Journal des débats de l'Assemblée nationale

(Dix heures deux minutes)

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Bonjour, Mmes et MM. les députés. Nous allons prendre quelques instants de recueillement.

M. le député de Saint-Laurent... vous recueillir, vous aussi.

Si vous voulez prendre vos places.

Alors, aux affaires du jour, aux affaires inscrites par les députés de l'opposition. À l'article 54 du feuilleton, aux affaires inscrites par les députés de l'opposition, en vertu de l'article 97 du règlement, M. le député de Kamouraska-Témiscouata présente la motion suivante:

«Que les gouvernements du Canada et du Québec assument pleinement leurs responsabilités respectives dans le dossier de la crise du bois d'oeuvre affectant l'industrie forestière québécoise, ses travailleurs et les régions du Québec.»

À la suite d'une réunion avec les leaders parlementaires, je vous informe de la répartition du temps de parole que j'ai établie pour le déroulement de ce débat. L'auteur de la motion disposera d'un droit de réplique de 10 minutes. Exceptionnellement et sans que cela constitue un précédent pour les débats futurs, 10 minutes seront allouées aux députés indépendants, 50 % du temps restant est alloué au groupe parlementaire formant le gouvernement, 50 % du temps restant est alloué au groupe parlementaire formant l'opposition officielle. Dans ce cadre, le temps non utilisé par l'un des groupes s'ajoutera à celui de l'autre groupe, tandis que le temps non utilisé par les députés indépendants pourrait être redistribué entre les groupes parlementaires. Les interventions ne seront soumises à aucune limite.

Alors, je suis prêt maintenant à reconnaître le premier intervenant, M. le député de Kamouraska-Témiscouata, porte-parole de l'opposition en matière de forêts.

M. Béchard: Merci, M. le Président. On pourrait presque prendre le vote tout de suite.

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Béchard: M. le Président, c'est avec plaisir ce matin que je dépose la motion suivante:

«Que les gouvernements du Canada et du Québec assument pleinement leurs responsabilités respectives dans le dossier de la crise du bois d'oeuvre affectant l'industrie forestière québécoise, ses travailleurs et les régions du Québec.»

La motion que je dépose ce matin, comme vous pouvez le voir à son libellé, n'est pas une motion de blâme, n'est pas une motion négative, n'est pas une motion visant à dénoncer directement quoi que ce soit. C'est une motion que je dirais positive, une motion positive qui fait en sorte que, finalement, le dossier du bois d'oeuvre est à ce point important pour le Québec, pour nos travailleurs, pour nos régions qu'on doit tous et toutes aujourd'hui, en cette Assemblée nationale, faire passer les intérêts de nos régions, les intérêts de nos travailleurs et les intérêts de ce secteur économique si important pour nos régions avant nos intérêts politiques respectifs, avant nos agendas politiques respectifs et faire en sorte ? et c'est pour ça que je la dépose comme ça ? que chacun des paliers de gouvernement prenne ses responsabilités et assume les responsabilités reliées à la crise du bois d'oeuvre.

Finalement, ce qu'on fait ce matin, c'est qu'on tend la main au gouvernement par cette motion-là, on vous tend la main pour que l'Assemblée nationale du Québec, dans le dossier du bois d'oeuvre, ne parle que d'une seule voix. On peut être différents dans nos approches, dans nos opinions, dans nos façons de faire, et on va toujours, moi et mon bon ami le ministre des Ressources naturelles, sans doute trouver quelques points de discorde, malgré cette motion que j'ose espérer qu'il appuiera, mais, en bout de ligne, je pense que l'objectif ultime ce matin, c'est de faire en sorte que l'Assemblée nationale, aujourd'hui, parle d'une seule voix.

D'ailleurs, ce qui a inspiré la motion de ce matin, c'est un peu la réponse que m'a donnée le premier ministre la semaine dernière. La semaine dernière, le premier ministre disait: Il faut qu'Ottawa assume ses responsabilités. Ça, on est habitué à ça, de l'autre côté, c'est la première réponse. Mais, une fois qu'on a passé la cassette, quand on tombe dans la deuxième réponse, le premier ministre nous a dit: «Quant aux autres responsabilités [...] le Québec, avec ses moyens, s'en occupe déjà [...] et, si la situation exige que nous fassions plus dans le registre de nos moyens, nous le ferons avec courage et énergie.» Et il disait plus loin, le premier ministre du Québec: «Nous allons prendre nos responsabilités provinciales ? je le regrette ? mais ceux qui ont les responsabilités internationales doivent faire autre chose que de se pavaner dans des conférences.» Bon, là, c'est sûr qu'après une phrase positive, ça en prend une négative, mais quand même.

Donc, moi, j'en conclus ce matin, avec ce que le premier ministre a dit, avec ce qui nous a été présenté, j'en conclus que le gouvernement du Québec, aujourd'hui, va appuyer l'opposition libérale dans cette motion-là qui demande au gouvernement d'assumer ses responsabilités et qui reconnaît aussi que le gouvernement fédéral a aussi des responsabilités à assumer. Et je pense que les deux gouvernements doivent travailler ensemble. On doit faire passer, comme je le mentionnais, les intérêts de nos travailleurs avant les intérêts et les agendas de chacun des partis. Et c'est pour ça que, à la limite, quand on voit la lettre que le premier ministre du Québec a envoyée hier à son homologue fédéral, à M. Chrétien, on peut se dire que cette lettre-là est peut-être arrivée bien tard ? on est à deux semaines de l'imposition des tarifs par les Américains ? mais elle est arrivée. Donc, on souhaite que cette rencontre-là soit positive.

On reviendra sur ce qui pourrait être l'agenda de cette rencontre-là ou l'ordre du jour de cette rencontre-là, parce que notre but aujourd'hui, c'est aussi de continuer à faire des propositions dans le dossier du bois d'oeuvre comme on en a fait depuis un an. Les premières questions qu'on a posées sur le bois d'oeuvre, M. le Président, c'était le 1er avril ? quelques jours avant ou après ? 2001, il y a un an, à la fin de l'entente avec les États-Unis, pour justement déjà demander au gouvernement du Québec de préparer un plan, de préparer ses alternatives, ses propositions pour faire en sorte que, si le conflit s'éternise, bien qu'on ait des alternatives et des solutions.

Parce qu'il y avait deux voies de possibilité pour ce dossier-là. La première, c'était bien sûr que les négociations portent fruit et qu'on en arrive à une entente. Ça, c'était la première solution que tous et toutes ont tentée et ont appuyée à leur façon, mis des choses sur la table jusqu'à il y a quelques semaines. La deuxième, c'était en cas d'échec de ces négociations-là, mais c'était de se tourner de bord puis de dire quels sont les moyens, les outils qu'on peut mettre en place qui sont acceptables juridiquement, qui sont acceptables au niveau du commerce international et qui nous permettent non seulement d'envoyer un message aux Américains, mais aussi de mettre en place des outils pour faire en sorte que notre industrie du bois d'oeuvre et que nos travailleurs vont être capables de passer à travers cette crise-là. Et ça, c'est bien important.

Et ce matin, là, à quelques pieds d'ici, de l'autre côté de la rue, commence le congrès de l'Association des manufacturiers de bois de sciage du Québec. On n'a pas besoin de se casser la tête bien, bien longtemps pour savoir quel sera le principal sujet de discussion lors de ce congrès-là. Mais un des objectifs aussi qu'on doit rechercher et qui est extrêmement important, c'est que suite à ce conflit-là, suite... Dans les prochaines semaines, dans les prochains mois, c'est de faire en sorte que, dans deux ans, dans un an et demi, quand le conflit sera réglé, qu'on ait toujours et encore des travailleurs dans nos régions. Parce que, moi, je viens d'une région forestière, le Témiscouata. Je vois mon collègue de Montmagny-L'Islet, ma collègue du Saguenay?Lac-Saint-Jean aussi, c'est la même chose, de la Beauce, dans toutes les régions du Québec, mon collègue de Papineau aussi et le collègue de l'Outaouais qui sont là, toutes les régions du Québec, on a des travailleurs forestiers. Il ne faut pas se retrouver dans une situation, M. le Président, où, dans un an, dans deux ans, ces gens-là auront décidé de quitter, d'aller ailleurs parce qu'ils auront perdu leur emploi et ne verront pas de lumière au bout du tunnel. Ils vont s'être dit: On est mieux de chercher une job ailleurs. Et ça, ça peut faire que, si le conflit se règle avec nos entreprises qui sont là, bien qu'en bout de ligne on n'ait plus de travailleurs. Et ça, ça devient extrêmement problématique pour nos régions.

n(10 h 10)n

Techniquement, histoire de le rappeler rapidement, la semaine dernière, l'ITC, the International Trade Commission, a pris une décision sur le conflit, une décision qui dit qu'il y a une détermination de menace de préjudice, ce qui veut dire dans ce cas que les cautions et dépôts... préalable. C'est-à-dire ce qui avait été mis de côté comme caution depuis le mois d'août n'a pas à être payé. Donc, ça, ce n'est pas une mauvaise nouvelle. Cependant, la très mauvaise nouvelle, c'est qu'à partir du 23 mai des tarifs de 27,22 % seront imposés sur tout le bois d'oeuvre qui franchira la frontière et sera exporté aux États-Unis. Donc, ça, écoutez, 27 % de taxes, comme l'ont dit à plusieurs reprises plusieurs personnes, il n'y a à peu près aucun secteur économique qui peut assumer ça. Écoutez, 27,22 %, c'est... Comment qu'on pourrait dire? C'est complètement fou raide. Il n'y a personne qui peut assumer ça, dans aucun secteur. Imaginez, c'est presque un tiers. C'est comme si on dirait qu'on fait un tiers de profit puis on est prêt à le payer en taxes, puis ça ne cause aucun problème à l'industrie. Ça ne tient pas debout.

Et ce qu'on a de la misère à comprendre... je ne dirais pas de la misère à comprendre, mais plutôt ce qu'on se rend compte dans ce conflit-là, c'est que les Américains n'acceptent pas et ne comprennent pas qu'une industrie qui n'est pas américaine soit plus performante et soit capable de leur faire une compétition aussi féroce, aussi dure et aussi loyale dans un secteur comme le bois d'oeuvre. Pourquoi? Parce que nos industriels, parce que nos gens dans nos régions ont vu plus loin que le bout de leur nez. Moi, dans mon comté, là, dans les cinq dernières années, depuis que je suis député, à peu près toutes les scieries se sont modernisées. On fait plus avec la même bille de bois, on fait plus avec du bois plus petit. Les équipements sont plus modernes, plus performants. Et c'est ça que les Américains ne comprennent pas, sauf que, effectivement, ça nous amène avec un préjudice comme celui de devoir payer 27,22 % sur le bois qui sera envoyé aux États-Unis.

Je vous dirais, M. le Président, que ce que tous s'entendent à peu près pour dire, c'est qu'à la fin du conflit et la quatrième fois en très peu de temps, là, en une vingtaine d'années, qu'à la fin du conflit le Canada va gagner, Québec va gagner, sauf qu'il faut traverser ce pont-là, il faut traverser ces temps difficiles là. Et, pour traverser ces temps difficiles là, ça prend des moyens concrets, selon les responsabilités du Québec, selon des responsabilités fédérales.

Et ne serait-ce que pour vous faire un rapide survol des emplois touchés qui ont été annoncés, des emplois menacés: dans le Bas-Saint-Laurent, c'est 578 emplois qui ont été touchés depuis le mois de septembre dernier sur une possibilité de 3 600; au Saguenay?Lac-Saint-Jean, c'est 3 100 emplois qui ont été touchés sur une possibilité de 6 800 emplois qui sont menacés; sur la Côte-Nord, c'est 1 127 emplois sur plus de 3 700 emplois qui peuvent être touchés et menacés. Et donc, ça touche toutes les régions du Québec. Ça touche la Mauricie avec 317 emplois sur une possibilité de 2 600; la région de Québec; donc toutes les régions à peu près sans exception. Parce que, quand on pense à ça, même des gens qui sont situés à Montréal, même des gens qui sont dans des bureaux à Montréal, ça a un impact, parce que, comme on le dit souvent, s'il y a des gens qui travaillent dans ces bureaux-là, c'est parce qu'il y a aussi des gens qui sont sur le terrain et qui font des travaux de base. Donc, ça a un impact sur tout le Québec.

Et, je le rappelle, le but de ma motion ce matin, c'est de faire en sorte que l'Assemblée nationale parle d'une voix dans ce domaine-là, même si on ne s'entend pas nécessairement sur tous les moyens, mais il faut faire front commun pour nos travailleurs, pour nos industries, pour nos régions. J'ose espérer que le gouvernement du Québec va continuer dans la même veine que M. Landry l'a mentionné jeudi dernier, c'est-à-dire qu'il va prendre ses responsabilités. Parce que ce serait facile de prendre une tangente, je dirais, politique et de dire qu'il y a uniquement le fédéral qui a un rôle à jouer. Moi, je le dis, le fédéral, oui, a un rôle à jour. Vous allez voir dans mes propositions tantôt, il y en a autant pour le Québec que pour le fédéral.

Mais on n'est pas les seuls à demander ça, que les deux paliers de gouvernement prennent leurs responsabilités. L'AMBSQ, la semaine dernière, disait: Oui, le gouvernement fédéral doit trouver un moyen de payer les taxes. Mais ils croient aussi que l'urgence et l'ampleur du problème interpellent le gouvernement du Québec, d'une part pour s'assurer de la collaboration avec le gouvernement canadien, d'autre part en agissant en complémentarité au soutien du fédéral dans les champs qui sont de sa juridiction. On peut travailler ensemble, puis je pense qu'on l'a fait. J'ai même entendu ? je l'agaçais avec ça, hein ? mon collègue le ministre des Ressources naturelles ? je me demandais s'il était en train de devenir un grand fédéraliste ? féliciter à tour de bras le ministre du Commerce international, M. Pettigrew. C'était à peu près dans tous les journaux. Donc, j'espère que ça va continuer, j'espère qu'ils vont continuer de travailler ensemble.

D'autres aussi le demandent. La Fédération des travailleurs du papier et de la forêt disent: «Nous dénonçons certainement le protectionnisme américain, mais le ministre fédéral du Commerce, Pierre Pettigrew, et le ministre des Ressources naturelles du Québec, François Gendron, doivent chercher à mettre en place des solutions durables au contentieux sur le bois d'oeuvre. Des milliers de personnes risquent de perdre leur emploi. Il faut également offrir des solutions temporaires à ces personnes et aux communautés touchées afin de passer à travers cette crise.»

Ça nous a amenés... Hier, on a su ? il l'avait annoncé ici jeudi passé ? que le premier ministre du Québec veut rencontrer le premier ministre du Canada pour discuter du dossier et pour, j'ose espérer, présenter des possibilités de solution conjointe. Si on regarde dans ce qui peut être proposé, et je le dis... Écoutez, on est l'opposition officielle, là. On voit souvent le ministre des Ressources naturelles qui se déplace avec l'ensemble de ses spécialistes et collègues. Écoutez, nous, quand on se déplace avec l'ensemble de nos spécialistes dans le domaine, ça entre facilement dans la même auto, M. le Président, on n'a pas de problème là-dessus ? dans l'opposition, que voulez-vous, il faut vivre avec ça ? mais on a des gens extrêmement efficaces qui ont surtout des idées, et je veux vous en présenter quelques-unes, des idées qui ont été amenées.

On en a déjà parlé, il y a des choses qui peuvent être faites immédiatement. Des programmes de formation pour les travailleurs, pour que nos travailleurs qui sont là... Qu'on profite de cette période-là pour encore augmenter notre performance par de l'aide aux travailleurs. Des gens qui, au lieu d'être sur le chômage ou tomber sur l'aide sociale puis ne pas savoir ce qui va arriver, bien, qu'on augmente la formation puis qu'on fasse une offensive dans ce domaine-là pour, quand le conflit va être réglé, qu'on ait de nouvelles solutions, et qu'on ait des propositions à faire, et qu'on soit encore plus performants. Deuxièmement, au niveau du remboursement des frais juridiques. L'Association des manufacturiers de bois de sciage a encouru des frais énormes dans la dernière année. Il y a peut-être des choses qui peuvent être faites à ce niveau-là. Et, troisièmement, dans les choses qui peuvent être faites immédiatement, il y a bien sûr l'intensification des travaux sylvicoles.

Dans ce qui pourrait être fait peut-être... Comme je le dis, moi, je suis bien prêt, là, humblement... on met des choses sur la table, on les propose. Si le ministre nous dit, pour différentes raisons, que ce n'est pas applicable, que ça n'a pas de bon sens puis que ça n'a pas d'allure, je n'ai pas de problème à vivre avec ça. Au moins, on l'aura proposé. Si on n'a pas d'idées, c'est sûr qu'on ne peut pas en avoir de mauvaises. Alors, quand on en propose, on verra lesquelles sont bonnes. D'abord, on l'a déjà demandé, et on revient à l'intérieur d'un processus peut-être plus large, étant donné l'urgence de la crise, l'ampleur de la crise, qu'on mette en place une vigile tripartite sur l'industrie forestière du Québec, pas quelque chose de compliqué, là, un comité tripartite avec le gouvernement du Québec, l'industrie et les travailleurs. Pourquoi?

Un, pour surveiller toutes les nouvelles mesures qui sont mises en place et qui peuvent avoir un impact sur l'industrie et sur les travailleurs. Donc, on voit souvent des fois des mesures au niveau du ministère de l'Environnement ou au niveau du ministère du Travail qui peuvent avoir un impact sur ce secteur économique là qui est fragile en ce moment. Donc, cette vigile-là serait chargée de surveiller toutes les mesures gouvernementales pouvant avoir un impact négatif financier. Donc, ce qu'on demande, c'est un moratoire sur les mesures financières pouvant avoir un impact négatif et qu'on surveille ça.

Deuxièmement, cette vigile-là pourrait travailler à développer des alternatives à l'utilisation du bois d'oeuvre: qu'est-ce qu'on peut faire de plus puis comment on peut le faire avec le bois que nous avons au Québec. Parce qu'il faut trouver des moyens de l'utiliser et il faut trouver des moyens peut-être de faire de nouveaux produits, d'aller dans la deuxième puis la troisième transformation.

n(10 h 20)n

Troisièmement, cette vigile tripartite là sur l'industrie forestière québécoise pourrait voir au développement de nouveaux composites de bois pour éviter les règles, je dirais éviter les règles de base sur lesquelles sont imposées ces taxes-là et en même temps trouver des nouveaux produits ? ce que ça veut dire, on le voit, là, présentement, le ministre va sûrement en entendre parler ? du bois jointé, tout ce qui peut être fait, et de savoir, avant de se lancer là-dedans, c'est quoi, le risque que ce nouveau produit là soit touché par la tarification en vigueur. Donc, ça, la vigile tripartite sur l'industrie forestière pourrait le faire.

Et autre point aussi qu'elle pourrait faire, c'est de mettre en place une cellule de développement de nouveaux marchés pour le bois d'oeuvre, parce qu'il y a un risque ? et le ministre sera d'accord avec moi là-dessus, j'ose espérer ? c'est que, avec les taxes pour envoyer le bois aux États-Unis, ce que plusieurs craignent, c'est que ce bois-là reste dans le marché canadien et inonde le marché canadien, c'est-à-dire que même les plus petits scieurs qui ne font pas nécessairement de l'exportation aux États-Unis, mais qui envoient le bois sur le marché canadien, bien, pourraient se retrouver dans une situation où leur petit marché va être complètement inondé par tout ce bois-là qui ne traversera pas la frontière. Alors, ça, ça pourrait être une chose qui pourrait être faite.

Du côté maintenant du gouvernement fédéral, qu'est-ce qui peut être fait, ce qu'on propose de regarder, et c'est un peu, là, les points de l'agenda qui pourraient peut-être être étudiés lors de la rencontre entre M. Landry et M. Chrétien. D'abord, continuer de travailler ensemble, mais travailler ensemble peut-être à regarder la possibilité de mettre en place une société de la couronne pour importer le bois aux États-Unis, une espèce de mesure temporaire, expliquée le plus simplement possible, une société de la couronne, en dehors du gouvernement, qui prendrait tout le bois canadien qui s'en va aux États-Unis, qui l'achèterait, qui jouerait le rôle d'importateur aux États-Unis et qui met ce bois-là sur le marché américain en défrayant la taxe de 27 %. Et ça, c'est une proposition qui a été faite par l'Ontario, par des manufacturiers, des industriels du Québec aussi.

Il faut voir la faisabilité de cette possibilité-là. Mais, en quelques mots, une société de la couronne à part, temporaire ? il ne faut pas que ce soit là pendant 25 ans, temporaire ? pendant qu'on règle le conflit pour faire en sorte qu'elle achète le bois du Québec et des autres provinces, qu'elle paie cette taxe-là, qu'elle l'envoie aux États-Unis. Et elle peut même charger un 2, 3, 4 % pour couvrir ses frais. Et la possibilité est très grande qu'on gagne le conflit en bout de ligne. Donc, si on le gagne, les taxes payées reviennent. Donc, le gouvernement fédéral qui, avec cette société-là, aurait défrayé les coûts pourrait retrouver son argent une fois le conflit réglé, une fois la solution passée. Donc, est-ce que ça peut se faire? Ça peut s'étudier, du moins. Et j'ose espérer que les gens d'en face l'étudieront.

Bien sûr, il faut que le gouvernement fédéral travaille avec le gouvernement du Québec aussi au développement des nouveaux marchés. Au lieu de faire des guerres de drapeaux d'un bord puis de l'autre, bien faisons-le ensemble. Voyons où est-ce qu'il y a du potentiel pour le marché du bois d'oeuvre. Autre suggestion aussi: bien sûr, il y a une nécessité, au niveau fédéral, d'ajuster le programme d'assurance emploi pour aider les travailleurs à passer à travers cette crise, pour le jumeler avec de la formation ou à autre chose. Donc, il y a des possibilités du côté fédéral aussi.

Il y a des responsabilités du côté fédéral aussi. Et, comme je le mentionnais précédemment au ministre des Ressources naturelles et plus tôt dans mon allocution aujourd'hui, les deux gouvernements ont des responsabilités à prendre. Les deux gouvernements doivent faire passer l'agenda des travailleurs, l'agenda des industries dans nos régions avant leurs agendas respectifs. Et, pour ces raisons-là, j'ose espérer que ? puis je le dis bien humblement... Peut-être que le ministre va se lever puis il va dire: Écoutez, là, M. le député, vos solutions, ça n'a aucun bon sens. Ça n'a pas de bon sens. On l'a étudié, puis on a mis ça en place, puis ça n'a pas de bon sens. Peut-être qu'il va le faire, mais j'ose espérer en contrepartie que, lui, il aura aussi d'autres solutions qu'il aura étudiées, qu'il aura regardées. Parce que dans les échanges qu'on a eus au cours des derniers mois, moi, ça me surprend toujours de voir que, sur un conflit qu'on voit venir depuis plusieurs mois, du côté du gouvernement du Québec, on ne semble pas prêt à y faire face, puis on a commencé à travailler dernièrement là-dessus avec le ministère de l'Industrie et du Commerce. Et ça vient vite, là, le 23 mai, M. le Président, là, c'est dans deux semaines.

Et je peux vous dire qu'il y a beaucoup, beaucoup, beaucoup d'inquiétudes dans nos régions. Il y a beaucoup de travailleurs... Présentement, je fais une tournée, dans mon comté, des industriels, des travailleurs, des groupements forestiers, et ces gens-là sont extrêmement inquiets du contexte de commerce qu'il y a. Et c'est pour ça que j'ose espérer aujourd'hui que, même si la solution que j'amène au niveau de la société de la couronne puis que je propose au niveau de la société de la couronne fédérale, on me dit que ce n'est pas faisable, même si je dis au ministre des Ressources naturelles du Québec qu'il devrait mettre en place une vigile tripartite sur l'industrie forestière québécoise avec le gouvernement du Québec, avec les travailleurs, avec l'industrie, pour voir toutes les mesures qui peuvent affecter...

Et je vous en donne une, hein? Des fois, on se dit, c'est toujours des grosses choses. Ce n'est pas des grosses choses. On m'a donné l'exemple, moi, du moratoire sur la carie du sapin dans le Bas-Saint-Laurent. Ça, ça veut dire, cet élément-là, là, c'est qu'il y a une catégorie de sapin sur laquelle on ne chargeait aucune redevance parce qu'on calculait qu'on ne pouvait pas faire grand-chose avec. Donc, c'était quasiment une mesure pour faire le ménage. Là, on veut lever ce moratoire-là. Bien, ça a l'air de rien, mais c'est 6, 7 millions de plus que ça va coûter aux industriels dans le Bas-Saint-Laurent.

Lors des crédits, le ministre des Ressources naturelles me disait que la possibilité forestière au Québec a diminué de 3 % avec le renouvellement des derniers plans généraux d'aménagement forestier. Malgré ça, les redevances forestières, elles, ont augmenté de 407 à environ 484 millions. Donc, il y a des choses... le gouvernement va chercher plus d'argent. Est-ce qu'on peut prendre une pause là-dessus? C'est une des alternatives que j'ose espérer que le gouvernement du Québec va regarder.

Donc, M. le Président, en terminant, la motion qu'on a présentée aujourd'hui, comme je vous le mentionnais, c'est une motion qui est très neutre, qui ne vise pas à blâmer uniquement, mais qui vise surtout à demander, au nom des travailleurs, au nom des industriels, au nom des régions du Québec, des régions forestières... Il y a 250 villages au Québec qui dépendent de l'industrie forestière, 80 000 travailleurs. C'est beaucoup de gens. Et, au nom de ces gens-là, ce qu'on demande, c'est que le gouvernement du Canada, que le gouvernement du Québec, que les deux assument pleinement leurs responsabilités respectives et que finalement on fasse passer les intérêts des travailleurs, les intérêts de ces gens-là avant les intérêts de quelque parti que ce soit, et surtout envoyer un message très fort, autant aux autres provinces canadiennes, autant au gouvernement fédéral et surtout au gouvernement américain, que tous s'entendent au Québec sur le fait que notre industrie n'est pas subventionnée, mais que notre industrie est performante et que c'est ça qui fait en sorte que, peu importe le moment où ce conflit-là va se régler, on peut être assuré que nos industriels, nos travailleurs vont montrer encore une fois aux industriels américains de quoi on est capable au Québec et au Canada et de quoi on est capable si on travaille ensemble. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Alors, j'indique à la formation de l'opposition officielle qu'il reste 24 minutes de temps de parole. Je cède maintenant la parole à M. le ministre des Ressources naturelles.

M. Gendron: Merci, M. le Président. D'entrée de jeu, je voudrais rappeler les éléments de la motion soumise ce mercredi-ci, comme c'est notre habitude, de la part de l'opposition:

Que le gouvernement du Canada et du Québec assument pleinement les responsabilités respectives dans le dossier de la crise du bois d'oeuvre ? parce qu'il y a effectivement une crise majeure ? qui affecte l'industrie forestière, bien sûr, les travailleurs et, bien sûr, les régions.

D'entrée de jeu, parce que je préfère fonctionner comme ça, tout de suite donner à quelle enseigne on va loger, c'est évident que la motion ne me pose aucun problème, j'y souscris entièrement et pleinement. On a parlé tantôt de politique de main tendue. Moi, je vais souscrire à cette main tendue si, effectivement, on est tous d'accord que nous sommes dans une situation invraisemblable. On est dans un contexte où on a un Accord de libre-échange qui nous permettrait normalement de fonctionner comme on l'a toujours fait, et là, pour des raisons que j'expliquerai un peu plus en détail tantôt, les Américains ont décidé de nous imposer une taxe antidumping et des droits compensatoires à un niveau sans précédent, injustifié. Il n'y a personne qui a pris connaissance de ce jugement-là qui est capable d'en comprendre ses tenants et ses aboutissants, parce que c'est complètement illégitime, erroné sur des faits.

Mais, qu'est-ce que vous voulez, c'est le cadre dans lequel on opère. Et, jusqu'à nouvel ordre, le gouvernement du Québec n'est pas signataire directement de l'entente du libre-échange avec les États-Unis, c'est un dossier de commerce extérieur. Et ce n'est pas pour rien que le critique tantôt, très correctement, disait que j'avais accompagné M. Pettigrew dans les démarches pour arriver à un meilleur résultat que celui d'aujourd'hui. Il a complètement raison, parce que, tant qu'on a un statut, comme il sait, de province, dans un dossier de commerce extérieur, le porteur du dossier au niveau du Canada, c'était M. Pierre Pettigrew, ministre du Commerce extérieur. Il avait demandé aux différents ministres des provinces les plus concernées de l'accompagner sur une stratégie de négociation pour que nous puissions contrôler nous-mêmes la taxe à la frontière, ce qui aurait évité d'envoyer un 2,5 milliards aux États-Unis sans être capable de livrer notre bois d'oeuvre.

n(10 h 30)n

Donc, je voudrais tout de suite rassurer, là, dans les premiers commentaires, c'est une motion qui arrive à point nommé, qui est opportune aujourd'hui. Elle l'est davantage... Et je suis convaincu que mon critique ou le critique en matière de ressources naturelles, le député de Kamouraska-Témiscouata, savait très bien qu'au même moment où on en parle ici, en cette Chambre, j'avais, comme ministre, convoqué une rencontre majeure, importante, qui m'empêche d'être avec les gens des industries, avec les gens des régions. Je suis convaincu qu'il le savait, mais ce n'est pas grave. Les gens de l'industrie sont au Château Frontenac présentement avec Mme la vice-première ministre, Mme Marois, qui est responsable de l'Industrie et du Commerce, qui a également convenu que le dossier est tellement de haut niveau qu'il fallait s'en occuper rapidement. C'est également la raison pourquoi je suis ici plutôt qu'accompagner mon premier ministre dans une mission économique au Chili et au Pérou. Compte tenu de l'importance du dossier du bois d'oeuvre, je préférais rester ici.

Qui est invité, M. le Président, au Château Frontenac présentement? Bien sûr, les gens de l'industrie des pâtes et papiers, les gens de l'industrie du sciage, les CRD des régions les plus concernées, toutes sortes d'organismes liés à l'exploitation et au développement de la foresterie, des coopératives forestières...

Excusez-moi, là. Ça va arriver quelques fois. Je m'excuse d'avance, c'est parce que je suis obligé de prendre un médicament, il n'y a pas de drame, là, mais qui assèche les glandes salivaires. Et, quand on a un problème d'assèchement des glandes salivaires, c'est dur de causer. Mais il n'y a pas de problème sur le fond, ça ne change pas ce que j'ai à communiquer. Mais ce problème-là va arriver une couple de fois.

Une voix: ...

M. Gendron: Je vous remercie beaucoup.

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Gendron: Merci beaucoup. Le président est gentil, il dit qu'il a prévu des réserves d'eau. J'espère ne pas avoir besoin de réserves. Non, très sérieusement, tous ces gens-là vont travailler avec Mme Marois et moi. Dès que j'aurai fait mon exposé, je vais aller les rejoindre et on va travailler exactement dans le sens des grandes lignes qui ont été évoquées par mon collègue, rapidement essayer de faire un consensus sur des mesures concrètes, des mesures tout à fait exceptionnelles et spéciales pour éviter l'impact immensément négatif qu'aurait l'application de cette surtaxe injustifiée, inqualifiable, inopportune ? il n'y a pas de mots pour en rajouter.

Elle est à la hauteur de 27,2 %. Elle ne correspond pas du tout à ce qu'on avait négocié avec les Américains, c'est-à-dire un accord de libre-échange réel qui nous permet d'arriver à la frontière puis la traverser sans avoir un droit additionnel de taxation. Et ce n'est pas parce que les Québécois et les Québécoises sont inventifs, créatifs et qu'ils sont capables d'être plus compétitifs sur le marché du bois d'oeuvre que ça change les règles de l'Accord de libre-échange. D'aucune façon ça ne devrait changer les règles de l'Accord de libre-échange.

Cependant, il faut quand même préciser un certain nombre de points. J'entendais le critique tantôt, disant: Il faut faire consensus, il y en a pour les deux. Il a raison. On n'a pas de trouble avec ça. Mais il y a toujours des choses qui doivent arriver avant d'autres. Il y a des choses qui doivent arriver avant d'autres. Et là il y a un gros problème, et, là-dessus, j'espère avoir la collaboration de nos amis d'en face. Si M. Chrétien continue à affirmer qu'il n'y a pas besoin de mesures exceptionnelles, comme il l'a dit à cinq, six reprises, puis que ces gens-là sont d'accord avec ça, on va avoir un problème.

Parce que je cite, là, des propos de M. Chrétien ? je ne fais pas ça pour de la petite politique, je fais ça parce que c'est les faits: Le premier ministre Jean Chrétien et son ministre du Commerce international M. Pettigrew ont répété hier l'appel... c'est-à-dire, excusez, là, ont ainsi rejeté ? pas «répété», «rejeté» ? hier l'appel pressant ? de qui? ? des producteurs de bois d'oeuvre, des syndicats, des provinces, des partis d'opposition, que ça soit le Bloc, que ça soit l'Alliance, et toutes sortes d'autres intervenants, comme la Fédération des municipalités du Québec, que je citerai tantôt.

