Journal des débats de la Commission des finances publiques

(Onze heures quarante-huit minutes)

Le Président (M. Paré): À l'ordre, s'il vous plaît! Je déclare la séance de la commission des finances publiques ouverte. La commission est réunie afin de procéder à l'étude détaillée du projet de loi d'intérêt privé n° 217, la Loi constituant la Mutuelle d'assurance aviation de l'Association québécoise des transporteurs aériens, sous l'acronyme de AQTA.

Mme la secrétaire, y a-t-il des remplacements?

La Secrétaire: Non, M. le Président, aucun remplacement.

Le Président (M. Paré): Merci. Maintenant, je vais donner la parole au député-parrain pour présenter le projet de loi et les personnes qui requièrent son adoption. J'inviterai par la suite le ministre, la porte-parole de l'opposition officielle et les autres membres qui désirent en faire... de leurs remarques préliminaires. Par la suite, le requérant exposera les grandes lignes du projet de loi en vue d'en faire ressortir le bien-fondé. La commission entendra ensuite les autres intervenants, le cas échéant. Les membres de la commission pourront par la suite échanger avec les invités, et enfin nous procéderons à l'étude article par article du projet de loi, donc les requérants étant représentés par M. Brian Jenner et Me Jules Brière.

M. le député-parrain, M. le député de La Peltrie.

M. Côté (La Peltrie): Merci, M. le Président. Alors, j'aimerais saluer les requérants, d'abord, M. Brian Jenner, qui est le président et chef de direction de l'Association québécoise des transporteurs aériens, et Me Jules Brière, qui est le procureur de l'Association, l'AQTA.

Alors, moi, il me fait très plaisir aujourd'hui de présenter le projet de loi n° 217, Loi constituant la Mutuelle d'assurance aviation de l'Association québécoise des transporteurs aériens, parce que, depuis déjà un certain temps, je pense qu'il y a une évolution des coûts de l'assurance aviation, qui, de plus en plus, met en péril les entreprises qui exploitent des aéronefs, et surtout ça, c'est des petites entreprises. Alors, je pense qu'on doit se féliciter que l'Association québécoise des transporteurs aériens ait pris l'initiative de regarder la possibilité de créer une mutuelle d'assurance pour venir justement en support à ces petits propriétaires d'avion là qui sont de plus en plus en difficulté, puis aussi lorsqu'on considère également qu'il n'y a aucun assureur qui est établi au Québec qui pratique l'assurance aviation. Donc, vous seriez la première, je pense, dans ce domaine-là, et on doit, je pense, supporter cette... c'est intéressant de supporter cette très belle initiative.

n (11 h 50) n

Et puis l'évolution des coûts relativement aux primes, je pense que, là encore, depuis septembre 2001, de plus en plus avec ce qui est arrivé le 11 septembre, bien, je pense que, dans le milieu du transport aérien, ça a créé tout un émoi qui fait qu'il y a une hausse des coûts des primes qui sont réellement inabordables pour plusieurs. Alors, lorsqu'on voit que... dans la plupart des cas, la prime d'assurance va doubler, donc effectivement les 130 et quelques transporteurs, petits transporteurs que nous avons au Québec, bien, ils sont de plus en plus en difficulté.

Alors, je pense que c'est un peu mon introduction, M. le Président, puis que, s'il y a d'autres intervenants, après ça, on procédera.

Le Président (M. Paré): Merci, M. le député de La Peltrie. M. le ministre, avez-vous des remarques préliminaires?

M. Julien: Oui, M. le Président. D'abord, mon collègue le député de La Peltrie, qui est le parrain de ce projet de loi, les collègues députés ministériels... mon collègue député ministériel, ma collègue la députée de l'opposition, la députée de Beauce-Sud, Me Jules Brière ? on se connaît, on a déjà fait quelques projets de loi ensemble ? évidemment, M. Brian Jenner, qui est le président et chef de la direction de l'Association québécoise des transporteurs aériens, d'abord pour vous dire que je veux souhaiter la plus cordiale des bienvenues. Deuxièmement, vous dire que je suis très heureux qu'on arrive avec ce projet de loi là. J'avais eu des rencontres de personnes représentant le milieu aérien où on avait expliqué que, pour certaines circonstances... on me faisait une référence au 11 septembre ? je trouve qu'on l'utilise souvent, le 11 septembre... faisait en sorte que les primes d'assurance avaient quasiment doublées. On parlait de 100 % d'augmentation, ce que je trouvais un petit peu effrayant.

Alors, vous me voyez ravi de pouvoir procéder à l'analyse d'un projet de loi comme celui-là. Une fois adopté, je l'espère, on pourra au moins en faire, après ça, la faisabilité et faire les analyses de la rentabilité d'une intervention telle que celle-là, mais, au moins, vous aurez la possibilité d'en faire, puis c'est ce que je pense qui est important.

Alors, on va vous écouter avec beaucoup d'attention et, après ça, on pourra procéder, M. le Président, à l'adoption article par article, j'imagine.

Le Président (M. Paré): Merci beaucoup, M. le ministre. Mme la députée de Beauce-Sud.

Mme Leblanc: Merci, M. le Président. Alors, à mon tour à souhaiter la bienvenue aux membres de la commission, au député de La Peltrie, qui présente le projet de loi, et à Mes Brière et Jenner qui sont ici aujourd'hui pour nous parler du contexte sur lequel ils désirent créer cette mutuelle d'assurance pour les transporteurs aériens. Je sais qu'il existe de telles associations qui couvrent, par exemple, le transport maritime, mais je constate, après la lecture de votre document que vous avez eu l'amabilité de nous envoyer par courriel qu'il n'y a pas d'assureurs au Québec.

Maintenant, si on s'entend sur le principe du projet de loi à l'effet que c'est une bonne chose qu'au Québec on ait une société d'assurances, qu'elle soit mutuelle ou autre, pour s'occuper justement du transport aérien, il y a sûrement plusieurs questionnements, à savoir: comment se fait-il qu'il n'y a jamais eu d'assureurs au Québec qui se soient préoccupés de couvrir votre secteur d'activité? où sont situés les autres? qu'est-ce qui a fait en sorte que, par exemple, les primes aient pu augmenter, même, on dit, voire doubler depuis l'année dernière ou une couple d'années? est-ce que c'est... malgré, vous dites, la diminution de 8 % du taux de réclamation qu'il y aurait eu. est-ce que c'est parce qu'au Québec il y aurait eu plus d'accidents, d'incidents, de réclamations qui auraient été faites que par rapport à l'ensemble canadien? Ça, ces renseignements-là ne sont malheureusement pas contenus dans le projet de loi.

