Journal des débats de l'Assemblée nationale

(Neuf heures quarante-cinq minutes)

Le Vice-Président (M. Ouimet): Alors, bon jeudi matin, chers collègues. Veuillez prendre place.

Nous en sommes à la rubrique Déclarations de députés. Et je cède maintenant la parole à Mme la députée de Gatineau pour sa déclaration.

Mme Vallée: Alors, M. le Président, du 11 au 14 octobre aura lieu la Semaine des professionnels qui est organisée par le Conseil interprofessionnel du Québec.

Nous en profitons ce matin pour remercier les 347 000 membres des ordres professionnels québécois qui oeuvrent dans tous les secteurs stratégiques de la société et qui sont des acteurs de premier plan du développement économique et social du Québec.

Cette année, il y a lieu de souligner tout particulièrement les efforts qui ont été faits par les ordres professionnels québécois pour travailler en interdisciplinarité au bénéfice de la population.

Aux 347 000 professionnels du Québec, merci et bonne Semaine des professionnels.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Alors, merci à vous, Mme la députée de Gatineau, je cède la parole maintenant à Mme la députée de Taschereau.

Mme Maltais: Merci, M. le Président. Il y a 30 ans, la population mondiale était ébranlée par la découverte du sida, une maladie ayant touché plus de 35 millions de personnes à ce jour.

À Québec, la mobilisation s'organise dès 1984. Un premier comité d'entraide et d'information à la lutte contre le VIH-sida, qui s'appelait CIELS Québec, est fondé le 24 septembre 1986 par des gens qui s'inquiètent de la réalité des personnes qui sont touchées par la maladie. Quelques mois plus tard, le comité devient un mouvement, MIELS-Québec, et s'emploie depuis à combattre les préjugés, la souffrance et la mort.

Même s'il peut paraître ironique, M. le Président, de célébrer les 25 ans de MIELS-Québec, il nous faut souligner le chemin parcouru et le travail acharné des gens qui font la lutte au sida. Alors, pour ces 25 ans d'amour profond de l'humanité, pour cette compréhension fine qu'ils apportent aux problèmes physiques et sociaux des gens qui sont touchés par le sida et pour tant de joie qui est apportée, tant aux animateurs, aux bénévoles, aux malades, tant de joie apportée grâce à l'intimité de l'échange qui se passe, je veux les remercier. Ils sont ici. Merci aux gens de MIELS-Québec.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Alors, merci à vous, Mme la députée de Taschereau. Je cède maintenant la parole à M. le député de Jean-Lesage pour sa déclaration.

M. Drolet: Merci beaucoup, M. le Président. Cette année, les Fem-actives de Giffard célébreront leur 25e anniversaire de fondation.

Depuis maintenant 25 ans, l'organisme communautaire Fem-actives de Giffard regroupe des femmes actives de mon comté et d'une partie de la région de Québec. La présidente, Mme Monique Bédard, et son comité mettent sur pied, durant l'année, plus de 30 activités, telles que des spectacles de musique, de conférences traitant de différents sujets, des sorties et même des voyages à l'extérieur du Québec. Par cette panoplie d'activités, Fem-actives de Giffard permet à ses membres de se divertir et de s'informer. C'est avec grand plaisir, M. le Président, que je participerai, la semaine prochaine, à leur soirée qui soulignera le 25e anniversaire de leur fondation.

Je félicite toutes celles qui ont fait, au fil des ans, des Fem-actives de Giffard un organisme dynamique et mobilisateur. Bravo à leur présidente, Mme Monique Bédard, et son équipe, qui perpétuent la tradition d'excellence au sein des Fem-actives de Giffard. Longue vie aux Fem-actives de Giffard. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Et merci à vous, M. le député de Jean-Lesage. Je cède maintenant la parole à Mme la députée d'Iberville pour sa déclaration.

Mme Bouillé: M. le Président, je veux rendre hommage à Jean Monbourquette pour l'ensemble de son oeuvre. M. Monbourquette est né dans la circonscription que je représente à l'Assemblée nationale, à Iberville, et a fait ses études classiques au séminaire de Saint-Jean. Il est décédé le 28 août dernier à Ottawa.

Ordonné prêtre en 1958, il a poursuivi sa formation en psychologie tout au long de sa vie et il a connu une grande renommée à la suite de la parution de son livre Aimer, perdre et grandir, qui relate la mission qu'il s'était donnée, celle d'aider les personnes qui vivent diverses situations de deuil. Auteur de nombreux ouvrages consacrés au deuil et au pardon, M. Monbourquette était aussi un conférencier émérite et apprécié, autant ici qu'en Europe.

Nous venons de perdre un grand homme. Et j'offre mes plus sincères condoléances à sa famille et à sa communauté. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Merci à vous, Mme la députée d'Iberville. Je cède la parole maintenant à M. le député de Shefford pour sa déclaration. M. le député.

M. Bonnardel: Merci, M. le Président. C'est avec fierté que je félicite Mme Roxanne Tétreault pour s'être démarquée par son dynamisme et son implication entrepreneuriale et ainsi figurer parmi les 30 délégués canadiens au Sommet des jeunes entrepreneurs du G20 qui aura lieu du 30 octobre au 3 novembre prochains à Nice, en France.

Maman d'un jeune enfant et dirigeante de la firme Esprits libres, Mme Roxanne Tétreault est également une des instigatrices de Mamanpreneures, de Granby région, dont les objectifs sont de faciliter la conciliation travail-famille et le réseautage des jeunes mères entrepreneures.

Je souhaite chaleureusement à Mme Roxanne Tétreault les plus grandes réussites dans son entreprise personnelle, pour Mamanpreneures et aussi lors de sa participation au Sommet des jeunes entrepreneurs du G20. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Alors, merci à vous, M. le député de Shefford. Je cède la parole maintenant à M. le député de Charlesbourg.

M. Pigeon: Merci, M. le Président. Hier soir, s'est tenu à Montréal le 21e gala d'intronisation au Panthéon des sports du Québec. Durant cette cérémonie, la carrière exceptionnelle de six personnalités sportives ayant profondément marqué l'histoire du sport au Québec a été mise en lumière.

J'invite donc cette Assemblée à se joindre à moi pour féliciter chaleureusement les cinq athlètes et le grand bâtisseur québécois intronisés lors de la cérémonie d'hier, soit: M. Éric Bédard, patineur de vitesse courte piste; M. Denis Boucher, joueur de baseball; Mme Maryse Turcotte, haltérophile; M. Patrick Roy, gardien de but; M. Bill Wennington, joueur de basketball; et finalement M. Walter Sieber, dans la catégorie des grands bâtisseurs.

Par l'hommage qui leur est rendu, nous contribuons ainsi à conserver et à mettre en valeur leur précieux héritage sportif. Je vous remercie.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Merci à vous, M. le député de Charlesbourg. Je cède la parole maintenant à M. le député de Gouin pour sa déclaration.

M. Girard: M. le Président, c'est avec une immense tristesse que nous apprenions, lundi dernier, le décès d'une femme remarquable, soeur Madeleine Gagnon, fondatrice de la Maisonnette des parents, un organisme destiné aux familles de La Petite-Patrie.

C'est toute La Petite-Patrie qui est en deuil. Le décès de soeur Madeleine, femme de coeur et d'action, donne un dur coup à notre communauté. Je n'oublierai jamais son travail et son engagement auprès des familles et des plus démunis de notre quartier. En fondant, il y a 25 ans, La Maisonnette des parents, soeur Madeleine a contribué à faire de La Petite-Patrie un milieu de vie accueillant et solidaire pour toutes les familles, peu importe leur origine. Soeur Madeleine était l'image même de l'entraide et du respect des autres. J'ai peine à croire qu'elle nous ait quittés.

J'offre mes sympathies les plus sincères à sa famille, à ses proches, à la congrégation Sainte-Croix ainsi qu'au personnel et aux bénévoles de La Maisonnette des parents. Au revoir, soeur Madeleine.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Merci à vous, M. le député de Gouin. Je cède la parole maintenant à M. le député de Chapleau pour sa déclaration.

M. Carrière: Merci, M. le Président. Elle est mère de trois enfants et grand-mère de cinq petits-enfants. Cette femme extraordinaire dont je veux vous parler ce matin a un sens inouï de l'écoute et a toujours su donner de son coeur et de son âme pour sa communauté. Il s'agit de Mme Berthe Sylvestre-Miron, une grande dame de Gatineau, dans ma circonscription.

Cette femme a incontestablement les mots «dévouée pour sa région» tatoués au coeur. En plus de ses 32 ans d'enseignement primaire et de ses diverses implications en politique municipale ou au sein de différentes organisations régionales, Mme Miron a fait le choix de donner de son temps pour améliorer la qualité de vie des personnes aînées de son milieu. Elle s'est d'ailleurs impliquée pendant une dizaine d'années à la Table de concertation des aînés et retraités de l'Outaouais. Et je tiens aujourd'hui à souligner son engagement exemplaire en lui transmettant toute ma reconnaissance, reconnaissance qui d'ailleurs a été soulignée d'emblée par ma collègue et ministre des Aînés lors du prix Hommage Aînés 2011. J'ai été plus que fier de voir une femme de chez nous recevoir une telle marque de distinction, d'autant plus que cette mention d'honneur lui est pleinement méritée.

Je salue aujourd'hui, Mme Miron, votre grand altruisme et je tiens par le fait même à vous transmettre mes plus sincères félicitations et mes plus sincères remerciements. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Merci à vous, M. le député de Chapleau. Je cède la parole maintenant à M. le député de Jonquière pour sa déclaration.

M. Gaudreault: Oui. Merci, M. le Président. Il me fait plaisir, au nom de la population de Jonquière, de souligner le 30e anniversaire de l'organisme communautaire Les Aînés et Aînées de Jonquière, qui a pour mission de maintenir l'autonomie des personnes aînées tout en outillant les aidants naturels de façon à améliorer leurs conditions de vie, particulièrement chez les plus démunis.

Près de 3 000 personnes de Jonquière sont membres de l'organisme et 1 500 d'entre elles reçoivent des services de maintien à domicile. L'organisme a été fondé en 1981 par MM. Hector Langevin, Wilfrid Cormier, Jean-Charles Lavoie, qui était retraité, ainsi que M. Félix Bradet, travailleur social. Mme Raymonde Clavet, l'actuelle directrice générale, s'est jointe au groupe peu après afin de participer à la structuration de l'organisme et démarrer les activités. En 1994, l'organisme s'est établi au Centre communautaire des aînés de Jonquière, ce qu'on appelle entre nous les Aîné-e-s de JAK. Ce centre sert à diffuser des informations, prodiguer de la formation, organiser des activités sociales, de financement, en plus de permettre la coordination des services de maintien à domicile.

Au personnel et aux bénévoles des Aînés et Aînées de Jonquière je souhaite un bon 30e anniversaire et bon succès pour la suite des activités.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Alors, merci à vous, M. le député de Jonquière. Maintenant, pour la dernière déclaration de député de cette séance, je cède la parole à M. le député de Laval-des-Rapides.

M. Paquet: Merci, M. le Président. Le mois d'octobre est le Mois de l'éducation des investisseurs. Au moment où j'ai présenté le projet de loi n° 7, la semaine dernière, je réitérais l'importance que j'y accorde. La littératie ou les connaissances en matière d'éducation financière permettent d'augmenter l'efficacité des mesures de protection des investisseurs et des épargnants comme celles que le gouvernement et l'Autorité des marchés financiers ont déployées. À titre de ministre délégué aux Finances, j'attache une grande importance à l'accessibilité et à la qualité de l'information disponible aux épargnants ainsi qu'aux outils leur permettant de faire les bons choix qui leur conviennent. La protection du public est au coeur de mes préoccupations, et je tiens à souligner le travail des personnes et des organismes qui poursuivent ce même objectif.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Alors, merci à vous, M. le député de Laval-des-Rapides. Cela met donc un terme à notre rubrique Déclarations de députés.

Et je suspends les travaux de l'Assemblée quelques instants.

Le Président: Chers collègues, nous allons nous recueillir quelques instants.

Merci. Veuillez vous asseoir.

J'ai le plaisir de souligner la présence dans nos tribunes d'une délégation parlementaire de la Commission du travail et des affaires sociales du Bundestag allemand. Est-ce qu'on pourrait...

(S'exprime dans une langue étrangère).