Et là regardez bien ce qu'il dit, et c'est ça qui est grave aujourd'hui, ce matin, là, c'est pour ça que c'est urgent, c'est pour ça que le premier ministre du Québec a repris ce que j'appelle à un très haut niveau le dossier, jeudi dernier, en sollicitant dans les meilleurs délais une rencontre avec M. Chrétien pour être le porteur d'un certain nombre de mesures d'atténuation qui n'auraient pas les effets négatifs qu'on ne veut pas qui arrivent aux régions du Québec.

Mais je vais rester sur la déclaration de M. Chrétien: On peut trouver certaines solutions temporaires au problème qui existe présentement, mais on n'a pas d'affaire à créer aucun autre mécanisme, aucune autre mesure pour faire face à ce problème, de déclarer M. le premier ministre du Canada. C'est déjà très compliqué d'affirmer ça quand on sait que ce n'est pas exact. S'il n'y a pas des mesures spécifiques, s'il n'y a pas des mesures d'appoint, la crise va être difficile, elle va avoir des impacts très négatifs sur les entrées d'argent des deux paliers de gouvernement, elle va avoir des impacts très négatifs au niveau de chacune des régions du Québec. Et ce n'est sûrement pas de même qu'on doit assumer la responsabilité d'un dossier 100 %, pour l'instant, de responsabilité du commerce extérieur, avec un ministre du Commerce extérieur puis avec un signataire de l'entente avec les États-Unis qui dit qu'on doit, selon nous, continuer à avoir la capacité de vendre librement ces biens de production qu'on appelle le bois d'oeuvre.

Est-ce que ça a resté là, M. le Président? Non. Là, c'est le comble du comble, là. Je veux bien recevoir des félicitations pour avoir suivi M. Pettigrew dans la première voie qui était la voie de la négociation, mais je ne peux plus le suivre quand il affirme ce que je vais vous lire: M. Pettigrew a soutenu qu'il n'y avait pas eu de perte d'emplois jusqu'ici dans l'industrie du bois d'oeuvre, découlant des droits compensatoires qui ont déjà été imposés depuis le mois d'août par les États-Unis ? le mois d'août 2001. Le mois d'août 2001, M. le Président.

Qu'un ministre du Commerce extérieur dise une telle chose après neuf mois de difficultés dans les régions, où il y a eu des ralentissements de travail, où il y a eu des factions qui ont cessé d'être offertes aux travailleurs dans plusieurs régions du Québec, où il y a eu ce qu'on appelle l'incapacité de livrer les volumes prévus au niveau du bois de sciage, et que le ministre du Commerce extérieur, lui, dise: Non, il n'y a pas eu de perte d'emplois, il n'y a pas eu de problème, ça nous oblige à revenir sur ces réalités-là puis dire: Bien, écoutez, il va falloir qu'on lise le dossier de la même façon quant à son urgence, quant à son impact. Et c'est ça qu'on fait, l'autre bord, nous autres, ce matin, avec les gens du Québec, dans une grande table de concertation, pour essayer d'avoir une lecture commune, retenir les éléments sur lesquels il faut agir rapidement et être le porteur de ça auprès d'Ottawa, en disant: Bien, écoutez, vous allez devoir rajuster votre tir parce que, sur cette base-là, on ne pourra pas s'entendre.

Je continue un peu. Et là, moi, personnellement, comme ministre des Ressources, c'est ce qui m'a fait le plus mal, quand le ministre Pettigrew dit: De toute façon, s'il y a eu des pertes d'emplois ? écoutez bien le mot, là ? ce n'est pas dû à la question qu'on discute de l'imposition d'une taxe antidumping ou d'un droit compensatoire, c'est dû à la restructuration normale des entreprises dans le marché courant de l'industrie du bois d'oeuvre. Moi, quand j'ai lu ça, j'ai tombé en bas de ma chaise, M. le Président. Il y a toujours un bout à se mettre un bandeau devant les yeux parce qu'on est des compagnons de voyage, de l'autre côté, avec ces gens-là, pour ne pas relever des énormités comme ça, des énormités comme ça.

Et il a continué. Et ce n'est pas pour rien que, samedi, je crois, M. André Pratte écrivait un éditorial puis il disait: Jusqu'ici, le premier ministre Chrétien et le ministre du Commerce international M. Pettigrew ont laissé entendre qu'aucune mesure spéciale n'était requise ? aucune mesure spécifique n'est requise. M. Pettigrew a même indiqué qu'à son avis les droits temporaires imposés l'été dernier par les Américains n'avaient eu aucun impact sur l'emploi dans l'industrie. Avez-vous compris? Aucun impact sur l'emploi dans l'industrie. On en a juste perdu au-dessus de 3 000. Aucun impact? C'est quoi, cette affaire-là?

Alors, ça n'a pas de bon sens si on ne s'ajuste pas là-dessus. J'espère que d'autres collègues, de l'autre côté, reprendront ces propos-là qui n'ont pas été... Probablement que, dans une demi-heure, on ne peut pas tout dire, je conviens de ça puis je respecte ça, que le critique n'a pas pu, dans une demi-heure, couvrir tous les aspects.

Mais regardez l'autre point absolument invraisemblable: Pourtant, dans un récent communiqué de Statistique Canada ? il n'y a pas beaucoup de gens qui ne connaissent pas Statistique Canada, il n'y a pas beaucoup de gens qui ne savent pas d'où ça vient ? on note que, depuis décembre, le niveau de vente de bois d'oeuvre a connu une chute de 10 %. Ça fait 10 ans qu'on n'a pas vu une baisse aussi significative. Je répète, là: Statistique Canada note que la production de bois d'oeuvre a atteint en décembre dernier le plus faible niveau depuis les 10 dernières années en raison du nombre de fermetures de scieries et de mises à pied suite à l'imposition de droits antidumping par les États-Unis.

n(10 h 40)n

C'est des faits, ça, M. le Président, là. Ça, c'est concret, là, c'est clair, c'est précis. Pensez-vous que je vais faire semblant que je peux ignorer ça, moi, comme ministre des Ressources naturelles? Alors, moi, je ne peux pas ignorer ça. Et, quand mon collègue disait tantôt, avec raison, que sa motion s'inscrit dans une offre de collaboration, de main tendue, de front commun de l'ensemble des parlementaires et que ce qui doit nous guider, ce n'est pas nos agendas respectifs sur d'autres paliers, mais le seul agenda qui doit être ? excusez le jeu de mots ? à l'agenda, c'est que ça urge, c'est pressant, il faut lire ça de la même façon, mais ça commande des mesures spécifiques.

Et, dans un premier temps, ces mesures-là, il faut qu'elles viennent de l'endroit où le dossier a été négocié, de l'endroit où le dossier est porté. C'est un dossier de commerce extérieur entre deux pays qui sont signataires d'une entente de libre circulation des biens et des produits, et, si M. Chrétien puis M. Pettigrew ne comprennent pas ça, on a un méchant problème. Et ce qui m'a un peu étonné ? mais ça, ça fait partie, ce que j'appellerais, du débat ? quand le critique, tantôt, disait: La lettre de M. Landry est venue un peu sur le tard... la lettre du premier ministre, pardon, est venue un peu sur le tard ? il faisait référence à la lettre du 2 mai qu'on a expédiée, puis j'en lirai tantôt les paragraphes importants ? c'est oublier, M. le Président, que le dossier, au Québec, il est porté aussi par la ministre déléguée à l'Industrie et du Commerce et le ministre des Ressources naturelles.

Donc, moi, je n'ai pas envie de faire une séance de lecture, mais je pourrais vous indiquer qu'on a commencé de bonne heure. D'abord, on est allé négocier à Washington, comme il l'a dit. Qu'est-ce qu'on a fait là? On a accompagné l'industrie. Très heureux qu'on soit là. C'est la première fois qu'un ministre prenait deux jours et demi... Puis ce n'est pas parce que notre temps est si précieux que ça, je pensais que mon devoir était d'être avec eux autres, c'est ce que j'ai fait. Mme Papineau, la députée... la ministre déléguée à l'Industrie et du Commerce a fait la même chose, elle a accompagné l'industrie puis elle a accompagné celui qui vous parle. Les gens de l'industrie ont dit: On était fier de voir que le ministre était là dans toutes les phases de négociation. Parce que la première voie qui avait été retenue, c'est une voie de négociation qu'on aurait souhaité qui donne des bons résultats.

Je tiens à vous dire aussi, M. le Président, que, dans ce débat-là, règle générale, nos vis-à-vis ? j'ai eu l'occasion d'expliquer ça ici ? nos vis-à-vis élus, là, si j'exclus la Coalition, pour l'instant, ils trouvaient toujours qu'on avait des bonnes explications pour leur faire la preuve par quatre que nous ne trichions pas avec les règles du libre-échange, que la valeur des bois sur pied était une bonne base de référence pour établir ce que j'appelle le coût d'un intrant significatif dans le bois d'oeuvre, qui est la bille ? il faut qu'elle entre, la bille, si on veut la traiter puis faire du bois d'oeuvre avec; alors, on appelle ça le coût des approvisionnements, l'attribution de la matière ligneuse ? puis ils ont dit: On comprend tout ça. Sauf que, quand ils allaient voir la Coalition puis ils revenaient, là on sentait que la Coalition était bien assise sur deux réalités qu'elle connaissait, c'est-à-dire l'imposition d'une taxe antidumping puis l'imposition d'un droit compensatoire à une hauteur sans précédent. Donc, c'est difficile, d'avoir un levier pour reprendre les négociations. On n'a pas d'effet de levier pour reprendre les négociations, ils sont assis sur un 27,3 %. Et ils savent que, comme on a un bois d'oeuvre qui est très compétitif, qui est de très grande qualité... Bien, même les usagers américains souhaiteraient avoir notre bois d'oeuvre dans leur commerce, comme Home Depot, et ainsi de suite. Mais, pour l'instant, là, ce n'est pas ça qui se passe.

Alors là je voudrais revenir sur ce que je mentionnais tantôt. Suite à l'échec des négociations ? puis je n'ai pas envie de relater toutes les phases ? il fallait se revirer de bord puis pousser des éléments de réflexion autres. Donc, dans une lettre du 7 mars, suite à l'échec des négociations, j'avais indiqué ? dans une longue lettre à M. Pettigrew, conjointement signée par la ministre déléguée à l'Industrie et du Commerce et celui qui vous parle ? en disant à peu près ce que je viens d'expliquer, que c'était un dossier de commerce extérieur, que ça a des impacts importants sur les régions, que ça n'a pas de bon sens, et ce n'est pas par la voie de modifications au régime forestier qu'on va pouvoir arriver à un quelconque résultat. Deuxième lettre. Parce que je n'avais pas de réponse, le 28 mars, je reprends une nouvelle lettre, je réexplique en long puis en large qu'une imposition à la hauteur de 29... Parce que, à ce moment-là, on était imposé à la hauteur de 29. Il y a eu une petite correction de 1,8 % qui fait qu'on est à 27,2 présentement. Et là je disais: Toutefois, depuis les décisions finales du 22 mars, qui portent les droits à l'exportation à 29, à l'époque, à 27 aujourd'hui, je crois que la seule alternative qui nous reste, c'est ce qu'on appelle la voie plus sécuritaire ? on appelait ça la voie B, le plan B ? la voie juridique d'aller au bout du processus de l'OMC et de l'ALENA.

Parce que, si on avait plus de temps, je vous aurais fait l'historique. Et, à chaque fois que le gouvernement du Québec est allé au bout du processus, il a toujours gagné sa cause. C'est le même dossier, c'est les mêmes jérémiades des Américains, c'est le même irrespect d'un accord de libre-échange consenti mutuellement entre les deux parties. Donc, je suis à peu près certain qu'on va gagner, en bout de ligne, mais le bout de ligne, il est loin. Dans leur processus, ça prend du temps à aller à la fin du processus. Pensez-vous qu'on a les moyens de collecter les décès, entre-temps, des entreprises? Moi, je ne veux pas qu'il y ait des entreprises qui décèdent ou qui tombent, qui soient incapables de survivre dans la voie juridique qui est plus sécuritaire pour nous mais qui va faire comme conséquence qu'on peut perdre un 10, 12, 15 % de celles et ceux qui sont dans l'industrie du sciage, qui actuellement produisent du bois de qualité, créent de l'emploi dans les régions et permettent une activité économique significative. Je ne voudrais pas que ça tombe. Donc, j'ai expliqué ça, le 28 mars, dans une lettre à M. Pettigrew, signée conjointement par moi et ma collègue.

On n'a pas eu de réponse comme on aurait voulu, on en a écrit une autre le 19 avril. Ah! le 19 avril, j'ai écrit une nouvelle lettre, trois pages encore pour expliquer à peu près toujours la même affaire, puis en disant que l'International Trade Commission, la ITC s'apprêtait à rendre une décision. Est-ce qu'on leur a causé préjudice, oui ou non? Puis est-ce qu'ils donnent suite au préjudice causé ou, même s'il y a juste présomption de préjudice, ça arrive qu'ils se comportent de la même façon que s'il y avait eu préjudice?

Alors, M. le Président, j'ai de la difficulté quand on nous fait une remarque un peu négative à l'effet que la lettre du premier ministre du 6 mai dernier est arrivée sur le tard, c'est parce que les porteurs du dossier ont posé les gestes requis pour mettre beaucoup de visibilité sur le dossier. C'était un point que je voulais reprendre.

Dans les deux éléments qu'il faut contrer, je l'ai mentionné tantôt, si on n'est pas solidaires et l'ensemble de l'industrie, l'ensemble des gens concernés en région ne conviennent pas qu'il faut absolument éliminer deux prétentions qui, pour l'instant, ne sont pas assises sur aucune réalité: la première, que M. le premier ministre du Canada prétende que ça ne prend pas une mesure exceptionnelle; puis, deuxièmement, que le ministre du Commerce extérieur dise, lui: Ça n'a pas eu d'impact sur l'emploi, puis ça ne presse pas, puis il faut attendre de voir comment que ça va se passer dans la réalité pour voir comment on accompagne l'entreprise, comment on accompagne les travailleurs...

Sur les mesures. Parce que c'est très important. Puis mon collègue, je pense, l'a fait comme il faut, il a posé tantôt la question: Est-ce que le gouvernement du Québec a réfléchi sur un certain nombre de mesures de soutien et d'accompagnement? Rapidement, j'en fais deux. Quand il a parlé, par exemple, d'un moratoire sur la carie du sapin pour le Bas-Saint-Laurent?Gaspésie, il a raison, ce n'est pas le bon moment de lever le moratoire. C'est réglé. C'est réglé, et, moi, comme ministre, il n'est pas question de lever le moratoire pour ne pas qu'il y ait un coût additionnel à assumer.

Les redevances, il a été une couple de fois question de ça. Les redevances forestières, cette année, elles sont à 1,8 millions, négatives, même si le règlement qui avait été publié annonçait une hausse de 34,5 millions. Donc, l'industrie va payer 1,8 millions, négatif. Juste pour faire image, là, c'est zéro, zéro, cette année, il n'y a pas d'augmentation.

Dans les mesures, cependant, nous, on a la ferme conviction que, quand M. le premier ministre du Québec indique dans sa lettre... Et c'est très bien repris ce matin dans un article de journal d'Isabelle Rodrigue, de La Presse canadienne. Nous, on dit: Le règlement des litiges et le respect des droits commerciaux canadiens sur la scène internationale ? ça, là, il me semble que c'est clair comme je vous vois, M. le Président ? c'est de la responsabilité du gouvernement fédéral, et il faut que ça reste là. Et c'est à ce titre que le gouvernement du Québec, au nom de toute la population, y incluant nos amis en face... J'espère, parce que c'est ça, la politique de la main tendue, c'est rester sur les bons éléments du dossier puis ne pas diverger dans toutes sortes de situations puis un petit peu à gauche, un petit peu au milieu, un petit peu en arrière, puis en avant, puis au centre. Là, il faut garder le focus à un seul endroit pour les sept, huit prochains jours.

Il faut rectifier la vision de ce dossier-là par deux éléments majeurs dans notre régime politique, qui est le ministre du Commerce extérieur et qui est le premier ministre du Canada. Alors, le premier ministre du Québec disait: À ce titre, le gouvernement du Québec, au nom de la population, de l'opposition, des centrales syndicales, de la Fédération des municipalités du Québec ? et je reviendrai tantôt sur le communiqué de l'industrie qui était on ne peut plus clair, on va le lire tantôt, le communiqué de l'industrie ? vous réitère ces demandes qui sont cruciales pour l'avenir des régions. On veut discuter de la situation et voir ce qu'on pourrait trouver comme solution. Mais on n'arrivera pas, dans cette rencontre, M. le critique de l'opposition, M. le député de Kamouraska-Témiscouata, on n'arrivera pas devant le premier ministre sans le dépôt d'un certain nombre de mesures, et ça, je crois qu'il a raison, c'était notre responsabilité, c'était notre responsabilité.

n(10 h 50)n

D'ailleurs, dans la lettre que M. Pettigrew m'a fait parvenir, la dernière lettre que M. Pettigrew m'a fait parvenir, qui est la réponse à toutes les lettres qu'on a envoyées ? puis c'est toujours la même chose, quand on en a trop, on ne tombe pas tout de suite dessus, mais je l'ai en quelque part, mais je la sais par coeur, là, parce que je l'ai lue à plusieurs reprises ? dans la lettre que M. Pettigrew m'a fait parvenir, il dit: J'espère que vous allez nous faire des suggestions de mesures d'encadrement pour éviter...

Moi, je croyais qu'ils pouvaient, eux aussi, en avoir qui venaient de leur propre réflexion. Ça n'a pas l'air que c'est le cas. Bien, nous, que ça soit le cas ou pas, on en a préparé. Puis c'est clair que, quand M. Landry va rencontrer M. Chrétien à son retour de la mission économique importante pour le Québec au Pérou et au Chili, on aura un certain nombre de mesures à mettre sur la table.

J'en donne quelques exemples. Programme d'aide au fonds de roulement. Bon. L'industrie du bois de sciage a écrit haut et fort: L'Association des manufacturiers de bois de sciage du Québec demande au gouvernement fédéral de payer les taxes. Il y a toutes sortes de façons de faire ça pour ne pas que ce soit dangereux par rapport à la vulnérabilité du soutien ou de l'accompagnement parce que, si la mesure est trop vulnérable, c'est évident qu'on prête flanc à la même situation qui est la prétention des Américains, que, indirectement... on leur donne ce qu'on appelle une preuve qu'on subventionne indirectement l'industrie. Donc, dans toutes les mesures, il faut être parcimonieux, il faut être attentif, créatif et inventif. Mais on pense qu'on l'a été.

Et, dans le communiqué de l'AMBSQ, ça disait: Selon le président du conseil d'administration de l'Association des manufacturiers du bois de sciage, il est impératif ? et je trouvais ça correct parce qu'ils commençaient à la bonne place ? que le gouvernement canadien assume la taxe de 27 % ? là, je ne vous parle pas des modalités ? jusqu'à ce qu'il y ait eu un règlement négocié ou juridique avec les Américains qui va nous redonner la même assurance que nous avions avant de relever pour une quatrième fois ce dossier-là ? ça nous prend une assurance juridique. Pour l'AMBSQ, il ne fait aucun doute ? il me semble que c'est assez clair, ça ? que le gouvernement fédéral a la pleine responsabilité de soutenir l'industrie.

Et ils continuaient: Le temps est venu pour le gouvernement de M. Chrétien et ses ministres du Québec ? qui, à date, n'ont pas dit un mot sur le dossier... Il y en a des représentants du Québec au fédéral. Pas un mot sur le dossier. Ils sont allés pérorer dans l'Ouest une couple de fois, là. M. Dhaliwal est allé faire deux bons discours dans l'Ouest. Ça, c'est important parce que ça a des impacts majeurs dans l'Ouest. Mais ça en a aussi au Québec, là. Puis, jusqu'à nouvel ordre, le Québec fait partie de cet ensemble canadien là. Donc, moi, j'aimerais ça, entendre M. Cauchon là-dessus. J'aimerais ça, entendre M. Martin là-dessus, grand ministre des Finances qui aspire à être chef. Bon, bien, tant mieux pour lui, mais il devrait se rendre compte, là, qu'il y a un dossier majeur au Québec qui est le bois d'oeuvre, il devrait avoir des choses à dire là-dessus.

Eux, c'est gens-là, ils disaient: Le temps est venu de faire comprendre aux Américains... Et, là-dessus, j'aimerais ça que l'opposition officielle soit très attentive. Regardez ce que ça veut dire ça, là. M. Pettigrew, lors de la négociation, disait toujours: Il n'est pas question de négocier à rabais, il n'est pas question de négocier à genoux, il n'est pas question de se faire humilier dans ce dossier-là, parce qu'on respecte les règles. Et c'est dans ce cadre-là que je l'appuyais, c'est dans ce cadre-là qu'on marchait main dans la main. Mais il a toujours dit: Il faut également donner un signe fort aux Américains qu'on est confiants de la ligne dans laquelle on est. Pour donner un signe fort aux Américains qu'on est confortables dans la ligne juridique jusqu'au bout du processus, ça prend ce que j'appelle une expression de très haut niveau du gouvernement canadien parce qu'il est signataire de l'entente commerciale avec les États-Unis et, comme c'est un dossier de commerce extérieur, on a besoin du gouvernement fédéral présentement, dans ce dossier-là, qu'il assume pleinement sa responsabilité dans un premier temps. Tous les intervenants ont demandé ça. Et là j'aurais des listes à énoncer de gens qui pensent la même chose.

Parmi les mesures: programme d'aide au fonds de roulement, mise en place par la Banque de développement du Canada d'un programme d'aide au fonds de roulement pour aider les entreprises qui rencontrent des problèmes de liquidités. Parce qu'il y a des entreprises qui vont rencontrer des problèmes de liquidités. Êtes-vous au courant, M. le Président, que, quand on aura fini d'évaluer, là, s'il y a eu préjudice ou pas puis comment qu'on le calcule, qu'il se peut très bien que, dès qu'on arrive à la frontière avec un camion de 2 X 6 ou de 2 X 8 ? si vous me permettez l'expression ? là, il va y avoir deux choses à faire. Il ne pourra pas franchir la frontière s'il ne paie pas directement en liquide, là. On n'est plus en caution ou en bons garantis, là. Là, la décision qui a été rendue: quand il y a présomption de préjudice, il faut arriver avec ce que j'appelle de l'argent liquide. C'est pour ça que je vous parle de liquidités puis que je vous parle de fonds de roulement. On va grever, on va défoncer les budgets de fonds de roulement de nos entreprises. Donc, là-dessus, est-ce que la Banque fédérale de développement pourrait concevoir un mécanisme de support? Nous, on pense que oui. On va aller en discuter avec le premier ministre canadien, et c'est ce que le premier ministre va apporter.

Programme d'assurance emploi. À moins que je sois sur une autre planète, je crois toujours que l'assurance emploi relève du gouvernement fédéral. Puis on est-u bien placé pour en parler, qu'est-ce que tu veux, c'est avec ça qu'ils font accroire qu'ils sont des super gestionnaires, parce qu'il y a toujours une caisse qui déborde. Encore, là, présentement, là, il y a au moins 15 milliards de surplus ? avez-vous compris? ? sur le dos des travailleurs, sur le dos des entreprises. Puis ils transfèrent ça dans le compte courant, puis ils viennent faire de la petite politique. D'abord, je n'ai pas le temps d'en faire ce matin, donc je ne parlerai pas de ça, de toutes les interventions parachutées du fédéral dans la cour des juridictions des provinces. Mais est-ce que l'assurance emploi a changé de niveau de responsabilité? Non.

Donc, nous, c'est clair qu'on va discuter avec des fédéraux puis on va dire: Il est urgent d'assouplir les critères du programme actuel, notamment au plan de la durée et des conditions d'admissibilité pour les travailleurs du secteur. Parce que, si on ne fait pas ça, ça veut dire qu'on n'aura rien compris et qu'on est resté dans la ligne que je vous lisais tantôt d'un premier ministre qui dit: Bien, pour l'instant, là, ça n'a pas eu d'impact, il n'y a pas eu de perte d'emplois, puis on est capable de s'arranger avec les programmes qui existent. Tout le monde dit l'inverse. Je veux que vous disiez la même chose. Je veux que vous disiez exactement la même chose dans un premier temps. Oui, oui, vous l'avez mentionné à une couple de reprises.

Programme d'accès à la retraite. Vous vous rappelez d'un certain programme PATA? Il y a sûrement des parlementaires qui se rappellent d'un certain programme PATA. Bon, en gros, là, c'est un jargon, mais, ça, ça voulait dire: un programme d'aide aux travailleurs aînés ou âgés. Rendu à 55 ans, là, ou un peu plus, dans des métiers un peu plus difficiles, dans les métiers un peu plus exigeants sur le plan de la santé physique et autres, on disait: Y aurait-u moyen d'avoir des mécanismes pour que vous mettiez une part plus substantielle pour inviter ces gens-là à prendre leur retraite d'une façon prématurée, si c'est leur choix? Alors, ça a marché. À un moment donné, comme d'habitude, le fédéral a dit: Bang! nous autres, on arrête ça, même s'il y a un contrat, même s'il y a une entente, on ne s'occupe plus de ça; PATA, vous vous arrangerez avec. Bien là, moi, je réclame un programme d'accès à la retraite.

La mise en veilleuse des équipements forestiers. Qu'est-ce que vous pensez, M. le Président, qu'il va arriver si, pendant des mois et des mois, on est obligé de réduire les exportations? Ça va avoir des incidences en forêt. La plupart de ceux qui contractent en forêt, c'est des gens qui ne sont pas directement impliqués à la papetière ou à l'usine de sciage, c'est des sous-traitants, qu'on appelle. Mais les sous-traitants, ils ont des équipements forestiers. Or, les équipements forestiers sont immensément dispendieux. C'est à peu près comme un avion. Un avion, la meilleure façon de le rentabiliser, c'est: il faut qu'il vole. S'il est toujours au sol, là, tu ne feras pas grand argent avec un avion au sol, qui ne vole pas. Alors, au niveau des équipements forestiers très dispendieux, très coûteux, la seule façon de les rentabiliser, c'est qu'ils soient au travail, c'est qu'ils soient non pas stationnés, non pas en veilleuse. Mais, si on est obligés de faire des mises en veilleuse, ça va nous obliger à avoir des mesures d'accompagnement.

Même chose pour les usines. Est-ce que, au niveau des usines, il va falloir, à un moment donné, s'assurer qu'on ne peut pas laisser pendant des mois des usines fermées? Bien, c'est évident parce que, dans certains villages ? et je suis convaincu que mes collègues vont énoncer ça puis vont rappeler ça ? il y a certaines petites communautés qui sont 100 % dépendantes soit d'une scierie ou soit d'une activité liée à la forêt. Le Québec est fait comme ça, surtout le Québec de base puis le Québec des régions. Et il y en a partout. Il y en a dans votre comté, il y en a dans le mien. J'ai trois, quatre industries... c'est-à-dire scieries indépendantes. Le jour où ces scieries-là ne produisent plus, c'est le petit village ou la communauté qui est en difficulté.

Donc, dans l'ordre, M. le Président, c'est toujours la même affaire. Ça va prendre des mesures d'accompagnement pour les travailleurs. Ça va prendre des mesures d'accompagnement pour les communautés, pour les communautés qui vont vivre temporairement des difficultés sans précédent. Ça va prendre aussi des mesures d'accompagnement pour les entreprises. Et c'est de tout ça qu'on veut jaser. Et c'est pour ça... Parce que là on me réclame justement au forum, où je veux aller rencontrer les industriels et les autres intervenants. Je vais dire à nos collègues d'en face puis aux gens ici, de l'Assemblée nationale que c'est une motion qui arrive à point nommé, c'est une motion qui est opportune, mais à condition qu'on ne veuille pas la faire... atténuer ses impacts ou essayer, par une diversion, prétendre qu'à ce moment-ci il faut jouer de la même façon, les deux gouvernements, dans les mesures.

Moi, je peux vous dire que notre travail est fait. Est-ce que le gouvernement du Québec a une série de mesures à suggérer au gouvernement fédéral? La réponse, c'est oui. Est-ce qu'on a d'autres mesures sur lesquelles on a travaillé puis on a pensé? La réponse est encore oui, puis le collègue le sait parce qu'il a une copie de ces mêmes mesures qu'on a travaillées avec l'industrie. Mais nous ne croyons pas, et là, là-dessus, j'implore, j'implore véritablement les amis d'en face, je ne crois pas qu'on va aider le dossier si on le détourne et on le déplace tant qu'on n'a pas réglé deux jugements graves, deux jugements qui ont des conséquences sans précédent. Qu'un premier ministre du Québec dise que ça ne prend pas de mesures additionnelles, ça, c'est faux...

Une voix: Du Canada.

M. Gendron: Oui, le premier ministre du Canada.

Une voix: Pas du Québec.

M. Gendron: Non, vous faites bien de me corriger parce que...

Une voix: On t'écoute, hein?

n(11 heures)n

M. Gendron: Oui. Vous faites bien d'écouter aussi, c'est un dossier important, majeur pour la communauté. D'ailleurs, ça a été dit partout: Il faut que le premier ministre canadien convienne que ça prend des mesures particulières, spécifiques, et c'est urgent. Premier message.

Deuxième message. Il faut que M. Pettigrew cesse de dire que, s'il y a eu des difficultés dans l'industrie du bois de sciage, c'est dû à des rationalisations d'affaires alors que ça n'a rien à voir. Tout le monde qui a parlé là-dessus, ce n'est pas des rationalisations d'affaires, c'est la surtaxe, c'est l'imposition de droits compensatoires et d'antidumping.

Dernier point. Il faut que le message soit fort unanime pour que les Américains sentent que le gouvernement fédéral ? et le premier ministre du Canada ? est préoccupé par les conséquences de ce dossier-là. Et il ne faut pas qu'il y ait d'interférence dans le message pour la prochaine semaine ou les prochains 10 jours si on veut se donner une petite chance d'aller, par notre démarche, donner assez de pression pour avoir un effet de levier de reprise des négociations, pas sur le régime forestier ? pas sur le régime forestier, on l'a essayé, ça n'a pas marché ? mais reprise des négociations peut-être sur des quotas à l'exportation. Mais, à coup sûr, si on s'entend sur une surtaxe temporaire pour régler le litige avant d'aller à la limite de l'OMC, bien, que cette surtaxe-là reste à la frontière, qu'elle ne traverse pas la frontière canadienne pour qu'on puisse, par l'usufruit de cette taxe ? malheureuse pareil ? mais que l'industrie accepterait... que les retombées restent au Québec plutôt que l'exporter aux États-Unis.

C'est dans ce sens-là, j'espère, que la discussion va se poursuivre ici. Mais c'est évident qu'au niveau de la motion on va être d'accord parce qu'elle fait appel à une collaboration serrée de tous les principaux intervenants dans ce dossier-là, en laissant, par contre, pour les prochaines semaines... Tant que M. Landry, tant que le premier ministre du Québec n'aura pas eu l'occasion de rencontrer le premier ministre canadien, il faut mettre le focus là où on doit le mettre: sur le fédéral, sur le ministre du Commerce extérieur, parce que c'est un dossier de commerce extérieur. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Alors, j'indique à la formation ministérielle qu'il leur reste 14 minutes de temps de parole. Et je reconnais M. le vice-président de la commission de l'agriculture, des pêcheries et de l'alimentation et porte-parole de l'opposition en matière de voirie, M. le député de Montmagny-L'Islet.

M. Gauvin: Merci, M. le Président. Je pense que, d'entrée de jeu, la motion qui est présentée ce matin nous confirme... Je pense qu'elle est tellement d'actualité qu'elle nous confirme qu'elle arrive à point, comme le ministre vient de le mentionner.

Le ministre a exposé un certain nombre de réserves ou d'inquiétudes. Je pense qu'on se doit de le rassurer tout de suite. La motion, M. le Président, interpelle tous les paliers de gouvernement. La motion interpelle tous les paliers de gouvernement, parce que c'est une responsabilité de la société québécoise. Quand on parle de la société québécoise, on parle de tous ceux et celles qui ont été élus pour gouverner, donner des services et gérer l'avenir des Québécois et des Québécoises.

Donc, en région, le problème de la surtaxe sur le bois d'oeuvre est un problème dit urgent. L'industrie est insécure et a réagi dans les meilleurs délais. Le gouvernement du Québec, par la bouche de son ministre, nous dit: Nous croyons que nous avons tout fait, puis, évidemment, il nous explique tout ce qui a été fait.

Oui, ça peut être vrai. Mais, s'il y a encore des choses à faire, c'est le questionnement qu'on se fait ce matin et c'est la question qu'on pose au ministre, qu'on pose à son gouvernement: S'il y a encore des choses qui peuvent être faites à l'occasion des discussions, des échanges, soyons ouverts. Vous avez la collaboration de ce côté-ci, comme l'a mentionné le porte-parole tantôt dans sa présentation, le député de Kamouraska-Témiscouata.

L'industrie du bois de sciage, M. le Président, je vous mentionnais tantôt, touche toutes les régions du Québec. Oui, touche toutes les régions du Québec, et, particulièrement, il y a des régions plus affectées que d'autres. Et je pense qu'on peut les reprendre. Vous avez la région...

