 3TC, qui ont développé le 3TC, qui est le deuxième médicament antisidéen et qui a été à l'origine des traitements très actifs, là, de... donc les multiples thérapies ou les trithérapies. Ensuite, ça a été aussi la communauté mondiale, hein, devant le refus des pharmaceutiques de réaliser que les prix prohibitifs qu'ils offraient étaient ruineux pour les pays en développement. Des pays comme le Brésil et d'autres pays du Sud se sont mis ensemble. Le Brésil a créé une compagnie publique puis a réinventé quasiment les pilules donc pour permettre à des millions de personnes d'échapper à la mort.

Donc, on a de quoi être fiers dans cette entreprise de lutte constante, une lutte contre la maladie, qui pourrait, disons, inspirer pour d'autres défis communs de l'humanité comme d'autres maladies mais également la pauvreté. Merci beaucoup.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Merci à vous, M. le député de Mercier. Je cède la parole maintenant à Mme la députée de Crémazie.

Mme Lapointe: Merci, M. le Président. Moi aussi, je tiens à joindre ma voix à celles de mes collègues pour souligner cette journée internationale et aussi indiquer que c'est il y a 30 ans qu'on a découvert quelle était cette terrible maladie.

Il y a eu de grands progrès depuis, bien sûr, mais il y a encore 34 millions de personnes à travers le monde qui vivent avec le virus, dont 10 millions n'ont pas accès aux traitements. Ici, au Québec, c'est près de 700 personnes par année qui sont infectées. Je tiens à rendre hommage, M. le Président, à des gens qui ont été des visionnaires, des précurseurs. Et puis je sais qu'ils n'aiment pas le mot «missionnaires», mais je tiens à souligner le travail remarquable qui a été fait par les Drs Michel Marchand, Sylvie Ratelle, Alain Campbell et le Dr Réjean Thomas, qui, dès le début des années quatre-vingt, ont créé la première clinique dédiée aux infections transmises sexuellement et par le sang au Québec et même au Canada. Cette clinique bien sûr est devenue L'Actuel en 1987. J'écoutais le Dr Thomas cette semaine en entrevue qui nous disait: Au début, on ne savait rien, il n'y avait pas de test, c'était une médecine de brousse: aucun traitement, rien à offrir aux malades et, on l'a mentionné tout à l'heure, pas de population plus exclue, plus marginalisée que ces personnes qui étaient atteintes du sida. Et aujourd'hui l'équipe de L'Actuel continue avec la même passion, la même fougue.

Il y a eu des avancées exceptionnelles. Ce qu'il faut que nous fassions, comme société, c'est continuer la sensibilisation, insister sur le dépistage, parce que, si les personnes atteintes étaient toutes dépistées aujourd'hui, on arriverait peut-être même à éradiquer la maladie.

Alors, M. le Président, je pense que c'est une valeur importante pour une société de continuer à travailler dans ce sens-là. Je vous remercie.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Merci à vous, Mme la députée de Crémazie. Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Adopté. Je cède maintenant la parole à Mme la députée de Matapédia pour sa motion sans préavis.

Mme Doyer: Merci, M. le Président. M. le Président, je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec la ministre responsable des Aînés, le député de Chauveau et le député de Mercier, la motion suivante:

«Que l'Assemblée nationale rappelle que le partage et l'entraide sont des valeurs communes à tous les Québécois et qu'à ce titre, elle souligne la 11e Grande Guignolée des médias qui se tient aujourd'hui au Québec.»

Le Vice-Président (M. Ouimet): Merci, Mme la députée de Matapédia. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion, M. le leader adjoint du gouvernement?

M. Gautrin: M. le Président, il y aurait consentement, en effet, pour que nous puissions débattre de cette motion, des interventions de l'ordre de deux minutes qui seraient, dans l'ordre: d'abord, la proposeure, la députée de Matapédia; suivie du chef du deuxième groupe d'opposition, le député de Chauveau; ensuite, celle du député de Mercier; celle de la députée de Crémazie; et, pour conclure le débat, celle de la ministre responsable des Aînés et députée de Saint-Henri--Sainte-Anne.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Très bien. Alors, je comprends qu'il y a consentement pour cinq interventions d'une durée d'environ deux minutes. Alors, à vous la parole, Mme la députée de Matapédia.

Mme Doyer: Merci, M. le Président. M. le Président, comme le souligne la motion, le partage et l'entraide sont de grandes et belles valeurs des Québécoises et des Québécois. C'est pourquoi il est si important de souligner des gestes tels que la 11e édition de la Grande Guignolée des médias.

Il y a encore trop de Québécoises et de Québécois qui vivent en situation de pauvreté. Dans ma circonscription, je suis à même de constater les effets dévastateurs de la crise qui sévit dans le secteur forestier sur les familles et les personnes touchées. Il en est de même pour des familles qui dépendent des emplois saisonniers, qui doivent vivre des semaines angoissantes, car les prestations d'assurance-emploi ne couvrent pas toute la période pour laquelle les personnes sont sans emploi. Je ne peux passer sous silence celles et ceux qui vivent de prestations gouvernementales, comme les personnes à l'aide sociale ou certains de nos aînés qui doivent vivre avec des revenus très bas.

Oui, la pauvreté existe dans le Bas-Saint-Laurent, mais également partout au Québec. Dans son plus récent rapport, Banques alimentaires Québec nous dresse un portrait très inquiétant. Chaque jour, des milliers de familles, d'enfants, d'aînés et d'étudiants souffrent de la faim, doivent avoir recours aux banques alimentaires du Québec. Depuis 2008, il y a 22 % de plus de gens qui y ont recours. Plus précisément, on a une hausse de 15,6 % de ceux qui s'adressent aux banques alimentaires chaque mois au Québec. 9 % de ceux qui reçoivent l'aide d'une banque alimentaire ont un revenu provenant d'un emploi actuel ou récent. Trois fois plus de personnes âgées ont besoin d'aide alimentaire. Près de la moitié des ménages qui demandent l'aide d'une banque alimentaire sont des familles avec enfants, 48 %, M. le Président.

Oui, l'entraide et le partage sont des valeurs communes à tous les Québécois. J'ajouterais que la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale est une responsabilité collective. On doit agir maintenant tous ensemble, donnons généreusement à la Grande Guignolée des médias.

Et, en conclusion, M. le Président, on doit débattre de la pauvreté, mais pas seulement entre nous ou avec des ministères et organismes gouvernementaux, on doit en débattre avec des experts et des groupes de la société civile tels que le Collectif pour un Québec sans pauvreté en commission parlementaire, comme on le réclame depuis des mois, afin de trouver des solutions permanentes, car nous sommes toutes et tous concernés par la pauvreté au Québec. Merci.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Merci à vous, Mme la députée de Matapédia. Je cède la parole maintenant à M. le chef de la deuxième opposition et député de Chauveau.

M. Deltell: Merci, M. le Président. D'entrée de jeu, je dois confesser mon conflit d'intérêts dans cette histoire-là. puisque j'ai, pendant sept fois, à sept reprises, fait la Guignolée des médias. D'ailleurs, peut-être juste pour commencer, vous dire ce qui a été remarquable là-dedans, c'est non seulement que plusieurs personnalités publiques du monde des médias s'investissent là-dedans, mais c'est de remarquer que tous les médias se donnent la main pour une cause commune. Vous savez, des fois, ici, en politique, on a des oppositions, mais ce n'est rien comparé aux oppositions qui peuvent se vivre dans les médias -- je sais de quoi je parle -- et de voir qu'ils sont tous en train de se donner la main, c'est tout à fait remarquable.

Mais, sur une note beaucoup plus sérieuse, M. le Président, cette motion-là -- et je remercie et félicite la députée de Matapédia de la mettre au débat aujourd'hui -- c'est que ça nous rappelle l'importance des oeuvres caritatives qui viennent en aide aux plus démunis d'entre nous. Il n'y a personne, M. le Président, qui est à l'abri d'une dérive. Il n'y a personne qui est à l'abri, même malgré de bonnes études, même malgré une bonne situation familiale, d'un malheur qui peut arriver et d'une dérive qui peut conduire à la pauvreté. Il faut aider ces gens-là dans une situation temporaire afin de se redresser, de se reprendre en main et de revenir dans une situation plus acceptable, et c'est pourquoi les oeuvres caritatives comme celle d'aujourd'hui, comme celles aussi dans tous les comtés, de tous les groupes communautaires, de tous les groupes d'entraide qui existent viennent en aide aux gens qui sont dans le besoin.

Chez moi, je peux vous parler du Centre de la famille, je peux vous parler des oeuvres de saint Ambroise, je peux vous parler des Chevaliers de Colomb qui, dans toutes les paroisses, dans toutes les régions, dans tous les coins de ma circonscription... Et je suis sûr que c'est vrai pour les 124 autres collègues, ces gens-là se donnent généreusement pour aider les plus humbles d'entre nous. N'oublions jamais, M. le Président, que les enfants qui sont pauvres n'ont jamais demandé à naître dans cette situation-là. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Merci à vous, M. le député de Chauveau. Je cède la parole maintenant à M. le député de Mercier.

M. Khadir: M. le Président, devant cette motion, à laquelle nous nous joignons avec enthousiasme, avec nécessité, puisqu'on parle d'une guignolée en réponse à la persistance de la pauvreté, je voudrais vous lire un texte qui s'inspire grandement de ma collègue Françoise David, qui écrivait, sur le sujet des guignolées, Le grand écart. Les banques alimentaires nous annoncent que la demande pour la nourriture a augmenté de 32 % à Montréal en trois ans. Le récent rapport du Directeur de la santé publique nous apprend que les personnes aisées demeurent nettement avantagées: près de six années séparent encore l'espérance de vie des hommes pauvres de celle des hommes riches. Statistique Canada nous indique que les 20 % les plus pauvres ont vu, en 10 ans, leur revenu augmenter seulement de 1 500 $, alors que les 20 % les plus riches encaissent près de 20 000 $ de plus.