Et je tiens à mentionner en même temps que c'est aujourd'hui, presque aujourd'hui, en fait à quelques jours près, le 10e anniversaire de vie politique de deux de nos membres. Je pense, entre autres, à notre ami le député de Labelle. Bien, encore une fois, bien, félicitations! Et de notre autre amie, Mme la députée de Laviolette.

Alors, nous poursuivons les affaires courantes.

Aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles.

M. le leader du gouvernement.

M. Fournier: Il n'y a pas de dépôt de projets de loi?

Le Président: Oui, vous avez raison, il y a un projet de loi. À la rubrique Projets de loi, M. le leader du gouvernement.

M. Fournier: Enfin, j'avais mon signal. Alors, je vous demanderais d'appeler l'article a, M. le Président.

Le Président: Alors, à l'article a du feuilleton, Mme la ministre du Travail présente le projet de loi n° 33, Loi éliminant le placement syndical et visant l'amélioration du fonctionnement de l'industrie de la construction. Mme la ministre.

Mme Thériault: Merci, M. le Président. M. le Président, ce projet de loi introduit un nouveau mécanisme de référence en remplacement de la pratique du placement syndical des salariés de l'industrie de la construction et propose diverses mesures visant l'amélioration du fonctionnement de l'industrie de la construction.

C'est ainsi que le projet de loi élimine le placement syndical en prévoyant que toute référence de main-d'oeuvre doit se faire par l'intermédiaire du Service de référence de main-d'oeuvre de l'industrie de la construction, administré par la Commission de la construction du Québec, et que les associations syndicales et d'employeurs qui veulent référer des salariés doivent le faire par la voie de ce service après avoir obtenu un permis à cet effet. Le projet de loi édicte de plus que le fait d'imposer ou de tenter d'imposer à un employeur l'embauche de salariés déterminés ou un nombre déterminé de salariés est interdit et constitue une infraction.

En matière de gouvernance de la Commission de la construction du Québec, le projet de loi revoit la composition du conseil d'administration et de divers comités du conseil d'administration de la commission, notamment en y ajoutant des membres indépendants nommés par le gouvernement. Le projet de loi institue également le Comité sur les avantages sociaux de l'industrie de la construction ainsi que les fonds en matière d'indemnisation et de formation des salariés de l'industrie de la construction.

Par ailleurs, le projet de loi propose que la durée des conventions collectives de l'industrie de la construction passe de trois à quatre ans. En ce qui a trait au processus de négociation de ces conventions collectives, le projet de loi permet notamment la participation de toutes les associations représentatives et la consultation des donneurs d'ouvrage.

Des modifications aux règles relatives à la tenue d'un scrutin sont apportées par le projet de loi afin d'assurer le libre choix des salariés de l'industrie de la construction.

De plus, le projet de loi permet à un salarié de déposer une plainte contre son syndicat à la Commission des relations du travail. La commission peut alors autoriser un salarié à changer de syndicat si elle conclut que celui-ci a fait défaut à son devoir de représentation.

Le projet de loi prévoit également que les associations syndicales et d'employeurs sont tenues de faire vérifier leurs états financiers, de les diffuser à leurs membres et d'en transmettre une copie au ministre pour publication sur le site Internet du ministère du Travail.

Le projet de loi contient aussi d'autres mesures visant l'amélioration du fonctionnement de l'industrie de la construction, dont l'inclusion de la notion d'occupation spécialisée, l'exclusion des travailleurs bénévoles du champ d'application de la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d'oeuvre dans l'industrie de la construction, la détermination d'un mécanisme de révision des activités comprises dans un métier ou une occupation spécialisée de l'industrie de la construction et l'évaluation quinquennale de l'évolution de l'industrie de la construction. Enfin, ce projet de loi comporte des dispositions modificatives de concordance et des dispositions transitoires.

Merci, M. le Président.

Le Président: J'imagine que M. le leader de l'opposition a une question.

M. Bédard: Écoutez, j'imagine que ça leur fait du bien. M. le Président, nous souhaiterions avoir des consultations sur ce sujet, M. le Président.

Le Président: Des consultations.

M. Fournier: Oui. M. le Président, je sais que notre collègue le ministre du Travail et le député de René-Lévesque ont déjà des discussions sur le sujet pour des consultations particulières, que je crois être de type élargi, mais des consultations particulières.

Le Président: Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi? Adopté.

À la rubrique Dépôt des documents, M. le ministre de la Justice.

M. Fournier: Oui, M. le Président. Permettez-moi de déposer le rapport annuel de gestion 2010-2011 du Tribunal administratif du Québec, le rapport annuel 2010-2011 du Conseil interprofessionnel du Québec, le rapport annuel de gestion 2010-2011 de l'Office de la protection du consommateur et les rapports annuels 2009-2010 et 2010-2011 de l'Ordre des agronomes.

Le Président: Ces documents sont déposés. Mme la ministre de la Culture.

Mme St-Pierre: Merci, M. le Président. Permettez-moi de déposer le rapport annuel 2010-2011 du Musée national des beaux-arts du Québec.

Le Président: Merci. Le document est déposé. M. le ministre de la Santé.

M. Bolduc: Merci, M. le Président. Permettez-moi de déposer les rapports annuels 2010-2011 sur l'application de la procédure d'examen des plaintes et l'amélioration de la qualité des services des établissements de santé et des services sociaux de l'Abitibi-Témiscamingue, Bas-Saint-Laurent, Chaudière-Appalaches, Côte-Nord, Estrie, Gaspésie--Îles-de-la-Madeleine, Lanaudière, Laval, Laurentides, Mauricie et Centre-du-Québec, Montérégie, Montréal et l'Outaouais.

Je dépose également les rapports annuels de gestion 2010-2011 des agences de santé et de services sociaux de l'Abitibi-Témiscamingue, du Bas-Saint-Laurent, de Chaudière-Appalaches, de la Côte-Nord, de l'Estrie, de Lanaudière, de Laval, des Laurentides, de la Mauricie et du Centre-du-Québec, de la Montérégie, de Montréal et de l'Outaouais.

Le Président: Ces documents sont déposés. M. le leader du gouvernement.

M. Fournier: Conformément à l'article 392 de la Loi sur les services de santé et services sociaux, je présente la motion suivante:

«Que [...] l'étude des rapports annuels 2010-2011 des agences de la santé et des services sociaux de l'Abitibi-Témiscamingue, du Bas-Saint-Laurent, de Chaudière-Appalaches, de la Côte-Nord, de l'Estrie, de Lanaudière, de Laval, des Laurentides, de la Mauricie et du Centre-du-Québec, de la Montérégie, de Montréal et de l'Outaouais soit déférée à la Commission de la santé et des services sociaux; et

«Que le ministre de la Santé et des Services sociaux soit membre de ladite commission pour la durée du mandat.»

Mise aux voix

Le Président: Est-ce que cette motion est adoptée? Adopté.

Alors, Dépôt de rapports de commissions, M. le président de la Commission de la santé et des services sociaux et député de Laurier-Dorion.

M. Sklavounos: Merci, M. le Président. Permettez-moi de déposer le rapport de la Commission de la santé et des services sociaux qui a siégé le 19 septembre 2011 afin de procéder à des auditions publiques dans le cadre de l'étude des pétitions 204-20110505 et 205-20110505 concernant la pratique sage-femme.

Elle s'est également réunie en séance de travail le 17 mai, le 19 septembre et le 5 octobre 2011 relativement à ce mandat. Ce rapport contient quatre recommandations. Merci, M. le Président.

Le Président: Ce rapport est déposé.

M. le député de Drummond, à la rubrique Dépôt des pétitions.

M. Blanchet: Merci, M. le Président. Permettez-moi d'abord de saluer la présence de la sismique Marie-Michèle Lemaire et d'une forte délégation de l'organisation PANDA.

Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 5 482 pétitionnaires. Désignation: citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Considérant que le trouble du déficit d'attention avec ou sans hyperactivité, TDAH, est un trouble neurologique fréquent, touchant un Québécois sur 20, qui a un impact majeur sur presque tous les aspects de la vie quotidienne des personnes atteintes et de leur famille;

«Considérant que les ressources et les services fournis par le gouvernement du Québec aux gens touchés par le TDAH et leurs proches sont nettement insuffisants;

«Considérant que le TDAH affecte de un à trois élèves par classe et que le réseau scolaire a grandement besoin de ressources additionnelles pour surmonter les difficultés inhérentes à leur condition et leur permettre d'atteindre la réussite scolaire et sociale;

«Considérant que les ressources d'évaluation médicale du TDAH doivent être offertes en temps opportun et que les traitements doivent être accessibles pour tous, individualisés et adaptés selon les besoins de chacun;

«Considérant que les traitements pour le TDAH ne sont pas tous couverts par la RAMQ et que cette situation crée une grave iniquité entre les personnes ayant une assurance privée et celles couvertes par le régime public;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

«C'est pourquoi les soussignés demandent au gouvernement du Québec, et plus particulièrement au ministre de l'Éducation et au ministre de la Santé et des Services sociaux, d'accorder aux personnes atteintes du TDAH et à leur famille les ressources, les services et l'accès aux traitements dont ils ont besoin.»

Je certifie que cet extrait est conforme au règlement et à l'original de la pétition.

Le Président: Merci. L'extrait de cette pétition est déposé. J'inviterais maintenant M. le député de Saint-Jean.

M. Turcotte: Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 248 pétitionnaires. Désignation: citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Considérant que le gouvernement du Québec a annoncé le projet d'urbanisation du boulevard Saint-Luc, à Saint-Jean-sur-Richelieu, le 15 février 2006, il y a maintenant plus de cinq ans;

«Considérant que, depuis 2005, de nombreuses consultations, audiences, études, plans et devis ont été réalisés et ont démontré l'utilité de ce projet;

«Considérant que la sécurité des cyclistes et des piétons du boulevard Saint-Luc est remise en question par l'absence d'infrastructures adéquates;

«Considérant que l'état de la chaussée du boulevard Saint-Luc s'est dégradé rapidement au cours des dernières années;

«Considérant que de nombreux citoyens, commerçants et riverains insatisfaits de l'état du boulevard clament l'urgence de réaliser les travaux;

«Considérant que la ville de Saint-Jean-sur-Richelieu a manifesté à plusieurs reprises sa volonté de procéder rapidement au début des travaux;

«Considérant que la réalisation du projet, porte d'entrée de la ville de Saint-Jean-sur-Richelieu, augmenterait significativement la qualité de vie du secteur Saint-Luc, tant au niveau économique, qu'environnemental ou que social;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

«Nous, soussignés, demandons que le ministre des Transports du Québec amorce dès maintenant les travaux d'urbanisation du boulevard Saint-Luc au bénéfice des usagers et de la population du Haut-Richelieu.»

Je certifie que cet extrait est conforme au règlement et à l'original de cette pétition.

Le Président: L'extrait de cette pétition est déposé.

J'ai reçu une demande de M. le député de Drummond pour la présentation d'une pétition non conforme. Est-ce que j'ai consentement pour la présentation de cette pétition? Consentement. Allez, M. le député.

M. Blanchet: Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale et signée par 14 621 pétitionnaires. Désignation: citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Considérant que le trouble du déficit d'attention avec ou sans hyperactivité, TDAH, est un trouble neurologique fréquent, touchant un Québécois sur 20, qui a un impact majeur sur presque tous les aspects de la vie quotidienne des personnes atteintes et de leur famille;

«Considérant que les ressources et les services fournis par le gouvernement du Québec aux gens touchés par le TDAH et leurs proches sont nettement insuffisants;

«Considérant que le TDAH affecte de un à trois élèves par classe et que le réseau scolaire a grandement besoin de ressources additionnelles pour surmonter les difficultés inhérentes à leur condition et leur permettre d'atteindre la réussite scolaire et sociale;

«Considérant que les ressources d'évaluation médicale du TDAH doivent être offertes en temps opportun et que les traitements doivent être accessibles pour tous, individualisés et adaptés selon les besoins de chacun;

«Considérant que les traitements pour le TDAH ne sont pas tous couverts par la RAMQ et que cette situation crée une grave iniquité entre les personnes ayant une assurance privée et celles couvertes par le régime public;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

«C'est pourquoi les soussignés demandent au gouvernement du Québec, et plus particulièrement au ministre de l'Éducation et au ministre de la Santé et des Services sociaux, d'accorder aux personnes atteintes du TDAH et à leur famille les ressources, les services et l'accès aux traitements dont ils ont besoin.»