Commençons par la région de la Gaspésie, de la Côte-Nord, du Lac-Saint-Jean, de l'Abitibi, M. le Président, la région de l'Outaouais qui est une région aussi qui est très connue pour sa production au niveau de plusieurs essences. Mais vous avez aussi la région, comme celle que je représente, que mon collègue de Kamouraska-Témiscouata représente et plusieurs députés ici, dans cette Chambre, la région frontalière, où on peut retrouver, je pense, sans trop se tromper, probablement parmi les plus grosses industries de bois de sciage au Québec. Elles sont parmi; il y en a d'autres, mais il y a une concentration d'industries de bois de sciage qui produisent du bois d'oeuvre au Québec et qui sont directement aussi touchées. Et il y a peut-être une particularité, c'est que, plus souvent que pas, ces industries s'approvisionnent aux États-Unis en billes de bois pour transformer en bois d'oeuvre. Et, dans bien des cas, il y a une inquiétude parce que leur approvisionnement n'est pas nécessairement reconnu. C'est des choses qui doivent être qualifiées, l'a déjà été dans le passé, les Américains ont émis des réserves et, aujourd'hui, dans le débat actuel, il faut que ce soit précisé.

Donc, ce que je suis en train de... on est en train de tous se dire, ici, dans cette Chambre: Le problème de la surtaxe imposée par les Américains de façon très incompréhensible... Il n'y a pas grand monde qui vont comprendre, la population qui nous écoute aujourd'hui, sur quelle base les Américains ont décidé d'imposer à près de 30 % ? c'est 27,2 %. Mais le débat qu'engendre cette taxe-là soulève des dépenses à l'industrie qui est, pour le moment, imprévisible. Donc, c'est des coûts très importants prévisibles pour l'industrie. Sur quelle base les Américains ont pu en arriver à 27,2 %? Je pense que eux seuls peuvent l'expliquer. Probablement qu'ils voulaient s'assurer que le message était tel qu'ils pourraient probablement ébranler l'industrie du bois d'oeuvre au Québec. Donc, disons-nous: Incompréhensible, inéquitable et, au sens de l'entente qui a été signée dans les accords du libre-échange, ne répond pas justement aux règles que nous nous étions données et que, d'un commun accord, les pays avaient signées.

Donc, M. le Président, aujourd'hui, au moment où on se parle, le débat doit se faire. Il est d'actualité. Et, comme mon collègue le mentionnait ? de Kamouraska-Témiscouata ? et que le ministre, là, honnêtement a repris... Il faut reconnaître, M. le Président, au moment où on se parle, que le ministre semble de bonne foi. Il est prêt à faire les efforts nécessaires pour faire le débat pour sécuriser l'industrie. Mais ce qu'on doit dire aujourd'hui ? et il interpellait les députés de l'opposition quand il parlait de l'autre côté de la Chambre: J'espère qu'on n'essaiera pas de déborder à gauche ou à droite pour arriver avec des astuces qui pourraient nous affaiblir. Bien, je pense que M. le ministre peut compter sur nous parce que nous avons la même inquiétude, de leur côté. J'espère que le gouvernement du Québec, par des stratégies ou des astuces, n'arrivera pas à affaiblir la position que nous voulons se donner ici, au Québec et surtout dans cette Chambre, où tous les députés des deux partis ? et les députés, je souhaite, du côté des députés indépendants ? nous allons faire le débat comme il doit être fait, c'est-à-dire au nom et pour tous les Québécois et les Québécoises. Et, quand on ajoute «tous les Québécois et les Québécoises», on veut parler surtout des travailleurs forestiers qui sont directement impliqués, M. le Président, dans ce débat-là.

Insécurité. On mentionnait, tantôt, évidemment, ce qu'on ne reconnaît pas, c'est les chiffres et les déclarations du premier ministre du Canada et du ministre responsable qui a traité le dossier, M. Pettigrew, qui prétendent que, dans les derniers mois, l'industrie n'a pas été affectée, il n'y a pas eu de mises à pied, il n'y a pas eu de pertes d'emplois et il ne semble pas qu'il y a eu de ralentissement dans ce secteur de l'économie. Bien, c'est mal connaître ce que nous avons vécu dans les derniers mois. Ce que nous avons vécu dans les derniers mois, dans la plupart des régions au Québec, c'est que les industries se sont préparées à un débat comme celui que nous sommes en train de faire et que nous sommes en train de vivre justement, et ils ont commencé à ralentir la production, dans certains cas, commencé à ralentir l'exportation vers les États-Unis, et indirectement les ventes ont été affectées. Ça a eu pour effet de réduire le nombre de jours d'opération forestière en forêt, de cueillette de bois en forêt, d'une part. Donc, c'est des travailleurs qui ont eu moins de jours, ils ont eu moins de semaines travaillées pour rapporter un gain net à leur famille. Et ça, c'est en région, M. le Président, que ça se passe.

n(11 h 10)n

Il y a aussi les initiatives que l'industrie doit prendre fréquemment pour mieux se développer, mieux se préparer, se préparer à être plus compétitive et plus rentable. Ces initiatives-là ont été reportées forcément parce que le dossier du bois d'oeuvre est un dossier, depuis quelques mois, qui n'était pas... qui n'est pas clair, finalement, que tout le monde s'attendait à un dénouement au cours du mois de mai, mais on ne pouvait pas connaître de quelle façon les Américains réagissaient. Tout le monde espérait que les Américains pourraient atténuer leur réaction, qui était prévisible, mais on n'osait pas y croire. Donc, c'est tombé il y a quelques jours, 27,2 % de taxe. Comment voulez-vous imaginer qu'un produit, un produit comme celui du bois d'oeuvre puisse soudainement être imposé d'une taxe à l'exportation parce que nous faisons une compétition? En fait, ça devient, la vente des produits québécois et canadiens, ça devient une compétition déloyale envers le marché américain du bois d'oeuvre. Il y a sûrement de l'ajustement ? M. le Président, excusez-moi ? de l'ajustement qui aurait pu être fait, M. le Président, dans les derniers mois, et ce qui ne semble pas qui a été fait ? je suis rassuré par le fait que vous nous avez confirmé tantôt que vous aviez de l'eau en masse, donc on ne s'en privera pas.

M. le Président, ce que je voudrais vous dire, ajouter à ce moment-ci: c'est un dossier que le gouvernement canadien, le gouvernement du Québec et, s'il faut, on va ajouter les gouvernements municipaux les plus concernés dans cette région... unissent leurs voix pour, une fois pour toutes, rassurer et sécuriser ce secteur de l'économie très important. M. le Président, je pense que... je l'ai mentionné et je me permets d'y revenir, nous allons devoir, ici, dans cette Chambre, s'assurer que le gouvernement du Québec, comme le ministre l'a présenté tantôt, de bonne foi va négocier avec le gouvernement canadien. L'ensemble des députés dans cette Assemblée, au nom des travailleurs, vont devoir rappeler au gouvernement canadien aussi son rôle, comme on l'a mentionné, et c'est de notre responsabilité à tous. Mais c'est évident que notre approche pour échanger et négocier avec le gouvernement du Canada, plus souvent que pas, est pas la même que celle du gouvernement du Parti québécois actuel. Mais essayons d'éviter pour quelques jours nos intérêts politiques dits particuliers et pensons, pensons que, s'il fallait que, dans certaines régions du Québec, il y aurait des industries qui seraient obligées... des industries de bois de sciage qui seraient obligées de fermer temporairement, c'est un risque pour que ces industries-là ne réouvrent jamais.

Donc, M. le Président, je joins ma voix à celles de tous mes collègues dans cette Chambre pour faire en sorte que nous allons mettre le temps nécessaire, mettre... en fait, aplanir les différends que nous avons eus dans certains dossiers et faire en sorte que tout est mis en oeuvre avec l'industrie pendant, justement, que l'industrie est à réfléchir dans les prochains mois sur son avenir, échanger entre eux autres de quelle façon ils vont vivre cette crise, quel moyen va être mis en place par eux autres mêmes, l'industrie, et définir quel support ils attendent de chacun de nos paliers de gouvernement.

M. le Président, c'est beaucoup plus qu'un débat pour supporter et pour conserver des emplois. C'est un débat de société. Au Québec, l'énergie, c'est-à-dire la ressource qui a fait le plus parler la société québécoise dans les 50 ou 100 dernières années, c'est la ressource forestière. Il y a certaines régions au Québec qui nous parleront que les mines ont été un apport plus important pour le développement de certaines régions au Québec; oui, on en conçoit, et c'est vrai. Mais aujourd'hui, jour après jour, c'est l'industrie forestière qui a animé l'économie de la plupart des régions au Québec. Et là on parle, M. le Président, des régions que j'ai citées tantôt, au Québec, et je parlais, en périphérie, des grands centres. Mais dites-vous que tout ce produit-là se transporte vers les grands centres québécois, les grands centres canadiens et les grands centres américains. Donc, c'est l'économie tout entière qui est animée par l'industrie forestière à partir des travailleurs forestiers, des transformateurs qui est l'industrie du sciage et du bois d'oeuvre, d'une part, le consommateur et le détaillant, le commerçant.

Donc, M. le Président, je suis un de ceux qui représentent une région qui est susceptible d'être très affectée dans les prochaines semaines. J'ose croire que nous allons réussir à régler ce problème, c'est-à-dire à sécuriser l'industrie du bois de sciage et, par le fait même, supporter davantage chacune de nos régions au Québec. Merci.

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Merci, M. le député. J'indique à la formation de l'opposition officielle qu'il leur reste 11 minutes de temps de parole et je cède la parole à M. l'adjoint parlementaire à la ministre d'État aux Relations internationales et député de Gaspé. M. le député, la parole est à vous.

M. Lelièvre: Merci, M. le Président. J'ai écouté attentivement ce matin mes collègues de l'opposition officielle concernant le conflit du bois d'oeuvre avec les Américains.

Tout d'abord, je voudrais vous dire, M. le Président, et rappeler à cette Assemblée que, le 6 mai 2002, le premier ministre du Québec écrivait à M. Jean Chrétien, le premier ministre du Canada, une lettre par laquelle il lui mentionnait, il lui rappelait que la décision de l'International Trade Commission confirmait l'imposition, par le gouvernement américain, de droits de 27,22 % sur les exportations canadiennes de bois d'oeuvre résineux. Ces droits, M. le Président, représentent pour l'industrie québécoise du bois d'oeuvre un fardeau estimé à 467 millions de dollars, sur la base des exportations de 2001. Les délais avant l'imposition des droits finaux sur les exportations canadiennes de bois d'oeuvre résineux prévus pour le 20 mai 2002 sont très courts et les impacts sur les travailleurs, sur les communautés et sur l'industrie forestière du Québec seront majeurs. M. Chrétien est avisé de cela.

Le premier ministre dit: «Je veux aujourd'hui insister sur le caractère exceptionnel de la situation. L'industrie québécoise du bois d'oeuvre attend, elle aussi, de votre gouvernement que vous lui apportiez un soutien dont le caractère urgent ne devrait plus être démontré. Il est important que la contribution du gouvernement fédéral soit proportionnelle à l'impact économique des décisions du gouvernement des États-Unis. Dans l'hypothèse d'une reprise des négociations, je suis convaincu que la partie américaine serait plus réceptive à la discussion si elle s'accompagne de mesures vigoureuses de soutien à cet important secteur de l'économie du Québec, d'autant plus que plane une menace... de décision favorable des tribunaux internationaux dans chacune des causes initiées par le Canada. Le règlement des litiges et le respect des droits commerciaux canadiens sur la scène internationale sont de la responsabilité première du gouvernement fédéral. C'est à ce titre que le gouvernement du Québec, au nom de toute la population québécoise, vous réitère les demandes... ces demandes qui sont cruciales pour l'avenir des régions du Québec.» Et le premier ministre termine en sollicitant une rencontre avec M. Chrétien, dans les plus brefs délais.

M. le Président, le conflit du bois d'oeuvre, pour en faire un peu l'historique, a débuté le 2 avril 2001. C'est le quatrième conflit que nous connaissons avec les Américains depuis 20 ans. Cependant, c'est la première fois que l'administration américaine enquête sur des allégations de dumping du bois d'oeuvre canadien. Il faut rappeler qu'il y a déjà deux accords qui ont eu lieu.

Le premier, en décembre 1986, a mis fin à une deuxième enquête. En vertu de l'accord qui avait été signé, le gouvernement canadien imposait une taxe de 15 % à l'exportation. Il s'agissait d'un taux qui avait été calculé par le Département du commerce des États-Unis. Et l'accord prévoyait que les provinces pouvaient mettre en place des mesures de remplacement et obtenir ainsi une baisse du taux de la taxe à l'exportation. Le Québec et la Colombie-Britannique se sont prévalus de cette disposition.

n(11 h 20)n

Par la suite, en 1996, un deuxième accord a été conclu mettant fin à une menace d'enquête. Il s'agissait d'un accord de contingentement visant une réduction des exportations d'environ 6 %. Cet accord avait une durée de cinq ans et, effectivement, M. le Président, il a pris fin le 31 mars 2001. Ce qui a suivi immédiatement, c'est une nouvelle enquête de la part des Américains, et c'est une enquête sur les subventions et enquête sur dumping qu'on met en place. Elles ont débuté le 2 avril 2001.

En août 2001, ils ont publié une décision préliminaire de subventions. Des cautions de 19,31 % devaient être déposées à la douane américaine. Le 6 novembre 2001, ils ont publié une autre décision préliminaire de dumping et ils ont exigé des cautions de 12,51 % qui devaient être déposées à la douane américaine. La caution de dumping s'ajoute à celle des subventions pour un total de 31,89 %, M. le Président. Le 22 mars 2002, la décision finale de subventions et de dumping du Département du commerce américain s'établit, à un taux combiné, à 27,22. Le 2 mai 2002, vote négatif sur le préjudice... affirmatif... sur la menace de préjudice par le ministère du Commerce extérieur des États-Unis, le Département du Commerce. Le 16 mai 2002, annonce officielle, éventuellement, M. le Président, de la décision de cette commission, qui doit également se prononcer, à savoir s'il y a absence de préjudice attribuable à l'imposition des mesures provisoires et, dans la négative, des cautions seront libérées et des dépôts seraient remboursés.

M. le Président, lorsqu'on regarde ce qui se passe et que je lis les déclarations du ministre canadien des Relations... du Commerce international, M. Pettigrew ? il dit qu'il n'y a aucune perte d'emploi reliée au conflit du bois d'oeuvre, mais que c'est dû simplement à la restructuration du marché ? tout le monde s'entend pour dire, de Vancouver à Terre-Neuve, que le ministre Pettigrew, M. le Président, il n'a pas lu le bon texte, il ne vit pas sur la même planète et il ne comprend pas la même situation. On leur demande, à Ottawa, de mettre en place des programmes. Le premier ministre du Canada dit que les programmes en place sont déjà suffisants. Mais, sur le terrain, dans la vraie vie, au Québec, dans nos régions, la région de Kamouraska-Témiscouata, la région de la Gaspésie, de l'Abitibi, du Saguenay?Lac-Saint-Jean, de la Côte-Nord, toutes les régions forestières du Québec, les entreprises ont de la difficulté. Certaines ont cessé d'opérer pendant une période relativement brève, d'autres un petit peu plus prolongée. Mais, avec le conflit du bois d'oeuvre, avec les droits qu'ils devront payer et les sommes qu'ils ont déjà versées et qu'ils ne sont pas certains de récupérer, comment les entreprises vont-elles faire pour arriver, M. le Président? Lorsqu'on parle de droits compensateurs, il y a des enjeux très importants. Au niveau de la main-d'oeuvre, au niveau des emplois au Québec, certains médias nous rapportent que c'est plusieurs milliers d'emplois qui sont menacés, menacés, et des entreprises aussi qui sont menacées, des entreprises qui vont devoir peut-être fermer leurs portes, avec toutes les conséquences que ça suppose. Parce que, si une entreprise ferme ses portes, ça veut donc dire, quoi, du monde mis au chômage, du monde qui n'auront plus d'emploi, le taux de chômage dans les régions qui va augmenter, et ça, créé par une distorsion dans l'appréciation des données concernant l'évaluation que font les Américains des subventions.

À titre d'exemple, dans le Maine par exemple, au Maine, ils ont calculé que la valeur d'un petit arbre au Québec avait la même valeur qu'un arbre mature au Maine. Ils ont pris ça en compte pour dire: Un arbre de 2 pi, 3 pi, 4 pi, 5 pi, 7 pi, puis un arbre de 30 pi, 40 pi, ça n'a pas nécessairement la même valeur. Alors, M. le Président, ils ont dit: Un arbre du Québec puis un arbre du Maine, ça a la même valeur, parce que celui du Maine vaut plus cher, donc on le rentre dans nos calculs. Lorsqu'on évalue les impacts de cette décision sur l'industrie forestière, bien, c'est 10 %... on évalue à 10 % la baisse de la production du bois d'oeuvre résineux, M. le Président, et on sait qu'au Québec on a du résineux, beaucoup de résineux. Certaines régions exploitent les feuillus, il y en a un peu en Gaspésie, il y en a un peu probablement au Saguenay, sur la Côte-Nord, mais la grande industrie exploite le résineux pour le bois d'oeuvre, la construction.

On parle de pertes d'emplois d'environ ? directes et indirectes ? 3 000. Ça commence à être important pour demander au gouvernement canadien d'assouplir les normes de l'assurance emploi, de regarder qu'est-ce qu'on peut faire pour les travailleurs âgés, parce qu'il y a toute une réorganisation. J'en connais dans ma circonscription, ils attendent pour des programmes pour les aider à se réorienter ou encore faire d'autres choses. Rendu à 55, 60 ans, M. le Président, vous commencez à 4 heures ou 3 heures, le matin, pour aller travailler en forêt et en ressortir à 4 heures, l'après-midi; c'est 12 heures de travail. Et là le temps de voyagement... Ces gens-là, M. le Président, méritent qu'on leur mette en place un programme pour les réorienter, pour qu'on les supporte en attendant l'accessibilité à leur régime de retraite. Et ça, il y en a beaucoup.

On l'a connu dans le textile, il y a eu un programme d'aide aux travailleurs âgés qui a été mis en place dans le textile. Il y a eu un programme qui a été mis dans les pêches. Le gouvernement canadien a changé totalement sa stratégie; maintenant, c'est des interventions individuelles qu'ils font. Ils ne ciblent pas des secteurs de l'industrie où, par exemple, les travailleurs sont âgés de 55, 60, 62 ans; non, M. le Président, ils vont mettre en place un programme particulier pour chaque individu. Alors, ce n'est pas une façon de gérer lorsqu'on a un problème global qui concerne plusieurs milliers de personnes.

Et M. Pettigrew nous dit: Bien non, ça n'a pas de rapport. Ce n'est pas important, ce n'est pas des choses qu'on doit regarder immédiatement. C'est une restructuration naturelle de l'industrie. Et, pendant ce temps-là, il va aux États-Unis, il va négocier avec les Américains, il dit que ça n'a pas de bon sens, l'attitude des Américains, que ça va causer des dommages considérables sur l'industrie canadienne. Et, lorsqu'il revient de ce côté-ci de la frontière, on lui pose des questions à la Chambre des communes, là il change de discours, il dit: Bien non, ce n'est pas tout à fait la même chose.

M. le Président, lorsqu'on dépense 45 millions, hein ? c'est ce que rapportait un journal, 40 millions que le gouvernement fédéral a dépensés au Québec en commandites de toutes sortes pour contrer, semble-t-il, les aspirations souverainistes des Québécois qui optent pour cette orientation ? et qu'on nous dit d'un autre côté que, non, on n'a pas besoin de mettre de programme... on n'a pas besoin de mettre de programme en place, M. le Président, pour aider les travailleurs, aider ceux qui sont en forêt et qui gagnent durement leur vie, je pense, M. le Président, que cette Assemblée et que tout parlementaire de tout parti, de l'ADQ, l'opposition officielle et nous, devons parler d'une seule voix, que cette Assemblée envoie un message clair au gouvernement du Canada, que les gens dans nos régions, hein, sachent qu'on travaille pour eux, qu'on demande au gouvernement canadien l'argent qu'on lui envoie chaque semaine. C'est 50 millions par semaine qu'on perd à cause du déséquilibre fiscal. Qu'on en prenne une partie de cet argent-là, qu'on la mette dans des programmes.

J'écoutais le député de Kamouraska-Témiscouata tout à l'heure, il nous disait: Il faut aider les travailleurs, il faut aider l'industrie. Il faut qu'on puisse sauver notre industrie. Oui, je suis d'accord avec et je lui offre ma collaboration. Et, d'ailleurs, il connaît très bien le dossier, et je pense que nous devons arrêter de faire de la politique partisane sur ce dossier, faire en sorte que l'intérêt supérieur des travailleurs passe de l'avant et que nous travaillions tous ensemble pour exiger la même chose du gouvernement du Canada.

Nos moyens sont restreints au Québec, notre capacité d'intervention est restreinte. Ça ne veut pas dire qu'on va se dégager de nos responsabilités, ça veut dire, M. le Président, que nous allons travailler pour que la société québécoise comprenne que nous n'avons pas abandonné le secteur forestier. Merci, M. le Président.

n(11 h 30)n

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Alors, merci, M. le député. Nous poursuivons le débat sur cette motion, et je cède la parole ? et je lui souhaite la bienvenue en même temps parce que je n'étais pas ici lorsqu'il a fait son entrée ? à M. le député de Saguenay. M. le député, la parole est à vous.

M. Corriveau: Bonjour, M. le Président. Évidemment, concernant cette motion, ce qui me plaît particulièrement, c'est de voir dans son libellé qu'on demande aux gouvernements du Québec et du Canada de prendre leurs responsabilités. Or, évidemment, mon arrivée en cette Chambre est assez récente, mais déjà quelque chose me frappe, c'est que c'est toujours de la faute à Ottawa. Et, quelque part, ce qui serait intéressant, c'est de voir un gouvernement du Québec qui réussirait à voir de l'avant pour l'avenir de tous ses concitoyens puis dire: Quand il y a des problèmes avec Ottawa, là, bien, regardons qu'est-ce qu'on peut faire nous-mêmes aussi, pour commencer. Et cette motion-là est intéressante pour ça, pour dire: Nous, ce qu'on demande... Puis, en fait, c'est le député de Kamouraska-Témiscouata qui le demande, mais on est d'accord avec cette motion-là, c'est de dire: Qu'est-ce qu'on peut faire, là? Le gouvernement du Québec, regardez qu'est-ce que vous pouvez faire sans blâmer nécessairement le fédéral. Puis le fédéral aussi, regardez qu'est-ce que vous pouvez faire pour qu'on puisse en arriver quelque part à sauver des jobs.

Il y a un drame qui est en train de se passer, c'est un drame qui se passe à la grandeur du Québec, c'est les gens qui sont chez eux, qui sont inquiets et qui se demandent présentement s'ils vont encore avoir un emploi, si, pendant la saison estivale, ils vont réussir à travailler. Et plus particulièrement dans mon comté, dans le comté de Saguenay, il y a également des gens qui sont chez eux présentement et qui sont en attente de voir qu'est-ce qui va se passer, des gens comme les Chouinard, qui sont à Baie-Trinité, qui se demandent s'ils vont réussir à travailler cet été. Eux autres, là, ces gens-là, ce qu'ils veulent savoir, c'est: Est-ce qu'en vertu des droits compensatoires l'avenir de leur petite usine, qui est à Baie-Trinité, là... est-ce qu'elle est menacée ou est-ce qu'ils vont pouvoir continuer? Puis ça, peu importe, là, que ce soit le fédéral ou que ce soit le provincial, quelque part, il faut qu'il y ait quelqu'un qui se lève puis qui dise qu'il faut les sauver, ces gens-là, ces entreprises-là.

Je voudrais, pour faire une comparaison, c'est, si je me promène sur le bord du chemin puis que je me fais frapper par un chauffard ivre et que je perds une jambe, bien, j'ai le choix de rester chez nous, dans une petite chaise, et à me plaindre, après ça, bien, en disant: Bon, bien, le monsieur qui m'a frappé, c'était un chauffard, puis, là, bon, les ivrognes, c'est épouvantable au volant. Après ça, je peux aussi décider de me plaindre puis dire: Bien, le propriétaire du bar qui lui a donné la boisson... Puis, après ça, je peux encore me plaindre puis dire: Le gars qui fait la bière, là, qui a vendu au bar, qui a vendu ça au gars qui chauffe le char... Ou bien je peux aussi décider de dire: Là, là, c'est ça, ma vie, là, c'est dans cette réalité-là que j'évolue, alors maintenant je me prends en main puis j'essaie de sauver quelque chose, j'essaie de sauver mon avenir, je me prends en main, je m'achète une chaise roulante de compétition puis je m'en vais faire les Paralympiques.

Alors là, présentement, c'est un peu ce qui se passe avec le bois d'oeuvre. On a le choix de dire encore: C'est le fédéral, c'est le fédéral, c'est le fédéral, ou on a le choix de dire aussi: Comme société, comme Québec, on va se prendre en main puis on va décider: Nous autres, dans ce qu'on est capables de faire, dans notre champ de compétence, là, bien, on est capables de faire des choses. On est capables de faire des choses au niveau de la formation de la main-d'oeuvre; ça a été allégué.

On est capables de faire d'autres choses au niveau des infrastructures routières, par exemple, au Québec. Puis là je vous parle encore de mon comté. Le comté de Saguenay, c'est un comté épouvantable au niveau des routes. Il y a deux routes principales: il y a la 138 puis il y a la 389. La 138, évidemment, c'est celle qui nous relie au reste du Québec. La 389, c'est celle qui nous relie à une autre province qui existe dans le Canada puis dans le Québec, parce qu'on partage, là, la même île, si on veut, c'est le Labrador, c'est Terre-Neuve.

Alors, la 389, qui a été d'abord et avant tout un chemin qui a été créé pour pouvoir amener des travailleurs aux grands barrages, à Manic 5, à Manic 3, à Manic 2, à Manic 1... Manic 1 n'est pas compris là-dedans. Mais c'est cette route-là qui était une route d'abord, disons, je dirais, à vocation écologique, là, où on a fait le tour de tous les lacs qui pouvaient exister, de toutes les rivières qui pouvaient exister. Alors, cette route sinueuse là, serpentine, au travers... vers le nord québécois, bien, c'est une route qui aujourd'hui n'est absolument pas adaptée à la réalité de tous les travailleurs forestiers qui doivent l'emprunter. Il fut une époque où on prenait notre bois, on le coupait, on le mettait dans la rivière Manicouagan puis il descendait le courant. Puis, à ce moment-là, bien, la route, elle servait pour les travailleurs d'Hydro-Québec puis pour les quelques touristes qui l'empruntaient. Maintenant, cette route-là, c'est une route qui est une route à vocation transprovinciale. Ça relie, comme je disais, Goose Bay, tout le Labrador, Fermont à la Côte-Nord puis au reste du Québec. Et les forestiers doivent vivre avec cette réalité-là. Il y a des accidents qui se font. Ça augmente énormément en fonction de la dégradation de cette route-là, qui n'est pas faite pour supporter de pareils passages de poids lourds aussi réguliers. C'est une route qui fait en sorte qu'il y a des accidents, il y a des gens qui se tuent.

Puis ce serait un pas que le Québec pourrait faire que de dire, pour aider les manufacturiers du bois de sciage sur la Côte-Nord, parce qu'ils sont quelques-uns à partager cette route-là, pour les droits de coupe, de dire: On va, sur cette route-là, investir de façon majeure au cours des prochaines années afin de réduire les coûts de transport de nos entreprises de sciage. Ça, c'est une façon qu'on a de réussir à aider ces entreprises-là à passer au travers des prochaines années, en attendant que la décision arrive. Alors, en aidant au niveau des infrastructures routières, qui, dans les coûts de transport, sont des parties budgétaires énormes en rapport à ce que les droits, vraiment, les droits de coupe peuvent représenter, là... Je veux dire, quand ça coûte 3 $ pour couper un arbre, mais que ça en coûte 24 pour le transporter, à ce moment-là, ça n'a plus de bon sens. Ce qu'on doit faire, c'est aider les forestiers par des mesures comme ça, qui sont des mesures qui ne mettront pas en péril toutes les négociations avec les reste des États-Unis parce que c'est des mesures qui ne sont, de toute manière, pas faites dans le but de subventionner directement l'entreprise du bois mais dans le but de créer un lien routier avec une autre province du Canada. C'est aussi un lien qui nous permet, au niveau du tourisme, de développer un coin qui, encore une fois, est la région de la Côte-Nord, puis ça nous permet d'attirer, comme ça, des gens qui n'auront plus peur d'aller se faire tuer sur des routes de cette nature-là.

Donc, il y a des solutions qui existent. D'autres solutions ont été nommées tantôt. Mais il faut, à un moment donné, qu'on se prenne en main puis qu'on travaille tout le monde ensemble dans le même but, dans la même réalité. Alors, ce drame-là qui se vit dans tout le Québec, c'est curieux de le voir aujourd'hui survenir par les Américains, alors qu'en même temps les Américains, quand vient le temps de chercher notre électricité sur la Côte-Nord puis ailleurs au Québec, alors là ça leur plaît énormément de voir des coûts terriblement bas. Alors, nos Américains sont là puis disent: Bon... du courant pas cher, on va venir chercher ça sur la Côte-Nord, puis il n'y a pas de problème. Puis là on ne parle pas de dumping, rien. Puis on a Hydro-Québec, au travers de ça, qui semble vouloir davantage aider, disons, la transformation de notre électricité ailleurs, aux États-Unis, que de le faire dans des dossiers comme, par exemple, le dossier d'Alcoa, là, où Alouette a eu l'avantage, puis en disant et prétextant qu'il manque de courant au Québec. Non, mais ce qu'on fait, c'est qu'on vend une grande partie de notre courant aux États-Unis pas cher, puis, quelque part, bien, on est en train de se faire avoir comme régions. Toutes les régions dites des régions-ressources, bien, on voit ça partir, nos ressources naturelles s'en vont.

Et là le bois de sciage, le gros péril, c'est de voir, comme il a été mentionné en cette Chambre, des petites entreprises qui sont sur le bord de la viabilité, qui souvent ne sont même pas rentables, et là se faire imputer des droits compensatoires assez épouvantables, merci, donc d'avoir ça dans leurs pattes puis, bien, de voir des menaces de fermeture. Puis, déjà la machine à rumeurs est commencée, il y a des entreprises qui pensent qu'elles vont être obligées de fermer leurs portes cet été, il y en a d'autres qui pensent peut-être même être obligées de fermer un peu plus tard, peut-être de façon définitive. On l'espère que non. Mais c'est des choses qu'il faut empêcher. Il faut tout de suite prendre des moyens pour que ça puisse continuer à rester ouvert, ces entreprises-là. Et, donc, on a un gros travail à faire. L'échec des négociations avec le fédéral fait en sorte que c'est une population inquiète, particulièrement dans mon comté et...

Ça fait que, c'est ça. Donc, on a beaucoup de travail à faire. Moi, j'appuie la motion du député de Kamouraska-Témiscouata. J'espère que, du côté du gouvernement aussi, on saura appuyer ça et on saura mettre de côté nos querelles fédérales-provinciales pour regarder vers l'avant, pour espérer qu'on puisse travailler tout le monde ensemble vers un avenir meilleur pour tous nos concitoyens. Et c'est ce qu'on souhaite de tout coeur, alors, qu'on puisse travailler avec nos partenaires aussi au niveau du bois de sciage et maintenir ces entreprises-là ouvertes et de façon concurrente aussi, et les aider à passer ce mauvais moment là qui va venir au cours des deux prochaines années. Alors, je conclus là-dessus et je vous remercie de m'avoir écouté.

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Alors, merci, M. le député de Saguenay, de votre intervention. Alors, j'indique à la députée qui prendra la parole la prochaine qu'il reste 11 min 30 s au parti formant l'opposition officielle et il reste 30 secondes à la formation ministérielle. Alors, Mme la députée de Laviolette, je vous cède la parole.

Mme Boulet: ...30 secondes, M. le Président?

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Alors, 30 secondes, oui. M. le député de... L'alternance. M. le député de Bellechasse et président de la commission des transports et de l'environnement.

M. Lachance: Merci, M. le Président. C'est bref, 30 secondes, mais, en 30 secondes, j'aurai le temps de dire que j'admire la naïveté du nouveau député de Saguenay. Parce que, moi-même, j'ai déjà eu cette naïveté de croire qu'il était possible de pouvoir s'entendre avec le gouvernement du Canada. Et pourtant la réponse est claire. La réponse est claire, c'est que M. Chrétien nous a déjà indiqué que c'est non, n-o-n. Alors, quand on regarde où se trouve l'argent... Parce qu'il y a une question d'argent là-dedans aussi. Où se trouve l'argent, avec un surplus d'environ 10 milliards au 31 mars? Voilà.

Des voix: ...

n(11 h 40)n

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Merci. Alors, s'il vous plaît, là! Alors, je cède maintenant la parole à Mme la députée de Laviolette, pour votre intervention de 11 min 30 s, le temps maximum de droit de parole.

Mme Boulet: Merci, M. le Président. Alors, je regrette infiniment que le collègue de l'autre côté se soit levé pour dire des choses aussi ordinaires, parce que, moi, je considère que notre nouveau collègue a fait preuve d'un grand jugement et que c'est d'abaisser tout ça. Si la politique est rendue à ce point-là ordinaire chez vous, ça ne s'annonce pas bien pour les travailleurs du bois. Alors, moi, je suis très heureuse de pouvoir m'adresser sur cette motion, cette motion qui dit:

«Que les gouvernements du Canada et du Québec assument pleinement leurs responsabilités respectives dans le dossier de la crise du bois d'oeuvre affectant l'industrie forestière québécoise, ses travailleurs et les régions du Québec.»