Nous nous apprêtons à participer, donc, à de multiples guignolées. Des entreprises font un coup de marketing en annonçant en grande pompe leurs dons charitables, mais la majorité des dirigeants économiques et politiques, malheureusement, dans l'action, au quotidien, se fichent des gens qui survivent avec un maigrissime chèque d'aide sociale, des prestations de chômage ou de vieillesse insuffisantes, un salaire minimum qui ne couvre même pas les besoins courants, un emploi précaire. Pendant ce temps, les 50 patrons canadiens les plus riches gagnent 200 fois le salaire moyen des Canadiens, et l'État diminue leurs impôts. De quoi s'indigner. De quoi organiser des guignolées.

Françoise David se demande pourtant s'il n'est pas temps, s'il n'est pas temps d'organiser la véritable guignolée, celle qui serait plus digne que toutes les autres, celle qui nous dispenserait de toutes les autres, c'est-à-dire la véritable guignolée collective pour éradiquer la pauvreté. Comment? En rehaussant le revenu des citoyens au bas de l'échelle, en leur offrant un service public vraiment gratuit et accessible, par la construction de logements sociaux. par le soutien à l'éducation des enfants. Ce qui nécessite, bien sûr, une fiscalité vraiment un peu plus juste, une hausse des impôts des grandes entreprises et des grandes fortunes, une hausse aussi de notre contrôle de nos richesses pour avoir les moyens de cette véritable guignolée que le Québec a vraiment besoin, c'est-à-dire de lutter et d'éradiquer la pauvreté. Merci.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Merci, M. le député de Mercier. Je cède la parole maintenant à Mme la députée de Crémazie.

Mme Lapointe: Merci, M. le Président. C'est avec plaisir que je m'associe à la motion de la députée de Matapédia, et je souligne également que le député de Borduas et de Rosemont sont conjoints à cette motion.

M. le Président, l'écart n'a jamais été aussi important entre les riches et les pauvres en 30 ans. C'est ce qu'ont souligné des études récentes. Mais on le voit, chacun d'entre nous, dans nos circonscriptions, quand il y a un million de Québécois -- un million, un sur huit -- qui vivent sous le seuil de la pauvreté, il faut vraiment que, comme Parlement, comme société, on agisse de façon forte. On le voit, à Montréal en particulier, les banques alimentaires ont vu une augmentation de fréquentation de près de 30 %, c'est...

Vous savez, souvent, on peut juger une société à la façon dont elle peut s'occuper des personnes les plus vulnérables dans notre société. Je voudrais simplement rappeler au gouvernement sa responsabilité et son devoir de faire reculer la pauvreté, lui rappeler aussi ses obligations. La Loi visant à lutter contre la pauvreté oblige l'Assemblée nationale à tenir un débat en commission parlementaire sur l'enjeu des cibles de revenu à atteindre, notamment pour les personnes qui sont à l'aide sociale et les travailleurs. Je souligne aussi ce que disait le Vérificateur général dans son rapport. Il souligne qu'il n'y a aucun encadrement aux mesures, aucun instrument de mesure, aucun critère, aucun échéancier, aucune cible, M. le Président.

Alors, je réitère ici aujourd'hui ma demande que j'ai effectuée le 25 octobre dernier. J'ai présenté une motion en cette Chambre qui n'a pas été acceptée par le gouvernement, mais j'aimerais que le gouvernement puisse accepter cette motion. Alors, cette motion se lit:

«Que l'Assemblée nationale demande à la Commission de l'économie et du travail d'examiner la question de la pauvreté de manière à respecter les dispositions de la Loi visant à lutter contre la pauvreté et l'exclusion sociale et [...] tenir dans les plus brefs délais une consultation générale [à cet effet].»

Et je compte sur la ministre des Aînés pour convaincre le gouvernement d'aller dans ce sens, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, Mme la ministre, sur la même motion. Alors, à vous la parole.

Mme Blais: M. le Président, je suis également très heureuse de participer à cette motion de la députée de Matapédia, en particulier pour souligner la 11e Grande Guignolée des médias, qui se tient aujourd'hui à travers tout le Québec. Je veux remercier et féliciter les médias qui s'unissent pour une grande cause et je veux aussi remercier tous les bénévoles qui sont un peu partout dans les rues du Québec.

M. le Président, il y a un texte d'opinion dans La Presse, et je veux m'en servir aujourd'hui pour cette motion. Entre autres, c'est Mme Francine Laplante, qui est auteure et femme d'affaires, qui, dans... Le titre, c'est Aider, au lieu de blâmer. Et je prends certains bouts de texte: «C'est la période des guignolées, dont bien évidemment, la Grande Guignolée des médias, qui permettra à un nombre impressionnant de gens de manger à leur faim! Je suis un peu bouleversée en voyant tous les commentaires négatifs dans les médias électroniques qui remettent en doute la moralité d'un tel événement et surtout les réelles motivations qui poussent les personnalités à y participer.»

Et, moi, je suis bien d'accord avec Mme Laplante. Elle dit, par ailleurs, plus loin: «D'agir tout court est nettement plus moral que l'inaction. J'ai choisi d'agir, comme une foule de personnes le font aussi, comme on demande à nos personnalités les plus convaincantes de le faire. Chacun à sa mesure, chacun à sa façon. D'autant plus que sans [l'engagement] des personnalités dans les causes sociales, les sommes amassées au cours des diverses campagnes de souscription seraient bien moindres. Nous pouvons tous faire une différence si nous croyons à une cause et nous impliquons à notre mesure. On peut tous agir au lieu d'attendre que les autres le fassent, pour ensuite leur reprocher de ne pas en faire assez.»

Aujourd'hui, c'est la Guignolée des médias, M. le Président. Les gens ont faim. Les gens ont faim 365 jours par année. Il y a des gens qui travaillent et qui doivent aller dans les banques alimentaires pour aller chercher des denrées. Alors, je pense qu'on pourrait donner de l'argent, des denrées non périssables également et remercier ces centaines de bénévoles qui sont aux quatre coins du Québec aujourd'hui. Et merci à tous les médias pour cet engagement si important.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, la motion est adoptée.

Toujours aux motions sans préavis, M. le député de Mercier, à vous la parole. On vous entend.

M. Khadir: Merci, M. le Président. Je demande le consentement de la Chambre pour débattre de la motion suivante conjointement avec le député de Borduas, la députée de Crémazie, le député de Groulx et la députée de Rosemont:

«Puisque, dans son dernier état de situation, le Centre d'étude sur la pauvreté et l'exclusion -- ça tombe bien, on parle de guignolée -- constate que l'action gouvernementale a été moins favorable pour les personnes seules depuis 2004 et que les inégalités augmentent au Québec depuis 1990;

«Que cette situation a été confirmée plus tôt cette semaine par la Direction de santé publique de Montréal, qui propose des actions concrètes -- je cite -- "susceptibles de réduire -- voire d'éliminer -- la pauvreté";

«Que le Vérificateur général, dans son dernier rapport, demande que le gouvernement se donne des cibles concrètes afin d'améliorer le revenu des personnes les plus pauvres au Québec;

«Que l'Assemblée nationale demande à la Commission de l'économie et du travail d'examiner la question de la pauvreté au Québec de manière à respecter les dispositions de la Loi visant à lutter contre la pauvreté et l'exclusion sociale et de tenir dans les plus brefs délais une consultation générale.»

Je signale, M. le Président, que ça rejoint une motion déjà présentée par la députée de Crémazie. C'est juste pour reprendre, donc, ce que la loi exige. Je demande une motion, finalement, que nous demande la loi.

Le Vice-Président (M. Gendron): Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion?

M. Gautrin: M. le Président, il n'y a pas de consentement.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, il n'y a pas de consentement. Je ne vois pas d'autre personne qui sollicite pour motion sans préavis.

Nous en sommes maintenant aux avis touchant les travaux des commissions. M. le leader du gouvernement, pour la présentation de vos avis.

M. Gautrin: Je vous remercie, M. le Président. Il me fait plaisir d'aviser cette Assemblée que la Commission des finances publiques poursuivra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 39, Loi modifiant la Loi sur le régime de rentes du Québec et d'autres dispositions législatives, aujourd'hui, après les affaires courantes, et ce, jusqu'à 13 heures, à la salle Louis-Joseph-Papineau;

Cette même commission poursuivra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 32, Loi donnant suite au discours sur le budget du 17 mars 2011 et à certains autres énoncés budgétaires et édictant la Loi concernant les paramètres sectoriels de certaines mesures fiscales, aujourd'hui, de 15 heures à 18 heures, à la même salle Louis-Joseph-Papineau;

La Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles poursuivra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 14, Loi de la mise en valeur des ressources minérales dans le respect des principes du développement durable, aujourd'hui, après les affaires courantes, et ce, jusqu'à 13 heures et de 15 heures à 18 heures, de même que de 19 h 30 à 22 h 30, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine;

La Commission de l'économie et du travail poursuivra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 35, Loi visant à prévenir, combattre et sanctionner certaines pratiques frauduleuses dans l'industrie de la construction et apportant d'autres modifications à la Loi sur le bâtiment, aujourd'hui, de 15 heures à 18 heures, de 19 h 30 à 22 h 30, à la salle du Conseil législatif; et, pour terminer, M. le Président,

La Commission de la santé et des services sociaux entreprendra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 41, Loi modifiant la Loi sur la pharmacie, aujourd'hui, après les affaires courantes, et ce, jusqu'à 13 heures, à la salle du Conseil législatif, de même que de 19 h 30 à 22 h 30, à la salle Louis-Joseph-Papineau.

Et il me fait plaisir de remettre une copie de ces avis à cette charmante page.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, je vous remercie, M. le leader adjoint du gouvernement.