**(10 h 30)**

Le Président: Merci. Alors, l'extrait de cette pétition est déposé.

Il n'y a pas de réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une violation de droit ou de privilège.

Nous en sommes maintenant à la période de questions et de réponses orales, et je cède la parole à M. le député de Verchères pour une principale.

M. Bergeron: M. le Président, après trois ans de rhétorique intenable par laquelle le gouvernement tentait de défendre l'indéfendable, voilà que la réalité vient de frapper la planète libérale. Des militants libéraux, et pas les moindres, ont choisi de briser la loi du silence. Les Martin Drapeau, Alexis St-Gelais, Robert Benoit, Patrice Servant, Ronald Poupart, Jean-Guy Boily ont parlé. Ils ont exprimé leur malaise et se sont prononcés en faveur de ce que réclame la population du Québec, soit la tenue d'une enquête publique.

Depuis, le gouvernement gigote, se démène, s'agite pour tenter de trouver un artifice, une patente quelconque pour donner l'impression qu'on répond aux attentes de la population. Le ministre de la Sécurité publique doit savoir qu'en deçà d'un certain nombre de paramètres précis toute proposition de sa part sera purement et simplement rejetée par la population du Québec.

Le ministre doit donc nous dire aujourd'hui si cette commission d'enquête, sur laquelle il travaille présentement, sera publique et transparente, si elle sera indépendante, si elle permettra d'établir les liens avec le financement des partis politiques.

Le Président: M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Dutil: M. le Président, depuis plus de deux ans, le gouvernement du Québec a fait adopter une multitude de lois pour contrer le crime. Notre détermination à contrer le crime est proportionnelle aux efforts qui sont faits. Le rapport que l'on appelle le rapport Duchesneau est un rapport qui est issu des gestes que nous avons posés. C'est nous qui avons demandé à M. Duchesneau de faire ces vérifications-là. C'est nous qui avons proposé le projet de loi sur l'UPAC, auquel nous avons eu la collaboration de l'opposition. Et, je le répète, règle générale, toutes les lois que nous avons présentées ont été votées à la quasi-unanimité, ont fait l'objet de débats en commission parlementaire et donc ont été très largement consensuelles au niveau du Parlement. Parce que notre objectif est comment... notre objectif, c'est comment on peut éradiquer, autant que faire se peut, le crime dans notre société, et la collusion, et la corruption. C'est ça, notre objectif.

Alors, M. le Président, quel est le meilleur moyen pour l'atteindre? Nous sommes ouverts aux solutions. Nous voulons que l'intérêt public soit respecté. Il y a des conséquences, il y a des inconvénients. Le député a enfin ouvert la porte hier à ce sujet-là. Il admet qu'il y a...

Le Président: En terminant.

M. Dutil: ...qu'il y a des inconvénients à une enquête publique telle quelle. Il faut étudier, il faut travailler, si possible avec la collaboration de l'opposition.

Le Président: Première complémentaire, M. le député de Verchères.

M. Bergeron: M. le Président, ce que le ministre ne reconnaît pas, c'est qu'il y a également des inconvénients à n'utiliser que la voie des enquêtes policières. Alors, je réitère ma question.

Le ministre peut-il nous dire aujourd'hui si cette commission d'enquête sur laquelle il travaille présentement sera publique et transparente, si elle sera indépendante, si elle permettra d'établir les liens avec le financement des partis politiques?

Le Président: M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Dutil: Alors, quand on prend la déclaration et la question du député de l'opposition, on se rend compte qu'enfin ils reconnaissent qu'il y a des inconvénients également au niveau des enquêtes policières, ce qui n'a jamais été reconnu par l'opposition. Nous, on le dit depuis deux ans. Notre objectif, c'est de s'assurer que ceux qui ont commis des fautes en soient punis de telle sorte qu'il n'y ait personne qui ait envie d'en commettre dans le futur. Si on veut que, dans le futur, il ne se commette plus de faute, il faut que ceux qui en ont commis dans le passé soient punis pour les avoir commis. Donc, il faut trouver la méthode, la meilleure, qui nous assure que le public sera bien informé -- on est d'accord avec ça, on le conçoit très bien, on reçoit ce message-là -- mais, d'autre part, que l'intérêt public soit préservé, c'est-à-dire qu'on ait des gens qui soient condamnés, M. le Président, pour ce qu'ils ont fait, pour les crimes qu'ils ont commis.

Le Président: En terminant. Deuxième complémentaire, M. le député de Verchères.

M. Bergeron: Le ministre, qui ne répond toujours pas, ne comprend-il pas que la population ne veut pas d'une enquête occulte, qu'elle ne fera aucun compromis sur la vérité, qu'elle ne fera aucun compromis sur la transparence, elle ne fera aucun compromis sur l'indépendance de la commission, M. le Président?

Si c'est ce que veut dire M. le ministre, lorsqu'il affirme que nous sommes dogmatiques, je le confesse, M. le Président: Nous ne ferons aucun compromis sur ce que réclame la population du Québec.

Le Président: M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Dutil: M. le Président, ce que la population du Québec veut, c'est le plus de transparence possible et connaître les stratagèmes et les faits, et aussi que les criminels soient condamnés. Et aussi que les criminels soient condamnés. Et l'ambiguïté que maintient l'opposition là-dessus, c'est qu'ils estiment, ils prétendent et ils disent qu'une commission d'enquête publique ne nuira pas à d'éventuelles condamnations de ceux qui ont commis des crimes. Mais il y a une évolution depuis quelques jours. Et là ils admettent qu'il y a des inconvénients -- il y a des inconvénients -- il peut y avoir des difficultés entre l'enquête publique et les enquêtes policières, et que, par voie de conséquence, il y a un chemin à trouver...

Le Président: En terminant.

M. Dutil: ...pour que la population soit pleinement satisfaite, mais que les criminels soient...

Le Président: Principale, M. le député de Marie-Victorin.

M. Drainville: M. le Président, écoutez bien ce que Nathalie Normandeau déclarait l'année dernière. Je cite: «...il existe une règle d'octroi de contrats à Hydro-Québec qui fait en sorte qu'on procède, de façon générale, par appel d'offres autant pour les contrats d'ingénierie, les services professionnels que les contrats de construction.» Fin de citation.

Hier, M. le Président, on a appris que, pour l'ingénierie, la règle, ce n'est pas les appels d'offres, c'est le gré à gré. Hydro a accordé 1 milliard de dollars de contrats de génie depuis 10 ans. 90 % des contrats ont été accordés de gré à gré. Ce n'est pas fini. Près d'un contrat sur deux comporte des extras. Il y en a eu pour 200 millions de dollars, d'extras. Contrats de gré à gré et extras, ça ne vous fait pas penser à ce que M. Duchesneau a décrit au ministère des Transports, ça, M. le Président?

M. le Président, le ministre des Ressources naturelles peut-il nous garantir que la culture de collusion et la culture d'extras qui règnent au ministère des Transports ne s'appliquent pas aussi à Hydro-Québec? Surtout que ce sont, pour l'essentiel, les mêmes firmes de génie et les mêmes entreprises qui sont...

Le Président: M. le ministre des Richesses naturelles.

M. Gignac: M. le Président, je pense... je crois pertinent de rectifier les faits. Premièrement, dans ce dossier-là, dans le reportage, il ne s'agit pas ici de dépassement de coûts mais bien d'adaptation du mandat qu'Hydro-Québec donne aux firmes, parce que, comme vous savez, quand on fait affaire avec les firmes de génie-conseil, le coût, c'est le tarif horaire. Or, M. le Président, le tarif horaire, Hydro-Québec le négocie avec l'Association des ingénieurs. Donc, c'est Hydro-Québec qui décide du tarif horaire après concertation avec l'Association des ingénieurs. Et en tout temps Hydro-Québec contrôle, évidemment, le mandat.

En fait, c'est une façon de faire que fait Hydro-Québec depuis le début des années soixante-dix et qui, entre nous, a très bien servi à l'économie québécoise. Si on recule voilà 40 ans, si on avait procédé par appel d'offres, je doute qu'il y aurait un développement des firmes de génie-conseil au Québec. Ça aurait été les firmes européennes et américaines qui auraient tout ramassé. On n'avait pas d'expertise de génie-conseil pour bâtir des barrages. Et aujourd'hui le monde vient nous visiter pour voir comment on construit les barrages, et l'expertise d'Hydro-Québec est enviée à travers le monde, M. le Président.

Le Président: En terminant.

M. Gignac: Donc, quand je regarde la façon de faire, ce n'est pas des dépassements de coûts, c'est des ajustements de mandat...

Le Président: En additionnelle... En complémentaire, M. le député de Marie-Victorin.

M. Drainville: Adaptations de mandat appelées «extras» par M. Duchesneau lui-même, M. le Président, M. Duchesneau qui s'inquiète du fait que 10 firmes de génie se partagent 70 % des contrats au ministère des Transports. Chez Hydro-Québec, c'est 10 firmes de génie qui se partagent 90 % des contrats, certaines de ces firmes qui ne veulent pas de commission d'enquête publique, d'ailleurs. M. le Président, Jacques Duchesneau l'a dit, si elles agissent comme ça aux Transports, pourquoi agiraient-elles autrement chez Hydro-Québec?

Est-ce que le ministre trouve normal les extras? Est-ce qu'il trouve normal qu'il n'y ait pas d'appel d'offres?

Le Président: M. le ministre des Richesses naturelles.

M. Gignac: Premièrement, M. le Président, j'ai dit en dehors de cette Chambre et j'ai dit également en cette Chambre que, si M. Duchesneau, qui... et avec l'UPAC, pense qu'ils devraient aller chez Hydro-Québec, ils n'ont surtout pas de permission à nous demander. L'UPAC peut aller en tout temps chez Hydro-Québec, ce n'est pas les politiciens qui vont décider ça, s'ils pensent qu'il y a collusion. Donc, on rectifie tout de suite les faits de ce côté-là.

Mais je veux juste expliquer: Est-ce que, M. le Président... Et ça a été le cas du Parti libéral au début des années soixante-dix, et le Parti québécois a maintenu la même coutume, que c'est un peu la façon de fonctionner d'Hydro-Québec, depuis 40 ans, de procéder de gré à gré. Parce que, vous savez...

Le Président: En terminant.

M. Gignac: ...jamais on n'aurait pu développer l'expertise, au Québec, de génie-conseil...

Le Président: Deuxième complémentaire, M. le député de Marie-Victorin.

M. Drainville: M. le Président, M. le Président, le ministre défend le système des extras, il défend le système des contrats sans appel d'offres. Un contrat de 300 millions qui a été donné à quatre firmes de génie sans appel d'offres pour la gérance d'Eastmain, il trouve ça normal, lui?

Alors, M. Duchesneau, il veut aller fouiller dans les livres d'Hydro-Québec, puis on est bien contents de ça puis on espère qu'à un moment donné il va pouvoir le faire. Mais, nous autres, on veut aussi que le Vérificateur général puisse aller fouiller dans les livres d'Hydro-Québec sans demander la permission d'Hydro-Québec.

Est-ce que vous ne pensez pas qu'avec ce qu'on a appris hier il serait temps qu'on permette au VG d'aller fouiller dans les livres d'Hydro-Québec?

Le Président: M. le ministre des Richesses naturelles.

M. Gignac: M. le Président, je sais que le député de Marie-Victorin nous parle souvent du VG, mais j'espère aussi qu'il est intéressé par la vérité, parce que, voilà six mois, lorsqu'à notre initiative ma prédécesseure a invité la haute direction d'Hydro-Québec à venir ici rencontrer les parlementaires pour expliquer comment ça fonctionne, les appels d'offres ou les contrats de gré à gré, je pense qu'il aurait besoin de demander au leader de l'opposition officielle, qui était présent au meeting, un petit débrief sur comment que ça fonctionne, parce qu'il aurait eu toutes les réponses à ses questions, M. le Président.

Donc, vous savez, le président d'Hydro-Québec sera ici à l'étude des crédits au printemps prochain, se fera un plaisir de répéter ce que M. Laporte avait expliqué aux parlementaires au mois de décembre dernier sur les modes de fonctionnement d'Hydro-Québec au niveau des firmes de génie-conseil.

Le Président: Principale, M. le député de Rousseau.