Une autre petite chose que je porte à votre attention. Nous, de l'opposition officielle, nous n'avons eu absolument rien à part ce document-là, et je constate que nous avons les amendements seulement ce matin, et que les amendements modifient de beaucoup le projet de loi que vous avez présenté. Alors, je trouve ça un petit peu malheureux que nous ayons ces dits amendements là à la toute dernière minute. Je ne sais pas si le ministre avait eu le temps d'en prendre connaissance ou d'autres membres de la commission, mais je peux vous dire que, du côté de l'opposition, je trouve que c'est un manque et qu'on aurait dû obtenir ces amendements-là bien avant ça pour qu'on puisse faire une étude un peu plus sérieuse ce matin. Alors, c'est une petite remarque que j'ai à vous faire en passant. Merci.

Le Président (M. Paré): Merci, Mme la députée de Beauce-Sud. Maintenant, je vous donnerais la parole, soit M. Jenner ou M. Brière, pour nous exposer l'objectif de ce projet de loi et le bien-fondé aussi de ce projet de loi, ainsi que vos remarques. Nous vous écoutons.

M. Jenner (Brian): M. le Président, M. le député de La Peltrie, M. le ministre, MM. et madame les députés. L'Association des transporteurs aériens de brousse du Québec, l'ATABQ, a vu le jour à Montréal, le 6 novembre 1975. L'année suivante, la jeune association a ouvert ses portes aux compagnies d'hélicoptères. En 1978, tous les secteurs de l'aviation professionnelle ? lignes aériennes, affrètements, spécialités, les écoles de pilotage ? ont joint les rangs de l'Association, maintenant connue sous le nom de l'Association québécoise des transports aériens. L'AQTA compte aujourd'hui une soixantaine de membres actifs, surtout des PME localisées dans toutes les régions du Québec. Les membres comptent à partir de la plus petite entreprise de transport aérien jusqu'à Air Transat.

Les difficultés de l'industrie du transport aérien au Québec font régulièrement la manchette depuis 10 ans. La plus récente entrave aux activités des transporteurs: le coût des assurances a plus que doublé depuis 24 mois. Les primes annuelles moyennes atteignent maintenant 200 000 $ par entreprise qui a un chiffre d'affaires d'environ 1,5 million, en moyenne. Puisqu'en 2001 les accidents mettant en cause les aéronefs immatriculés au Canada sont en baisse de 8 % par rapport à 2000 et 15 % par rapport à la moyenne des années 1996 à 2000, puisque les entrepreneurs du Québec sont aussi professionnels et ont des résultats semblables à l'ensemble des chiffres pour le Canada, nous estimons que les primes actuelles sont jusqu'à 50 % supérieures à ce qu'elles devraient être.

Ces hausses de prime ont rendu la situation intolérable dans le domaine du transport aérien au Québec. Depuis l'automne 2001, une douzaine d'entreprises québécoises ont dû remettre leur licence de transporteur aérien à l'Office national des transports, au moins le temps de réévaluer la situation. Certains ont même déjà cessé définitivement les opérations. D'autres transporteurs font toujours face à la fermeture, faute d'assurance ou parce que les primes exigées les acculent à la faillite. Ceux qui tiennent le coup devront accroître drastiquement leurs tarifs d'ici peu. De plus, pour ainsi dire, tous les transporteurs aériens sont victimes de comportements odieux de leurs assureurs, qui vont même jusqu'à refuser catégoriquement l'assurance dommages; à d'autres, on propose des augmentations de primes allant jusqu'à 600 %, des refus de couverture de dommages, le tout à prendre ou à laisser dans un délai de quelques semaines, voire même quelques jours. Puis, M. le ministre, un de vos commettants a eu son avis à 24 heures d'avis.

Devant les abus des cinq compagnies d'assurances présentement actives sur le marché d'aviation commerciale canadienne ? j'ouvre une petite parenthèse ici par rapport à la fourniture de services québécois; on a appris dernièrement qu'il y aurait deux entreprises au Québec qui sont autorisées à offrir des assurances aviation et qui travaillent peut-être sur le marché de l'aviation privée, mais, à notre connaissance, il n'y a aucune entreprise au Québec qui offre des assurances au milieu de l'aviation commerciale au Québec ? et devant cette situation de concurrence oligopolistique, les transporteurs aériens veulent créer une mutuelle d'assurance pour rendre les produits d'assurance dommages et responsabilité civile accessibles et à des prix raisonnables, stables et prévisibles.

n (12 heures) n

D'autres secteurs de l'économie québécoise ont eu la même idée bien avant nous. Les agriculteurs du Québec ont fondé le mouvement mutualiste il y a de cela plus de 150 ans. N'importe quel groupe de 200 citoyens et plus peut demander la constitution d'une société mutuelle. Les 130 entreprises de transport aérien québécois ne peuvent pas fonder une société en vertu de la Loi sur les assurances, cela malgré l'équivalence entre le volume de primes que ça représente et le volume de primes dans la plupart des mutuelles existantes. On ne peut pas parce qu'on ne compte pas le minimum de 200 membres requis pour la constitution. Puisque la Loi des assurances du Québec ne prévoit pas ce genre d'initiative de la part de notre industrie, l'AQTA a déposé un projet de loi constituant la Mutuelle d'assurance aviation de l'Association québécoise des transporteurs aériens, AQTA.

Le projet de loi n° 217 a pour objectif de placer l'industrie québécoise du transport aérien sur un pied d'égalité avec les autres secteurs de l'économie. Les agriculteurs ont inventé la mutualité qui fournit des services à au moins 450 000 Québécois, et la loi n° 217 nous servira d'outil de base pour permettre à l'industrie du transport aérien de suivre leurs traces.

Le mémoire présenté en appui de la loi n° 217 donne une orientation. C'est un mémoire qui, étant donné les considérations législatives, a été déposé avant qu'on puisse consulter l'administration publique. C'est la raison pour laquelle les amendements sont si nombreux à ce stade-ci. Les amendements devant vous auront pour conséquence de simplifier la démarche à sa plus simple expression. Essentiellement, ils donneront une porte d'entrée pour la Loi sur les assurances, qui permettra aux transporteurs aériens d'être considérés au même titre que tous les autres Québécois.

En terminant, je dois insister sur l'urgence de la situation. L'adoption de la loi n° 217 va nous permettre de remédier à la situation des PME de transport aérien aussitôt que l'IGIF sera satisfait de la viabilité et de la solvabilité de la société mutuelle AQTA. Remettre l'adoption de la loi n° 217 à l'automne signifie que plusieurs entreprises seront condamnées à renouveler leurs assurances au prix usuraire pratiqué par les assureurs traditionnels.

Et, M. le Président, avec ceci, je ne suis que d'oreilles, j'espère que j'aurai les paroles pour répondre à vos questions.