Je vous avise que la Commission spéciale sur la question de mourir dans la dignité se réunira en séance de travail aujourd'hui, de 13 heures à 15 heures, à la salle RC.161 de l'hôtel du Parlement, afin de poursuivre l'élaboration de son rapport. À la rubrique Renseignements sur les travaux, je ne vois personne qui en sollicite.

La période des affaires courantes étant terminée, on va maintenant procéder aux affaires du jour. M. le leader du gouvernement, aux affaires du jour.

M. Fournier: Je vous demanderais d'appeler l'article 21, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron): À l'article 21 du feuilleton d'aujourd'hui, c'est Mme la ministre du Travail qui propose l'adoption du projet de loi n° 33, Loi éliminant le placement syndical et visant l'amélioration du fonctionnement de l'industrie de la construction. Et je suis prêt à entendre des interventions s'il y en a. Et je reconnais Mme la ministre du Travail. À vous, Mme la ministre du Travail, pour votre intervention.

Mme Thériault: Merci, M. le Président. Évidemment, je suis très fière de prendre la parole encore une fois aujourd'hui et heureuse que nous en soyons rendus à l'étape finale du projet de loi n° 33, celui qui vise à mettre fin au placement syndical et à changer les pratiques dans l'industrie de la construction.

Par l'adoption de ce projet de loi, M. le Président, l'Assemblée nationale va marquer une nouvelle ère pour les relations du travail dans l'industrie de la construction. Nous passons enfin à l'acte pour mettre fin à l'intimidation et à la discrimination sur les chantiers, pour permettre aux travailleurs d'exercer librement leur métier sans pression ici, au Québec, M. le Président, pour permettre aux entrepreneurs d'assumer leurs responsabilités de gérance et leur rôle de patron et pour favoriser le pluralisme syndical, puisqu'il y a cinq centrales, cinq syndicats qui oeuvrent au niveau de la construction.

M. le Président, le projet de loi n° 33 répond à des problématiques qui sont bien réelles dans l'industrie de la construction. Nous avons vu, dans les années soixante-dix, des malheureux épisodes où des travailleurs ont vécu des situations d'intimidation. Souvenons-nous des événements violents survenus à la Baie-James en 1974, ce qui a entraîné la création de la commission Cliche. La commission Cliche a fait état de problématiques dans l'industrie de la construction, ce qui a mené au projet de loi n° 47, la loi qui constituait l'Office de la construction du Québec, qui est l'ancêtre de la Commission de la construction du Québec, et modifiait la Loi sur les relations du travail dans l'industrie de la construction en 1975.

Il y a eu également, dans un avenir beaucoup plus récent, le rapport Lesage qui, lui, faisait suite aux événements malheureux également survenus sur le chantier de la Gaspésia. Il a fait également mention de situations qui étaient troublantes, ce qui a mené au projet de loi n° 135, qui a modifié encore une fois la loi R-20. Et, M. le Président, ce qu'on a remarqué, c'est que les mêmes problématiques, en 2011, ont été relevées et soulevées à grands traits par le rapport du groupe de travail sur l'industrie de la construction.

M. le Président, vous allez me permettre aujourd'hui, sur la place publique, de mentionner que, si nous pouvons ouvrir la loi R-20 aujourd'hui et apporter les modifications nécessaires, c'est grâce aux cinq personnes qui ont accepté de se pencher sur la question des relations dans l'industrie, des relations du travail dans l'industrie de la construction, et vous allez me permettre de remercier très chaleureusement Mme Maureen Flynn, M. Michel Gauthier, Mme Monique Lefebvre, M. Jacques Lamarre ainsi que M. Fernand Matteau. Ils n'ont pas eu peur, M. le Président -- et je pense que c'est le cas de le dire -- de regarder les vraies questions. Ils ont entendu les cris du coeur que les gens sont venus faire état lors des consultations qui ont eu lieu cet été. 60 mémoires ont été déposés, 40 groupes ont été entendus, et le groupe de travail nous proposait dans leur rapport qu'ils nous ont remis près de 60 recommandations, et je suis très fière de dire que le projet de loi n° 33 reflète réellement les recommandations de ce groupe de travail là.

M. le Président, les consultations parlementaires qu'on a menées ici également, au parlement, ont démontré que les constats sont partagés par la majorité des acteurs et des partenaires de l'industrie de la construction. Je pense que, la réponse du projet de loi n° 33, on peut dire qu'aujourd'hui on passe à l'action pour mettre fin à l'intimidation et la discrimination sur les chantiers, pour permettre aux travailleurs d'exercer librement leur métier sans pression, pour permettre aux entrepreneurs d'assumer la responsabilité de gérance et favoriser, évidemment, le pluralisme syndical.

Pourquoi, M. le Président, on fait tout ça? Je ne sais pas si vous avez vu TVA hier, où il y avait un reportage qui mentionnait que le syndicat, l'interprovincial, l'Inter, comme tout le monde l'appelle, menaçait de prendre 30 000 travailleurs de leurs 40 000 membres et de les sortir du Québec. M. le Président, je veux vous faire remarquer qu'ils ont une mainmise totale et un contrôle sur quatre professions, quatre métiers qui sont exercés dans l'industrie de la construction qui sont fondamentaux et vitaux pour le bon déroulement des chantiers: les ferrailleurs, les monteurs d'acier, les chaudronniers et les plombiers. Ce syndicat-là, M. le Président, l'International, parce qu'il a un monopole, entre 90 % et 98 % de ces professions, de ces métiers sont leurs membres syndiqués.

Quand j'ai entendu dire qu'on voulait sortir les travailleurs québécois des chantiers, je vous avoue que ça m'a fait une impression bizarre. J'ai entendu leurs propos et je me suis dit que c'était immoral, immoral, M. le Président, inacceptable de vouloir prendre en otage l'économie du Québec quand tout le monde sait que 14 % du produit intérieur brut, c'est le domaine de la construction, quand tout le monde sait que ça représente 162 000 travailleurs dans l'industrie de la construction, quand tout le monde sait que le Québec s'en est mieux tiré parce que nous avons décidé d'investir dans nos infrastructures, donc dans la construction au niveau de la crise économique. Et de dire qu'on pouvait prendre en otage l'économie et les chantiers du Québec en plus de prendre en otage leurs membres, c'est immoral, M. le Président. Je pense que ça vaut la peine de le répéter.

Vous savez, je crois au rôle des syndicats. Le rôle des syndicats, fondamentalement, c'est quoi? Défendre leurs membres, représenter leurs intérêts, les aider, les accompagner, certes, j'en conviens, négocier des conventions collectives. Est-ce que le rôle des syndicats se limite à contrôler -- et je dis bien contrôler -- là où les travailleurs doivent aller travailler? Non, pas du tout. Ça va à l'encontre, M. le Président, de tout ce qu'un syndicat doit faire pour défendre les intérêts de ses membres.

Évidemment, je pense que les travailleurs ne seront pas dupes. Ils savent qu'avec le projet de loi il y aura des impacts, la loi, lorsqu'elle sera adoptée, il y aura des impacts et il y aura également des nouveaux recours. Permettez-moi de vous parler d'un article en particulier, le 47.2 qu'on retrouve dans le Code du travail. Pour les non-initiés, ce que permet ce recours-là, c'est de s'adresser à la Commission des relations du travail lorsque le syndiqué considère que le syndicat qui représente ses intérêts et qui défend ses droits et ses intérêts ne l'a pas bien représenté ou a mal défendu ses intérêts.

Donc, moi, je pense que, lorsqu'on pense à faire sortir les travailleurs du Québec, à les obliger à aller travailler à l'extérieur en ne voulant pas qu'ils travaillent au Québec, en les forçant à abandonner les membres de leurs familles et les amis ici, au Québec... Honnêtement, M. le Président, je pense que les commissaires devraient avoir du travail. Et, si on ne respecte pas les droits et qu'on ne représente pas adéquatement ces syndiqués, ils pourront -- bonne nouvelle, M. le Président -- changer d'allégeance syndicale, ce qui n'est pas permis par la loi R-20, puisque tout le monde sait que, lorsque tu choisis ton allégeance syndicale, tu la gardes tout le long de ta durée de ta convention collective, jusqu'à la prochaine négociation. Auparavant, c'était trois ans. On a décidé, avec le projet de loi, de passer sur une période de quatre ans, mais, en faisant quatre ans, on était conscients aussi que les syndiqués, s'ils n'étaient pas défendus adéquatement, n'avaient pas de recours pour pouvoir changer jusqu'au prochain vote ou la prochaine période de maraudage. Donc, on a introduit cette disposition-là dans la loi pour protéger les droits des travailleurs, M. le Président.

Je ferais remarquer également -- et je pense que c'est important -- que, les travailleurs de la construction qui pourraient se sentir pris en otages eux aussi, qu'il y a une période de maraudage au printemps et qu'ils pourront changer d'allégeance syndicale. Et, pour la première fois, le vote sera par la poste, M. le Président, en toute sécurité, à l'abri de l'intimidation et des menaces des gens qui ne voudraient pas que ces personnes-là exercent leur droit le plus fondamental: choisir le syndicat qui pourra le mieux les représenter et défendre leurs intérêts. C'est quelques-uns des effets de la loi, M. le Président. Donc, j'imagine que les travailleurs du Québec, particulièrement ceux de l'International, ne se laisseront pas imposer l'endroit où ils devront aller travailler.

Il est important de préciser que, le nouveau service de référence, maintenant, qui sera disponible, chaque travailleur pourra signifier sa disponibilité et son intention de travailler sur les chantiers du Québec, M. le Président, donc également, pour les travailleurs qui pourraient être victimes d'intimidation, ou de chantage, ou d'obligation de sortir du Québec pour aller travailler... pourra signifier, par le biais de la banque de références, auprès de la Commission de la construction du Québec son intention de travailler sur les chantiers du Québec.

