Journal des débats de l'Assemblée nationale

(Dix heures cinq minutes)

La Présidente: Mmes et MM. les députés, nous allons nous recueillir quelques instants.

Je vous remercie. Alors, j'ai le plaisir de souligner la présence ce matin dans les tribunes de Son Excellence M. Wade Armstrong, haut-commissaire de Nouvelle-Zélande.

Aux affaires courantes aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles.

À la présentation de projets de loi, M. le leader du gouvernement.

M. Boisclair: Oui. Mme la Présidente, veuillez prendre en considération l'article a du feuilleton de ce jour.

La Présidente: À l'article a du feuilleton, M. le ministre à la Santé et aux Services sociaux présente le projet de loi n° 113, Loi modifiant la Loi sur les services de santé et les services sociaux concernant la prestation sécuritaire de services de santé et de services sociaux. M. le ministre d'État à la Santé et aux Services sociaux.

M. Legault: Oui. Mme la Présidente, ce projet de loi apporte diverses modifications à la Loi sur les services de santé et les services sociaux concernant la prestation sécuritaire de services de santé et de services sociaux.

C'est ainsi qu'il prévoit qu'un usager a le droit d'être informé de tout incident ou accident survenu au cours de la prestation des services qu'il a reçus et susceptible d'entraîner des conséquences significatives sur son état de santé ou son bien-être. Un tel incident ou accident doit également faire l'objet d'une déclaration obligatoire de la part de la personne exerçant ses fonctions dans l'établissement et ayant été impliquée dans cet incident ou accident et dont elle a eu connaissance.

Ce projet de loi prévoit également l'obligation pour tout établissement de mettre en place un comité de gestion des risques, lequel aura pour fonctions de rechercher, de développer et de promouvoir des moyens visant à assurer la sécurité des usagers et à réduire l'incidence des effets indésirables et des accidents liés à la prestation des services de santé et des services sociaux.

De plus, le conseil d'administration d'un établissement doit prévoir les règles relatives à la divulgation à un usager de toute l'information nécessaire lorsque survient un incident ou un accident ainsi que des mesures de soutien mises à la disposition de l'usager et des mesures visant à prévenir la récurrence d'un tel incident ou accident.

Enfin, le projet de loi confie aux régies régionales la responsabilité, dans leur région, d'assurer aux usagers la prestation sécuritaire de services de santé et de services sociaux.

La Présidente: L'Assemblée accepte-t-elle d'être saisie de ce projet de loi? Oui, M. le député de Nelligan.

M. Williams: Oui. Mme la Présidente, je voudrais savoir: Est-ce que le gouvernement prévoit une consultation générale pour ce projet de loi?

La Présidente: M. le leader du gouvernement.

M. Boisclair: C'est le genre de choses qu'on peut considérer. Je n'ai pas d'indication précise à ce moment-ci, à moins que mon collègue veuille m'indiquer exactement... On va regarder, Mme la Présidente, mais je ne peux pas donner l'assurance à ce moment-ci qu'il y en aura.

La Présidente: Alors, est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi? Adopté.

Dépôt de documents. M. ministre d'État à la Santé et aux Services sociaux.

M. Legault: Oui. Mme la Présidente, je dépose le rapport annuel de gestion 2001-2002 de la Régie de l'assurance maladie du Québec.

La Présidente: Ce document est déposé. Mme la ministre d'État à la Solidarité sociale, à la Famille et à l'Enfance.

Mme Goupil: Alors, Mme la Présidente, je dépose le rapport annuel 2001-2002 de la Régie des rentes du Québec.

n (10 h 10) n

La Présidente: Ce document est déposé. M. le ministre des Ressources naturelles.

M. Gendron: Oui, Mme la Présidente. Je dépose le rapport sur l'état des forêts québécoises 1995-1999 ainsi que le rapport synthèse sur l'état des forêts québécoises 1995-1999.

La Présidente: Alors, ces deux documents sont déposés. M. le ministre d'État à l'Administration et à la Fonction publique et président du Conseil du trésor.

M. Facal: Mme la Présidente, je dépose le rapport annuel de gestion du Secrétariat du Conseil du trésor.

La Présidente: Alors, ce document est déposé. M. le ministre de la Justice.

M. Bégin: Mme la Présidente, je dépose le rapport annuel 2001-2002 de l'Ordre des comptables en management accrédités du Québec.

La Présidente: Ces documents sont déposés. M. le ministre des Transports.

M. Ménard: Mme la Présidente, je dépose le rapport annuel de gestion de la Société de l'assurance automobile du Québec pour l'exercice 2001, le rapport de gestion du Contrôle routier Québec 2001, la convention de performance et d'imputabilité du Contrôle routier Québec entre le ministre des Transports du Québec, et le président-directeur général de la Société de l'assurance automobile du Québec, et le vice-président au contrôle routier 2002, et enfin le rapport annuel 2001-2002 de la Commission des transports.

La Présidente: Alors, ces documents sont déposés. M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Jutras: Alors, Mme la Présidente, je dépose le rapport annuel 2001-2002 du Conseil de surveillance des activités de la Sûreté du Québec.

La Présidente: Ce document est déposé. M. le ministre délégué à l'Habitation.

M. Côté (Dubuc) : Alors, Mme la Présidente, je dépose le rapport annuel de gestion 2001-2002 de la Régie du logement. Permettez-moi également de déposer le rapport annuel 2001 de la Société d'habitation du Québec.

La Présidente: Alors, ces documents sont déposés. Mme la ministre déléguée à l'Industrie et au Commerce.

Mme Papineau: Oui, Mme la Présidente. Je dépose les rapports annuels 2001-2002 suivants: Innovatech Grand Montréal, Innovatech sud du Québec.

La Présidente: Ces documents sont déposés. M. le leader du gouvernement, au nom de Mme la vice-première ministre et ministre d'État à l'Économie et aux Finances.

M. Boisclair: Oui. Mme la Présidente, je dépose le rapport annuel 2002 de Loto-Québec et le rapport annuel 2001-2002 d'Investissement Québec.

La Présidente: Alors, ces documents sont déposés. Alors, M. le leader du gouvernement, cette fois au nom de M. le ministre d'État à la Population, aux Régions et aux Affaires autochtones.

M. Boisclair: Je dépose, Mme la Présidente, le rapport annuel 2000-2001 du ministère des Régions.

La Présidente: Ce document est déposé. Au dépôt de documents toujours, M. le leader du gouvernement.

M. Boisclair: Oui. Mme la Présidente, je dépose la réponse à la question n° 62 du feuilleton du 13 juin dernier, inscrite le 7 mai 2002 par le député de Châteauguay.

La Présidente: Alors, ce document est déposé. Toujours au dépôt de documents, M. le leader du gouvernement.

M. Boisclair: Mme la Présidente, je dépose la réponse à la pétition... les réponses suivantes: d'abord, celle à la pétition du 13 avril et du 15 mai 2002 présentée par le député de L'Assomption, celle du 2 mai dernier présentée par le député de Châteauguay, du 2 mai dernier présentée par la députée de Beauce-Sud, du 7 mai dernier présentée par le député d'Abitibi-Est et celle du 8 mai dernier présentée par la députée de Jonquière.

La Présidente: Alors, ces documents sont déposés. M. le premier vice-président, député de Chauveau et président de la section du Québec de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie, au dépôt de rapports de mission.

M. Brouillet: Mme la Présidente, j'ai l'honneur de déposer la rapport des activités de la section du Québec de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie pour l'année 2001-2002.

La Présidente: Ce document est déposé. M. le député de Groulx, président de la Délégation de l'Assemblée nationale pour les relations avec les États-Unis.

M. Kieffer: Merci, Mme la Présidente. Alors, j'ai l'honneur de déposer le rapport des activités de la Délégation de l'Assemblée nationale pour les relations avec les États-Unis pour l'année 2001-2002, et je suis convaincu qu'avec nos partenaires libéraux nous avons réalisé et renforcé les liens du Québec avec nos partenaires américains. Merci.

La Présidente: Alors, ce document est déposé. Alors, au dépôt de rapports de commissions, M. le président de la commission des institutions et député de Bellechasse.

M. Lachance: Merci, Mme la Présidente. Je dépose le rapport de la commission des institutions qui a siégé le 13 juin 2002 afin de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 90, Loi modifiant la Loi sur les cours municipales, la Loi sur les tribunaux judiciaires et d'autres dispositions législatives. La commission a adopté le texte du projet de loi avec des amendements.

Aussi, Mme la Présidente, je dépose le rapport de la commission des institutions qui a siégé le 13 juin 2002 afin de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 85, Loi modifiant la Loi sur l'aide juridique relativement à certains centres d'aide juridique. La commission a adopté le texte du projet de loi avec un amendement.

La Présidente: Ces rapports sont déposés. M. le président de la commission des finances publiques et député de Lotbinière.

M. Paré: Merci, Mme la Présidente. Je dépose le rapport de la commission des finances publiques qui a siégé le 13 juin 2002 afin d'entendre les intéressés et de procéder à l'étude détaillée du projet de loi d'intérêt privé n° 210, Loi modifiant la Loi constituant en corporation Les Frères du Sacré-Coeur. La commission a adopté le texte du projet de loi sans amendement.

Aussi, il me fait plaisir de déposer le rapport de la commission des finances publiques qui a siégé le 13 juin 2002 afin d'entendre les intéressés et de procéder à l'étude détaillée du projet de loi d'intérêt privé n° 212, Loi concernant l'Église Adventiste du Septième Jour?Fédération du Québec. La commission a adopté le texte du projet de loi sans amendement, Mme la Présidente.

La Présidente: Ces rapports sont-ils adoptés?

Une voix: Oui.

La Présidente: Adopté. Alors, Mme la présidente de la commission des affaires sociales et députée de Saint-François.

Mme Gagnon-Tremblay: Alors, merci, Mme la Présidente. Je dépose le rapport de la commission des affaires sociales qui a siégé le 13 juin 2002 afin de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 101, Loi modifiant la Loi sur les services de santé et les services sociaux concernant les résidences pour personnes âgées. La commission a adopté le texte du projet de loi avec des amendements.

La Présidente: Alors, ce rapport est déposé. M. le président de la commission de l'économie et du travail et député de Matane.

M. Rioux: Mme la Présidente, je dépose le rapport de la commission de l'économie et du travail qui a siégé les 3, 4, 16, 23 octobre de même que le 18 décembre 2001 afin de procéder à des consultations générales et tenir des auditions publiques sur la problématique des fluctuations du prix de l'essence et leur impact sur l'économie québécoise. La commission s'est réunie à huit reprises et son rapport contient sept recommandations adoptées à l'unanimité.

La Présidente: Alors, ce rapport est déposé. M. le député de Roberval, au nom du président de la commission de l'aménagement du territoire et député de Richmond.

M. Laprise: Merci beaucoup, Mme la Présidente. La commission de l'aménagement du territoire est au coeur de l'action gouvernementale. Nous avons fait l'étude de six projets de loi privés et d'un projet de loi municipal. Je dépose donc le rapport de la commission de l'aménagement du territoire qui a siégé le 13 juin 2002 afin d'entendre les intéressés et de procéder à l'étude détaillée du projet de loi d'intérêt privé Loi n° 211 concernant la Ville d'Alma. La commission a adopté le texte du projet de loi avec un amendement.

Je dépose le rapport de la commission de l'aménagement du territoire qui a siégé le 13 juin 2002 afin d'entendre les intéressés et de procéder à l'étude détaillée du projet de loi d'intérêt privé Loi n° 216 concernant la Municipalité de Caplan. La commission a adopté le texte du projet de loi avec des amendements.

Je dépose également le rapport de la commission de l'aménagement du territoire qui a siégé le 13 juin 2002 afin d'entendre les intéressés et de procéder à l'étude détaillée du projet de loi d'intérêt privé n° 213, Loi concernant la Ville de Saint-Hyacinthe. La commission a adopté le texte du projet de loi sans amendement.

Je dépose également le rapport de la commission de l'aménagement du territoire qui a siégé le 13 juin 2002 afin d'entendre les intéressés et de procéder à l'étude détaillée du projet de loi d'intérêt privé n° 218, Loi concernant la Ville de Chandler. La commission a adopté le texte du projet de loi avec des amendements.

Je dépose le rapport de la commission de l'aménagement du territoire qui a siégé le 13 juin 2002 afin d'entendre les intéressés et de procéder à l'étude détaillée du projet de loi d'intérêt privé n° 239, Loi concernant la Régie d'assainissement des eaux usées de Boischatel, L'Ange-Gardien, Château-Richer. La commission a adopté le texte du projet de loi avec un amendement.

Mme la Présidente, je dépose également le rapport de la commission de l'aménagement du territoire qui a siégé le 13 juin 2002 afin d'entendre les intéressés et de procéder à l'étude détaillée du projet de loi d'intérêt privé n° 215, Loi modifiant la Charte de la Ville de Laval. La commission a adopté le texte du projet de loi sans amendement.

La Présidente: Alors, ces rapports sont-ils adoptés?

M. Laprise: Mme la Présidente.

La Présidente: Oui.

M. Laprise: Je dépose également le rapport de la commission de l'aménagement du territoire du 7 juin 2002... a tenu des auditions publiques dans le cadre de consultations particulières sur le projet de loi n° 106, Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal.

Mme la Présidente, je dépose le rapport de la commission de l'aménagement du territoire qui a siégé les 11, 12 et 13 juin 2002 afin de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 106, Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal. La commission a adopté le texte du projet de loi avec des amendements. Merci beaucoup, Mme la Présidente.

La Présidente: Alors, M. le député de Marquette.

n (10 h 20) n

M. Ouimet: Sur le projet de loi n° 106 et le dépôt de rapports de commissions, le ministre avait pris un engagement il y a plus de deux semaines de déposer, disait-il, dans les prochains jours le Règlement concernant l'octroi de contrats de 100 000 $ et plus. Le règlement n'a jamais été déposé. Je crois comprendre que nous en sommes à la dernière journée de la session. Moi, je me demande: Est-ce que le ministre va déposer aujourd'hui même le fameux Règlement sur l'octroi de contrats de 100 000 $ et plus afin que les parlementaires puissent savoir sur quoi ils vont voter? Et c'est une question de grande transparence.

La Présidente: M. le leader du gouvernement.

M. Boisclair: Bien, puisque la question est posée, aussi bien y répondre en toute transparence, Mme la Présidente. D'abord, les députés vont voter sur un contenu d'un projet de loi. Ce projet de loi est d'abord et avant tout connu, souhaité de façon particulière par les représentants du monde municipal, les deux unions municipales. Quant au règlement, le Conseil des ministres y a mis la dernière touche mercredi dernier; il sera publié à la Gazette officielle qui suit le Conseil des ministres. Donc, mercredi ou jeudi, de mémoire, là, mais dans les prochains jours, effectivement, je rencontrerai l'engagement que j'ai pris et il sera publié dans la Gazette officielle de la semaine prochaine.

La Présidente: Alors, les rapports déposés par le député de Roberval sont-ils adoptés?

Des voix: Adopté.

La Présidente: Adopté. M. le président de la commission des transports et de l'environnement et député de Saint-Maurice.

M. Pinard: Mme la Présidente, je dépose le rapport de la commission des transports et de l'environnement qui a siégé les 11, 12, 13 juin 2002 afin de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 67, Loi modifiant le Code de la sécurité routière et d'autres dispositions législatives. La commission a adopté le texte du projet de loi avec des amendements.

La Présidente: Ce rapport est déposé. M. le député de Kamouraska-Témiscouata. En fait, c'est au dépôt de pétitions. Donc, nous en sommes rendus au dépôt de pétitions, et je cède la parole à M. le député de Kamouraska-Témiscouata.

M. Béchard: Oui, Mme la Présidente. Je dépose l'extrait d'une pétition signée par 58 jeunes occasionnels de la fonction publique québécoise.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Considérant... les conditions appliquées par le Conseil du trésor face aux concours réservés aux occasionnels de la fonction publique ? 12/15, 30/36, 55/60 ? n'ont jamais été précises et qu'elles ont changé au fil des mois depuis la dernière signature de la convention collective, et ce, au gré des responsables de la mise en place de ces concours;

«Considérant l'attitude du Conseil du trésor à voir le résultat de ces concours comme un critère absolu au lieu d'un élément prédicteur. Il s'empêche ainsi de reconnaître l'incongruité entre les résultats obtenus et les années d'expérience de travail de la plupart des employés en fonction;

«Considérant la rigidité du Conseil du trésor qui, sous le postulat d'une notion d'équité quelconque, demeure dans sa position à ne pas réagir sainement face aux multiples interventions effectuées dans le but de leur faire voir l'aberration du maintien des procédures de ces concours; et

«Considérant que l'ensemble de ces facteurs suggèrent fortement, entre autres, que les objectifs réels du Conseil du trésor ont été camouflés et que les procédures de ces concours subits visaient davantage une élimination drastique, systématique et injuste d'un pourcentage d'individus sans tenir compte de quelque facteur que ce soit touchant nos compétences professionnelles réelles;

«L'intervention réclamée se résume ainsi:

«Nous, soussignés, demandons à l'Assemblée nationale qu'elle exige du ministre du Conseil du trésor l'abolition de toutes les procédures entamées depuis le début des concours réservés.»

Et je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

La Présidente: Cette pétition est déposée. Toujours au dépôt de pétitions, M. le député de Nelligan.

M. Williams: Oui, Mme la Présidente. Je dépose l'extrait d'une pétition signée par 9 142 pétitionnaires, citoyens et citoyennes du Québec. Cette pétition, Mme la Présidente, s'ajoute à celle déposée hier par mon collègue Châteauguay, qui comportait 30 533 signatures, total de 39 675.

La Présidente: Est-ce qu'il y a consentement pour permettre à M. le député de Nelligan de déposer une pétition même si celle-ci n'est pas conforme?

Des voix: Consentement.

La Présidente: Consentement. Alors, M. le député de Nelligan.

M. Williams: Merci.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Considérant que, cette année, 34 700 Québécois et Québécoises apprendront qu'ils sont atteints du cancer;

«Considérant que 17 500 d'entre eux en décéderont;

«Considérant qu'une augmentation de l'incidence du cancer de l'ordre de 70 % est prévue d'ici 2010;

«Considérant qu'une personne sur trois sera touchée par le cancer au cours de sa vie;

«Considérant que le gouvernement du Québec s'est doté d'une politique nationale de lutte contre le cancer, appelée Programme québécois de lutte contre le cancer: Pour lutter efficacement contre le cancer, formons une équipe, le 21 avril 1998 et que, trois années après son adoption, ce programme présente d'importantes lacunes d'implantation;

«Considérant que ces lacunes d'implantation sont dramatiques, notamment au plan des traitements, et conséquentes à l'absence de ressources suffisantes;

«Considérant que ce sont les personnes atteintes de cancer qui en subissent les conséquences;

«Des organisations dédiées à la personne atteinte de cancer et ses proches ont récemment formé la Coalition Priorité Cancer au Québec avec pour mission de faire du cancer une priorité gouvernementale;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

«Nous, soussignés, appuyons la Coalition Priorité Cancer au Québec et demandons à l'Assemblée nationale qu'elle exige du gouvernement du Québec, par le biais du ministre de la Santé et des Services sociaux, les ressources humaines, financières et organisationnelles nécessaires à l'implantation dans toutes les régions du Québec du Programme québécois de lutte contre le cancer.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

La Présidente: Alors, cette pétition est déposée. M. le député d'Outremont.

M. Laporte: Mme la Présidente, je dépose l'extrait d'une pétition signée par 2 300 pétitionnaires d'un peu partout au Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants...»

La Présidente: Est-ce qu'il y a consentement pour le dépôt de cette pétition? Il y a consentement. M. le député d'Outremont.

M. Laporte:«Les faits invoqués sont les suivants:

«Attendu que la nature a voulu que l'humanité se renouvelle par l'union sexuelle de l'homme et de la femme;

«Attendu que la famille au sens traditionnel, composée d'un père, d'une mère et d'enfants, constitue l'unité de base de toute société stable;

«Attendu que, pour son développement psychoaffectif maximal, l'enfant a droit d'être éduqué par des parents de sexe différent et que ce droit est inviolable et inaliénable; et

«Attendu que le projet d'union civile contredit ces réalités;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

«Nous, soussignés, réclamons du ministre de la Justice, l'honorable Paul Bégin, le retrait et l'abandon du projet de loi n° 84.»

Je certifie que cet extrait est conforme au règlement et à l'original de la pétition.

La Présidente: Alors, cette pétition est déposée. Avec votre permission, je céderais la parole au député de Bellechasse pour une correction dans le rapport qu'il a déposé. Alors, M. le député de Bellechasse.

M. Lachance: Merci, Mme la Présidente. Je dépose le rapport de la commission des institutions qui a siégé le 13 juin 2002 afin de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 90, Loi modifiant le Code des professions et d'autres dispositions législatives dans le domaine de la santé. La commission a adopté le texte du projet de loi avec des amendements.

La Présidente: Alors donc, ce document est déposé. Nous en sommes maintenant à la rubrique... Il n'y a pas cependant d'interventions portant sur une violation de droit ou de privilège.

Je vous avise qu'après la période de questions et de réponses orales M. le ministre d'État à l'Administration publique et président du Conseil du trésor répondra à une question posée le 14 juin dernier par M. le député de Westmount?Saint-Louis concernant la loi 111 de 1983.

Alors, nous abordons maintenant la période de questions et de réponses orales, et je cède la parole, en principale, à M. le chef de l'opposition officielle.

M. Charest: Ma question s'adresse au ministre de la Santé. Il a pris connaissance d'un article publié aujourd'hui, à la première page du journal La Presse, au sujet du projet du CHUM.

J'aimerais savoir si, depuis la publication de l'article, il a eu une conversation avec son sous-ministre, M. Pierre Gabrièle.

n(10 h 30)n

La Présidente: M. le ministre d'État à la Santé et aux Services sociaux.

M. Legault: Mme la Présidente, non, je n'ai pas eu de discussion, depuis ce matin, avec mon sous-ministre. J'ai eu des discussions, par contre, avec le ministre délégué à la Santé qui est responsable de ce dossier et je pense, Mme la Présidente, que, ce qui est fait référence dans l'article de La Presse aujourd'hui, il faut d'abord établir les faits clairement.

Depuis juin 2000, une filiale de la CHQ, la SICHUM, a reçu le mandat de l'implantation du nouveau CHUM à Montréal. Et, comme on le sait, c'est un projet de très grande envergure qui vient répondre non seulement à la fourniture de services et de soins, mais aussi va permettre justement d'avoir deux hôpitaux ? parce qu'il y a aussi un projet avec l'Université McGill ? donc va permettre de non seulement donner des soins de haute qualité, mais aussi une formation à nos médecins, une recherche aussi qui va permettre de poursuivre le développement économique.

Mme la Présidente, le contrat dont il est fait mention dans le journal La Presse ce matin a été octroyé par un appel d'offres public à la fin juin. Les offres ont ensuite fait l'objet d'une étude par un comité de sélection formé de sept membres, en octobre 2000, et le conseil d'administration de la SICHUM, qui était présidé jusqu'à récemment par M. Claude Béland, a approuvé l'engagement de la firme Groupe SNC-Lavalin inc., CIM inc. et Expertise 3S et a recommandé son engagement à la CHQ. Donc, par la suite, la gestion du contrat et les versements des honoraires seront faits par la CHQ mais sur recommandation de la SICHUM.

Donc, Mme la Présidente, je pense que l'octroi du contrat a été fait dans les règles de l'art et je pense que les propos qui ont été tenus dans les journaux, là, doivent être rectifiés.

La Présidente: En complémentaire, M. le chef de l'opposition officielle.

M. Charest: Hier, à l'Assemblée nationale, le ministre a affirmé ceci: il y a des rencontres qui ont lieu de façon régulière avec les deux sociétés d'implantation et le ministre délégué. Presque à toutes les semaines, il y a des rencontres. Le ministre vient de nous affirmer qu'il a eu une conversation avec M. David Levine, qui est le ministre responsable.

Est-ce que le ministre peut nous confirmer que M. Pierre Gabrièle, qui est son sous-ministre, avait pris l'engagement envers M. Béland de tenir une enquête au sujet de l'attribution de contrats?

La Présidente: M. le ministre.

M. Legault: Mme la Présidente, d'abord, je dirais que c'est un contrat important qui a été octroyé à la firme en question dont je parlais tantôt. Il y a de nombreux aspects du projet pour le nouveau CHUM qui sont inclus dans ce mandat. J'en mentionnerais quelques-uns: l'élaboration du plan de soins et de services, le plan immobilier, le processus d'acquisition des terrains, le plan de financement, le programme de réutilisation des immeubles excédentaires. Et ce type de contrat nécessite la présence d'experts.

Maintenant, M. Gabrièle, mon sous-ministre, a eu des discussions, effectivement, avec le ministre délégué pour qu'on fasse des vérifications pour s'assurer que tous les investissements aient été faits justement avec les pleines justifications. Donc, ce sera fait aussi au cours des prochaines semaines.

La Présidente: M. le chef de l'opposition officielle.

M. Charest: Je comprends de la réponse que vient de nous donner le ministre ? et je l'invite à me corriger, parce que c'est important, si je l'interprète mal ? qu'il confirme que M. Gabrièle, son sous-ministre, a eu une conversation avec M. Claude Béland et aurait pris l'engagement envers M. Béland de tenir des enquêtes ? parce qu'il s'agit de plus d'un contrat, il y a une énumération de contrats ? sur l'attribution des contrats. C'est ce que je comprends de la réponse que le ministre vient de me donner, et je lui répète que je l'invite à me corriger si cela est faux.

Puisque c'est le cas, Mme la Présidente, à quel moment le ministre a été informé de cette situation, son ministre délégué, lui-même ou le premier ministre?

La Présidente: M. le ministre.

M. Legault: Oui. Mme la Présidente, je ne sais pas si les engagements ont été pris par le sous-ministre avec Claude Béland. Ce que je vous dis, c'est qu'on a eu des conversations, le ministre délégué à la Santé et aux Services sociaux et moi-même, avec le sous-ministre pour s'assurer que, face à certaines allégations qu'on a entendues au cours des derniers jours, qu'on fasse toutes les vérifications, Mme la Présidente, pour s'assurer que les fonds publics soient gérés de façon correcte.

Donc, Mme la Présidente, je prends, moi aussi, aujourd'hui l'engagement de faire toutes les vérifications pour s'assurer que toutes les dépenses qui ont été encourues par la SICHUM et la CHQ dans le dossier du nouveau CHUM soient vérifiées de façon rigoureuse, de façon transparente, Mme la Présidente.

La Présidente: M. le chef de l'opposition officielle.

M. Charest: À quel moment le ministre fut informé pour la première fois, à quel moment le ministre délégué fut informé pour la première fois qu'il y avait cette situation d'attribution de contrats? Et à quel moment le premier ministre fut informé pour la première fois?

La Présidente: M. le ministre.

M. Legault: Mme la Présidente, au cours des dernières semaines, on a entendu, par certains journalistes, par certaines personnes, certaines allégations qu'il pourrait y avoir eu effectivement des dépenses, peut-être, qui auraient peut-être été trop coûteuses. Donc, Mme la Présidente, je comprends, là, que le chef de l'opposition veut prendre son ton de théâtre un peu dramatique, là, mais, moi, ce que je prends comme engagement aujourd'hui, Mme la Présidente, c'est de vérifier que toutes les dépenses qui ont été approuvées par un conseil d'administration, qui était jusqu'à récemment présidé par M. Claude Béland, ont été faites dans les règles de l'art.