M. Marceau: M. le Président, après les pertes records de 40 milliards de dollars en 2008, le ministre des Finances nous avait dit que des leçons seraient tirées, qu'on ne referait plus les mêmes erreurs catastrophiques à la Caisse de dépôt. Pourtant, M. Sabia a consacré ses énergies, au cours des derniers jours, à préparer les esprits à une nouvelle déroute de la Caisse de dépôt, et c'est avec stupéfaction qu'on apprend que la caisse est retombée dans les mêmes travers. Maintenant que les marchés boursiers sont dépréciés et que la valeur des titres a déjà fondu, M. Sabia nous dit qu'il a l'intention de revoir la composition du portefeuille boursier. Il a déclaré: «On investira dans des sociétés capables de livrer un rendement plus stable...»

Comment se fait-il que c'est maintenant, alors que les bourses ont perdu plus de 15 % de leur valeur depuis six mois, que M. Sabia nous annonce son intention d'investir de façon plus prudente?

Le Président: M. le ministre des Finances.

M. Bachand (Outremont): Merci, M. le premier ministre. Parlant de la Caisse de dépôt, puisque... M. le Président.

Le Président: J'avoue... N'anticipez de rien, je n'ai aucune intention de devenir premier ministre. Mais je vous avoue que c'est bien gentil, mais c'est un peu exagéré. M. le ministre des Finances.

M. Bachand (Outremont): Merci, M. le Président. Parlant de la Caisse de dépôt, parlons de la Caisse de dépôt dans son contexte global. Depuis l'arrivée de M. Sabia, il a eu l'occasion d'en parler longuement aux parlementaires lors de nombreuses commissions parlementaires que nous avons eues. Il y a eu une refonte complète de la gestion du risque à la Caisse de dépôt, des nouvelles politiques de placement, entre autres pour les entreprises québécoises. Ça a donné des résultats assez exceptionnels que le député de Rousseau évidemment oublie de mentionner: que, depuis deux ans, la Caisse de dépôt est dans le premier quartile -- ça, c'est dans les premiers de classe au Canada sur le rendement; que, l'an dernier, c'était un rendement de 13 %, ce qui était 4,1 % plus que leur indice de référence; qu'au cours des six premiers mois de l'année ils avaient un rendement de 3,6 %, encore là dans les premiers de classe, le premier quartile, le premier 25 %.

M. le Président, le président de la Caisse de dépôt hier a fait une allocution, parlant, entre autres, de ce qui se passe sur l'économie mondiale -- j'aurai l'occasion de faire le point dans quelques semaines sur notre mise à jour économique -- et en démontrant son inquiétude à cause de ce qui se passe en Europe particulièrement et de l'implication que ça a sur l'ensemble des marchés boursiers...

Le Président: En terminant.

M. Bachand (Outremont): ...et bien sûr sur le Québec et le Canada aussi, ultimement.

Le Président: Première complémentaire, M. le député de Rousseau.

M. Marceau: M. le Président, est-ce que le ministre des Finances, qui est titulaire de fonds importants à la Caisse de dépôt... Il y a le RREGOP, le FARR, le Fonds des générations. Donc, est-ce que le ministre des Finances peut nous confirmer que la grande tournée médiatique de M. Sabia sert à préparer le terrain à une perte de plus de 10 milliards de dollars depuis le début du deuxième semestre de 2011?

Le Président: M. le ministre des Finances.

M. Bachand (Outremont): C'est intéressant de voir... J'espère que vous êtes un peu plus rigoureux que vos collègues quand vous lancez des chiffres.

M. le Président, la Caisse de dépôt publie ses résultats deux fois par année, semestriellement et annuellement, vient l'expliquer aux parlementaires. Les marchés boursiers fluctuent de façon importante actuellement pour l'ensemble des régimes de retraite au Canada, pour l'ensemble des entreprises qui ont des régimes de retraite. Et, on le sait, ma collègue de l'Emploi et de la Sécurité sociale a des représentations parce qu'il y a des problèmes pour l'ensemble des régimes de retraite. Mais la Caisse de dépôt, elle, a eu un rendement exceptionnel, est un premier de classe au cours des deux dernières années, a eu 13 % de rendement. Elle a refait l'ensemble du système de la gestion des risques.

Le Président: En terminant.

M. Bachand (Outremont): Elle rendra compte de ses résultats après que l'année financière soit terminée, M. le Président.

Le Président: Deuxième complémentaire, M. le député de Rousseau.

M. Marceau: En octobre 2008, nous avions posé la même question au ministre des Finances en anticipant des pertes de 30 milliards de dollars. Le ministre répondait alors comme il répond aujourd'hui, et finalement ce n'était pas 30 mais bien 40 milliards de pertes.

Je propose donc au ministre des Finances de tirer la question au clair: Est-ce qu'il s'engage à déposer les états mensuels au 31 octobre qu'il recevra dans deux semaines en tant que titulaire de portefeuille à la Caisse de dépôt?

Le Président: M. le ministre des Finances.

M. Bachand (Outremont): M. le Président, conformément à nos lois et à nos pratiques, la Caisse de dépôt publie son rapport annuel. Elle le fait maintenant de façon semestrielle, ce qui est une innovation sous notre gouvernance. Elle le fera... Elle rendra compte en détail aux parlementaires. Par ailleurs, la Caisse de dépôt aussi a établi, sous M. Sabia, des rencontres très fréquentes avec les déposants, l'ensemble des grands déposants, pour que les politiques de placement soient faites aussi par les déposants qui décident dans quels portefeuilles ils veulent mettre leurs actions, leurs obligations et l'ensemble de leurs régimes de retraite, ce qui... La Caisse de dépôt rend compte semestriellement et annuellement aux parlementaires, et cette pratique ne changera pas, surtout dans un marché turbulent comme il est aujourd'hui. Mais je peux assurer le député que...

Le Président: En terminant.

M. Bachand (Outremont): ...de la qualité de la gestion de la Caisse...

Le Président: Mme la leader du deuxième groupe d'opposition.

Mme Roy: M. le Président, depuis deux ans, on nous rappelle que la loi n° 73 nettoiera les chantiers de construction au Québec. On nous disait que c'était la panacée. Mais, la semaine dernière, l'entreprise Terramex a été suspendue seulement pour sept jours, ce qui m'a amenée à aller vérifier la jurisprudence de la Régie du bâtiment. J'ai constaté que seuls les trois principaux dirigeants de la régie rendent des décisions depuis deux ans, soit Robert Généreux, ancien contrôleur chez Whissel inc., qui a rendu la décision de Terramex; Pierre Michel Auger, professeur d'hôtellerie et ancien député libéral; Michel Beaudoin, ancien attaché politique libéral et V.P. chez Roche.

Est-ce que la ministre réalise que la lutte à l'empire de la corruption dans le monde de la construction repose sur les trois personnes qui n'ont aucune formation juridique?

Le Président: Mme la ministre du Travail.

Mme Thériault: Merci, M. le Président. La députée me donne l'occasion aussi de faire un bilan un peu plus complet de ce que la loi n° 73 a apporté. J'aimerais rappeler qu'il y a eu plus de 25 000 demandes de vérification d'antécédents judiciaires qui ont été faites à la Sûreté du Québec. Il y a eu 35 annulations de licence, 18 suspensions de licence pour la loi fiscale, huit abandons de licence, un refus de délivrance de licence, 64 émissions de licence restreinte. À ce jour, M. le Président, 127 dossiers avec un résultat final; 69 autres sont présentement sous enquête.

Il ne faut pas penser qu'à la commission de la... qu'à la Régie du bâtiment il n'y a aucun personnel avec une formation juridique, il y en a, M. le Président. Moi, je considère que les gens de la Régie du bâtiment, avec la loi n° 73, nous leur avons donné des bons outils, et je répète... je l'ai dit hier, je le répète encore aujourd'hui pour le bénéfice de ma collègue: Évidemment, j'ai l'intention... nous avons l'intention, comme gouvernement, de resserrer encore plus les critères. Nous irons plus loin prochainement. Je demande d'avance la collaboration des partis d'opposition, et je pense que...

Le Président: En terminant.

Mme Thériault: ...la régie fait très bien son travail, M. le Président.

Le Président: En complémentaire, Mme la leader du deuxième groupe d'opposition.

Mme Roy: M. le Président, je ne remets pas en cause leur compétence en géologie, en vente d'équipement, en hôtellerie ou comme contrôleurs, mais la ministre pense-t-elle que ces personnes font le poids devant les avocats de Tony Accurso lorsqu'il y a des millions en cause? Est-ce qu'elle pense que c'est vraiment ces trois personnes-là qui vont nettoyer l'industrie de la construction? Est-ce qu'il faut se surprendre qu'il n'y ait aucune décision contre Tony Accurso, à ce jour, depuis 10 mois?

Le Président: Mme la ministre du Travail.

Mme Thériault: Merci, M. le Président. M. le Président, vous allez me permettre de rappeler les paroles que la députée de Lotbinière a dites, lors de l'étude du projet de loi n° 73.

Elle a dit nommément: «On est quand même [dans] un État de droit...» Ça, c'est elle qui le disait. Elle a dit: «Je trouve que c'est [...] trop sévère pour nos entreprises. Je pense qu'on est quand même en matière réglementaire, puis [qu']on n'est pas en matière criminelle. Les tribunaux, quand on a des infractions assez graves, sont là pour répondre, mais, perdre la licence d'un entrepreneur, c'est la peine capitale, c'est la peine capitale, par rapport à la gravité de l'infraction. Puis, ne plus avoir de discrétion, je ne suis pas sûre que ça va tenir la route, moi, ça, je suis sûre.»

Le Président: En terminant.

Mme Thériault:«Puis je ne pense pas qu'on devrait s'enfermer dans un carcan aussi rigide.» Elle demandait une marge de manoeuvre.

Le Président: Deuxième complémentaire, Mme la leader du deuxième groupe d'opposition.

Mme Roy: M. le Président, puisqu'on est dans un État de droit, sachez que ces personnes-là n'ont même pas le droit de rédiger une simple mise en demeure. Un ancien directeur de la régie m'écrivait, dénonçant la perte d'expertise au sein de la Régie du bâtiment et la proximité des dirigeants avec le Parti libéral. D'ailleurs, l'été dernier, dans son article, Lise Millette, de La Presse canadienne, rapportait une baisse de 44 % des inspections de la régie et un exode vers le privé.

La ministre responsable ne réalise-t-elle pas qu'en nommant trois personnes très près du Parti libéral...

Le Président: Mme la ministre du Travail.

Mme Thériault: Merci, M. le Président. M. le Président, ce que je trouve dommage, c'est que la députée se serve de son immunité parlementaire en Chambre pour proférer ce qui, à mon idée... c'est des «ignomités». On salit des réputations. On ne peut pas remettre en cause indûment la crédibilité, l'expérience, l'expertise des gens qui font un travail. Et je trouve excessivement dommage, M. le Président...

C'est une des raisons qu'au niveau d'une commission d'enquête, s'ils agissent exactement de cette façon-là, ils vont salir la réputation de tout le monde sur la place publique, ils vont contaminer les preuves, le travail des enquêteurs sera saboté, M. le Président. C'est pour ça qu'on dit: Oui, la vérité...

Le Président: Veuillez, s'il vous plaît, éviter de... Enfin, je pense qu'on ne peut pas... Il faut évaluer évidemment le sens de ce qu'on dit. On ne peut pas prêter des motifs indignes à tous les gens qui posent des questions ici.

M. le député de Rousseau, en principale.

M. Marceau: Le ministre du Développement économique a confirmé mardi que le gouvernement n'a réagi qu'en août 2011 à d'évidentes irrégularités dans la gestion du FIER-CPVC et de PR Maintenance. Pourtant, à l'été 2010, PR Maintenance publiait ses états financiers. Investissement Québec, qui en a eu copie, pouvait y constater que Pierre Robitaille avait pigé 1,6 million de dollars dans les coffres de l'entreprise. Toujours à l'été 2010, l'Ordre des comptables blâmait le comptable du FIER-CPVC pour des fautes commises en 2007 et 2008. Finalement, le gouvernement ne pouvait ignorer que le FIER-CPVC avait investi dans BCIA bien avant 2011.

Pourquoi avoir attendu août 2011 pour réagir, alors que, dès l'été 2010, le gouvernement devait savoir que le dirigeant de PR Maintenance avait pigé 1,6 million dans les coffres de l'entreprise, que le comptable du FIER avait été blâmé par son ordre et que le FIER avait investi dans BCIA? Combien les Québécois ont-ils perdu parce que le gouvernement a tardé à réagir?