Vous savez, M. le Président, un travailleur de la construction veut, d'abord et avant tout, travailler dans sa région. Les travailleurs de la construction veulent également pouvoir travailler ici, au Québec. Il y a des travailleurs qui font le choix de partir de Montréal et aller travailler sur les chantiers de la Côte-Nord, La Romaine, un peu partout au Québec, et c'est leur choix. Ils ont des avantages également qui vont avec ça. Vous savez que, lorsqu'un travailleur sort de sa région, l'employeur va payer le gîte, le couvert, le transport, et il y a certains avantages qui y sont associés. Donc, je pense qu'avant de prendre comme option de sortir du Québec les travailleurs doivent avoir la bonne information, pour prendre leur décision, sur la réalité, M. le Président.

Vous savez, malheureusement, le projet de loi n° 33... Et j'ai eu l'occasion de le dire à plusieurs reprises, la résistance au changement, ce n'est pas facile. Quand on essaie de changer des lois ou des pratiques malsaines qui se sont développées au fil des ans... Depuis plus de 35 ans, il y a un contrôle total qui est exercé. On bafoue les droits des travailleurs, et c'est ce que les membres du groupe de travail sont venus nous dire. Il est évident qu'il y a des réactions. C'est évident qu'on peut interpréter certaines dispositions de la loi. On a entendu dire toutes sortes de choses sur la place publique, y compris que le gouvernement était pour voler, en plein jour, l'argent des travailleurs dans le Fonds de formation, qui est à peu près l'équivalent de pas loin de 190 millions. Ce n'est pas vrai, M. le Président, ça n'a jamais été l'intention. On a déposé également dans la loi une modification pour venir dire que l'argent des fonds de formation devait servir exclusivement, exclusivement, à la formation des travailleurs. Pas pour faire d'autre chose, là, ni pour le gouvernement, ni pour la CCQ, ni pour d'autre chose autre que de faire la formation des travailleurs, on est venus le préciser dans la loi pour rassurer.

Il y a eu de la désinformation. Les gens disaient: La Commission de la construction va faire le placement. Ce n'est pas le cas, M. le Président, ce n'est pas ça qui va arriver. Les partenaires, qui ont à coeur de défendre les intérêts de leurs travailleurs, vont venir s'asseoir avec nous. J'ai annoncé la mise sur pied d'un comité de transition où chaque partenaire aura son mot à dire.

On ne prétend pas, M. le Président, que plus jamais, plus jamais les syndicats ne parleront pas aux entrepreneurs. Voyons donc, M. le Président! les relations du travail, là, ça se fait avec la discussion, ça se fait quand on l'occasion de se parler. Qui sommes-nous pour juger que les syndicats ne doivent plus adresser la parole aux entrepreneurs? M. le Président, j'ai entendu des aberrations, des interprétations, de la démagogie. Je ne prête pas d'intentions, mais il y a eu... C'est incroyable, tout ce que qu'on a entendu sur la place publique.

Ce qu'on prétend par contre, M. le Président, c'est que, lorsqu'il y a un syndicat qui parle à un entrepreneur et que là va s'attacher le fait que tu vas mettre plus de travailleurs sur le chantier, le fait que tu vas avoir les meilleurs travailleurs parce que tu vas en prendre plus, ça, c'est de la collusion, M. le Président. Ça, c'est des pratiques qui sont malsaines. Ça, on veut empêcher ça. Puis savez-vous comment on le fait, M. le Président? Par l'obligation faite aux employeurs de signifier leurs besoins de main-d'oeuvre -- c'est ce qu'on a fait avec la loi, M. le Président -- signifier leurs besoins de main-d'oeuvre auprès de la Commission de la construction.

Qu'est-ce qu'on veut, M. le Président? Exercer un pluralisme syndical, que tout le monde joue selon les mêmes règles et sur la même patinoire. Donc, dorénavant, lorsqu'un entrepreneur va signifier ses besoins de main-d'oeuvre, tous les syndicats devraient avoir accès aux besoins de main-d'oeuvre qui sont annoncés. Le comité de transition va servir de boîte où on définit de quelle manière les gens vont pouvoir se parler.

J'ai eu l'occasion également de mentionner qu'il y aura toujours des situations exceptionnelles, exemple une situation d'urgence. Je vais vous donner un cas de figure. Si jamais, dans le métro de Montréal, on a une urgence, on a besoin de 10 électriciens d'une manière rapide, à l'intérieur de deux heures, on fait quoi, M. le Président? Ça prend quelqu'un pour être capable de répondre. Est-ce qu'on peut permettre d'avoir un contact direct? Est-ce qu'il y a une possibilité peut-être de le déclarer à l'intérieur de 24 heures? C'est un exemple qui en vaut d'autres.

Moi, je pense honnêtement, M. le Président, que, les décisions sur comment ça va fonctionner, nous avons décidé sagement de le faire par règlement et de le faire avec les partenaires, autant les patrons que les syndicats, la Commission de la construction et le ministère du Travail, puisque nous avons tous un rôle à jouer.

Je n'ai jamais nié sur la place publique que les syndicats avaient un rôle à jouer. Oui, ils en ont un. Qu'est-ce qu'ils sont venus nous dire, M. le Président? Ils sont venus nous dire qu'il y avait des circonstances particulières dont on devait tenir compte. Lorsqu'il y a un travailleur qui revient d'un congé de maladie de la CSST parce qu'il a eu un accident, comment on fait pour le réintégrer? Quand nos jeunes veulent embarquer sur les chantiers, comment on fait pour s'assurer que les entrepreneurs vont les prendre?

Je vous ai parlé des femmes également, M. le Président. Les statistiques au niveau du Québec, c'est incroyable, c'est drastique. L'Alberta a 6 % de femmes qui travaillent dans l'industrie de la construction; à peine au-dessus de 1 % ici, au Québec, dans l'industrie de la construction, M. le Président. On a des croûtes à manger pour intégrer les femmes. Je ne vous parlerai pas des minorités visibles puis des autochtones, c'est encore pire, M. le Président. Nous qui se réclamons d'être une société ouverte sur la diversité et qu'on fait de la place aux gens.

Moi, je suis fière de dire que j'appartiens à un gouvernement qui peut dire «mission accomplie» parce que, sur les sociétés d'État des gouvernements, nous venons d'atteindre la parité hommes-femmes pour les membres du conseil d'administration, M. le Président. On s'était donné cinq ans pour le faire et on l'a fait à l'intérieur des délais. Et il y a 50 % des femmes maintenant qui siègent... 52 %, pardon, qui siègent sur les conseils d'administration des organismes et des sociétés du gouvernement. Félicitations au gouvernement.

Comment pouvons-nous faire la même chose au niveau de l'industrie de la construction ou à tout le moins augmenter la part de marché des métiers où les femmes peuvent oeuvrer et doivent oeuvrer? C'est des questions qui sont essentielles, qu'on doit se poser. Et ça, c'est dans le comité de transition, M. le Président, qu'on doit se demander de quelle manière on va être capable de le faire, de quels mécanismes on doit se doter, comment on peut faire en sorte que les employeurs aillent privilégier des clientèles qu'on sait qu'elles sont sensibles. C'est bien évident, M. le Président, que, s'il n'y a pas personne qui se parle, ça ne se fera jamais.

Le but, ce n'est pas d'empêcher les gens de travailler. Le but, c'est de laisser les gens choisir où ils veulent travailler, c'est de les laisser choisir avec quel syndicat ils veulent être syndiqués, pas par obligation parce qu'il n'y a qu'un syndicat qui détient un monopole dans un secteur ou dans un métier et que tu sais très bien que, si tu te syndiques avec un autre syndicat, la réalité, à l'heure actuelle, c'est que tu ne travailleras pas parce que tu n'as pas la bonne étiquette syndicale, M. le Président. Et c'est vrai dans les métiers, donc particulièrement pour les locaux. Et c'est ça que je trouve dommage quand on se réclame d'une société où nous devons être syndiqués, où nous pouvons défendre les droits de nos travailleurs, qu'on se serve de ce principe-là des droits qui sont acquis pour bafouer les droits des travailleurs. Et c'est ce que la loi n° 33 fera lorsqu'elle sera pleinement appliquée, M. le Président.

Vous savez, je pourrais en dire beaucoup, que ce soit sur la gouvernance de la Commission de la construction, le système de votation -- je vous en ai parlé -- les négociations des conventions collectives, il va y avoir des changements pour tout le monde. On parle aussi des recours à la Commission des relations du travail, la reddition de comptes, également, des associations syndicales et patronales, qui va se faire par le biais du ministère du Travail, l'obligation de transmettre à leurs membres copie des états, la qualification de la main-d'oeuvre avec les fonds de formation.

C'est vrai qu'on vient changer des choses. M. le Président, lors de l'étude article par article, 63 amendements ont été apportés. On a été à l'écoute de ce que les gens sont venus nous dire. Nous avons été à l'écoute également de ce que les députés de l'opposition nous ont dit. Je crois qu'on a apporté les amendements qui étaient nécessaires pour faire en sorte que la loi n° 33 devienne une loi qui changerait fondamentalement les relations du travail, l'organisation du travail sur la base du respect des droits de tous et chacun dans l'industrie de la construction.

Le travail de tout le monde, M. le Président, nous a permis vraiment de bonifier la loi n° 33, mais en ayant toujours en tête les intérêts des travailleurs. Contrairement à ce qui est véhiculé, le projet de loi ne vient pas rompre les liens entre les associations patronales et syndicales, loin de là. Je pense que les intervenants vont continuer quand même à collaborer et à travailler ensemble, d'une manière différente mais en toute transparence, et tout le monde dans le même cadre, selon les mêmes règles du jeu.