Et, Mme la Présidente, je pense que le chef de l'opposition est bien mal placé pour parler de rigueur administrative. On sait que le Parti libéral du Québec nous a laissé un déficit de 6 milliards par année, 6 milliards par année. Donc, c'est tout dire de la rigueur administrative des libéraux, Mme la Présidente.

La Présidente: M. le chef de l'opposition officielle.

M. Charest: Vous avez dû noter, Mme la Présidente, que, dans la réponse qu'il vient de donner, il parle de plusieurs semaines, mais, à la réponse précédente, il nous a parlé de plusieurs jours. M. Béland, lui, parle de six mois, d'une période de six mois.

Est-ce que le ministre peut nous informer à quel moment... Parce que ce n'est pas une affaire anodine. Les allégations d'attribution de contrats dont on parle aujourd'hui, là, ce n'est pas le genre de chose qu'un sous-ministre dit à son ministre et qui est facilement oublié, là, qui est passager. À quel moment le ministre a été informé pour la première fois? À quel moment son ministre délégué, qui, selon ce ministre, ce qu'il affirmait hier, avait des rencontres à chaque semaine, à quel moment il fut informé pour la première fois? Et à quel moment le premier ministre en fut informé pour la première fois?

La Présidente: M. le ministre.

M. Legault: Mme la Présidente, je pense qu'il faut être prudent, là, il n'y a aucune démonstration, aucune preuve qui a été faite jusqu'à présent. C'est des allégations qui ont été portées il y a quelques semaines auprès de certaines personnes de mon ministère qu'il pourrait peut-être y avoir eu des dépenses qui ont été plus coûteuses que la normale. On ne sait pas si c'est vrai, il n'y a aucune preuve qui a été donnée. Le mandat avait été délégué à la Société d'implantation du futur Centre hospitalier de l'Université de Montréal de gérer ce dossier. Donc, ce n'était pas géré directement par le ministère. Et je prends l'engagement encore une fois, Mme la Présidente, aujourd'hui de faire toutes les vérifications nécessaires pour s'assurer que ces fonds aient été utilisés de façon optimale, Mme la Présidente.

La Présidente: M. le chef de l'opposition officielle.

M. Charest: Est-ce que le ministre peut nous informer à quel moment il fut informé pour la première fois de ces allégations, comme il décrit lui-même, qui ont été rapportées dans le journal La Presse ce matin?

La Présidente: M. le ministre d'État.

M. Legault: Mme la Présidente, pour à peu près la troisième ou quatrième fois, je dirais: Au cours des dernières semaines. Je n'ai pas noté de date. Et je n'ai pas eu de montants, je n'ai pas eu de précisions, on m'a fait des allégations générales, qui ont été en fait faites à mon sous-ministre. Donc, j'ai demandé qu'on fasse toutes les vérifications, et c'est ce qui sera fait, Mme la Présidente.

La Présidente: M. le chef de l'opposition officielle.

M. Charest: Qui, au juste, en a informé le ministre pour la première fois? Et quelle action a-t-il entreprise dès qu'il en a été informé?

La Présidente: M. le ministre.

M. Legault: Oui. Mon sous-ministre, Mme la Présidente, m'a informé de cette possibilité. De cette possibilité, mais, encore une fois, il n'y a aucune preuve, aucune démonstration qui a été faite. Puis, pour ne pas prendre de chances, on va faire toutes les vérifications nécessaires, Mme la Présidente, toutes les vérifications nécessaires. Comme on l'a fait d'ailleurs dans le dossier de l'Université McGill, on va le faire aussi dans le dossier de l'Université de Montréal, Mme la Présidente.

La Présidente: M. le chef de l'opposition officielle.

M. Charest: Peut-il nous dire exactement ce que son ministre lui a transmis comme information? Et quelle action a-t-il entreprise après avoir reçu cette information?

La Présidente: M. le ministre.

M. Legault: Mme la Présidente, je ne sais pas si le chef de l'opposition veut savoir aussi comment était habillé mon sous-ministre, je ne m'en rappelle pas exactement. Il m'a mentionné que certaines personnes avaient dit qu'il y avait peut-être eu des dépenses, à la SICHUM, qui étaient peut-être plus élevées que ce qui aurait dû être. C'est tout ce que j'ai entendu, Mme la Présidente. Et, quand j'ai entendu ces faits, j'ai demandé à mon sous-ministre ? et j'en ai parlé aussi avec le ministre délégué ? de s'assurer qu'on vérifie pour que toutes les dépenses qui soient faites à la SICHUM et à la CHQ dans la construction du nouveau CHUM soient vérifiées. Et j'en prends encore une fois, pour la troisième fois, l'engagement, Mme la Présidente.n(10 h 40)n

La Présidente: Alors, M. le chef de l'opposition officielle, en principale?

M. Charest: En principale. Est-ce que le ministre a été informé qu'il y a eu un contrat de 25 000 $ qui avait été donné à une firme spécialisée dans le démarrage des industries ou des entreprises dans le domaine des biotechnologies, qui n'avait pas été commandé par M. Béland ou le SICHUM et qui était complètement inutile? Est-ce que le ministre avait été informé qu'il y avait eu une étude sur les partenariats public-privé qui avait été commandée, au coût de 70 000 $, également complètement inutile, qui référait même à un partenariat public-privé dans le domaine scolaire en Nouvelle-Écosse pour un projet universitaire de l'Université McGill dans le domaine hospitalier? Est-ce qu'il en a été informé, Mme la Présidente?

La Présidente: M. le ministre d'État.

M. Legault: Mme la Présidente, je ne sais pas si le chef de l'opposition veut nous suggérer d'embaucher un détective pour vérifier ce qui se passe dans le dossier du CHUM. Je ne pense pas que ce sera nécessaire, Mme la Présidente. Mais toutes les vérifications seront faites. Et, concernant les deux contrats de 25 000 et de 70 000, la réponse, c'est non, je n'étais pas au courant de ces contrats.

La Présidente: En complémentaire.

M. Charest: Est-ce que le ministre se rappelle avoir affirmé hier à l'Assemblée nationale qu'il y avait des rencontres qui avaient lieu de façon régulière avec les deux sociétés d'implantation et le ministre délégué? «Presque à toutes les semaines, il y a des rencontres», disait-il textuellement, hier. Donc, il y a un contact direct entre le ministre et les gens qui dirigeaient le projet.

Est-ce que le ministre se rappelle d'avoir dit hier que son gouvernement ferait un exercice de transparence et d'imputabilité? «Ce sont des valeurs dans lesquelles on croit, ici, au gouvernement du Parti québécois.» Comme il croit à ces valeurs, est-ce que le ministre trouve ça normal, compte tenu des allégations qui sont très graves ? c'est très grave...

Une voix: ...

M. Charest: Bien, puisqu'il demande une enquête... Il me demande lesquelles, Mme la Présidente. Un contrat de 70 000 $ pour rien, pour un partenariat public-privé au sujet d'une école en Nouvelle-Écosse pour un projet d'implantation d'un centre hospitalier universitaire à Montréal, il me semble qu'il y a là une allégation assez importante. Un contrat de 25 000 $ qui n'a jamais été demandé par le SICHUM et qui est donné par une autre corporation de la couronne, ça semble assez sérieux. Trente-huit personnes, 200 consultants ? 200 consultants! ? pour un projet qui, de toute façon, est loin d'être ficelé. Je ne sais pas si le ministre trouve ça normal.

Mais est-ce qu'il trouve ça normal, en plus d'avoir élevé au niveau de valeurs la transparence et l'imputabilité, dont il se vantait hier à l'Assemblée nationale, que son gouvernement enquête sur ses propres agissements? Est-ce qu'il ne trouverait pas plus normal, compte tenu du fait qu'il en avait été informé en plus dans les semaines avant, qu'il y ait une autre personne, à l'extérieur de son gouvernement, qui enquête sur ce qui s'est passé?

La Présidente: M. le ministre d'État.

M. Legault: Oui, Mme la Présidente. On va se comprendre, là, c'est un projet de 1 milliard de dollars. À la SICHUM, il y a un conseil d'administration, mais les travaux sont faits par des équipes de l'extérieur. Dans ces équipes, on a besoin de comptables, on a besoin de techniciens, de médecins, d'ingénieurs, et c'est cette équipe qui a été formée par les trois firmes, là, SNC Lavalin, CIM inc. et Expertise 3S. Donc, Mme la Présidente, je pense que c'est normal que ces personnes soient embauchées.

Maintenant, je répète ce que j'ai dit hier, le ministre délégué à la Santé a des rencontres régulières, à peu près à toutes les semaines, avec les représentants des deux sociétés d'implantation. Mme la Présidente, je répète aussi que j'ai pris l'engagement que toutes les vérifications seraient faites pour s'assurer que les fonds soient utilisés de façon transparente. Et je prends l'engagement aussi de continuer à gérer les fonds publics de façon transparente, avec la plus grande rigueur, Mme la Présidente.

La Présidente: En complémentaire, M. le chef de l'opposition officielle.

M. Charest: Est-ce que le premier ministre trouve ça normal qu'il y ait trois ministres responsables du secteur de la santé, qu'il y ait des rencontres à chaque semaine entre son ministre délégué et ceux qui sont responsables du projet d'implantation de ce CHUM et que son ministre en titre ait été informé il y a plusieurs semaines, selon son aveu... D'ailleurs, dans sa première réponse, c'était «il y a quelques jours». Réponse qu'il a par la suite changée à «il y a quelques semaines». Est-ce qu'il trouve ça normal que, ayant été informé, il n'ait pas ordonné une enquête?

Et, compte tenu de la gravité de ce qui est affirmé, compte tenu de l'affirmation faite par son ministre hier qu'il s'obligeait à la transparence puis à l'imputabilité, est-ce que le premier ministre trouve ça normal qu'il enquête sur lui-même, alors qu'il avait des rencontres à chaque semaine? Ce ne serait pas plus normal, compte tenu du fait que c'est des fonds publics... On a beau dire que c'est un projet de 1 milliard, ça ne justifie en rien les gaspillages de fonds publics dont on est témoin aujourd'hui. Alors, est-ce que le premier ministre va laisser passer ça sans prendre les mesures nécessaires pour qu'on enquête et qu'on sache pourquoi on gaspillait des fonds publics dans le domaine de la santé pour un projet aussi important?

La Présidente: M. le ministre d'État.

M. Legault: Oui. Mme la Présidente, pour ce qui est de la rigueur, on repassera, parce que le chef de l'opposition est déjà en train de porter des jugements sans savoir ce qui s'est passé. Il est déjà en train de dire qu'il y a eu du gaspillage sans avoir de preuve, sans avoir de preuve, sans avoir aucune démonstration.

Mme la Présidente, j'ai été très clair, au cours des dernières semaines, peut-être même des derniers jours ? je ne me rappelle pas exactement de la date ? on me dit qu'il y avait peut-être des contrats, peut-être des contrats qui auraient coûté un peu plus cher que ce qu'ils auraient dû coûter. C'est tout ce que j'ai entendu. Et, suite à ça, j'ai demandé à mon sous-ministre de faire toutes les vérifications qui sont nécessaires.

C'est ça, la vérité. Qu'on n'essaie pas de faire un drame avec des faits qui n'ont même pas encore été vérifiés. Qu'on n'essaie pas de porter des jugements sans savoir. C'est toujours la même chose avec le chef de l'opposition: il essaie de monter des bateaux, de porter des jugements, il n'est même pas au courant, Mme la Présidente, de ce qui s'est passé. S'il est au courant de certains faits puis s'il sait qu'il y a des dépenses, qu'il nous dise les montants, qu'il nous dise les contrats, qu'il arrête de spéculer, Mme la Présidente. Ce n'est pas sérieux, l'opposition, Mme la Présidente.

La Présidente: En complémentaire, M. le chef de l'opposition officielle.

M. Charest: Est-ce que le ministre est en train de nous affirmer que Claude Béland a menti?

La Présidente: M. le ministre d'État.

M. Legault: Je ne porterai aucun jugement sur les propos de Claude Béland, à qui je n'ai pas parlé, Mme la Présidente. Donc, on va faire toute la lumière. Si c'est nécessaire de parler à Claude Béland, on le fera, Mme la Présidente. Mais je peux vous assurer d'une chose, il y aura des vérifications qui vont être faites pour s'assurer que tous les fonds publics soient gérés de façon optimale, de façon rigoureuse. Puis, jusqu'à preuve du contraire, il n'y a aucune démonstration qui prouve le contraire.

La Présidente: En complémentaire, M. le chef de l'opposition officielle.

M. Charest: Pourquoi avez-vous attendu la publication d'une nouvelle avant de demander qu'il y ait des vérifications? Et, si vous dites non... Parce que là vous vous êtes encore contredit. Dans votre première réponse, le ministre dit qu'il en a été informé... «quelques jours». Dans sa deuxième réponse, il a dit «quelques semaines». Là, il vient de nous dire: C'est ou quelques jours, peut-être quelques semaines.

Je lui rappelle que les allégations dont il est question ici ne sont pas anodines. Ce n'est pas le genre d'information qu'un ministre reçoit parce que c'est de nature administrative ou de nature courante. Quand un sous-ministre informe un ministre qu'il y a des irrégularités dans l'attribution de contrats, c'est le genre de choses auxquelles un ministre responsable porte attention et sur lesquelles on s'attend à ce qu'un ministre agisse immédiatement.

Alors, pourquoi avoir attendu et pourquoi vous êtes incapable de nous dire... Et pourquoi vous changez vos réponses pour dire: C'est quelques jours, quelques semaines?

La Présidente: M. le ministre d'État.

M. Legault: Mme la Présidente, c'est quand même incroyable, ce qu'on voit aujourd'hui, le théâtre, l'autre côté, pour dire que je change mes réponses. Je n'ai pas changé d'un iota mes réponses, Mme la Présidente. J'ai appris au cours des derniers jours ou des dernières semaines ? je ne me rappelle pas exactement de la date ? qu'il y avait une possibilité que peut-être il y aurait des factures qui seraient plus grandes que prévues et j'ai demandé qu'on les vérifie à ce moment-là. Je n'ai pas attendu les articles du journal La Presse qui sont parus ce matin, Mme la Présidente. Donc, que le chef de l'opposition soit donc un petit peu plus sérieux, peut-être qu'il aurait un peu plus de crédibilité dans la population.

La Présidente: En principale, Mme la députée de Bourassa.

Mme Lamquin-Éthier: Mme la Présidente, je pense que c'est le ministre de la Santé qui devrait avoir plus de rigueur puis un petit peu plus de sérieux.

n(10 h 50)n

Alors, plus tôt cette semaine, ma collègue la députée de Viger a justement interpellé le ministre de la Santé et des services sociaux sur les délais d'attente inacceptables que des malades subissent à Santa Cabrini. Vous vous souvenez, les malades qui sont en attente d'une prothèse de remplacement de la hanche. Alors, pour toute réponse, le ministre de la Santé s'est enfermé dans une guerre de chiffres affirmant, et j'ai la galée en main: «Or, la réalité, c'est qu'actuellement on a 58 patients [...] et seulement trois sur ces 58 ont un délai d'attente de plus d'un an.»

Alors, vous parlez de preuve, vous parlez de démonstration, alors je vais vous apporter des faits qui constituent une preuve et, sans conteste, une démonstration. Alors, vos chiffres sont totalement contredits par le principal intéressé, le Dr Ethan Liechtblae, qui confirme à ma collègue de Viger qu'il y a actuellement 57 patients qui sont en attente. Il y en a 15 qui sont en attente depuis plus d'un an et il y en a 42 autres qui sont en attente depuis plus de six mois. Alors, je pense qu'on peut convenir que vous avez un problème de concentration.

Alors, M. le ministre, qu'est-ce que vous répondez de plus au Dr Ethan Liechtblae qui dit: «I firmly believe that instead of disputing my numbers the Minister should put his efforts on looking into solutions to our very real and vexing problem»? Alors, qu'est-ce que vous répondez au Dr Liechtblae et qu'est-ce que vous répondez surtout aux patients qui sont en attente, véritablement en attente, contrairement à ce que vous dites?

La Présidente: M. le ministre d'État à la Santé et aux Services sociaux.

M. Legault: Oui. Mme la Présidente, j'ai mentionné cette semaine qu'à l'hôpital Santa Cabrini il y avait 58 patients en attente. Et je le répète aujourd'hui. On a vérifié avec la régie régionale, avec la direction de l'hôpital. Ce que la députée vient de nous dire, c'est que le médecin en question, qui disait qu'il y en avait 70, dans certains médias ce matin, là, il est rendu à 57. Mme la Présidente, il y en a 58, dont, selon la direction de l'hôpital et la régie régionale, trois seulement sont en attente depuis plus d'un an, contrairement à ce qui a été dit.

Maintenant, qu'est-ce qu'on fait, Mme la Présidente? On a augmenté de 27 % le volume annuel de remplacements des prothèses de hanche. 27 % d'augmentation, Mme la Présidente, c'est quand même important. On avait, il y a cinq ans, 2 628 opérations qui étaient faites par année, il y en a maintenant 3 341. C'est ça, la vérité, Mme la Présidente.

Et, encore une fois, pour ce qui est plus spécifiquement du cas de l'hôpital Santa Cabrini, c'est aux médecins, à l'équipe qui est en place, pas au gouvernement, pas au ministre de la Santé, de répartir le temps du bloc opératoire, et c'est fait, donc, avec la responsabilité des départements de chirurgie, d'anesthésie, de soins infirmiers. On m'assure aussi, la direction de l'hôpital Santa Cabrini m'assure que tous les cas urgents sont traités immédiatement, Mme la Présidente.

Donc, je pense que, plutôt que d'essayer de monter la direction contre un médecin qui prétend des faits différents de la direction, j'inviterais la députée à approuver et à appuyer tous ceux qui travaillent dans nos hôpitaux, avec des ressources très limitées, pour s'assurer de donner le maximum de soins dans des délais les plus raisonnables possible, Mme la Présidente. C'est ce qu'on fait puis c'est ce qu'on va continuer à faire.

La Présidente: En complémentaire, Mme la députée de Bourassa.

Mme Lamquin-Éthier: Oui. Alors, est-ce que je peux inviter le ministre à éviter la diversion, puis un peu la rigueur? Et j'aimerais déposer la copie de la télécopie transmise par le Dr Ethan Liechtblae qui confirme, confirme le nombre de patients en attente, et qui a bel et bien confirmé ? contrairement à ce que vous maintenez, ce qui est inexact ? qu'il y a 57 patients qui sont en attente, il y en a 15 qui sont en attente de plus d'un an, qu'il y en a 42 depuis plus de six mois. Alors, concrètement, M. le ministre...

La Présidente: Est-ce qu'il y a consentement pour le dépôt?

Une voix: Consentement.

La Présidente: Est-ce qu'il y a consentement? Consentement.

Mme Lamquin-Éthier: Est-ce que vous pouvez nous dire concrètement quand vous allez vous asseoir avec la direction Santa Cabrini, quand vous allez vous asseoir pour trouver des solutions concrètes et quand vous allez faire preuve de compréhension à l'égard des patients qui sont bel et bien en attente, malgré que vous mainteniez le contraire?

La Présidente: M. le ministre.

M. Legault: Mme la Présidente, je ne sais plus quoi répondre, là. La députée est en train de nous dire qu'elle ne fait pas confiance à la direction de l'hôpital Santa Cabrini. L'hôpital Santa Cabrini nous a envoyé, nous aussi, un document ce matin pour nous confirmer qu'il y a 58 patients en attente, dont trois pour plus d'un an, et qu'actuellement le temps opératoire est réparti en fonction des ententes avec le comité, que tous les cas urgents sont traités.

Mme la Présidente, on fait des efforts partout, dans tous les hôpitaux, pour s'assurer d'une accessibilité aux soins. On va continuer à le faire puis on va continuer à le faire aussi en respectant les directions de nos établissements, Mme la Présidente.

La Présidente: En complémentaire.

Mme Lamquin-Éthier: Mme la Présidente, est-ce que le ministre peut éviter cette guerre de chiffres, là, qui est absolument stérile, puis est-ce que vous pouvez...

Des voix: Ha, ha, ha!

Mme Lamquin-Éthier: Non, non, non. Non, non, les chiffres ont été confirmés, les patients sont bel et bien en attente. Il n'y a aucun intérêt à faire une bataille de chiffres. L'intérêt véritable, c'est les patients. Sa responsabilité, c'est de trouver une solution.

La Présidente: M. le ministre.

M. Legault: Oui, Mme la Présidente. Je ne sais pas si c'est parce que c'est vendredi que la députée nous fait de l'humour. Elle est en train de nous dire que c'est nous qui est en train de faire une guerre de chiffres, alors que c'est elle qui nous fait une guerre de chiffres, Mme la Présidente, qui arrive ce matin avec des chiffres différents de ce que j'ai dit cette semaine. Les chiffres que j'ai mentionnés cette semaine, Mme la Présidente, viennent de la direction de la régie régionale et la direction de l'hôpital, Mme la Présidente. Faisons confiance aux gens en place, aux directions en place, Mme la Présidente. C'est ça qu'on va faire. On n'embarquera pas, nous, dans des guerres de chiffres.

On va s'assurer partout, partout, qu'on donne le maximum de services. Et je sais que les gens, les libéraux, l'autre côté, n'aiment pas ça entendre ça, mais, si on est était capable de convaincre les autres libéraux, à Ottawa, de nous donner notre argent, on pourrait en faire encore beaucoup plus. Mais ils ne sont pas capables de se lever debout puis d'aller se battre avec nous autres pour aller chercher notre argent. C'est ça, la réalité, Mme la Présidente.

Des voix: Bravo!

La Présidente: En principale, M. le député de Rivière-du-Loup.

M. Dumont: Oui. Merci, Mme la Présidente. Alors, ma question va s'adresser au premier ministre et concerne un dossier dont, visiblement, on ne pourra pas discuter à l'Assemblée parce que, la semaine prochaine, semble-t-il, on ne siégera pas, et son gouvernement va recevoir...

Des voix: ...

La Présidente: Alors, la parole est au député de Rivière-du-Loup. Je demande... Je cède la parole au député de Rivière-du-Loup. M. le ministre d'État à l'Éducation, la parole est au député de Rivière-du-Loup.

M. Dumont: C'est quand même un sujet sérieux que je veux amener. Le premier ministre va recevoir, et son gouvernement, la semaine prochaine, le rapport du groupe de travail de M. Mireault sur la machinerie de production. Deux études, cette semaine, amènent des données assez inquiétantes. Une, de Samson, Bélair, Deloitte & Touche, parle d'augmentation de coûts pour les entreprises de 375 millions par année. Une étude, celle-là complètement indépendante, de l'économiste Pierre Fortin, que le premier ministre connaît bien, parle d'une perte de 9 000 emplois. On parle d'une perte d'emplois équivalente à trois fois l'usine de GM. On parle de dizaines d'entreprises qui pourraient fermer leurs portes, avec des conséquences qui sont particulièrement graves pour les régions du Québec.

Alors, ma question au premier ministre, elle est relativement simple: Est-ce qu'il peut nous assurer que son gouvernement, durant l'intervalle, durant les prochaines semaines, durant l'été, avant la reprise des travaux de l'automne, est-ce qu'il peut nous assurer que son gouvernement n'a pas l'intention d'agir dans le sens de soumettre la machinerie de production à la loi R-20 et, ce faisant, de créer les pertes d'emplois que tout le monde appréhende?

La Présidente: M. le ministre d'État... Ah, M. le premier ministre.

M. Landry: Le député de Rivière-du-Loup aurait pu nous faire prendre de l'avance dans le dossier s'il avait été ici pour poser sa question mardi. Et il aurait pu aussi entendre la réponse qui a été donnée à la même question, puisque l'opposition officielle, faisant son travail normal et étant présente en cette Chambre...

Des voix: ...

La Présidente: Je rappelle à tous, y compris au premier ministre, que le règlement prescrit de ne pas signaler les absences, d'autant plus... alors prescrit de ne signaler ni absences et, en contre-partie, ni les présences, et d'autant plus que plusieurs membres de cette Assemblée, pour des raisons certainement très légitimes, n'ont pas siégé au cours des derniers jours ou des dernières semaines. Alors, M. le premier ministre.

M. Landry: On en apprend à tout âge, Mme la Présidente. Moi, j'avais toujours pensé que le règlement nous empêchait de signaler les absences du jour, mais qu'il nous permettait de faire allusion à des absences chroniques, ce qui fait qu'un député ne vient pas assez souvent à l'Assemblée.

La Présidente: C'est une interprétation du règlement auquel ne souscrit aucun auteur.

Des voix: Ha, ha, ha!

La Présidente: Alors, en réponse, M. le premier ministre.

n(11 heures)n

M. Landry: J'ai eu ma leçon, Mme la Présidente. Je ne le dirai plus jamais, même quand il ne viendra jamais.

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Landry: Mais je veux répondre à sa question.

La Présidente: Excusez-moi, parce que, là, ça devient chronique, par exemple. Alors, M. le premier ministre.

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Landry: Je veux répondre à sa question, surtout qu'elle met en cause, il l'a dit, un de mes amis, un de mes collègues, à mon avis, un des meilleurs économistes du Québec ? je n'ai pas dit «le» pour ne pas froisser personne. Et, quand Pierre Fortin écrit, évidemment, on lit. Sauf qu'il a pris, pour son analyse, une hypothèse maximale. Et il est absolument certain que le gouvernement, s'il agit dans ce dossier, quand nous aurons eu le rapport Mireault, n'ira pas à une hypothèse maximale qui pourrait faire perdre des emplois.

Nous ne sommes pas les gens de pertes d'emplois, nous, ici. Notre gouvernement assiste aux résultats de ses efforts des cinq dernières années qui font que nous avons créé 125 000 emplois en cinq mois. C'est la première fois dans l'histoire du Québec qu'il se fait un tel rythme de création d'emplois. Alors, croyez-vous que des gens tels que nous, dont l'obsession est de créer des emplois, iraient faire le moindre geste qui pourrait en faire perdre?

Des voix: Bravo!

La Présidente: En complémentaire, M. le député de Rivière-du-Loup.

M. Dumont: Oui, en complémentaire. Est-ce que le premier ministre, qui nous parle d'un scénario intermédiaire de perte d'emplois... Puisque ce n'est pas 9 000 emplois, comme Pierre Fortin l'étudie, il nous dit: Il y aura un scénario intermédiaire. Je serais curieux de savoir, avec les conséquences qui sont mentionnées, et particulièrement les conséquences pour les régions... On parle, dans les régions éloignées, d'augmentation des coûts de production de 68 % pour les industries lourdes en région, des augmentations de coûts d'installation qui pourraient aller jusqu'à 82 %.

Est-ce que le premier ministre peut nous dire, si 9 000 emplois, c'est le scénario maximal, combien de milliers d'emplois son gouvernement va faire perdre? Parce qu'on croit comprendre qu'il nous annonce très clairement qu'il y aura des pertes de milliers d'emplois. Le scénario intermédiaire, c'est combien, 4 000, 5 000, 6 000? Est-ce qu'ils l'ont étudié?

La Présidente: M. le premier ministre.

M. Landry: ...catastrophique pour les régions et les maisons d'enseignement en particulier, ce sera que les parents aient le choix, avec un bon, d'envoyer leurs enfants en dehors de la région dans des écoles sophistiquées situées à Montréal ou ailleurs.