Le Président (M. Paré): Merci, M. Jenner. Est-ce que, Me Brière, vous avez des choses à ajouter pour éclairer cette commission?

M. Brière (Jules): Peut-être deux mots pour dire que, essentiellement, la raison pour laquelle une loi particulière est nécessaire, c'est que la Loi sur les assurances, là, la loi générale ne contient pas un habit qui fait exactement sur mesure aux besoins de l'AQTA. La Loi sur les assurances, par exemple, prévoit que, pour constituer une société mutuelle, il faut avoir 200 membres et il faut aussi appartenir à une fédération. Or, le groupe qui est devant vous ne comporte pas 200 membres, et la nature des activités de ses membres ne rend pas évidente l'appartenance à une fédération, tel que c'est prévu dans la loi. Ça ne l'exclut pas, mais ça ne la rend pas évidente.

Donc, il apparaissait nécessaire de déroger, si vous voulez, d'une certaine façon, à la Loi sur les assurances pour permettre la réalisation de cette société mutuelle sans rendre inapplicable l'essentiel du contrôle que la Loi sur les assurances assure au public quant aux activités de tous les assureurs.

Le Président (M. Paré): ...Me Brière. Est-ce que les membres de cette commission ont des questions à poser à nos invités? Mme la députée de Beauce-Sud.

Mme Leblanc: Merci, M. le Président. Alors, j'ai bien écouté M. Jenner et M. Brière. J'avais posé, dans mon préambule, une question, à savoir comment on pouvait expliquer qu'il y ait eu une... Vous dites: Au cours des derniers mois, il y aurait eu une diminution de 8 %, en 2001, des accidents d'aéronef. Puis, en même temps, vous avez connu une augmentation allant jusqu'au double de vos primes d'assurance. La question était de savoir: est-ce que, vu que c'est un marché canadien, est-ce que les assureurs canadiens ont évalué que le risque avait été plus grand au Québec ou les réclamations avaient été plus grandes au Québec, ou est-ce que cette hausse-là est généralisée à travers le Canada?

Le Président (M. Paré): M. Jenner.

M. Jenner (Brian): Mme la députée, la hausse est généralisée à travers le Canada. Ce n'est pas une situation qui est unique au Québec. Ce qui est unique au Québec, c'est l'existence d'une association comme l'AQTA. On est la seule association canadienne provinciale qui représente des entreprises de transport aérien comme telles.

La raison pour laquelle les hausses sont apparues, il y a une petite influence de la part des événements du 11 septembre, c'est certain, surtout sur le marché de la réassurance. Parce que le marché de la réassurance est très vaste, il est mondial. Et donc, il y a un impact là-dessus. Mais, en terme général, la réassurance, la portion de réassurance couvre à peu près 30 % de la prime au Canada. Alors, qu'est-ce qui... Les facteurs qui ont donné lieu à des augmentations pour l'ensemble... Parce que le 11 septembre, ça ne peut pas avoir représenté à lui seul... il faudrait que la réassurance soit quatre fois, cinq fois, six fois plus chère qu'elle l'était pour, à lui seul, expliquer des hausses allant jusqu'à 200 %. Et puis, par ailleurs, depuis qu'on a présenté notre mémoire, le dernier ? la situation ne s'améliore pas ? le dernier qui a renouvelé, c'était 300 % d'augmentation.

Et c'est bien sûr, ceux-là qui ont 300 % d'augmentation, c'est sûr qu'ils ont eu un accident dans les derniers cinq ans. Ça varie entre 50 et 300 %, la moyenne étant de l'ordre de... quelque part entre 100 et 150 %. Mais, en regardant la moyenne, le problème semble être du fait que la concurrence parmi les assureurs a diminué. À notre connaissance, il n'y en a qu'un, assureur canadien à Toronto, les autres sont à Londres. Et puis, autrefois, il y avait beaucoup de concurrence, aujourd'hui, il y en a moins.

Les facteurs qui expliquent ça, c'est un peu le marché de la Bourse, qui est en baisse parce que les assureurs font beaucoup d'investissements à la Bourse, les taux d'intérêt qui sont à la baisse. Les assureurs ont un certain montant en dépôt, ça peut expliquer une partie de l'augmentation. Mais, principalement, c'est que les assureurs ont trouvé d'autres domaines plus alléchants. Et puis on se ramasse avec une insuffisance d'offres qui permet à des assureurs de faire des propositions qui sont loufoques tellement qu'elles sont importantes. Les propositions de 600 % d'augmentation ne sont pas rares, même. C'est bien sûr le plus bas soumissionnaire qui a été accepté par chacun et qui donne le résultat net d'une augmentation généralisée d'au-delà de 100 %, mais, quand on voit les deuxième puis troisième soumissionnaires, les bras nous tombent, hein? C'est évident pour nous qu'un marché qui est en saine concurrence ne se permettra pas ce genre de proposition.

Le Président (M. Paré): Merci, M. Jenner. Mme la députée de Beauce-Sud.

Mme Leblanc: Merci. Alors, vous dites, dans votre présentation sur l'état de la situation de l'industrie québécoise du transport aérien, qu'il y a seulement six assureurs qui oeuvrent sur le marché canadien et qu'il y en a, parmi ceux-là, qui ne vendent pas d'assurance aviation au Québec. Qu'est-ce qui fait qu'ils ont décidé d'éliminer tout simplement la portion du Québec? Est-ce que vous êtes en train de me dire qu'ils vendent de l'assurance, ils couvrent les autres provinces, mais ils ne veulent pas couvrir le Québec? Et, si c'est exact, pourquoi ils font ça?

Le Président (M. Paré): M. Jenner.

n (12 h 10) n

M. Jenner (Brian): Chaque assureur est évidemment libre de ses choix, hein? Il y en a qui n'assurent pas, par exemple, les écoles de pilotage, il y en a d'autres qui n'assurent pas les opérations de brousse. Pourquoi? On n'est pas, on n'est pas dans ? comment est-ce qu'on dit? ? le secret des dieux de chacune des entreprises. On peut spéculer cependant que, par exemple, dans le cas d'un assureur qui n'assure pas les écoles de pilotage, c'est parce qu'il n'a pas de souscripteurs suffisamment connaissants du milieu pour prendre des décisions éclairées.

Dans le cas des compagnies d'assurances qui n'assurent pas au Québec, encore une fois on ne peut que spéculer. Mais c'est sûr que le Code civil, la loi 101, c'est des facteurs qui peuvent influencer la décision d'une entreprise qui est obligée de traduire ses polices d'assurance en français pour faire des ventes au Québec. Et puis, encore, pas ça uniquement, mais ça conjugué avec ses expertises, conjugué avec ses espérances de gain dans un marché qui est quand même relativement petit, il faut l'admettre. L'aviation ne compte, dans son ensemble, que 0,7 % de l'industrie des assurances au Canada.