M. le Président, à ce stade-ci, vous savez, pour qu'un projet de loi comme ça voie le jour et de s'assurer que ça réponde à la réalité, vous comprendrez qu'il y a beaucoup de personnes qui ont contribué à la bonne marche des travaux, et je pense que c'est important de souligner l'apport des personnes qui ont cru en ce projet de loi là. Vous me permettrez de remercier les députés ministériels qui sont venus travailler avec nous: la députée de Gatineau, le député de Jean-Lesage, le député de Rivière-du-Loup, la députée de Hull, le député d'Arthabaska, la députée de Mille-Îles, le député de Vanier, le député des Îles-de-la-Madeleine.

Évidemment, je m'en voudrais de ne pas remercier adéquatement le député de Chomedey, qui est aussi le président de notre commission, M. le Président, et qui a mené d'une main de maître autant les consultations que l'étude article par article. Il a fait un travail qui est incroyable. Et, vous savez, souvent on peut juger le résultat qu'on a dans notre façon de travailler au professionnalisme et aux compétences, aux grandes qualités que les présidents ont, parce qu'ils ont un rôle crucial à jouer. Et je tiens à remercier d'une manière très particulière le député de Chomedey, qui a facilité la bonne marche des travaux. Merci, cher collègue.

Vous allez me permettre également de remercier les députés de l'opposition, particulièrement le député de René-Lévesque. Je sais que, puisqu'il est issu du monde syndical, bien que ce n'était pas au niveau de l'industrie de la construction, il est issu du monde syndical, il a à coeur les intérêts des travailleurs, M. le Président, je peux vous le garantir. Il a appris beaucoup, au cours de ces consultations et de l'étude article par article, sur le fonctionnement particulier de l'industrie de la construction. Grâce à lui, nous pourrons adopter... sans présumer du vote, nous pourrons adopter, je l'espère, le projet de loi à l'unanimité avec les membres de ce Parlement, parce que nous savons tous qu'on change beaucoup les choses. Merci, de votre collaboration, M. le député de René-Lévesque. Et, oui, on peut l'applaudir. Merci, M. le Président.

(Applaudissements)

Mme Thériault: Son collègue, évidemment, le très éloquent député de Verchères, qui a participé à rehausser et à mettre un peu de vie dans nos débats parlementaires. On est en train d'étudier le 35, donc vous allez pouvoir -- pour les gens qui suivent les travaux -- profiter des talents incommensurables de notre collègue de Verchères, que je découvre en commission parlementaire, M. le Président, soit dit en passant, et que j'apprécie quand même beaucoup.

Vous me permettrez de remercier les gens de mon cabinet: ma directrice de cabinet, Mme Louise Bédard; M. François-William Simard, qui est mon conseiller spécial, qui a suivi tous les travaux, son téléphone à lui, ça sonnait, ses messages, ça rentrait, les courriers électroniques, c'était incroyable; M. Charles Robert, mon attaché de presse; M. Matthieu Tremblay, mon conseiller aux communications.

De remercier les gens du ministère du Travail également, qui ont travaillé en étroite collaboration depuis le début, parce qu'il faut comprendre que c'est un long processus, du départ, avec la création de l'équipe de travail, du groupe de travail, les recommandations, le projet de loi et toutes les différentes étapes. Donc, vous me permettez de remercier M. Jocelin Dumas, mon sous-ministre; M. Normand Pelletier, sous-ministre adjoint aux Politiques et à la Recherche; Michel Sauvé, conseiller en développement de politiques; Louis-Philippe Roussel, conseiller en développement de politiques également; Nicolas Beauchemin qui occupe les mêmes fonctions; Me Jean-Martin Poisson, de la Direction des affaires juridiques, qui a travaillé en étroite collaboration avec Me Ferland, qui est également de la Direction des affaires juridiques et que le député de Chomedey a mis grandement à contribution mais a apprécié quand même la rapidité avec laquelle ces gens-là ont très bien travaillé.

Un merci particulier, spécial aussi également aux gens de la Commission de la construction du Québec, M. le Président, que ce soit Me Réjean Blaquière, des affaires juridiques; Mme Josée Fortier, vice-présidente Service aux partenariats; M. François Charette, qui est vice-président Affaires juridiques et secrétaire général de la Commission de la construction; Mme Audrey Martin, vice-présidente Service à la clientèle et développement; M. Louis-Pascal Cyr, conseiller à la présidence et coordonnateur à la direction générale.

Vous avez remarqué que j'ai gardé la présidente-directrice générale pour la fin, Mme Diane Lemieux, qui a fait également un travail incroyable, extraordinaire, avec qui nous avons regardé quelles étaient les avenues possibles lorsqu'est venu le temps d'écrire le projet de loi. Bien qu'il y ait eu certaines modifications, et pas toutes des petites modifications, je pense qu'on a été tout le temps en mode solution. On était en mode constructif, si je peux employer le terme. Et je sais que Mme Lemieux aura beaucoup d'impact pour la suite des travaux. Je ne veux pas mettre le fardeau sur ses épaules, M. le Président, loin de là, mais je dois dire que, depuis l'arrivée de Mme Lemieux à la Commission de la construction du Québec, elle a prouvé qu'elle était capable de travailler avec les gens, de les rallier, qu'elle était une femme de consensus, que c'était une femme qui était juste, que c'était vraiment la bonne personne qui est au bon endroit. Et évidemment, pour la suite des choses, elle va travailler de près avec les acteurs, autant la partie patronale que la partie syndicale.

Et les gens de la Commission de la construction du Québec seront également associés à la rédaction du règlement, donc aux nouvelles façons de faire. Et je suis convaincue que nous pourrons tous ensemble faire en sorte que le nouveau système soit mis en place, qu'on ait été en mesure de voir de quelle manière ce système-là peut répondre aux besoins des travailleurs du Québec, M. le Président.

Évidemment, aujourd'hui, c'est presque la dernière étape, c'est l'avant-dernière étape. Et je suis très heureuse de voir que, même si ça n'a pas été facile à faire cheminer comme projet de loi, parce que, bon, on comprend que la résistance... On a eu beaucoup de soubresauts, il y en aura probablement encore, M. le Président. Mais je veux que les gens entendent également que ce n'est pas parce que le projet de loi n° 33 deviendra une loi que, comme ministre, je n'assumerai pas mes responsabilités. Et je vais suivre de très près l'évolution, parce que ce qui est important pour moi, c'est, oui, on marque une nouvelle ère dans les relations de travail, oui, on va venir changer les façons de faire, mais, d'abord et avant tout, les droits de tous et chacun, dans l'industrie de la construction, seront respectés. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, merci, Mme la ministre du Travail, de votre intervention. Et, pour la poursuite du débat, je cède maintenant la parole au porte-parole de l'opposition officielle en ces matières, M. le député de René-Lévesque. M. le député, à vous.

M. Dufour: Oui, merci beaucoup, M. le Président. Alors, en réponse à ce que la ministre a dit, c'est qu'on apprend beaucoup en commission parlementaire. J'avais comme verbatim de dire, lors de l'étude détaillée du présent projet de loi, que les commissions parlementaires, c'est de l'instruisance collective. Alors, on n'a jamais la prétention de tout connaître, mais on a la prétention de vouloir tout apprendre.

Alors, M. le Président, ça me fait plaisir d'intervenir à cette étape-ci du projet de loi, c'est-à-dire l'adoption finale du projet de loi, le projet de loi n° 33, sur la Loi éliminant le placement syndical et visant l'amélioration du fonctionnement de l'industrie de la construction .

Je vous dirais, M. le Président, on a plusieurs étapes de faites, soit les remarques préliminaires, l'adoption de principe, la prise en considération. Bref, on en dit beaucoup. On en arrive au final du projet de loi qu'on en a tellement dit qu'on ne sait plus comment replacer nos billes. Mais grosso modo, M. le Président, peut-être y aller sur les étapes qu'on a suivies, puis peut-être y aller sur les cinq grands principes qui nous ont guidés par rapport au projet de loi, et quelques remarques finales par la suite.

Alors, le projet de loi n° 33, M. le Président, fait suite à une commande que la ministre a donnée à un groupe de travail qui s'est penché sur le fonctionnement de l'industrie de la construction et qui a déposé son rapport à la ministre le 30 août 2011, le rapport s'intitulant Rapport du groupe de travail sur le fonctionnement de l'industrie de la construction, avec six grands éléments que la ministre a touchés effectivement mais qui faisaient en sorte qu'il y avait des mécanismes de révision au niveau des champs de juridiction et d'autres considérations qui faisaient en sorte que le coeur du projet de loi reposait sur cinq grands éléments, dont un en particulier qui était la pièce maîtresse du projet de loi, qui était non plus ce qu'on va appeler aujourd'hui le placement syndical mais bien... le placement de la main-d'oeuvre mais bien la référence.

M. le Président, ce groupe a rencontré... le groupe de travail a rencontré 40 groupes au cours de l'été, le rapport a été remis à la ministre. Les recommandations touchent principalement la gouvernance au niveau de la Commission de la construction du Québec, le régime des conventions collectives, le système de votation pour le changement d'allégeance syndicale, les fonds de formation ainsi que la référence syndicale.

Grosso modo, M. le Président, au niveau de la gouvernance on en a discuté longuement. J'ai même demandé à la ministre, à tête reposée, de bien prendre soin de réfléchir aux remarques que je lui avais faites. Parce qu'on a toujours dit tout le long de l'étude détaillée du projet de loi qu'on croyait beaucoup au paritarisme, à la parité. Et le conseil d'administration de la CCQ était avec un nombre de 17. Il est descendu avec un nombre de 15, avec, somme toute, les associations qui en nomment, autant patronales que syndicales, mais il vient qu'il y a des indépendants aujourd'hui.