Non, le député de Rivière-du-Loup, qui commence d'ailleurs à se révéler sous son vrai jour... Les gens le regardaient moins avant, le regardent plus aujourd'hui, font des découvertes à chaque jour. Et une de ces découvertes, c'est cette envie à laquelle il ne peut résister de prendre des faits et de leur donner une signification totalement différente, ou des paroles, ce qui est encore pire.

Ce que j'ai dit, c'est que notre gouvernement est un créateur d'emplois, et les gestes qu'il posera dans ce dossier, s'il en pose, ayant pris connaissance du rapport Mireault, seront en faveur de l'essor de l'économie du Québec, et pas le contraire. Parce que c'est notre spécialité, nous, l'essor économique, y compris des régions, il le sait, il vient d'un des comtés les plus prospères du Québec. On ne fait pas de différence politique dans notre action sur tout le territoire.

La Présidente: En complémentaire, M. le député de Rivière-du-Loup.

M. Dumont: Oui, en remerciant le premier ministre pour ses compliments, toujours appréciés, sur le comté de Rivière-du-Loup. Ma question demeure. Toutes les études, tous les économistes qui se sont penchés sur cette question-là sont arrivés à la conclusion que cette mesure-là, maximale ou partielle, allait réduire la compétitivité du Québec et coûter des emplois. Est-ce qu'il peut nous dire... Cette semaine, il a lancé une politique de lutte à la pauvreté, d'ailleurs très mal accueillie.

Est-ce qu'il peut nous dire comment il peut justifier qu'en même temps qu'il va créer des pertes d'emplois il dépose une politique en disant à ces gens-là: On va avoir une politique pour lutter contre la pauvreté, on va vous récupérer par une politique de lutte à la pauvreté? Est-ce que c'est ça qu'on comprend de l'incohérence de son gouvernement?

La Présidente: M. le premier ministre.

M. Landry: ...très mal accueillie, la politique de lutte à la pauvreté? Il a cité mon collègue de l'UQAM, Pierre Fortin, qui généralement pense la même chose que nous et a été très louangeur pour notre gouvernement. Mais il y en a un autre, qui nous a toujours critiqués universellement et qui s'appelle Léo-Paul, vous le connaissez, le fameux Léo-Paul Lauzon, qui, lui, a accueilli d'une façon très positive cette politique, comme la plupart des gens qui s'y connaissent bien, comme la plupart des intéressés, comme les leaders syndicaux des trois centrales et comme tous les gens qui veulent, comme nous, se battre contre ce fléau de la pauvreté et de l'exclusion. Et nous l'avions annoncé dans le discours inaugural, et ça n'avait rien à voir avec les sondages, que nous en ferions une obsession. Et nous avons commencé dès les premières semaines de cette administration à faire cette lutte vigoureuse contre la pauvreté. Et les résultats sont déjà là. Il y a déjà des centaines de milliers de personnes qui n'avaient vécu que d'aide sociale jusqu'à ce jour et qui ont la dignité de rentrer au travail. Il est rentré plus de monde au travail lundi dernier contre salaire que ça n'était jamais arrivé dans l'histoire du Québec.

Alors, notre lutte à la pauvreté, elle s'assoit sur des assises solides. Et ce que nous venons de faire, c'est simplement de lui donner un nouvel élan remarquable. Et on le fait parce qu'on a des convictions profondes. Nous sommes des sociaux-démocrates, et nous ne dérivons pas vers ce qu'il y a de moins bon dans la droite américaine. Et, en plus, nous sommes des souverainistes, et nous l'avons toujours été.

Des voix: Bravo!

La Présidente: En principale, Mme la députée de Beauce-Sud.

Mme Leblanc: Merci, Mme la Présidente. Alors, on sait que le ministre de la Santé a l'habitude de nier l'absence de services. On va voir aujourd'hui. Parce que, depuis plusieurs mois déjà, il n'est plus possible d'obtenir des services en orthophonie au Centre de réadaptation physique de Beauceville. 250 personnes, des jeunes surtout, sont en attente de services. Leur situation, Mme la Présidente, est dramatique. En effet, pour les jeunes vivant avec une surdité, l'absence de services a des conséquences majeures sur leur développement, pouvant même compromettre de façon importante et irréversible leur scolarisation. L'avenir de ces jeunes repose donc sur une action rapide, voire même immédiate afin de leur éviter les problèmes qui pourraient perdurer toute leur vie.

Alors, qu'entend faire le ministre de la Santé pour corriger la situation? Mais, surtout, quand les enfants vivant avec ce problème peuvent-ils espérer obtenir les services auxquels ils ont droit?

La Présidente: M. le ministre.

M. Bertrand (Portneuf): Oui, Mme la Présidente, c'est effectivement une problématique à laquelle nous sommes déjà très sensibilisés. Nous avons fait des efforts au cours des dernières années pour augmenter les ressources dans ces secteurs. Cependant, effectivement, nous sommes devant une problématique de pénurie de main-d'oeuvre qualifiée pour nous permettre de répondre à tous les besoins nécessaires. Nous avons, de concert avec le ministère de l'Éducation, d'ailleurs augmenté les places pour former ces spécialistes, et normalement des cohortes devraient commencer à pouvoir faire en sorte que davantage de professionnels soient disponibles, à partir d'ailleurs de septembre. Donc, nous y travaillons, Mme la Présidente.

Nous savons par ailleurs qu'il y aurait lieu de consentir davantage d'efforts sur le plan financier, nous n'en disconvenons pas. Et nous évaluerons au fur et à mesure la pertinence... non pas la pertinence, mais la possibilité d'y ajouter des ressources additionnelles dès que celles-ci seront disponibles, dans une perspective d'équité d'ailleurs, Mme la Présidente, puisqu'il s'agit de la région de Chaudière-Appalaches. Nous avons déjà consenti au cours des dernières années des efforts de rattrapage sur le plan des budgets, et ils se poursuivront.

La Présidente: En complémentaire, Mme la députée.

Mme Leblanc: Oui, alors, Mme la Présidente, les efforts ont vraiment été faits cette année pour essayer d'obtenir des orthophonistes. Maintenant, la prochaine cohorte d'orthophonistes qui va sortir, c'est au printemps 2003.

Moi, ce que je voudrais savoir du ministre aujourd'hui, c'est: Qu'est-ce qu'on fait avec ces enfants-là qui ont besoin d'une action immédiate, de services spécialisés immédiats? Parce que le printemps 2003, c'est dans un an, ça, M. le ministre. Alors, on voudrait savoir ce qu'on fait avec ces enfants-là. Est-ce qu'on les prive de services complètement ou bien si vous allez faire des mesures concrètes pour amener des orthophonistes chez nous?

La Présidente: M. le ministre.

M. Bertrand (Portneuf): Oui, Mme la Présidente. Donc, effectivement, nos programmes de formation devraient nous permettre de compter sur davantage de ces professionnels. Ceci étant dit, entre-temps, nous pouvons aussi compter sur les services de techniciens et de techniciennes pour nous permettre au moins de répondre dans toute la mesure du possible aux besoins.

n(11 h 10)n

Ceci étant dit, nous avons également développé des possibilités du côté d'intéresser des gens de l'étranger avec ces compétences à venir travailler chez nous. Et j'aimerais, à cet égard, que mon collègue puisse apporter un complément de réponse, Mme la Présidente.

La Présidente: Oui. Alors, M. le ministre.

M. Boulerice: Mme la Présidente, effectivement, il existe une entente avec l'Ordre des orthophonistes et audiologistes de façon à pouvoir recruter dans les pays francophones des orthophonistes ou des audiologistes qui sont intéressés. Il y a déjà eu une mission en France et en Belgique, où nous avons eu le bonheur et le plaisir d'en accueillir plusieurs, et les démarches continuent de se poursuivre en étroite et fructueuse collaboration avec l'Ordre.

La Présidente: En principale, Mme la députée de Mégantic-Compton.

Mme Bélanger: Merci, Mme la Présidente. Le Conseil pour la protection des malades dénonce l'état lamentable des lieux et des installations du CHSLD des Etchemins. Ce phénomène n'est pas nouveau, puisque le Conseil faisait le même constat il y a trois ans. D'ailleurs, on peut lire dans Le Journal de Québec que, depuis l'automne 1998, la Régie régionale recommande au ministre de la Santé de faire des rénovations majeures pour la mise aux normes des unités de lits au CHSLD des Etchemins, et rien ne bouge. Mme la Présidente, le ministre devrait être conscient que 176 personnes souffrent de la désuétude de ce Centre.

Est-ce que le ministre est au courant que la régie régionale attend toujours l'approbation du ministre pour effectuer les rénovations qui s'imposent au CHSLD Etchemins? Et peut-il nous dire quand il a l'intention d'approuver ce projet de rénovation? Le ministre peut-il prendre la décision ce matin de nous confirmer qu'il approuvera le projet de rénovation du CHSLD Etchemins afin que les personnes hébergées aient une qualité de soins et de vie acceptable?

La Présidente: M. le ministre.

M. Legault: Oui. Mme la Présidente, d'abord, je rappellerais à la députée que, lors du programme qu'on a annoncé pour établir l'équité dans le financement entre les régions, on a annoncé qu'on va ajouter 12,9 millions de dollars dans la région de Chaudière-Appalaches, donc s'assurer, entre autres, que des services supplémentaires soient donnés en CHSLD et aussi les autres services qui sont nécessaires.

Maintenant, j'ai eu l'occasion de discuter de ce dossier à plusieurs reprises avec le député de Bellechasse, avec la ministre, aussi, responsable de la région de Chaudière-Appalaches. Il y a une rencontre qui est prévue avec les préfets des trois MRC à ce sujet-là. Mais, Mme la Présidente ? et je sais que l'opposition n'aimera pas que je finisse ma réponse sur ça ? on a actuellement un plan d'action pour aider les personnes âgées en soins à domicile et en hébergement. Ça représente des centaines de millions de dollars. Ces personnes âgées ont droit à ces services, mais on n'a pas les centaines de millions de dollars à investir dans ces services. Cet argent est disponible à Ottawa. Et j'inviterais l'opposition officielle, le Parti libéral, à arrêter de tergiverser dans ces revendications auprès du gouvernement fédéral, à nous appuyer de façon très claire pour qu'on aille chercher notre argent, l'argent des Québécois et des Québécoises, pour donner tous les services que les personnes âgées ont le droit de recevoir, Mme la Présidente.

La Présidente: Alors, à moins qu'il y ait consentement, là, c'est la fin de la période de questions et de réponses orales.

Alors, nous en sommes aux réponses différées. M. le ministre d'État à l'Administration publique et président du Conseil du trésor répondra maintenant à une question posée le 14 juin par M. le député de Westmount?Saint-Louis concernant la loi 111 de 1983. Alors, je cède la parole au ministre d'État à l'Administration et à la Fonction publique et président du Conseil du trésor.

M. Facal: Merci beaucoup, Mme la Présidente. Mardi dernier, le député de Westmount?Saint-Louis m'interrogeait sur les intentions du gouvernement suite aux décisions des tribunaux dans la foulée du débrayage des enseignants en 1983.

Rappelons le contexte. En 1982, les lois qui devaient fixer les conditions de travail des secteurs public et parapublic furent déclarées inconstitutionnelles parce que certains des documents qui les accompagnaient étaient rédigés en français seulement.

En janvier 1983 débute une grève générale des enseignants des collèges et des commissions scolaires. Le 17 février 1983 entre en vigueur une loi sur la reprise des services dans les collèges et les écoles, la loi 111. Conformément à cette loi, les enseignants en grève illégale les 17 et 18 février 1983 ne sont pas rémunérés pour ces jours et subissent une retenue salariale équivalant à une journée de traitement par jour d'absence.

Treize ans plus tard, le 29 novembre 1996, l'arbitre Rodrigue Blouin accueille le grief du Syndicat du personnel de l'enseignement du Nord de la capitale et ordonne le remboursement de la retenue salariale effectuée par la commission scolaire de Charlesbourg. En mai 1998, la Cour supérieure révise la décision de l'arbitre et rejette le grief, mais la Cour d'appel la rétablit en décembre 2000. Finalement, le 27 septembre 2001, la Cour suprême rejette la demande d'autorisation de pourvoi présentée par le gouvernement du Québec.

Bref, parce qu'à l'origine certains documents n'étaient rédigés qu'en français la commission scolaire de Charlesbourg et toutes les commissions scolaires qui font l'objet d'un grief des enseignants seraient appelées à rembourser les retenues salariales effectuées en vertu de la loi 111, soit une journée de salaire en plus de leur journée de grève. La CSQ souhaite pour sa part que tous les enseignants soient admissibles à un tel remboursement. Les sommes réclamées pourraient s'élever à quelque 50 millions de dollars.

Il se trouve donc que les faits invoqués remontent à 1983, qu'il faudrait d'abord établir quels enseignants ont débrayé illégalement ces deux journées et quels enseignants sont rentrés au travail, que nous ne pouvons être assurés que les enseignants qui ont débrayé ont vu leur traitement de la deuxième journée coupé conformément aux dispositions de la loi, que bon nombre d'enseignants ont depuis quitté et que, de plus, il y a eu, entre-temps, fusion des commissions scolaires en 1998.

Rappelons aussi que l'arbitre avait ordonné à l'employeur de rembourser les coupures effectuées en vertu de la loi, mais qu'il n'avait pas établi les sommes à rembourser ni les personnes qui pourraient les toucher. La commission scolaire de Charlesbourg et le syndicat local doivent donc s'entendre pour déterminer au cas par cas qui a droit à un remboursement et le montant de celui-ci, sinon l'arbitre devra trancher.

Donc, pour le moment, le gouvernement laisse le processus normal de grief suivre son cours au niveau local, puisque la Cour suprême, en refusant d'entendre l'appel du gouvernement, a reconnu la compétence de l'arbitre local. Le gouvernement n'est cependant pas fermé à convenir d'un autre type de règlement.

La Présidente: M. le leader de l'opposition officielle.

M. Paradis: Oui. On ne reprochera pas au ministre la longueur de sa réponse, on va simplement lui répéter la question que le député de Westmount?Saint-Louis lui avait adressée: Quand est-ce que les enseignants qui y ont droit vont recevoir leur argent?

La Présidente: M. le président du Conseil du trésor.

M. Facal: Si la CSQ fait au gouvernement une proposition globale de règlement, le gouvernement l'examinera. Mais, pour le moment, le gouvernement entend se conformer à la décision du tribunal, qui établit qu'il s'agit là d'une matière locale à être réglée localement entre les commissions scolaires, qui sont les employeurs, et les syndicats locaux ayant déposé des griefs.

La Présidente: Alors, comme il n'y a pas de votes reportés, nous allons passer à la rubrique des motions sans préavis. Alors, aux motions sans préavis, M. le premier ministre.

M. Landry: Mme la Présidente, je propose que, conformément aux articles 33 et 34 de la Loi sur la transparence et l'éthique en matière de lobbyisme, Me André Côté, secrétaire général de l'Université Laval, soit nommé Commissaire au lobbyisme pour un mandat de cinq ans à compter du 5 août 2002 et que ses conditions de travail soient celles que je dépose en annexe.

n(11 h 20)n

La Présidente: Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion? Alors, consentement. Sommes-nous prêts à procéder à son adoption?

Alors, je rappelle aux membres de l'Assemblée que, pour être adoptée, cette motion doit, en vertu de l'article 30 de la Loi sur la transparence et l'éthique en matière de lobbyisme, être approuvée par au moins les deux tiers des membres de l'Assemblée. Elle doit donc être suivie d'un vote nominal. Est-ce que les whips sont prêts à procéder à ce vote? Alors, je vais donc mettre aux voix immédiatement cette motion. Oui, M. le chef de l'opposition officielle.

M. Charest: Brièvement, sur une question de règlement, pour que ce soit clair pour tous les députés de l'Assemblée, avant de procéder au vote, que l'opposition officielle seconde la proposition que fait aujourd'hui le premier ministre ? même si la loi ne recommande pas que nous le fassions, c'est-à-dire que ce n'est pas une exigence ? qu'il y a eu des consultations et que nous secondons la nomination de M. Côté.

La Présidente: Alors donc, je dois lire la motion avant de la mettre aux voix. Elle se lit comme suit:

«Que, conformément aux articles 33 et 34 de la Loi sur la transparence et l'éthique en matière de lobbyisme, 2002, chapitre 23, Me André C. Côté, secrétaire général de l'Université Laval, soit nommé Commissaire au lobbyisme pour un mandat de cinq ans à compter du 5 août 2002 et que ses conditions de travail soient celles déposées en annexe.»

Alors, je mets donc au vote. Que les députés en faveur de cette motion veuillent bien se lever, s'il vous plaît.

Le Secrétaire adjoint: M. Landry (Verchères), M. Boisclair (Gouin), M. Simard (Richelieu), Mme Beaudoin (Chambly), M. Charbonneau (Borduas), M. Brouillet (Chauveau), M. Legault (Rousseau), Mme Goupil (Lévis), M. Ménard (Laval-des-Rapides), M. Gendron (Abitibi-Ouest), Mme Dionne-Marsolais (Rosemont), M. Jutras (Drummond), M. Julien (Trois-Rivières), M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine), M. Rochon (Charlesbourg), M. Bégin (Louis-Hébert), M. Boulerice (Sainte-Marie?Saint-Jacques), M. Bertrand (Portneuf), M. Legendre (Blainville), M. Simard (Montmorency), M. Morin (Nicolet-Yamaska), Mme Lemieux (Bourget), M. Facal (Fabre), Mme Papineau (Prévost), Mme Maltais (Taschereau), M. Beaulne (Marguerite-D'Youville), M. Côté (La Peltrie), M. Boucher (Johnson), Mme Charest (Rimouski), M. Bédard (Chicoutimi), Mme Caron (Terrebonne), M. Geoffrion (La Prairie), Mme Vermette (Marie-Victorin), M. Bertrand (Charlevoix), M. Côté (Dubuc), M. Payne (Vachon), M. Kieffer (Groulx), M. Pinard (Saint-Maurice), M. Lachance (Bellechasse), M. Paré (Lotbinière), M. Beaumier (Champlain), Mme Robert (Deux-Montagnes), M. Rioux (Matane), M. Dion (Saint-Hyacinthe), Mme Carrier-Perreault (Chutes-de-la-Chaudière), Mme Blanchet (Crémazie), M. Paquin (Saint-Jean), M. Deslières (Salaberry-Soulanges), M. Laprise (Roberval), M. Lelièvre (Gaspé), M. Bergeron (Iberville), M. St-André (L'Assomption), M. Labbé (Masson), M. Boulianne (Frontenac), Mme Barbeau (Vanier), M. Cousineau (Bertrand), M. Pagé (Labelle), M. Désilets (Maskinongé).

M. Charest (Sherbrooke), M. Paradis (Brome-Missisquoi), Mme Gagnon-Tremblay (Saint-François), Mme Bélanger (Mégantic-Compton), M. Middlemiss (Pontiac), M. Bissonnet (Jeanne-Mance), Mme Boulet (Laviolette), M. Gobé (LaFontaine), M. Laporte (Outremont), M. Bergman (D'Arcy-McGee), M. Després (Limoilou), M. Williams (Nelligan), Mme Delisle (Jean-Talon), M. Brodeur (Shefford), M. Béchard (Kamouraska-Témiscouata), M. Gautrin (Verdun), Mme Lamquin-Éthier (Bourassa), M. Mulcair (Chomedey), M. Sirros (Laurier-Dorion), M. Pelletier (Chapleau), M. Ouimet (Marquette), Mme Leblanc (Beauce-Sud), M. Kelley (Jacques-Cartier),

M. Dumont (Rivière-du-Loup), M. Corriveau (Saguenay).

La Présidente: Que les députés contre cette motion veuillent bien se lever.

Y a-t-il des abstentions? M. le secrétaire général.

Le Secrétaire: Pour: 83

Contre: 0

Abstentions: 0

La Présidente: Alors, la motion est adoptée.

Toujours aux motions sans préavis, Mme la ministre d'État à la Culture et aux Communications.

Mme Lemieux: Mme la Présidente, je sollicite le consentement de l'Assemblée pour offrir nos plus sincères condoléances à la famille et aux proches de M. Jean-Michel Gauthier, correspondant parlementaire au Journal de Montréal et au Journal de Québec, qui est décédé hier à l'âge de 27 ans.

La Présidente: Il y a consentement pour entendre cette motion? Consentement. Mme la ministre.

Mme Lemieux: Alors, Mme la Présidente, je crois qu'il y a des moments qui sont pleins de paradoxes. Hier, nous avons souligné la longue carrière de deux journalistes à la Tribune de la presse, Gilles Morin et Pierre April, et aujourd'hui nous rendons hommage à un jeune journaliste dont le décès tragique a créé véritablement un choc au sein de la Tribune de la presse et parmi plusieurs des membres de l'Assemblée nationale.

Je crois que plusieurs vivent un sentiment de tristesse et d'injustice de voir partir un jeune qui faisait preuve de beaucoup de talent et qui mordait dans la vie. Cette disparition est d'autant plus cruelle que Jean-Michel Gauthier était au début d'une carrière prometteuse dans laquelle il s'était engagé avec ardeur. Jean-Michel Gauthier avait tout juste 27 ans, ce qui en faisait un des très jeunes reporters pour la Tribune de la presse. Il venait de se joindre, d'ailleurs, à la Tribune de la presse en janvier 2002, moment où on lui confiait, donc, la tâche de correspondant parlementaire pour le Journal de Montréal et de Québec. Auparavant, il a travaillé à plusieurs dossiers au Journal de Montréal et au Droit d'Ottawa.

Jean-Michel Gauthier venait d'une famille où la passion de l'information est bien présente, puisqu'il est le fils de Michel Gauthier, le rédacteur en chef du Droit d'Ottawa. Son père lui a appris la rigueur d'une profession exigeante. M. Bernard Brisset, le rédacteur en chef du Journal de Montréal, nous a confié qu'il appréciait chez Jean-Michel les qualités propres à la jeunesse. Il était opiniâtre, travailleur, il avait confiance en lui et dans la vie qui lui apparaissait pleine de promesses. Et plusieurs qui l'on connu parlent de lui comme d'un être attachant et plein d'esprit.

Nous allons, au cours des prochaines minutes, nous recueillir. Je crois que nous devrions avoir une pensée pour les parents, pour les proches, pour les collègues, notamment les jeunes collègues de Jean-Michel, qui auront besoin de beaucoup de courage pour passer à travers cette épreuve.

La Présidente: M. le député de Jacques-Cartier.

M. Kelley: Merci beaucoup, Mme la Présidente. Au nom de l'opposition officielle, on veut appuyer la triste motion de Mme la ministre de la Culture. Il n'y a rien de plus triste que le décès d'une jeune personne qui vient tout juste de commencer sa carrière et qui... de faire une contribution importante à notre société. Mercredi soir, un jeune journaliste du Journal de Montréal et du Journal de Québec, Jean-Michel Gauthier, a perdu la vie dans un accident de voiture. Ce tragique accident nous prive d'un jeune journaliste qui a déjà laissé sa marque dans sa profession.

Au mois de décembre dernier, le vétéran journaliste Normand Girard prenait sa retraite après une longue carrière comme membre de la Tribune de la presse à Québec. Pour un journaliste, de prendre la relève et de succéder au poste laissé par M. Girard, on en convient, Mme la Présidente, c'est un défi de taille. Comme le disait Donald Charrette, le directeur des nouvelles au Journal, c'était toute une commande. Mais Jean-Michel Gauthier avait un long apprentissage pour se préparer à relever ce nouveau défi, car son père, Michel Gauthier, est rédacteur en chef du journal LeDroit, à Ottawa. Jean-Michel Gauthier a rapidement établi des liens avec ses collègues journalistes et les membres de cette Assemblée. C'était un jeune homme enthousiaste, intelligent et curieux, qui sont des excellentes qualités pour être un bon journaliste. Selon un de ses collègues, M. Alexander Panetta, de la Presse canadienne, M. Gauthier avait la meilleure plume parmi les courriéristes, ce qui était tout un compliment fait par un concurrent.

M. Gauthier laisse dans le deuil ses deux familles, sa propre famille dans l'Outaouais mais également les membres de la Tribune de la presse ici, à Québec. À la famille Gauthier mais également aux collègues de Jean-Michel, je veux offrir au nom de l'opposition officielle mes plus sincères condoléances.

n(11 h 30)n

La Présidente: M. le député de Rivière-du-Loup.

M. Dumont: Oui, merci, Mme la Présidente. Il y a quelques jours à peine, je recevais à mon bureau Jean-Michel Gauthier pour une longue entrevue, une entrevue de fond ? un des derniers arrivés à la colline parlementaire. J'étais loin de penser que ce serait la dernière. La vie en a décidé autrement. Aujourd'hui, les témoignages des collègues sont élogieux, l'atmosphère de l'Assemblée est lourde, mais on est tous révoltés quand on voit autant de portes se refermer en même temps: toutes les portes des espoirs de la jeunesse, toutes les portes d'une carrière de journaliste, toutes les portes devant quelqu'un qui avait de toute évidence l'étoffe, oui, de faire un bon bout comme reporter parlementaire, mais de devenir un pilier de la chronique du journalisme politique au fil de sa carrière. Un regard billant, un esprit vif, une attitude de fonceur, de passionné de son métier. C'est encore sous le choc de se faire à l'idée qu'on ne pourra plus compter sur sa présence sur la colline... C'est minimalement ce souvenir, son regard, son esprit, son attitude, qu'on devra garder avec nous pour l'avenir.

Aujourd'hui, j'offre évidemment mes condoléances à sa famille, à ses amis, les collègues de la tribune parlementaire, et je souhaite qu'on garde de Jean-Michel Gauthier un souvenir à la hauteur du journaliste prometteur qu'il était.

La Présidente: Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Avant que nous procédions à l'adoption, je vous proposerais un moment de recueillement.

n(11 h 31 ? 11 h 32)n

La Présidente: Alors, je vous remercie. Vous pouvez vous asseoir.

Alors, je considère donc que la motion est adoptée, et nous allons immédiatement aux avis touchant les travaux des commissions. Donc, M. le leader du gouvernement.

M. Boisclair: Oui, Mme la Présidente, j'ai une autre motion sans préavis à vous présenter.

Je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée, Mme la Présidente, afin de présenter la motion suivante:

«Que la commission des finances publiques procède à des consultations particulières à l'égard du projet de loi n° 107, Loi sur l'Agence nationale d'encadrement du secteur financier, les 13, 14 et 15 août 2002, et à cette fin qu'elle entende les personnes et organismes suivants:

«Le mardi 13 août 2002, de 9 h 30 à 9 h 45, remarques préliminaires du groupe parlementaire formant le gouvernement; 9 h 45 à 10 heures, remarques préliminaires du groupe parlementaire formant l'opposition; 10 heures à 11 heures, l'Association des banquiers canadiens; et par la suite le Conseil interprofessionnel du Québec; le Mouvement des caisses Desjardins; Partenaires Cartier; ACCOVAM; Commission des valeurs mobilières du Québec;

«Le mercredi 14 août 2002, de 9 h 30 à 18 h, qu'elle entende l'Institut québécois de la planification financière; M. Yves Michaud, Mme Madeleine Plamondon, Mme Nathalie St-Pierre; Option consommateurs; Standard Life; Fonds d'indemnisation des services financiers; Bureau d'assurances du Canada; Bourse de Montréal;

«Le jeudi 15 août 2002, de 9 h 30 à 15 h 30, qu'elle entende la Chambre de l'assurance de dommages; la Chambre de la sécurité financière; l'Association canadienne des compagnies d'assurance de personnes; le Regroupement des consultants en avantages sociaux du Québec; ainsi que les remarques finales du groupe parlementaire formant l'opposition et les remarques finales du groupe parlementaire formant le gouvernement;

«Qu'une période de 30 minutes soit prévue pour les remarques préliminaires ainsi que pour les remarques finales, partagée également entre les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement et les députés bien sûr formant l'opposition;

«Que la durée maximale de l'exposé de chaque organisme soit de 20 minutes et l'échange avec les membres de la commission soit d'une durée maximale de 40 minutes partagées également entre les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement et les députés formant l'opposition; et finalement

«Que la ministre d'État à l'Économie et aux Finances soit membre de ladite commission pour la durée de son mandat.»