Le Président (M. Paré): Merci, M. Jenner. Mme la députée de Beauce-Sud.

Mme Leblanc: Merci. Alors, vous dites que, en formant la Mutuelle d'assurance des transporteurs aériens du Québec, vous allez couvrir l'ensemble des activités du secteur, c'est-à-dire écoles de pilotage, transports de brousse, hélicoptères, petits avions-taxis, arrosages aériens et également les entreprises qui auraient été victimes de sinistres récents. Vous prenez la peine de mentionner, dans votre document d'information, dans votre projet de création de mutuelle, que chaque secteur d'activité paiera des taux propres à son expérience de réclamation. Généralement, c'est ce qu'on voit aussi dans les autres compagnies d'assurances. Mais, ce faisant, est-ce que vous êtes capable d'assurer les membres de la commission que le fait de décortiquer comme ça, ceux qui ont des activités qui sont plus à risque n'auront pas un taux de prime qui va être supérieur à leur capacité de payer, par exemple?

Le Président (M. Paré): M. Jenner.

M. Jenner (Brian): Un taux de prime supérieur à leur capacité de payer?

Mme Leblanc: Oui. En fait, c'est qu'on dit... Vous dites: À l'heure actuelle, les primes ont été tellement élevées pour certains groupes qu'ils ont soit été acculés à la faillite, soit qu'ils n'étaient pas capables de s'assurer, donc ils ont dû fermer leur porte. Maintenant, le fait de décortiquer en secteurs comme ça ? c'est bien entendu qu'il y a du transport aérien qui est plus à risque que d'autres; on parlait peut-être du transport de brousse ? à ce moment-là, est-ce que le fait de décortiquer ça par secteurs va faire en sorte que vous nous assurez que tous les secteurs n'auront pas de prime tellement élevée qu'ils ne pourront pas s'assurer, par exemple?

Le Président (M. Paré): M. Jenner.

M. Jenner (Brian): Oui, je peux vous l'assurer, Mme la députée. De un, parce que la loi n° 217, ce n'est qu'un outil qui ouvre la porte. Aussitôt que la porte est ouverte, la première chose qu'on a à faire, c'est de faire une étude approfondie, une étude actuarielle approfondie. L'étude va être d'autant plus significative qu'elle va être faite de concert avec le milieu, qui se connaît très bien, qui se connaît dans l'ensemble puis qui se connaît dans chacune de ses parties aussi.

Il serait impossible d'arriver à un point que les primes seraient trop élevées pour un secteur donné parce que chacun des secteurs puis chacun des individus est libre de continuer d'acheter ses assurances sur le marché traditionnel. Si jamais la conclusion de notre étude était qu'un secteur, par exemple, l'arrosage aérien, était d'un prix tellement élevé que les arroseurs aériens n'en veulent pas, de notre assurance, ils ne sont pas obligés de le prendre. Mais, en général, on pense qu'on va être en mesure d'évaluer plus que quiconque et avec plus de précision que quiconque dans le passé parce qu'on connaît si bien le milieu. Et puis, en s'associant à une firme d'actuaires bien connue, bien établie et bien professionnelle, je pense qu'on va arriver à comprendre.

Mais on fait l'hypothèse au départ, et puis toujours conditionnelle aux résultats de l'étude, mais on fait l'hypothèse au départ que les actuaires des compagnies d'assurances ne sont pas si incompétents, ne sont pas incompétents au point d'avoir fait une erreur à ce point dramatique qu'on tomberait dans un scénario tel que celui que vous soulevez. On pense que ça, ce serait quelque chose d'extrêmement improbable. Ce qui est le plus probable, c'est que chacun des secteurs trouve son compte à l'intérieur de notre mutuelle malgré le fait que chacun des secteurs va payer des primes qui vont être probablement différentes les uns aux autres, selon l'expérience qu'ils ont eue et selon le risque calculé pour chacun des secteurs.

Le Président (M. Paré): Merci, M. Jenner. Mme la députée de Beauce-Sud.

Mme Leblanc: Merci, M. le Président. Alors, vous dites que les assurances traditionnelles, eux autres, ils imposent une prime à l'incertitude, et vous mettez ça sur... vous mettez la faute de cette prime-là sur le fait que ces assureurs-là auraient un manque d'expertise dans le domaine du transport aérien. Alors, vous dites, si je comprends bien, dans votre projet: Nous, on a une très grande expertise du transport aérien, et donc cette prime-là à l'incertitude, elle devrait disparaître parce qu'on connaît bien notre secteur. Mais vous ne savez pas combien il va y avoir de feux de brousse dans une année, vous n'êtes pas capable d'évaluer le nombre de transports qu'une compagnie peut faire d'une année sur l'autre. Il doit y avoir une certaine fluctuation là-dessus. Alors, est-ce qu'il n'y aura pas dans... Pour établir votre prime, justement, est-ce que vous n'allez pas tenir compte de cette incertitude-là qui régit tous les marchés pour établir votre prime?

Le Président (M. Paré): M. Jenner.

M. Jenner (Brian): Il se peut très bien qu'on en tienne compte. Ça fera partie de l'étude actuarielle qu'on va faire, puis l'étude actuarielle combinée avec notre connaissance du milieu. Là où les assureurs traditionnels ont tendance à regarder le marché québécois à l'intérieur d'un énorme marché canadien, et même nord-américain, et parfois mondial, dépendamment du secteur en particulier, nous, on va regarder chacun des secteurs de l'industrie québécoise proprement dits. Et il se peut très bien que nos primes d'assurance soient basées sur le nombre d'heures de vol effectuées annuellement puis qu'il y ait des ajustements à la hausse, à la baisse, selon le volume d'affaire, qui effectivement a une influence sur la probabilité d'avoir une réclamation dans une année donnée. Il se peut très bien, parce que c'est le genre d'approche qui est appréciée par le transporteur aérien qui se dit différent de son voisin justement dans la question du volume d'utilisation par rapport à un autre.

À l'heure actuelle, par exemple, un transporteur de brousse qui ne travaille que l'été, essentiellement, il est assuré sur une base annuelle, et puis il y en a qui voudraient ne pas du tout travailler l'hiver, ils voudraient remiser les avions. Présentement, les compagnies d'assurances refusent ce genre de couverture là, saisonnière, avec un complément de couverture pour la période de remisage, la couverture au sol qu'on appelle. Ils refusent ça, là, maintenant, parce que c'est trop de trouble. C'est trop un détail pour eux dans le grand ensemble pour lequel ils desservent.