Alors, c'est un dossier qui est particulièrement chaud au Québec. Vous savez que le marché américain de bois d'oeuvre, ça représente environ 10 milliards de dollars au Canada et à peu près 2 milliards de dollars pour le Québec seulement. C'est également 17 % de la valeur totale des activités manufacturières de la province de Québec. Alors, on voit que c'est un dossier qui est très important, qui représente énormément d'argent et énormément d'emplois au Québec.

Alors, malheureusement, même s'il y a eu un travail qui a été énorme qui a été fait, même avec l'Accord de libre-échange, on fait face aujourd'hui à un mur de protectionnisme américain qui vient nous imposer une surtaxe de 27,2 %. Le Secrétariat américain du commerce vient de trancher et il impose à l'industrie forestière du Québec, sous prétexte qu'elle serait subventionnée, une taxe de 27,2 %, alors 27,2 % pour l'industrie forestière, ce qui fait qu'elle va devenir hors compétitive, elle ne sera pas capable de se comparer aux autres entreprises parce que le prix du bois québécois et canadien sera trop élevé sur le marché.

Alors, j'aimerais vous parler un petit peu. Moi, je viens d'une région-ressource, et vous savez qu'au Québec il y a plusieurs régions-ressources qui vivent principalement de la forêt. Probablement toutes nos régions, finalement, ont un secteur forestier qui est très développé. Alors, dans la Mauricie, entre autres, c'est 10 000 emplois. Plus de 30 % de tous les emplois forestiers du Québec se retrouvent en Mauricie, alors ça aura évidemment un impact majeur au niveau des emplois chez nous. Depuis des mois et des mois que le conflit perdure, il y a énormément d'inquiétudes sur le terrain. Les travailleurs sont inquiets, leurs familles également sont inquiètes. Quand, souvent, il y a juste une personne qui travaille dans le couple, alors, si le revenu principal de la famille n'est plus là, bien, il ne faut pas aller loin pour s'imaginer que c'est un drame humain important qu'on s'apprête à vivre au Québec, alors un drame humain. Ces gens-là reçoivent des très bons salaires, en plus, et, quand ils ont des attentes, une maison, une famille à nourrir, une famille à vêtir, alors il y a un drame humain qui se prépare et qui ne sera pas drôle à voir tantôt si nos gouvernements ne prennent pas position pour aider ces gens-là.

Vous savez également que, dans nos régions, il y a plusieurs petits villages ou même de petites villes qui sont mono-industrielles, avec un secteur économique qui est très peu diversifié. Alors, un village qui dépend entièrement d'une seule industrie, on n'a pas besoin d'aller loin pour vous expliquer que, si l'industrie ferme, si on a des pertes d'emplois comme on en a déjà à l'heure actuelle qui sont annoncées et comme il y en aura sûrement d'autres qui vont venir ultérieurement, c'est sûr que toute l'économie du village y passe. Alors, on sait très bien que, si les gens... s'il y a une fermeture d'entreprise, que c'est la principale entreprise au sein du village, bien évidemment l'épicerie va s'en ressentir, les commerces de détail vont s'en ressentir, les dépanneurs, etc. Tous les petits commerces qui dépendent de ces gens-là pour faire rouler l'économie, bien, évidemment, ça va faire souffrir l'économie du village tout entier.

Et évidemment, si on affecte l'économie, il y a deux choses, avec les pertes d'emplois, on va perdre une main-d'oeuvre qui est tout à fait qualifiée, qui travaille dans l'industrie forestière à l'heure actuelle, une main-d'oeuvre qui va probablement quitter nos régions, parce que ces gens-là vont se chercher un emploi, ces gens-là vont quitter les régions, vont aller s'installer là où il y aura de l'ouvrage dans d'autres secteurs. Et est-ce que, quand il aura un retour à une économie qui sera meilleure pour le bois d'oeuvre, est-ce que cette main-d'oeuvre là spécialisée va nous revenir? Est-ce qu'on ne sera pas alors en peine d'une main-d'oeuvre qui est spécialisée, dans un premier temps? Et, deuxièmement, il y aura un malaise profond qui se sera créé au sein de nos régions, c'est qu'on va les avoir vidées, nos régions.

Parce que vous savez, pour que les régions se maintiennent en santé, ça prend trois éléments. Ça prend évidemment un système de santé qui est adéquat en région, ce qui n'est tout à fait pas le cas. Moi, j'apprends ce matin que l'hôpital de La Tuque ferme son urgence en fin de semaine. Les gens, c'est 15 000 de population, ils sont à moins... c'est deux heures du plus proche hôpital. Alors, imaginez-vous, ça, c'est le système de santé auquel ils ont droit en région. Et le gouvernement du Québec ne fait rien. Et ce phénomène perdure depuis au moins trois, même cinq ans et il n'y a toujours pas de solution, même s'il y a eu six... je dirais, six, il y a eu... des ministres à la Santé, il y en a eu un par-dessus un autre, depuis les dernières années, et il n'y a toujours pas de solutions concrètes qui ont été mises en place pour parer à ce problème-là. Alors, une urgence qui ferme dans une région de La Tuque, hein...

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Oui, Mme la députée...

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Mme la députée...

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Bissonnet): S'il vous plaît! S'il vous plaît! S'il vous plaît, Mme la députée! Mme la députée, madame fait un parallèle avec une industrie de sciage qui fermerait par rapport à un autre service. Alors, vous pouvez poursuivre votre intervention.

Mme Boulet: Et d'ailleurs, si les villes n'ont pas de système de santé, de système d'éducation et si elles n'ont pas d'emploi, les villes vont se vider. J'espère que la collègue est consciente de ça, hein? Alors là, on fait...

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Mme la députée, vous vous adressez toujours à la présidence. Merci.

Mme Boulet: D'accord. Alors, l'autre chose aussi qui risque d'arriver, c'est que toutes ces industries forestières là ont permis à de petites PME de se développer, des PME de sous-traitance en région, avec une main-d'oeuvre qualifiée également, et toutes ces petites PME là, qui font de la sous-traitance pour réparer, pour faire de la soudure, pour faire de l'entretien, risquent éventuellement également de souffrir énormément de cette crise du bois d'oeuvre là. Alors, en région, là, je vais vous dire que c'est quelque chose qui est catastrophique, M. le Président. C'est une situation qu'on ne peut accepter, qui est inadmissible, et il est urgent que les gouvernements prennent position pour apporter des mesures pour aider nos travailleurs.

Également, si on voit, ici, j'ai un article de Statistique Canada qui dit que la production en bois d'oeuvre a atteint, en décembre dernier, le plus faible niveau depuis 10 ans, en raison du nombre accru de fermetures de scieries et de mises à pied à la suite de l'imposition des droits antidumping par les États-Unis. Alors, Statistique Canada nous dit ce qu'on est en mesure de voir ou ce qu'on va voir dans les prochains mois, c'est qu'il y aura éventuellement des mises à pied massives dans les régions. Alors, il est important que les deux paliers de gouvernement prennent leurs responsabilités. Vous savez, prendre nos responsabilités, ce n'est pas toujours drôle, M. le Président, mais on n'est pas là pour gouverner, pour prendre juste des décisions qui vont plaire à tout le monde. Il faut, à un moment donné, prendre des décisions qui vont être mises en place pour soutenir nos travailleurs de l'industrie forestière.

Alors, quand on dit que le Canada... qu'il y a un déficit fiscal, je voudrais souligner en passant que, nous, au Québec, on envoie 35 milliards de dollars au Canada par année et on en reçoit en retour 39 milliards de dollars. Alors, c'est beau de dire qu'Ottawa nous doit de l'argent, on est tous d'accord pour convenir que le gouvernement fédéral devrait faire sa part dans cette crise du bois d'oeuvre là, mais ça n'enlève en rien, en rien, M. le Président, la responsabilité du gouvernement provincial également.

Alors, il y aurait des choses qui pourraient être mises en place. Mon collègue le député de Kamouraska-Témiscouata en a suggéré plusieurs, depuis plusieurs mois, au ministre des Régions, et, malheureusement, il y a toujours rien qui a été annoncé, il y a toujours rien qui a été mis en place et les travailleurs sont toujours aussi inquiets sur le terrain.

Alors, entre autres, dans les suggestions, on parle d'un fonds d'aide aux travailleurs. Si les régions avaient eu un plein retour de leurs redevances forestières, il y aurait eu beaucoup plus d'argent dans les régions à l'heure actuelle, on aurait pu éventuellement créer des fonds d'aide aux travailleurs quand arrivent des crises de cet ordre-là. Parce qu'on sait que ces crises-là reviennent de façon périodique à tous les cinq ans. Alors, si les régions avaient eu leur juste retour de redevances forestières au fil des ans, il y aurait déjà eu de l'argent de disponible qui aurait pu être engagé pour des travaux sylvicoles, pour des fonds d'aide aux travailleurs.

Alors, investir dans les travaux sylvicoles pourrait également être une solution. Il va y avoir des choses, des mesures qui devront être mises en place au niveau de prolonger la période de chômage, ça pourrait être fait également, et les conditions d'admissibilité pour la sécurité du revenu. Alors, il y a des choses, des mesures qui vont devoir être placées, qui vont devoir être mises là, et c'est urgent que le gouvernement y voit.

Mais, au lieu de ça, ce qu'on s'aperçoit... Et j'ai reçu ce matin, M. le Président, une lettre de l'Agence régionale de mise en valeur des forêts privées mauriciennes et on me dit qu'on réduit leur budget de 4 millions par rapport aux années précédentes. Alors, moi, j'ai reçu ça, ce matin. Ça avait été adressé au ministre Gendron, au ministre des Ressources naturelles, et c'est pour ma région, bien évidemment. Et, au lieu de maintenir... Je pense que là ils n'ont pas décidé d'en rajouter, des sous, pour aider les travailleurs, mais, au lieu de maintenir au moins ce qu'ils donnaient, bien, en plus, ici, moi, j'ai une preuve, là, qu'on réduit de 4 millions l'aide à la mise en valeur de la forêt privée en Mauricie, de 4 millions, alors qu'on leur avait promis ces argents-là il y a quatre ans puis on leur avait dit: Ça va être en vigueur, ce montant-là va être respecté pendant les quatre prochains exercices budgétaires. Alors, hein, au lieu d'en mettre, ils en enlèvent, M. le Président. Alors ça, c'est un petit peu paradoxal et ça montre où est la conscience de ce gouvernement.

Alors, c'est impératif que ce gouvernement prenne ses responsabilités et qu'il fasse en sorte que nos travailleurs soient rassurés pendant toute la période où ils vont passer à travers cette crise. Parce que, si jamais c'est comme ça, je vous le dis, moi, les régions, on sait déjà qu'elles se vident à un rythme effarant, alors tout le monde est conscient de ce problème-là au Québec, et, si on veut que nos régions puissent survivre, il faut être à l'écoute des besoins des gens qui vivent en région. C'est très important d'être à l'écoute de ces gens-là.

n(11 h 50)n

Et je voudrais également, je voudrais également, M. le Président, remercier et féliciter mon collègue le député de Kamouraska-Témiscouata, qui fait un excellent travail dans le dossier des ressources naturelles, particulièrement dans le dossier du bois d'oeuvre. Je pense que c'est une personne travaillante, une personne...

Une voix: ...

Mme Boulet: C'est ça, exactement, quelqu'un qui connaît très bien son dossier, quelqu'un qui connaît très bien son dossier et qui défend très bien les intérêts des travailleurs québécois. Alors, c'est important de souligner ce travail-là. Je pense qu'il a toujours fait ça consciencieusement, il a toujours été à l'écoute des gens, de sa population, mais, à travers le Québec, de toute la population des régions qui vit à l'heure actuelle une inquiétude qui est très grande par rapport au conflit du bois d'oeuvre.

Et j'ose espérer, j'ose espérer que le gouvernement du Québec prendra ses responsabilités, tant le gouvernement fédéral que provincial, mais ça ne donne rien de toujours lancer la balle chez le voisin, je pense qu'en tant que gouvernement provincial vous avez des responsabilités à prendre. Et nous comptons, au nom de tous les citoyens québécois, nous espérons que vous entendez ce message et que vous saurez prendre les responsabilités qui conviennent à ce dossier. Merci.

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Je vous remercie, Mme la députée. En vertu de votre droit de réplique, M. le député de Kamouraska-Témiscouata.

M. Béchard: Merci, M. le Président. D'abord, je dois vous dire que je suis... Quand on a présenté cette motion-là ce matin, on espérait évidemment que le gouvernement se réveille, quelque part, et appuie notre motion. Il semble, si je me fie à ce que le ministre des Ressources naturelles a dit, qu'il appuierait notre motion, donc c'est un pas en avant.

Mais je veux juste revenir sur le sens de la motion parce qu'on en a entendu de toutes les sortes. J'ai même entendu mon collègue de Gaspé faire le laïus habituel sur le déséquilibre fiscal, et je veux juste lui rappeler, à ce moment-là... Je me souviens, quand le programme constitutionnel du Parti libéral est sorti, les gens d'en face étaient les premiers à dire: Il n'y a pas d'idées là-dedans, c'est épouvantable. Quelques mois après, le rapport Séguin reprend les éléments du rapport constitutionnel du Parti libéral du Québec: Ah! là, c'est merveilleux. Mais là ils vont plus loin dans leur interprétation, ils disent que, pour eux, ça va être un outil de promotion de la souveraineté. Si vous visiez les bons objectifs et reconnaître comme nous que, oui, il y a un déséquilibre fiscal, il faut aller chercher des points d'impôt pour la santé, pour l'éducation, pour les régions, on aurait une autre lecture que... de votre vision dite par le premier ministre, qui veut aller chercher des points d'impôt pour la souveraineté.

Revenons à notre motion de ce matin. Quand je vous dis que je veux juste qu'elle soit bien comprise, la motion demande que «les gouvernements du Canada et du Québec assument pleinement leurs responsabilités respectives dans le dossier de la crise du bois d'oeuvre». Il faut éviter la tentation qu'a le gouvernement d'en face de s'en servir pour dire: Ah! bien, maintenant, il y a unanimité pour qu'on blâme le fédéral. Je veux bien reconnaître que le fédéral a un rôle à jouer. Je l'ai dit et je le redis, sur l'assurance emploi, sur la mise en place d'une société de la couronne qui pourrait importer le bois aux États-Unis, payer la taxe et permettre nos exportations et envoyer le signal aux Américains qu'on est prêts à se battre et qu'on va se battre, oui, il y a un rôle pour le gouvernement fédéral et, oui, ils doivent aussi reconnaître que les pertes d'emplois dans nos régions sont causées par la crise du bois d'oeuvre. Mais, d'un autre côté, il ne faut pas oublier que le gouvernement du Québec a, lui aussi, ses responsabilités. Et ça fait un an qu'on lui demande d'assumer ses responsabilités-là.

Et là, ce matin, le ministre des Ressources naturelles nous parlait d'une grand-messe qui a lieu actuellement au Château Frontenac. Je veux bien, mais il est minuit moins deux, c'est dans deux semaines qu'on impose les tarifs. Je veux bien, il va nous dire: Ça fait longtemps qu'on se parle. Elles sont où, les solutions? Qu'est-ce qu'on propose, là, de nouveau, ce matin? Qu'est-ce qu'on a proposé de nouveau? On est venu puis on nous a dit qu'on a écrit à Ottawa. Bien, ça, c'est un bel outil de promotion du secteur des pâtes et papiers parce que, en face, on en écrit, du papier pour envoyer à Ottawa, à toutes les semaines on en envoye, puis la même lettre, deux, trois pages, puis, envoye, on envoye ça. Mais, d'un autre côté, il ne faut pas oublier le rôle que le gouvernement du Québec a à jouer.

À ce que je sache, aujourd'hui, là, vous n'avez pas encore fait comme, avec les pêches, dans... votre gouvernement a fait dans les années quatre-vingt puis laissé aller la compétence, là. Aujourd'hui, la forêt, c'est encore une compétence du gouvernement du Québec, donc vous avez un rôle à jouer. Vous avez un rôle à jouer sur les travaux sylvicoles. Vous avez un rôle à jouer sur la formation. Malgré tout le débat qu'il y a eu là-dessus, tout le chaos et le fouillis qu'il y a eu avec Emploi-Québec quand c'est devenu une responsabilité du Québec, ça devrait être assez pour que vous vous en souveniez, que vous avez un rôle à jouer au niveau de la formation, et ça, c'est important de le jouer.

Par ailleurs, je suis bien heureux que le ministre des Ressources naturelles nous dise que, sur un moratoire sur la carie du sapin, il ne le lèvera pas, il va le laisser là. Mais c'est justement, il vient de justifier pourquoi on a besoin de la proposition qu'on lui fait ce matin, c'est-à-dire de mettre en place une vigile de l'industrie forestière, tripartite ? le gouvernement, les travailleurs et l'industrie ? pour s'assurer que toutes les mesures que le gouvernement met en place... On le sait, hein, on n'est pas les plus taxés en Amérique du Nord pour rien. On nous dit qu'on baisse les impôts un peu, mais là c'est toutes sortes de taxes puis de tarifs qui arrivent de l'autre côté. L'industrie du bois de sciage, ils le voient comme tout le monde le voit aussi qu'il y a ce petit jeu là.

Alors, ce qu'on demande, c'est de mettre en place cette vigile-là pour s'assurer que, si le ministre du Travail, par exemple, veut assujettir la machinerie de production au Décret de la construction, bien, qu'on dise: On peut-u sortir ça du secteur forestier? Ça va assez mal comme ça, que, si le ministère de l'Environnement arrive avec des nouvelles normes, une nouvelle réglementation, qu'on puisse dire c'est quoi, l'impact que ça va avoir aussi, qu'on l'étudie puis, s'il y en a un, bien, comment on peut s'assurer que ça ait un impact moins grand. Donc, même chose pour la voirie, même chose pour les transports. Ça, c'est un outil important, c'en est une proposition qu'on fait et qui est du rôle du gouvernement du Québec.

Et ça, ça pourrait aussi servir, cette vigile-là, à regarder et à étudier c'est quoi, les nouveaux produits qu'on peut développer à partir du bois. Le député de Gaspé le sait, il y en a, des projets dans sa région aussi sur tout ce qui est du bois jointé, de tous les panneaux, toutes ces choses-là. C'est des nouveaux produits. Quels en sont les marchés? Mais on doit travailler aussi avec le fédéral pour développer des nouveaux marchés et pas se chicaner à savoir c'est quel "flag" qui va être sur le "hood". C'est pas ça, là. Il faut travailler ensemble à trouver le marché puis dire, bien, c'est lequel qui est le mieux équipé pour aller développer ce marché-là à l'étranger. Mais ça, ça peut se faire quand on a envie de travailler ensemble, pas quand on a envie de se réunir pour continuellement tenter de blâmer l'autre.

Ça, on vous demande une trêve, là. Et c'est ça, cette motion-là, ce matin. Je ne veux pas que ça serve, de l'autre côté... Je suis heureux qu'ils votent pour, mais j'espère que, dans l'interprétation, que, dans l'interprétation qu'ils vont en faire, ce sera une interprétation réelle qui sera comprise de cette façon-là: que le gouvernement du Québec a ses responsabilités à prendre, qu'ils nous prouvent qu'ils les prennent, et, d'un autre côté, que le gouvernement fédéral aussi, ils prennent les leurs. Et, pour ça, là, voici, dans les quelques propositions qu'on vous a faites ce matin, un exemple d'agenda ou, du moins, de scénario de réunion et de points à l'ordre du jour qu'il pourrait y avoir, qui pourraient être inclus dans la rencontre qu'aura le premier ministre du Québec avec le premier ministre du Canada. Et ça, c'est fondamental.

On en a parlé, mes collègues, de façon brillante, dans Montmagny-L'Islet, ma collègue de Laviolette ont parlé des impacts que ça a chez eux. Et, je le sais, peut-être ? puis c'est pas pour faire de leçon à personne, là ? des fois on se dit: Bof! c'est juste dans les régions, c'est peut-être pas si grave que ça. C'est 250 villages au Québec qui dépendent carrément de cette industrie-là. Et ça, c'est des villages dans mon comté, à ville Dégelis, c'est des villages, à Squatec, dans mon comté, à Saint-Joseph-de-Kamouraska. C'est des villages sur la Côte-Nord, Sacré-Coeur, entre autres, on a rencontré des gens qui sont de là, qui sont très inquiets. C'est des villages ? je ne peux pas... je ne veux pas les nommer, mais, dans le comté de Laviolette, il y en a sûrement, dans le comté de Montmagny-L'Islet, il y en a, Saint-Pamphile, tout le haut du comté ? qui dépendent carrément de la forêt.

Et on a une belle chance aujourd'hui de sortir ensemble d'une seule et même et unique voix pour dire que l'Assemblée nationale du Québec demande aux deux paliers de gouvernement de prendre leurs responsabilités. Et j'espère que ce qui va sortir de la grand-messe organisée aujourd'hui, il paraît, en toute hâte, là... Peut-être qu'on s'est dit à un moment donné... Bien, là, le premier ministre s'est rendu compte que le bois d'oeuvre, c'était important, ça fait qu'il a dit au ministre des Ressources naturelles: Au lieu de venir te promener avec moi au Pérou, là... Parce que, dans le fond, c'est pas une grosse mission économique. Ils nous ont dit: On signera pas de contrat; on va là, on va aller voir comment ça marche là-bas, là, on va aller voir si c'est mieux au Pérou qu'au Québec. En tout cas, il semble que, pour le premier ministre, il est beaucoup plus populaire à se promener dans les rues là-bas qu'au Québec; c'est peut-être ça qu'il recherchait. Ils ne l'ont peut-être pas reconnu encore, ça va prendre peut-être quelques jours avant qu'ils sachent vraiment c'était qui.

Mais je veux juste vous dire que, si c'est à ce point important, on doit faire passer ce dossier-là avant toute partisanerie, et, dans l'interprétation qu'on en fait aussi, on doit le prendre dans ce sens-là. Et j'ose espérer que ce qui va sortir de la réunion organisée en toute hâte par le ministère des Ressources naturelles aujourd'hui, par le ministre, ce ne sera pas juste de s'assurer que tout le monde, là... que, là, on fait le bel autobus puis on s'en va à Ottawa réclamer. Hé! on est à Québec ici! Vous avez aussi des responsabilités à prendre! Et je sais que les gens de l'industrie, comme on l'a démontré, l'AMBSQ, dans son communiqué, la semaine passée, même les syndicats demandent à ce que les deux paliers de gouvernement prennent leurs responsabilités. Vous avez des responsabilités à prendre, le Québec, vous avez des choses à faire, faites-le pour les régions, pour les travailleurs.

n(12 heures)n

Et j'ose espérer, j'ose espérer... Et d'ailleurs je trouve ça extrêmement intéressant qu'aujourd'hui le député de l'Action démocratique, le ministre des Ressources naturelles appuient notre motion et ils reconnaissent le vrai sens qu'on veut lui donner, celui de se donner une voix commune, une voix unie, une voix forte pour démontrer, encore une fois, non pas seulement aux Canadiens, mais aussi aux Américains, et surtout aux Américains, que notre industrie au Québec n'est pas subventionnée, elle est performante. Et elle performante parce que, depuis des années, on a investi dans nos industries.

Et j'ose espérer que l'impact négatif des droits qui vont être taxés à partir du 23 mai... n'auront pas cet impact-là, encore pire sur les régions ou aussi pire, que non seulement ça va mal dans le marché, mais qu'en plus on réduit les investissements dans les entreprises parce qu'on ne sait pas l'argent qu'on va avoir, qu'on réduit la formation, qu'on met des travailleurs à pied et que, là, si on ne fait rien du côté du gouvernement du Québec, dans un an, dans deux ans, on n'aura plus de travailleurs dans les régions pour reprendre les emplois.

Alors, M. le Président, aujourd'hui, j'ose espérer que l'Assemblée nationale va appuyer cette motion-là, qu'on va mettre de côté les agendas partisans puis qu'on va mettre de côté les querelles avec Ottawa pour faire passer l'agenda et les intérêts des travailleurs des régions et du Québec avant tout. Merci.

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Merci, M. le député de Kamouraska-Témiscouata. Je vais maintenant mettre aux voix la motion du député de Kamouraska-Témiscouata, qui se lit comme suit:

«Que les gouvernements du Canada et du Québec assument pleinement leurs responsabilités respectives dans le dossier de la crise du bois d'oeuvre affectant l'industrie forestière québécoise, ses travailleurs et les régions du Québec.»

Est-ce que cette motion est adoptée?

Une voix: Vote par appel nominal.

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Appel nominal? Mme la leader adjointe du gouvernement.

Mme Vermette: Donc, M. le Président, je vous demanderais, en vertu de notre règlement, l'article 223, de reporter le vote après les affaires courantes pour nous donner l'opportunité, de part et d'autre, de démontrer notre non-partisanerie.

Le Vice-Président (M. Bissonnet): À votre demande, Mme la leader adjointe, je vais reporter le vote à la période des affaires courantes, cet après-midi. Et je suspends les travaux jusqu'à 14 heures.

La Présidente: Mmes et MM. les députés, nous allons nous recueillir quelques instants.

Merci. Vous pouvez vous asseoir.

Alors, j'ai le plaisir de souligner la présence dans nos tribunes d'une délégation du comité exécutif de la Commission des Grands Lacs, présidée par M. Nathaniel Robinson.

Et j'ai également le plaisir de souligner la présence dans nos tribunes cet après-midi de représentants et représentantes de la communauté hellénique du Québec.

Aux affaires courantes aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles.

À la présentation de projets de loi, M. le leader du gouvernement.

M. Boisclair: Mme la Présidente, veuillez prendre en considération l'article a du feuilleton de ce jour.

La Présidente: À l'article a du feuilleton, Mme la ministre des Finances présente le projet de loi n° 107, Loi sur l'Agence nationale d'encadrement du secteur financier. Mme la ministre d'État à l'Économie et aux Finances.

Mme Marois: Merci, Mme la Présidente. Ce projet de loi vise à modifier la structure d'encadrement du secteur financier au Québec. Il crée un organisme d'encadrement unique, l'Agence nationale d'encadrement du secteur financier, qui a pour mission d'administrer l'ensemble des lois régissant l'encadrement du secteur financier, notamment dans les domaines des assurances, des valeurs mobilières, des institutions de dépôts et de la distribution de produits et de services financiers.

L'Agence remplace les organismes d'encadrement actuels, soit le Bureau des services financiers, le Fonds d'indemnisation des services financiers, la Commission des valeurs mobilières du Québec et la Régie de l'assurance-dépôts du Québec. L'Agence est également substituée à l'Inspecteur général des institutions financières à l'égard des fonctions et pouvoirs exercés par celui-ci en application des lois régissant l'encadrement du secteur financier.

Le projet de loi attribue à l'Agence tous les pouvoirs nécessaires à l'administration de ces lois, notamment des pouvoirs d'inspection et d'enquête, pourvoit à son fonctionnement et comporte les dispositions financières qui lui sont applicables.

Le projet de loi prévoit des dispositions permettant à l'Agence de reconnaître des organismes d'autoréglementation auxquels celle-ci peut déléguer, aux conditions qu'elle détermine, l'exercice de fonctions et pouvoirs aux fins de l'encadrement d'une activité régie par les lois applicables au secteur financier.

Le projet de loi prévoit par ailleurs des dispositions rendant obligatoire l'adoption d'une politique de traitement des plaintes et réclamations concernant la fourniture de produits et services financiers.

Enfin, le projet de loi comporte des dispositions transitoires concernant notamment le transfert à l'Agence du personnel du Bureau des services financiers, du Fonds d'indemnisation des services financiers, de la Commission des valeurs mobilières du Québec, de la Régie de l'assurance-dépôts du Québec et de certaines directions de l'Inspecteur général des institutions financières, et d'autres dispositions habituelles relatives aux transferts des droits, des biens et dossiers de ces organismes à l'Agence. Merci, Mme la Présidente.

La Présidente: Alors, l'Assemblée accepte-t-elle d'être saisie de ce projet de loi? M. le leader de l'opposition officielle.

M. Paradis: Mme la Présidente, on vient d'entendre de longues notes explicatives. Mme la ministre vient de remettre des copies d'un projet de loi qui est volumineux, qui n'est pas relié, même. Est-ce que le gouvernement tient à tenir des consultations soit générales soit particulières sur ce projet de loi?

La Présidente: M. le leader du gouvernement.

M. Boisclair: Il nous fait toujours plaisir d'inviter des gens à participer à des consultations, Mme la Présidente.

La Présidente: L'Assemblée accepte-t-elle d'être saisie de ce projet de loi? Adopté. M. le leader du gouvernement.

M. Boisclair: Oui. Mme la Présidente, veuillez prendre en considération l'article b du feuilleton de ce jour.

La Présidente: À l'article b du feuilleton, M. le ministre de la Santé et des Services sociaux présente le projet de loi n° 101, Loi modifiant la Loi sur les services de santé et les services sociaux concernant les résidences pour personnes âgées. M. le ministre d'État à la Santé et aux Services sociaux.

M. Legault: Oui. Mme la Présidente, ce projet de loi édicte qu'une régie régionale doit maintenant constituer et tenir à jour un registre des résidences pour personnes âgées.

n(14 h 10)n

Donc, le projet de loi impose à la personne responsable d'une telle résidence l'obligation de produire auprès de la régie régionale une déclaration contenant les renseignements relatifs à la tenue et à la mise à jour de ce registre.

Des voix: Bravo!

La Présidente: L'Assemblée...

Mme Bélanger: Est-ce qu'on pourra avoir des consultations sur ce projet de loi?

La Présidente: Mme la députée... M. le leader du gouvernement.

M. Boisclair: Il n'est pas prévu, à ce moment-ci, puisque nous n'avons pas encore reçu de demande de groupes intéressés qui souhaiteraient se faire entendre. Ceci étant dit, s'il y a des demandes expresses qui sont faites, nous les considérerons, Mme la Présidente.

La Présidente: Alors, l'Assemblée accepte-t-elle d'être saisie de ce projet de loi?

Des voix: Adopté.

La Présidente: Adopté. M. le leader du gouvernement.

M. Boisclair: Mme la Présidente, l'article c du feuilleton de ce jour.

La Présidente: À l'article c du feuilleton, M. le ministre de la Santé et des Services sociaux présente le projet de loi n° 98, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-médicaments et d'autres dispositions législatives. M. le ministre d'État à la Santé et aux Services sociaux.

M. Legault: Oui. Mme la Présidente, ce projet de loi apporte des modifications au régime général d'assurance-médicaments.

Concernant le fonctionnement du régime, le projet de loi modifie certaines règles relativement au financement et qui ont trait aux montants de la prime, de la franchise et de la contribution maximale, à la proportion de la coassurance ainsi qu'au financement du Fonds de l'assurance médicaments. Il apporte de plus certains ajustements afin notamment qu'une personne qui change de situation en cours d'année n'ait pas à débourser plus que la contribution maximale qui lui est applicable, qu'il soit tenu compte des cas de renouvellements hâtifs de prescription ou d'achats anticipés de médicaments dans le calcul de la contribution payable et que désormais la contribution maximale soit limitée pour les personnes qui reçoivent 94 % ou plus du montant maximum de supplément de revenu garanti.

Par ailleurs, le projet de loi institue le Conseil du médicament qui intégrera les actuels Conseil consultatif de pharmacologie et Comité de revue de l'utilisation des médicaments. Ce nouveau Conseil aura notamment pour fonctions d'assister le ministre dans la mise à jour de la liste des médicaments et de favoriser l'utilisation adéquate des médicaments. À cette fin, il aura notamment accès, sous forme non nominative à l'égard de la personne à qui un médicament a été fourni, à certains renseignements sur la consommation des médicaments d'ordonnance détenus par la Régie de l'assurance maladie du Québec.

Le projet de loi prévoit aussi que le ministre de la Santé et des Services sociaux pourra conclure des ententes avec les fabricants de médicaments reconnus ayant pour objet le financement d'activités visant l'amélioration de l'utilisation des médicaments.

Enfin, le projet de loi contient d'autres dispositions d'ordre technique, de concordance ou de nature transitoire.

La Présidente: Alors, l'Assemblée accepte-t-elle d'être saisie de ce projet de loi? Mme la députée.

Mme Boulet: Mme la Présidente, j'aimerais savoir: Compte tenu de l'augmentation des coûts pour la population, est-ce que le ministre entend tenir des consultations populaires... générales?

M. Legault: Sûrement, oui.

La Présidente: M. le ministre d'État à la Santé.

M. Legault: Je le dépose? Ha, ha, ha!

La Présidente: Alors, l'Assemblée accepte-t-elle d'être saisie de ce projet de loi? Adopté. M. le leader du gouvernement.

M. Boisclair: L'article d du feuilleton, Mme la Présidente.

La Présidente: À l'article d du feuilleton, M. le ministre des Relations avec les citoyens et de l'Immigration présente le projet de loi n° 92, Loi concernant la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse. M. le ministre des Relations avec les citoyens et de l'Immigration.