La Présidente: Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion? M. le leader adjoint de l'opposition officielle.

M. Mulcair: Mme la Présidente, l'opposition va procéder à certaines autres vérifications au cours de la journée. On ne peut pas donner notre consentement pour l'instant, mais on reviendra plus tard dans la journée auprès du gouvernement à ce sujet.

La Présidente: Alors, c'est une motion... Alors, on m'indique que cette motion doit recevoir le consentement. Bon. M. le leader du gouvernement.

M. Boisclair: Je veux juste bien comprendre, parce que nous souhaitons tenir des consultations. Est-ce que je comprends du leader adjoint de l'opposition qu'il souhaite que, plus tard dans la journée, nous revenions à cette rubrique de notre ordre du jour pour rediscuter de cette motion?

M. Mulcair: Mme la Présidente...

La Présidente: Oui. M. le leader adjoint.

M. Mulcair: ...oui, nous sommes en train de signaler qu'on va donner notre consentement, plus tard dans la journée, pour revenir à la rubrique et, à ce moment-là, on donnerait notre réponse à la demande de tenir des consultations, de faire la motion.

La Présidente: Alors donc, je rappelle les termes de l'article 84 du règlement qui prévoit qu'une telle motion ne peut être débattue que du consentement unanime de l'Assemblée. Alors donc, il y a consentement pour que nous puissions, dans une séance ultérieure, revenir sur cette question.

Alors, toujours...

Des voix: ...

La Présidente: Dans la même séance, dans la même séance, excusez-moi. Oui. Oui, voilà, dans la même séance.

Alors, toujours aux motions sans préavis.

Donc, nous en sommes maintenant aux avis touchant les travaux des commissions.

M. Boisclair: Mme la Présidente, j'avise cette Assemblée que la commission des affaires sociales procédera à l'étude détaillée du projet de loi n° 108, Loi modifiant la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris et modifiant diverses dispositions législatives, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures, à la salle du Conseil législatif;

Que la commission des institutions poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 100, Loi modifiant la Loi sur les infractions en matière de boissons alcooliques, la Loi sur les loteries, les concours publicitaires et les appareils d'amusement et la Loi sur les permis d'alcool, aujourd'hui, de 15 heures à 18 heures, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine.

J'avise également cette Assemblée que la commission des finances publiques entendra les intéressés, le cas échéant, et procédera à l'étude détaillée du projet de loi d'intérêt privé n° 217, Loi constituant la Mutuelle d'assurance aviation de l'Association québécoise des transporteurs aériens (AQTA), aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures, à la salle Louis-Joseph-Papineau.

La Présidente: Alors, nous en sommes maintenant aux renseignements sur les travaux de l'Assemblée.

Alors, la période des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passer aux affaires du jour. M. le leader du gouvernement.

M. Boisclair: Alors, Mme la Présidente, je vous demande de prendre en considération l'article 20 du feuilleton de ce jour.

La Présidente: À l'article 20, l'Assemblée prend en considération le rapport de la commission des affaires sociales sur le projet de loi n° 101, Loi modifiant la Loi sur les services de santé et les services sociaux concernant les résidences pour personnes âgées.

Y a-t-il consentement pour déroger à l'article 252 du règlement stipulant que de nouveaux amendements peuvent être déposés d'ici 22 heures et à l'article 253 du règlement prévoyant que le dépôt du rapport et sa prise en considération doivent avoir lieu à une séance distincte? M. le leader adjoint.

M. Mulcair: C'est important de se comprendre sur ces détails-là, Mme la Présidente. Alors, je vais juste expliquer très clairement. Je vais attendre que votre successeur arrive, en face, pour qu'il n'y ait pas de malentendu.

Juste pour être... Oups! on vient de perdre notre leader de l'autre côté, je vais attendre. Peut-être suspendre quelques instants, M. le Président... Ah! il vient d'arriver.

Alors, je ne voulais pas qu'il y ait de malentendu avec le leader, juste confirmer que l'opposition va donner son consentement pour qu'on procède à l'étape de la prise en considération. Le leader du gouvernement connaît déjà la position de l'opposition là-dessus. Ça va être confirmé par ma collègue tantôt.

Ce qui requiert également notre consentement, c'est si jamais on veut procéder à l'adoption, et ça va être non à cette demande de consentement. Donc, on va permettre et on va voter contre l'étape qui est prévue au niveau de la prise en considération. Il n'y aura pas de consentement de l'opposition pour l'adoption.

Le Vice-Président (M. Beaulne): Bon. Alors, je suis prêt à reconnaître une intervention à cette étape-ci du projet de loi n° 101. Il n'y a pas d'intervention. Alors, est-ce que le rapport...

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Beaulne): Bon. Alors, Mme la députée de Mégantic-Compton.

Mme Bélanger: Merci, M. le Président. D'emblée, je dois dire qu'il est effectivement nécessaire d'obliger les régies régionales à constituer et tenir à jour un registre des résidences pour personnes âgées qui poussent actuellement comme des champignons. Malheureusement, M. le Président, nous croyons que le projet de loi n° 101 déposé par le gouvernement n'est qu'une coquille vide, puisque ce projet de loi ne permet aucunement au gouvernement d'agir concrètement pour protéger les personnes âgées au Québec. En effet, depuis quelques mois, plusieurs rapports ont dénoncé des situations d'abus vécues par des personnes âgées en perte d'autonomie, que ce soit de l'exploitation physique, psychologique, morale ou financière. Tous ces rapports parlent d'atteinte à l'intégrité, à la dignité, à la sécurité et à la liberté des personnes âgées.

n(11 h 40)n

Encore la semaine dernière, la vérificatrice générale dépeignait un portrait troublant de la situation des personnes en perte d'autonomie hébergées dans les établissements du réseau de la santé et dans les résidences privées. Elle relève entre autres des lacunes dans le contrôle de la qualité des services offerts par les résidences privées qui hébergent sans permis des personnes en perte d'autonomie. Elle recommande d'ailleurs aux régies régionales de s'assurer que les personnes en perte d'autonomie hébergées dans des résidences privées reçoivent les services requis par leur condition.

Le ministre à la Santé nous a dit hier, lors de l'étude détaillée, que le projet de loi n° 101 n'est qu'une partie de la solution et que son gouvernement a également mis en place le plan d'action Le Québec et ses aînés: engagés dans l'action, qui, comme le mentionne régulièrement sa collègue la ministre à la Famille et à l'Enfance, reçoit l'appui des partenaires sur le terrain.

J'aimerais simplement vous citer, M. le Président, des passages d'un communiqué émis par la FADOQ le 6 juin dernier, et je cite: «Troublant, bouleversant et aberrant sont les seuls termes qui peuvent qualifier les problèmes qu'a mis à jour la vérificatrice générale sur la situation des personnes âgées au Québec. Qu'attend le gouvernement?, se demande le président de la FADOQ, François Legault ? il s'appelle François Legault ? pour prendre les mesures qui corrigeraient la situation. Au-delà des discours, le ministre de la Santé doit envoyer des directives claires pour que les soins nécessités par une population fragilisée soient fournis en temps et en quantité suffisante.»

Écoutez bien ce que continue de dire le président de la FADOQ: «Le fait ? j'aimerais que le ministre écoute ça ? le fait de revendiquer plus d'argent d'Ottawa ne doit pas, selon le président de la FADOQ, occulter les carences administratives de notre réseau de la santé qui ont des répercussions désastreuses sur la qualité de vie de la clientèle. Il est plus que temps d'agir.» Fin de la citation.

Suite à tous les rapports accablants qui ont dénoncé des situations d'abus vécues par des personnes âgées et particulièrement suite à celui de la Commission des droits de la personne intitulé L'exploitation des personnes âgées, le gouvernement a tenté de se donner bonne conscience en déposant le projet de loi n° 101. Toutefois, M. le Président, le gouvernement semble oublier que tout ce que fait le projet de loi n° 101, c'est répertorier les résidences privées pour les personnes âgées. Il ne s'agit pas ici de remettre en question la portée du projet de loi, mais, M. le Président, nos personnes âgées ont droit au respect et à la dignité, et le projet de loi n° 101 est malheureusement loin d'être suffisant. Nous aurions souhaité que le gouvernement profite du dépôt de ce projet de loi pour se donner tous les moyens lui permettant de s'assurer que toutes les personnes âgées soient enfin protégées et aient la qualité de vie qu'elles méritent. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Beaulne): Merci, Mme la députée de Mégantic-Compton. Avant de passer à l'étape suivante, je voudrais simplement... C'est un peu inhabituel, mais, puisque c'est possiblement notre dernière journée de séance ? «possiblement», j'ai bien dit ? j'aimerais rappeler aux collègues qui ont demandé des «oursons de l'espoir» à notre collègue la députée de Bourassa, leur rappeler que ces oursons sont disponibles à son bureau et que ceux qui en ont commandé peuvent aller les chercher à son bureau aujourd'hui.

Alors, sur ce, M. le leader du gouvernement, vous pouvez procéder.

M. Boisclair: Juste vous indiquer, M. le Président, que le ministre de la Santé et des Services sociaux s'exprimera. Mais, avant qu'il s'exprime, je solliciterais le consentement de l'opposition pour qu'on puisse revenir à la rubrique des avis touchant les travaux des commissions.

Une voix: Consentement.

M. Boisclair: Et je voudrais donc ? je remercie maintenant l'opposition de son consentement ? révoquer l'avis que j'avais donné concernant la commission des institutions au sujet de l'étude du projet de loi n° 100. Je révoque cet avis, donc la commission n'aura pas à siéger, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Beaulne): Alors, il y a consentement. M. le leader du gouvernement.

M. Boisclair: Revenons donc à l'article 20, M. le Président, la prise en considération du projet de loi n° 101, pour permettre au ministre de la Santé et des Services sociaux de s'exprimer.

Le Vice-Président (M. Beaulne): Alors, M. le ministre d'État à la Santé et aux Services sociaux, vous avez la parole pour intervenir à cette étape-ci du projet de loi n° 101. M. le ministre.

M. Legault: Oui, M. le Président. Seulement quelques mots pour vous dire, pour nous, l'importance d'adopter le projet de loi n° 101 avant la fin de la session. Je vous explique un peu ce qui est visé dans le projet de loi n° 101. Le projet de loi n° 101, c'est une première étape pour avoir un meilleur suivi de la qualité des services qui sont donnés aux personnes âgées dans les résidences privées. Bon, je vous explique. Cette première étape, on donne... et on oblige les résidences à donner toutes les informations pour constituer à chacune des régies régionales un registre, un registre avec une série d'informations sur chaque résidence privée sur le territoire de la régie régionale. C'est la première étape.

On va tous convenir que ce n'est pas l'étape finale. Quand l'opposition nous dit: Il y a d'autres étapes à franchir, on en convient, il faudra aussi ? et on y travaille de façon très intense ? avoir un programme de qualification et d'appréciation de la qualité des services qui sont donnés dans ces résidences privées. Et, quand je dis qualité des services, je devrais ajouter aussi qualité de vie, qualité du milieu de vie, qualité de l'environnement dans chacune de ces résidences.

Donc, nous travaillons actuellement avec les partenaires à l'extérieur du gouvernement, mais aussi avec les différents ministères concernés. Il y a le Secrétariat aux aînés qui travaille avec nous, le ministère des Affaires municipales, la Régie du bâtiment, la Régie du logement, la Sécurité publique, pour avoir un programme d'appréciation, M. le Président, pour qu'on puisse, dans un deuxième temps, permettre aux régies régionales d'aller vérifier d'une façon systématique la qualité des services et du milieu de vie qu'on retrouve dans ces résidences privées.

Par contre, j'ajouterai, M. le Président, que, pour franchir cette deuxième étape, ce n'est pas nécessaire d'avoir un projet de loi. Ce qu'il est nécessaire d'avoir dans le projet de loi, c'est la constitution d'un registre et l'obligation d'inscription des résidences privées, des propriétaires de résidences privées auprès de leur régie régionale. Et, si on veut être capable de démarrer ? et, moi, ce que je souhaite, c'est que ce registre puisse être constitué au cours des prochaines semaines, des prochains mois ? il faut l'adoption du projet de loi n° 101, et je trouverais ça malheureux pour les personnes âgées que l'opposition officielle ne consente pas à l'adoption du projet de loi n° 101 dès cette session. C'est très important, M. le Président, pour assurer la qualité des services et du milieu de vie dans ces résidences privées, qu'on puisse obliger les propriétaires dès maintenant, M. le Président, à s'enregistrer, à donner toutes les informations nécessaires aux régies régionales. Et, malheureusement, si l'opposition officielle ne donnait pas son consentement et qu'il fallait remettre l'adoption de ce projet de loi à l'automne, on ne pourrait pas commencer l'élaboration de ce registre avant l'automne.

Par contre, ce que je comprends de ce que la députée vient de nous dire, l'objection qu'a le Parti libéral du Québec, c'est de dire: Oui, mais il y a d'autres étapes. On est d'accord qu'il y a d'autres étapes, il y a une étape, comme je dis, qui est importante, d'avoir un programme d'appréciation, on y travaille. Ça ne nécessite pas d'avoir un projet de loi pour pouvoir mettre en place ce programme d'appréciation, mais c'est important d'avoir ce projet de loi pour constituer le registre. Donc, j'invite l'opposition officielle à collaborer pour nous aider à mieux travailler pour permettre aux personnes âgées d'être rassurées sur le suivi qui doit être fait auprès des propriétaires de résidences privées. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Beaulne): Merci, M. le ministre. Alors, j'invite maintenant le député de Chomedey et leader adjoint de l'opposition officielle à nous adresser la parole. M. le député.

M. Mulcair: M. le Président, l'opposition veut clarifier quelque chose pour le ministre ? et on le dit depuis maintenant des semaines: constituer un registre de résidences sans aucune obligation afférente à cette inscription constitue un leurre. La personne propriétaire de la résidence inscrite sur la liste pourrait aisément se vanter: Nous sommes dûment inscrits sur la liste de la régie régionale. Mais ce n'est pas une accréditation. Il n'y a pas d'inspection, ça ne correspond pas à une vérification, ça peut être pire.

Pour ce qui est de l'existence même d'une liste, allez sur l'Internet, Montréal est un exemple, tout est là. Si on veut faire quelque chose autre que donner l'impression de répondre aux rapports accablants sur l'abus, la violence envers les aînés, tous les problèmes qui ont été rapportés par les officiers nommés par cette Assemblée nationale au cours de la dernière année, il fallait agir autrement.

n(11 h 50)n

Ce n'est pas vrai que c'est une première étape qui mène nécessairement aux autres. Notre législation aurait pu être complète dès à présent si le ministre tenait vraiment à agir. On aurait pu pourvoir au moins à un système d'inspection des règles minimales, mais il n'y a rien. On va juste mettre les gens sur une liste puis il n'y aura pas de suivi? Ce n'est pas vrai.

Pour notre part, M. le Président, on veut que ce soit très clair. On offre notre collaboration que le ministre demande, mais on l'offre depuis des semaines et des semaines, mais le gouvernement ayant décidé de sa stratégie ? puisqu'un péquiste n'a jamais tort... il y a deux règles: règle n° 1, un péquiste n'a jamais tort; règle n° 2, quand un péquiste a tort, il faut se référer à la règle n° 1, un péquiste n'a jamais tort.

C'est ça qu'on a aujourd'hui. On leur dit depuis le début: C'est un leurre, ça peut causer plus de problèmes que ça prétend en régler. Vous voulez vraiment agir? Mettez de l'accréditation, mettez de l'inspection, mettez des normes. Il y a différents modèles qui existent, l'autoréglementation est un modèle qui existe de plus en plus. Ça n'a pas besoin de coûter une fortune à l'État, ça peut être relativement léger. Mais il y aurait au moins quelque chose.

Ce qui est proposé ici, c'est une simple inscription sur une liste avec pas de contenu après, puis ça nous préoccupe de notre côté. La réponse, c'est: Si vous voulez revenir à l'automne, pas de problème; faisons quelque chose de réel, faisons quelque chose de concret, faisons quelque chose qui va viser la protection du public, et ne pas simplement donner une réponse vite faite pour qu'on puisse dire: Oui, mais on a fait quelque chose face à ces rapports accablants là. Ce qu'on est en train de faire ici, ce n'est pas une réponse de fond, ça ne fait rien de réel pour protéger le public.

Et je sais, M. le Président, que le ministre est d'accord avec nous, mais il avait une commande. On a trop sur la table, là... on a trop de rapports qui nous critiquent parce qu'on ne fait rien pour protéger les personnes âgées victimes d'abus, victimes de violence, victimes d'exploitation. Ce n'est pas les termes de l'opposition, ce sont les termes utilisés par les plus importants officiers de notre État, nommés aux deux tiers par l'Assemblée nationale, qui ont regardé cette situation-là. Ce n'est pas le titre d'une loi qui lui fournit un contenu. Le contenu doit réellement exister, et il n'y en a pas ici.

C'est une réponse politique, et politique seulement, de dire que c'est une première étape. Le ministre nous demande notre collaboration? Qu'il la considère comme acquise. Il veut siéger pendant l'été pour regarder ensemble des solutions? On est prêt à le faire. Mais je peux lui dire qu'on n'embarquera pas dans l'adoption de ce leurre. Pour nous, ce n'est pas une réponse valable à des problèmes réels. Pour un problème réel, on a besoin de solutions réelles, et ça, ça n'en est pas. Et c'est pour ça que notre consentement ne sera pas donné pour sauter une étape, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Beaulne): Merci, M. le député. Y a-t-il d'autres interventions? M. le leader du gouvernement.

M. Boisclair: M. le Président, je ne voudrais pas me faire insistant, mais je voudrais tout simplement rappeler aux députés de l'opposition que, pour apprécier correctement la portée du projet de loi, ils devraient aussi prendre en considération des modifications qui ont été apportées dans le projet de loi n° 106, loi modifiant diverses dispositions dans les lois concernant le monde municipal. Il serait opportun de rappeler qu'à l'occasion de dispositions adoptées nous avons permis aux municipalités d'établir une nouvelle réglementation pour s'assurer à la fois du versement de l'ensemble des informations détenues par les municipalités aux régies régionales, mais, aussi, nous avons habilité les municipalités à adopter des règlements pour qu'elles puissent prescrire des nouvelles normes, qui seraient davantage des normes minimales, quant à la qualité des constructions qui doivent être faites pour accueillir ces personnes, quant aux règles minimales à respecter pour s'assurer qu'en tout temps elles soient dans des lieux qui soient sécuritaires et qui correspondent à leurs besoins. Le règlement pourra même aller plus loin et prescrire des normes quant aux services qui doivent être offerts aux personnes aînées. Simplement plaider que, dans l'analyse, le député d'opposition devrait prendre ces faits en considération, et je pense que ça l'amènerait peut-être à attendrir ses critiques.

Le Vice-Président (M. Beaulne): M. le leader adjoint de l'opposition.

M. Mulcair: Avec le consentement du gouvernement, M. le Président, j'aimerais reprendre très brièvement le point soulevé par mon collègue...

Le Vice-Président (M. Beaulne): Bien, écoutez, bon, alors, il y a consentement pour que vous puissiez faire quelques remarques.

M. Mulcair: Tout en remerciant le leader du gouvernement pour sa sollicitude. Si on veut agir sur les aspects physiques de la construction, un pouvoir habilitant pour une municipalité ne dépend pas de l'inscription sur une liste. Si le bâtiment est là, on peut aller appliquer le règlement. Ce dont, nous, on parle, ça va au-delà des briques, du mortier, des clous et du bois. Ce n'est pas juste le bâtiment dont il s'agit pour nous, c'est le traitement, les soins. Les dispositions habilitantes dont il vient de parler ne peuvent certainement pas permettre à une municipalité de s'occuper de ça, et il le sait fort bien.

Ce que nous disons, c'est que, si on veut faire quelque chose de vrai pour ces vrais problèmes, on est prêts à s'asseoir avec lui, pendant l'été, et son gouvernement. On est prêts à faire ce qu'il faut, mais on n'embarquera pas dans ce que nous considérons un leurre qui risque d'être pire. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Beaulne): Merci, M. le député. Y a-t-il d'autres interventions à cette étape-ci du projet de loi n° 101?

Puisqu'il n'y a pas d'autres interventions, est-ce que le rapport de la commission des affaires sociales portant sur le projet de loi n° 101, Loi modifiant la Loi sur les services de santé et les services sociaux concernant les résidences pour personnes âgées, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Beaulne): Adopté. M. le leader du gouvernement.

M. Boisclair: M. le Président, je vous demande de prendre en considération l'article 9 du feuilleton de ce jour.

Le Vice-Président (M. Beaulne): À l'article 9, M. le ministre de la Santé et des Services sociaux propose l'adoption du principe du projet de loi n° 96, Loi sur les services préhospitaliers d'urgence et modifiant diverses dispositions législatives. M. le ministre.

M. Legault: Oui, M. le Président. Depuis une vingtaine d'années, les services ambulanciers ont connu au Québec plusieurs transformations successives, si bien qu'on doit désormais... on ne parle plus de services ambulanciers, on parle de services préhospitaliers d'urgence, et cette évolution s'est faite à la faveur de plusieurs études et de remises en question. Entre autres, on va se rappeler de la publication du rapport Chaque minute compte!, en 1992, qui a introduit la notion de chaîne d'interventions préhospitalières.

Mais, malgré ces avancées, M. le Président, le Vérificateur général du Québec soulignait, en 1999, la persistance de lacunes dans la gestion des services préhospitaliers d'urgence, et ce constat était d'ailleurs repris aussi par la commission de l'administration publique. Et, dès lors, on a travaillé, M. le Président, à revoir en profondeur notre système de santé et un comité national de révision a été mis en place, présidé par M. André Dicaire et composé de représentants des nombreux groupes intéressés par le système préhospitalier. Le mandat du comité Dicaire visait à concevoir un système préhospitalier d'urgence qui s'appuie sur un réseau de services qui est efficace, qui est efficient, qui permet d'offrir à la population du Québec des soins préhospitaliers de qualité au meilleur coût possible.

Donc, parmi ces constats, M. le Président, on notait, entre autres, que les services n'avaient pas évolué de façon uniforme d'une région à l'autre, que leurs interventions n'étaient pas toujours aussi suffisamment encadrées, qu'il y avait des disparités dans les modes d'opération des centres d'urgence, les fameux centres 9-1-1, et les centrales de coordination ambulancière. Et on a noté aussi que le Québec ne disposait que de quatre centrales de coordination des appels de santé reconnues par le ministère.n(12 heures)n

On s'est rendu compte aussi, M. le Président, que les services très importants des premiers répondants n'étaient présents que dans quelque 125 municipalités seulement au Québec et qu'à des endroits il fallait davantage mettre d'emphase sur la transparence et l'imputabilité pour avoir une bonne reddition de comptes.

Donc, la démarche de révision a mené d'abord à la définition d'une mission claire. Il y a eu une centaine de recommandations qui ont été faites par le groupe de M. Dicaire, mais ce qu'il est important de retenir, c'est ce qu'on souhaitait, c'est d'avoir une chaîne d'intervention très claire, une chaîne où les maillons, là, sont, bon, d'abord, les premiers intervenants. Pas les premiers répondants, mais les premiers intervenants, qui sont vous et moi, M. le Président, soit la population en général qui constate un problème avec une personne ou qui vit un problème; ensuite, il y a le centre d'urgence 9-1-1, qu'on appelle quand il y a un problème; ensuite, les centres de communication santé; par la suite, les premiers répondants; et, ensuite, les services ambulanciers proprement dits; pour terminer avec les établissements qui reçoivent ces patients. Donc, ce qu'on a souhaité dans ce projet de loi, M. le Président, c'est de préciser les rôles et les responsabilités de chacune des interventions, à chacun des paliers: national, régional et local. Et ce qu'on vise avec le projet de loi, bien, c'est de réduire la mortalité, la morbidité à l'égard des personnes qui sont en détresse.

Donc, si on commence avec le plan au niveau national, on a déjà, l'année dernière, mis en place une direction des services préhospitaliers au ministère de la Santé et des Services sociaux. Et, au niveau national, ce qui est important ? et c'est défini dans le projet de loi ? il faut des grandes orientations, puis laisser la coordination, aussi, interministérielle et interrégionale. Et ce projet crée aussi la fonction de directeur médical national, où on donne des orientations majeures en matière de qualité des soins. Donc, ça, c'est la partie nationale.

Il y a une deuxième partie qui est la partie régionale. Ça, cette partie-là gravite beaucoup autour des régies régionales et autour d'Urgences... de la Corporation d'urgences-santé pour Montréal et Laval. Et...

Le Vice-Président (M. Beaulne): ...on fait appel au règlement. Oui, M. le député de Nelligan.

M. Williams: Je pense, une loi aussi importante que ça mérite le quorum. Je voudrais savoir, est-ce que nous avons le quorum?

Le Vice-Président (M. Beaulne): Oui, nous avons le quorum. M. le ministre, nous avons effectivement le quorum, vous pouvez poursuivre.

M. Legault: Oui, M. le Président, je pense qu'on a quorum. M. le Président, j'étais donc rendu au niveau régional. Donc, au niveau régional, on a soit les régies régionales ou soit, dans le cas de Montréal et Laval... On sait qu'il y a une situation particulière où c'est la Corporation d'urgences-santé qui agit. Et, à ce niveau, au niveau régional, c'est là qu'on établit les priorités. C'est aussi à ce niveau qu'on va maintenant délivrer des permis d'exploitation de services ambulanciers, conclure des contrats de services avec ces titulaires de permis et de convenir aussi, avec les municipalités, d'ententes au regard du déploiement des services de premiers répondants.

Par ailleurs, M. le Président, le projet de loi prévoit des dispositions particulières pour la Corporation d'urgences-santé et précise que cet organisme va exercer, à Montréal et à Laval, les fonctions à la fois de régie régionale, de centre de communication de santé et de service ambulancier. Donc, les régies régionales et/ou Urgences-santé devront, selon ce projet de loi, désigner un directeur médical régional responsable, entre autres, du contrôle et de l'assurance de la qualité des actes qui sont posés par le personnel d'intervention et du maintien des compétences de ce personnel.

Un élément nouveau aussi dans ce projet de loi, M. le Président, le Québec va maintenant être doté de centres de communication santé qui vont être multirégionaux. On en aura huit au Québec, et ces centres de communication vont remplacer les centrales de répartition actuelles. Et la première mission de ces centres de communication santé, ce sera de comprimer les délais d'intervention et d'optimiser la qualité du service, donc, en s'assurant que toute personne en détresse ait accès d'abord à un protocole médicalisé de traitement de l'appel d'urgence, en mettant aussi à profit les technologies. C'est important, là, c'est pour ça qu'on a seulement huit centres, tel que recommandé par le rapport Dicaire, huit centres où on a les technologies de pointe qui vont pouvoir localiser instantanément, dès qu'ils reçoivent un appel, le lieu d'intervention puis la ressource qui est la plus apte à agir rapidement. Et ces centres vont pouvoir aussi coordonner les communications entre tous les maillons de la chaîne d'intervention, donc du centre d'urgence 9-1-1 à l'établissement de santé, en passant par les premiers répondants et les techniciens ambulanciers.