Nous, on va être beaucoup plus proche de notre clientèle, et même que ça va être la clientèle qui est le patron, le propriétaire et le patron de la compagnie d'assurances. Ça fait que, ensemble, la communauté va prendre les décisions qui correspondent le mieux aux réalités de notre domaine.

Le Président (M. Paré): Merci. Mme la députée de Beauce-Sud.

Mme Leblanc: Oui, alors, M. le Président. Vous dites, dans votre stratégie d'intervention, que la Mutuelle va se protéger contre les réclamations excessives en fixant des limites de paiement des réclamations selon ses propres fonds, alors une limite par incident, une limite annuelle, et vous allez aussi vous procurer de la réassurance pour couvrir les réclamations excédant ces limites. Alors, quand vous dites que vous allez limiter les réclamations excessives selon vos propres fonds, est-ce que ce n'est pas là un peu inquiétant pour les mutualistes qui feront... qui prendront leur service chez vous?

n (12 h 20) n

Le Président (M. Paré): M. Jenner.

M. Jenner (Brian): Non, pas du tout. En fait, dans l'ensemble on va faire exactement comme toutes les compagnies d'assurances; dans le détail, on va faire les choix qui nous avantagent le plus. Mais, essentiellement, toutes les compagnies d'assurances vont prendre de la réassurance pour se protéger contre le désastre qui arrive une fois par 50 ans, le désastre qui arrive sur des périodes... qui est imprévisible sur le court terme. Dans notre cas à nous, on va prendre à charge essentiellement, directement à même nos primes et puis à même notre administration interne, on va prendre à charge toutes les réclamations qui sont de plus petite envergure, qui demandent beaucoup d'administration. C'est principalement là qu'on va réaliser les épargnes, c'est dans l'administration, c'est dans le courtage qu'on va éliminer parce qu'on est notre propre assureur. Mais, du côté de la réassurance, le 30 % ou supérieur, on ne fera probablement pas mieux qu'un autre, mais, d'un autre côté, on n'est pas plus niaiseux que le voisin non plus, on ne fera pas pire que les autres du côté de la réassurance.

Le Président (M. Paré): Ça va? Merci, Mme la députée de Beauce-Sud.

Mme Leblanc: ...

Le Président (M. Paré): Auparavant, si vous permettez, est-ce que vous avez... dans les autres États ou dans les autres provinces, entre parenthèses, est-ce qu'il y a des situations telles que les vôtres pour les pilotes de brousse ou les types de transport dont vous parliez tout à l'heure?

M. Jenner (Brian): La situation est semblable partout au Canada. Les transporteurs aériens de l'Ontario, du Manitoba et de la Saskatchewan ont fait une tentative en même temps que nous, c'est-à-dire que, l'automne passé, ils ont commencé à regarder la possibilité de faire de l'autoassurance. Et puis, comme je vous disais, l'AQTA n'existe qu'ici, au Québec. Dans les autres provinces, il n'y en a pas, d'association qui existe déjà et puis qui prend à coeur l'intérêt des entrepreneurs de transport aérien. Donc, ils ont eu un peu de manque de leadership, et puis le découragement les a pris, et puis ça a tombé à l'eau, sauf un, sauf un, et puis c'est au Manitoba, Saskatchewan, Alberta. Il y a une association qui s'appelle le Aerial Applicators Association. C'est une association de transporteurs spécialisés dans l'arrosage aérien.

Eux, il y a 10 ans, ils étaient face à l'impossibilité de recevoir des assurances pour couvrir le risque que le produit étendu soit porté par le vent et tombe sur un champ voisin, et puis que... Ils n'étaient plus capables d'avoir ce genre d'assurance, ça fait qu'ils ont formé ce qu'on appelle dans le domaine des assurances «un réciproque». Essentiellement, c'est un regroupement de personnes qui veulent s'autoassurer. Ils mettent de l'argent dans un pot et puis ils pigent dedans quand c'est le temps de payer une réclamation. Mais il n'y a pas de structure corporative, il n'y a pas de personne morale, ils sont solidairement responsables l'un de l'autre en cas de réclamation majeure.

Ces gens-là, il y a six ans, avec le succès de leur première tentative dans le domaine, il y a six ans, ils ont décidé de former un... de donner de l'expansion à leur réciproque et puis de s'autoassurer pour le dommage et la responsabilité civile. Depuis six ans, ils sont leur propre assureur, comme on veut l'être, à l'exception que, nous, on va être un assureur avec personne morale distincte des membres et puis on va être un assureur qui est pleinement contrôlé par l'Inspecteur général des institutions financières, ce qui n'est pas tout à fait le cas dans le cas de l'arrosage au Manitoba. Toujours est-il qu'ils ont épargné à date, bon an, mal an, 40 % dans leur prime d'assurance. Ils sont très satisfaits de leur initiative.

Le Président (M. Paré): Merci, M. Jenner. Mme la députée de Beauce-Sud.

Mme Leblanc: Oui, merci. Si c'est un peu long en questionnement, ça va aller plus vite tantôt quand on va étudier article par article. Vous dites compter 60 membres sur 135 transporteurs au Québec. Et, selon les amendements que vous avez déposés, il semblerait qu'il ne pourra pas y avoir moins que 30 membres, donc ce qui veut dire que vous avez une obligation de résultat au cours de la première année d'aller chercher au moins 50 % de vos membres et de les avoir comme souscripteurs. Est-ce que, selon vous, c'est réaliste de penser ça?

Le Président (M. Paré): M. Jenner.

M. Jenner (Brian): En fait, il y a 130 transporteurs au Québec, ça fait que la population visée, c'est l'ensemble ou presque. Présentement, on ne vise pas Air Transat, ce qui n'exclut pas la possibilité que Air Transat et Jetsgo pourraient participer à un moment ultérieur. Mais, pour le moment, on vise vraiment les PME, puis les PME, il y en a au moins 125 au Québec. Et les 60 qu'on espère avoir comme membres dès la première année, ça représente 50 % de la population et ça représente deux fois le minimum requis par la loi, tel qu'on propose de l'amender.

Mme Leblanc: Dernière question, M. Jenner: Est-ce que, selon vous, il y aurait eu des objections soit de la part d'autres compagnies d'assurances ou de la part de vos membres à la création de cette mutuelle d'assurance là?

M. Jenner (Brian): Mme la députée, il faudrait demander à ces compagnies-là si elles objectent.

Une voix: Mais vos membres.

M. Jenner (Brian): Parmi nos membres?

Une voix: Oui.

M. Jenner (Brian): J'ai peut-être mal compris la question.

Mme Leblanc: Je voulais savoir... Les deux. Je voulais savoir s'il y avait des objections de la part des autres compagnies d'assurances ou de la part de certains de vos membres qui pourraient s'objecter à la création de cette société-là.