Le Président: M. le ministre du Développement économique.

M. Hamad: M. le Président, je vais reprendre l'histoire pour clarifier. Ce qui est arrivé, c'est que l'entreprise PR Maintenance, elle a demandé une avance à M. Lambert, le gestionnaire du FIER. Il y a eu une avance à la compagnie. Par la suite, M. Robitaille, il a soutiré 1,5 million pour des besoins personnels. C'est inacceptable, cette situation-là.

Maintenant, qu'est-ce que nous avons fait depuis qu'Investissement Québec a pris connaissance? Investissement Québec a mandaté un bureau de comptables, que d'ailleurs, ce bureau de comptables là, Richter, a vérifié la comptabilité du FIER, incluant la vérification du comptable que vous avez mentionné tantôt, M. Corbeil. Elle n'a rien trouvé d'irrégularité dans la vérification comptable.

Par contre, par contre, l'avance de fonds, l'avance de fonds sans l'autorisation des actionnaires est inacceptable et n'est pas conforme à l'entente des actionnaires. Et pour ça Investissement Québec a agi. C'est-à-dire, on a demandé la démission de M. Robitaille, on a envoyé des lettres de mise en demeure à M. Robitaille et M. Lambert. M. Lambert aussi, on a demandé la démission. Investissement Québec a arrêté...

Le Président: En terminant.

M. Hamad: ...de verser l'ensemble des fonds, et nous avons agi dès qu'Investissement Québec a appris... pris connaissance...

Le Président: Première complémentaire, M. le député de Rousseau.

M. Marceau: M. le Président, la politique d'investissement des FIER prévoit que le maximum d'investissement par entreprise est de 1 million de dollars. Pourtant, le FIER-CPVC a investi 1 million dans PR Maintenance et un autre million dans Location Morneau, une société-écran appartenant à PR Maintenance. D'ailleurs, ce qui confirme le tout, c'est que le FIER-CPVC aurait une créance de 2,5 millions de dollars auprès de PR Maintenance.

M. le Président, le gouvernement savait. Le ministre peut-il nous dire depuis quand Investissement Québec sait que la règle du 1 million a été violée?

Le Président: M. le ministre du Développement économique.

M. Hamad: Encore, M. le Président, j'aimerais corriger humblement ce que le député vient de mentionner. Quand Investissement... Quand le FIER a investi, il a investi dans deux compagnies séparées, 1 million chaque, avant que ces deux compagnies-là se fusionnent. Donc, ils sont en règle. Premièrement.

Deuxièmement, M. le Président, le député de Rousseau vient de dire que M. Corbeil était le vérificateur du FIER. Ce n'est pas vrai. Ce n'est pas vrai, c'est faux. M. Corbeil était celui qui tenait les livres. Le vérificateur du FIER, c'est une entreprise qui s'appelle... L'entreprise qui signe les états financiers de FIER, c'est une firme de vérification comptable qui s'appelle MNP. Donc, M. Corbeil n'avait pas aucune autorisation pour des signatures. Il faisait la tenue de livre, et il y a une firme de vérification comptable...

Le Président: Deuxième complémentaire... Principale, M. le député de La Prairie.

M. Rebello: M. le Président, quand nous avons posé la question au ministre, il trouvait normal que la SAQ fasse affaire avec PR Maintenance malgré son dossier noir. Il nous a répondu qu'il allait faire les vérifications. Depuis, nous avons appris que la SAQ s'était engagée, il y a un an et demi, à faire les mêmes vérifications. La SAQ a eu un an et demi, le ministre, lui, il a eu deux jours.

Est-ce que la SAQ va continuer à faire des affaires avec une entreprise reconnue coupable à de nombreuses reprises de travail au noir?

Le Président: M. le ministre des Finances.

M. Bachand (Outremont): M. le Président, comme j'ai indiqué à cette Chambre, la Société des alcools du Québec, après un appel d'offres en 2008, a accordé le contrat à Gestion PR Maintenance, qui répondait à tous les critères de sélection. Depuis ce temps, il y a des événements qui sont faits. Évidemment, dans les clauses du contrat... Aujourd'hui, d'ailleurs, la Société des alcools m'informe que les paiements... parce que PR Maintenance continue à faire le travail, les paiements sont faits maintenant aux banquiers, parce que ce sont les créanciers qui sont là. Et il y a toujours des vérifications en cours. Parce que, dans les contrats standard gouvernementaux, quand vous avez un contrat de quelqu'un qui vous rend un service et qui rend le service, il n'y a pas, en général, de clause disant: Si cette firme-là est en défaut sur un autre aspect des lois globales du Québec ou du Canada, on peut annuler le contrat. C'est peut-être une question de gouvernance globale qu'on devrait se poser, mais ça va très loin.

Alors, actuellement, il y a un contrat en bonne et due forme. Ce contrat-là, la SAQ légalement doit le respecter, mais l'argent est payé actuellement aux créanciers.

Le Président: Première complémentaire, M. le député de La Prairie.

M. Rebello: M. le Président, je ne sais pas si le ministre a fait son travail, mais l'appel d'offres, là, qui a été donné à l'époque est très clair, il y a une clause qui exige le respect des lois et du décret. Il y a une clause aussi qui permet de mettre fin au contrat. M. le Président, la réalité, c'est que ça prend un coup de fil du ministre responsable de la SAQ pour qu'il fasse son travail.

La question qu'il doit se poser, c'est: Quelle va être sa crédibilité, comme ministre du Revenu, si lui-même laisse le travail au noir dans les entreprises qui relèvent du gouvernement?

Le Président: M. le ministre des Finances.

M. Bachand (Outremont): M. le Président, je suis très heureux que le député ici s'improvise comme juriste et comme avocat et interprète les lois et les contrats, parce que c'est ce qu'il fait. Mais, comme la plupart des choses qu'il nous dit ici sont inexactes, et on va vous... dans les chiffres qu'il nous dit... Encore là, M. le Président, juridiquement, j'ai demandé à la Société des alcools de revoir le contrat de PR Maintenance et est-ce qu'il y a des clauses qui donnent à une société d'État qui a accordé un contrat en bonne et due forme en 2008 et que... Le contrat qui est là, est-ce qu'il pouvait être remis en question? Les avocats de la Société des alcools sont en train d'examiner ça. Je vous dirais que la première réaction est négative, qu'il n'y a pas de partie dans des contrats qui sont donnés par la plupart des sociétés, commerciales d'ailleurs, des sociétés d'État, qui permettrait de faire ça. On tente de pousser. Entre-temps, le service est rendu, premièrement, et, deuxièmement, les paiements...

Le Président: En terminant.

M. Bachand (Outremont): ...de la Société des alcools...

Le Président: Deuxième... M. le député de Nicolet.

M. Aussant: J'ai déposé hier, en cette Chambre, une motion qui demandait simplement que les parlementaires du Québec puissent prendre connaissance du contenu de l'accord de libre-échange Canada-Europe avant qu'il ne soit signé. Je rappelle que cet accord négocié par un autre gouvernement que celui du Québec liera néanmoins le Québec pour la suite des choses. Non seulement le gouvernement a-t-il rejeté cette demande, il a semblé se contenter d'avoir un observateur à la table des négociations pour prétendre que tout va bien et que les intérêts supérieurs du Québec seront respectés. Tous ne partagent pas cet enthousiasme, M. le Président.

Bien que la facilitation des échanges commerciaux soit une bonne chose pour le Québec, encore faut-il s'assurer qu'ils soient faits sur des bases qui respectent les intérêts du Québec, et c'est le rôle du gouvernement de s'en assurer.

Le ministre du Développement économique peut-il donc déposer, en cette Chambre, la dernière version de l'entente qui est actuellement négociée par le Canada au nom du Québec?

Le Président: M. le ministre du Développement économique.

M. Hamad: M. le Président, j'aimerais bien, mais l'entente n'est pas encore terminée, alors je ne peux pas déposer ce document-là.

Maintenant, j'aimerais souligner au député de Nicolet-Yamaska... J'espère qu'il a remarqué, hier, qu'il a été largué par le Parti québécois, complètement, avec ses députés indépendants, parce qu'au moment où on a fini le débat, M. le Président, le député de Nicolet-Yamaska, incluant le député de Mercier, ils voulaient avoir un vote nominal et, pour avoir ce vote-là que... le Parti québécois est supposé appuyer ses démarches, mais ils sont tous partis aux toilettes après. Puis, quand il y a eu ça, il n'y avait personne pour appuyer. Il a été largué par le Parti québécois, M. le Président. Alors, j'espère qu'il a remarqué que le Parti québécois a largué.

Maintenant, maintenant, M. le Président...

Des voix: ...

M. Hamad: Est-ce que je peux finir, M. le Président? Est-ce que je peux finir? Alors, M. le Président, revenons à l'essentiel...

Des voix: ...

Le Président: M. le député de Nicolet, c'est une question de règlement?

M. Aussant: Oui, article 79. J'aimerais qu'il arrête de diverger sur plein de conneries -- excusez-moi le mot -- puis qu'il réponde à la question.

Le Président: M. le député de Nicolet, merci, et retirez ces propos. Je veux écouter la fin de votre réponse, et vous aurez droit évidemment à une question complémentaire... deux questions complémentaires.

M. Hamad: M. le Président, vous avez raison, j'aurais dû ne pas me mêler de chicane de couple, là, et on voit que l'émotion... Maintenant, je reviens à l'essentiel, M. le Président. L'essentiel, c'est que, le Québec, on a besoin d'un marché de 500 millions de personnes, qui est l'Union européenne, M. le Président. On sait que notre premier client actuellement, les États-Unis...

Le Président: En terminant.

M. Hamad: ...est en difficultés économiques. Et, pour nous, c'est très important d'avoir ces ententes-là, mais il n'y a pas des...

Le Président: Première complémentaire, M. le député de Nicolet-Yamaska.

M. Aussant: Les ressources naturelles, l'eau potable, la langue et la culture, la santé, les droits des travailleurs, le secteur financier, tous les domaines seront potentiellement touchés par cet accord. L'ALENA avait profondément changé la structure économique du Québec dans les années quatre-vingt-dix, et certains disent que cet accord avec l'Europe irait encore plus loin. Il faut savoir dans quoi le Canada embarque le Québec, M. le Président.

Peut-on connaître le contenu de cet accord avant sa signature par le Canada?

Le Président: M. le ministre du Développement économique.

M. Hamad: M. le Président, c'est la première fois depuis 40 ans que le Québec a quelqu'un à la table de négociations d'une entente de libre-échange. Et cette personne-là, c'est une personne la plus crédible au Québec, c'est l'ancien premier ministre, M. Pierre-Marc Johnson, qui défend les intérêts du Québec.

Relativement à la culture, il n'y a aucun compromis. Cette entente-là ne mettra aucunement en cause l'eau du Québec ni l'intérêt supérieur du Québec, M. le Président, on va les défendre. Et cette entente-là ne change en rien à la souveraineté de l'Assemblée nationale pour adopter des projets et des lois au Québec, pour protéger nos intérêts supérieurs. C'est au contraire. Si le député de Yamaska était d'accord pour le libre-échange avec les États-Unis, cette entente-là, elle va être meilleure...

Le Président: En terminant.

M. Hamad: ...parce qu'on est autour de la table puis on va défendre les intérêts du Québec.

Le Président: Deuxième complémentaire, M. le député de Nicolet-Yamaska.

M. Aussant: M. le Président, si le Québec était souverain, il négocierait lui-même tous ces traités internationaux selon ses priorités et ses intérêts plutôt que de se faire imposer par un autre gouvernement des priorités qui sont souvent différentes. La souveraineté, c'est faire nous-mêmes nos choix. Le provincialisme, c'est se faire imposer les choix des autres. Peut-on, à tout le moins, connaître le contenu de ce qu'on nous imposera?

Le Président: M. le ministre du Développement économique.

M. Hamad: M. le Président, il va attendre longtemps. Maintenant, en fait, je reviens où les éléments... L'exploitation de l'eau est exclue de la négociation. On ne va pas parler d'exploitation de l'eau. L'ensemble de l'industrie culturelle est exclue des négociations, les biens culturels ne sont pas une marchandise comme les autres. Le troisième élément, les négociations visent à établir des règles claires pour éviter que les États dérogent à leurs lois environnementales. Et, dernièrement, la privatisation des services publics ne fait pas partie de négociations. Ce qui fait partie de négociations, comment le Québec, avec 8 millions de personnes, on peut avoir un accès à un marché de 500 millions de personnes qui ne sont pas loin...