Enfin, M. le Président, le dernier palier, mais un palier très important, le palier local. C'est là qu'on retrouve la majorité des acteurs du système préhospitalier. Et on vient définir encore une fois le rôle et les responsabilités de chacun. Dans ce premier niveau, le niveau local, on a les premiers intervenants, c'est-à-dire toute citoyenne, tout citoyen qui voit un accident ou un malaise qui est subi par une personne. Donc, ce qu'on souhaite à ce niveau-là aussi, c'est de pouvoir développer ce maillon, de développer l'information et l'éducation du public en matière de premiers soins.

Ensuite, il y a le centre d'urgence 9-1-1, qui relève généralement des municipalités et constitue la voie d'accès privilégiée aux services préhospitaliers d'urgence. Donc, nous allons développer sous peu, avec les centres 9-1-1, des protocoles uniformes de transfert d'appel conformes aux normes américaines afin d'assurer l'aiguillage rapide de la demande urgente vers nos ressources.

On a ensuite les premiers répondants, M. le Président, qui sont souvent des pompiers, des pompiers issus de la communauté, qui sont affectés par les centres de communication santé, qui vont agir en complémentarité ? c'est important de le dire, on a eu beaucoup de discussions en commission parlementaire avec les techniciens ambulanciers ? dans les cas de détresse majeure, pour réduire le temps de réponse. Mais il faut préciser qu'il y aura plus de formation et que, lors de l'arrivée des techniciens ambulanciers, ce seront les techniciens ambulanciers qui prendront en charge les patients. Donc, c'est l'étape des premiers répondants.

Vient ensuite le maillon qui est le plus visible, les services ambulanciers, qui dispensent les services. Ce qu'on va leur demander, aux services ambulanciers, c'est une plus grande imputabilité. Donc, on introduit dans le projet de loi la notion de contrat de services, qui va lier l'entreprise ambulancière et la régie régionale, qui prévoit aussi certaines mesures relatives à l'émission de permis d'exploitation d'un service d'ambulance. Et, quant aux techniciens ambulanciers qui oeuvrent dans ces entreprises, le projet de loi prévoit qu'ils doivent répondre à une formation collégiale, réussir aussi un examen, maintenant, qui sera uniformisé à l'échelle du Québec et s'inscrire obligatoirement aussi dans un registre national de la main-d'oeuvre afin d'obtenir une carte de statut.

Donc, finalement, il y a les établissements receveurs, et ça reviendra donc aux régies régionales d'assurer l'intégration et l'harmonisation de leurs interventions avec celles du reste de la chaîne des services préhospitaliers. Donc, M. le Président, la semaine dernière, on a reçu une quarantaine de personnes qui provenaient d'une quinzaine de groupes, une quinzaine de groupes qui sont venus nous éclairer sur les différents aspects des services préhospitaliers d'urgence. Et ce qui était clair, c'est qu'ils souhaitaient justement qu'on mette en place le plus rapidement possible ce cadre législatif qui régit l'organisation de ces services.

Donc, le projet de loi a été salué par les groupes, notamment pour la clarification des rôles et des responsabilités de chacun des intervenants aux niveaux national, régional et local. Et on a eu des échanges qui viennent témoigner de la grande pertinence de notre projet de loi. Donc, tous s'entendent pour dire que le ministère de la Santé et des Services sociaux doit exercer le rôle central en matière d'élaboration des grandes orientations. Les groupes sont aussi unanimes à saluer le fait que le projet de loi confère au concept de chaîne d'interventions préhospitalières une place centrale, permet aussi de mieux situer le rôle et la continuité des services.

n(12 h 10)n

Donc, en conclusion, M. le Président, je souhaite réitérer devant cette Assemblée mon adhésion aux principes d'accessibilité, de qualité, d'efficacité, d'efficience qui ont présidé à la révision, justement, des services préhospitaliers d'urgence. Je pense qu'en favorisant un meilleur encadrement de tous les intervenants ce projet de loi vient en quelque sorte sanctionner une pratique qui est en émergence dans le secteur préhospitalier d'urgence, celle d'un travail de qualité qui est centré sur les besoins de la personne. Car, M. le Président, au-delà des responsabilités dévolues à chacun des acteurs que nous avons énumérés, c'est d'abord à la personne en difficulté que ce projet de loi s'adresse, et les Québécois et les Québécoises qui se retrouvent malheureusement dans une situation requérant une assistance médicale urgente pourront plus que jamais compter sur une prompte intervention et sur des services et des soins préhospitaliers de grande qualité grâce à ce projet de loi, M. le Président. Donc, je vous remercie de votre attention. Merci beaucoup.

Le Vice-Président (M. Beaulne): Merci, M. le ministre. M. le député de Nelligan et porte-parole de l'opposition officielle en matière de services sociaux. M. le député.

M. Williams: Oui. Merci beaucoup, M. le Président. J'ai écouté avec beaucoup d'intérêt l'inter-vention du ministre, et j'avais peur que le gouvernement n'a pas eu l'intention de même appeler le projet de loi n° 96 à cette session, parce qu'on arrive potentiellement à la dernière session et nous n'avons pas commencé le débat en principe. Et je suis content que enfin, ici, dans le salon bleu, on commence le débat sur la loi n° 96, malgré que, comme d'habitude, c'est beaucoup plus lent que, pour l'action gouvernementale dans le dossier des services préhospitaliers d'urgence, que d'avoir une ambulance ici, au Québec. Parce que ça datait beaucoup de mois et des années avant que nous ayons eu au moins le premier pas, c'est le dépôt du projet de loi.

Le Vérificateur général a sorti un rapport, M. le Président, très, très négatif sur le comportement du gouvernement dans le dossier des services préhospitaliers d'urgence. Il ont dit... même dit: Depuis 1994, le ministre, le gouvernement du Parti québécois, n'a même pas demandé les chiffres pour faire une évaluation de comment d'argent est dépensé. 200 millions de dollars par année. C'est une question de vie et de mort, aussi. Ils n'ont jamais demandé soit les chiffres pour faire une évaluation de l'état de leur situation, temps de réponse, qualité de l'intervention, etc., depuis 1994.

Typiquement, le gouvernement, comme réponse sur une affaire comme ça, ils ont créé un comité, le comité Dicaire, qui a fait un travail exceptionnel. Je ne peux pas dire que je suis pour toutes les recommandations de M. Dicaire, mais ils ont fait un travail extraordinaire de réunir tous les intervenants autour de la même table, de chercher et de sortir un consensus, difficile dans ce dossier, pour avancer le dossier.

Dans le rapport Dicaire, ils ont bel et bien parlé, M. le Président, de l'absence flagrante de leadership du gouvernement. C'est même son propre comité d'experts, ils ont parlé de l'absence flagrante de leadership. Et M. Dicaire a eu tout un... Ils n'ont pas juste fait des recommandations, il a recommandé un chantier parce qu'il, je pense, connaît le gouvernement: Ils sont bien bons avec les annonces, mais, l'action, c'est une autre affaire. Déjà, le gouvernement est un an, un peu plus qu'un an en retard dans les actions proposées par le comité Dicaire.

Le ministre essaie dans son discours de nous convaincre qu'ils ont eu l'appui unanime des intervenants pendant les deux journées de consultations demandées par l'opposition. C'est faux, M. le Président, ce n'est pas correct, ce n'est pas vrai. J'ai commencé mes interventions, M. le Président, avec une lettre signée par la moitié, à peu près la moitié ? sept signatures sur la lettre ? des membres du comité Dicaire, les membres du Comité national sur la révision des services préhospitaliers d'urgence, parce que le discours du ministre, c'est dire: le rapport Dicaire en législation. Ce n'est pas vrai. Sept membres de cette commission ont écrit au ministère, ils ont dit ? et je cite ? ils ont signifié leur profonde déception en prenant connaissance de la loi, «profonde déception». Ils ont questionné le contrôle abusif, paternaliste, M. le Président, et aussi ils ont questionné le pouvoir des régies régionales qu'on peut trouver dans le projet de loi. Ils ont parlé... Et, M. le Président, dans la lettre signée par sept des membres du Comité national sur la révision des services préhospitaliers d'urgence, ils ont parlé que le projet de loi tel que déposé est une trahison du consensus établi dans le comité Dicaire, «trahison du consensus». J'ai cité ça, et je pense que le ministre ne peut pas dire qu'il n'est pas au courant. La moitié du comité des experts qui a étudié et recommandé au gouvernement du Parti québécois comment agir dans le dossier sont contre le projet de loi tel que proposé.

Après les interventions, au moins la première journée, le ministre a déjà dit que, lui, maintenant, il a compris que ce n'est pas un bon projet de loi. Il y a quelques bonnes étapes, mais il n'a pas un bon de projet de loi. Lui, il dit qu'il est prêt à poser les amendements, à faire les changements demandés par les intervenants et l'opposition officielle.

Au moment que je me lève, ici, dans cette Chambre, je sais que le ministre a compris qu'il doit changer la loi, mais il n'a pas parlé des amendements aujourd'hui, il n'a pas parlé... il n'a pas déposé les amendements. Avec ça, il faut que je fasse mon intervention basée sur la loi telle que proposée. L'opposition officielle a talonné le gouvernement, a poussé le gouvernement à agir dans le dossier. Nous avons questionné le gouvernement très souvent. Nous avons voulu avoir de l'action beaucoup plus vite que ça. Mais, malheureusement, spécifiquement le Parti québécois, ils n'ont rien fait. Ils arrivent avec un projet de loi n° 96 la dernière journée de cette session, potentiellement la dernière journée de la session. Voilà une bonne démonstration de l'importance que le gouvernement met dans ce dossier, parce que c'est évident, là, qu'on ne peut pas passer la loi. Cent quatre-vingts articles, 180 articles. Ça touche à peu près 250 millions de dollars. Mais, plus important que ça, M. le Président, ça touche une question de vie et mort de la population québécoise.

Nous avons tous, je pense... Et je pense qu'il n'y a pas un député de l'Assemblée nationale qui n'a pas eu des appels sur la question du temps de réponse de nos ambulances, la qualité des interventions, les engorgements des urgences dans nos hôpitaux. Nous avons besoin d'une réforme. On ne met pas ça en doute. C'est nous autres qui a poussé le gouvernement à agir. Mais nous n'avons pas besoin d'une réforme que, selon les auteurs du rapport sur les services préhospitaliers d'urgence, c'est une trahison du consensus. Ce n'est pas moi qui dis ça, c'est la moitié du comité Dicaire qui a dit ça.

M. le Président, laissez-moi au moins articuler mes points que je voudrais voir, les changements, une fois qu'on commence article par article de ce projet de loi. Le ministre a parlé des maillons des chaînes. La première chose, c'est les premiers intervenants. Est-ce que vous voyez dans le projet de loi n° 96 une articulation de ça? Non. Est-ce que vous avez un plan d'action et les engagements de programmation, de formation dans nos municipalités, dans le secteur privé, avec le ministère de l'Éducation? Non. Dans les notes présentées au mémoire du Conseil des ministres, vous pouvez trouver quelques idées, mais, dans le projet de loi, où sont... Elles ne sont pas là, M. le Président. Avec ça, la première stratégie, les premiers intervenants, les citoyens et citoyennes formés à sauver des vies, ce n'est pas clair, qu'est-ce que le gouvernement fait.

Deuxième chose, le ministre a parlé des premiers répondants. Aux premiers intervenants, maintenant, premiers répondants. Qui fait quoi, M. le Président? Entre les articles 44 et 66, si ma mémoire est bonne, c'est presque les mêmes mots. C'est les articles sur les premiers répondants et les articles sur les techniciens ambulanciers. Ce sont presque les mêmes mots. Comment on peut dire que la loi n° 96 donne une clarification des rôles quand, légalement, on lit que les techniciens peuvent transporter... Mais, à part de ça, vous pouvez vérifier, les articles de loi sont presque les mêmes mots, M. le Président. Avec ça, il me semble que... Comment on peut prétendre que la loi n° 96, c'est une clarification absolue des rôles? Et c'est de ça que nous avons besoin, je ne mets pas ça en doute. On veut savoir qu'est-ce qu'un premier intervenant fait, qu'est-ce qu'un premier répondant fait, qu'est-ce qu'un technicien ambulancier fait, etc. Mais le projet de loi n° 96 n'explique pas ça. Ça donne un encadrement qui peut être interprété de n'importe quelle façon.

Et, M. le Président, qui paie pour les premiers répondants? Il y a l'exemple, dans l'Outaouais, que le gouvernement a décidé... Ils ont signé une entente qui dit que c'est le gouvernement provincial, le ministère de la Santé et des Services sociaux, qui paie 100 % dans une ville, à Thurso, M. le Président. Voilà, j'ai utilisé ça pendant mes interventions. Et ils payent pour ça, 100 %. Des contrats pour les premiers répondants, à Thurso, payés 100 %. Mais, quand nous avons eu l'Union des municipalités, la Fédération, la ville de Montréal, ils ont dit, ils ont questionné: Qui paye? Parce que le gouvernement du Parti québécois a brisé toute la confiance entre les municipalités et le gouvernement provincial. Avec ça, M. le Président, je demande: Qui paye? Est-ce que c'est un partenariat? Qui fixe, qui établit le montant? J'ai peur que ça va être encore une fois un pelletage au niveau municipal de leurs responsabilités et des coûts. C'est loin d'être clair, M. le Président, que le gouvernement a un plan d'action, et c'est pourquoi finalement, M. le Président, que les municipalités ont sorti contre, et elles veulent... Elles disent oui, premiers répondants, mais elles veulent clarifier qui paie et elles ne veulent pas avoir une responsabilité 100 % pour ces services.

n(12 h 20)n

Deuxième chose, M. le Président, j'ai reçu une lettre, le Conseil de patronat qui... question avec l'article 44 qui est loin d'être clair sur la question qui paie. Ça donne une impression que c'est comme les pompiers volontaires, que, comme bons citoyens compréhensifs, si vous avez un bénévole qui travaille pour vous, vous pouvez quitter pour répondre à un appel. Mais un premier répondant, je pense, va être appelé beaucoup plus souvent. C'est pourquoi on doit demander qui paie pour ça.

Les centres de communication. Pourquoi, dans le projet de loi, M. le Président, il y a quelques régions mentionnées et quelques régions oubliées: Estrie, Mauricie, Laurentides, Lanaudière, Abitibi, Outaouais, pour nommer quelques-unes? Est-ce qu'il est en train de faire les arrangements en arrière? Est-ce qu'il est en train de... Ils ont déjà fait un compromis politique contre les recommandations de Dicaire. Je voudrais mieux comprendre pourquoi nous avons besoin d'un nouvel OSBL pour faire les services. Je voudrais aussi demander et mieux comprendre, sur la loi n° 96, qui mène, qui contrôle 9-1-1, le service 9-1-1. C'est loin d'être clair dans ça.

Mais il y a un autre article, M. le Président, dans ça, que le projet de loi permet également au gouvernement de fixer, d'établir les tarifs selon le lieu de résidence et selon les services reçus. Qu'est-ce que ça veut dire, ça? Est-ce que le gouvernement veut commencer à charger plus dans nos régions? Est-ce que le fait que vous avez eu une intervention pendant le transport, vous allez payer plus? Est-ce que c'est une autre façon de faire exactement le contraire que ce que le gouvernement dit quand il a parlé d'équité?

Toute la question des services des techniciens ambulanciers est loin d'être claire, M. le Président. Ils ont fait une présentation et, même, je pense, le ministre a été obligé d'admettre que quelques articles de loi ne respectent pas leur convention collective. La loi est en train de créer un comité d'examen... que les travailleurs perdent un droit de grief. Il me semble que nous avons besoin d'une refonte de ces articles substantielle.

M. le Président, nous avons parlé beaucoup de professionnalisation du métier, mais, dans le projet de loi, je ne vois pas ça, M. le Président. Je ne vois pas la notion que nous sommes en train de prendre les étapes pour rendre leur profession avec plus de reconnaissance, dans la loi. Je ne vois pas le mot «paramédics». De plus en plus, on mandate avec les ententes, les protocoles. Avec les protocoles avec le Collège des médecins, on joue un rôle de paramédics. Nous avons établi ça, c'est noir et blanc. Nous avons questionné les groupes, les techniciens ambulanciers qui sont sous... Et c'est dans quatre régions, les ententes, les protocoles avec le Collège des médecins jouent le rôle de paramédics. Pourquoi nous n'avons pas ça dans le projet de loi? Il me semble qu'on doit aller plus loin que ça.

Tout le contrôle des entreprises, je pense, c'est exagéré, M. le Président, et, même, la moitié du comité Dicaire... J'ai parlé avec le ministre sur ça l'autre soirée, la moitié du comité Dicaire était contre ça. Ils ont parlé d'un contrôle de processus constant, abusif, paternaliste et qui les soumet à l'appréciation arbitraire des régies et des médecins. Il me semble qu'on doit, si on veut avoir un partenariat avec les compagnies des ambulances, vraiment impliquer eux, et il y a beaucoup de choses qu'on doit faire sur ça.

Les établissements receveurs, qui jouent un rôle assez important, et souvent les ambulances sont retardées dans les établissements. Il me semble que nous avons besoin plus de clarifications. Le ministre a parlé d'Urgences-santé. Nous sommes en train de créer ceux de Laval et Montréal, deux instances ou trois avec les mandats régionaux. La régie de Montréal, mais aussi Urgences-santé va avoir un rôle régional. Est-ce que ça va être compliqué, les affaires? Et aussi, avec les changements dans la loi, Urgences-santé va avoir le droit de commercialiser leurs produits, le logiciel, la façon de faire, etc., qui peut-être est une bonne affaire, mais il me semble qu'on doit faire beaucoup de clarifications sur cette question. Il y a beaucoup, M. le Président, d'échanges d'informations personnelles, quand on parle de 9-1-1 et des ambulances, parce que, quand quelqu'un appelle, souvent il donne vraiment des informations tellement personnelles. Je voudrais assurer hors de tout doute que nous allons avoir un système qui protège les informations confidentielles dans le projet de loi.

M. le Président, aussi, est-ce qu'il y a en arrière de ça une série de taxes déguisées? Parce que n'oubliez pas, M. le Président, que M. Dicaire a recommandé une augmentation des tarifs ? j'ai déjà parlé de ça ? une augmentation des demandes sur les infractions routières, 15 %, et aussi une surcharge de 0,50 $ par ligne téléphonique, une valeur d'à peu près 26 millions de dollars. Est-ce que c'est encore une fois un projet de loi comme nous avons vu avec beaucoup d'autres projets de loi qui sont des taxes déguisées? M. le Président, en arrière de tout ça, on doit se demander comment on peut mieux sauver des vies. Est-ce qu'on peut avoir un projet de loi qui va donner plus de services à la population?

Nous avons parlé assez souvent... et je vais certainement parler des temps de réponse, et je ne prendrai pas trop de temps aujourd'hui, M. le Président, mais, en rouge, c'est le plus lent, dans le sens de «plus court». On doit avoir un système qui assure la population d'un système idéal, mais ce n'est pas ça que nous avons dans le projet de loi. Nous avons demandé, et j'ai reçu, les temps de réponse dans chaque région du Québec, et, dans plusieurs cas, c'est 20 minutes, 34 minutes, 50 minutes. Il me semble qu'on doit réduire les temps de réponse, parce que, M. le Président, si on peut mettre un système, la chaîne que le ministre a mentionnée: premiers intervenants, premiers répondants, les techniciens, les établissements receveurs, avec une bonne planification... Si on peut sauver des vies, ça va être fantastique. Mais, comme rôle de l'opposition... comme opposition officielle, je vais continuer de pousser le gouvernement à faire mieux.

Il y a aussi beaucoup de choses oubliées dans la loi, toute la question des services aériens. Le territoire du Québec est vaste. J'ai reçu des copies de projets assez intéressants sur les services aériens; presque pas de mention dans le projet de loi. Pourquoi le gouvernement a décidé de ne pas répondre aux besoins des grandes régions du Québec? Il me semble que c'est des choses qu'on doit mieux comprendre avant l'adoption du projet de loi. Voilà, M. le Président, quelques commentaires que j'ai voulu faire aujourd'hui.

Mr. Speaker, I'm disappointed that it has taken up to the last day that the Government has finally tabled for first debate the bill on prehospital emergency services. The Official Opposition has worked very hard to make this Government understand the importance of it. The Auditor General gave a very negative report. This Government, since 1994, didn't even asked for figures to understand the role and the operational questions of the emergency services. The Dicaire report gave a plan, a year and a half ago, of what to do. Unfortunately, the last day of the session, we come up with a law that half the members of the Committee denounced, half of them said they had a profound disappointment in the law. They talked about betrayal, betrayal of a consensus that was established within the whole réseau, within the whole network, betrayal of a consensus. So, the Government has come up with something that doesn't respect the wishes of everybody.

Let me be perfectly clear, that the Liberal Opposition has worked very hard and wants reform. We offer our full cooperation to advance it. That's why... for making a first step today. But I do not believe, particularly when you see it's one of the last things called, there's not many other things to be called later on today... is that I don't believe it's been the Government's priority from the beginning.

n(12 h 30)n

M. le Président, je vais approcher les questions toujours avec une question en arrière: Est-ce que nous allons améliorer les temps de réponse? Est-ce que nous allons améliorer la qualité d'intervention? Est-ce que nous allons clarifier des rôles pour aider la population? C'est pourquoi, M. le Président, je ne peux pas, comme la moitié du comité Dicaire, je ne peux pas supporter le projet de loi tel que proposé. Il me semble que, comme j'ai dit dans mes remarques préliminaires, ils ont pris à peu près chaque deuxième page du rapport Dicaire. Ils donnent une image qu'ils sont en train de créer un réseau, mais, malheureusement, M. le Président, ils ont manqué la cible. Et je suis prêt, aussitôt que le gouvernement... Et j'espère qu'ils vont appeler ça en commission parlementaire bientôt, parce que, aussitôt que le gouvernement veut commencer l'article par article, je serai là, je serai là avec beaucoup d'amendements. Et nous allons, j'espère, travailler ensemble pour améliorer le projet de loi et s'assurer que ça va être en vigueur le plus tôt possible.

En conclusion, M. le Président, un projet de loi est une étape, mais, sans les ressources nécessaires, vous pouvez passer tous les projets de loi et vous pouvez faire presque absolument rien. Malheureusement, dans les notes déposées au Conseil des ministres, le projet de loi... pour le projet de loi n° 96, il y a juste 4,7 millions de dollars cette année pour mettre ça en vigueur. Qu'est-ce que ça veut dire?

Et maintenant je comprends la stratégie du gouvernement. Ils ont déposé ce projet de loi à la date limite de la session, au début de la session intensive, ils appellent le projet de loi la dernière journée parce qu'ils n'ont pas voulu implanter le projet cette année, malheureusement. Mais, moi, M. le Président, j'offre mes services et je suis convaincu que tout le reste du réseau va participer dans le débat parce que, ensemble... Et j'espère, avec une ouverture que je pense j'ai entendue par le ministre. Il est prêt à admettre qu'ils ont des lacunes importantes dans le projet de loi et il serait prêt à faire des amendements nécessaires, de s'assurer que nous avons une loi qui va répondre à la population québécoise dans les plus brefs délais. Merci beaucoup, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Beaulne): Merci, M. le député de Nelligan. Puisqu'il ne... M. le député de Chomedey... intervention sur ce projet de loi?

M. Mulcair: Oui, merci, M. le Président. Je veux juste joindre ma voix à celle de mon collègue le député de Nelligan pour dire à quel point c'est important d'agir rapidement mais aussi correctement dans ce dossier. Le député de Nelligan est un expert que tous estiment dans le domaine des services préhospitaliers d'urgence.

Et, très brièvement, je voudrais juste mettre un visage humain aussi. Quand mon collègue parle des urgences et il évoque les gens qui ont un urgent besoin à Laval, il y a quatre ans bientôt, une petite fille, la fille de Ken Robinson et Diane Saulnier, la petite Allison, de 6 ans, est morte. On a pris trop de temps pour envoyer l'ambulance, l'ambulance a mis trop de temps pour venir, elle s'est étouffée. Quand on parle des comités, quand on parle des structures, quand on parle de ce qui doit être mis en place, quand on parle surtout d'assurer les budgets qui vont avec, il faut qu'on pense à Ken Robinson et Diane Saulnier et leur petite fille Allison. Ça, c'est le vrai visage humain. Merci.

Le Vice-Président (M. Beaulne): Merci, M. le député. Puisqu'il ne semble pas y avoir d'autres interventions à cette étape-ci, est-ce que le principe du projet de loi n° 96, Loi sur les services préhospitaliers d'urgence et modifiant diverses dispositions législatives, est adopté?

Des voix: Sur division.

Le Vice-Président (M. Beaulne): Adopté sur division. M. le leader du gouvernement.

M. Boisclair: M. le Président, je fais motion pour que ce projet de loi soit déféré à la commission des affaires sociales et pour que le ministre d'État à la Santé et aux Services sociaux et le ministre délégué à la Santé, aux Services sociaux, à la Protection de la jeunesse et à la Prévention en soient membres.

Le Vice-Président (M. Beaulne): Est-ce que cette motion est adoptée?

Une voix: Oui.

M. Boisclair: M. le Président.

Le Vice-Président (M. Beaulne): Adopté. M. le leader du gouvernement. Oui, M. le député de Nelligan.

M. Williams: Oui, je voudrais juste savoir quand est-ce que nous allons commencer le travail en commission parlementaire.

Le Vice-Président (M. Beaulne): M. le leader du gouvernement.

M. Boisclair: On va convenir des dates, là, avec le leader de l'opposition, et je peux assurer le député qu'il sera consulté. Sans doute qu'on fera ça, là, d'ici la fin de la journée.

Le Vice-Président (M. Beaulne): Alors, M. le leader du gouvernement.

M. Boisclair: Oui, M. le Président, je solliciterais, à ce moment-ci, le consentement pour qu'on revienne à la période des motions sans préavis.

Le Vice-Président (M. Beaulne): Est-ce qu'il y a consentement?

Une voix: Consentement.

Le Vice-Président (M. Beaulne): Consentement. M. le leader.

M. Boisclair: Et je reprendrais la motion que j'ai faite au sujet des consultations particulières à l'égard du projet de loi n° 107, que j'ai lue après la période des questions. Et je solliciterais le consentement de mon collègue pour que nous puissions débattre de cette motion et l'adopter.

Le Vice-Président (M. Beaulne): M. le leader adjoint de l'opposition.

M. Mulcair: Alors, M. le Président, les vérifications que j'ai évoquées tantôt ayant été concluantes, je peux maintenant donner notre consentement pour procéder à l'adoption de la motion.

Le Vice-Président (M. Beaulne): Bien. Alors, M. le leader du gouvernement.

M. Boisclair: Si l'opposition en faisait autant avant de poser des questions, ce serait beaucoup plus simple.

Des voix: Ha, ha, ha!

Le Vice-Président (M. Beaulne): Alors, cette motion est-elle adoptée?

Une voix: Adopté, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Beaulne): M. le leader du gouvernement.

M. Boisclair: M. le Président, je vous demande de prendre en considération un important projet de loi et de prendre en considération l'article 18, qui traite du projet de loi n° 90.