M. Jenner (Brian): Non. Absolument pas. Il n'y a aucune compagnie d'assurances... il n'y a personne, en fait, sauf l'IGIF, au début, qui nous a proposé que ça... Non, il n'y a personne qui s'est opposé, même pas le moindre petit...

Le Président (M. Paré): Mme la députée de Beauce-Sud.

Mme Leblanc: Vous avez dit que l'IGIF avait...

M. Jenner (Brian): Oui, par rapport à notre projet initial, là, l'IGIF trouvait qu'il y avait des aménagements, des amendements à apporter, là, et puis là on a fini, après certaines discussions, on a fini par s'entendre avec l'IGIF. Ça a été... Et c'est pour ça, les modifications.

Mme Leblanc: C'est pour ça, toutes les modifications et les amendements ce matin.

Le Président (M. Paré): Je vous remercie, M. Jenner. Je ferai remarquer à cette commission qu'il n'y a aucun enregistrement de personne ou d'entreprise qui était contre ce projet de loi donc dans les temps limites.

Maintenant, si vous permettez, nous allons débuter l'étude détaillée de votre projet de loi. D'abord, le préambule, M. le ministre, je vous avise qu'il y a un amendement.

M. Julien: Oui. D'abord, M. le Président, modifier le préambule du projet de loi:

1° par le remplacement, dans la quatrième ligne du premier alinéa, de «(AQTA)» par «inc.» et, dans la quatrième ligne, du chiffre «1996» par le chiffre «1990».

Mme Leblanc: Il y en a d'autres. Vous êtes aussi bien de tous les lire.

M. Julien: Ah! Je pensais que vous vouliez... O.K.

Le Président (M. Paré): Oui, est-ce que... Vous les avez tous, oui?

M. Julien: Alors, le deuxième amendement, c'est:

2° par la suppression du quatrième alinéa;

3° par le remplacement du sixième alinéa par le suivant:

«Qu'il est opportun de permettre aux membres de l'Association de demander la constitution d'une société mutuelle d'assurance ayant pour objet de pratiquer l'assurance aviation;»; et

4° par la suppression du septième alinéa.

Le Président (M. Paré): M. le ministre. Mme la député de Beauce-Sud.

Mme Leblanc: Pas de question.

Le Président (M. Paré): Est-ce que l'amendement est adopté.

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paré): Est-ce que le préambule, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paré): Premier article. Article 1.

M. Julien: M. le Président, remplacer l'article 1 par le suivant...

Le Président (M. Paré): L'amendement.

M. Julien: Ça va?

Le Président (M. Paré): Allez-y, l'amendement.

M. Julien: L'amendement, oui. Je lis l'amendement:

«Au moins 30 membres de l'Association québécoise des transporteurs aériens inc. autorisés à cette fin par résolution de son conseil d'administration peuvent demander la constitution d'une société mutuelle d'assurance suivant le chapitre III.1 du titre III de la Loi sur les assurances.»

Le Président (M. Paré): Merci, M. le ministre. Mme la députée de Beauce-Sud.

Mme Leblanc: Pas de question.

Le Président (M. Paré): Est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paré): Est-ce que l'article 1, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paré): L'article 2, M. le ministre.

M. Julien: Remplacer l'article 2 du projet de loi par le suivant:

«Le nombre de membres de la société mutuelle peut être de moins de 200 mais ne peut être inférieur à 30.»

Le Président (M. Paré): Mme la députée de Beauce-Sud.

Mme Leblanc: Je voulais juste savoir: on vient d'éliminer l'obligation de tenir le siège social dans la ville de Québec, on ne le retrouve pas ailleurs dans le projet de loi, votre intention est d'installer le siège social à quel endroit?

n(12 h 30)n

M. Jenner (Brian): Le siège social va être dans la ville de Québec, à l'aéroport de Québec. On n'a pas changé nos intentions, mais la loi... puisque... De la façon que c'est organisé maintenant, on est soumis à la Loi sur les assurances entièrement, et, en faisant la demande à l'IGIF, on va spécifier à ce moment-là l'endroit où le siège social va être.

Mme Leblanc: On voulait vous dire que vous êtes bienvenu dans la Beauce, à Saint-Georges.

Des voix: Ha, ha, ha!

Le Président (M. Paré): Saint-Prosper est apte à vous recevoir.

Une voix: Ça va rester dans La Peltrie.

M. Julien: Il y a Trois-Rivières. Trois-Rivières est bien équipé aussi.

M. Jenner (Brian): Je serais porté à être d'accord avec vous, Mme la députée, mais on a un édifice à l'aéroport de Québec, et puis il y a des bureaux de libres. Ça fait que...

Mme Leblanc: Bien oui, j'ai vu ça, vous êtes bien installés. Ha, ha, ha!

Le Président (M. Paré): Merci. Est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paré): Est-ce que l'article 3, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix: 2.

Le Président (M. Paré): 2, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paré): L'article 3, M. le ministre.

M. Julien: Alors, M. le Président, remplacer l'article 3 du projet de loi par le suivant:

«Malgré le premier alinéa de l'article 93.64 de la Loi sur les assurances, sept membres forment le quorum à une assemblée générale à moins que le règlement de régie interne de la société ne prévoit un nombre supérieur.»

Le Président (M. Paré): Merci. Mme la députée de Beauce-Sud.

Mme Leblanc: Alors, ça change complètement l'objet de l'article 3. Alors qu'on parlait de la constitution du conseil d'administration, on parle maintenant de l'assemblée générale et du quorum. Sept membres pour un quorum alors qu'il y a 60 membres, est-ce que vous ne jugez pas que c'est un petit peu faible pour prendre des décisions qui refléteraient vraiment l'idée de l'ensemble des membres de votre corporation?

Le Président (M. Paré): Me Brière.

M. Brière (Jules): Oui. Au fond, c'est pour déroger à l'article 93.64, qui prévoit un quorum de 25 membres. Et, comme dans le cas d'une société mutuelle, au fond, il y a un minimum de 200, au fond le rapport entre 25 et 200 ressemble à celui de sept sur 30.

Mme Leblanc: Sept sur 30, ça, c'est parce que... mais vous dites que vous avez déjà plus que 30 membres, vous avez 60 membres.

M. Brière (Jules): Oui, mais c'est un minimum, c'est ça. Mais je raisonnais à partir des minima prévus dans la loi. Évidemment, c'est certain que, s'il y a 200 membres, le ratio change, mais...

Mme Leblanc: Est-ce que, dans votre règlement de régie interne, c'est dans votre intention de stipuler que le quorum est égal à 25 % des membres et plus?

Le Président (M. Paré): Me Brière. M. Jenner.