Ceci étant dit, M. le Président, nous avons voté sur division là-dessus, parce que je crois toujours à la parité puis je pense que ça appartenait au conseil d'administration. L'argument massue de la ministre était du fait qu'elle se fiait beaucoup à la nouvelle Loi sur la gouvernance qui faisait en sorte que les conseils d'administration peuvent varier entre neuf et 15. C'est beaucoup plus facile, puis je le disais hier quand on a fait l'étude détaillée du projet de loi n° 35, c'est beaucoup plus facile de gérer l'abondance en partant de neuf et en descendant à 13 que de partir à 17 et de descendre à 15.

Mais, ceci étant dit, on a fait un vote, le vote a été pris sur division. C'est sûr que, le gouvernement étant majoritaire, l'article est resté tel quel. Alors donc, la nouvelle gouvernance au niveau de la Commission de la construction du Québec va être dorénavant, le projet de loi étant adopté, de 15 personnes.

Au niveau des régimes de convention collective, M. le Président, je le dis depuis le début et je le redis, sauf que j'ai pris bonne note de ce qui m'a été confirmé par soit la Commission de la construction du Québec, même les associations patronales autant que les associations syndicales, c'est que, dans la normalité des choses, dans le Code du travail -- non pas dans R-20 mais dans le Code du travail -- les conventions collectives sont d'un minimum de un an et d'un maximum de trois ans, puis tu peux avoir aussi des conventions collectives de longue durée. Alors, moi, que ce soit trois ans bonifié à quatre ans, ou que ça aurait pu être huit ans, ou que ça aurait pu être 10 ans, ça appartient aux associations qui signent les conventions collectives de gérer le fait qu'ils ont une entente de longue durée. Par contre, on prend en considération qu'effectivement il y a les décrets par rapport au changement d'allégeance syndicale. Et je pense que ça faisait plus l'affaire de l'ensemble des signataires des conventions collectives d'en avoir pour quatre ans.

Ceci étant dit, puis je viens juste de parler du système de votation pour le changement d'allégeance syndicale, nonobstant ce qui se passe dans le secteur de la construction, M. le Président, dans le secteur privé, quand tu as un changement d'allégeance syndicale, il est inscrit dans le Code du travail que c'est entre la 90e journée et la 60e journée que tu as le droit de changer de syndicat, puis, quand c'est des contrats de longue durée, c'est entre la 180e et la 150e journée. Par contre, l'élément qui est différent entre le secteur privé et le secteur de la construction, c'est que jamais, au grand jamais, au-delà du commissaire ou de l'enquêteur, le syndicat ou l'employeur ne sait qui a changé d'allégeance syndicale. La seule chose que le commissaire ou l'enquêteur fait, c'est qu'il décrète que le nouveau représentant des travailleurs est telle unité qui a 50 % plus un de la représentativité syndicale appartenant à une même communauté d'intérêts, ce qui est tout à fait le contraire dans le monde de la construction.

Le régime était, M. le Président... c'est que, quand tu veux changer l'allégeance syndicale dans le monde de la construction, le gouvernement décrète une période pour changer l'allégeance syndicale, incluant la période de ce qu'on appelle faire notre cabale au niveau de ce que notre syndicat est capable d'offrir, puis il y a un trois, quatre jours où est-ce que, là, tu peux aller physiquement au bureau de la Commission de construction du Québec, dans toutes les régions du Québec, pour pourvoir à ton changement d'allégeance syndicale. Puis tu n'es pas obligé d'y aller. Si tu changes, tu y vas; puis, si tu ne changes pas, c'est parce que tu restes où tu étais. Alors, ce qui se passait avant, c'est qu'il pouvait y avoir des genres d'intimidation physique ou intimidation verbale, parce que, quand tu parques du monde en avant du bureau de la Commission de la construction du Québec puis que tu vois passer tes membres aller voter, bien, tu dis: Qu'est-ce qu'il fait là, lui, là, là?

Alors, dorénavant, M. le Président, avec les changements apportés à la loi, c'est que ça va se faire par voie postale. Il y a eu un amendement qui a été apporté. Parce que le projet de loi, en tant que tel, faisait en sorte que tu avais 14 jours pour envoyer... avec un fascicule qui va être envoyé par la Commission de la construction du Québec, de par les règles que la commission va se donner, à l'ensemble des travailleurs et des travailleuses qui pourront pourvoir au fait qu'ils peuvent changer de syndicat par voie postale. Nous avons -- et la ministre a bien entendu -- apporté un amendement aux 14 jours, qui est monté à 21 jours aujourd'hui, parce qu'il y a des gens qui travaillent très loin dans le Nord, au niveau des mines, au niveau de certains projets au niveau hydroélectrique, et je pense que le 21 jours va faire l'affaire. Alors, je pense que ça, ça a été perçu d'un bon oeil, puis je pense que c'est pas mal attaché au niveau des guides que la Commission de la construction du Québec va envoyer à l'ensemble des centrales syndicales, à l'ensemble des travailleurs et des travailleuses, avec des communications, ce qui va faire en sorte que tout le monde va être au parfum de: oui, la période de cabale et, oui, la période de changement d'allégeance syndicale.

L'autre élément qui a été apporté, qui était au coeur même des débats de l'étude détaillée du projet de loi n° 33, était les fonds de formation. Alors, on sait qu'il y a un fonds de formation général, à la Commission de la construction du Québec, qui pourvoit à la logistique de toutes les formations qui sont données. Par contre, dans les années quatre-vingt-dix, il y a eu des fonds qui ont été mis à la disposition des travailleurs, des travailleuses et des associations, qu'on a appelé le petit fonds, qui est plutôt le fonds résidentiel, où est-ce qu'il y avait, M. le Président, peut-être une trentaine de millions de dollars là-dedans, et ce qu'on appelait le gros fonds, qui était plus au niveau du secteur industriel, commercial, voirie civile... voirie et génie civil, qui, lui, avait peut-être un 150 millions de dollars.

Alors, ce que l'ensemble des intervenants, sauf deux sur 18, sont venus nous dire en consultations particulières, c'était qu'ils préféraient que ces fonds-là restent au petit fonds puis au grand fonds et non pas rapatriés à la Commission de la construction du Québec. Puis je vous donne exactement ce que le monde nous disait quand ils sont venus en consultations particulières: «Le bébé sent bon, parce qu'il y a 180 millions dedans.»

La ministre a entendu ce qui s'est dit en commission parlementaire, et effectivement l'argument des associations, autant patronales que syndicales, disait: Ah bien, là, ils vont se rapatrier les fonds, ils vont le dépenser ailleurs, ils vont l'envoyer dans le fonds consolidé. Alors, la ministre a apporté un amendement sur le fait que ces fonds sont affectés exclusivement à la promotion et au financement des activités, amendement qui fait en sorte que le 180 millions va rester là pour les fins de formation.

Ceci étant dit, c'est sûr qu'on a voté sur division par rapport à ces fonds-là qui sont rapatriés à la Commission de la construction du Québec, parce que, dans les deux fonds, il y avait quand même du monde qui travaillait là-dedans. C'est des fonds qui ont été mis en place de par des ententes de conventions collectives signées de bonne foi entre les associations patronales et les associations syndicales, et c'étaient des fonds qui roulaient bien. Il se donnait entre 22 000 formations entre novembre et mai, puis je pense que ça avait fait... ça avait fait son bout de chemin. Alors, moi, il est clair que je l'aurais laissé là. La ministre... le gouvernement étant majoritaire, ça a passé au vote, un vote sur division. Aujourd'hui, bien, c'est la Commission de la construction du Québec qui va le gérer mais effectivement dans le sens même que ça va être dévoué à la formation.

Le coeur du projet de loi, M. le Président, est, bien entendu, la référence syndicale. J'ai apprécié, puis je l'ai dit hier, quand j'ai fait la prise en considération, que j'ai apprécié le modus operandi qu'on s'est donné, parce que, quand on a ouvert l'article 63 pour parler de la référence syndicale, on ne s'est pas encarcanés dans les dédales de règlement: Je parle 20 minutes, puis je n'en ai pas assez, puis il faut que je dépose un 244 pour refaire un autre 20 minutes. Ce n'est pas ça qu'on a fait.

On a fait un débat de fond général pour être capables de comprendre le fondement même du nouveau mécanisme qu'on a à mettre en place. Puis je vous le dis, puis je suis honnête, M. le Président, là, je posais des questions à la ministre puis ça n'a pas été clair. Puis ça ne peut pas être clair, non plus, parce que c'est l'ensemble des joueurs qui sont au niveau de l'industrie de la construction du Québec, qui peuvent, eux, sur le travail terrain, nous donner une certaine formule d'un mécanisme qui pourrait fonctionner dorénavant dans le nouveau système de référence syndicale au niveau de l'industrie de la construction.

De là vient le fait que, quand on s'est mis à aborder les articles article par article, la ministre a déposé -- puis on s'avait parlé avant -- un amendement sur le fait qu'il va y avoir un comité de transition, un comité de transition qui va faire en sorte qu'il va avoir quelques mois pour décider quel va être le nouveau mécanisme pour la référence syndicale. Ce n'est pas compliqué. Avant ça, c'est vrai que le monde référait à l'employeur.

Le coeur même de tout ça, c'est que ce n'est pas vrai, M. le Président, que c'est la Commission de la construction du Québec qui va faire le placement syndical. Ils sont là, eux, pour recevoir les listes de monde qui sont à l'emploi ou à non-emploi. Les employeurs, les donneurs d'ouvrage demandent des salariés pour tel et tel corps de métier, et les listes vont s'en aller aux syndicats qui, eux, vont fournir de la main-d'oeuvre. Comment ça va se faire, tout ça? Ça va-tu se faire par voie téléphonique? Ça va-tu se faire par voie électronique? Ça va-tu se faire par voie physique? On ne le sait pas.