Le Vice-Président (M. Beaulne): À l'article 18, l'Assemblée prend en considération le rapport de la commission des institutions sur le projet de loi n° 90, Loi modifiant le Code des professions et d'autres dispositions législatives dans le domaine de la santé. Y a-t-il consentement pour déroger à l'article 252 du règlement, stipulant que de nouveaux amendements peuvent être déposés d'ici 22 heures, et à l'article 253 du règlement, prévoyant que le dépôt du rapport et sa prise en considération doivent avoir lieu à une séance distincte? M. le leader de l'opposition.

M. Mulcair: M. le Président, comme ancien président de l'Office des professions du Québec, je sais ce que ce projet de loi représente, et la réponse, c'est oui.

Le Vice-Président (M. Beaulne): Merci, M. le leader adjoint de l'opposition. Alors, y a-t-il des interventions sur ce projet de loi à cette étape-ci? Il n'y a pas d'interventions. Alors, est-ce que le rapport de la commission des institutions portant sur le projet de loi n° 90, Loi modifiant le Code des professions et d'autres dispositions législatives dans le domaine de la santé, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Beaulne): Adopté. M. le leader du gouvernement.

M. Boisclair: Peut-être une question au leader adjoint de l'opposition: Est-ce qu'il s'exprimait au nom de tous les députés d'opposition ou uniquement au nom de sa formation politique?

Le Vice-Président (M. Beaulne): Bon, bien, M. le leader du gouvernement, je pense que vous pouvez passer à l'étape suivante de notre marche à suivre.

M. Boisclair: Oui. Je vous demande de prendre en considération l'article 18 du feuilleton de ce jour.

Le Vice-Président (M. Beaulne): À l'article 18, M. le ministre de la Justice et responsable de l'application des lois professionnelles propose l'adoption du projet de loi n° 90, Loi modifiant le Code des professions et d'autres dispositions législatives dans le domaine de la santé. Y a-t-il consentement pour déroger à l'article 230 du règlement, prévoyant que l'adoption d'un projet de loi doit avoir lieu à une séance distincte de celle de la prise en considération du rapport de commission? Il y a consentement. Alors, y a-t-il des interventions? M. le ministre de la Justice.

M. Bégin: Merci, M. le Président. Je dois dire que c'est avec beaucoup d'émotion que je prends la parole aujourd'hui parce que ce projet de loi a fait l'objet d'une étude article par article, hier, en commission parlementaire, et, fait exceptionnel, nous avons été accompagnés dans nos travaux, de 3 heures jusqu'à 6 heures et de 8 heures jusqu'à 2 h 30, non pas par des personnes qui venaient témoigner sur des aspects du projet de loi, mais qui voulaient témoigner, par leur présence, de l'intérêt qu'elles avaient et qu'ils avaient à l'égard de ce projet de loi.

Pour être plus clair, M. le Président, des représentants des neuf sur 11 ordres concernés, des ordres professionnels concernés par ce projet de loi étaient là. Ils étaient au-delà d'une trentaine de personnes, et elles ont suivi le travail que nous avons fait. D'ailleurs, je voudrais souligner la présence dans les galeries de deux représentantes, l'une de l'Ordre des infirmières, Mme Desrosiers, et l'autre de la Fédération des infirmiers et infirmières du Québec, Mme Skene, qui sont ici pour prouver, avec leurs compagnes et d'autres personnes, l'importance et les intérêts qu'elles accordent à ce projet de loi, M. le Président.

Et, si je peux ajouter à l'importance qu'on y attache, il y avait, hier soir, une madame Bureau qui était présente en 1973 pour l'adoption du Code des professions et qui a tenu à être présente au moment important où nous modifions de manière intéressante et substantielle le système qui avait été établi à l'époque. Alors, on voit que ça touche beaucoup de monde, que ça les affecte et qu'elles considèrent que ça les affecte extrêmement positivement, elles, comme personnes travaillant dans des milieux de la santé, parce qu'il faut dire, M. le Président, que les 11 ordres concernés par ce projet de loi sont des ordres professionnels travaillant dans le secteur de la santé.

n(12 h 40)n

Pour bien compléter la présentation, sachons qu'il y a 45 ordres professionnels au Québec, dont 25 sont dans le secteur de la santé. Dans le projet que nous étudions aujourd'hui, 11 ordres sont directement touchés. Les autres seront touchés plus tard, lorsque nous aurons reçu la deuxième tranche du rapport du Dr Bernier, qui, avec son équipe, a travaillé pendant deux ans à élaborer une nouvelle façon de faire et qui nous a remis un rapport au mois de décembre qui se conclut aujourd'hui par l'adoption d'un projet de loi.

Ce rapport a fait quoi? Il a étudié de quelle manière on pouvait prévoir une réorganisation des relations entre les différents professionnels oeuvrant dans le secteur de la santé dans les divers établissements au Québec, que ce soient les hôpitaux, les centres... les CLSC, les CHSLD, enfin partout où on pratique les professions médicales. Et on a tenté de revoir 30 ans plus tard ce que nous avions si bien fait à l'époque. Parce qu'il faut dire, M. le Président, notre système professionnel fonctionne bien, mais, 30 ans plus tard, il est tout à fait légitime de dire: Ce que nous avons eu peut-il être amélioré, bonifié? Et la réponse a été oui. Cependant, il faut comprendre que l'ancien système prévoyait, je dirais, des systèmes en silo, fermés, souvent isolés les uns des autres, ce qui compliquait la tâche des administrateurs et même des personnes dans le réseau, puisque chacun avait son champ gardé pour les protéger sévèrement, ce qui faisait beaucoup de difficultés.

Alors, ce que le rapport Bernier ? du nom de son président ? a fait, c'est de discuter avec l'ensemble des ordres professionnels et voir si on ne pourrait pas... dans le but d'offrir aux citoyens du Québec le meilleur service de santé possible, prévoir aussi si on ne pouvait pas organiser le travail professionnel de manière différente et aussi changer peut-être les relations humaines existant dans le réseau de la santé. Je crois, M. le Président, que ce que le rapport Bernier nous a donné était excellent, puisque les personnes mêmes qui sont touchées immédiatement, c'est-à-dire les personnes oeuvrant dans le secteur de la santé, ont toutes été consultées, ont eu de nombreuses rencontres, discussions, échanges avec le rapport Bernier. Il y a eu aussi par la suite, après le dépôt du rapport, une enquête ou une vérification faite par l'Office des professions du Québec pour s'assurer que tout ce qui était proposé dans ce rapport-là était bien attaché, que les fils tenaient bien et qu'on avait le consentement des intervenants. Et on peut dire aujourd'hui et on pouvait le dire hier, au début de nos travaux, qu'effectivement ce travail avait été fait et que les textes légaux que nous avions établis reflétaient justement ces assentiments.

M. le Président, permettre au public d'avoir une meilleure gamme de compétences possible lorsque vient le moment de prélever ou de restaurer leur santé est extrêmement important. Mais il faut aussi que les services puissent être organisés selon la meilleure utilisation des savoirs et aussi des savoir-faire au sein des équipes de soins. Donc, tout ça demandait un changement. Sur quoi reposait ce changement? C'était sur une ouverture d'esprit que pouvait manifester principalement le corps médical mais surtout le Collège des médecins, puisque, en vertu de l'histoire et de ce qu'ils sont, les médecins occupaient et occupent encore largement le champ de la médecine. Donc, il y a une importance. Si les médecins gardent dans leurs pouvoirs l'ensemble des champs, il est évident qu'il n'en reste pas pour les autres, ou moins pour les autres, et, à ce moment-là, on a de la difficulté à harmoniser les choses.

Les médecins ont accepté de renoncer à certaines choses, à revoir le champ de leur ordre et d'élaborer des règles de collaboration avec les autres ordres. C'est ainsi qu'on aura maintenant des partages différents des responsabilités entre les différents intervenants et représentants des ordres professionnels, que ce soit pour que des infirmières puissent dorénavant accomplir des actes que le médecin faisait jusque-là, que ce soient des transferts qui soient faits, pour les infirmières auxiliaires, soit provenant des médecins ou encore des infirmières qui délaissent une partie de ce qu'elles faisaient pour en prendre une autre, et ainsi de suite, à l'égard de chacun des 11 ordres impliqués directement dans le travail.

Alors, on voit qu'il fallait d'abord un déblocage au niveau du Collège des médecins, ce qui a été fait, ce qui a permis également par la suite à tous les ordres de regarder différemment ce qui arrivait et ce qui était sur la table et d'y agréer. Donc, M. le Président, un travail remarquable, une ouverture d'esprit que, d'abord, le Collège des médecins a manifestée mais aussi les autres ordres, puisque, à chaque fois qu'on posait une question: Si on faisait ça autrement? ça interpellait directement un ordre ou peut-être des fois même deux, et on se disait: Acceptez-vous? Est-ce que ça peut être correct? Croyez-vous que ce sera une amélioration tant pour vous-mêmes que pour les autres? Et la réponse a été donnée: Oui, partout.

Alors, il fallait donc passer d'un système d'exclusivité rigide à une philosophie de partage et de complémentarité où chacun pourra exercer des activités, dont certaines seront réservées selon les compétences. Ce n'est pas liberté totale, mais on voit qu'on passe d'un système extrêmement rigide à un système beaucoup plus souple et où il y aura encore quand même certains actes réservés à différents ordres professionnels.

Alors, ceci étant dit, il restait à se demander qu'est-ce que nous allons faire pour les autres, ceux qui ne sont pas... les 14 ordres qui ne sont pas là. Ils auront, M. le Président, dans une deuxième phase, un rapport à étudier, à regarder, et nous aurons également ce rapport à regarder et à étudier, et à faire la même démarche avec ces ordres professionnels. Certains d'entre eux auraient voulu immédiatement s'intégrer à l'intérieur du travail que nous faisions. Nous n'avons pas voulu le faire. Nous l'avons dit, nous le ferons dans une deuxième étape.

Ce que nous avons dit cependant: Nous les assurons que rien de ce qu'ils ont aujourd'hui ne leur sera enlevé par ce que nous faisons aujourd'hui. Ceci est extrêmement important parce qu'il y avait une perception auprès de certains ordres qui sont à l'extérieur de ceux concernés qu'effectivement des actes qu'ils pouvaient poser antérieurement cesseraient de pouvoir être posés par eux. Ce que nous disons, M. le Président: Les actes qu'ils ne pouvaient pas poser antérieurement, ils ne pourront pas plus les faire maintenant, mais tous ceux qu'ils pouvaient faire antérieurement continueront de pouvoir être faits par eux. Et ça, je parle aux ordres professionnels concernés, particulièrement acupuncteurs et aux chiropraticiens.

Alors, M. le Président, je pense qu'on fait aujourd'hui, avec l'opposition... Parce que je dois dire qu'on a travaillé vraiment la main dans la main, on a travaillé le projet de loi de manière... je dirais au scalpel. Et mon vis-à-vis, qui est notaire et qui est minutieux comme un notaire peut l'être, avait fait un travail de recherche très poussé et il nous a obligés d'aller à l'extrême limite de nos ressources pour répondre à ses questions. Mais on peut dire maintenant qu'on a un projet de loi nettement amélioré et qui sera d'une grande utilité pour les gens. Alors, les ordres étant présents ici nous indiquent très clairement, M. le Président, qu'il s'agit là d'un bon travail.

Je prends la peine de dire ceci parce que nous lisons des choses dans les journaux qui m'apparaissent des fois tout à fait incorrectes. On nous dit que nous ne prenons pas suffisamment de temps pour étudier un projet de loi et on met l'accent sur ça pour ne pas étudier le projet de loi et dire ce qu'il y a de bon. M. le Président, je soumets que de dire que «le ministre de la Santé François Legault et les gestionnaires d'établissements ont un pressant besoin de plus de flexibilité entre les actes réservés aux médecins généralistes, aux infirmières et ceux permis aux infirmières auxiliaires, trois des catégories touchées directement par le projet de loi», ce n'est pas une étude approfondie de ce que nous faisons aujourd'hui. Ce n'est pas notre perception, ce n'est pas la perception des gens qui sont sur le terrain. C'est un travail qui aura un caractère historique. Et je crois que c'est dénigrer ce que nous faisons que de donner... de mettre l'accent sur le fait que nous le faisons aujourd'hui plutôt que la semaine prochaine, mettant de côté le principal pour ne regarder que l'accessoire. Vous savez, M. le Président, on a souvent coutume de dire qu'un verre est à moitié plein puis l'autre à moitié vide. On se comprend. Mais, dans ce cas-ci, le verre est à 98 % plein, il y a peut-être 2 % de vide. On regarde le 2 % puis on oublie le reste. Et, dans cet article, on le fait également pour un autre projet de loi important, qui est celui du lobbying.

M. le Président, je pense que nous pouvons recevoir certaines critiques à l'égard du travail que nous faisons. Nous sommes là et nous sommes critiquables. Mais je pense que, dans ce cas-ci, l'information qui doit être donnée au public, c'est que les deux partis veulent améliorer les soins de santé, veulent permettre à ceux qui y oeuvrent d'y travailler avec plus de satisfaction, plus de facilité, plus de grâce, autrement dit, et ça, c'est fondamental parce que, si les gens qui oeuvrent dans le secteur se sentent à l'aise, sont confortables, sont heureux et sont heureuses, les patients qui reçoivent les soins vont le ressentir, plutôt que d'avoir des gens qui ne sont pas heureux de faire ce qu'ils font parce que les conditions dans lesquelles ils le font ne sont pas les conditions idéales.

C'est ça, M. le Président, le travail que nous avons fait. J'en suis très fier. Je suis fier de partager ce travail avec mes collègues, et qui a fait son travail d'améliorer le projet de loi. M. le Président, à tous les gens qui vont être affectés par ce projet de loi, je vous dis: C'est pour vous qu'on l'a fait, et on en est très fier, M. le Président.

n(12 h 50)n

Le Vice-Président (M. Beaulne): Merci, M. le ministre de la Justice. J'invite maintenant le député de D'Arcy-McGee et porte-parole de l'opposition officielle en matière de lois professionnelles à nous adresser la parole. M. le député de D'Arcy-McGee.

M. Bergman: Merci, M. le Président. C'est avec plaisir et un grand honneur que je prends la parole, ce matin, à titre de porte-parole de l'opposition officielle en matière de l'application des lois professionnelles pour l'adoption finale du projet de loi n° 90, Loi modifiant le Code des professions et d'autres dispositions législatives dans le domaine de la santé, An Act to amend the Professional Code and other legislative provisions as regards the health sector.

M. le Président, notre secteur professionnel québécois a commencé en 1973 avec l'adoption par l'Assemblée nationale du Québec du Code des professions. La raison d'être de notre système professionnel est vraiment de protéger le public. Notre système professionnel compte aujourd'hui ? et j'en suis fier ? 45 ordres professionnels autonomes sous la surveillance de l'Office des professions. Le premier but est de protéger le public, c'est pourquoi, M. le Président, nous sommes fiers de l'existence de notre système professionnel par la voie des ordres qui vérifient que leurs membres détiennent la formation, les compétences et les qualifications.

Aujourd'hui, les 45 ordres professionnels comptent environ 272 000 membres. M. le Président, la moitié de ces ordres oeuvrent dans le domaine de la santé et des relations humaines, et 60 % de nos professionnels sont membres de ces ordres. Il y a des ordres à titre réservé et à exercice exclusif. Ceux à exercice exclusif, seuls les membres de ces ordres peuvent porter le titre et exercer les actions qui leurs sont réservées par la loi. M. le Président, les membres des ordres exerçant une profession à titre réservé, avant le projet de loi n° 90, dans le secteur de la santé, dans le domaine public, n'ont pas le droit exclusif d'accomplir des activités octroyées à eux, mais le titre est limité à eux seuls. Dans le domaine de la santé, 13 ordres sont à exercice exclusif et 13 ordres sont à titre réservé.

Le projet de loi devant nous aujourd'hui vise donc à modifier principalement le Code des professions afin de réorganiser le partage des champs d'exercice des professions de la santé exerçant dans le domaine public. Quatre professions à exercice exclusif sont visées par le projet de loi, soit les médecins, les infirmières, les pharmaciens et les technologues en radiologie. De plus, sept professions à titre réservé sont touchées par le projet de loi, soit les diététistes, les orthophonistes, les physiothérapeutes, les ergothérapeutes, les infirmières auxiliaires, les technologistes médicaux et les inhalothérapeutes.

M. le Président, en 1997, l'Office des professions du Québec publiait un rapport intitulé Le système professionnel québécois de l'an 2000, l'adaptation des domaines d'exercice et du système à la réalité du XXIe siècle. L'Office, à ce temps, recommandait que le gouvernement entreprenne une réforme en profondeur du système professionnel. Cette réforme devrait se faire dans une perspective de déréglementation, de décloisonnement et d'assouplissement. M. le Président, le 26 novembre 1999, la ministre de la Justice de l'époque dévoilait son plan d'action intitulé La mise à jour du système professionnel québécois. Le plan d'action se divise en six projets, dont le sixième porte sur la modernisation de l'organisation professionnelle du secteur de la santé et des relations humaines. La ministre s'était fixé un échéancier de trois ans et a concentré son attention sur deux objectifs importants, soit, premièrement, assouplir et alléger le cadre réglementaire et, deuxièmement, ouvrir les milieux professionnels à la multidisciplinarité et à l'interdisciplinarité.

M. le Président, le 16 février 2000, la ministre de la Justice a annoncé la création du groupe de travail ministériel sur les professions de la santé et des relations humaines, mieux connu sous le nom groupe Bernier. Ce comité établit un plan d'action divisé en quatre phases: premièrement, travaux préliminaires; deuxièmement, santé physique, secteur public, et ce projet de loi n° 90 est en relation de cette deuxième phase; troisième phase, santé mentale; quatrième phase, santé physique, secteur privé. M. le Président, le groupe Bernier en est venu à deux conclusions importantes: premièrement, l'importance d'actualiser les champs de pratique en fonction de l'évolution générale au champ des soins et des services; et, deuxièmement, la nécessité de miser davantage sur la collaboration entre les professions. On importe donc le concept déjà adopté par d'autres législateurs où on définit des champs d'exercice et des actes réservés en relation de ces champs d'exercice.

Il est vraiment clair qu'une réforme du système professionnel est nécessaire, particulièrement dans le domaine de la santé. M. le Président, la réorganisation des activités professionnelles entre certains professionnels de la santé exerçant dans les établissements publics est le but premier du projet de loi n° 90 devant nous aujourd'hui. Encore, M. le Président, le rapport Bernier a indiqué, et je cite: «Les champs de pratique n'ont pas suivi la trajectoire accélérée du monde de la santé en mutation. Le système actuel nuit aux impératifs de collaboration, d'évolution et d'innovation.» Fin de citation.

M. le Président, le projet de loi qu'on s'apprête à adopter rencontre ces impératifs de collaboration, d'évolution et d'innovation, créant ainsi des conditions qui vont favoriser l'interdisciplinarité et le décloisonnement des professions, mais toujours en assurant la protection du public au niveau de la compétence, de la formation et de la surveillance. Mais, dans ces domaines ? et je vais le soulever dans quelques moments ? on doit être très, très prudent. Comme le mentionne le rapport Bernier, les besoins exprimés par la population sont, et je cite: «Services accessibles, intégrés, personnalisés, continus et de qualité.» Fin de citation.

M. le Président, alors le projet de loi devant nous va dans cette direction, «favorisant, comme le dit le rapport ? et encore, je cite le rapport, je cite le rapport ? favorisant...»

Le Vice-Président (M. Beaulne): M. le député de D'Arcy-McGee, vous me pardonnerez de vous interrompre, mais c'est simplement une petite question de procédure. Comme vous le savez, notre règlement prévoit que normalement nous suspendons nos travaux à 13 heures, et je crois comprendre que nous avons le consentement pour vous permettre de terminer votre intervention et adopter cet important projet de loi.

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Beaulne): Alors, M. le député de D'Arcy-McGee, vous pouvez poursuivre.

n(13 heures)n

M. Bergman: Merci, M. le Président. Alors, comme je disais, le projet de loi devant nous va dans cette direction, «favorisant, comme le dit le rapport Bernier ? et je cite encore le rapport, M. le Président ? la reconnaissance légale des pratiques, la collaboration et le partage des responsabilités entre professionnels, tout en préservant les compétences particulières à chaque profession». Fin de citation. Alors, M. le Président, ce projet de loi vient redéfinir les champs d'exercice pour certaines professions dans le domaine de la santé et des relations humaines. On voit aussi le concept de l'appartenance obligatoire dans le cas d'ordres à titre réservé, un concept tellement important pour notre système professionnel.

M. le Président, on attend maintenant le rapport final du groupe Bernier avec, j'espère, une... additionnelle pour compléter cette section du travail. Le rapport final misera sur les ordres qui oeuvrent dans le secteur de la santé dit privé. Mais, M. le Président, tout ne peut pas être unanime. Certains ordres exerçant dans ce domaine de santé dit privé ont soulevé leur inquiétude avec le projet de loi n° 90. Et je manquerais dans mes fonctions aujourd'hui si je ne vous mentionnais pas que ces ordres avaient une déception dans le fait que, quand le projet de loi a été déposé à l'Assemblée nationale, le 1er mai, j'ai demandé au leader gouvernemental si on a des consultations et il a confirmé qu'il y aurait des consultations particulières. Ces ordres ont préparé des mémoires pour présenter à une commission parlementaire dans le but de bonifier le projet de loi n° 90. Évidemment, ces consultations n'ont pas eu lieu. En fait, ces ordres m'ont demandé, quand on est venu pour étudier le projet de loi article par article, d'essayer de soulever quelques-unes de leurs inquiétudes. Mais certainement leurs présentations auraient été mieux reçues, mieux expliquées si on avait eu ces consultations qui étaient en fait promises par le gouvernement et qui n'étaient pas tenues. Alors, j'aimerais encore soulever le fait que, nous, de l'opposition officielle, on était prêts pour avoir ces consultations particulières qui étaient écartées par le gouvernement.

Mais quelques-uns de ces ordres ont dit et ont exprimé le fait que le projet de loi n° 90 risque d'avoir des effets majeurs sur les professions du secteur privé qui oeuvrent dans les domaines connexes à ceux qui se trouvent en établissement, c'est-à-dire dans le secteur dit public. Ces ordres ont soulevé le fait que le projet de loi n° 90 modifie les professions du secteur public. Il octroie des activités réservées qui sont maintenant confiées à des ordres à exercice exclusif et à titre réservé du secteur privé à des ordres du secteur public. En fait, c'est un nouveau partage d'actes parmi quelques ordres sans, comme le ministre vient de l'indiquer, et c'est très, très important, sans enlever aucune activité des secteurs... des ordres du secteur, disons, dit privé. Alors, en fait, c'est un nouveau partage d'actes sans brimer ou sans enlever aucune activité qui sont maintenant conférées à un ordre existant.

J'ai soulevé en commission parlementaire, lors de l'étude article par article de ce projet de loi, les inquiétudes de ces ordres professionnels du secteur privé. Leurs inquiétudes se résument, si je peux m'exprimer de cette manière, dans les questions de protection du public, qui se traduisent par les questions de compétence, formation et qualifications des membres des ordres qui reçoivent, en vertu du projet de loi n° 90, qui reçoivent des nouvelles activités réservées en vertu de ce projet de loi n° 90. Et les questions qu'ils demandent: d'être certains que les membres de ces ordres professionnels qui vont recevoir les nouvelles activités ont la compétence, la formation et les qualifications. Alors, nous allons nous fier sur notre système professionnel d'être vigilant, vigilant avec l'inspection professionnelle, la discipline, autogestion, autoréglementation et la formation continue.

M. le Président, en conclusion, le projet de loi n° 90 est un pas dans une bonne direction malgré les objections importantes qu'on a soulevées. Et c'est là-dessus que je veux mettre l'accent. Nous aurons le devoir et la responsabilité, suite à ces changements, de nous assurer que les citoyens utilisant les services professionnels seront toujours bien protégés par notre système professionnel. En conclusion, M. le Président, nous attendons avec impatience le rapport final du groupe Bernier.

Et, en conclusion, j'aimerais aussi, de ma part, souhaiter la bienvenue ce matin à la présidente de l'Ordre des infirmières du Québec, Mme Desrosiers, et à la présidente de la Fédération des infirmières du Québec, Mme Skene, et indiquer à eux ainsi qu'à tous les officiers, les présidents des ordres qui étaient présents avec nous quand on a étudié ce projet de loi article par article, et aussi aux présidents et officiers des autres ordres professionnels dans le secteur de la santé qui n'étaient pas présents mais qui ont travaillé très fort sur le projet de loi, je les remercie pour leur sens du professionnalisme, compétence, dévouement à leur profession, à leur ordre professionnel et à notre système professionnel. M. le Président, en étudiant ce projet de loi, j'ai fait le tour de tous les ordres impliqués par ce projet de loi, et, franchement, j'ai été bien reçu par chaque ordre et bien impressionné par le dévouement qu'ils avaient en étudiant le projet de loi dans un seul but, de le bonifier pour les citoyens, pour le bénéfice de nos citoyens. Alors, M. le Président, je les remercie pour leur dévouement et je les encourage pour continuer leur bon travail.

M. le Président, l'opposition officielle appuie ce projet de loi n° 90 avec plaisir. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Beaulne): Merci, M. le député de D'Arcy-McGee. Puisqu'il n'y a pas d'autres interventions, est-ce que le projet de loi n° 90, Loi modifiant le Code des professions et d'autres dispositions législatives dans le domaine de la santé, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Beaulne): Adopté. Alors, conformément à nos règlements, je suspends nos travaux jusqu'à cet après-midi, 15 heures.

Le Vice-Président (M. Brouillet): Mmes, MM. les députés, veuillez vous asseoir. Alors, on poursuit nos travaux aux affaires du jour. J'inviterais M. le leader du gouvernement à nous indiquer l'affaire à l'ordre du jour, s'il vous plaît.

M. Boisclair: M. le Président, je solliciterais d'abord le consentement de l'opposition pour qu'on puisse revenir à la période des motions sans préavis.

Le Vice-Président (M. Brouillet): Il y a consentement, M. le leader.

M. Boisclair: Alors, M. le Président, je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante:

«Que la commission des institutions procède à une évaluation du rapport du Directeur général des élections sur la carte d'électeur à la lumière des commentaires formulés depuis le dépôt du rapport à l'Assemblée nationale et à la lumière du fonctionnement du nouveau processus d'identification des électeurs expérimenté qu'à trois reprises lors d'élections partielles, et qu'elle tienne des consultations particulières à ce sujet le mercredi 4 septembre 2002, de 14 heures à 18 heures, et à cette fin qu'elle entende les organismes suivants: le Directeur général des élections, la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse ainsi que toute autre personne ou organisme intéressé à faire entendre un point de vue;

«Que le ministre responsable de la réforme des institutions démocratiques soit membre de ladite commission pour la durée de ce mandat.»

Le Vice-Président (M. Brouillet): Alors, je vous remercie, M. le leader du gouvernement. Alors, M. le leader de l'opposition.

M. Paradis: M. le Président, sur cette motion, après vérification avec notre porte-parole, le député de Westmount?Saint-Louis, il se considère suffisamment informé pour le moment, et, à moins d'avis contraire, nous nous opposons à cette motion.

Le Vice-Président (M. Brouillet): Très bien. Alors, on prend avis. Et j'inviterais M. le leader du gouvernement à nous indiquer la suite, s'il vous plaît.

M. Boisclair: Je suis estomaqué, M. le Président, de cette assurance que manifeste l'opposition, mais, bien, j'en prends note. Il s'agit là d'un précédent. Il me fera plaisir de l'évoquer à quelques reprises.