M. Jenner (Brian): On avait pensé que les membres de la mutuelle décideraient par voie démocratique qu'est-ce qu'ils veulent avoir. À ce stade ici, il fallait mettre un chiffre. Sûr, comme dit Me Brière, le ratio entre 25 et 200 ressemble au ratio entre sept et 30. On avait un peu peur de 25, connaissant notre monde, et c'est tous des entrepreneurs, et puis leur participation à l'assemblée générale de l'association est un peu difficile des fois, hein, on est obligé d'aller courir dans le foyer et surtout dans le bar pour les ramener à l'assemblée générale. Ça fait que... Mais c'est pour ça qu'on ajouté que le règlement pourra le changer. On ne voulait pas le fixer dans... le couler dans le béton, mais laisser aux membres eux-mêmes de décider qu'est-ce qu'ils considèrent comme étant raisonnable.

Le Président (M. Paré): Merci, M. Jenner. Mme la députée de Beauce-Sud.

Mme Leblanc: Bien, moi, je considère que c'est vraiment très... le laxisme est très, très grand là-dedans. Ça vous permet une grande marge de manoeuvre. Admettons, supposons que vous avez 200 membres et puis que ça dit, dans l'article de la loi, que sept membres pourraient suffire, je trouve que c'est un petit peu dangereux que sept membres puissent prendre les décisions pour 200 membres.

Le Président (M. Paré): Me Brière.

M. Brière (Jules): Je veux plus faire observer que c'est un minimum, évidemment. Puis c'est fait selon la même approche, si vous voulez, que la loi générale, parce que, si vous lisez 93.64 de la Loi sur les assurances, ça dit que «vingt-cinq membres forment le quorum à une assemblée générale à moins que le règlement de régie interne ne prévoie un nombre supérieur». Alors, dans une assemblée de... dans une société mutuelle, vous savez, il est susceptible d'être... d'y avoir sûrement, parfois, 1 000 ou 2 000 membres, et la loi quand même prévoit un minimum de 25. Mais le règlement intérieur, le règlement de régie interne dans la plupart des cas doit prévoir un nombre supérieur à 25. Et je pense qu'il revient... selon l'approche des amendements qui ont été proposés, il a été suggéré de s'en remettre, si vous voulez, à l'assemblée elle-même de déterminer quel est le quorum.

Le Président (M. Paré): Merci.

M. Julien: D'une façon ou d'une autre, M. le Président ? peut-être un commentaire là-dessus ? j'imagine qu'une fois adopté, lorsque vous allez faire l'assemblée générale, l'assemblée générale va approuver les règlements, en approuvant les règlements, va approuver à savoir le quorum: est-ce qu'il est de sept, il est-u de 25, il est-u de 30? C'est là que ça va se décider.

Cependant, comme législateur, ce qu'on a à s'assurer, c'est qu'il y ait un minimum. Mais des règlements seront en application lorsqu'ils auront été votés en assemblée générale. C'est là que ça va se décider.

M. Brière (Jules): Oui, puis on peut penser aussi que, s'il y a un déficit démocratique sérieux, que l'Inspecteur général ne restera pas silencieux.

M. Julien: Oui, en plus.

Le Président (M. Paré): Merci. Mme la députée de Beauce-Sud.

Mme Leblanc: Non. C'est juste que j'aurais préféré peut-être qu'on ait un pourcentage du nombre de membres fixé dans la loi plutôt qu'un nombre de sept qui pourrait échapper facilement aux membres de l'assemblée générale de votre mutuelle, là. Parce que, moi, je considère que c'est un petit peu dangereux, là. Vingt-cinq, c'est quand même un nombre... c'est potable pour faire une assemblée, mais sept, une assemblée générale à sept... En tout cas, moi, je vous dis que j'aurais préféré qu'il y ait 25 % des membres qui soient présents à l'assemblée générale pour former le quorum que seulement que le chiffre de sept.

Le Président (M. Paré): Merci, Mme la députée.

M. Jenner (Brian): Je peux vous assurer, Mme la députée, malgré l'attirance des pause-café et puis des discussions autour du bar, à 200 000 $ par année pour les primes d'assurance, si le membership n'est pas content de la façon que c'est mené, ils vont se présenter.

Mme Leblanc: J'espère. Ha, ha, ha!

Des voix: Ha, ha, ha!

Le Président (M. Paré): Merci, M. Jenner. Là-dessus, est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paré): Est-ce que l'article 3, tel qu'amendé, est adopté?

M. Julien: Adopté, M. le Président.

Le Président (M. Paré): Je vous confirme que nous allons étudier l'article 4 et 6 ensemble pour la bonne raison... 4 à 6.

M. Julien: Alors, l'article 4 à 6, c'est tout simplement qu'on les supprime. Donc, supprimer les articles 4 à 6 du projet de loi.

Le Président (M. Paré): Merci. L'article 7. Oui.

Mme Leblanc: Je voudrais savoir pour quelle raison on décide de ne plus mettre dans la loi constitutive...

M. Julien: C'est la Loi sur les assurances qui s'applique.

Mme Leblanc: ...la formation du conseil d'administration, et tout ça.

M. Julien: C'est la Loi sur les assurances, la loi générale des assurances qui s'applique. C'est pour ça qu'on... En fait, il y avait comme un dédoublement, là.

Mme Leblanc: O.K. C'est beau.

Le Président (M. Paré): O.K. Est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paré): Donc, les articles 4 à 6 sont supprimés. L'article 7.

M. Julien: M. le Président, on remplace l'article 7 du présent projet de loi par le suivant:

«La société mutuelle d'assurance peut ne pas être membre d'une fédération.

«Si les requérants ne sont pas en mesure de satisfaire aux exigences prescrites par les paragraphes 5° et 7° et le sous-paragraphe c) du paragraphe 6° de l'article 93.18 de la Loi sur les assurances, la société mutuelle doit se soumettre à toute condition que l'Inspecteur général des institutions financières juge appropriée pour remédier à l'absence d'affiliation à une fédération.»

Le Président (M. Paré): Mme la députée de Beauce-Sud.

Mme Leblanc: Je voudrais juste que vous nous expliquiez au juste qu'est-ce qu'on veut dire par là.

Le Président (M. Paré): M. Jenner.

M. Jenner (Brian): On a, entre le dépôt et aujourd'hui, on a rencontré, par exemple, Promutuel, la direction de Promutuel, et puis on a discuté avec eux de leur fonctionnement, les réalités qui existent dans leur organisme. On a découvert, par exemple, qu'il y a 450 000 sociétaires représentés par les 34 mutuelles de la Promutuel.