Le Président: En terminant.

M. Hamad: ...avec un PIB intéressant pour créer des emplois et la richesse au Québec.

Le Président: En principale, M. le député de Drummond.

M. Blanchet: Je me permets de mentionner qu'il y a des choses qui ne semblent pas exactes dans la réponse du ministre à la question de mon collègue de Nicolet-Yamaska.

Mais je vous fais maintenant la lecture d'une question acheminée par M. Denis Trudel...

Le Président: M. le député, M. le député, M. le député... Je vous suggère d'être prudent, parce qu'ici on prend la parole du député ou du ministre qui répond, comme on prend la vôtre, d'ailleurs. Alors, à vous la parole, M. le député.

M. Blanchet: La mienne est l'expression d'un doute profond.

Je vous fait donc la lecture d'une question acheminée par M. Denis Trudel, comédien et porte-parole du Mouvement Montréal français, à l'attention de la ministre responsable de la Charte de la langue française.

«Mme Saint-Pierre, nous savons, et j'espère que je vous l'apprends, que votre gouvernement fournit des services et des formulaires...»

Des voix: ...

Le Président: ...

M. Blanchet: C'est une citation...

Le Président: Non, on ne peut pas citer non plus.

Des voix: ...

M. Blanchet: S'ils ont peur de la question, c'est leur problème, M. le Président. «Nous savons...»

Le Président: C'est le règlement.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Je veux entendre la question d'abord. J'ai mentionné au député qu'on ne doit pas, le règlement est bien clair là-dessus, on ne doit pas donner le nom d'un député ici, on cite son titre. Alors, vous parlez de Mme la ministre de la Culture. Même quand on fait une citation, on doit parler de Mme la ministre de la Culture, dans ce cas-là.

M. Blanchet:«...nous savons, et j'espère que je vous l'apprends, que votre gouvernement fournit des services et des formulaires en anglais à des entreprises en contradiction flagrante de l'article 16 de la loi 101. Nous pensons, et cette fois j'espère que je ne vous l'apprends pas, que le gouvernement devrait être la première vitrine de la seule langue officielle du Québec, sinon, qui le sera? Nous savons aussi que votre gouvernement n'a pas la volonté de faire quoi que ce soit pour contrer le déclin du français à Montréal et dans l'ensemble du Québec. Mais pouvez-vous néanmoins aujourd'hui vous engager à ce que votre gouvernement parvienne...»

Le Président: Merci. Mme la ministre de la Culture.

Mme St-Pierre: M. le Président, en mars dernier, nous avons rendu publique une nouvelle politique qui touche l'administration, l'administration publique. Cette politique datait de 1996, et nous avons réactualisé cette politique-là en mars, en mars dernier. Alors, j'espère que le député va en prendre connaissance, parce que c'est une politique qui fait en sorte que le rôle de l'État est exemplaire dans l'application de la Charte de la langue française.

À l'article 7, on peut lire que «l'Administration emploie exclusivement le français avec les personnes morales et les entreprises établies au Québec», M. le Président.

Le Président: Première complémentaire, M. le député de Drummond.

M. Blanchet: Encore faut-il, au-delà des mots, que ce soit appliqué. Le Mouvement Montréal français sera en manifestation ce midi même avec une revendication fort simple: que le gouvernement et que la ministre fassent tout bêtement respecter la loi. Pourtant, cette même ministre qui hier s'offusquait qu'on questionne son engagement envers le français, qui se disait fière de la culture québécoise, ne fait que tergiverser, reporter, demander des avis et des études. Et, lorsqu'elle agit, c'est parfois même un recul pour le français, comme, de triste mémoire, dans le cas des écoles passerelles.

Est-ce que la ministre est en désaccord avec sa propre loi? Et sinon...

Le Président: Mme la ministre de la Culture.

Mme St-Pierre: M. le Président, les efforts pour la protection du français sont constants. Nous avons fait des efforts, nous allons continuer d'en faire, surtout avec la ville de Montréal, parce qu'il y a un enjeu là, il y a un défi à la ville de Montréal.

Pour ce qui est de la question, M. le Président, le député est obligé maintenant d'aller faire chercher ses questions par les autres. Alors, il pose des questions que les autres posent. J'ai...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît!

Mme St-Pierre: Alors, M. le Président, les efforts sont constants. Nous avons mis des mesures en place, nous faisons appliquer la Charte de la langue française. Nous sommes aux aguets, nous avons des mesures qui sont en place et nous continuons...

Le Président: En terminant.

Mme St-Pierre: ...à travailler très fort.

Le Président: Principale, M. le député d'Ungava.

M. Ferland: M. le Président, le Plan Nord a fait l'objet d'une présentation dans plusieurs villes au Québec et dans plusieurs pays ailleurs dans le monde. Pendant ce temps, nous payons tous une campagne promotionnelle partisane, soit 600 000 $ pour des pubs à la télé, 100 000 $ pour un kiosque ambulant faisant la promotion du plan au Festival de l'oie blanche de Montmagny, au Festival d'automne de Rimouski et également au Festival western de Saint-Tite. En tout, 1,2 million en publicité.

Est-ce que le ministre des Ressources naturelles... ne pense-t-il pas qu'il serait temps d'aller dans les communautés nordiques présenter son plan aux premiers concernés?

Le Président: M. le ministre des Ressources naturelles.

M. Gignac: M. le Président, je remercie le député de l'Ungava. Je vais commencer par la dernière portion de sa question, où que, oui, effectivement c'est mon intention... Vous savez, ça fait juste trois semaines que j'ai ces nouvelles responsabilités là. Donc, c'est mon intention évidemment, au cours de l'automne, d'aller dans les régions plus nordiques du Québec pour rencontrer les communautés.

J'ai eu l'occasion d'ailleurs, la semaine dernière, et sans doute le député d'Ungava le sait, de rencontrer les gens de la Côte-Nord. J'ai rencontré le président de la CRE de la Côte-Nord, le préfet de la Minganie, donc, et des représentants, incluant la mairesse de Fermont, parce qu'il y a des préoccupations réelles.

Vous savez, le Plan Nord, c'est un chantier d'une génération. C'est un chantier important de création de richesse. On va parler de 80 milliards d'investissement qui vont créer pas loin de... au-delà de 20 000 emplois-année. Donc, oui, il y a beaucoup, beaucoup d'éléments, mais c'est surtout un élément où on a mis ensemble, on a concerté avec les nations crie, inuite, innue et naskapie. On a également mis les ministères ensemble. Ça a été un travail magistral que ma prédécesseure a accompli avec le support du premier ministre.

Donc, M. le Président, oui, c'est mon intention d'aller, évidemment, rencontrer les gens sur la Côte-Nord et dans les régions nordiques...

Le Président: En terminant.

M. Gignac: ...mais également c'est important de trouver du financement à travers le monde, M. le Président.

Le Président: Première complémentaire, M. le député d'Ungava.

M. Ferland: M. le Président, les communautés nordiques auraient dû être les premières à être informées et auraient dû être les premières auxquelles on fasse la présentation de ce plan-là, au lieu de faire une odyssée un peu partout dans le monde pour présenter le plan.

Alors, M. le Président, est-ce que... Les communautés nordiques, les élus de la Baie-James et de la Côte-Nord demandent au gouvernement d'honorer le plus rapidement possible ses engagements et vienne présenter le plan dans leurs communautés. Les communautés nordiques ont la nette impression, M. le Président, que le...

Le Président: M. le ministre des Ressources naturelles.

M. Gignac: M. le Président, on est sans doute dans le domaine des perceptions, parce que c'est eux autres, dès le départ, qui ont été concertés. Vous savez, ma collègue... ma prédécesseure a mis sur place une table des partenaires qui s'est réunie à plusieurs occasions. D'ailleurs, on a même assumé certaines dépenses, effectivement, de communautés autochtones pour qu'ils puissent venir dans les régions, ici, à Québec, lors de rencontres. Lorsqu'il y a eu le lancement à Lévis, ils étaient présents. On se souvient de la présence de Matthew Coon Come. Donc, M. le Président, je pense que c'est eux qui, dès le départ, ont été concertés, ça s'est fait en concertation. On a pu lancer le Plan Nord.

M. le Président, ça fait trois semaines que j'ai ces nouvelles responsabilités, on comprendra que je dois pouvoir planifier ces déplacements...

Le Président: En terminant.

M. Gignac: ...et c'est mon intention, évidemment, d'aller les rencontrer, M. le Président.

Le Président: Principale, M. le député de Marie-Victorin.

M. Drainville: Merci, M. le Président. Alors, depuis mardi, on a tenté de connaître la redevance prioritaire que les Québécois ont obtenue lorsque le gouvernement a cédé nos droits sur le pétrole d'Anticosti; pas de réponse. On a essayé de savoir comment la transaction s'était déroulée; pas de réponse. Là, on va essayer de savoir si le dossier intéresse le ministre.

Vous ne le saviez peut-être pas, M. le Président, mais la Loi sur les mines permet au ministre de demander à une entreprise qui découvre du pétrole de lui fournir une évaluation économique du gisement. C'est l'article 176 de la loi, qui dit, bon: Le titulaire du permis doit aviser par écrit le ministre dès qu'il découvre du pétrole. Et là je cite: «Dans les trois mois de cette découverte, [les titulaires du permis] doivent, sur demande du ministre, lui transmettre une évaluation économique du gisement.»

Question fort simple, M. le Président: Est-ce que le ministre des Ressources naturelles a demandé à Pétrolia de lui fournir une évaluation économique du gisement sur le pétrole d'Anticosti, comme le prévoit la Loi sur les mines?

Le Président: M. le ministre des Ressources naturelles.

M. Gignac: M. le Président, évidemment, je pourrais... Je vais demander l'information, qu'est-ce qui avait été demandé au moment où que Pétrolia avait présenté son cas.

Mais, M. le Président, pour le bénéfice des deux côtés de la Chambre qui n'étaient pas là lorsqu'on a eu un débat de fin de séance à 6 heures, l'autre soir, où qu'il parlait du trésor de l'île d'Anticosti, où qu'il disait qu'il y avait 30 milliards de barils commerciaux, je voudrais peut-être juste un peu rectifier les faits.

Oui, il y a une firme qui laisse sous-entendre qu'il y a 30 milliards de barils de pétrole. Mais, vous savez, j'ai un petit peu de difficultés à comprendre si c'est vraiment un trésor à ce point-là. Parce que 30 milliards de barils de pétrole, en supposant qu'une firme ferait 1 $ de profit au moins le baril, Pétrolia se négocierait sans doute à des niveaux beaucoup plus élevés. Or, Pétrolia ne se négocie pas à 30 milliards de dollars, M. le Président, de valeurs boursières, ni même 3 milliards, ni même 300 millions. C'est 80 millions. Donc, il y en a qui se disent que peut-être que ce n'est pas demain la veille qu'on va pouvoir exploiter du pétrole sur l'île d'Anticosti.

Je répète, c'est du pétrole de schiste, M. le Président. Et ce que j'essaie de savoir de la part de l'opposition: Qui qui dit vrai: a, la députée de Vachon, qui n'en veut pas; b, le député de Jonquière, qui se montre intéressé; ou, c...

Le Président: En terminant.

M. Gignac: ...la chef de l'opposition, qui veut prendre des participations?

Le Président: Complémentaire, M. le député de Marie-Victorin.

M. Drainville: Alors, M. le Président... M. le Président, alors, le ministre est en train de nous dire que le gouvernement a cédé 35 permis sur plus de 6 300 kilomètres carrés, sur un potentiel de 30 milliards de barils de pétrole, puis ils ont fait ça sans aucune connaissance, ils ont fait ça... Ils ont cédé nos droits, M. le Président, sans même s'interroger sur la valeur, en présumant que ça ne valait rien.

M. le Président, la question était pourtant claire, là: Est-ce qu'il a fait une demande d'évaluation économique du gisement? Puis, s'il ne l'a pas fait, est-ce qu'il va le faire?

Le Président: M. le ministre des Ressources naturelles.

M. Gignac: M. le Président, évidemment, je vais vérifier qu'est-ce qui avait été demandé à ce moment-là. Mais, je répète, dans le dossier de l'île d'Anticosti, on parle vraiment de pétrole de schiste. Donc, à quelque part, il faut vraiment voir qu'est-ce qu'il en est. À l'époque, lorsqu'Hydro-Québec a vendu, les estimés n'étaient pas connus comme ceux qui ont été dévoilés voilà deux mois. Et, qui plus est, le titre de Pétrolia se transige plus bas qu'avant qu'ils dévoilent le soi-disant 30 milliards de potentiel. Donc, moi, j'ai un peu de doute.