M. Trudel: Mme la Présidente, ce projet de loi modifie la Charte des droits et libertés de la personne et la Loi sur la protection de la jeunesse concernant le fonctionnement de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse. À cette fin, le projet accorde notamment la même compétence à tous les membres de la Commission dans l'exercice de leurs fonctions et modifie la période couverte pour le rapport annuel de la Commission de même que les conditions de publication et de diffusion de ce rapport.

La Présidente: L'Assemblée accepte-t-elle d'être saisie de ce projet de loi? Adopté. M. le leader du gouvernement.

M. Boisclair: Oui. L'article e du feuilleton de ce jour.

La Présidente: À l'article e du feuilleton, M. le ministre des Régions présente le projet de loi n° 97, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Régions. M. le ministre des Régions.

M. Trudel: Mme la Présidente, ce projet de loi modifie la Loi sur le ministère des Régions afin d'habiliter les municipalités régionales de comté ainsi que toutes les municipalités locales dont le territoire n'est pas compris dans celui d'une municipalité régionale de comté à conclure avec le ministre des Régions toute entente nécessaire à la mise en application d'une politique du gouvernement en matière de développement local et régional.

Ce projet de loi prescrit que les municipalités régionales de comté et les municipalités locales signataires de telles ententes ont les pouvoirs nécessaires pour remplir les engagements et assumer les responsabilités que prévoit l'entente et qui s'inscrivent dans la mise en application de la politique du gouvernement, notamment la Politique de la ruralité du Québec, Mme la Présidente.

La Présidente: L'Assemblée accepte-t-elle d'être saisie de ce projet de loi?

Des voix: Adopté.

La Présidente: Adopté. M. le leader du gouvernement.

M. Boisclair: Oui. L'article f, Mme la Présidente.

La Présidente: À l'article f du feuilleton, M. le ministre responsable des Affaires autochtones présente le projet de loi n° 93, Loi assurant la mise en oeuvre de l'Entente concernant une nouvelle relation entre le gouvernement du Québec et les Cris du Québec. M. le ministre d'État à la Population, aux Régions et aux Affaires autochtones.

M. Trudel: Mme la Présidente, ce projet de loi assure la mise en oeuvre de l'Entente concernant une nouvelle relation entre le gouvernement du Québec et les Cris du Québec, signée le 7 février 2002.

Ce projet de loi prévoit d'abord la création de la Société de développement crie, personne morale de droit public à fonds social, vouée au développement économique et social de la nation crie. Le conseil d'administration de la Société sera composé de 11 membres, soit six membres nommés par l'Administration régionale crie et cinq membres nommés par le gouvernement.

De plus, ce projet de loi modifie la Loi sur les forêts afin notamment de tenir compte des dispositions de l'Entente relatives au régime forestier. Et, à cette fin, il définit le territoire d'application du régime forestier adapté et précise que les modalités de ce régime s'appliquent à l'égard des activités d'aménagement forestier qui ont lieu sur ce territoire.

Plus particulièrement, ce projet de loi, conformément à l'Entente, institue le Conseil Cris-Québec sur la foresterie et prévoit la formation de groupes de travail conjoints pour chaque communauté crie touchée par les activités d'aménagement forestier qui ont lieu sur le territoire.

En outre, ce projet de loi modifie la Loi sur la qualité de l'environnement afin de préciser que les exploitations forestières faisant partie des plans d'aménagement forestier prévus à la Loi sur les forêts sont soustraites à la procédure d'évaluation et d'examen, à la condition cependant que les plans d'aménagement régis par l'Entente fassent l'objet des consultations requises auprès du Conseil Cris-Québec sur la foresterie et des groupes de travail conjoints, notamment en environnement.

Enfin, ce projet de loi prévoit que le paiement annuel effectué par le gouvernement en vertu de l'Entente n'est soumis à aucune forme d'imposition ou de taxe ni aucun privilège ou saisie, Mme la Présidente.

Et du même coup, Mme la Présidente, je demanderais le consentement pour déposer les deux cartes qui sont mentionnées à l'article 17 du projet de loi et qui concernent les dispositions particulières quant au territoire de la Baie-James, le territoire concerné, Mme la Présidente.

La Présidente: Alors, est-ce qu'il y a consentement pour déroger à l'article 53?

L'Assemblée accepte-t-elle d'être saisie de ce projet de loi? Adopté. Alors, les documents sont déposés. M. le leader du gouvernement.

M. Boisclair: Oui. L'article g, Mme la Présidente.

La Présidente: À l'article g du feuilleton, M. le ministre des Affaires municipales et de la Métropole présente le projet de loi n° 106, Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal. M. le ministre d'État aux Affaires municipales et à la Métropole, à l'Environnement et à l'Eau.

M. Boisclair: Mme la Présidente, ce projet de loi édicte, modifie ou supprime diverses dispositions qui régissent les organismes municipaux.

Le projet de loi modifie la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme pour donner aux municipalités locales de nouveaux pouvoirs en matière de réglementation d'urbanisme. Elles pourront, dans leur règlement de zonage, contingenter les usages identiques ou similaires dans un secteur donné de leur territoire. Au moyen de deux nouveaux règlements, elles pourront se donner la possibilité d'autoriser cas par cas, selon des critères prédéterminés et moyennant le respect de conditions spécifiques, soit des usages que le règlement de zonage ne permet pas inconditionnellement soit des projets particuliers de construction, de modification ou d'occupation immobilière qui dérogent à la réglementation d'urbanisme générale.

Le projet de loi modifie également la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme pour permettre au ministre de l'Environnement de demander à une municipalité régionale de comté de modifier son schéma d'aménagement afin qu'il respecte mieux la Politique de protection des rives, du littoral et des plaines inondables.

Finalement, le projet de loi modifie également la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme afin de permettre aux municipalités, dans leur règlement de construction, de prévoir des normes particulières de construction lorsque l'immeuble a vocation d'être utilisé comme résidence pour personnes âgées.

Le projet de loi apporte diverses modifications au Code municipal du Québec, à la Loi sur les cités et villes ainsi qu'aux lois qui concernent les communautés métropolitaines de Montréal et de Québec relativement aux règles d'adjudication des contrats. Il prévoit notamment que le règlement que le gouvernement doit prendre pour établir les règles d'adjudication de contrats relatifs à la fourniture de certains services professionnels pourra prévoir les cas où une approbation ou une autorisation du gouvernement ou d'un de ses ministres ou de ses organismes est nécessaire.

n(14 h 20)n

Le projet de loi modifie la Loi sur les cités et villes afin de prévoir l'obligation, pour un comité exécutif autorisé à conclure des contrats au nom de la municipalité locale, de déposer chaque mois, devant le conseil, une liste de tous les contrats comportant une dépense de plus de 25 000 $ qu'il a conclus au cours du mois précédent. La modification qu'apporte le projet de loi vise également à prévoir l'obligation pour un tel comité exécutif de déposer une liste de tous les contrats comportant une dépense de plus de 2 000 $ qu'il a, depuis le début de l'exercice financier, conclus avec un même cocontractant lorsque l'ensemble de ces contrats comportent une dépense totale qui dépasse 25 000 $. Le projet de loi prévoit en outre une obligation semblable pour le comité exécutif d'une communauté métropolitaine.

Le projet de loi apporte des modifications dans les chartes des villes de Lévis, de Longueuil, de Montréal et de Québec et dans les décrets de constitution des villes de Sherbrooke et de Saguenay afin que certaines conditions s'appliquent lorsqu'un conseil d'arrondissement délègue à un fonctionnaire son pouvoir d'autoriser des dépenses, notamment la condition selon laquelle ce fonctionnaire doit faire rapport au conseil d'arrondissement à la première séance ordinaire tenue après l'expiration d'un délai de cinq jours suivant l'autorisation.

Le projet de loi modifie la Loi sur la Commission municipale afin de permettre à la Commission municipale de procéder, à la demande des parties, à une médiation à l'égard d'un différend dont l'arbitrage peut lui être soumis.

Le projet de loi modifie les lois qui constituent les communautés métropolitaines de Montréal et de Québec afin de clarifier la portée de leurs obligations relatives à un programme de partage de la croissance de l'assiette fiscale... de l'assiette foncière, dis-je. Il précise notamment qu'un tel programme peut comporter un élément de partage de l'assiette foncière d'une municipalité membre de la communauté, sans égard à l'existence ou non d'une croissance.

Le projet de loi modifie la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières afin de donner suite au bulletin d'information émis par la ministre des Finances le 20 décembre 2001. Tout transfert immobilier effectué après cette date est exonéré du droit de mutation lorsque le cédant et le cessionnaire sont des organismes de bienfaisance enregistrés ou lorsque l'immeuble passe par l'intermédiaire d'une fiducie créée au bénéfice d'une personne physique pour faire en sorte que cette dernière soit le propriétaire éventuel de ce qu'elle a cédé.

Le projet de loi modifie la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités afin de clarifier certaines dispositions ou de les harmoniser à celles de la Loi électorale notamment en matière de vote par anticipation, d'affichage électoral, de dépenses préélectorales et de dispositions pénales.

Le projet de loi modifie la Loi sur la fiscalité municipale pour apporter des ajustements au régime particulier qui concerne l'évaluation des immeubles à vocation unique de nature industrielle ou institutionnelle. Notamment, il permet que le Tribunal administratif du Québec soit saisi directement d'un recours sans qu'on doive passer par la procédure de révision administrative lorsque le propriétaire et l'évaluateur attestent que tous les échanges exigés par le régime particulier ont lieu sans toutefois permettre une entente sur la valeur de l'immeuble.

Le projet de loi modifie la Loi sur les immeubles industriels municipaux afin que le prix de vente d'un immeuble industriel aliéné par une municipalité locale puisse être fixé en fonction soit du prix de revient de l'immeuble soit de sa valeur inscrite au rôle d'évaluation foncière et que, conséquemment, une autorisation ministérielle ne soit requise que lorsque le prix de vente est inférieur au plus bas soit du coût de revient soit de la valeur inscrite au rôle d'évaluation foncière.

Le projet de loi modifie la Loi sur le ministère des Affaires municipales et de la Métropole pour y introduire un pouvoir permettant au ministre d'établir, après consultation des organismes représentatifs des municipalités, des indicateurs de performance, des indicateurs de performance portant sur l'administration des municipalités et autres organismes municipaux et d'en prescrire les conditions et modalités d'implantation. Le pouvoir du ministre lui permet également de prescrire les modalités suivant lesquelles les citoyens doivent être informés des résultats constatés à travers les indicateurs de performance appliqués.

Le projet de loi modifie la Loi sur la Société d'habitation du Québec afin de prévoir des règles visant à encadrer le fonctionnement des fonds de développement du logement social prévus par différentes lois et à obliger les municipalités et les communautés métropolitaines qui ont un tel fonds à y verser des contributions minimales.

Des voix: Bravo!

La Présidente: M. le député de Marquette.

M. Ouimet: Devant un tel projet de loi omnibus, on peut s'attendre à quel genre de consultations?

La Présidente: M. le leader du gouvernement.

M. Boisclair: Au minimum une discussion à l'Assemblée nationale et, je l'espère, en commission parlementaire qui sera constructive.

La Présidente: M. le leader de l'opposition officielle.

M. Paradis: Oui. Mme la Présidente, on se rend compte que ce projet de loi vise à modifier plusieurs lois qui ont été adoptées sans consultation par son prédécesseur. Dans les circonstances, est-ce qu'il peut nous assurer qu'il y aura des consultations?

La Présidente: Alors, M. le leader du gouvernement.

M. Boisclair: Je ne peux donner à ce moment-ci l'assurance, mais il est clair que nous recueillerons le point de vue des concernés, et je l'ai déjà fait en grande partie, Mme la Présidente.

La Présidente: Alors, l'Assemblée accepte-t-elle d'être saisie de ce projet de loi? Adopté. M. le leader du gouvernement.

M. Boisclair: L'article h, Mme la Présidente.

La Présidente: À l'article h du feuilleton, M. le ministre des Affaires municipales et de la Métropole présente le projet de loi n° 94, Loi concernant la Ville de Montréal.

M. Boisclair: Alors, Mme la Présidente, ce projet de loi met en place pour la ville de Montréal un processus temporaire de consultation publique en matière d'urbanisme en attendant que l'Office de consultation publique de Montréal, institué par la charte de la ville, soit en mesure d'exercer ses tâches. Durant cette période, c'est-à-dire jusqu'au 1er septembre 2002, il rend applicable la procédure de consultation publique prévue par la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme.

De plus, à l'égard de certains projets, il fait en sorte que le projet de règlement sera, jusqu'au 1er septembre 2002, adopté par le conseil d'arrondissement dans lequel le projet est envisagé plutôt que par le conseil de la ville; dans ce cas, le règlement lui-même, au moment de son adoption par le conseil de la ville, n'aurait pas à faire l'objet de l'avis de motion prévu à la Loi sur les cités et villes.

La Présidente: L'Assemblée... M. le député de Marquette.

M. Ouimet: Compte tenu que l'objet même du projet de loi, c'est la consultation, est-ce que le ministre va tenir des consultations?

La Présidente: M. le leader du gouvernement.

M. Boisclair: Je peux donner l'assurance au député que la ville de Montréal, qui est la première concernée, sera consultée.

La Présidente: L'Assemblée accepte-t-elle d'être saisie de ce projet de loi? Adopté. M. le leader du gouvernement.

M. Boisclair: L'article i, Mme la Présidente.

La Présidente: À l'article i du feuilleton, M. le leader du gouvernement, au nom de Mme la ministre de la Famille et de l'Enfance, présente le projet de loi n° 95, Loi modifiant la Loi sur les centres de la petite enfance et autres services de garde à l'enfance et la Loi sur le ministère de la Famille et de l'Enfance. M. le leader du gouvernement.

M. Boisclair: Mme la Présidente, ce projet de loi modifie la Loi sur les centres de la petite enfance et autres services de garde à l'enfance afin de prévoir que le ministre ne peut délivrer un permis si un demandeur ou, dans le cas d'une personne morale, un de ses administrateurs est frappé d'un empêchement à la délivrance d'un permis ayant trait à un comportement faisant craindre pour la sécurité des enfants, à une mise en accusation ou une condamnation à un acte ou une infraction criminels ayant un lien avec les aptitudes requises et la conduite nécessaire pour la tenue d'un service de garde.

Ce projet de loi prévoit également l'obligation pour un corps de police de fournir les renseignements nécessaires pour établir la présence d'empêchements à la délivrance d'un permis.

Ce projet de loi crée l'obligation pour le titulaire de permis de fournir à l'égard d'un nouvel administrateur les renseignements ou documents déterminés par règlement et sanctionne l'incapacité du titulaire de prouver l'absence d'empêchements.

Ce projet de loi prévoit qu'un titulaire de permis doit, s'il en est requis par règlement, fournir un certificat établissant qu'il se conforme aux normes établies par la loi et ses règlements. Le gouvernement détermine les normes à l'égard desquelles un certificat doit être produit.

En matière d'inspection, ce projet de loi accorde des pouvoirs au ministre et à l'inspecteur en ce qui a trait à la sécurité d'une aire extérieure et d'un équipement de jeu. Le ministre peut faire effectuer des travaux et l'inspecteur peut, entre autres, interdire l'accès aux lieux et apposer des scellés.

Ce projet de loi accorde au ministre le pouvoir d'exempter, dans certains cas, un demandeur ou un titulaire de permis de centre de la petite enfance de fournir des services de garde en installation ou de coordonner, contrôler et surveiller de tels services rendus en milieu familial.

Ce projet de loi prévoit qu'une commission scolaire titulaire d'un permis de garderie puisse conserver ce permis et détermine les obligations qui lui incombent.

En matière de financement, ce projet de loi prévoit le pouvoir du ministre de suspendre ou de révoquer, dans certains cas, une subvention accordée à un demandeur de permis de centre de la petite enfance ou à une personne morale responsable d'un service de garde en milieu familial. Il met fin à l'obligation de produire des prévisions budgétaires et oblige le titulaire de permis qui a cessé ses activités et l'ex-titulaire de permis à produire un rapport financier s'ils ont reçu des subventions.

Ce projet de loi précise le cadre de la demande de révision d'une décision portant sur la contribution réduite et précise le pouvoir du gouvernement de déterminer le nombre maximum d'enfants qui peuvent être reçus par l'ensemble des personnes responsables d'un service de garde en milieu familial reconnues par un titulaire de permis de centre de la petite enfance.

Ce projet de loi prévoit également que le titulaire de permis ou la personne responsable d'un service de garde en milieu familial dont une décision est contestée devant le Tribunal administratif du Québec est partie à l'instance et doit produire les documents relatifs à l'affaire dans le délai donné.

Enfin, ce projet de loi comporte des dispositions pénales et des modifications de concordance.

La Présidente: L'Assemblée accepte-t-elle d'être saisie de ce projet de loi?

Des voix: Adopté.

La Présidente: Adopté. M. le leader du gouvernement.

M. Boisclair: Oui. Mme la Présidente, l'article j du feuilleton de ce jour.

La Présidente: À l'article j du feuilleton, M. le ministre délégué à l'Environnement et à l'Eau présente le projet de loi n° 102, Loi modifiant la Loi sur la qualité de l'environnement et la Loi sur la Société québécoise de récupération et de recyclage. M. le ministre délégué à l'Environnement et à l'Eau.

M. Simard (Montmorency): Alors, merci, Mme la Présidente. Ce projet de loi apporte des modifications à la Loi sur la qualité de l'environnement et à la Loi sur la Société québécoise de récupération et de recyclage, principalement en regard de mesures liées à la gestion des matières résiduelles.

n(14 h 30)n

D'une part, il modifie la Loi sur la qualité de l'environnement afin de permettre aux municipalités d'être compensées pour les services qu'elles rendent en matière de récupération et de valorisation des matières résiduelles. Le régime de compensation proposé repose sur la conclusion d'ententes entre les regroupements municipaux et les différentes associations d'entreprises concernées. La Société québécoise de récupération et de recyclage y joue un rôle d'accompagnateur, de fiduciaire et, le cas échéant, d'arbitre.

Les mesures contenues au projet de loi visent également à confier à cette Société de nouveaux pouvoirs, en lui confiant, entre autres, le mandat d'approuver les plans de gestion des matières résiduelles qui doivent être élaborés par les municipalités conformément aux dispositions de la Loi sur la qualité de l'environnement.

D'autre part, des modifications à la loi constitutive de cette Société sont aussi proposées, plus particulièrement pour réviser les règles concernant la composition du conseil d'administration de la Société et ses modalités de fonctionnement.

En définitive, Mme la Présidente, il s'agit d'un grand jour pour l'environnement, qui nous permet d'assurer le développement et l'avenir de la collecte sélective au Québec.

Des voix: Bravo!

M. Mulcair: Mme la Présidente.

La Présidente: Oui.

M. Mulcair: Question de règlement.

La Présidente: Question de règlement. M. le député de Chomedey.

M. Mulcair: Notre réglementation est très claire, il n'y a pas d'argumentation au niveau de la présentation des notes explicatives d'un projet de loi. Est-ce que vous pourriez le rappeler au ministre, s'il vous plaît?

Une voix: Bravo!

La Présidente: M. le leader du gouvernement.

M. Boisclair: ...commentaire s'applique aussi aux questions, et nous l'acceptons d'emblée, Mme la Présidente.

La Présidente: M. le député d'Orford.

M. Benoit: Oui. En ce grand jour de l'environnement, comme disait le ministre, est-ce qu'il a l'intention de déposer, avant le projet de loi, la réglementation sur les matières résiduelles, qui traîne depuis deux ans et demi, Mme la Présidente, dans un premier temps?

Dans un deuxième temps, il y a plein de groupes qui ont fait des représentations à son bureau pour des audiences, et est-ce qu'on va pouvoir entendre ces groupes-là, Mme la Présidente?

La Présidente: M. le ministre délégué.

M. Simard (Montmorency): Mme la Présidente, nous travaillons très fort sur le dépôt prochain d'une réglementation. Les sceptiques seront confondus. Quant à la consultation, nous entendons en faire des matières particulières.

Des voix: Oh!

Une voix: Style moderne! Ha, ha, ha!

La Présidente: Alors, je rappelle... M. le leader du gouvernement. Je voudrais rappeler aux membres de cette Assemblée qu'en vertu de l'article 233, comme l'a rappelé le député de Chomedey, rien ne permet, au moment de la lecture des notes de présentation d'un projet de loi, de tenir des commentaires ou une argumentation. D'autre part, je rappelle également qu'en vertu de l'article suivant, 234, rien ne prévoit non plus, dans l'étape de présentation d'un projet de loi, qu'il y ait débat, puisque normalement les questions sont posées au moment de la période de renseignements sur les travaux de notre Assemblée.

Alors, je comprends qu'il peut y avoir une certaine tolérance pour faire en sorte que nos travaux s'exercent de manière très efficace, mais je demanderais le plus possible de s'en tenir à la lettre même de notre règlement. Alors, M. le leader du gouvernement.

M. Boisclair: Alors, nous en sommes à la lettre i.

La Présidente: Alors, à la lettre i. À la lettre l, plutôt, M. le leader du gouvernement. Alors, j'ai donc reçu le rapport du directeur de la législation sur le projet de loi n° 215, Loi modifiant la Charte de la Ville de Laval. Le directeur de la législation a constaté que les avis ont été faits et publiés conformément aux règles de fonctionnement des projets de loi d'intérêt privé. Je dépose donc ce rapport.

En conséquence, Mme la députée de Mille-Îles présente le projet de loi d'intérêt privé n° 215, Loi modifiant la Charte de la Ville de Laval. L'Assemblée accepte-t-elle d'être saisie de ce projet de loi? Adopté. M. le leader du gouvernement.

M. Boisclair: Oui, Mme la Présidente. Je fais motion pour que ce projet de loi soit déféré à la commission de l'aménagement du territoire, pour que le ministre d'État aux Affaires municipales et à la Métropole en soit membre.

La Présidente: Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

La Présidente: Adopté. Toujours à la présentation de projets de loi, M. le leader du gouvernement.

M. Boisclair: Nous en sommes à la lettre m, Mme la Présidente.

La Présidente: Alors, à la lettre m du feuilleton, j'ai reçu le rapport du directeur de la législation sur le projet de loi n° 217, Loi constituant la Mutuelle d'assurance aviation de l'Association québécoise des transporteurs aériens (AQTA). Le directeur de la législation a constaté que les avis ont été faits et publiés conformément aux règles de fonctionnement des projets de loi d'intérêt privé. Je dépose donc ce rapport.

En conséquence, M. le député de La Peltrie présente le projet de loi d'intérêt privé n° 217, Loi constituant la Mutuelle d'assurance aviation de l'Association québécoise des transporteurs aériens (AQTA). L'Assemblée accepte-t-elle d'être saisie de ce projet de loi? Adopté. M. le leader du gouvernement.

M. Boisclair: Oui, Mme la Présidente. Je fais motion pour que ce projet de loi soit déféré à la commission des finances publiques et pour que la ministre d'État à l'Économie et aux Finances en soit membre.

La Présidente: Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

La Présidente: Adopté.

Alors, au dépôt de documents, M. le leader du gouvernement.

M. Boisclair: Oui, Mme la Présidente. Je dépose la réponse à la question n° 39 du feuilleton du 8 mai 2002, inscrite au feuilleton du 7 décembre 2001 par le député de Notre-Dame-de-Grâce, concernant les crédits d'impôt remboursables pour frais de garde.

Je dépose aussi la réponse à la question n° 42 du feuilleton du 8 mai 2002, inscrite au feuilleton du 17 avril 2002 par le député de Châteauguay, concernant le prolongement de l'autoroute 30 entre Châteauguay et Vaudreuil.

La Présidente: Alors, ces documents sont déposés.

Au dépôt de rapports de commissions, M. le président de la commission des transports et de l'environnement et député de Saint-Maurice.

M. Pinard: Alors, Mme la Présidente, j'ai l'honneur de déposer le rapport de la commission des transports et de l'environnement qui a siégé les 1er, 2 et 8 mai 2002 afin de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 72, Loi modifiant la Loi sur la qualité de l'environnement et d'autres dispositions législatives relativement à la protection et à la réhabilitation des terrains. La commission a adopté le texte du projet de loi avec des amendements.

La Présidente: Ce rapport est déposé.

Au dépôt de pétitions, Mme la députée de Jonquière.

Mme Gauthier: Mme la Présidente, je dépose donc l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale par 2 382 pétitionnaires de la population du comté de Jonquière et de Lac-Kénogami.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Considérant que cet aménagement ferait économiser de façon considérable les contribuables de Jonquière;

«Considérant qu'il assurerait la quiétude des gens habitant dans le Quartier-des-Oiseaux et le quartier Saint-Dominique;

«Considérant que ce changement faciliterait l'accès à l'autoroute ? l'autoroute 70 ? pour la population de Lac-Kénogami;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

«Nous demandons qu'il y ait une voie d'accès direct de l'autoroute 70 vers la route Saint-Dominique, soit une entrée et une sortie.»

Je certifie que cet extrait est conforme au règlement et à l'original de la pétition, Mme la Présidente.

La Présidente: Alors, cette pétition est déposée.

Il n'y a pas d'interventions portant sur une violation de droit ou de privilège.

Et je vous avise qu'après la période de questions et de réponses orales Mme la vice-première ministre et ministre d'État à l'Économie et aux Finances répondra à deux questions posées le 30 avril dernier, la première par Mme la députée de Marguerite-Bourgeoys concernant Métaforia Divertissements inc., la deuxième, par M. le député de Chomedey concernant le dossier Lavalum.

Ensuite, M. le ministre d'État à la Santé et aux Services sociaux répondra à une question posée le 2 mai dernier par Mme la députée de Viger concernant le CLSC de Saint-Léonard.

Enfin, M. le ministre des Ressources naturelles répondra à une question posée hier par M. le député de Kamouraska-Témiscouata concernant la procédure d'attribution des contrats au ministère des Ressources naturelles.

Je vous avise également qu'après la période de questions et de réponses orales sera tenu le vote reporté sur la motion de M. le député de Kamouraska-Témiscouata débattue aux affaires inscrites par les députés de l'opposition.

Alors, nous abordons maintenant la période de questions et de réponses orales, et je cède la parole au chef de l'opposition officielle.

M. Charest: Merci, Mme la Présidente. Mme la Présidente, on a pris bonne note aujourd'hui de l'efficacité foudroyante du gouvernement à taxer à nouveau les citoyens du Québec et aller chercher de l'argent dans le programme d'assurance médicaments. Juste pour rappeler aux gens qui nous écoutent: lorsque le programme a été annoncé, en 1998, c'était 175 $ de frais, et aujourd'hui le nouveau ministre de la Santé nous annonce que c'est augmenté à 422 $ par personne.

n(14 h 40)n

Mais la question que je lui pose, c'est sur le revers de la médaille, parce que, lui, il est foudroyant quand c'est le temps d'aller chercher de l'argent, il est d'une très grande efficacité, mais il ne semble pas avoir la même efficacité quand c'est le temps de livrer des services et de retourner l'argent qui appartient aux contribuables québécois en services. Et je me réfère en particulier à un cas qui est devenu triste, loufoque, pathétique, c'est celui de l'hôpital Laval où le gouvernement a donné plus de 20 millions de dollars pour ouvrir de nouvelles salles en chirurgie cardiaque, où le ministre nous a dit il y a trois semaines que tout allait très bien, qu'il y avait un nouveau budget d'accordé, il y aurait plus d'opérations.

Mais on apprend, quelques semaines plus tard, que toutes les réponses qu'il a données à l'Assemblée nationale du Québec il y a trois semaines seulement, il n'y en a aucune qui est bonne, que les gens ont reçu effectivement de l'argent pour moderniser des salles mais que les budgets d'opération n'ont pas suivi.

Alors, est-ce que le ministre et le gouvernement peuvent nous expliquer pourquoi ils sont à ce point incompétents qu'ils sont prêts à faire souffrir les patients du Québec à cause de, justement, leur manque de planification?

Des voix: Bravo!

La Présidente: M. le ministre d'État.

M. Legault: Mme la Présidente, on aura tous remarqué l'arrogance habituelle du chef de l'opposition, hein? égal à lui-même.

Des voix: ...

M. Legault: Mme la Présidente, je suis effectivement très fier d'annoncer aujourd'hui qu'on présente des mesures pour protéger cet acquis social majeur qu'est l'assurance médicaments, un régime public qui couvre tous...

Des voix: Bravo!

M. Legault: Un régime public, Mme la Présidente, qui couvre plus de 3,2 millions de personnes, dont 1,7 million de personnes qui autrement n'auraient aucun moyen d'être assurées au Québec, donc prévient des cas pathétiques où des personnes ? parce que, on le sait, aujourd'hui, il y a des médicaments qui peuvent coûter des milliers de dollars, même des dizaines de milliers de dollars par année ? donc, des personnes ? on le vit parfois aux États-Unis ? pourraient se retrouver en faillite parce qu'elles sont malades, tout simplement parce qu'elles ont des médicaments à consommer.

Donc, je suis effectivement très fier de présenter ce projet où on privilégie un scénario qui est équitable, Mme la Présidente, où on répartit la facture entre trois grands groupes, c'est-à-dire, d'un côté, les compagnies pharmaceutiques et les médecins, qu'on interpelle pour freiner la croissance du coût des médicaments, qu'on retrouve partout dans le monde, Mme la Présidente; on interpelle aussi, bien sûr, même si la situation financière est serrée, le gouvernement, les finances du gouvernement du Québec, et, oui, d'une façon équitable, on demande aussi aux participants de faire une contribution supplémentaire, qu'on a réduite à 9,6 %, c'est-à-dire à environ 3 $ par mois, à cause des efforts qu'on fait au niveau du gouvernement.

Maintenant, pour ce qui est de l'hôpital Laval, ce que j'ai dit, je le répète: On a prévu une entrée graduelle des nouvelles opérations en chirurgie cardiaque avec les nouvelles salles qui ont été construites. On va continuer dans cette direction-là, Mme la Présidente.

Des voix: Bravo!

La Présidente: En complémentaire, M. le chef de l'opposition officielle.

M. Charest: Je vais rappeler au ministre, qui est l'expert en arrogance du côté ministériel, ce qu'il a dit le 17 avril dernier: «C'est un projet qui a été très bien planifié sur trois ans.» C'est ce qu'il disait. «C'est ça, faire une bonne planification.» Le 17 avril dernier toujours, il disait: «C'est pour ça qu'on a planifié d'une façon rigoureuse.»

Or, on apprend depuis ce temps-là que l'argent qu'il avait promis il y a trois semaines n'a jamais été livré à l'hôpital Laval; qu'ils ont ouvert de nouvelles salles en chirurgie cardiaque; que depuis un an les listes d'attente ont à peu près doublé pour certaines interventions; que ça a coûté 20 millions de dollars; qu'il n'y a pas de budget d'opération; qu'il y a du personnel de formé; qu'ils seront obligés de fermer bientôt ces salles-là. Et pendant ce temps-là il y a des gens qui souffrent.

Alors, pourquoi ne pas répondre à la question: Dites-nous donc pourquoi justement vous n'êtes pas capable de livrer en services l'argent que vous allez chercher dans les poches des contribuables québécois?

Des voix: Bravo!

La Présidente: M. le ministre.

M. Legault: Oui. Mme la Présidente, je laisserai les gens qui nous regardent juger de celui qui est le plus arrogant ici, dans cette Chambre. Mme la Présidente...

Des voix: Bravo!

M. Legault: D'ailleurs, mieux vaut peut-être un peu d'arrogance que de l'ignorance ou de l'insignifiance, comme le chef de l'opposition.

Des voix: ...

La Présidente: M. le leader de l'opposition officielle.

M. Paradis: Oui. Mme la Présidente, vous êtes en train de consulter un lexique. Vous devriez en faire parvenir une copie au leader du gouvernement pour qu'il puisse dire à son ministre de la Santé que ce sont tous des termes qui sont antiparlementaires et que, dans les circonstances, il n'a d'autre choix que de les retirer.

Des voix: Bravo!

La Présidente: Alors, pour la bonne conduite de nos travaux, depuis le début de la période de questions et de réponses orales, nous avons entendu des expressions telles que «incompétence», «arrogance», «insignifiance». Je crois que cela n'ajoute rien, d'aucune façon, à nos échanges et que ça ne fait qu'introduire un contexte acrimonieux.

Alors, M. le ministre d'État à la Santé, je vous demande, avec beaucoup de prudence, de terminer votre réponse.

Des voix: ...

M. Paradis: Mme la Présidente, simplement pour vous indiquer, Mme la Présidente, que, si à ce moment-ci le ministre de la Santé poursuit sa réponse, c'est-à-dire que vous considérez, comme présidente, que ces termes-là sont des termes parlementaires et que vous renversez des décisions qui ont été prises par tous les présidents qui vous ont précédée sur ce trône.

La Présidente: Oui, M. le ministre d'État à la Santé.

M. Legault: Oui. Mme la Présidente, je vais retirer mes propos. Je vais revenir aux faits, parce que c'est ça qui est important dans le débat de l'hôpital Laval.

La Présidente: M. le ministre, un instant. Alors, oui, oui, j'invite tous les parlementaires ici présents à prendre connaissance de ce lexique qui est disponible et malheureusement qui contient une série de décisions sur des propos antiparlementaires qui ont été tenus ici, dans cette Assemblée.