Par contre, la ministre l'a touché tantôt, il y a des choses qui vont arriver qu'il va y avoir des urgences. C'est vrai qu'il y avait des téléphones qui se faisaient au syndicat puis le samedi puis le dimanche, puis, le lundi matin, il y avait de la main-d'oeuvre sur le chantier. Si la Commission de la construction du Québec ouvre à 8 h 30, 9 heures le soir, c'est qui qui va fournir le lundi matin? C'est qui qui va fournir la main-d'oeuvre pour des urgences la fin de semaine? Bien, c'est toutes des choses que l'ensemble des intervenants, des associations patronales, des associations syndicales puis l'ensemble des intervenants de la commission vont aller travailler dans le comité de transition. Moi, je ne les ai pas toutes, les solutions. C'est ceux qui travaillent sur le terrain, M. le Président, qui sont capables de se donner un mode d'opération pour la nouvelle référence syndicale qu'on va avoir dans le domaine de l'industrie de la construction. Donc, ça prend un maillage entre l'ensemble des intervenants, puis ça, c'est important.

Je vais terminer, M. le Président, parce que j'en ai dit beaucoup depuis le début. C'est que j'ai toujours dit, dans mes remarques préliminaires, dans le principe, dans les prises en considération, dans les remarques finales, que la ministre avait le devoir de faire adhérer le maximum d'intervenants autour de son projet de loi. Avec l'ouverture qu'elle a faite au niveau du comité de transition et le deuxième amendement qui a été apporté, sur le fait que, dans le cadre des travaux du comité de transition, il va y avoir un règlement qui va être inclus au niveau de la Commission de la construction du Québec, ils ont le devoir de revenir devant la commission compétente, qui est la Commission de l'économie et du travail, pour nous faire part de leurs devoirs, je pense que c'est un deux pour un, ça, M. le Président. Il faut s'assurer qu'on ait une industrie compétitive puis qu'on se donne un modus operandi qui est correct, mais c'est l'ensemble des acteurs qu'il faut qu'ils soient capables de mettre la main à la pâte.

Et je passe le message, M. le Président, que voici. C'est vrai que je proviens du monde syndical, puis je suis un consensuel. Puis le fait que j'aie accepté le comité de transition puis que le monde travaille collectivement pour se donner un nouveau mode de référence syndicale, c'est que mieux vaut une entente négociée qu'une loi imposée. Alors, je demande à ceux et celles qui ne veulent pas ou qui sont réticents à intégrer le comité de transition d'embarquer dans le train, parce que le train peut faire mal. Puis, comme responsables et leaders syndicaux, par rapport à la responsabilité qu'on a versus les salariés, il faut être capables d'aller dire notre mot sur la nouvelle industrie qu'on veut se donner dans le domaine de la construction.

Je termine en disant, M. le Président, que je ne répéterai pas tous les noms que la ministre a dits tantôt, mais les remerciements vont effectivement à M. Ouellette... -- à M. Ouellette! -- le député de Chomedey, qui a mené effectivement la commission d'une main de maître avec, je dirais, des pauses: On est-u capable de se parler? On est-u capable de faire certaines choses? J'ai apprécié travailler dans ce sens-là, M. le Président. L'équipe de la ministre, les députés ministériels, le duo Verchères--René-Lévesque -- je pense qu'on a fait un travail... un travail bien, en comprenant bien toutes les situations qu'il y avait -- l'ensemble de ceux et celles qui ont travaillé au niveau du cabinet de la ministre et, bien entendu, la Commission de la construction du Québec, avec l'entourage de la présidente-directrice générale, qui nous a donné un bon guide, qui nous a donné des avenues, comment ça fonctionnait, comment ça fonctionnait, la Commission de la construction du Québec. Bref, le travail a été fait en collectivité, puis en espérant, M. le Président, comme la ministre l'a dit tout au long de la commission parlementaire, que la piste d'atterrissage va être bonne. Merci beaucoup, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, je vous remercie, M. le député de René-Lévesque. Pas plus tard qu'hier soir, en présence du leader, j'avais l'occasion d'indiquer que cette belle symbiose arrive plus souvent entre le travail des parlementaires que les citoyens qui nous écoutent pensent. Je trouvais que c'était une occasion en or de le signaler hier, et ça fait plusieurs fois que j'ai l'occasion d'en témoigner dans le poste d'observation qui est le mien.

Alors, est-ce que le projet de loi n° 33, Loi éliminant le placement syndical et visant l'amélioration du fonctionnement de l'industrie de la construction, est adopté?

M. Fournier: ...à un vote nominal que nous allons reporter à demain, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, l'appel nominal est demandé, mais il y a également demande de reporter le vote nominal à demain. Est-ce que tout ça est adopté, accepté? Alors, c'est adopté et accepté. Donc, demain, il y aura un vote nominal sur cette question-là.

Pour la poursuite de nos travaux ou autre chose, M. le leader du gouvernement. À vous.

M. Fournier: Je vous demanderais d'appeler l'article 22, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron): À l'article 22 du feuilleton d'aujourd'hui, c'est M. le ministre de la Justice et Procureur général qui propose l'adoption du projet de loi n° 40, Loi abrogeant la Loi assurant la continuité de la prestation -- il me semble que j'ai entendu parler de ça récemment -- des services juridiques au sein du gouvernement et de certains organismes publics et modifiant la Loi sur le régime de négociation collective des procureurs aux poursuites criminelles et pénales. Y a-t-il des interventions? M. le ministre.

M. Fournier: Oui, M. le Président. Je commencerais peut-être avec les propos que vous avez mentionnés à la clôture du débat sur le n° 33, rappelant les propos que vous teniez hier soir dans l'autre salle, au salon rouge, où vous faisiez référence à la... j'oserais dire la camaraderie, certainement le professionnalisme des parlementaires de différents partis qui réussissent à travailler ensemble pour faire avancer des projets de loi importants. C'était... Vous le mentionniez à l'égard du projet de loi n° 16. On vient de faire le n° 33 sur la construction, un dossier qui a fait parler de lui pendant des décennies. Je crois qu'on peut allonger la liste avec le n° 40, que nous allons discuter pour l'adoption finale en ce moment.

Chaque projet de loi a toujours son histoire et reflète un contexte différent. Dans le cas qui nous occupe, M. le Président, on ne peut pas dire qu'il est le fruit d'une situation aisée qui a coulé et qui a été d'une grande facilité. Il y a un peu d'histoire dans ce projet de loi là, un peu d'histoire qui n'est pas que l'histoire récente des 12 derniers mois. Il y a une histoire chargée de, j'oserais presque dire, presque de décennies qui peut avoir coloré ce débat-là, ce dossier-là au cours des 12 derniers mois.

J'en profite d'ailleurs pour saluer Me Leblanc et Me Jacques, qui sont dans les tribunes avec nous et pour qui, dans leur cas, le débat que nous avons, qu'ils regardent de haut, à mon avis, je pense, du plus haut possible dans cette salle et de loin, je pense, aussi du plus loin possible dans cette salle... pourtant, ce sont probablement les deux personnes les plus près de ce dossier-là que nous avons ici, dans cette salle, mais, je pense, au Québec. Ils regardent, et j'imagine ce qu'ils ressentent en ce moment, M. le Président. On peut facilement imaginer toute l'énergie qu'ils ont mise dans le projet de loi qui sera adopté, je l'espère, dans les prochaines minutes: beaucoup d'espoir, sans doute parfois quelques déceptions, des hauts et des bas, un peu de stratégie parfois et, à la fin du jour, un règlement, je crois, heureux.

Et je suis très heureux de m'y associer, M. le Président. Que ce soit pour nos procureurs ou pour les juristes de l'État, il est évident qu'ils constituent un rouage des plus importants. Et je ne le dis pas parce que je voudrais rendre à un niveau moins important d'autres, mais il faut bien admettre que, dans notre système basé sur des droits et le respect des droits, que ce soit dans... à l'égard de tous ceux qui, juristes, nous accompagnent comme institution qui parfois décrète des droits ou nos procureurs qui, en matière pénale et criminelle, s'assurent que ces droits sont respectés et le font à tous les jours, il est bien évident que c'est un rouage fondamental que nous avons.

J'en profite pour dire que, dans nos débats politiques, ils nous accompagnent beaucoup. Je le dis notamment sur C-10, où nous avons l'occasion de bénéficier des lumières des procureurs, pas nécessairement juste dans le travail qu'ils font devant les tribunaux, mais dans l'accompagnement qu'ils peuvent nous apporter pour que nous prenions les bonnes décisions politiques pour qu'eux, par la suite, avec l'ensemble des intervenants, puissent poser les bons gestes pour nous assurer d'une société qui fonctionne. Ils sont donc excessivement importants.

Au-delà des négociations, des positions, des perceptions qui ont pu influencer notre relation au fil du temps, je crois pouvoir dire, M. le Président, que nous n'avons jamais perdu confiance les uns avec les autres, sachant très bien que nous avions quand même des étapes à franchir et parfois des difficultés à relever. Je crois qu'il ne faut pas nous arrêter, dans nos positions, que dans le court terme, et je crois que le projet de loi reflète une confiance pour le long terme. Et le projet de loi n'est autre, en fait, que le résultat d'une volonté commune échangée avec les dirigeants de l'association, qui ont, je le disais tantôt, bien le droit d'avoir des émotions particulières aujourd'hui, eux, au nom de tous ceux qu'ils représentent.

Et j'ai eu l'occasion, je le dis parce qu'on a un peu de temps, mais j'ai eu l'occasion de rencontrer par hasard... Parce que ça arrive qu'on se promène sur le territoire et qu'on peut rencontrer des gens qui sont membres d'une association. Et je me souviens... Et ils ont été tout à fait conformes à la ligne qui était donnée. Mais je pense qu'ils ne me parlaient pas pour être conformes à une ligne, ils me parlaient de leur vie, de leur réalité, ce qui ajoutait évidemment à l'argumentation. Mais autant les dirigeants de l'association que les procureurs, les juristes qui sont visés par l'entente ont bien raison aujourd'hui de se dire: Regardons en avant.