Je vous prie donc de prendre en considération, à ce moment-ci, M. le Président, l'article 20 du feuilleton de ce jour.

Le Vice-Président (M. Brouillet): À l'article 20, M. le ministre de la Santé et des Services sociaux propose l'adoption du projet de loi n° 101, Loi modifiant la Loi sur les services de santé et les services sociaux concernant les résidences pour personnes âgées. Y a-t-il des interventions? Pas d'interventions.

Le projet de loi n° 101 est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Brouillet): Adopté. Alors, M. le leader du gouvernement, pour la suite.

M. Boisclair: Oui. M. le Président, je vous demande de prendre en considération l'article 27 du feuilleton de ce jour.

Le Vice-Président (M. Brouillet): À l'article 27, M. le ministre de la Justice propose l'adoption du projet de loi n° 86, Loi modifiant la Loi sur les tribunaux judiciaires, la Loi sur les cours municipales et d'autres dispositions législatives. Y a-t-il des interventions?

Alors, je vais donc mettre aux voix le projet de loi. Le projet de loi n° 186 est-il adopté?

Des voix: 86.

Le Vice-Président (M. Brouillet): Excusez, 86, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Brouillet): Adopté. M. le leader.

M. Boisclair: Alors, M. le Président, l'article 16 du feuilleton de ce jour.

Le Vice-Président (M. Brouillet): À l'article 16, l'Assemblée prend en considération le rapport de la commission des institutions sur le projet de loi n° 85, Loi modifiant la Loi sur l'aide juridique relativement à certains centres d'aide juridique. Y a-t-il des interventions? Alors, il n'y a pas d'interventions?

Le rapport de la commission des institutions portant sur le projet de loi n° 85 est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Brouillet): Adopté. M. le leader du gouvernement.

M. Boisclair: M. le Président, l'article 16 à nouveau, mais, cette fois, c'est pour l'adoption, avec le consentement. C'est un consentement, là-dessus.

Le Vice-Président (M. Brouillet): À l'article 16, M. le ministre de la Justice propose l'adoption du projet de loi n° 85. Y a-t-il des interventions?

Le projet de loi n° 85 est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Brouillet): Adopté. M. le leader du gouvernement.

M. Boisclair: J'espère que l'opposition n'a pas honte de ses consentements, M. le Président. L'article 11, la motion.

Le Vice-Président (M. Brouillet): L'article 11, je suis en panne de l'article 11.

M. Boisclair: L'article 11...

Le Vice-Président (M. Brouillet): Alors, M. le leader du gouvernement, je vous donne la parole pour cette motion.

M. Boisclair: Bien, le ministre...

Le Vice-Président (M. Brouillet): M. le ministre de la Justice.

M. Bégin: M. le Président, avec votre permission, pour le projet de loi n° 16, je proposerais un retrait du feuilleton du projet de loi n° 16.

Le Vice-Président (M. Brouillet): Alors, cette motion est adoptée? M. le leader de l'opposition.

M. Paradis: Considérant que c'est un geste de justice qui honore le ministre, il est adopté.

Le Vice-Président (M. Brouillet): Alors, cette motion du ministre de la Justice est donc adoptée. M. le leader du gouvernement.

n(15 h 10)n

M. Boisclair: Qu'on fasse sonner les orgues. L'article 13, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Brouillet): À l'article 13, l'Assemblée prend en considération le rapport de la commission des transports et de l'environnement sur le projet de loi n° 67. Y a-t-il des interventions?

Alors, le rapport de la commission des transports et de l'environnement portant sur le projet de loi n° 67 est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Brouillet): Adopté. M. le leader du gouvernement.

M. Boisclair: À nouveau, M. le Président, l'article 13, pour l'adoption cette fois-ci.

Une voix: ...

M. Boisclair: Je comprends qu'il y a des amendements.

Une voix: ...

M. Boisclair: Est-ce qu'il y a un amendement? Est-ce que cet amendement a été déposé, M. le ministre de la Justice?

Une voix: ...

M. Boisclair: Il y a un amendement, je m'excuse. Donc, avant l'adoption, il y a un amendement que je voudrais déposer au projet de loi n° 67.

Une voix: ...

M. Boisclair: ...M. Ménard, c'est mon collègue des Transports.

Le Vice-Président (M. Brouillet): Excusez, est-ce que c'est l'amendement à l'article 13, au projet de loi n° 67, c'est ça?

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Brouillet): Bon, très bien. Alors, est-ce qu'il y a accord pour... une motion pour que nous procédions aux écritures? Oui, M. le leader de l'opposition.

M. Paradis: ...vérification auprès du leader du gouvernement, s'assurer que l'amendement ne vient pas modifier quelque chose de substantiel dans le projet de loi. Simplement une vérification. Si on pouvait suspendre pour cinq minutes, quitte à le rappeler dans cinq minutes.

Le Vice-Président (M. Brouillet): Oui, pour permettre de clarifier les choses, nous allons suspendre quelques minutes.

Le Vice-Président (M. Brouillet): Alors, nous mettons donc de côté l'article 13 qui consistait à adopter le projet de loi n° 67. Et je reviens au leader du gouvernement pour nous indiquer l'autre item à l'ordre du jour.

M. Boisclair: L'article 22, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Brouillet): À l'article 22, l'Assemblée prend en considération le rapport de la commission de l'aménagement du territoire sur le projet de loi n° 106, Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal. Y a-t-il des interventions?

Alors, le rapport de la commission de l'aménagement du territoire portant sur le projet de loi n° 106 est-il adopté?

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Brouillet): Adopté sur division. M. le leader du gouvernement.

M. Boisclair: L'article 22 à nouveau, cette fois-ci cependant pour l'adoption, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Brouillet): À l'article 22, M. le ministre des Affaires municipales et de la Métropole propose l'adoption du projet de loi n° 106, Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal. Y a-t-il des interventions? Le projet de loi n° 106...

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Brouillet): Excusez, M. le leader du gouvernement.

M. Boisclair: M. le Président, est-ce que nous pourrions suspendre quelques instants? Je dois faire une vérification avant que nous puissions aller plus loin, pour permettre aussi aux députés d'avoir toute l'information, là. Il y a peut-être un amendement qui est en train d'apparaître sur le fax.

Le Vice-Président (M. Brouillet): Toujours concernant le projet de loi n° 106?

M. Boisclair: ...

Le Vice-Président (M. Brouillet): Non, mais je vous pose la question: Ça se réfère au projet de loi n° 106?

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Brouillet): Alors, nous allons suspendre quelques minutes.

M. Boisclair: ...l'article 28, à moins qu'il s'agisse du député d'Orford qui sera interpellé, ou est-ce que c'est le chef... c'est le leader de l'opposition. Alors, l'article 28, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Brouillet): À l'article 28, l'Assemblée reprend le débat, ajourné le 11 juin 2002, sur l'adoption du projet de loi n° 99, Loi modifiant la Loi sur la qualité de l'environnement et d'autres dispositions législatives. Y a-t-il des interventions?

M. Boisclair: Oui, il y a des interventions. Il faudrait, je pense, à ce moment-ci, retourner en plénière. Je ferais donc motion pour que nous nous transformions en plénière, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Brouillet): Nous étions en plénière quand nous avons à ce moment-là... Très bien. Alors, nous allons retourner en plénière pour poursuivre le débat sur l'adoption du projet de loi en question. Très bien. Nous allons suspendre quelques minutes pour nous constituer en commission plénière.

M. Brouillet (président de la commission plénière): Alors, tel que nous venons d'en décider, nous sommes maintenant en commission plénière pour terminer l'étude des amendements proposés par le ministre de l'Environnement au projet de loi n° 99. Nous avions étudié déjà... adopté les deux premiers amendements et il en resterait trois. Alors, j'ai avec moi les trois amendements qu'il resterait à adopter. Oui?

M. Paradis: M. le Président, si le ministre y consent, nous préférerions procéder d'une façon globale. Les questions s'adresseront, et nous les adopterons de façon globale, à la fin. J'ai une question de précision à adresser au ministre.

Le Président (M. Brouillet): Oui, très bien. Alors, allez pour votre question, et puis on va régler cette question et on reviendra après ça aux amendements comme tels.

M. Paradis: La question, M. le Président, découle des amendements qui visent un échange d'information le plus complet possible entre le ministère de l'Environnement et La Financière agricole.

On sait qu'au niveau du ministère de l'Environnement, là, sauf erreur, les certificats d'autorisation qui sont émis dans le domaine des porcheries portent sur des unités animales comme telles. À partir du moment où ces certificats d'autorisation portent sur des unités animales et que ça prend cinq cochons pour rencontrer ce qu'on appelle une unité animale, à partir du moment où La Financière agricole fonctionne sur des bases différentes du ministère de l'Environnement et qu'on procède à partir de moyennes ? on dit qu'il y a à peu près 2,68, que le ministre m'indique ? donc on prend pour acquis qu'un producteur va produire à peu près 14 porcs par année pour une unité animale à son certificat d'autorisation.

Qu'est-ce qui arrive dans le cas où vous avez des producteurs plus efficaces, plus productifs, qui ne se situent pas dans la moyenne, mais qui vont chercher 3, 3,5? De quelle façon allez-vous concilier ce type d'information? Allez-vous les considérer en défaut parce qu'ils sont plus productifs et plus efficaces?

M. Boisclair: M. le Président, jamais oserais-je prêter des intentions coupables à des gens qui agissent de façon plus efficace. Je veux tout simplement rappeler une chose. Les deniers que j'irai chercher à La Financière vont me permettre d'avoir un outil de gestion plus efficace que ceux auxquels j'ai accès en ce moment.

Je sais pertinemment que nous sommes en ce moment en termes d'émission d'unités animales, ce qui va changer par la suite parce qu'on s'en va en termes de charge phosphore. Mais nous savons que les cheptels déclarés à La Financière agricole sont sans doute ceux qui nous donnent les meilleures indications quant au volume de production d'un producteur.

Je pourrai donc croiser ces informations obtenues par La Financière avec celles qui sont en possession du ministère de l'Environnement, mais je m'en servirai uniquement comme un outil de gestion. Je ne pourrai pas, uniquement par le croisement, mettre des gens dans une situation d'illégalité. Ce serait aller à l'encontre de la Loi sur la justice administrative. Cet outil de gestion va tout simplement me permettre de faire apparaître des incohérences et de diriger les inspecteurs du ministère de l'Environnement là où les incohérences apparaissent pour qu'on puisse aller compter les têtes et voir s'il y a situation d'infraction ou pas. Voilà la réponse.

Le Président (M. Brouillet): Alors, merci, M. le ministre. M. le leader de l'opposition.

M. Paradis: Oui. Dans le large débat qui a alimenté l'information publique au cours des derniers mois, on s'est rendu compte que les chiffres variaient, là, suivant la source d'information. Maintenant, après avoir rencontré à peu près les gens qui possèdent des sources d'information différentes, si on fait abstraction, là, de Statistique Canada, comme tel qui est un document public, le ministre se donne un outil additionnel en allant chercher des données à La Financière agricole.

Maintenant, au cours des discussions que nous avons eues, c'est le président de la Fédération des producteurs de porcs, M. Clément Pouliot, qui nous disait: C'est moi qui possède les données les plus fiables, parce que tous les porcs, suivant la réglementation actuelle, doivent être vendus par l'entremise de la Fédération des producteurs de porcs. À partir du moment où c'est lui qui dit, prétend, déclare ? et on a toutes raisons de le croire ? qu'il a les données les plus fiables, vous n'avez pas accès à ces données?

M. Boisclair: La façon pour moi d'y avoir accès, ce serait d'envoyer un enquêteur du ministère de l'Environnement pour avoir accès aux chiffres qui sont détenus par la Fédération qui, elle, est responsable de la gestion de l'encan, effectivement, qui tient en banque le nombre de têtes qui sont abattues. Je comprends qu'il s'agit là d'une donnée précise, mais il serait malvenu que, pour avoir accès à ces informations, que je doive envoyer un enquêteur du ministère de l'Environnement pour contraindre l'organisation à nous soumettre des données qu'elle n'est pas dans l'obligation de nous soumettre. Et c'est pour ça...

M. Paradis: ...je m'excuse de l'interrompre, là, le sens de mon intervention. Vous créez des obligations légales à La Financière agricole de vous soumettre des données, mais vous ne les créez pas en faveur de la plus fiable source d'information et...

M. Boisclair: La grande différence, c'est que La Financière est un organisme public au sens de la loi d'accès à l'information, car c'est le gouvernement qui nomme la majorité des membres au Conseil des ministres, ce qui n'est pas le cas de la Fédération des producteurs de porcs qui est un organisme essentiellement privé.

M. Paradis: Un organisme essentiellement privé, mais à partir du moment...

M. Boisclair: Qui est strictement privé.

M. Paradis: Mais, à partir du moment où la Fédération des producteurs de porcs est autorisée par la Régie des marchés agricoles du Québec à être considérée comme un office de producteurs, et c'est là qu'ils détiennent leurs pouvoirs, ils exercent des pouvoirs de nature publique. Moi, tout simplement, le but, c'est de faire en sorte que le ministère de l'Environnement ait accès à la source la plus exacte possible. Si le ministre en souhaite une multitude de façon à vérifier, je n'ai pas d'objection comme telle, mais pourquoi le ministre se prive-t-il de la meilleure source d'information?

Le Président (M. Brouillet): M. le ministre.

M. Boisclair: Un sujet de méditation pendant la période estivale. Mais tous les spécialistes avec qui j'ai eu l'occasion d'échanger me disent que la meilleure source, c'est à La Financière, et qu'il est préférable de d'abord faire des échanges avec des organismes publics avant de contraindre un organisme privé à nous donner des chiffres. Je comprends le raisonnement du député, là, qui me dit que peut-être, par assimilation, on pourrait, puisqu'il est un organisme accrédité par la Régie des marchés... Par extension, on pourrait peut-être l'associer à un organisme public. C'est une question intéressante que je m'engage à regarder pendant la période estivale, mais, à ce moment-ci, les indications qu'on m'a fournies sont à l'effet que les meilleures données se trouvent à La Financière. Mais j'apprécie la contribution du député. C'est un grand connaisseur de cette industrie. Je le remercie d'attirer mon attention sur cette importante question.

Le Président (M. Brouillet): Très bien. Merci. Alors, pour la question générale, c'est fait?

M. Paradis: ...le rendre muet.

Le Président (M. Brouillet): Rendre muet. Ha, ha, ha! Alors, nous allons en profiter pour mettre les amendements aux voix. Alors, à l'article 7: L'article 7 est modifié par l'ajout, à la fin, des mots «, à l'exception du premier alinéa de l'article 2.0.1 de la Loi sur la qualité de l'environnement, édicté par l'article 0.1, qui prendra effet à la date d'entrée en vigueur de l'article 35 du chapitre 35 des lois de 2001».

Alors, c'est bien cet amendement qu'on a à soumettre, hein? Oui, M. le leader de l'opposition.

M. Paradis: Oui, peut-être un éclaircissement additionnel, M. le Président. Dans ce que le ministre a rendu public hier, dans la documentation qu'il a rendue publique hier au niveau de la réglementation comme telle, je voudrais attirer l'attention du ministre et obtenir un autre éclaircissement.

Au niveau de l'article 36 des règlements qu'il a rendus publics, il se donne le pouvoir suivant: «Tout exploitant de lieu d'élevage doit, à la demande du ministre de l'Environnement, transmettre à ce dernier une copie certifiée conforme par La Financière agricole du Québec du plus récent relevé de paiement final qu'elle lui a délivré relativement à ses unités assurées.»

Est-ce que le ministre, par cette réglementation, n'obtenait pas déjà le but recherché? Sinon, quelle est la différence aux yeux du ministre et du ministère?

Le Président (M. Brouillet): M. le ministre.

M. Boisclair: Vous savez, M. le Président, le député de Brome-Missisquoi et leader de l'opposition est un homme élégant qui a souvent, comme c'est son habitude, la délicatesse de nous informer des questions qui le préoccupent à l'avance. Non seulement se sert-il de la tribune qui lui est offerte à l'Assemblée nationale pour attirer l'attention du gouvernement sur des questions importantes, mais, comme député aguerri et parlementaire aguerri, puisqu'il cherche avant toute chose à avoir des réponses, il a eu, sur cette question et comme sur plusieurs autres, la délicatesse de nous prévenir de cette question. Et je voudrais donc lui dire que j'ai fait les recherches nécessaires.

n(15 h 30)n

L'article 36, à sa lecture et à sa face même, nous indique qu'il faut qu'il y ait eu paiement pour qu'on ait des données. La Financière ne verse pas des subsides à chaque année à l'ensemble des producteurs, et rien dans cet article de règlement ne me donne le pouvoir d'aller chercher les données dont j'ai besoin à La Financière agricole. Donc, il n'y a aucun effet de substitution entre l'amendement que j'introduis au projet de loi n° 99 et le contenu de l'article 36. D'ailleurs, si l'interprétation que fait le député était celle qui devait l'emporter dans l'analyse de l'article 36, très rapidement cet article serait jugé ultra vires parce qu'il n'y aurait pas eu de pouvoir habilitant qui aurait permis de faire ce que prétend que le député... de faire ce que le député de Brome-Missisquoi pense que l'article 36 nous permet de faire, ce qui n'est pas le cas.

Le Président (M. Brouillet): Alors, M. le leader de l'opposition.

M. Paradis: Je comprends les remarques ou la réponse du ministre. La réponse me paraît juste. Le président de la Fédération des producteurs de porcs, M. Pouliot, nous disait que ça fait quelques années, là, qu'il n'y a pas eu de paiement comme tel. Donc, ça justifie la réponse ministérielle. De plus, il indiquait, parce qu'il y a une perception, que le gouvernement du Québec subventionne beaucoup l'industrie porcine. Je ne sais pas si le ministre a eu la chance d'échanger avec le président de la Fédération des producteurs de porcs qui nous indique que la production porcine est celle qui va chercher le plus d'argent dans le marché, qu'on appelle. À travers les années, c'est 95 % des revenus des agriculteurs qui proviennent directement du marché, un 5 %, là, bon an, mal an, qui serait complété par les régimes d'assistance gouvernementale. Il faisait des comparaisons avec les productions de poulet, de boeuf, à peu près toutes les autres productions, et il était fier de nous dire que c'était sa production qui allait en chercher le plus dans le marché directement, sans contribution gouvernementale.

M. Boisclair: Souhaitons qu'il en demeure ainsi, parce que le député sait comme moi que La Financière agricole a mis quelques centaines de millions en réserve au cas où il y aurait une baisse significative du prix du porc. Souhaitons que cette situation de fait que décrit le député de Brome-Missisquoi se maintienne, sans quoi les dollars vont revoler, pour se parler franchement.

Le Président (M. Brouillet): Merci. Alors, M. le leader.

M. Paradis: Peut-être une dernière précision. La réponse du ministre s'applique bien et correctement au règlement qu'il a publié, quand il parlait de paiement final. Il nous a expliqué pourquoi il l'avait indiqué, je suis satisfait, mais pourquoi a-t-il choisi les mots «paiement final» dans sa réglementation? Il aurait pu choisir la même terminologie que dans les amendements qu'il nous propose à la loi, le «nombre de porcs assurés», et, à ce moment-là, on n'aurait pas eu besoin d'une complication de deux pièces, une législative et l'autre réglementaire. Façon de simplifier le travail pour tout le monde.

M. Boisclair: ...un travail minutieux, qui rend d'autant plus honorable le bilan du gouvernement. Je voudrais peut-être demander à Me Bélanger ou à un autre collègue de répondre de façon plus précise à cette question, parce que je ne connais pas la réponse à cette question, M. le député, je vous l'avoue bien candidement.

Le Président (M. Brouillet): Oui, vous pouvez présenter certainement votre...

M. Bélanger (François): François Bélanger, directeur du service juridique. D'abord, pour la question spécifique du député de Brome-Missisquoi, la question du paiement final, je n'ai pas la réponse technique, mais ce qu'on nous a expliqué, c'est qu'il y avait des analyses qui étaient faites en cours d'étude des dossiers et qu'il pouvait y avoir un relevé provisoire, je pense, et qu'on voulait s'assurer qu'on parlait bien du relevé final.

Mais, par ailleurs, l'article 36 vise un document qui est fourni par l'exploitant agricole, certifié conforme par La Financière agricole, alors que le projet de loi... l'article du projet de loi a deux volets. Il y a d'abord... Le premier alinéa vise l'échange de renseignements non pas de La Financière agricole au ministère, mais dans le sens inverse, donc pour l'application du principe d'écoconditionnalité. Donc, en soi, l'article, là, cet alinéa-là n'est aucunement couvert... ou ne recoupe d'aucune façon la réalité qu'on retrouve au deuxième alinéa.

Le deuxième alinéa, lui, va servir dans les cas où, comme vous l'avez dit vous-même, il n'y a aucun paiement de fait. À ce moment-là, il y a des renseignements dont le ministère peut avoir besoin à un moment donné, et que seule La Financière peut nous fournir, et qui ne sont pas liés au paiement final. Donc, il n'y a pas de relevé d'émis, mais le nombre d'unités animales, par exemple, est un... le nombre d'unités animales déclaré est un renseignement que La Financière peut nous fournir à ce moment-là.

Le Président (M. Brouillet): M. le leader.

M. Paradis: Ma question n'était pas suffisamment précise. Vous avez choisi, dans la réglementation, à l'article 36, la terminologie «paiement final». Vous avez choisi... Et là vous nous expliquez que vous avez besoin d'aller plus loin que ça, parce que ? le ministre a bien répondu ? à chaque année, ça ne paie pas, puis c'est bien comme ça aussi. Donc, vous ne pourriez pas avoir l'information. Mais, si vous aviez utilisé, à l'article 36, la même formulation qu'à l'article 2.0.0.1, vous auriez obtenu les mêmes résultats. Là, moi, je regarde ça puis je me dis: C'est compliqué, la vie, là, puis on va faire affaire avec des agriculteurs; pourquoi leur compliquer la vie, alors qu'on peut obtenir les mêmes résultats, sur le plan environnemental, avec une approche plus simple?

Le Président (M. Brouillet): Alors, M. le ministre.

M. Boisclair: De toute façon, j'apprécie les questions du député, mais on dépasse quelque peu le mandat de la commission plénière, puisque le député fait référence à un article de règlement. Je propose de mettre sur pied un comité de travail pour regarder cette question, et j'inviterai le député de Brome-Missisquoi ainsi que son proche collaborateur à contribuer à notre réflexion. Et, s'il y a lieu, nous pourrons apporter des modifications à la réglementation publiée dans la Gazette officielle. Mais ça n'a rien à voir avec la loi que nous étudions aujourd'hui.

Ce comité de travail devrait faire rapport... M. le Président, je pense que nous sommes soucieux de bien faire les choses, mais j'espère que, d'ici les prochains jours, ce groupe de travail important pourrait faire rapport pour que, s'il y a lieu, dès le retour des vacances, nous puissions proposer une modification à la Gazette officielle, par un décret du gouvernement, sur cette importante question.

Le Président (M. Brouillet): Alors, merci, M. le ministre. M. le leader.

M. Paradis: M. le Président, je conviens avec le ministre que nous débordons strictement le cadre dans lequel nous nous devons d'oeuvrer aujourd'hui. Mais le ministre admettra de bon gré que ses amendements n'ont rien à faire avec la loi qu'il a proposée. Donc, à partir du moment où le ministre se permet certaines libertés, je suis certain que, par un esprit de fair-play et de justice, il sera d'accord à ce qu'on puisse également déborder.

Maintenant, je maintiens qu'on peut agir de façon beaucoup plus simple, beaucoup plus claire, beaucoup plus précise et beaucoup plus efficace. Et, quand c'est simple, clair, précis et efficace, il y a deux gagnants: le producteur qui est soumis à la réglementation et l'environnement, parce que c'est plus facile à appliquer quand c'est clair.

Maintenant, j'apprécie l'offre du ministre de revoir, au cours d'une période moins turbulente, ces dispositions-là, de façon à les simplifier dans leur application, tout en maintenant les objectifs environnementaux.

Le Président (M. Brouillet): Très bien, merci. Alors, je crois que nous pouvons revenir à l'amendement que j'ai lu tantôt, et je vous le soumets à l'adoption. Cet amendement à l'article 7 est-il adopté?

M. Paradis: Adopté.

Le Président (M. Brouillet): Adopté. Nous en sommes maintenant au titre du projet de loi. Le titre du projet de loi est modifié par la suppression des mots «et d'autres dispositions législatives». Alors, cet amendement est adopté.

Nous en sommes au dernier amendement, qui concerne la renumérotation. Compte tenu des amendements apportés au projet de loi, je fais motion pour que les dispositions de ce projet de loi soient renumérotées et que les renvois, s'il y a lieu, que comportent ces dispositions soient modifiés en conséquence. Alors, cet amendement est adopté? Adopté.

Alors, ceci met fin aux travaux, au mandat pour lequel la commission plénière s'est constituée. Alors, nous allons mettre fin à ces travaux et nous... M. le ministre.

M. Boisclair: ...à nouveau de remercier l'honorable leader de l'opposition pour la qualité de sa collaboration et de sa contribution. Vous voyez jusqu'à quel point, quand l'opposition adhère aux idées et aux propos qui sont ceux du gouvernement, jusqu'à quel point les choses peuvent se faire rapidement. Nous l'apprécions, M. le Président.

Le Président (M. Brouillet): Alors, M. le leader.

M. Paradis: Alors, sur ces bons mots du ministre, je constate que le ministre a eu davantage de collaboration dans l'atteinte de ses objectifs environnementaux de la part de l'opposition que de la part de certains de ses collègues au Conseil des ministres.

M. Boisclair: ...après sa question.

Le Président (M. Brouillet): Alors, vous pourrez poursuivre, si vous voulez, en aparté, vos ? ha, ha, ha! ? vos hommages, et nous allons mettre fin à nos travaux.

Je remercie toutes les personnes qui se sont jointes à nous, et, si vous voulez vous retirer, nous allons revenir en assemblée plénière pour poursuivre nos travaux. Je suspends quelques minutes.

Le Vice-Président (M. Brouillet): Nous allons poursuivre nos travaux. Mme la députée des Chutes-de-la-Chaudière, si vous voulez nous présenter le rapport de la commission.

Mme Carrier-Perreault (présidente de la commission plénière): M. le Président, j'ai... Enfin, il me fait plaisir de faire rapport que la commission plénière a étudié les amendements proposés à la loi

n° 99, Loi modifiant la Loi sur la qualité de l'environnement et d'autres dispositions législatives. Ce rapport...

Le Vice-Président (M. Brouillet): Ce rapport est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Brouillet): Adopté. Alors, nous revenons maintenant à l'adoption du projet de loi n° 99, Loi modifiant la Loi sur la qualité de l'environnement et d'autres dispositions législatives. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Pas d'intervention.

Le projet de loi n° 99 est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Brouillet): M. le leader.

M. Boisclair: M. le Président, je pense qu'il y a deux rapports de commissions à déposer.

Le Vice-Président (M. Brouillet): Oui, très bien. Alors, je crois qu'il y a Mme la vice-présidente de la commission des affaires sociales. Je vous inviterais à présenter le rapport de la commission, s'il vous plaît.

Mme Carrier-Perreault: Oui, M. le Président. Je dépose le rapport de la commission des affaires sociales qui a siégé ce matin, le 14 juin 2002, afin de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 108, Loi modifiant la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris et modifiant diverses dispositions législatives. La commission a étudié chacun des articles et a adopté le texte du projet de loi.

