Projet de loi n° 217, Loi permettant aux membres de l'Association québécoise des transporteurs aériens inc. de demander la constitution d'une société mutuelle d'assurance aviation (titre modifié)

Dans cette page, les documents en format PDF sont conformes à l'imprimé. Le téléchargement et la lecture des documents PDF nécessitent l'utilisation du lecteur Adobe Acrobat, disponible gratuitement sur le site de la compagnie Adobe.

Pour en savoir plus sur les types de projets de loi et les étapes de leur cheminement

Renseignements

Parrain

Côté, Michel,	Député de La Peltrie

Type

D'intérêt privé

Ce projet de loi :

a été présenté à la 36^e législature, 2^e session

Le titre de ce projet de loi a été modifié en cours d'étude.

Titre précédent

Loi constituant la Mutuelle d'assurance aviation de l'Association québécoise des transporteurs aériens (AQTA) (titre initial)

Étapes de cheminement

Signification des termes utilisés :

• Amendement (une ou des modifications ont été apportées au projet de loi à cette étape)
• À la majorité des voix (le projet de loi a franchi cette étape à la majorité des voix des députés)
• Vote : Pour, Contre, Abstention (le projet de loi a franchi cette étape à la suite d’un vote des députés dont les résultats sont affichés)
• La date de sanction est suivie de l’année et du numéro de chapitre de la loi sanctionnée tels qu’ils figureront dans les Lois du Québec. À titre d’exemple, l’expression « 2007, c. 7 » figurant à la suite d’une date de sanction signifie « Lois du Québec 2007, chapitre 7 ».

Présentation

• Loi constituant la Mutuelle d'assurance aviation de l'Association québécoise des transporteurs aériens (AQTA) (PDF,  32 Ko) 
• Séance du 8 mai 2002

Étude détaillée en commission

• Commission des finances publiques
• Auditions et étude détaillée du projet de loi n° 217 - Loi permettant aux membres de l'Association québécoise des transporteurs aériens inc. de demander la constitution d'une société mutuelle d'assurance aviation (titre modifié)
• Séance du 14 juin 2002

Dépôt du rapport en commission

• Séance du 14 juin 2002 (Amendements, dont un au titre)

Adoption du principe

• Séance du 14 juin 2002

Adoption

• Séance du 14 juin 2002

Sanction

• Loi permettant aux membres de l'Association québécoise des transporteurs aériens inc. de demander la constitution d'une société mutuelle d'assurance aviation (titre modifié)

Date de la sanction : 14 juin 2002

Mode d'entrée en vigueur

date de la Sanction : 2002-06-14