Cependant, il y a des mots que je ne veux même pas répéter ici. Je ne veux pas les répéter, parce que je ne pense pas qu'il soit approprié de les utiliser dans cette Chambre. Et je rappelle que le contexte acrimonieux qui est celui qui préside depuis le début de cette période de questions n'aide en rien aux échanges.

Alors, c'est le mot... M. le ministre de la Santé, je vais vous demander de retirer le mot «insignifiant». M. le ministre d'État à la Santé.

M. Legault: Je retire le mot «insignifiant», Mme la Présidente. On va revenir aux faits. C'est ce que je souhaite, qu'on parle des faits.

Revenons à l'hôpital Laval, parce que le chef de l'opposition, ce n'est pas la première fois qu'il revient sur l'hôpital Laval. Les faits, c'est que, oui, il y a une planification qui a été faite pour une utilisation graduelle des nouvelles salles et, oui, il y a eu des montants qui ont été déboursés par le ministère de la Santé et des Services sociaux. Vous n'avez qu'à en juger: 2,7 millions l'année dernière, 6,2 millions cette année.

Maintenant, le chef de l'opposition a probablement, pour poser sa question, lu les journaux de ce matin, a vu un grand titre où on nous dit: On ferme une salle pour la période d'été. Mme la Présidente, le chef de l'opposition devrait savoir que dans plusieurs hôpitaux, pendant la saison estivale, pendant la période de vacances, on garde un personnel minimum pour les cas urgents, mais que, oui, il y a des salles qui sont fermées à l'hôpital Laval et dans d'autres endroits aussi. Et la direction de l'hôpital Laval, a qui j'ai parlé ce matin, m'a assuré que cette salle serait rouverte dès le mois de septembre, comme on le fait dans plusieurs hôpitaux au Québec, Mme la Présidente.

Et quand le chef de l'opposition dit qu'il n'y a pas de planification, comment explique-t-il qu'on va réussir à faire 260 interventions chirurgicales en cardiologie, supplémentaires, pour cette année, 260 de plus qu'on n'aurait pas pu faire si on n'avait pas bâti les nouvelles salles? Comment explique-t-il ça? Pourquoi laisse-t-il sous-entendre qu'on bâtit pour rien? On bâtit et on fait une utilisation graduelle de nos hôpitaux. On gère selon les budgets qu'on a ici, à Québec. C'est ça, gérer de façon responsable. C'est ça qu'on fait aussi avec l'assurance médicaments, Mme la Présidente.

La Présidente: En complémentaire, M. le chef de l'opposition officielle.

M. Charest: Est-ce que le ministre est au courant de la réponse qu'a donnée spécifiquement, là, le Dr Jean-Roch Boudreault aux affirmations que vient de faire le ministre? Et je me permets de lire une note, Mme la Présidente, qu'il a fait parvenir, parce que ça touche directement ce qu'il vient d'affirmer à l'Assemblée. Il dit ceci: «M. Legault nous disait que le 6,2 millions nous permettrait de réaliser au moins 265 chirurgies de plus, 245 angioplasties, 375 cathétérismes diagnostiques et 60 cas d'électrophysiologie. Étant donné que, de la somme de 6,2 millions, il y a un montant de 2 675 000 qui avait déjà été engagé pour des procédures additionnelles que nous avions réalisées pour l'année 2001-2002, donc expirée, le budget réel supplémentaire octroyé pour le fonctionnement de nos salles était de 3 575 000.» Ce n'est donc pas 6,2 millions comme il vient de l'affirmer.

n(14 h 50)n

Mais, pire que ça, le Dr Boudreault dit ceci: «Malheureusement, à l'Assemblée nationale, M. Legault a réaffirmé que l'argent qui avait été donné à notre établissement permettait toujours de réaliser les 265 chirurgies cardiaques, les 245 angioplasties supplémentaires, les 400 cathétérismes cardiaques diagnostiques et un nombre sans précédent de procédures en électrophysiologie. Devant cela, nous croyons que le ministre Legault n'a pas été réellement informé des véritables chiffres des procédures additionnelles qui ont été reconnues lors de la rencontre entre les gens du ministère et de la Régie régionale.»

Vous avez un très grave problème, M. le ministre, parce que les réponses que vous donnez à l'Assemblée nationale du Québec ne collent pas du tout avec la réalité. Ce n'est pas moi qui le dis, c'est le médecin qui traite les patients. Alors, dites-nous donc aujourd'hui la vérité.

La Présidente: M. le ministre.

M. Legault: Mme la Présidente, les chiffres que j'ai donnés sont rigoureusement exacts. L'année dernière, on a investi 2,7 millions de dollars et, cette année, 6,2 millions de dollars de plus. C'est ce qu'on a fait, c'est ce à quoi on s'était entendu avec la direction.

Maintenant, comme je l'ai expliqué la dernière fois, qu'il y ait certains docteurs qui souhaiteraient faire plus d'interventions, parce qu'ils sont payés à l'acte, Mme la Présidente... Il faut respecter les budgets, Mme la Présidente. Il faut respecter les budgets. C'est ça, gérer de façon responsable.

Mme la Présidente, cette année, à l'hôpital Laval, on va avoir fait 2 100 chirurgies cardiaques. C'est une augmentation importante de volume. Les listes d'attente continuent de diminuer. Mme la Présidente, je demanderais au chef de l'opposition de travailler avec les gens de la direction, direction régionale, direction de l'établissement, et d'être responsable. Et, s'il souhaite qu'on investisse davantage d'argent pour en faire encore plus, il sait ce qu'il a à faire: de nous soutenir dans nos efforts pour aller chercher notre argent à Ottawa. C'est ça qu'il faut faire, Mme la Présidente.

La Présidente: En complémentaire, M. le chef de l'opposition officielle.

M. Charest: On ne soutiendra pas un gouvernement incompétent qui a fait un programme sans précédent de mise à la retraite...

Des voix: ...

La Présidente: Alors, je rappelle aux membres de cette Assemblée qu'en plus du lexique, en plus du lexique, dont je vous invite à prendre connaissance, il y a aussi dans notre règlement, à l'article 35, 7°, il y a également l'interdiction de se servir de paroles blessantes à l'égard de membres de l'Assemblée. Alors, M. le leader de l'opposition officielle.

M. Paradis: Oui. Mme la Présidente, tout en soutenant la présidence dans le fait qu'il ne faut pas prononcer de termes qui sont antiparlementaires, depuis que ce gouvernement-là gouverne ? c'est-à-dire deux mandants ? ils se sont fait traiter de gouvernement incompétent non seulement par l'opposition officielle, mais par la presse puis par le peuple.

La Présidente: Alors, je rappelle les termes de l'article 35 de notre règlement: «Le député qui a la parole ne peut se servir d'un langage violent, injurieux ou blessant à l'adresse de qui que ce soit». Alors, la parole est au chef de l'opposition officielle.

M. Charest: Mme la Présidente, c'est irresponsable de la part du gouvernement et de ce ministre de chercher à blâmer les autres alors que le programme de mise à la retraite, c'est eux qui l'ont fait, et c'est eux qui sont responsables de leur choix budgétaire qui fait en sorte qu'on est les derniers en termes de dépenses per capita dans le domaine de la santé au Canada, qu'on est les derniers en dépenses per capita dans le domaine des soins à domicile, Mme la Présidente. Ça a été leur choix à eux de couper les inscriptions dans les facultés de médecine et en sciences infirmières.

Mais il y a pire que ça. Là, le ministre est en train de nous dire puis dire aux citoyens du Québec: Vous devez seulement être malades au printemps, puis à l'automne, puis à l'hiver; ne soyez pas malades pendant l'été, parce qu'on ferme les salles d'opération. Et le ministre, en plus de cela, se fait dire carrément qu'il a tort lorsqu'il répond à l'Assemblée nationale, qu'il informe mal la population sur les décisions qu'ils prennent. Ça ne vous a pas pris de temps à aller de l'argent pour l'assurance médicaments, comment se fait-il que vous n'êtes pas capable de trouver de l'argent pour opérer des salles d'opération?

La Présidente: M. le ministre d'État a la Santé.

M. Legault: Oui. Mais, Mme la Présidente, j'ai de la misère à suivre le chef de l'opposition. Je ne sais pas si «incohérence» est parlementaire ou non, mais j'ai de la difficulté avec la cohérence, Mme la Présidente, parce que le Parti libéral du Québec nous a laissé, en 1994, 6 milliards de déficit. On a réussi à redresser la situation, à augmenter nos investissements. Maintenant, le Parti libéral du Québec vient nous dire, une journée: Faudrait augmenter, dans la santé, les budgets en réduisant dans d'autres ministères. C'est ce qu'on nous a dit en commission parlementaire: Réduisez dans l'aide aux entreprises, réduisez dans d'autres ministères. Une autre journée, il vient nous dire: Faudrait enlever la loi antidéficit, il faudrait recommencer à faire des déficits dans les hôpitaux. Puis, une autre journée, il dit: Il faudrait peut-être aller chercher l'argent à Ottawa; on est d'accord avec le rapport Séguin, mais on n'est pas d'accord pour vous appuyer. Puis ils se font dire non par Paul Martin puis leurs petits amis là-bas, à Ottawa.

Donc, c'est difficile de les suivre, Mme la Présidente. Je ne comprends pas ce qu'ils nous suggèrent. Nous, on a un programme très clair. Oui, la santé, c'est une priorité; c'est 40 % de notre budget. Le deux tiers des marges de manoeuvre ont été utilisées pour la santé depuis qu'on a réparé le gâchis du Parti libéral du Québec, qu'il nous avait laissé.

Des voix: Bravo!

M. Legault: C'est ça qu'on fait, puis on va continuer de gérer de façon responsable.

Des voix: Bravo!

La Présidente: Mme la députée de Laviolette, en question principale.

Mme Boulet: Merci, Mme la Présidente. J'aimerais rappeler au ministre de la Santé que depuis la création du régime général d'assurance médicaments les primes ont passé de 175 $ à 350, à 385 et, aujourd'hui, à 422 $. Il y a là une grande preuve d'improvisation. C'est une augmentation de 240 %. Cette augmentation a des impacts très graves sur les citoyens.

Alors, j'aimerais rappeler par ailleurs que le ministre nous a confirmé en commission parlementaire, Mme la Présidente, que les frais de l'assurance doivent se répercuter sur les utilisateurs. Et, à juste titre, comme le ministre aime bien parler de chiffres, j'aimerais lui demander combien il entend aller chercher de plus dans les poches des contribuables au niveau de la prime, de la coassurance et de la franchise.

Des voix: Bravo!

La Présidente: M. le ministre de la Santé.

M. Legault: Mme la Présidente, je pense... et je vais vous donner quelques citations, parce que je trouve ça surprenant que la députée de Laviolette se lève cet après-midi concernant le régime d'assurance médicaments.

On sait tous, Mme la Présidente, qu'il y a eu une augmentation du coût des médicaments. Au Québec, depuis quatre ans, il y a eu une augmentation annuelle de 16,6 % du coût des médicaments. La députée de Laviolette aime bien dire: Ah! on a perdu le contrôle. Mme la Présidente, quand je compare avec l'augmentation qu'on a connue dans les régimes privés au Québec ? régimes privés: l'opposition pense que ça gère bien, les régimes privés ? il y a eu une augmentation de 18,3 % par année dans les régimes privés. Dans le reste du Canada, Mme la Présidente, il y a eu une augmentation annuelle de 17 %; aux États-Unis, il y a eu une augmentation annuelle de 17 %. Donc, au Québec, avec 16,6 %, on n'est pas différents des autres.

Maintenant, la vraie question qui se pose de façon responsable: Qui doit payer? Qui doit payer pour cette augmentation? On présente un scénario très responsable où on dit: La facture va être répartie entre trois groupes: d'un côté, les compagnies pharmaceutiques et les médecins; d'un deuxième côté, on a le gouvernement du Québec qui va contribuer; et, oui, on demande aux participants, comme tous ceux qui ont une assurance collective privée, de faire une contribution, contribution qui varie en moyenne entre 3 et 4 $ par mois. Je pense que ça vaut la peine pour protéger un acquis social majeur qu'on a au Québec. Et, si la députée veut revenir, je lui donnerai ses citations où déjà elle nous a appuyés dans ce dossier-là.

Des voix: Bravo!

n(15 heures)n

La Présidente: En complémentaire, Mme la députée de Laviolette.

Mme Boulet: Merci, Mme la Présidente. Est-ce que le ministre peut faire preuve d'un peu moins d'arrogance et de nous donner un peu plus de substance dans sa réponse?

Des voix: Bravo!

La Présidente: Mme la députée de Laviolette, un instant.

Des voix: ...

La Présidente: Bon. Mme la députée de Laviolette, à quoi bon ces invectives de part et d'autre? Alors, je vous demanderais de formuler votre question de manière telle qu'elle ne donne pas infraction à notre règlement.

Mme Boulet: Si on avait des réponses convenables, Mme la Présidente, on ne ferait pas de questions...

Des voix: Bravo!

La Présidente: En complémentaire.

Mme Boulet: Oui, Mme la Présidente. Est-ce que le ministre peut nous dire combien, en chiffres, les contribuables québécois devront payer en plus pour le régime général d'assurance médicaments?

La Présidente: M. le ministre.

M. Legault: Mme la Présidente, on a un régime qui fluctue selon la consommation et selon le revenu, pour éviter que les bas revenus paient. Je viens de le dire, je le répète ? probablement qu'elle n'écoutait pas ? j'ai dit qu'en moyenne c'était entre 3 et 4 $ par mois. Je l'ai dit. Donc, écoutez, je le répète, entre 3 et 4 $.

Maintenant, la députée de Laviolette semble nous dire qu'elle n'est pas d'accord avec ça. Je veux reprendre quelques citations de ce qu'elle a dit aux médias. Première citation, elle nous a dit: «Le régime d'assurance médicaments public est un acquis social important, qui est nécessaire.» Bravo au Parti québécois! Bravo!

Des voix: Bravo!

M. Legault: Deuxièmement, Mme la Présidente, deuxièmement, je la cite toujours, elle a dit: «L'État n'est pas capable d'assumer seul le coût de tous les médicaments.» Deuxième affirmation.

Des voix: Bravo!

M. Legault: Troisième affirmation et dernière affirmation, Mme la Présidente. Dans un article de La Presse canadienne du 4 avril, on y dit: «La députée libérale Julie Boulet s'est portée jeudi à la défense de l'industrie des médicaments. Les compagnies ont des coûts considérables à supporter, et c'est une industrie relativement risquée dans le secteur de la technologie, de l'innovation. Elle reproche à Léo-Paul Lauzon de pointer du doigt injustement les compagnies pharmaceutiques comme seules responsables de l'explosion des coûts. Il n'y a pas qu'une seule avenue, a analysé la députée de Laviolette, ça ne sert à rien de blâmer seulement les compagnies pharmaceutiques.»

Nous, on les a interpellées, Mme la Présidente...

La Présidente: En conclusion.

M. Legault: ...elles vont faire leur part pour réduire la facture. C'est ça, gérer de façon responsable.

Des voix: Bravo!

La Présidente: Alors, en question complémentaire, Mme la députée de Laviolette.

Mme Boulet: Est-ce que le ministre réalise que son 3, 4 $ par mois, c'est complètement faux, parce que, quand on augmente la coassurance de 2,5 %, ça ne représente pas simplement 3 $ ou 4 $ par mois? Et, deuxièmement, dans vos trois groupes qui vont payer, je vous rappelle qu'il y a deux groupes parmi ceux-là qui viennent toujours des poches des contribuables. Alors, combien les contribuables vont devoir payer en plus pour le régime général d'assurance médicaments? Je voudrais une réponse simple et précise.

Des voix: Bravo!

La Présidente: M. le ministre.

M. Legault: Mme la Présidente, j'offre mes services, j'offre mes services de comptable, j'offre mes services de comptabilité à la députée de...

Des voix: ...

La Présidente: Un instant! Alors, je demanderais le calme suffisant pour qu'on puisse entendre la réponse. M. le ministre d'État à la Santé... M. le leader du gouvernement.

M. Boisclair: Mme la Présidente, de quel côté... Nous, on entend les questions, on aimerait aussi que les députés de l'opposition écoutent les réponses.

La Présidente: M. le leader de l'opposition officielle.

M. Paradis: Mme la Présidente, avec les réponses qu'on a eues jusqu'à présent, ils les entendent mais ils ne les comprennent pas.

Des voix: Bravo!

La Présidente: La parole est au ministre d'État à la Santé. M. le ministre d'État à la Santé.

M. Legault: Mme la Présidente, je vais y aller d'une façon plus détaillée. Pour les enfants et les étudiants: zéro augmentation.

Des voix: Bravo!

M. Legault: Pour les prestataires d'assistance emploi avec contraintes sévères à l'emploi: zéro augmentation.

Des voix: Bravo!

M. Legault: Pour les prestataires d'assistance emploi sans contraintes ou avec contraintes temporaires à l'emploi: zéro augmentation.

Des voix: Bravo!

M. Legault: Pour les personnes âgées, pour les personnes âgées qui reçoivent le maximum de soutien au revenu garanti: zéro augmentation.

Des voix: Bravo!

M. Legault: Il me reste deux groupes, Mme la Présidente. Pour les personnes âgées, pour les personnes âgées qui reçoivent un SRG partiel ou sans SRG: une augmentation de la contribution de 30 $ par année, de la prime, de 22 $, donc environ 4 $ par mois.

Maintenant, Mme la Présidente, pour les adhérents réguliers, augmentation moyenne: 14 $ pour la contribution, 24 $ par année pour la prime; grand total, 36 $ par année, donc 3 $ par mois.

Donc, je reviens à ce que je disais, pour ces deux groupes, entre 3 et 4 $ en moyenne par année; les autres, c'est zéro. C'est ça, quand on sait compter, Mme la Présidente.

Des voix: Bravo!

La Présidente: En question principale? En question principale, Mme la députée de Bonaventure.

Mme Normandeau: Merci beaucoup, Mme la Présidente. Nous avons interpellé à plusieurs reprises le gouvernement dans le dossier de Murdochville, et, depuis l'annonce de la fermeture de la Fonderie, on sait tous, Mme la Présidente, que les travailleurs sont inquiets, que les commerçants sont inquiets, que la population, le maire et les membres du conseil municipal, eux aussi, sont également très inquiets.

Alors, dans ce contexte, est-ce que le ministre des Régions peut se rendre à la demande qui a été formulée par les travailleurs qui ont publiquement, hier, manifesté leur inquiétude et leur impatience dans le cadre d'une manifestation en affirmant, et vous me permettrez de citer: «Nous exigeons que le gouvernement dise franchement quels sont les projets sérieux qu'il a dans ses cartons. Nous en avons assez des rumeurs qui ne font qu'alimenter la souffrance humaine»?

Alors, Mme la Présidente, est-ce que le ministre des Régions comprend que les gens de Murdochville veulent savoir la vérité? Est-ce qu'il comprend qu'ils ont droit de savoir à quelle enseigne, lui, il se loge, comme ministre des Régions, et à quelle enseigne se loge son gouvernement?

La Présidente: M. le ministre des Régions.

M. Trudel: Mme la Présidente, il faut toujours se souvenir que c'est un drame épouvantable lorsqu'une communauté qui est à caractère mono-industriel... dont l'industrie seule et unique ferme ses portes. C'est un drame qui s'est vécu, par exemple, le 27 mai 1972 dans une communauté qui s'appelait Témiscamingue. Et, avec la population et l'appui à l'époque de REXFOR et d'un ministre qui s'appelait Kevin Drummond, ça a donné naissance à Tembec, qui aujourd'hui a 6 000 employés parce que les gens de la région, avec leur gouvernement, se sont mobilisés.

Et c'est ça que nous avons choisi pour Murdochville. Entre le scénario de la fermeture et le scénario de la relance, nous avons choisi le scénario de la relance. Et, pour ce faire, j'ai eu l'occasion de rencontrer tous les intervenants économiques, au niveau social et au niveau éducatif, pour les mobiliser dans cette direction. Et, oui, nous avons dans nos cartons un certain nombre de projets que nous analysons avec l'entreprise privée ? parce qu'il n'y aura pas de ville d'État, il n'y aura pas de ville d'État, ce sera avec l'entreprise privée ? des projets qui, en eux-mêmes, sont appelés à une rentabilité et qui peuvent créer des emplois dans cette région. Et tout le monde est mobilisé autour de cette question: comité ministériel, incluant le premier ministre; comité interministériel, incluant le sous-ministre, qui n'est pas à Québec, qui est en région; le comité de soutien à la relance de Murdochville.

Et, oui, il serait, je pense, imprudent que d'ores et déjà on mette sur la place publique des projets avec l'entreprise privée qui doivent connaître un certain nombre d'analyses avant que nous puissions, avec l'entreprise privée, les faire connaître si les critères de rentabilité et les possibilités sont atteints. Je pense que dans ce contexte-là la population de Murdochville nous sent bien, nous sent bien dans cette direction. Murdochville, pour la relance, le scénario de fermeture, ce n'est pas de ça qu'on se nourrit, nous.

n(15 h 10)n

La Présidente: En complémentaire, Mme la députée de Bonaventure.

Mme Normandeau: Est-ce que le ministre des Régions comprend que la population n'a pas besoin de réponses vaseuses ni de réponses creuses? Ce qu'elle a besoin, c'est de réponses claires. Et, Mme la Présidente, le temps, évidemment, est un facteur extrêmement important dans le contexte. Et comment peut-il expliquer que son gouvernement n'ait jamais donné de suite depuis quatre ans aux nombreuses demandes qui ont été formulées par la municipalité de Murdochville qui, elle, a pris ses responsabilités, a investi des milliers de dollars dans des études de faisabilité, a identifié des projets susceptibles de relancer l'économie de Murdochville? Le ministre des Régions et son gouvernement sont toujours demeurés silencieux face aux nombreux appels demandés par la municipalité.

Alors, aujourd'hui, Mme la Présidente, on redonne une autre chance au ministre des Régions. Peut-il nous dire très clairement quels sont précisément donc les projets sur lesquels son gouvernement et son ministère sont en train de travailler? C'est une question évidemment, Mme la Présidente, vous le comprendrez bien, qui est extrêmement importante pour les gens de Murdochville et pour l'ensemble de la Gaspésie.

La Présidente: M. le ministre des Régions.

M. Trudel: Mme la Présidente, on en convient, c'est une question cruciale, importante, vitale pour les familles de Murdochville. Tous les projets qui ont été soumis grâce à une contribution de 500 000 $ du gouvernement du Québec à l'organisme de développement économique de Murdochville depuis 1999 ont été rigoureusement analysés, en particulier ce projet avec Minéraux Noranda qui n'avait pas les critères de rentabilité et qui n'a pas pu rencontrer les exigences, et qui ont mené à la situation.

Si la liste de projets, si la liste de projets du côté libéral était si longue que ça, pourquoi le commentateur de la Gaspésie disait-il, à propos de la visite du chef de l'opposition il y a quelques jours à Murdochville, disait: «Jean Charest n'a pas de solution concrète en ce qui concerne la diversification de l'économie de Murdochville»? Il s'est bien rendu compte, le commentateur, que, suite à cette visite-là, la seule chose dont il était question, c'était du vide. Il n'y avait aucune idée, il n'y avait aucun plan de travail. Est-ce que vous avez bougé? Est-ce que vous avez au moins manifesté auprès du gouvernement fédéral la nécessité que les gens puissent toucher leur assurance emploi sans être pénalisés à cause des primes de séparation qu'ils touchent avec Minéraux Noranda? Ça n'a pas bougé de votre côté parce que vos amis du gouvernement fédéral, vous n'êtes pas intéressés à les interpeller pour la population de Murdochville.

La Présidente: En complémentaire, M. le chef de l'opposition officielle.

M. Charest: Est-ce que le ministre, au lieu de faire de la politique partisane sur le dos...

Des voix: ...

La Présidente: Oui, oui, oui, tout à fait. Alors, je demande la même écoute à la question du chef de l'opposition qui était requise à la réponse d'un membre du gouvernement. M. le chef de l'opposition officielle.

M. Charest: Est-ce que le ministre, au lieu de faire de la politique partisane sur le dos de la population de Murdochville que j'ai rencontrée... J'ai rencontré le maire et des représentants effectivement vendredi dernier. Une discussion très franche, Mme la Présidente. Et je veux juste rappeler au ministre que ce n'est pas juste l'avenir d'une ville qui est en jeu, c'est l'avenir de plusieurs vies littéralement qui sont en jeu. La situation de Murdochville, là, c'est particulier. Je pense que ce serait d'une cruauté absolument horrible que de faire croire à ces gens-là qu'il y a des projets alors qu'il n'y en a pas. Et les conséquences pour ces gens-là sur le plan personnel, sur le plan matériel, sur le plan financier sont extrêmement importantes. C'est pour cette raison-là que je reviens à la charge pour demander au ministre ? non pas une réponse partisane, mais... ? dans quel délai il a l'intention de leur rendre une réponse, parce que ces gens-là ont aussi une vie, ils ont des décisions à prendre pour leurs enfants et pour eux-mêmes.

La Présidente: M. le ministre des Régions.

M. Trudel: Je l'ai évoqué dès le départ, Mme la Présidente, c'est toujours une situation dramatique pour une communauté parce que, oui, il y a des familles, il y a des vies de famille qui sont en cause, et je l'ai vécu personnellement dans une région, au Témiscamingue. Et, lorsqu'on décide, les travailleurs, les travailleuses, avec les dirigeants de l'entreprise, de mettre l'épaule à la roue... Vous avez rencontré le maire de Murdochville, vous avez rencontré aussi, j'imagine, les conseillers du conseil municipal de Murdochville et tous ceux et celles qui ont décidé de mettre l'épaule à la roue pour la relance de Murdochville, dans un contexte difficile, oui, dans un contexte qui n'est pas impossible cependant en termes de réussite avec des entreprises privées.

Et je conviens avec le chef de l'opposition que, lorsque arrivera le moment que des projets puissent être convenus avec la population et les entrepreneurs de la Gaspésie, de Murdochville, nous pourrons en faire état. Mais il serait plus cruel, le chef de l'opposition va en convenir, d'étaler des projets avec l'entreprise privée qui n'ont pas encore connu complètement l'analyse et les critères de rentabilité et qui puissent permettre d'avoir de l'espoir pour cette communauté de Murdochville, de la Gaspésie.

C'est ça, la façon responsable dont nous envisageons le dossier, la façon dont nous travaillons. Et nous travaillons avec le comité de soutien à la relance de Murdochville, c'est-à-dire les gens impliqués qui ont choisi le développement à Murdochville et la relance de cette ville de la Gaspésie.

La Présidente: En complémentaire, M. le chef de l'opposition officielle.

M. Charest: Dans quel délai le ministre va donner des réponses?

La Présidente: M. le ministre des Régions.

M. Trudel: Mme la Présidente, on vient d'évoquer toutes les forces qui sont en cause et qui procèdent actuellement aux analyses avec l'entreprise privée. Est-ce qu'on va ici évoquer des scénarios avec une date plus rapprochée et que, à cause d'une interpellation, à quelques jours de décision pour certaines entreprises, nous mettrions en cause ce dossier-là? C'est dès que possible, parce que l'espoir, c'est le plus tôt possible pour les gens de Murdochville, Mme la Présidente.

La Présidente: En principale, M. le député de Chapleau.

M. Pelletier (Chapleau): Oui, Mme la Présidente. La fin de semaine qui vient de se terminer a été marquante pour l'Outaouais. En effet, samedi soir, la région a vécu une première, une triste première, quand l'urgence du CHVO de Hull a été fermée à cause d'une importante pénurie de personnel, détournant du même coup tous les patients vers l'hôpital de Gatineau. Quant à l'urgence de Gatineau, elle a été rapidement engorgée, de sorte que, dès dimanche, l'urgence de l'hôpital n'acceptait plus que les patients ambulatoires. Selon le directeur général du CHVO, M. Jean Bartkowiak, la fermeture des urgences en Outaouais pourrait se reproduire encore en fin de semaine prochaine et les fins de semaine à venir si rien n'est fait.

Hier, le ministre d'État à la Santé, pendant la période de questions, a dit aux gens de l'Outaouais de ne pas s'inquiéter parce que M. David Levine était dans l'Outaouais et allait régler leurs problèmes. Or, de passage hier dans l'Outaouais, M. Levine, donc le ministre non élu, a dit que la pénurie du personnel au CHVO, que ce n'était pas son problème, et a renvoyé la balle à qui? À son collègue le ministre d'État à la Santé.

Alors, ma question, Mme la Présidente, est la suivante, elle est simple: Qui donc dans ce gouvernement va prendre la décision d'aider le personnel du CHVO et quand cette décision-là sera-t-elle prise?

La Présidente: M. le ministre d'État à la Santé.

M. Legault: Oui, Mme la Présidente, nous avons effectivement subi une situation difficile à l'urgence du CHVO en fin de semaine dernière. J'ai moi-même eu des conversations samedi et dimanche avec les principaux intervenants. Samedi, étant donné l'engorgement de l'urgence à Hull, on a temporairement détourné les ambulances vers Gatineau. Dimanche, il y a eu un problème aussi à Gatineau. Parce qu'on sait que, dans la région de l'Outaouais, Mme la Présidente, il y a un problème pour conserver, garder nos infirmières, parce que le salaire est à peu près 10 000 $ de plus juste de l'autre côté de la frontière, en Ontario. Donc, on a, dimanche, pris des mesures exceptionnelles, et dimanche soir la situation était revenue sous contrôle. On me dit qu'il y a des débordements un peu à Hull aujourd'hui, mais qu'à Gatineau ça va très bien aujourd'hui.

Mme la Présidente, effectivement, mon collègue David Levine a eu des rencontres avec les différents intervenants hier. On est en train d'examiner la possibilité d'ajouter des incitatifs financiers pour être capable de convaincre les infirmières de rester en poste en Outaouais, puis en particulier au CHVO. J'espère être en mesure d'annoncer ces nouveaux incitatifs au cours des prochains jours. On termine le travail de comparaison d'une façon très pointue avec ce qui se fait en Ontario, parce qu'on sait qu'il y a eu une augmentation de salaire récente en Ontario. Donc, on veut s'assurer qu'on soit capable, avec des primes entre autres, d'attirer des infirmières les fins de semaine, parce qu'on sait que, partout dans notre réseau, c'est plus difficile les fins de semaine.

Donc, j'aurai l'occasion, au cours des prochains jours, d'annoncer des mesures. Mais je peux rassurer les gens de l'Outaouais, on suit le dossier d'heure en heure et on annoncera des mesures au cours des prochains jours.

n(15 h 20)n

La Présidente: En principale, Mme la députée de Laviolette.

Mme Boulet: Merci, Mme la Présidente. Une autre urgence qui ferme, Mme la Présidente. La population latuquoise apprend avec un grand désarroi que l'urgence du Centre de la santé sera fermée samedi le 11 et dimanche le 12 mai prochains faute de médecins. Le directeur général de l'établissement affirme que l'équipe médicale n'en peut plus. Je tiens à rappeler au ministre que la population de cette région se trouve à environ deux heures du plus proche hôpital.

Par conséquent, est-ce que le ministre peut nous dire ce qu'il entend faire pour assurer à la population qu'il y aura des médecins pour couvrir l'urgence au Carrefour de la santé les 11 et 12 mai prochains? Et j'aimerais savoir ce qu'il attend pour prendre ses responsabilités, comme il le dit si bien, pour trouver des médecins dans nos régions.

Des voix: Bravo!

La Présidente: M. le ministre d'État à la Santé.

M. Legault: Oui. Mme la Présidente, on a déjà eu l'occasion dans une autre question, il y a quelques semaines, de parler de la situation particulière qu'on vit à Shawinigan et à La Tuque. On sait que, effectivement, il y a un problème de recrutement de médecins à cet endroit.

Il y a déjà des mesures qui ont été mises en place, Mme la Présidente. La régie régionale a accordé un budget de 376 000 $ pour attirer des médecins sur le territoire. On est en train de développer une stratégie régionale pour recruter des médecins en donnant des primes d'installation. On a ajouté aussi récemment, Mme la Présidente, une somme supplémentaire de 200 000 $ pour la formation, entre autres au niveau de ceux qui s'occupent des patients psychiatrisés. On a actuellement des discussions aussi avec la Fédération des médecins omnipraticiens pour s'assurer aussi que la première ligne soit bien couverte au niveau des médecins de famille. Donc, il y a des lettres particulières d'entente qui sont négociées actuellement.

On regarde aussi la possibilité d'ajouter des forfaits de nuit à l'urgence et d'éviter la rupture. Il n'y a pas eu encore de rupture à cet endroit, donc on veut éviter la rupture. J'ai eu l'occasion d'en parler à plusieurs reprises avec mon collègue le député de Saint-Maurice, qui suit avec moi la situation de très près, le député aussi responsable de la région Centre-du-Québec et Mauricie, qui suit de très près la situation avec moi, M. le Président. Donc, actuellement, la direction de la régie régionale doit nous faire des recommandations au cours des prochains jours pour éviter la rupture. Donc, je pense qu'on sera capable d'y arriver avec les nouvelles mesures qui seront annoncées, Mme la Présidente.

La Présidente: En complémentaire, Mme la députée de Laviolette.