Les 34 mutuelles divisent le marché québécois de façon géographique. Chacun a son territoire propre. L'un ne compétitionne pas avec l'autre sur une base géographique. Ils vendent sensiblement le même produit. Il y a des variations, il y a des variations de services, il y a des petites variations de prix aussi, mais, en général, on trouvait difficile de conjuguer le fait qu'il y a 450 000 sociétaires mutualistes qui, chacun, achète en moyenne 750 $ d'assurance annuellement avec une mutuelle qui représente l'ensemble du territoire québécois, mais qu'il en aura peut-être juste 60, sociétaires, qui, chacun, dépense 200 000 $ par année. Donc, les règles de gouvernance établies par la fédération seraient difficilement applicables à notre situation.

Cependant, on a une même philosophie. La philosophie mutualiste est la même. On a les mêmes objectifs. Dans ce sens-là, on veut aider nos sociétaires. Et puis le mutuel, la fédération mutuelle Promotuel, entre autres, a une très grande expertise dans le domaine des assurances, puis on voudrait bien être en mesure d'en profiter. Mais, d'un autre côté, si on n'est pas capable, de part et d'autre, parce que Promutuel voit des difficultés, lui aussi, si on n'est pas capable de s'entendre là-dessus, on ne voudrait pas que le membership dans une fédération soit un obstacle à la consécration du projet qu'on a ici.

n(12 h 40)n

Et puis, d'ailleurs, M. le Président, on vous souligne que le Promutuel ne s'est pas opposé à notre projet non plus. Je pense, sans vouloir parler pour eux, qu'ils ont constaté les mêmes difficultés potentielles que nous. Mais on est encore en discussion et puis on va essayer... on voudrait vraiment, tous les deux, trouver le moyen d'être partenaires, mais on voit l'obligation d'être soumis l'un à l'autre, un obstacle qui est peut-être insurmontable.

Le Président (M. Paré): Bon. On va vérifier avec M. Fortier et ? le président, comment s'appelle-t-il, là? ? M. Boucher, ces prétentions. Mme la députée de Beauce-Sud.

Mme Leblanc: Ça va.

Le Président (M. Paré): Ça va. Est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paré): Est-ce que l'article, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paré): L'article 8, M. le ministre. Il y a aussi amendement.

M. Julien: Oui, M. le Président. Remplacer l'article 8 du projet de loi par le suivant:

«Si elle est titulaire d'un permis de l'Inspecteur général des institutions financières, la société mutuelle pourra pratiquer exclusivement l'assurance aviation, au sens de la Loi sur les assurances.»

Le Président (M. Paré): Merci. Mme la députée de Beauce-Sud.

Mme Leblanc: Pas de question.

Le Président (M. Paré): Est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paré): Est-ce que l'article 8, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paré): L'article 9 à 14.

M. Julien: Les articles 9 à 14, on supprime ces articles, 9 à 14, du projet de loi.

Mme Leblanc: Question.

Le Président (M. Paré): Question. Mme la députée de Beauce-Sud.

Mme Leblanc: Alors, est-ce que... On supprime ces articles-là tout simplement parce qu'ils sont déjà prévus dans la Loi sur les assurances?

M. Julien: En plein ça.

Mme Leblanc: Merci.

Le Président (M. Paré): Merci. D'autres questions? Est-ce que les articles sont supprimés?

Mme Leblanc: Abrogés.

Le Président (M. Paré): Est-ce que l'amendement est adopté.

M. Julien: Adopté.

Le Président (M. Paré): L'amendement est adopté. Donc, les articles sont supprimés. L'article 15, M. le ministre.

M. Julien: Alors, c'est le titre du projet de loi.

Le Président (M. Paré): Exactement. Il y a un amendement.

Une voix: ...

M. Julien: Ah, excusez-moi.

Mme Leblanc: Non, c'est l'entrée en vigueur.

M. Julien: La présente loi entre en vigueur le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi).

Le Président (M. Paré): Ça va?

M. Julien: Adopté.

Le Président (M. Paré): Adopté. Adopté, Mme la députée de Beauce-Sud?

Mme Leblanc: Adopté, adopté.

Le Président (M. Paré): Ça va. Le titre, maintenant, du projet de loi.

M. Julien: Alors, remplacer le titre du projet de loi n° 217 par le suivant:

«Loi permettant aux membres de l'Association québécoise des transporteurs aériens inc. de demander la constitution d'une société mutuelle d'assurance d'avion.»

Le Président (M. Paré): Est-ce que le titre est adopté?

M. Julien: Adopté.

Mme Leblanc: Adopté.

Le Président (M. Paré): Est-ce que la motion de renumérotation est adoptée?

M. Julien: Adopté.

Mme Leblanc: Adopté.

Le Président (M. Paré): Est-ce que le texte, tel qu'amendé, est adopté?

M. Julien: Adopté.

Mme Leblanc: Adopté.

Le Président (M. Paré): Donc, le projet de loi est adopté. Donc, j'ajourne les travaux... Je remercie les requérants. M. le député, pour vos remarques post... post.

Des voix: Ha, ha, ha!

Le Président (M. Paré): Postloi.

M. Côté (La Peltrie): Remarques finales.

Le Président (M. Paré): Remarques finales, allez-y.

M. Côté (La Peltrie): Alors, merci, M. le Président. Alors, d'abord, moi, je voudrais remercier M. le ministre, ainsi que mon collègue de La Prairie et Mme la députée de Beauce-Sud de leur collaboration lors de l'adoption de ce projet de loi. Et j'aimerais aussi remercier également le personnel du cabinet du ministre des Finances... de la ministre des Finances, de la ministre d'État aux Finances, qui a collaboré beaucoup pour la préparation finale, ainsi que les représentants aussi du ministère, particulièrement le sous-ministre adjoint, M. Legault, et M. Lalancette, qui est ici, et aussi les représentants de l'IGIF, qui sont ici également, qui ont travaillé, je pense, très fort pour arrimer les amendements qui ont été apportés, et également la collaboration de Mme Gisèle Guay, aux Affaires juridiques législatives, que je remercie énormément. Et puis je souhaite la meilleure chance possible pour la continuité de vos travaux pour la création de votre propre mutuelle d'assurance.

Le Président (M. Paré): Merci. Madame... Avez-vous des remarques aussi, madame...

Mme Leblanc: Oui. Alors, simplement pour souhaiter la meilleure des chances dans la création de votre mutuelle d'assurance, en espérant que... Je suis certaine que ça va combler un besoin qui était... un besoin essentiel auprès des membres, les transporteurs aériens du Québec. Alors, bon succès dans vos démarches futures.

Le Président (M. Paré): M. le ministre.

M. Julien: Tout simplement vous dire bonne chance, et vous saluerez votre collègue Mme Nadeau, dans mon comté. Je suis très heureux pour elle et pour vous autres.

Une voix: Merci.

Le Président (M. Paré): Alors, merci beaucoup, M. Jenner, merci beaucoup, Me Brière. Sur ce, j'ajourne les travaux sine die.