Il y a des dispositions qui sont prévues dans ce projet de loi, on en a parlé, vous le disiez... Je pense, c'est hier qu'on en parlait, je ne reviendrai pas sur les dispositions, on en parlait au niveau de l'étude article par article, mais il est bien évident que la proposition qui est sur la table de revenir, notamment pour le mode de rémunération, à ce qu'on appelle l'analogie avec le comité des juges me semble être une formule qui est très intéressante pour l'avenir.

On a vécu... On connaît tous la position que Me Leblanc véhiculait sur le droit de grève et l'exercice de la grève. On connaît la position que j'ai exprimée sur les conséquences. Je pense qu'on convenait tous des effets que ça avait et qu'il fallait trouver d'autres moyens. Je salue le travail qui a été fait par les négociateurs de l'État, mais... par l'association pour essayer, en toute objectivité et de bonne foi, de se dire comment on peut se donner les meilleurs moyens.

Je crois, je crois qu'il y a des moyens là-dedans qui sont très utiles. Et je suis persuadé que, même si on va voir, dans le projet comme dans l'entente, que l'État est en mesure de faire... de continuer de faire des choix qui étaient normaux, en même temps la mécanique fait en sorte que ces choix sont, disons, orientés. Parce que ces choix et cette orientation reposent sur le débat public et la transparence, reposent sur des représentations qui sont véhiculées par les médias et qui vont toujours être supportées par la grande importance du travail que font nos procureurs et nos juristes, enfin dans le cas du comité de nos procureurs. Et je suis persuadé que ça va amener des conclusions qui seront heureuses. Et j'ose espérer, je crois le savoir, j'ose espérer que les membres de l'association peuvent voir, et ont vu dans l'entente, et voient dans le projet de loi une porte qui s'ouvre sur une confiance exprimée à l'égard de nos procureurs, et de se dire: Nous pouvons rentrer le matin en sachant que nous sommes accompagnés.

Et je termine en disant que -- et nous le savons -- il y a encore d'autres gestes que nous devrons poser pour tenter d'améliorer encore plus la gestion, le fonctionnement, là, trouver les meilleurs moyens pour que les procureurs se sentent épaulés par d'autres personnes de leur organisation, soient le mieux équipés possible, et nous y travaillons en ce moment. De la même façon que le débat ne se terminait pas par une loi qui sera abrogée par celle-ci, qui a été adoptée en février, en même temps la question ne se termine pas par l'adoption de cette loi-là. Nous avons et nous aurons toujours à poser des gestes pour s'assurer que juristes et procureurs qui s'occupent de notre institution et de notre société puissent avoir les meilleures conditions possible.

Il y aura toujours, bien sûr, les limites que nous permettent les ressources de l'État. On pourra échanger sur les capacités de l'État: Avons-nous pris les meilleurs moyens pour que cette capacité soit au rendez-vous? Devons-nous couper, augmenter les revenus? Il y aura toujours ces débats-là qui sont au-dessus de chacun des dossiers, mais il reste que fondamentalement il arrive un moment où il faut investir dans un secteur. Et, après plusieurs années, il était temps, je crois, qu'il y ait un geste de posé à l'égard de nos juristes et de nos procureurs.

Et je suis très heureux, en ce 1er décembre, M. le Président, de clore mon propos sur l'adoption finale de ce projet de loi avec un respect, un encouragement et un remerciement à l'égard de ceux qui font une des oeuvres les plus importantes pour notre société. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, on vous remercie, M. le ministre de la Justice, pour votre intervention sur l'adoption finale du projet de loi, tel que mentionné. Et je cède la parole à la porte-parole de l'opposition officielle en ces matières. Mme la députée de Joliette, à vous la parole.

Mme Hivon: Merci beaucoup, M. le Président. Alors, à mon tour, je suis heureuse d'intervenir sur le projet de loi n° 40, en fait, pour l'étape finale, l'adoption finale du projet de loi, en ce qui nous concerne à tout le moins, parce qu'il reste évidemment la sanction, et que le projet de loi va entrer en vigueur d'ailleurs dès sa sanction. Donc, je pense que c'est un autre élément qui va rassurer l'Association des procureurs. Et à mon tour je tiens à saluer bien sûr la présence, bien que de mon siège je ne les observe pas très bien, du président et du vice-président, donc Me Leblanc et Me Jacques, de l'Association des procureurs aux poursuites criminelles et pénales, qui ont suivi, bien sûr avec une très, très grande attention et un très grand intérêt, nos travaux depuis le jour un. Donc, très heureuse qu'ils puissent être ici aujourd'hui pour vivre avec nous le dénouement heureux de ce dossier.

Évidemment, ça n'a pas été clair dès le départ qu'il y aurait un dénouement heureux. Alors, au moins, après la saga de l'hiver et du printemps dernier, qu'on a évidemment rappelée dans le cadre du débat, avec les négociations qui n'ont pas abouti, avec la grève, avec la loi spéciale, le bâillon, on espérait pouvoir arriver à autre chose, mais disons qu'il y a eu quand même des moments très, très difficiles. Donc, je pense qu'on peut tous à juste titre souligner ce dénouement heureux. Heureux parce que le projet de loi, bien sûr, on l'a dit à plusieurs reprises, mais c'est le fruit d'une entente bien négociée, sûrement durement négociée de part et d'autre, mais qui a fait, bien sûr, l'objet d'un consensus. Et je pense que, pour nous ici, il faut toujours se réjouir qu'on puisse arriver à un tel consensus et qu'on puisse y donner suite dans le cadre d'un projet de loi, qui était rendu nécessaire, donc, pour trois éléments que je tiendrais à rappeler.

Tout d'abord, bien sûr, pour abroger la loi spéciale; pour aussi mettre en place -- le ministre en a parlé -- mais mettre en place un mécanisme vraiment précis de détermination des conditions de rémunération, des conditions monétaires en général pour les procureurs oeuvrant au sein de l'association, qui s'inspire, oui, du modèle du Comité de rémunération des juges; aussi pour prévoir un nouveau mécanisme, donc celui de l'arbitrage, pour ce qui concerne les conditions non monétaires, donc normatives. Et donc c'est à la suite... Si on doit se rendre jusqu'à l'arbitrage, parce qu'évidemment, pour ça aussi, il pourra y avoir entente dans le futur, il pourra y avoir médiation, mais, si on devait ne pas arriver à une entente, il y aura maintenant, puisque le droit de grève est retiré, ce processus nouveau d'arbitrage et qui devra être pris en compte par le ministre et qui devra répondre devant la Chambre des suites qu'il entend donner aux décisions d'un arbitre, donc, pour les conditions normatives.

Donc, je pense que c'est un tableau global et qui fait un ensemble cohérent pour vraiment que le régime, maintenant, de négociation des procureurs soit quelque chose qui soit plus à l'avantage des deux parties. Parce que c'est certain que le conflit de travail qu'on a vécu l'hiver dernier a laissé des marques, bien sûr des marques très concrètes comme des départs, Me Claude Chartrand, même s'il a été recruté pour d'autres tâches maintenant. Mais c'est sûr qu'on peut se dire que c'est une perte nette qui... un dommage collatéral important des suites du conflit; évidemment une méfiance qui s'installe et qui n'est jamais saine dans les relations entre l'État et ses procureurs. Et puis je pense qu'il y a aussi eu l'image de la justice qui a été ternie par le fait qu'on a vécu les épisodes qu'on a vécus à l'hiver dernier. Et donc c'est quelque chose qui, souhaitons-le, est derrière nous avec cette entente et ce projet de loi qui y donne suite, avec une ouverture qui est venue finalement de la part du gouvernement. Vaut toujours mieux tard que jamais. Il y a eu toutes sortes d'épreuves dans ce dossier, mais le résultat, comme je le dis, est heureux.

Et en dernier lieu je tiens donc à remercier à mon tour, profiter de l'occasion pour remercier à mon tour tous les gens qui ont travaillé, bien sûr, à l'élaboration du projet de loi, qui nous ont assistés lors de l'étude détaillée: Guillaume Rousseau, de mon côté, et Marie-Joëlle Carbonneau; les légistes, bien entendu. Mais aussi je tiens à remercier de leur travail précieux, fondamental, un moteur essentiel, un rouage essentiel à la justice au Québec, bien sûr les procureurs aux poursuites criminelles et pénales. Je pense qu'il y a eu... on a parlé beaucoup d'eux à l'hiver dernier, ils ont été sous les feux de la rampe. Un effet peut-être positif de tout ça, c'est que les gens ont peut-être mieux compris leur travail et l'importance de leur travail. Je pense qu'on a rapidement vu que l'opinion publique se rangeait derrière eux. Mais je tiens à mon tour, comme le ministre l'a fait, à leur signifier toute mon admiration et notre reconnaissance pour le travail qu'ils font quotidiennement et sans lequel, évidemment, notre justice ne serait pas ce qu'elle est au Québec. Donc, merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, on vous remercie, Mme la députée de Joliette, de votre intervention. Comme je ne vois pas d'autre intervenant, est-ce à dire que le projet de loi n° 40, Loi abrogeant la Loi assurant la continuité de la prestation des services juridiques au sein du gouvernement et de certains organismes publics et modifiant la Loi sur le régime de négociation collective des procureurs aux poursuites criminelles et pénales, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Gendron): Adopté. Alors, le projet de loi étant adopté, M. le leader du gouvernement pour la suite des choses.

M. Fournier: Avec joie pour l'adoption, M. le Président, et avec joie je fais motion pour ajourner nos travaux au vendredi 2 décembre, à 9 h 45.

Le Vice-Président (M. Gendron): Est-ce que la motion d'ajournement est adoptée? Adopté.

En conséquence, nos travaux sont ajournés tel qu'indiqué.