Mme Boulet: Est-ce que le ministre peut répondre à ma question? Je n'ai pas parlé de l'hôpital dans le comté de Saint-Maurice, j'ai parlé de l'hôpital du Haut-Saint-Maurice. Et, à ce que je sache, il n'y a pas eu de mesures qui ont été portées pour les soulager de ce gros problème-là. Et on y disait: «La situation est pire que l'an dernier. En fait, elle n'a cessé de se détériorer depuis un an.»

Il y a trois ministres à la Santé, il y en a eu un lot depuis les dernières années et il n'y a toujours pas de solution sur la table. Qu'est-ce que vous attendez, M. le ministre, pour prendre des gestes concrets?

Des voix: Bravo!

La Présidente: M. le ministre d'État à la Santé.

M. Legault: Oui. Mme la Présidente, d'abord, mon collègue le député de Saint-Maurice s'occupe des dossiers dans son comté mais s'occupe aussi des dossiers de la région avec son collègue le ministre du Revenu.

Mme la Présidente, on a à certains endroits, effectivement, des difficultés de recrutement. Souvent, l'opposition aime dire que c'est à cause des mises à la retraite. Je voudrais rappeler quelques chiffres concernant les médecins spécialistes. D'abord dire que, concernant les mises à la retraite des médecins spécialistes, il y en avait 1,8 % seulement qui avaient moins de 65 ans, tous les autres avaient plus de 65 ans. Donc, Mme la Présidente, je pense que, quand on dit qu'on a agi trop rapidement... quand on a agi trop rapidement... Maintenant...

Des voix: ...

La Présidente: Un instant! Alors, je demande que le ministre puisse compléter sa réponse. M. le ministre d'État à la Santé.

M. Legault: Maintenant, Mme la Présidente, à partir du moment où on se convainc que les médecins qui ont été mis à la retraite étaient des médecins qui aujourd'hui, de toute façon, seraient trop âgés pour pratiquer, Mme la Présidente, ce que ça veut dire, c'est que le nombre de médecins qui nous manquent aujourd'hui, ce sont des décisions qui ont été prises il y a une dizaine d'années, parce que c'est ça, le temps que ça prend pour former un médecin. Qui était au gouvernement à ce moment-là? Le Parti libéral du Québec. Donc, la mauvaise planification, elle vient...

Des voix: Bravo!

La Présidente: Alors, c'est la fin de la période de questions et de réponses orales.

Aux réponses différées, Mme la vice-première ministre et ministre d'État à l'Économie et aux Finances répondra maintenant à la question posée le 30 avril dernier par la députée de Marguerite-Bourgeoys concernant Métaforia Divertissements inc. Alors, je cède la parole à Mme la vice-première ministre et ministre d'État à l'Économie et aux Finances.

Mme Marois: Alors, merci, Mme la Présidente. La députée de Marguerite-Bourgeoys m'avait posé la question concernant Métaforia il y a une semaine. Quant aux sommes investies par le privé dans ce projet, elles s'élèvent, Mme la Présidente, à 5 millions de dollars. Je lui avais indiqué que, directement, le gouvernement, par la SGF ou par Investissement Québec et par le crédit d'impôt, avait consenti 23 millions de dollars. À cela il faut ajouter des garanties qui avaient été accordées sur un prêt cautionné par la SGF de même que par Investissement Québec, ce qui amène le total à 28 millions de dollars, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Beaulne): Merci, Mme la ministre. M. le député de Chomedey.

M. Mulcair: M. le Président, il y avait deux questions qui ont été prises en avis par la ministre. Elle vient de répondre à une confirmant notre chiffre de 28 millions de dollars jetés par la fenêtre dans l'aventure Métaforia. Mais l'autre chose qu'elle devait nous dire, c'est combien d'argent est venu du secteur privé. Ça, c'est 28 millions perdus de l'argent des payeurs de taxes. Pas d'argent pour soigner les gens qui ont des troubles cardiaques, dans les salles d'opération, pas d'argent pour les écoles, mais on a de l'argent pour un centre de divertissement où on perd 28 millions, centre que la ministre elle-même a qualifié «à risque».

Et est-ce que la ministre sait que M. Le Bouyonnec, le président de ce Métaforia, a dit, au moment même que ça ouvrait, et je le cite, qu'«il est clair depuis le début que ce projet, un centre de divertissement virtuel incluant le spectacle Oceania ? et je le cite exactement au texte dans le journal Les Affaires ? ne sera jamais rentable s'il se limite au site de Montréal»?

Quelle justification peut exister pour jeter 28 millions de dollars de l'argent des contribuables par la fenêtre dans l'aventure Métaforia alors qu'elle-même le qualifie de gros risque et que le président disait que ça ne pourrait jamais marcher si ça restait rien qu'à Montréal?

Le Vice-Président (M. Beaulne): Mme la vice-première ministre.

Mme Marois: Alors, merci, M. le Président. J'avais répondu à la question de la députée de Marguerite-Bourgeoys dans la première réponse. Peut-être le député de Chomedey ne l'a-t-il pas entendue? Il y avait une contribution du privé de 5 millions de dollars, M. le Président.

Ce que j'ai déjà dit à notre collègue et que je répète ici, M. le Président: Nous sommes dans des secteurs très novateurs, dans des économies, dans des projets économiques qui sont effectivement à haut risque. On peut tout à fait croire que Métaforia, pour pouvoir se développer, devait étendre ses activités en dehors du site qui était prévu à Montréal. Mais il fallait commencer quelque part, on en conviendra, M. le Président. Et on réussit dans la grande majorité des cas. Il arrive, oui, M. le Président, qu'exceptionnellement il y ait des situations plus difficiles et que les risques pris se réalisent, malheureusement. Mais, M. le Président, il me semble qu'au lieu de s'attarder sur un échec ici et là ? parce qu'il y en a, M. le Président ? il devrait regarder les résultats exceptionnels que l'économie québécoise connaît. L'économiste de la Banque Royale, M. le Président, disait que le Québec est le champion de la création d'emplois dans les derniers six mois. Il me semble que c'est à ça... c'est ça que devrait citer le député de Chomedey, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Beaulne): Merci, Mme la vice-première ministre. Toujours à l'étape des réponses différées, Mme la vice-première ministre et ministre d'État à l'Économie et aux Finances répondra maintenant à une question posée le 30 avril par M. le député de Chomedey concernant le dossier Lavalum. Mme la vice-première ministre.

Mme Marois: Alors, merci, M. le Président. Je vais d'abord faire une première remarque qui va... qui concerne aussi le dossier précédent. D'abord, je ne serais normalement pas tenue de répondre aux questions du député de Chomedey relativement au dossier de Lavalum, puisqu'il s'agit d'un dossier qui relève de la SGF. Et, comme vous le savez, M. le Président, celle-ci est placée sous la responsabilité du premier ministre. Cependant, j'ai pris avis de la question à titre de vice-première ministre, je vais donc y répondre. Cependant, le député comprendra que je le fais exceptionnellement cette fois-ci.

n(15 h 30)n

Alors, la question qui avait été posée par le député de Chomedey, M. le Président, et qui d'ailleurs avait été posée en commission parlementaire, mais, enfin, j'imagine qu'il a souhaité répéter ici une question à laquelle il avait déjà obtenu réponse, on dit: Combien d'argents ont été investis et perdus ? c'était le terme utilisé par le député de Chomedey ? dans Lavalum et comment se fait-il qu'on a créé l'entreprise le 22 juin, puis, à peine 15 mois plus tard, cette entreprise était en faillite?

Bon. D'abord, comme je l'indiquais, le député a déjà posé la question. J'imagine qu'il doit connaître la réponse, mais je vais la lui répéter, M. le Président. Il a de même rencontré des représentants, je crois, de la SGF et du Fonds de solidarité au début de la semaine. Il aurait donc dû avoir la possibilité encore d'avoir une réponse à ses questions.

On m'indique que la SGF a perdu 5,2 millions de dollars dans Lavalum: 4 millions en capital-actions, 1,2 million en débentures. À quoi a servi cette somme? Cette somme a servi à l'achat de biens immobiliers et à l'achat d'équipements, et, au moment de la faillite, le dossier a été remis à la banque, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Beaulne): M. le député de Chomedey, pour une question complémentaire.

M. Mulcair: Merci, M. le Président. Oui, on aura effectivement l'occasion de revenir sur Métaforia et Lavalum. Mais, pour aujourd'hui, est-ce que la ministre est au courant que, lors de la conférence de presse annonçant Lavalum, M. Blanchet, le président de la SGF, a dit ceci: «En effet, notre connaissance approfondie du secteur de l'aluminium et les perspectives de rentabilité associées au métal secondaire ont été des éléments à la base de notre décision d'investir dans Lavalum.»

C'étaient quoi, les connaissances approfondies de la SGF, si Lavalum était quand même en faillite 15 mois plus tard? Et, puisque la ministre invoque la faillite, est-ce qu'elle peut quand même prendre deux minutes pour parcourir le livre publié par les syndics de faillite où on se rend compte que la plupart de l'équipement de Lavalum est toujours dans son emballage d'origine? Il est allé où, l'argent des payeurs de taxe qui a été investi dans cette compagnie de ferraille dans l'est de la ville de Laval? L'argent est où, Mme la ministre?

Le Vice-Président (M. Beaulne): Mme la vice-première ministre.

Mme Marois: Alors, merci, M. le Président. Pourquoi avoir investi dans cette entreprise? D'abord, parce que c'était une technologie et un marché potentiel jugés intéressants. Quand le député parle de ferraille, dans certains cas et en matière d'environnement en particulier, on se préoccupe de recycler des biens au niveau du métal, au niveau de l'aluminium. Et je pense que c'est une activité essentielle à la protection de notre environnement, d'une part, et qui peut aussi être rentable, M. le Président.

Le député peut bien se moquer, là; il y a pas mal de gens qui travaillent dans la ferraille, qui sont pas mal contents d'y gagner leur vie, hein? Bon.

Des voix: Bravo!

Mme Marois: Alors, M. le Président, c'était d'abord une technologie nouvelle, intéressante, et, oui, c'était une technologie nouvelle dans le domaine de l'aluminium et il y avait un marché potentiel jugé très intéressant.

Alors, effectivement, il y a eu deux vérifications diligentes par un autre des partenaires d'ailleurs dans cette entreprise qui a participé à cette vérification au même titre que l'a fait la SGF et il s'agissait du Fonds de solidarité des travailleurs du Québec, M. le Président. Malheureusement, lorsque, encore une fois, on investit dans des entreprises à haut potentiel, avec des technologies nouvelles, il arrive parfois qu'on n'obtienne pas les résultats escomptés. C'est le cas présent, M. le Président. Mais les responsables de ces projets d'investissement, autant au Fonds qu'à la SGF, ont agi en utilisant les règles habituelles de bonne gestion et de bon investissement, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Beaulne): Toujours à l'étape des réponses différées, maintenant M. le ministre d'État à la Santé et aux Services sociaux répondra à une question posée le 2 mai dernier par Mme la députée de Viger concernant le CLSC de Saint-Léonard. M. le ministre d'État.

M. Legault: Oui. M. le Président, la députée de Viger a choisi, jeudi dernier, de me poser une question alors que j'étais absent pour la première fois depuis le début de l'année...

Des voix: Ah!

M. Legault: Pour la première fois.

Des voix: Oh!

Le Président (M. Beaulne): À l'ordre! Chers collègues! À l'ordre, chers collègues! À l'ordre, s'il vous plaît! Les questions différées et les réponses qui y sont données sont d'intérêt public; alors, j'inviterais le ministre à poursuivre.

M. Legault: Je comprends qu'elle est pressée, avant que son comté disparaisse, de poser des questions, mais...

Des voix: Oh!

M. Legault: Non, mais c'est vrai. C'est vrai. C'est vrai.

Des voix: ...

Le Président (M. Beaulne): À l'ordre, à l'ordre! À l'ordre, s'il vous plaît! Bon. À l'ordre, s'il vous plaît, pour que nous puissions poursuivre la séance. M. le ministre d'État à la Santé et aux Services sociaux, je vous demanderais de répondre aux questions de manière à ne pas susciter de débat.

M. Legault: Oui. M. le Président, la députée de Viger m'a posé une question sur le CLSC de Saint-Léonard. Malheureusement, j'étais justement à un congrès de l'Association des CLSC à Montréal. Il y avait 750 personnes qui travaillent sur le terrain; j'ai considéré que c'était important d'aller les rencontrer. La députée de Viger a fait deux affirmations. Elle a dit d'abord qu'il y avait des coupures dans le budget du CLSC de Saint-Léonard l'année dernière. Après vérification, le budget du CLSC de Saint-Léonard a augmenté de 1,7 million, donc est passé de 8,4 millions à 10,1 millions, donc une augmentation importante.

Deuxièmement, la députée de Viger a dit que les listes d'attente concernant les services à domicile pour les personnes âgées avaient augmenté de 276 personnes à 351 personnes. Or, après vérification, la liste d'attente au CLSC de Saint-Léonard, pour les services à domicile pour les personnes âgées, était à 188 personnes. Donc, j'inviterais la députée à s'informer davantage avant d'alarmer les patients, les personnes âgées... que le CLSC de Saint-Léonard essaie de desservir le mieux possible avec l'argent qu'on a au Québec, M. le Président.

Le Président (M. Beaulne): Mme la députée de Viger, pour une question complémentaire.

Mme Mancuso: M. le Président, le ministre aurait dû se dépêcher de répondre à la question, parce qu'on ne sait pas combien de temps le gouvernement péquiste va être au gouvernement.

De plus, si vous voulez bien, j'ai bien vérifié mes chiffres...

Des voix: ...

Le Président (M. Beaulne): À l'ordre, s'il vous plaît! Je pense que nous avons de la difficulté à comprendre les questions. Alors, poursuivez, Mme la députée.

Mme Mancuso: Est-ce que le ministre réalise qu'il est inacceptable que les services aux citoyens de Viger soient diminués de façon aussi drastique et que le ministre force la main des CLSC à couper les services aux personnes qui en ont le plus besoin? On sait déjà que le sous-financement se poursuivra cette année. Que répond le ministre aux citoyens qui doivent souffrir en attendant?

Le Président (M. Beaulne): M. le ministre d'État à la Santé et aux Services sociaux.

M. Legault: M. le Président, je vais convenir avec la députée de Viger qu'il faudrait augmenter davantage les services dans les soins à domicile. D'ailleurs, mon prédécesseur avait mis en place un plan d'action qui est tout prêt. On a besoin de 225 millions de dollars par année. Donc, j'inviterais la députée de Viger...

n(15 h 40)n

Des voix: ...

M. Legault: J'inviterais la députée de Viger à essayer de convaincre son chef de nous appuyer pour aller chercher l'argent à Ottawa pour en faire plus pour les personnes âgées, au lieu de laisser... au lieu de laisser...

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Beaulne): À l'ordre, s'il vous plaît! Tout à l'heure, j'ai invité les collègues à écouter les questions. Bien, maintenant, je reformule ma même question, je vous inviterais à écouter la réponse du ministre. M. le ministre.

M. Legault: Oui, M. le Président, on apprenait hier que Jean Chrétien avait soutenu un programme de commandite de 40 millions de dollars pour combattre le séparatisme, dont 650 000 $ pour un reportage sur la vie de Pierre Trudeau dans l'Almanach du peuple. Est-ce que la députée de Viger ne va pas convenir avec moi que cet argent aurait été mieux utilisé pour les personnes âgées au Québec?

Des voix: Bravo!

M. Mulcair: ...

Le Vice-Président (M. Beaulne): M. le député de Chomedey, s'il vous plaît, s'il vous plaît, votre collaboration.

Nous poursuivons toujours à l'étape des réponses différées. Maintenant, M. le ministre des Ressources naturelles répondra à une question posée hier par M. le député de Kamouraska-Témiscouata concernant la procédure d'attribution des contrats au ministère des Ressources naturelles. M. le ministre des Ressources naturelles.

M. Gendron: M. le Président, le critique de l'opposition hier me posait une question sur le ruisseau Pandora, dans le cas des contrats de moins de 25 000 $. Il y a eu 11 contrats de moins de 25 000 $ qui ont été octroyés, pour un total de 207 000, sur un budget de 1,2 million. Donc, ce n'est pas la plus grande partie, à coup sûr.

Deuxième élément: afin d'optimiser le budget disponible et de réduire les coûts des travaux de restauration du ruisseau Pandora, il avait été décidé par le ministère de le faire ? ce qu'on appelle ? en régie. Et, en le faisant de cette façon, dans tous les contrats de 25 000 et moins, on a réussi à sauver passablement de coûts. Et j'ai l'explication contrat par contrat, en démontrant qu'on respecte d'abord le processus, et il y a des raisons. Ces gens-là, on dirait qu'ils n'ont à peu près aucune connaissance de comment ça se passe sur le terrain, pour le vrai, parce que, quand on fait des travaux géodésiques, là, quand on fait des travaux...

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Beaulne): M. le ministre, je vous prierais de répondre à la question qui a été formulée par le député en évitant le moins possible les commentaires qui peuvent susciter des débats.

Des voix: Bravo!

M. Gendron: M. le Président, je sais qu'ils n'en veulent pas, de réponse, mais, moi, je vais déposer le document. Toutes les réponses sont dans le document. J'espère qu'ils savent lire.

Le Vice-Président (M. Beaulne): M. le député de Kamouraska-Témiscouata, pour une question complémentaire.

M. Béchard: Oui, oui, oui. Est-ce que le ministre des Ressources naturelles peut nous dire... se rendre compte finalement que l'eau commence à couler drôlement sous les ponts, sur le ruisseau Pandora, parce que, par hasard ? ça doit être un ruisseau magique ? tous les contrats arrivent à 24 500, que ce soit pour élaborer un concept de restauration, que ce soit pour surveiller le même réseau, l'arpenter, tout ça est à 24 500 $, un après l'autre. Quelle coïncidence! C'est vraiment un ruisseau magique. On devrait garder l'eau et envoyer les gens cueillir de l'eau de Pâques là au lieu d'ailleurs.

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Béchard: M. le Président, il y a le ruisseau Pandora, mais il y a aussi un autre dossier que je lui ai posé hier et auquel je n'ai pas eu de réponse, parce que, sur le ruisseau Pandora, il semble qu'on n'aura pas d'autre réponse, mais on lira les documents. On développe des fonctions de raccordement, de classe d'objets au raccord de partition de la banque de données topographiques du Québec. Ça, les jaseux, en arrière, peuvent essayer de trouver c'est quoi, là.

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Béchard: Et après ça, le contrat, tout de suite après...

Des voix: ...

M. Béchard: Le contrat...

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Beaulne): M. le député, je pense que je n'ai pas besoin de formuler d'intervention. Vous connaissez très bien les commentaires que j'allais formuler. Veuillez poursuivre en posant une question complémentaire.

M. Béchard: Oui. Peut-être que...

Des voix: ...

M. Béchard: Peut-être que le roi du fast food sur la 20 peut nous l'expliquer, lui, c'est quoi.

Des voix: ...

M. Béchard: Peut-être que le roi du fast food...

Le Vice-Président (M. Beaulne): M. le député, je vous prierais de conclure rapidement.

M. Béchard: Vous êtes invité à ma convention ce soir, à sept heures et demie.

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Béchard: Non, mais, M. le Président, pour être sûr que tout le monde se rende à temps à ma convention ce soir, je vais aller rapidement.

Est-ce que vous pouvez nous dire, M. le ministre, quand vous donnez un contrat pour le raccordement et ensuite pour la validation, la détection et la gestion de la correction des données, est-ce que vous pouvez nous assurer que ça, ce n'est pas ce qu'on appelle une division de contrat pour éviter les appels d'offres?

Des voix: Bravo!

Le Vice-Président (M. Beaulne): Avant de céder la parole au ministre, j'aimerais savoir s'il y a consentement pour le dépôt du document auquel il fait référence. Consentement, M. le...

Alors, M. le ministre, allez-y pour votre réponse au député de Kamouraska-Témiscouata.

Des voix: ...

M. Gendron: Bien, j'attends d'avoir le silence. J'attends d'avoir le silence.

Le Vice-Président (M. Beaulne): Bon. Alors, cela met un terme aux réponses aux questions différées.

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Beaulne): Avez-vous quelque chose à ajouter?

M. Gendron: M. le Président, au moins, ça prouve, le fait que je n'aie pas parlé... Je vous ai demandé le silence, puis, vous, vous avez compris que c'était terminé. Ça donne un exemple de ce qui se passait ici.

Oui, je voudrais donner une réponse, mais je voudrais qu'il l'entende, parce que la réponse est sérieuse. Puis il a tout ça très bien écrit, élément par élément. J'en cite quelques exemples. Quand il nous dit à la fin: Est-ce qu'il ne s'agit pas là d'une façon de couper les contrats? La réponse, c'est oui. Mais pourquoi? C'est ça qui est intéressant, pourquoi?

La vraie raison, très simple, là, c'est que dans tous ces contrats-là, dans tous ces contrats-là, il y avait des étapes distinctes. Je vous donne un exemple: élaborer un concept de restauration...

Des voix: ...

M. Gendron: Ils ne veulent pas le savoir? Ils le liront, ils le liront, tout est clair.

Le Vice-Président (M. Beaulne): Bon. Je ne veux pas commencer à nommer de noms, et, comme nous voulons passer aux autres éléments du feuilleton, M. le ministre, je vous prierais de donner votre réponse, et, chers collègues de l'opposition, je vous demanderais de garder un peu le silence pour écouter la réponse du ministre.

M. Gendron: La réponse, c'est que, dans les travaux pour ce cours d'eau là, il y avait 17 opérations distinctes. Et quand il y a plusieurs opérations distinctes, suite à une entente avec le ministère de l'Environnement, parce que, dans le cas présent, il y avait à respecter, il y avait à respecter des règlements concernant la Loi sur l'environnement, toutes les opérations, dans le temps, ne pouvaient pas être fixées puis dire: Dans trois semaines ou trois mois, on va avoir complété l'ensemble des opérations. On a fractionné les opérations, et, dans tous les cas, il aurait le droit de lire, c'est marqué: Proposition négociée à la baisse, proposition négociée à la baisse, proposition négociée à la baisse. Dans tous les contrats spécifiques pour le cours d'eau Pandora, on a sauvé beaucoup d'argent en le faisant en sections plutôt que le donner globalement en appel d'offres, avec une soumission qui ne nous aurait pas permis de sauver les coûts qu'on a sauvés.

Des voix: Bravo!

Le Vice-Président (M. Beaulne): Merci, M. le ministre. Nous allons passer maintenant aux votes reportés.

Tel qu'annoncé précédemment, nous allons maintenant procéder au vote reporté sur la motion de M. le député de Kamouraska-Témiscouata, présentée aux affaires inscrites par les députés de l'opposition. Cette motion se lit comme suit:

«Que les gouvernements du Canada et du Québec assument pleinement leurs responsabilités respectives dans le dossier de la crise du bois d'oeuvre affectant l'industrie forestière québécoise, ses travailleurs et les régions du Québec.»

n(15 h 50)n

Que les députés en faveur de cette motion veuillent bien se lever.

Le Secrétaire adjoint: M. Charest (Sherbrooke), M. Paradis (Brome-Missisquoi), Mme Gagnon-Tremblay (Saint-François), M. Bourbeau (Laporte), Mme Bélanger (Mégantic-Compton), M. Bissonnet (Jeanne-Mance), M. Vallières (Richmond), M. Cusano (Viau), Mme Boulet (Laviolette), M. Gobé (LaFontaine), M. Benoit (Orford), M. Laporte (Outremont), M. Bergman (D'Arcy-McGee), M. Després (Limoilou), M. Williams (Nelligan), Mme Delisle (Jean-Talon), M. Gauvin (Montmagny-L'Islet), M. Brodeur (Shefford), M. Béchard (Kamouraska-Témiscouata), Mme Houda-Pepin (La Pinière), M. Gautrin (Verdun), Mme Lamquin-Éthier (Bourassa), M. Chagnon (Westmount? Saint-Louis), M. Mulcair (Chomedey), M. Fournier (Châteauguay), Mme Loiselle (Saint-Henri?Sainte-Anne), M. Bordeleau (Acadie), M. Marsan (Robert-Baldwin), M. Chenail (Beauharnois-Huntingdon), M. Lafrenière (Gatineau), M. Poulin (Beauce-Nord), M. Pelletier (Chapleau), M. Ouimet (Marquette), M. Kelley (Jacques-Cartier), Mme Normandeau (Bonaventure), M. MacMillan (Papineau), M. Copeman (Notre-Dame-de-Grâce), M. Marcoux (Vaudreuil), Mme Gauthier (Jonquière), Mme Mancuso (Viger), Mme Thériault (Anjou).

M. Boisclair (Gouin), Mme Marois (Taillon), M. Simard (Richelieu), Mme Beaudoin (Chambly), M. Charbonneau (Borduas), M. Legault (Rousseau), M. Trudel (Rouyn-Noranda?Témiscamingue), M. Ménard (Laval-des-Rapides), M. Gendron (Abitibi-Ouest), M. Jutras (Drummond), M. Julien (Trois-Rivières), M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine), M. Rochon (Charlesbourg), M. Bégin (Louis-Hébert), M. Baril (Arthabaska), M. Létourneau (Ungava), M. Boulerice (Sainte-Marie?Saint-Jacques), Mme Léger (Pointe-aux-Trembles), M. Bertrand (Portneuf), M. Legendre (Blainville), M. Simard (Montmorency), M. Morin (Nicolet-Yamaska), Mme Lemieux (Bourget), M. Facal (Fabre), Mme Maltais (Taschereau), M. Côté (La Peltrie), M. Boucher (Johnson), Mme Charest (Rimouski), M. Bédard (Chicoutimi), Mme Caron (Terrebonne), M. Geoffrion (La Prairie), Mme Vermette (Marie-Victorin), M. Bertrand (Charlevoix), M. Côté (Dubuc), M. Payne (Vachon), M. Pinard (Saint-Maurice), M. Lachance (Bellechasse), M. Paré (Lotbinière), M. Beaumier (Champlain), Mme Robert (Deux-Montagnes), M. Rioux (Matane), Mme Doyer (Matapédia), M. Dion (Saint-Hyacinthe), Mme Carrier-Perreault (Chutes-de-la-Chaudière), Mme Blanchet (Crémazie), M. Paquin (Saint-Jean), M. Deslières (Salaberry-Soulanges), M. Laprise (Roberval), Mme Leduc (Mille-Îles), M. Lelièvre (Gaspé), M. Bergeron (Iberville), M. St-André (L'Assomption), M. Duguay (Duplessis), M. Labbé (Masson), M. Boulianne (Frontenac), Mme Barbeau (Vanier), M. Cousineau (Bertrand), M. Pagé (Labelle), M. Désilets (Maskinongé).

M. Corriveau (Saguenay).

Le Vice-Président (M. Beaulne): Y a-t-il...

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Beaulne): À l'ordre, s'il vous plaît! Y a-t-il des députés qui veulent se prononcer contre cette motion? Y a-t-il des abstentions? Y a-t-il des abstentions? Alors, par conséquent, M. le secrétaire général, pouvez-vous nous annoncer le résultat du vote?

Le Secrétaire: Pour: 101

Contre: 0

Abstentions: 0

Le Vice-Président (M. Beaulne): Je vous remercie. La motion est adoptée à l'unanimité.

Je vous demanderais, s'il vous plaît, un peu de silence avant de passer aux motions sans préavis. M. le leader du gouvernement.

M. Boisclair: Je comprends qu'il y aurait consentement pour que nous puissions procéder aux avis touchant les travaux des commissions à ce moment-ci. Il y a des consultations qui sont en cours.

Le Vice-Président (M. Beaulne): Y a-t-il consentement?

M. Paradis: Pour le commentaire qui touche les consultations sur le projet de loi n° 77, il y aurait consentement, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Beaulne): Alors, M. le leader du gouvernement, allez-y.

M. Boisclair: M. le Président, j'avise cette Assemblée que la commission de l'aménagement du territoire complétera les consultations particulières à l'égard du projet de loi n° 77, Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant les municipalités régionales de comté, dès maintenant jusqu'à 18 heures, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine.

Le Vice-Président (M. Beaulne): Merci, M. le leader du gouvernement.

Avant de passer aux motions sans préavis qui ont été inscrites au feuilleton, je voudrais vous rappeler qu'à cette date-ci il y a 18 ans des événements tragiques se produisaient ici, à l'Assemblée nationale, en 1984, alors que trois employés perdaient la vie et que plusieurs autres personnes avaient été blessées. Je vous invite donc à observer une minute de silence à la mémoire de ces victimes.

n(15 h 56 ? 15 h 57)n

Le Vice-Président (M. Beaulne): Je vous remercie.

Alors, nous allons procéder avec les motions sans préavis telles qu'inscrites au feuilleton. M. le ministre responsable de la Jeunesse, du Tourisme, du Loisir et du Sport.

M. Legendre: Oui, M. le Président.

«Que l'Assemblée nationale souligne le 20e anniversaire du décès du pilote québécois de renommée internationale Gilles Villeneuve.»

Le Vice-Président (M. Beaulne): Y a-t-il consentement? Consentement, M. le ministre.

M. Legendre: Alors, M. le Président, c'est à Zolder, en Belgique, le 8 mai 1982 qu'a eu lieu ce terrible accident qui a coûté la vie à Gilles Villeneuve, laissant ainsi dans le deuil le Québec tout entier et des millions d'amateurs de partout dans le monde. Pilote d'automobile passionné, courageux, authentique et entier, son décès a provoqué une très grande tristesse sur tous les continents, mais particulièrement au Québec où il était un véritable héros national.

Gilles Villeneuve fut incontestablement un grand ambassadeur du Québec sur la scène internationale. Sa vie et sa carrière ont influencé beaucoup de gens par sa franchise, sa loyauté, sa gentillesse et sa générosité et ont permis également aux Québécoises et Québécois de vivre un véritable coup de foudre avec le sport automobile, d'autant plus qu'en octobre 1978 Gilles Villeneuve avait partagé sa victoire avec nous, au Québec, en remportant sa première victoire en formule 1 à Montréal. Depuis, les Québécoises et Québécois font partie des plus grands amateurs de formule 1.

Nous ne pouvons passer sous silence toute l'inspiration qu'il a su donner aux autres Québécois de toutes les disciplines appelés à performer sur la scène sportive internationale, puisqu'il fut l'un des premiers Québécois à s'illustrer à ce prestigieux niveau de compétition. En course automobile, plusieurs l'ont suivi. Pensons à nos grands champions québécois actuels: évidemment son fils Jacques Villeneuve, en formule 1, mais aussi Patrick Carpentier et Alexandre Tagliani en formule cart.

Son immense talent de pilote était indéniable. Grand coureur automobile doté d'une adresse remarquable, il était audacieux et brillant. Comme pilote, il aimait prendre des risques, mais, surtout, on se souviendra de l'homme. Gilles Villeneuve était sensible, simple et doté d'un grand charisme. Sa personnalité attachante le rendait très populaire non seulement aux yeux des amateurs, mais aussi avec ses coéquipiers et même ses concurrents. Il reste encore aujourd'hui, 20 ans plus tard, l'un des personnages les plus aimés au Québec, en Italie, où il a vécu, et dans le reste du monde.

n(16 heures)n

Les exploits de Gilles Villeneuve font aujourd'hui partie de la grande histoire sportive du Québec. Mais, au-delà de ses exploits sportifs, nous conservons tous l'image d'un homme courageux et profondément passionné. C'est à ce grand pilote, ce grand

sportif, ce grand Québécois que nous tenons à rendre hommage aujourd'hui.

Le Vice-Président (M. Beaulne): Merci, M. le ministre. M. le député de Papineau.

M. MacMillan: Merci, M. le Président. C'est bien connu, les légendes ne meurent pas. Vingt ans après le tragique accident qui a coûté la vie à Gilles Villeneuve, son souvenir demeure toujours bien vivant dans l'esprit des amateurs de course automobile. Ce jour-là, le 8 mai 1982, il perdait la vie au volant de sa Ferrari sur le circuit Zolder, lors des qualifications du Grand Prix de Belgique de formule 1.

Le numéro 27 de Ferrari, du célèbre Canadien, restera toujours un mythe, éternellement même. Son pilotage flamboyant, sa dextérité, sa témérité et son courage en ont fait une légende, ainsi que sa gentillesse, sa sincérité et sa droiture.

Villeneuve est devenu un héros sans frontières. Il n'y a pas que le Québec qui ne l'a pas oublié; un peu partout dans le monde, M. le Président, on vénère toujours celui qui avait été surnommé le «Piccolo Canadese». Il faut dire qu'il avait su rallier les amateurs de la F1 d'Italie par sa fougue et son tempérament. On ne comptait pas plus les morceaux de bravoure, les grands prix terminés sur trois roues, sans aileron avant, sa monoplace bien souvent transformée en bête de ferraille agonisante.

Comme les 400 coups du Québécois dans la vie de tous les jours, que ce soit en ski, au volant d'une voiture, d'une motoneige, d'un hors-bord ou aux commandes d'un hélicoptère, il n'avait qu'une seule idée en tête et c'était d'aller jusqu'à la limite, d'être le plus rapide.