Mais je répète la question à l'opposition: Quelle est la partie... Quelle est la position du Parti québécois en matière de pétrole de schiste, gaz de schiste? Est-ce que c'est la position du... députée de Vachon, qu'elle a dit: On n'a pas besoin de ça...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît!

M. Gignac: ...le député de Jonquière, qui a dit, à la suggestion de M. Bouchard, de prendre des participations...

Le Président: En terminant.

M. Gignac: ...ou bien la chef de l'opposition qui veut...

Le Président: Merci beaucoup. Cela met fin à la période de questions et de réponses orales.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Alors, nous en sommes à la rubrique Motion sans préavis, et, en fonction de nos règles et de l'ordre de présentation des motions sans préavis, je reconnais maintenant le député de Shefford pour sa motion.

M. Bonnardel: Merci, M. le Président. Je demande le consentement pour déposer la motion suivante, conjointement avec le député de Marie-Victorin, le député de Deux-Montagnes, le député de Nicolet-Yamaska, la députée de Crémazie, le député de Mercier, le député des Chutes-de-la-Chaudière, le député de La Peltrie et le député de Groulx.

«Considérant qu'Hydro-Québec est un des plus importants donneurs d'ouvrage dans le domaine de la construction...»

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Ouimet): ...votre motion, je vais demander un peu de silence, et ceux qui doivent quitter l'Assemblée, de s'exécuter maintenant.

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Ouimet): Alors, M. le député de Shefford, veuillez poursuivre.

M. Bonnardel:«Considérant qu'Hydro-Québec est un des plus importants donneurs d'ouvrage dans le domaine de la construction et que le directeur de l'Unité anticollusion, M. Jacques Duchesneau, a manifesté son inquiétude par rapport à l'octroi des contrats chez cette société d'État.

«Considérant les importants dépassements de coûts dans la multitude de contrats octroyés par Hydro-Québec aux firmes de génie-conseils et la possible perte d'expertise qu'elle subit au profit de ces firmes.

«Que l'Assemblée nationale exige du gouvernement qu'il appelle le projet de loi n° 191, présenté par le député de Shefford, ou le projet de loi n° 197, présenté par le député de Jonquière, afin de permettre au Vérificateur général d'enquêter sur l'administration d'Hydro-Québec, tel que demandé par le Parti libéral du Québec ici même lorsque le Parti québécois était au pouvoir.» Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Alors, y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Gautrin: M. le Président, on a déjà battu cette motion une première fois.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Y a-t-il consentement?

M. Gautrin: Il n'y a pas consentement.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Il n'y a pas de consentement. Je reconnais maintenant un membre du groupe formant le gouvernement. Donc, M. le ministre de la Santé, à vous la parole.

M. Bolduc: Merci, M. le Président. Je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec la députée de Taschereau, le chef du deuxième groupe d'opposition, le député de Nicolet-Yamaska, le député de Chutes-de-la-Chaudière, le député de La Peltrie et la députée de Crémazie:

«Que l'Assemblée nationale souligne la Journée mondiale du don d'organes et de la greffe, qui aura lieu le 17 octobre prochain;

«Qu'elle réitère que signer sa carte d'assurance maladie et son formulaire de consentement au don d'organes et de tissus de la Régie de l'assurance maladie du Québec peut sauver des vies.» Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Très bien. Alors, y a-t-il consentement pour débattre de la motion?

M. Gautrin: Il y a consentement, M. le Président, pour l'adopter sans débat.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Alors, consentement pour l'adopter sans débat. Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Ouimet): La motion est adoptée. Je reconnais maintenant un représentant de l'opposition officielle. Madame... Personne? Très bien. Mme la députée de Crémazie, vous avez une motion à présenter?

Mme Lapointe: Merci, M. le Président. Je demande le consentement de la Chambre pour déposer la motion suivante conjointement avec le député de Groulx, le député de Shefford, le député de Mercier, le député de Deux-Montagnes, le député de Nicolet-Yamaska, le député de Chutes-de-la-Chaudière et le député de La Peltrie:

«Suite à la gravité des révélations contenues dans le rapport 2010-2011 de la Protectrice du citoyen, plus particulièrement en ce qui concerne les aînés;

«Que l'Assemblée nationale du Québec demande au gouvernement d'apporter les correctifs nécessaires et de donner suite rapidement à l'ensemble des recommandations formulées par la Protectrice du citoyen.»

Le Vice-Président (M. Ouimet): Bien. Alors, y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Gautrin: Il y a consentement, M. le Président, pour qu'elle soit adoptée sans débat.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Très bien. Alors, consentement pour qu'elle soit adoptée sans débat. Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Adopté. Très bien. M. le chef de la deuxième opposition.

M. Deltell: M. le Président, je sollicite le consentement de cette Chambre pour déposer la motion suivante conjointement avec le député de La Peltrie et le député des Chutes-de-la-Chaudière.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Alors, est-ce qu'il y a consentement pour permettre au député de Chauveau de pouvoir faire la lecture de cette deuxième motion?

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Ouimet): Consentement pour la lecture. M. le député.

M. Deltell: Merci, M. le Président.

«Que l'Assemblée nationale félicite le Festival d'été de Québec pour le grand succès populaire qu'a connu la 44e édition [de] 2011, qui aura été l'année de tous les records, avec une foule de près de 120 000 personne le 16 juillet pour le spectacle de Metallica, [de] 150 000 laissez-passer vendus en huit jours et [de] plus de 10 000 billets d'un jour vendus jusqu'à la fin de l'événement, pour un grand total de 168 000 billets et cartes de toutes sortes.»

Le Vice-Président (M. Ouimet): Très bien. Alors, y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Gautrin: M. le Président, nous avons reçu ce libellé tardivement, contrairement à... les pratiques habituelles. Alors, actuellement, il n'y a pas de consentement, de notre côté, pour débattre de cette...

Le Vice-Président (M. Ouimet): Très bien...

M. Gautrin: ...plus tard...

Le Vice-Président (M. Ouimet): Alors, il n'y a pas de consentement pour débattre de cette motion.

Alors, cela met un terme... Oui, Mme la ministre de l'Éducation, du Sport et du Loisir.

Mme Beauchamp: Merci, M. le Président. Je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec le député de Mercier.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Je vais demander s'il y a accord pour permettre à la ministre de faire la lecture de cette motion. Y a-t-il consentement? Consentement. Mme la ministre.

Mme Beauchamp: Merci, M. le Président.

«Que l'Assemblée nationale souligne la 3e édition de la Semaine pour l'école publique instaurée par la Fédération autonome de l'enseignement et ses nombreux partenaires. Cette édition célèbre le 50e anniversaire de l'adoption, en cette Chambre, de la Grande Charte de l'éducation qui posa les principes d'universalité, d'accessibilité et de gratuité sur lesquels ont reposé le développement et les succès de l'école publique.»

Le Vice-Président (M. Ouimet): Très bien. Alors, y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Gautrin: Il y a consentement, M. le Président, pour l'adopter sans débat.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Très bien. Alors, consentement pour adopter sans débat. Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Ouimet): La motion est adoptée. Alors, cela met un terme à la rubrique Motions sans préavis.

Aux avis, maintenant, touchant les travaux des commissions, M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Gautrin: Je vous remercie, M. le Président. Alors, j'ai une petite motion à faire, qui est conformément à l'article 146 du règlement, si vous permettez.

Des voix: ...

M. Gautrin: Merci.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Consentement.

M. Gautrin: Alors, je fais motion, conformément à l'article 146 du règlement de l'Assemblée nationale, afin:

«Que la Commission des finances publiques, dans le cadre de l'étude détaillée du projet de loi n° 7, Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le secteur financier, procède à des consultations particulières et tienne des auditions publiques le mardi 25 octobre 2011 et qu'à cette fin elle entende les organismes suivants: la Coalition pour la protection des investisseurs, le Groupe TMX, l'Association des comptables agréés du Québec, l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières, l'Institut québécois de planification financière, la Fédération ACTIF;

«Qu'une période de 15 minutes soit prévue pour les remarques préliminaires partagée également entre le groupe parlementaire formant le gouvernement et les députés de l'opposition;

«Que la durée maximale de l'exposé de chaque organisme soit de 15 minutes et l'échange avec les membres de la commission soit d'une durée maximale de 30 minutes partagées également entre le groupe parlementaire formant le gouvernement et les députés de l'opposition;

«Qu'une période de 15 minutes soit prévue pour les remarques finales partagée également entre le groupe parlementaire formant le gouvernement et les députés de l'opposition; et enfin,

«Que le ministre délégué aux Finances soit membre de ladite commission pour la durée du mandat.»

Et ça me fait plaisir de vous en donner copie.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Très bien. Alors, y a-t-il d'autres avis touchant les travaux des commissions? M. le leader.

M. Gautrin: ...M. le Président...

Une voix: ...

M. Gautrin: ...l'adopter d'abord.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Alors, est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Adopté.

M. Gautrin: Il me fait plaisir, M. le Président, de donner d'autres avis.

J'avise cette Assemblée que la Commission des institutions entreprendra l'étude détaillée du projet de loi n° 120, Loi concernant les campagnes à la direction des partis politiques, aujourd'hui, après les affaires courantes, et ce, jusqu'à 13 heures et de 15 heures à 18 heures, à la salle Louis-Joseph-Papineau;

Que la Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles poursuivra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 14, Loi sur la mise en valeur des ressources minérales dans le respect des principes du développement durable, aujourd'hui, après les affaires courantes, et ce, jusqu'à 13 heures et de 15 heures à 18 heures, et le mardi, de 10 heures à midi, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine.

Et il me fait plaisir, bien sûr, de vous remettre... une copie de ces avis, chère madame.

Le Vice-Président (M. Ouimet): C'est terminé, M. le leader adjoint du gouvernement?

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Ouimet): Très bien, merci. Alors, pour ma part, je vous avise que la Commission spéciale sur la question de mourir dans la dignité se réunira en séance de travail aujourd'hui, de 13 heures à 15 heures, à la salle RC.171 de l'hôtel du Parlement. L'objet de cette séance est de poursuivre l'élaboration du rapport sur la question de mourir dans la dignité et d'entendre à cette fin le Dr Marcel Arcand. Cette même commission se réunira aussi en séance de travail le mardi 18 octobre 2011, de 8 h 30 à midi, à la salle RC.161 de l'hôtel du Parlement, afin de poursuivre l'élaboration de son rapport.

Enfin, je vous avise que la Commission des finances publiques se réunira à la salle Louis-Joseph-Papineau, dans le cadre du mandat d'initiative portant sur l'étude des mesures pour contrer la consommation du tabac et de la contrebande, en séance de travail, le lundi 17 octobre 2011, de 13 heures à 14 heures, afin de préparer les auditions publiques, et en séance publique, le lundi 17 octobre 2011, de 14 heures à 18 h 30, et le mardi 18 octobre 2011, de 10 heures à midi.

Y a-t-il des renseignements sur les travaux de l'Assemblée? Alors, je vous avise que l'interpellation prévue pour le vendredi 21 octobre 2011 portera sur le sujet suivant: La situation des aînés. Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve s'adressera alors à Mme la ministre responsable des Aînés.

Et la période des affaires courantes étant maintenant terminée, nous allons maintenant passer aux affaires du jour. Et je cherche M. le leader... Alors, M. le leader et ministre du Développement économique.

M. Hamad: M. le Président, auriez-vous l'amabilité d'appeler l'article 8, s'il vous plaît.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Alors, à l'article 8 du feuilleton, M. le ministre des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire propose l'adoption du principe du projet de loi n° 30, Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière municipale. Y a-t-il des interventions? Oui. Donc, M. le ministre des Affaires municipales et de la métropole, je vous cède la parole.

M. Lessard: Alors, merci, M. le Président. Donc, adoption de principe du projet de loi n° 30. C'est une loi omnibus, comme on a à toutes les sessions. Ça vient souvent des demandes qui sont par les municipalités ou des organismes. Dans le cadre qui nous est soumis aujourd'hui pour l'adoption de principe du loi n° 30, ça comprend trois mesures générales, d'application générale, et deux particulières. Dans ces mesures-là, il y en a une assez importante. Rappelons-nous les événements de 204, qui disaient: Ce qui est bon pour Québec doit être bon pour le Québec.