Le Vice-Président (M. Brouillet): Alors, le rapport est déposé. J'inviterais maintenant M. le député de La Prairie, qui est membre de la commission des finances publiques, à nous présenter le rapport de la commission.

M. Geoffrion: Merci, M. le Président. Alors, je dépose le rapport de la commission des finances publiques qui a siégé le 14 juin 2002 afin d'entendre les intéressés et de procéder à l'étude détaillée du projet de loi d'intérêt privé n° 217, Loi constituant la Mutuelle d'assurance aviation de l'Association québécoise des transporteurs aériens (AQTA). La commission a adopté le texte du projet de loi avec des amendements.

Le Vice-Président (M. Brouillet): Alors, je vous remercie, et le rapport est déposé. Il va de soi que les dépôts de ces rapports se sont faits avec tous les consentements requis.

Alors, j'inviterais M. le leader à nous indiquer la suite, s'il vous plaît.

M. Boisclair: L'article 22, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Brouillet): À l'article 22, l'Assemblée prend en considération le rapport de la commission de l'aménagement du territoire sur le projet de loi n° 106, Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal. Y a-t-il des interventions? M. le leader du gouvernement.

M. Boisclair: Oui. Mais, avant de procéder à l'adoption, il y a trois amendements qui ont été communiqués à l'opposition officielle, et je demanderais qu'on procède aux écritures pour intégrer ces amendements au projet de loi.

Le Vice-Président (M. Brouillet): Maintenant, je crois que nous en étions à la prise en considération du rapport, là. Alors, ça, à ce moment-là...

M. Boisclair: ...

Le Vice-Président (M. Brouillet): Oui, c'est ça. Alors, je l'avais demandé, il n'y a pas d'intervention. Alors, est-ce que le rapport de la commission de l'aménagement du territoire portant sur le projet de loi n° 106 est adopté?

Des voix: Sur division.

Le Vice-Président (M. Brouillet): Adopté sur division? Très bien.

Nous en sommes maintenant au projet de loi, et, comme il a des amendements, nous allons faire motion pour qu'on puisse se constituer en... On procédera aux écritures? On procédera aux écritures. Motion pour procéder aux écritures. Vous êtes d'accord pour qu'on se transforme en commission plénière? Il y a accord qu'on se transforme en commission plénière.

J'aimerais avoir l'amendement, ou les amendements.

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Brouillet): Je vous dirais, Mme la leader, que, même si on procède aux écritures, on doit se constituer en commission plénière tout en restant à nos places. Alors, les amendements.

À l'article 39.1: Insérer, dans la première ligne de l'article 39.1 introduit par amendement et avant le mot «Charte», le mot «la».Alors, cet amendement est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Brouillet): Adopté.

Deuxième amendement, à l'article 21.1. Cet amendement comprend deux modifications par rapport à l'amendement qui avait été adopté. La première supprime, dans la quatrième ligne du premier alinéa de l'article 120.0.1, le mot «privée» ? au féminin ? afin d'assurer la concordance avec le texte de l'article 118.1 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme introduit par l'article 21 du projet de loi.

La deuxième précise, au deuxième alinéa, que «seules les déclarations établissant que le permis demandé concerne une résidence pour personnes âgées sont transmises à la régie régionale et non l'ensemble des déclarations, ce qui inclurait même celles qui ne concernent pas un immeuble destiné à être utilisé comme résidence pour personnes âgées».

Cet amendement est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Brouillet): Adopté.

Autre amendement: L'article 21.1: Remplacer l'article 21.1, introduit par amendement, par le suivant: 21.1. Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 120, du suivant:

«120.0.1. Outre les conditions prévues à l'article 120, le fonctionnaire désigné en vertu du paragraphe 7° de l'article 119 doit également, préalablement à la délivrance d'un permis de construction, recevoir de la part du demandeur une déclaration écrite établissant si le permis demandé concerne ou non un immeuble destiné à être utilisé comme résidence pour personnes âgées telle que définie au deuxième alinéa de l'article 118.1.

«Le 1er avril de chaque année, il transmet, à la régie régionale de la santé et des services sociaux dont le territoire comprend celui de la municipalité, les déclarations reçues, dans les 12 mois précédents, selon lesquelles le permis demandé concerne un immeuble destiné à être utilisé comme résidence pour personnes âgées.»

Cet amendement est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Brouillet): Adopté. Alors, nous... Excusez-moi, on demande des informations.

Le deuxième que j'ai lu, là, c'étaient les commentaires à l'article. On me dit que ce n'étaient pas formellement des amendements aux articles, mais des commentaires pour la compréhension.

Cet amendement comprend deux modifications par rapport à l'amendement. Donc, c'était... Alors, on m'a remis ça finalement, mais, en réalité, c'était en annexe au premier. Alors, ça va?

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Brouillet): Non, on n'ajoutera pas ça, si vous voulez, au projet de loi. Tout le monde s'entend. Ha, ha, ha! Très bien.

Alors, nous revenons en commission... à l'Assemblée nationale, en assemblée générale. Est-ce qu'il y a des interventions sur le projet de loi en question? Pas d'intervention. Donc, le projet de loi n° 106... Excusez. Oui? Alors, M. le député de Marquette, je vous cède la parole.

M. Ouimet: Quelques remarques finales, M. le Président. Elles seront très brèves, parce que nous avons siégé de nombreuses heures et à des heures très tardives, passé minuit. Dans le fond, on aurait pu appeler le projet de loi le «projet de loi sur les modifications de concordance et sur la correction d'erreurs, nombreuses et techniques, commises par l'ex-ministre responsable des Affaires municipales et des affaires de la Métropole».

n(15 h 50)n

Vous comprendrez que, du côté de l'opposition, M. le Président, puisqu'on vient corriger toute la législation sur les fusions forcées ? nous nous y sommes opposés vigoureusement et nous maintenons cette même cohérence ? donc, nous allons voter contre ce projet de loi.

Mais, M. le Président, il y a des dispositions, à l'intérieur du projet de loi, qui bien sûr répondent aux préoccupations de l'opposition, particulièrement en matière de transparence dans le cas de l'octroi de contrats pour plus de 100 000 $ sans appels d'offres. Alors là, on vient de corriger cela. Les indicateurs de performance, qui seront discutés avec les deux unions municipales, nous y sommes très favorables. Nous aurions souhaité, bien sûr, que le ministre puisse déposer le règlement concernant les octrois de contrats à 100 000 $ et plus. Malheureusement, le ministre a refusé de s'exécuter. Je comprends que le règlement sera publié dans la Gazette officielle de mercredi ou jeudi de la semaine prochaine.

Alors, voilà, M. le Président, qui termine mes remarques. Et l'opposition sera contre ce projet de loi, mais pour un bon nombre de dispositions. Merci.

Le Vice-Président (M. Brouillet): Je vous remercie, M. le député de Marquette. Alors, je reviens au projet de loi.

Le projet de loi n° 106, Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Des voix: Sur division.

Le Vice-Président (M. Brouillet): Adopté sur division. M. le leader du gouvernement.

M. Boisclair: Oui, l'article 13, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Brouillet): À l'article 13, l'Assemblée prend en considération le rapport de la commission des transports et de l'environnement sur le projet de loi n° 67, Loi modifiant le Code de la sécurité routière et d'autres dispositions législatives. Y a-t-il des interventions sur la prise en considération du rapport? C'est au niveau de la prise en considération. Les amendements viennent plus tard, je vous le dis, là. Pour le moment, alors est-ce qu'il y a des interventions sur la prise en considération? Pas d'intervention. Oui, M. le ministre.

M. Ménard: Oui. Alors, nous voudrions, à l'article 1, supprimer l'amendement 2.

Le Vice-Président (M. Brouillet): M. le ministre, nous allons revenir. Nous ne sommes pas encore au niveau de l'adoption du projet de loi comme telle, mais nous sommes au niveau de la prise en considération du rapport. Alors, il n'y a pas d'intervention.

Le rapport de la commission des transports et de l'environnement portant sur le projet de loi n° 67 est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Brouillet): Adopté. Et nous approchons... Je crois que nous abordons maintenant, avec l'accord du leader du gouvernement, l'adoption du projet de loi n° 67. Alors, s'il y a des amendements, ce serait le temps, si vous voulez, de nous les soumettre.

M. Ménard: Oui. Alors, un amendement vraiment technique: Supprimer l'amendement 2 et remplacer l'article 1 du projet de loi par le suivant: «L'article 5.1 de ce Code est modifié par le remplacement, dans la première ligne, de "202.2, 202.4" par "98.1, 202.2, 202.2.1, 202.4, 202.6.6.6, 519.67.1"».

Le Vice-Président (M. Brouillet): Très bien. Alors, pour pouvoir poursuivre, il y a un consentement pour que nous procédions aux écritures? Oui, M. le leader de l'opposition.

M. Paradis: De façon à ce que les écritures soient exactes, moi, au texte, ici, lorsqu'on parle de l'article 202.6.6, je n'ai pas de troisième «.6» sur le papier. Le ministre en a lu trois.

Une voix: ...

Des voix: Ha, ha, ha!

Le Vice-Président (M. Brouillet): Alors, ce qui est important, là, c'est que ceux qui enregistrent à la table enregistrent le bon amendement. Alors, ça va, nous vérifierons tout ça pour être sûrs que ce soit le bon amendement. Alors donc, il y a consentement pour procéder aux écritures et pour que nous puissions nous constituer en commission plénière. Et l'amendement vient de nous être lu.

Est-ce que cet amendement est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Brouillet): Adopté. Le rapport de la commission plénière est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Brouillet): Adopté. Nous revenons maintenant au débat sur l'adoption du projet de loi. Y a-t-il des interventions? Il n'y a pas d'intervention. Donc, le projet de loi n° 67, Loi modifiant le Code de la sécurité routière et d'autres dispositions législatives, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Brouillet): Adopté. M. le leader du gouvernement.

M. Boisclair: L'article 24, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Brouillet): À l'article 24, l'Assemblée prend en considération le rapport de la commission des affaires sociales sur le projet de loi n° 108, Loi modifiant la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris et modifiant diverses dispositions législatives.

Y a-t-il des interventions? Pas d'intervention. Donc, le rapport de la commission des affaires sociales portant sur le projet de loi n° 108 est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Brouillet): Adopté. Et je crois que nous procédons maintenant à l'autre étape, l'adoption du projet de loi.

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Brouillet): Je vous remercie. Il y a des routines comme ça qui sont faciles à suivre. Ha, ha, ha!

Alors, M. le ministre délégué à la Santé, aux Services sociaux, à la Protection de la jeunesse et à la Prévention propose l'adoption du projet de loi n° 108. Pas d'amendement, pas de... Est-ce qu'il y a des interventions? M. le ministre délégué, alors je vous cède la parole.

M. Bertrand (Portneuf): Brièvement, M. le Président, juste pour rappeler que ce projet de loi vise à modifier la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris afin de permettre la création d'une direction de la santé publique au sein du Conseil cri de la santé et des services sociaux de la Baie-James.

Alors, il s'agit d'un projet de loi qui jettera les bases d'une meilleure prise en charge de la santé publique de la population de cette région du Québec, qui en a grandement besoin. Il permettra également de poursuivre la collaboration fructueuse qui s'est établie entre le ministère de la Santé et des Services sociaux et le Conseil cri de la santé et des services sociaux de la Baie-James. Je vous remercie, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Brouillet): Alors, je vous remercie, M. le ministre. Alors donc, le projet de loi n° 108 est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Brouillet): Adopté. M. le leader, j'ai besoin de vous, là, pour aller plus loin.

M. Boisclair: Je pense, M. le Président, puis après tous ces efforts, qu'il mérite que nous prenions une pause de quelques instants pour s'assurer de s'entendre sur la marche des choses pour la suite.

Le Vice-Président (M. Brouillet): Bon, c'est très bien. Oui, nous pourrons nous permettre de suspendre quelques minutes, cinq minutes, disons. Alors, nous allons suspendre quelques minutes.

Le Vice-Président (M. Brouillet): Alors, Mmes, MM. les députés, veuillez vous asseoir. Nous allons poursuivre nos travaux.

Nous sommes maintenant rendus à l'adoption de plusieurs projets de loi privés.

Alors, tout d'abord M. le député de Lotbinière propose l'adoption du principe du projet de loi n° 210, Loi modifiant la Loi constituant en corporation Les Frères du Sacré-Coeur. Y a-t-il des interventions?

Alors, le principe du projet de loi n° 210 est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Brouillet): Adopté. Maintenant, M. le député de Lotbinière propose l'adoption du projet de loi n° 210, Loi modifiant la Loi constituant en corporation Les Frères du Sacré-Coeur. Y a-t-il des interventions?

Alors, le principe du projet de loi n° 210 est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Brouillet): Adopté. Nous sommes maintenant à l'article 36. M. le député de Roberval propose l'adoption du principe du projet de loi n° 211, Loi concernant la Ville d'Alma. Y a-t-il des interventions? M. le leader de l'opposition.

M. Paradis: ...consentement pour que le député de Roberval puisse intervenir.

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Brouillet): Mais ce n'est pas une obligation. Alors, je mets donc aux voix le principe du projet de loi n° 211. Ce principe est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Brouillet): Adopté. M. le député de Roberval propose maintenant l'adoption du projet de loi n° 211.

Ce projet de loi est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Brouillet): Adopté. À l'article 37. M. le député de Vachon propose l'adoption du principe du projet de loi n° 212, Loi concernant l'Église Adventiste du Septième Jour?Fédération du Québec. Y a-t-il des interventions?

Alors, le principe du projet de loi n° 212 est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Brouillet): Adopté. M. le député de Vachon propose maintenant l'adoption du projet de loi n° 212.

Ce projet de loi est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Brouillet): Adopté. À l'article 38, M. le député de Saint-Hyacinthe propose l'adoption du principe du projet de loi n° 213, Loi concernant la Ville de Saint-Hyacinthe. Pas d'interventions?

Le principe du projet de loi n° 213 est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Brouillet): Adopté. M. le député de Saint-Hyacinthe propose maintenant l'adoption du projet de loi n° 213.

Ce projet de loi est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Brouillet): Adopté. À l'article 40, Mme la députée de Mille-Îles propose l'adoption du principe du projet de loi n° 215, Loi modifiant la Charte de la Ville de Laval. Il n'y a pas d'interventions?

Le principe du projet de loi n° 215 est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Brouillet): Adopté. Mme la députée de Mille-Îles propose maintenant l'adoption du projet de loi n° 215.

Ce projet de loi est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Brouillet): Adopté. À l'article 41, M. le député de Gaspé propose l'adoption du principe du projet de loi n° 216, Loi concernant la Municipalité de Caplan. Il n'y a pas d'interventions.

Le principe du projet de loi n° 216 est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Brouillet): Adopté. M. le député de Gaspé propose maintenant l'adoption du projet de loi n° 216.

Ce projet de loi est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Brouillet): Adopté. À l'article 42, M. le député de La Peltrie propose l'adoption du principe du projet de loi n° 217, Loi constituant la Mutuelle d'assurance aviation de l'Association québécoise des transporteurs aériens (AQTA). Il n'y a pas d'interventions?

Le principe de ce projet de loi est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Brouillet): Adopté. M. le député de La Peltrie propose maintenant l'adoption du projet de loi n° 217. Il n'y a pas d'interventions?

Ce projet de loi est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Brouillet): Adopté. À l'article 43, M. le député de Gaspé propose l'adoption du principe du projet de loi n° 218, Loi concernant la Ville de Chandler. Il n'y a pas d'interventions?

Le principe du projet de loi n° 218 est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Brouillet): Adopté. M. le député de Gaspé propose maintenant l'adoption du projet de loi n° 218, Loi concernant la Ville de Chandler. Il n'y a pas d'interventions?

Ce projet de loi est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Brouillet): Adopté. À l'article 44, M. le député de Montmorency propose l'adoption du principe du projet de loi n° 239, Loi concernant la Régie d'assainissement des eaux usées de Boischatel, L'Ange-Gardien, Château-Richer. Il n'y a pas d'interventions?

Ce principe est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Brouillet): Adopté. M. le député de Montmorency propose l'adoption du projet de loi n° 239.

Ce projet de loi est-il adopté?

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Brouillet): Alors, c'est une erreur d'écritures ici. J'ai sous les yeux «de Montmorency», mais on me dit que c'est M. le député de La Peltrie. C'est bien pour le projet de loi n° 239, principe et projet de loi, c'est bien ça? Donc, on fera les corrections, parce que, moi, on m'a écrit ici «de Montmorency». Alors, c'est le député de La Peltrie.

Une voix: C'est adopté pareil.

Le Vice-Président (M. Brouillet): On ne recommencera pas, c'est adopté, mais sous un autre nom. L'article 46. M. le député de Lotbinière propose l'adoption du projet de loi n° 207, Loi modifiant la Loi constituant en corporation l'«Association d'hospitalisation du Québec». Il n'y a pas d'interventions?

Le projet de loi n° 207 est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Brouillet): Adopté. Alors, moi, personnellement, je n'ai plus d'autres affaires entre les mains. J'inviterais M. le leader du gouvernement.

M. Boisclair: C'est avec une certaine émotion que je vais saluer une dernière fois mon bon ami le leader de l'opposition.

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Boisclair: Mmes et MM. les membres de cette Assemblée, M. le Président, je prendrai juste quelques instants, d'abord pour vous dire le plaisir que j'ai eu à accompagner mes collègues ministériels à l'occasion des travaux de cette session. Je tiens à remercier mes collègues ministres et saluer le travail acharné de l'ensemble des députés de notre formation politique, qui ici, à l'Assemblée nationale mais beaucoup et beaucoup en commission parlementaire, ont fait un travail remarquable.

Les gens qui suivent nos débats sont portés, du fait de la télédiffusion de nos travaux, d'accorder une importance déterminante aux travaux du salon bleu. Mais ce serait ne pas porter justice au travail des députés de l'ensemble des formations politiques, particulièrement, dans le cas de l'opposition, du travail de l'opposition officielle, puisque, dans le cas de l'Action démocratique, ils ont plus souvent qu'autrement brillé par leur présence à l'extérieur de l'Assemblée.

n(16 h 10)n

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Boisclair: Ha, ha, ha! Et donc, je voudrais saluer le travail des députés de l'Assemblée nationale, qui, à l'occasion de cette session, nous ont permis de travailler à l'étude de plusieurs projets de loi, mais de façon particulière à l'adoption de près de 38 projets de loi. J'ai eu l'occasion de m'exprimer tout à l'heure devant la presse sur la qualité du bilan de cette session. L'ensemble des objectifs gouvernementaux ont été atteints. Tous les projets de loi significatifs ont été déposés et adoptés.

Et je tiens aussi à dire que, au-delà de la joute partisane, du jeu de l'Assemblée nationale qui nous amène à mener de façon quelque peu conflictuelle des débats dans cette Assemblée, nous avons su, avec l'opinion éclairée de l'ensemble des membres de cette Assemblée, tisser un certain nombre de consensus. La question du déséquilibre fiscal est un bel exemple. Nous avons tous salué la paix nouvellement établie avec les Cris et les Innus. Nous avons célébré la décision de l'Assemblée nationale d'adopter la Loi sur l'union civile et donc de pousser plus loin au Québec le principe de l'égalité entre l'ensemble des citoyens et des citoyennes du Québec. Nous avons donc marqué par des temps forts notre action politique et le climat politique aussi qui émane de l'Assemblée nationale. Je veux donc vous dire ma satisfaction.

Je veux aussi... Et c'est la première fois que j'ai, même si ça fait quand même un certain temps que je siège dans cette Assemblée, c'est la première fois que j'ai eu... comme leader du gouvernement, que j'ai pu apprécier et que j'ai autant apprécié le travail de l'ensemble du personnel de l'Assemblée nationale. Je voudrais remercier le secrétaire général, ses collaborateurs, ses proches collaborateurs qui nous accompagnent dans les travaux, saluer les pages de l'Assemblée nationale, qui... Ma foi, si on ne les avait pas, M. le Président, je ne sais pas comment parfois je réussirais à faire pour passer à travers de la journée. Je tiens à les remercier.

Il y a des gens que nous voyons moins souvent dans cette Assemblée, mais qui jouent un rôle important. Je pense à toute l'équipe de la télédiffusion, aux gens qui s'occupent de la transcription des débats, au personnel de la Bibliothèque, à tout le personnel de votre Assemblée, M. le Président. Je tiens à les remercier, leur souhaiter bien sûr une agréable fête nationale et que les jours de l'été qui s'amorce puissent se faire dans un contexte de sérénité, et de grande joie, et de bonheur, et de santé. Et j'en profite pour aussi saluer les collègues journalistes qui suivent nos travaux. Je continuerai d'avoir une pensée particulière pour eux cet été.

Des voix: Bravo!

Le Vice-Président (M. Brouillet): Alors, merci, M. le leader du gouvernement. M. le leader de l'opposition.

M. Paradis: Oui, M. le Président. Strictement pour souligner le travail du leader, qui en était à sa première expérience et qui s'est acquitté fort honorablement d'une tâche qui n'est pas facile. On sait que tous les ministres souhaitent avoir leur projet de loi en même temps, il faut faire des arbitrages. Les arbitrages ont été faits. Et je pense que c'est l'ensemble de la population, l'Assemblée nationale, comme institution, qui en sort grandie.

Également, remercier le personnel qu'a mentionné le leader du gouvernement. Ajouter le personnel du Parlementaire, les gardes de sécurité à l'Assemblée nationale, enfin tous ceux et toutes celles qui rendent notre travail plus facile.

Une mention spéciale, M. le Président. On oublie parfois de le faire. Au cours de cette session, deux parlementaires ont abattu un peu plus de travail que la moyenne. Le travail du ministre de la Justice et de Mme la députée de Bourassa mérite d'être souligné. Je pense que, dans cette session-ci, ils ont pratiquement établi un record d'heures en commission, où ils ont travaillé constructivement à améliorer des législations qui touchent la population dans ce qu'ils ont de plus précieux. Je tiens à souligner de façon particulière leur travail. Souligner également, comme l'a fait le leader du gouvernement, le travail de l'ensemble des députés dans les commissions parlementaires. C'est un travail qui se fait dans l'ombre, c'est un travail qui est indispensable et c'est peut-être le travail qui fait en sorte que, lorsqu'on finit une session, on peut quitter en se disant que ce n'est pas parfait, ce qu'on a fait, mais on s'est rapproché le plus possible d'un travail d'une qualité dont on peut être fier.

En terminant, mes voeux également vont à l'ensemble de la population pour les fêtes qui vont nous réunir dans nos comtés bientôt, la fête nationale des Québécois, le 24 juin, la fête du Canada, le 1er juillet. Je souhaite...

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Paradis: J'ai simplement dit que je comblerais les oublis...

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Paradis: ...de mon bon ami le leader du gouvernement. Je souhaite à tout le monde un été où vous pourrez refaire vos forces.

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Paradis: Parce que les échéances électorales approchent à grand pas, et il n'y a rien de plus plaisant pour la population que de voir des députés en forme, vigoureux, pleins de nouvelles idées s'affronter. Et, quand ces gens-là expriment leur point de vue clairement, la population peut effectuer le meilleur des choix, et ça nous permet parfois ? et je sais que vous le souhaitez ? d'échanger ou de changer de position en cette Chambre...

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Paradis: ...de traverser d'un bord à l'autre. De la santé à tout le monde. Je sais que le ministre a déjà suffisamment de patients sur les listes d'attente. Merci.

Des voix: Ha, ha, ha!

Le Vice-Président (M. Brouillet): Alors, monsieur...

M. Boisclair: Malgré la plus grande expérience que la mienne, du leader de l'opposition, lui et moi avons tous les deux fait un oubli, et je m'en voudrais de ne pas le corriger. Je voudrais saluer les membres de nos équipes dans nos cabinets, le personnel de l'Assemblée nationale, le personnel qui nous accompagne dans nos cabinets. Je pense de façon particulière à toute l'équipe du leader, avec qui j'ai eu grand plaisir à mener cette session. Mais aussi pensons à toutes les personnes qui nous accompagnent dans nos cabinets, dans nos bureaux de comté, je pense qu'il faut souligner la qualité de leur travail. Sans eux aussi nous serions, dans bien des situations, mal pris. Et je tiens à souligner leur travail.

Vous me permettrez, M. le Président, aussi de vous demander de transmettre nos salutations à Mme la Présidente, députée d'Hochelaga-Maisonneuve, ainsi qu'à vos deux vice-présidents qui vous ont accompagné pendant cette session.

Le Vice-Président (M. Brouillet): Alors, vous me permettrez de dire un tout petit mot au nom de la présidence. Je croyais que j'aurais quelque chose de nouveau à dire, jusqu'à la dernière phrase de M. le leader, entre autres, pour... J'avais pensé aussi au travail de la présidence, des vice-présidents et de la présidente. Je tiens à les en féliciter, les remercier. Et je réitère aussi, pour chacun d'entre vous, mes meilleurs voeux. Je crois personnellement, après huit ans, neuf ans que je préside ici comme vice-président, ça a été une bonne session, au niveau de l'image de l'Assemblée nationale auprès de la population.

Quand on est assis ici, on ne pense pas uniquement en fonction de chacun des groupes. Quand on est membre d'un parti, on réagit souvent en fonction de notre groupe versus l'autre, et ainsi de suite. Quand on est ici, il faut viser au-delà des partis et regarder la population ensemble, au niveau, si vous voulez, de l'image qu'on peut projeter, et ça va, si vous voulez, pour le bien de l'ensemble de l'institution. Et je crois qu'on a fait un pas, cette session-ci, dans le climat beaucoup plus serein, une collaboration franche. Et cela a donné de très bons résultats, je crois, et j'en suis très heureux. Je suis convaincu aussi que les autres membres de la présidence en sont très heureux.

Alors, je vous remercie beaucoup de cette collaboration. On a besoin de votre collaboration pour pouvoir bien accomplir notre travail, et ça, je peux vous dire que ça a été exceptionnel. La collaboration, le respect de la présidence, c'est important. Et, nous, ce que nous voulons, c'est qu'il y ait aussi un respect mutuel de tous les membres de cette Assemblée les uns à l'égard des autres. C'est notre travail, notre fonction, notre responsabilité. Et je vous remercie beaucoup donc de votre collaboration. Et encore une dernière fois je vous réitère: Des vacances reposantes. Et je sais que vous avez encore beaucoup sur le terrain à faire et je vous laisse partir le plus rapidement possible.

Alors, il y a toujours une motion, parce que, quand on part, il faut penser revenir. Il faut penser revenir, alors...

M. Boisclair: Oui. Voulez-vous saluer de notre part, où qu'il se trouve, le député de Rivière-du-Loup?

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Boisclair: Nous aurions bien voulu le faire en personne, mais, par votre entremise et celle des pages de l'Assemblée, de grâce retrouvez-le et saluez-le de notre part.

Des voix: Ha, ha, ha!

Le Vice-Président (M. Brouillet): Je suis certain qu'il est aux écoutes, devant son petit écran. Alors, maintenant, il y a une motion ? excusez! ? il y a la motion de retour, là.

M. Boisclair: ...faire motion pour que nous ajournions nos travaux au 15 octobre, 10 heures...

Des voix: 14 heures!

M. Boisclair: ...14 heures, 14 heures.

Le Vice-Président (M. Brouillet): Alors, cette motion est adoptée?

Des voix: Adopté!

Une voix: Sur division.

Le Vice-Président (M. Brouillet): Adopté. On dit «sur division», alors...

Des voix: Ha, ha, ha!

Le Vice-Président (M. Brouillet): Nos travaux sont ajournés.