Vingt ans plus tard, la légende est toujours aussi vivante. D'autant plus que le fils, Jacques, bercé par le rugissement des moteurs, a pris la suite du père, parvenant à décrocher ce même titre mondial en 1997, que Gilles n'avait pas eu le temps d'obtenir. À chaque année, des milliers de personnes et de touristes franchissent les tourniquets du musée Gilles-Villeneuve à Berthierville. Il est un lien entre les générations.

Villeneuve était un grand champion qui avait su garder toute sa simplicité. En plus d'être très talentueux, c'était un homme très déterminé. Il était aimé et respecté de tous ses rivaux. C'est pour cela qu'en 1981 ces derniers l'avaient nommé le meilleur conducteur de l'année, et ce, même s'il n'avait pas gagné le championnat. C'est comme cela que la légende se perpétue. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Beaulne): Merci, M. le député de Papineau. Cette motion est-elle adoptée?

Une voix: Oui, adopté.

Le Vice-Président (M. Beaulne): Nous avons également à débattre d'une autre motion sans préavis. M. le leader du gouvernement, ou Mme la leader adjointe.

Mme Vermette: Alors, M. le Président, voilà. Je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante:

«Que la commission des institutions procède à des consultations particulières à l'égard du projet de loi n° 84, Loi instituant l'union civile et établissant de nouvelles règles de filiation, les 15 et 16 mai 2002, et, à cette fin, qu'elle entende les personnes et organismes suivants, soit:

«Le mercredi 15 mai 2002, de 9 h 30 à 10 h 15, l'Association des pédiatres du Québec; de 10 h 15 à 11 heures, l'Assemblée des évêques du Québec; de 11 heures à 11 h 45, la Fédération des unions de familles du Québec; de 11 h 45 à 12 h 15, Louise Vandelac, Département de sociologie, UQAM; dans l'après-midi, de 15 heures à 15 h 45, Coalition pour la reconnaissance des conjoints de même sexe; de 15 h 45 à 16 h 30, Ordre des psychologues du Québec; de 16 h 30 à 17 h 15, Dre Patricia Garel et Dr André Masse, Département de pédopsychiatrie, hôpital Sainte-Justine; 17 h 15 à 18 heures, Barreau du Québec;

«Le jeudi 16 mai 2002, de 9 h 30 à 10 h 15, la Confédération des organismes familiaux du Québec; de 10 h 15 à 10 h 45, Me Suzanne Philips-Nooten, Faculté de droit, Université de Sherbrooke; 10 h 45 à 11 h 30, Centre d'orientation sexuelle de l'Université McGill; 11 h 30 à 12 h 15, Coalition des gais et lesbiennes du Québec;

«Que la durée maximale de l'exposé de chaque personne ou organisme soit, selon la durée de l'audition, de 10 ou 15 minutes et l'échange avec les membres de la commission soit d'une durée maximale de 20 ou 30 minutes, partagées également entre les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement et les députés formant l'opposition;

«Que le ministre de la Justice soit membre de ladite commission pour la durée de ce mandat.»

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Beaulne): Cette motion est-elle adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Beaulne): Adopté. Alors, Mme la leader adjointe.

Mme Vermette: Alors, M. le Président, je fais motion pour que la commission des institutions poursuive l'étude détaillée du projet de loi n° 54, Loi portant réforme du Code de procédure civile, demain, le jeudi 9 mai 2002, de 9 h 30 à midi trente, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine.

Le Vice-Président (M. Beaulne): Cette motion est-elle adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Beaulne): Mme la leader adjointe du gouvernement.

Mme Vermette: Alors, l'article 12, M. le Président. Je vous demanderais d'appeler l'article 12 du feuilleton.

Le Vice-Président (M. Beaulne): Bon. Je m'excuse, c'est parce qu'aux renseignements sur les travaux de l'Assemblée il n'y a strictement rien.

Donc, la période des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passer aux affaires du jour. Mme la leader du gouvernement.

Mme Vermette: Alors, je vous ai un petit peu devancé, M. le Président; j'étais déjà rendue aux affaires du jour. Alors, je vous demanderais d'appeler l'article 12, s'il vous plaît, du feuilleton.

Le Vice-Président (M. Beaulne): Merci. À l'article 12 du feuilleton, M. le ministre de la Justice propose l'adoption du principe du projet de loi n° 86, Loi modifiant la Loi sur les tribunaux judiciaires, la Loi sur les cours municipales et d'autres dispositions législatives. Y a-t-il des interventions? M. le ministre de la Justice.

M. Bégin: Merci, M. le Président. Le projet de loi n° 86 modifie notamment la Loi sur les tribunaux judiciaires, la Loi sur les cours municipales, le Code des professions et la Loi d'interprétation, et ce, sous quatre aspects.

En premier lieu, le projet de loi propose de mettre en oeuvre la résolution de l'Assemblée nationale du 18 décembre 2001 en ce qui a trait à la rémunération des juges de la Cour du Québec et des cours municipales. Cette résolution faisait suite aux recommandations du Comité de la rémunération des juges présidé par M. Vincent O'Donnell. Comme vous le savez, la résolution de l'Assemblée nationale a été adoptée à l'unanimité.

Certains aspects de la résolution ont pu être mis en oeuvre par décret, par exemple pour le traitement et pour la rémunération additionnelle des juges de la Cour du Québec. D'autres aspects ne peuvent toutefois l'être sans modification législative. À cet égard, les modifications législatives proposées concernent principalement le régime de retraite des juges et la rémunération des juges retraités qui agissent à titre de juges suppléants à la Cour du Québec. Nous reviendrons en commission parlementaire sur ces bonifications, dont certaines sont de nature un peu technique.

Par ailleurs, le projet de loi n° 86 propose des modifications qui n'ont pas de lien avec le rapport O'Donnell. Compte tenu de la nécessité de légiférer pour la mise en oeuvre complète de ce rapport, il m'est apparu opportun de proposer des modifications pour solutionner quelques situations problématiques.

Ainsi, le deuxième groupe de modifications stipulées par le projet de loi a pour but de maintenir, pour un certain temps, la compétence des personnes exerçant des fonctions juridictionnelles lorsqu'elles sont nommées à un autre tribunal ou dans un organisme juridictionnel ou administratif dans lequel elles seront tenues à l'exercice exclusif de leurs fonctions. L'objectif poursuivi est de leur permettre de terminer les affaires dont elles étaient saisies au moment de leur nomination.

Le problème de la perte de compétence a été mis en lumière récemment dans le cadre d'une poursuite disciplinaire devant le comité de discipline d'un ordre professionnel. Le comité a perdu compétence à la suite de la nomination du président du comité à titre de juge à la Cour du Québec. De ce fait, les procédures disciplinaires devaient être reprises au complet, et ce, même si le comité s'était déjà prononcé sur la culpabilité et s'apprêtait à tenir les audiences sur la sanction.

n(16 h 10)n

Le problème est susceptible de se produire dans plusieurs autres situations, par exemple si un juge municipal était nommé à la Cour du Québec. Dans ces tribunaux comme dans de nombreux organismes juridictionnels ou administratifs, les juges ou les membres, selon le cas, sont tenus à l'exercice exclusif de leur fonction, ce qui les empêche de terminer les causes dont ils étaient saisis avant leur nomination.

En vue d'éviter de modifier de nombreuses lois pour insérer la règle maintenant la compétence, il m'a semblé préférable d'insérer une disposition générale dans la Loi d'interprétation en outre d'une modification spécifique au Code des professions. Il s'agit là de modifications importantes qui éviteront aux citoyens de devoir reprendre des procédures devant un autre juge ou membre d'un tribunal avec les délais et les coûts qui s'ensuivent.

Le troisième groupe de modifications proposées par le projet de loi concerne le Tribunal du travail. Comme vous le savez, la Loi modifiant le Code du travail en vue d'instituer la Commission des relations du travail, CRT, a remplacé le Tribunal du travail par cette Commission. Toutefois, jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions créant la CRT, le Tribunal du travail est maintenu. Il continuera donc d'exercer ses attributions pendant une certaine période sur les affaires dont il était déjà saisi. Depuis le 1er janvier 2002, le juge en chef de la Cour du Québec exerce les attributions du juge en chef du Tribunal du travail.

Le projet de loi a pour objectif d'introduire plus de souplesse dans l'assignation des tâches des juges. En premier lieu, il met fin au congé sans traitement de la Cour du Québec dont bénéficient les juges du Tribunal du travail, qui pourront ainsi être affectés à cette Cour par le juge en chef, selon le besoin.

En deuxième lieu, il prévoit que le juge en chef pourra assigner temporairement des juges de la Cour du Québec au Tribunal du travail, comme c'est le cas actuellement. Le besoin s'en fait sentir. En effet, on constate que, depuis un an, le nombre de juges du Tribunal du travail est passé de neuf à cinq. Or, ce nombre n'est pas suffisant pour permettre au Tribunal d'exercer ses attributions de façon efficace et diligente. Comme il ne serait pas approprié de procéder à des nominations permanentes compte tenu que le Tribunal du travail cessera d'exister à court terme, il m'apparaît souhaitable, avec l'accord de Mme la juge en chef de la Cour du Québec, de permettre l'assignation temporaire de juges de cette Cour au Tribunal du travail. Ici encore, les modifications proposées permettront une administration plus efficace de la justice.

Enfin, le dernier groupe de modifications proposées concerne les juges de paix. Il vise particulièrement à permettre de leur rendre applicable, dans leurs règles de nomination, la protection contre la destitution prévue à l'article 95 de la Loi sur les tribunaux judiciaires sans leur attribuer de ce seul fait le bénéfice d'un régime de retraite, par exemple quand il s'agit de juges de paix à vacation, exerçant à temps partiel et payés à honoraires. C'est le cas pour certains juges de paix oeuvrant en milieu nordique. Il ne me paraît pas approprié d'accorder un régime de retraite à ces juges de paix qui ne sont pas salariés et qui ne consacrent à cette occupation qu'une faible partie de leur temps. Toutefois, il est essentiel qu'ils bénéficient de toute la protection requise contre la destitution. Le projet de loi vise à permettre cette modulation.

La deuxième modification relative aux juges de paix a pour objet de permettre au ministre de la Justice, dans les actes de nomination des juges de paix, de restreindre l'étendue de leur compétence au territoire indiqué dans cet acte. Actuellement, leur compétence s'étend à tout le Québec à moins qu'elle ne soit limitée à des districts judiciaires en particulier. La modification vise à restreindre encore davantage la compétence territoriale quand il s'avère qu'ils n'exerceront leur compétence que dans une localité par exemple.

Telles sont donc, M. le Président, les modifications proposées par le projet de loi n° 86. Celles relatives à la mise en oeuvre de la résolution de l'Assemblée nationale doivent être apportées avec diligence, selon l'article 246.44 de la Loi sur les tribunaux judiciaires. Quant aux autres, même si elles peuvent apparaître techniques, elles visent à favoriser une meilleure administration de la justice au bénéfice des justiciables. Je vous remercie, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Beaulne): Merci, M. le ministre de la Justice. J'invite maintenant la députée de Bourassa et porte-parole de l'opposition officielle en matière de justice à prendre la parole. Mme la députée.

Mme Lamquin-Éthier: Merci, M. le Président. Alors, nous en sommes à l'adoption du principe du projet de loi n° 86, Loi modifiant la Loi sur les tribunaux judiciaires, la Loi sur les cours municipales et d'autres dispositions législatives.

Alors, il s'agit d'un projet de loi, je crois que c'est de 19 articles, exactement. Donc, 19 articles, dont l'entrée en vigueur de la loi. Quant à son objet, le projet de loi vise à mettre en oeuvre la résolution qui a été adoptée à l'unanimité par l'Assemblée nationale, le 18 décembre 2001, relativement à la rémunération des juges de la Cour du Québec et des cours municipales.

Alors, les modifications législatives concernent notamment le régime de retraite des juges de la Cour du Québec, la rémunération des juges retraités qui agissent à titre suppléant à cette Cour et la prise en charge par le gouvernement des dépenses de fonction du juge responsable des activités de perfectionnement des cours municipales. Alors, il s'agit d'un premier bloc, et ces modifications-là découlent directement du rapport qui avait été déposé par le comité O'Donnell, le 18 octobre 2001.

Alors, vous vous souvenez que M. le ministre de la Justice avait effectivement déposé ledit rapport à l'Assemblée nationale, et celui-ci portait spécifiquement sur la rémunération des juges de la Cour du Québec et des cours municipales. Par la suite, le 13 décembre 2001, conformément à l'article 246.44 de la Loi sur les tribunaux judiciaires, le ministre avait déposé en Chambre une résolution qui était en quelque sorte la réponse et les suites à donner aux recommandations contenues dans ledit rapport. Alors, c'est le premier bloc dont je viens parler. Les recommandations visaient, tel que dit précédemment, précisément le régime de retraite et la rémunération des juges, et elles doivent faire l'objet de modifications.

Il y a une autre série de mesures qui sont apportées et qui touchent d'autres lois, plus particulièrement le Code des professions, la Loi d'interprétation, la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et la Loi modifiant le Code du travail, incluant la Commission des relations du travail et modifiant d'autres dispositions législatives. Certaines d'entre elles visent à permettre à des personnes qui exercent des fonctions juridictionnelles exclusives de maintenir leurs compétences afin de leur permettre de terminer les affaires dont elles sont saisies, et ce, vu leur nomination à un autre tribunal. Alors, ça, c'est pour éviter de recommencer le processus, et, en bout de ligne, ça va éviter des délais additionnels évidemment et des frais à encourir pour le citoyen.

Une autre série de modifications vise également à permettre au juge en chef de la Cour du Québec d'assigner temporairement des juges de la Cour du Québec au Tribunal du travail, et le projet de loi apporte enfin des modifications aux dispositions qui sont applicables aux juges de paix à vacation à l'égard de leurs compétences d'attribution et de leur territoire.

Au niveau de la substance, il y a évidemment des modifications qui visent à donner suite au rapport O'Donnell, donc qui sont en quelque sorte la mise en oeuvre de la résolution adoptée par l'Assemblée nationale. Alors, elles visent plus particulièrement la contribution au régime de retraite. On prévoit également qu'un juge pourra choisir d'anticiper ou de reporter le paiement de sa pension différée à une date autre que celle de son 65e anniversaire. Il y a une autre... Je ne fais que vous en citer quelques-unes qui modifient également le mode de rémunération d'un juge retraité, comme je vous disais précédemment, qui va agir à titre suppléant. Alors, actuellement, le montant de la pension est déduit du traitement qu'il reçoit à titre de juge suppléant. Le nouveau régime de rémunération des juges suppléants serait remplacé par un per diem égal au traitement d'un juge puîné de la Cour du Québec, divisé par le nombre de jours ouvrables annuellement. Évidemment, cette rémunération per diem va venir s'ajouter à la rente de retraite du juge suppléant.

L'article 2 du projet de loi s'intéresse plus spécifiquement aux dépenses de fonctionnement qui sont occasionnées par le juge qui est responsable des activités de perfectionnement des juges des cours municipales, et ça vient reconnaître que ces dépenses-là sont à la charge du gouvernement. Et, à cet égard, c'est un élément important. D'ailleurs, le rapport d'activité du Conseil de la magistrature évidemment revient d'année en année sur ce point-là qui est important. Vous comprendrez que le secteur perfectionnement est important.

Et, l'année dernière, il y avait eu de nouveau une recommandation qui avait été faite au ministre de la Justice. Le Conseil souhaitait effectivement obtenir toutes les sommes d'argent qui lui étaient nécessaires et voulait, à cette fin, évidemment pouvoir tenir des activités de perfectionnement qui sont au bénéfice des juges. Et je sais qu'à l'occasion de l'étude article par article je reviendrai notamment sur cette question-là qui est d'intérêt et pour laquelle des recommandations avaient été faites deux années de suite dans le rapport annuel du Conseil de la magistrature du Québec, notamment et spécifiquement en ce qui a trait aux activités de perfectionnement.

n(16 h 20)n

Toujours, M. le Président, au niveau du premier bloc, à savoir la mise en oeuvre, alors on peut mentionner également qu'il y a des modifications qui donnent suite à la recommandation du comité pour permettre à un juge de transférer dans son régime de retraite la valeur des prestations qu'il aurait acquises antérieurement dans un autre régime, et ce, avant sa nomination à titre de juge. Alors, je pense que c'est intéressant et que plusieurs personnes, plusieurs juges sont susceptibles d'être intéressés également par cette mesure.

Il y a un deuxième bloc. Il y a donc quatre blocs. Le premier, c'est ce qui donne suite à la résolution qui avait été adoptée par l'Assemblée nationale. Il y a un deuxième bloc qui s'intéresse au maintien de la compétence pour les personnes qui exercent des fonctions juridictionnelles, comme je vous le disais précédemment, pour s'assurer que ces personnes-là, alors qu'elles sont nommées juges ou lorsqu'elles sont nommées juges à un autre tribunal, puissent conserver une compétence qui leur permet, pour les dossiers dont elles étaient saisies, de continuer le travail qu'elles avaient entrepris. Alors, sous ce chapitre, c'est l'article 119 du Code des professions ainsi que l'article 55 de la Loi d'interprétation qui sont modifiés, et ça leur permet, comme je vous le disais, de terminer les affaires dont elles sont saisies au moment de leur nomination. C'est extrêmement intéressant, cette modification-là, et ça va éviter évidemment de recommencer un processus, ce qui serait tout à fait désavantageux pour le justiciable. Alors, le projet de loi va préciser que cette personne peut conserver sa compétence et peut continuer, sans rémunération à ce titre, à exercer ses fonctions pour mener les affaires à bon terme.

Il y a un autre bloc qui s'intéresse aux juges du Tribunal du travail, et nous nous intéressons ici à la Loi modifiant le Code du travail, instituant la Commission des relations de travail et modifiant d'autres dispositions législatives, laquelle a été sanctionnée, vous vous en souviendrez, le 21 juin 2001. Les dispositions de cette loi instituaient ou instituent la Commission des relations du travail et supprimaient, par voie de conséquence, le Tribunal du travail, et ces modifications-là vont entrer en vigueur en juillet 2002.

Cependant, des dispositions transitoires maintiennent le Tribunal du travail pour lui permettre d'exercer les attributions évidemment sur les affaires en cours dont il est saisi et évidemment les recours qui sont déjà portés devant lui. Alors, le juge en chef, vu la réduction du nombre de juges, qui est passé de neuf à cinq, vu l'importance du nombre de dossiers et la nécessité de conduire évidemment les dossiers à terme, il y a des dispositions dont une qui va permettre au juge en chef de la Cour du Québec de pouvoir nommer des juges pour qu'ils puissent permettre de bien s'acquitter des fonctions dans des délais raisonnables, et ce, jusqu'à ce qu'ils cessent d'exercer ces fonctions-là.

Il y a également une autre disposition qui va permettre d'accorder au juge en chef de la Cour du Québec le pouvoir... Non, pardonnez-moi, je voulais vous donner l'article ? c'était l'article 118 ? qui va justement permettre au juge en chef d'assigner temporairement au Tribunal du travail des juges de la Cour du Québec.

Alors, il y a un autre bloc qui intéresse les actes de nomination des juges de paix qui sont à vacation, donc des juges de paix qui exercent leurs fonctions à titre partiel ou à temps partiel, donc des juges qui reçoivent une rémunération forfaitaire minimale, laquelle est complétée d'une rémunération à l'heure. Alors, une première vise une protection contre la destitution et, deux, à préciser, comme je vous le disais en ouverture, la compétence d'attribution et une compétence territoriale.

Alors, l'opposition officielle va donc appuyer le projet de loi, notamment parce qu'il donne suite à une résolution qui a été adoptée à l'unanimité par l'Assemblée nationale. Évidemment, on comprend que ça vient pallier à des problèmes importants. Alors, on ne croit pas qu'il y aurait des problèmes particuliers.

Cependant, avec le concours de mon collègue, particulièrement en ce qui a trait au régime de retraite, nous allons saisir l'occasion de l'étude article par article pour soulever les questions qui s'avèrent pertinentes, eu égard au débat. Alors, je vous remercie, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Beaulne): Merci, Mme la députée. Y a-t-il d'autres collègues qui souhaiteraient intervenir sur ce projet de loi? M. le député de Verdun et vice-président de la commission des institutions.

M. Gautrin: Je vous remercie, M. le Président. Alors, comme le rappelait très justement ma collègue la députée de Bourassa, c'est un projet de loi qui vient donner suite au rapport qui était le rapport O'Donnell, quant à la question qui touchait les conditions de travail des juges.

Je passerai brièvement sur la majeure partie des articles et je m'attarderai un peu plus longtemps sur un point qui m'inquiète. Comme le rappelait ma collègue, essentiellement, on va faciliter le perfectionnement des juges, faciliter la mobilité entre les tribunaux du travail et la Cour du Québec et certaines cours municipales, M. le Président.

On a une disposition de la loi qui va faciliter aussi, lorsqu'on fait appel à un juge qui est déjà en retraite, de pouvoir avoir une rémunération supplémentaire. Jusqu'à maintenant, il avait évidemment peu d'intérêt de pouvoir, disons, donner temporairement un coup de main au système de justice parce qu'à ce moment-là on déduisait de tout revenu qu'il aurait gagné les prestations de retraite qu'il aurait eues.

Ma crainte, M. le ministre, c'est dans la rédaction de la loi, en ce qui touche les régimes de retraite. Vous savez qu'il n'existe... Non, non, mais c'est très sérieux, ce que je vous dis. Il n'existe pas qu'un seul régime de retraite pour les juges, et la loi, telle que je l'ai lue, ne semble pas faire de distinction entre les différents régimes. Et j'ai l'impression que la loi ne s'appliquerait simplement qu'au RRJCQM, sans considération, M. le Président, aux deux autres régimes qui sont le RRCJAM et le RRJCEJ, qui sont les deux autres régimes de retraite des juges.

Et, vous le savez parfaitement, le RRJCQM est un régime qui est rentré pour les juges qui ont été nommés après le 31 janvier, je crois, 2000. Ils sont tous dans le nouveau régime du RRJCQM. Ceux qui avaient été nommés, je crois, entre... dans les années soixante-dix et les années 2000 étaient dans le RRCJAJ, et avec possibilité de pouvoir opter à ce moment-là vers le RRCJJQM tandis...

Une voix: Ha, ha, ha!

M. Gautrin: Non, non, mais c'est très sérieux. Non, mais vous avez l'air de rire, M. le ministre, mais c'est une disposition importante. Et vous avez aussi le vieux régime... Non, non. Il y a le vieux régime qui était le régime de certains juges à ce moment-là, qui étaient les juges qui avaient été nommés. Si vous voulez la date exacte, je peux prendre la peine de vous le dire, si vous voulez.

Alors, les dates importantes, c'est évidemment le 1er janvier, le 30 mai... le 31 décembre 2000, 31 décembre 2000 au 1er janvier 2001. Toute personne nommée après le 1er janvier 2001 fait partie du RRJCQM. Ceux qui sont nommés ? je peux vous le trouver ? le 30 mai était le 30 mai 1978. Le 30 mai 1978 avait créé l'autre régime RRCJAM, et, à ce moment-là, les juges avaient le choix, en 2001, de rester dans leur ancien régime ou d'opter pour le nouveau régime.

Je vous ferais grâce, M. le Président, mais, si vous voulez, je peux vous expliquer les différents avantages. Et il y a aussi, si vous me permettez, des juges qui avaient été nommés avant 1978 et qui avaient aussi un autre régime de pension, M. le Président.

n(16 h 30)n

Ce que je veux dire, c'est que je voudrais m'assurer... J'ai l'impression que la loi actuellement, en ce qui touche particulièrement par exemple les indexations, l'indexation IPC moins 3 % ou le choix, choix entre IPC moins 3 % ou un demi d'IPC, qui sont comprises dans la loi... Ma lecture de la loi actuellement, et je ne prétends pas nécessairement avoir toute... parce que des fois dans une loi il y a des articles qui reportent à un autre article, etc., mais ma lecture de la loi, c'est que c'est une loi qui évidemment va s'appliquer sur le nouveau régime, le RRJCQM, ça, il n'y a pas de problème sur l'application dans cela. Je ne suis pas sûr qu'il s'applique de la même manière pour les autres régimes de retraite. Et je voudrais soulever ? c'est le but de mon intervention, M. le Président ? soulever au ministre de bien s'assurer que la rédaction de notre loi... Parce que j'imagine que le rapport O'Donnell, lorsqu'il parlait des avantages sociaux à accorder aux juges, ne voulait pas rentrer dans le détail suivant le type de régime de retraite auquel les juges avaient adhéré, mais il partait actuellement de l'importance de leur maintenir un régime de retraite décent.

Alors, j'ai l'impression que les avantages du projet de loi ne touchent qu'un seul régime de retraite. Peut-être, je me trompe... parce que, vous savez, ce genre de loi est horriblement technique et, lorsqu'on parle... Il faut comprendre qu'il faut référer à la Loi sur les tribunaux judiciaires, qui réfère à une autre loi, il faut bien qu'on comprenne qu'on a un phénomène de pyramide. Et, malheureusement, ce que nous avons ici comme lois, ce sont seulement les... on n'a pas l'intégralité des lois, donc je n'ai pas les lois telles qu'elles ont été... Les dernières modifications n'ont pas été incluses ici à l'intérieur du compendium de lois, M. le Président. Mais j'imagine que, lorsqu'on débattra en commission parlementaire, on aura l'état exact de la juridiction aujourd'hui.

Alors, je tiens réellement à le signaler au ministre pour qu'on puisse, lorsqu'on va faire l'étude article par article, avoir une discussion intelligente. C'est-à-dire qu'il y a, de mon point de vue, à la lecture de ce projet de loi, parce qu'il utilise... Voyez-vous la manière dont sont rédigés les articles? La manière dont sont rédigés les articles, je vais en trouver quelques-uns. On parle du régime de retraite ou «ce régime de retraite». Alors, quand on parle de «ce régime de retraite», c'est le régime de retraite qui a été introduit par... aux derniers débats qu'on a faits, dans la Loi sur les tribunaux judiciaires. Et j'ai l'impression, à ce moment-là, qu'on réfère simplement au RRJCQM. Si vous voulez que je vous dise, c'est le régime de retraite des juges de certaines cours municipales ? je crois que c'est cela. Alors, simplement pour m'assurer qu'on ne laisse pas personne tomber parce qu'ils ont choisi non pas d'adhérer au nouveau régime de retraite des juges, mais de maintenir leur participation à l'ancien régime, et ils avaient le droit de le faire. Et il y a encore des personnes un peu... Je crois qu'il existe encore ? et peut-être que le ministre pourra me le dire ? il existe peut-être encore des juges en exercice qui étaient nommés avant 1978. Il est possible qu'il y ait encore quelques juges en exercice nommés avant 1978. Et je voudrais m'assurer aussi que, puisqu'ils... Enfin, il faut le comprendre: des juges en exercice nommés avant 1978 et qui n'ont pas opté, lorsqu'ils auraient eu la possibilité d'opter, pour les nouveaux régimes lorsqu'ils ont été introduits. Il faut bien le comprendre, mais je...

Une voix: ...

M. Gautrin: Non, non, mais il faut vérifier de manière qu'il n'y en ait pas qui tombent... et qui soient pénalisés par une rédaction de ce projet de loi. Alors, M. le Président, comme l'a rappelé ma collègue la députée de Bourassa, nous allons être en faveur, en faveur du projet de loi. Mais je tenais à faire cette intervention pour préciser au ministre les... disons, l'inquiétude qu'on pourrait avoir lorsqu'on lit dans le projet de loi «ce régime de retraite»...

Une voix: ...

M. Gautrin: Non, non, je m'excuse, c'est sérieux. On dit dans le projet de loi «ce régime de retraite», alors qu'il existe trois régimes de retraite, de fait, M. le Président, pour les membres de la magistrature. Je vous remercie, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Beaulne): Merci, M. le député de Verdun. Y a-t-il d'autres interventions sur le principe du projet de loi? Alors, le principe du projet de loi n° 86, Loi modifiant la Loi sur les tribunaux judiciaires, la Loi sur les cours municipales et d'autres dispositions législatives, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Beaulne): Mme la leader adjointe du gouvernement.

Mme Vermette: Alors, M. le Président, je vous demanderais d'appeler l'article...

Des voix: ...

Mme Vermette: Ah! déférer en commission parlementaire. Oui, M. le Président. Oui, un instant. Je fais motion pour que ce projet de loi soit déféré à la commission des institutions et pour que le ministre de la Justice en soit membre.

Le Vice-Président (M. Beaulne): Cette motion est-elle adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Beaulne): Adopté. Mme la leader adjointe du gouvernement.

Mme Vermette: Alors, M. le Président, je vous demanderais d'appeler l'article 37, s'il vous plaît.

Le Président (M. Beaulne): À l'article 37, l'Assemblée prend en considération le rapport de la commission des institutions sur le projet de loi n° 52, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Relations internationales et d'autres dispositions législatives. Y a-t-il des interventions? Mme la députée de Jean-Talon.

Mme Delisle: Alors, merci, M. le Président. Alors, j'interviens à cette étape dans l'évolution du projet de loi n° 52, projet de loi qui modifie la Loi sur le ministère des Relations internationales, et je voudrais rappeler à cette...

Des voix: ...

Mme Delisle: Excusez-moi, M. le Président. Bon, alors. M. le Président, j'ai de la misère à m'entendre. Ha, ha, ha! Excusez-moi. Alors, je reprends ce que je disais, c'est que j'avais un peu de difficultés à m'entendre parler. Donc, c'est un projet de loi qui modifie la loi sur les relations internationales. Nous en sommes à l'étape de la prise en considération, ce qui signifie qu'il y a d'abord eu adoption de principe, à laquelle le Parti libéral du Québec a souscrit. Il y a également eu l'étude en commission parlementaire de ce projet de loi là, évidemment article par article. Et mon collègue le député de Chapleau, ministre... pas ministre, pardon, bientôt ministre sans doute, mais collègue responsable pour le Parti libéral du Québec des relations, des affaires intergouvernementales et moi-même avons siégé à cette commission et avons évidemment posé toutes les questions pertinentes concernant le projet de loi.

Je voudrais juste, très brièvement, si vous me permettez, rappeler qu'il s'agit d'un projet de loi qui fait suite à une décision gouvernementale de soumettre à l'Assemblée nationale, donc aux parlementaires que nous sommes, toute entente internationale importante. Évidemment, le ou la ministre déterminera s'il est possible... s'il souhaite déposer ce projet de loi là... pas ce projet de loi là mais cette entente devant l'Assemblée nationale. Mais, une fois que la décision aura été prise par le ministre responsable des Relations internationales, il y aura une procédure, qui est inscrite au projet de loi et qui permettra, ce faisant, aux parlementaires de s'exprimer à l'intérieur d'un cadre qui est prévu dans la loi et lors d'un débat qui pourrait durer jusqu'à deux heures entre parlementaires pour débattre de cette entente internationale conclue avec des pays participants évidemment.

Il faut comprendre, parce que, pour les gens qui nous écoutent, il est important de le rappeler, que le Québec signe régulièrement des ententes internationales avec des pays participants, évidemment dans les champs de compétence qui relèvent du Québec. Il arrive également que le Canada signe des ententes, des accords internationaux qui, lorsqu'ils touchent les compétences du Québec, évidemment doivent recevoir à tout le moins, peut-être pas toujours, l'aval du gouvernement du Québec, mais il est certain que la mise en oeuvre ou la maîtrise d'oeuvre des conclusions de ces ententes-là évidemment doivent recevoir l'approbation du gouvernement du Québec, Donc, dans une perspective où les parlementaires vont pouvoir débattre de certains enjeux, dans une perspective où évidemment il y a un plus grand exercice démocratique, je dois vous avouer qu'il était difficile de ne pas donner notre appui à ce projet de loi là.

Alors, il me fait plaisir de mentionner également que le Parti libéral du Québec accorde énormément d'importance aux relations internationales, que c'est le Parti libéral du Québec qui, au début des années soixante, a ouvert toutes grandes les portes pour permettre ces ententes et ces échanges avec divers États et pays qui souhaitent transiger avec le Québec et qui bénéficient à la fois de notre expertise dans de nombreux champs de compétence. Et nous bénéficions également ici, au Québec, de ces expertises aussi de gens qui nous proviennent... d'experts ou d'autres pays ou d'autres États.

n(16 h 40)n

Alors, M. le Président, il me fait plaisir de vous réitérer que le Parti libéral du Québec est en accord avec le dépôt de ce projet de loi et a bien hâte de pouvoir débattre en cette Assemblée nationale d'un prochain accord qui sera signé par le ou la ministre des Relations internationales. Merci.

Le Vice-Président (M. Brouillet): Je vous remercie, Mme la députée de Jean-Talon. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Alors, il n'y a pas d'autres interventions.

Le rapport de la commission des institutions portant sur le projet de loi n° 52, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Relations internationales et d'autres dispositions législatives, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Brouillet): Adopté. Mme la leader adjointe du gouvernement.

Mme Vermette: Alors, M. le Président, je dois convenir que j'apporte une motion qui vous demande d'ajourner nos travaux à jeudi, le 9 mai, à 10 heures.

Le Vice-Président (M. Brouillet): Alors, il n'y a pas de débats de fin de séance et tout. Alors, si nous avons épuisé notre ordre du jour, je suis tout à fait disposé à ajourner nos débats à demain, jeudi, 10 heures.