En fait, après avoir travaillé avec l'Union des municipalités du Québec, la Fédération québécoise des municipalités, les deux grandes villes, alors on arrive donc à donner cet espace-là concernant un outil de gestion pour certains équipements bien ciblés, dont des centres de foire, centres multifonctionnels, pour ce qu'on appellera les contrats de gestion. Cette nouvelle disposition, en effet, donc, prévoit d'ajouter des règles complémentaires aux règles d'adjudication actuelles.

Ainsi, toute municipalité aura la possibilité de tenir des discussions à une négociation liée à une demande de soumission pour l'adjudication de contrats en vue de confier à un tiers l'exploitation de ses parcs, de ses équipements ou des lieux culturels récréatifs ou communautaires ainsi que l'exploitation d'un centre des congrès, d'un centre de foire. Donc, on a ciblé des objets et on donne donc un outil additionnel pour les maires.

Parce que la question est tout le temps... Lorsqu'on veut construire, on prend le plus bas soumissionnaire conforme, c'est la règle actuelle. Mais, quand on veut le faire exploiter, il n'y a pas beaucoup de règles pour... qui déterminaient, donc, l'encadrement de ce processus-là. C'est ce que viennent préciser, donc, les règles, les tenants et les aboutissants de cette démarche en fonction des engagements qu'on avait pris par la suite.

C'est vraiment des règles complémentaires, ce qui fait en sorte que, pour le processus, là ce qu'on veut, c'est la transparence, un mécanisme, un suivi et une possibilité, donc, pour le ministère de faire aussi ces vérifications-là lorsqu'il y a des questionnements qui sont posés. Ça amènera aussi, pour la transparence, de la diffusion, donc d'aller au système d'appel d'offres publics mais avec une démarche, donc, respectueuse de la loi.

La Loi sur la fiscalité municipale est une autre disposition. Ça vise donc à remplacer l'obligation du greffier municipal de transmettre une copie des avis de modification du rôle des organismes publics par une obligation faite à l'évaluateur de transmettre une copie de certificat modifiant ces rôles. En fait, on veut avoir la transmission par électronique, ce qui nous facilitera aussi la vie.

D'autres dispositions. Elles ne sont pas nombreuses, j'en conviens, à cette étape-ci. La Loi sur les sociétés de transport, on a eu une consultation particulière. Nécessairement, la Société de transport de Montréal veut renouveler ses bouches de métro et, à cet égard-là, avait une disposition particulière dans un de ses règlements, jusqu'en 2001, qui lui permettait d'agir sur une réglementation spéciale lorsqu'elle intervient dans différents arrondissements ou zones. Elle aura donc cette possibilité maintenant, parce qu'elle a beaucoup de travaux à effectuer, pour plusieurs milliards de dollars. Donc, une simplification, je pense qu'à la lumière... Ce qu'on entend bien, c'est: Oui, il y aura une façon de changer la réglementation, mais peut-être que la STM devra avoir une politique de consultation. Donc, sa politique de consultation: informer la population pour informer quels sont les travaux qui seront faits. Je pense qu'on a entendu que ça pourrait être une mesure vers laquelle on pourrait aller.

Quant aux mesures spécifiques, bien, il y a des MRC qui communiquent entre eux autres, qui font des réunions sur un grand territoire. Ils voulaient avoir la possibilité de le faire, pour certaines réunions, de façon électronique, alors par des moyens de communication modernes. Alors, on vient autoriser certaines municipalités à le faire.

Et la disposition finale, c'est une disposition qu'on reconduit concernant les agglomérations, l'alimentation en eau de... l'agglomération de Montréal, excusez. Alors, depuis la création de l'agglomération de Montréal, les villes de Pointe-Claire puis de Dorval, qui font l'objet d'une exception temporaire à la règle selon laquelle l'alimentation en eau et le financement des dépenses qui s'y rattachent sont de compétence des conseils d'agglomération, les villes possèdent encore leurs propres usines de traitement d'eau. Au terme des dispositions transitoires, la loi prévoit que la ville de Montréal deviendra responsable de l'exploitation des usines. Le transfert aura des conséquences importantes et sur les budgets, et sur les opérations, et surtout sur le statut des employés. Il y avait une mesure qu'ils avaient reconduite jusqu'au 31 décembre, il y avait des travaux qu'ils faisaient pour créer un nouvel environnement de travail. Nécessairement, les travaux ne sont pas complétés, on va donc reporter au 31 décembre 2012.

Alors, c'est avec le travail des partenaires issus des besoins du milieu que nous apportons, à cette étape-ci, ce projet de loi omnibus, mais la principale touche, là, pour le volet exploitation des centres multifonctionnels puis centres des congrès ou centres de foires principalement. Alors, je recommande donc l'adoption de principe. Merci.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Très bien. Alors, merci, M. le ministre des Affaires municipales et de la métropole. Je cède maintenant la parole à M. le député de Blainville pour son intervention. M. le député.

M. Ratthé: Merci beaucoup, M. le Président. Évidemment, nous serons aussi de la partie, si je puis dire, pour l'étude de ce projet de loi. De ce côté-ci, M. le Président, nous allons porter une attention peut-être plus particulière à deux dispositions de la loi dont le ministre faisait mention il y a quelques minutes.

Évidemment, ce nouveau mécanisme, cette nouvelle procédure qui sera mise à la disposition des municipalités, qui leur permettra évidemment, dans le cadre de projets d'infrastructures particulières, comme le mentionnait le ministre, que ce soit des centres de foires, que ce soit l'exploitation d'un parc, d'équipements, donc... qui prévoira donc une mécanique qui permettra aux municipalités d'une part de faire un appel de soumissions. Et, suite à cet appel de soumissions là, comme il ne s'agit pas, M. le Président, d'aller chercher le meilleur prix, le prix le plus bas, comme il s'agit au contraire de faire monter les enchères, il y aura à ce moment-là une possibilité pour... de négocier ou du moins de discuter au départ, suite à la manifestation de certaines entreprises, individus de participer à ces soumissions.

Donc, on permettra qu'il y ait des discussions, et évidemment ces discussions-là seront menées par une personne qui ne sera pas membre du conseil municipal, c'est important de le mentionner. Et l'objet des discussions sera surtout autour de préciser davantage le projet, de parler des objectifs qu'on veut atteindre, et, suite à ces discussions-là, évidemment, ce sera maintenant aux personnes intéressées, aux entreprises intéressées de voir si elles vont poursuivre plus loin et soumettre, j'allais dire, une soumission finale.

Et, pour les soumissions finales, bien, le conseil devra former un comité, un comité de sélection d'au moins trois membres et... autres que des membres du conseil municipal. Alors donc, pour assurer la transparence, comme le ministre le mentionnait, pour s'assurer que tout est transparent, il devra y avoir trois membres qui ne sont pas membres du conseil qui vont examiner les soumissions finales. Il y aura également un secrétariat qui va noter toutes ces discussions, ces négociations-là et qui devra en faire rapport au conseil.

Alors, grosso modo, M. le Président, c'est à peu près la mécanique qui est en place. Évidemment, nous, de notre côté, on va s'assurer que tout est fait et que cette mécanique-là, qui va être un peu nouvelle pour l'ensemble des municipalités, va répondre aux règles de l'art, évidemment, à la transparence. D'ailleurs, les deux unions municipales saluaient cette initiative, mais voulaient s'assurer également que tout ça allait être transparent, qu'on allait permettre une équité également au niveau des municipalités. Alors, évidemment, ça découle du 204, M. le Président, comme le mentionnait le ministre. Et donc, de notre côté, ce sera notre préoccupation pour ce qui est de cette disposition-là.

Pour ce qui est de la Société de transport de Montréal, nous les avons rencontrés évidemment en consultations particulières. Notre préoccupation est la suivante, et nous nous attendons évidemment à ce que certains amendements soient déposés par le ministre.

Vous savez, M. le Président, il y a déjà à l'étude un projet de loi qui est l'avant-projet de loi sur l'aménagement durable et l'urbanisme. Dans cet avant-projet de loi là, nous avons posé plusieurs questions concernant les zones franches où on viendrait abroger, en fait, le droit référendaire des citoyens. Dans la demande de la Société de transport de Montréal, on retrouve un petit peu cet élément-là pour des installations publiques. On parle d'installations qui sont reliées au métro de Montréal, et on trouvait, nous, de notre côté, que peut-être qu'on devrait être un peu plus précis. Alors, on a eu une bonne discussion de ce côté-là. Est-ce que ça devrait être davantage relié aux opérations du métro?

Comme il n'y aura plus... On a réalisé aussi en commission parlementaire qu'il y avait une mécanique ou du moins une procédure qui était très longue, qui faisait en sorte que souvent un projet de loi pouvait ne pas aboutir avant une période de deux ans, voire même deux ans et demi. Alors, on entend bien la Société de transport de Montréal nous demander de simplifier cette procédure, mais notre préoccupation est sensiblement la même que le ministre, à savoir: je ne crois pas que, dans la période actuelle, M. le Président, on doive écarter les citoyens d'un tel processus. Au contraire, je pense qu'on doit les impliquer dès le départ. On doit s'assurer qu'il y a une consultation, même, à la limite, une participation. On nous a donné de beaux exemples, là, où il y a des échanges, des participations, ça donne d'excellents résultats. Et nous nous attendons effectivement à ce qu'il y ait, de la part du côté ministériel, en fait, des amendements qui soient suggérés pour qu'il y ait une obligation, M. le Président, dans le projet de loi, de consultation, de concertation au niveau de la population concernée.

On pourrait s'imaginer, M. le Président, par exemple, que la société de transport, pour des fins tout à fait louables, veuille implanter tout près de ses installations un stationnement incitatif de 300 ou 400 véhicules, ce qui est louable en soi, parce qu'on favorise le transport en commun. Mais, si on élimine tout le processus de consultation référendaire au niveau de la population, bien, peut-être que les gens autour de ce fameux ou ce nouveau stationnement auraient des suggestions à faire pour amoindrir l'impact sur leurs... de bon voisinage, je vais dire. Et je pense que ce sera important que des amendements comme ceux-là... comme celui-là, en termes de concertation, de consultation, soient là.

Mais j'entends aussi le ministre nous dire qu'il avait l'intention d'aller dans ce sens-là, et je crois que, pour ces raisons aussi, M. le ministre, M. le Président, comme pour l'instant il y a une bonne collaboration, comme ça arrive souvent au niveau des projets de loi, nous allons également approuver le principe du projet de loi. Je vous remercie, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Très bien. Alors, merci. Merci, M. le député. Y a-t-il une réplique, M. le ministre?

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Ouimet): Alors, le principe du projet de loi n° 30, Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière municipale, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Adopté. Alors, je reconnais M. le ministre du Développement économique, agissant à titre de leader en vertu de l'article 17 de notre règlement.

M. Hamad: Oui, M. le Président. Merci, M. le Président. Alors, si vous permettez, M. le Président, je fais motion pour que ce projet de loi soit déféré à la Commission de l'aménagement du territoire pour étude détaillée.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Cette motion est-elle adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Adopté. M. le leader du gouvernement.

M. Hamad: M. le Président, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 19.1 de notre règlement, je fais motion pour ajourner nos travaux au mardi 18 octobre, à 13 h 45.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Alors, vous donnez là une bonne nouvelle mais un peu hâtivement, M. le ministre, parce qu'en vertu de l'article 308, deuxième paragraphe de notre règlement, il est prévu qu'on doit attendre 30 minutes après la fin de la période des questions pour permettre aux députés d'indiquer s'ils veulent faire un débat de fin de séance. Alors, moi, je me dois d'attendre à 11 h 45 pour voir si les députés veulent se prévaloir de ce droit.

Alors, je vais suspendre les travaux cinq minutes.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Alors, l'Assemblée reprend ses travaux. Et je reconnais M. le ministre du Développement économique, agissant à titre de leader. M. le ministre.

M. Hamad: M. le Président, pour permettre à nos collègues députés de travailler très fort dans leurs comtés et, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 19.1 de notre règlement, je fais motion pour ajourner nos travaux au mardi 18 octobre, à 13 h 45.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Alors, est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Adopté.

En conséquence, nous ajournons nos travaux à mardi 18 octobre 2011, à 13 h 45. Merci et bonne semaine en circonscription électorale.