Projet de loi n° 182, Loi modifiant la Loi sur les mines et la Loi sur les terres du domaine public

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Pour en savoir plus sur les types de projets de loi et les étapes de leur cheminement

Renseignements

Auteur

Carrier-Perreault, Denise,	Ministre déléguée aux Mines, aux Terres et aux Forêts

Type

Public du gouvernement

Ce projet de loi :

a été présenté à la 35^e législature, 2^e session

Étapes de cheminement

Signification des termes utilisés :

• Amendement (une ou des modifications ont été apportées au projet de loi à cette étape)
• À la majorité des voix (le projet de loi a franchi cette étape à la majorité des voix des députés)
• Vote : Pour, Contre, Abstention (le projet de loi a franchi cette étape à la suite d’un vote des députés dont les résultats sont affichés)
• La date de sanction est suivie de l’année et du numéro de chapitre de la loi sanctionnée tels qu’ils figureront dans les Lois du Québec. À titre d’exemple, l’expression « 2007, c. 7 » figurant à la suite d’une date de sanction signifie « Lois du Québec 2007, chapitre 7 ».

Présentation

• Loi modifiant la Loi sur les mines et la Loi sur les terres du domaine public (PDF,  139 Ko) 
• Séance du 2 décembre 1997

Adoption du principe

• Séance du 9 décembre 1997

Consultations particulières

• Commission de l'économie et du travail
• Consultations particulières sur le projet de loi n° 182 - Loi modifiant la Loi sur les mines et la Loi sur les terres du domaine public
• Séance du 17 mars 1998
• Séance du 18 mars 1998

Dépôt du rapport de commission - Consultation

• Séance du 24 mars 1998

Étude détaillée en commission

• Commission de l'économie et du travail
• Étude détaillée du projet de loi n° 182 - Loi modifiant la Loi sur les mines et la Loi sur les terres du domaine public
• Séance du 29 mai 1998
• Séance du 4 juin 1998

Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée

• Séance du 9 juin 1998 (Amendement)

Prise en considération du rapport de commission

• Séance du 10 juin 1998 (À la majorité des voix)

Adoption

• Séance du 12 juin 1998

Sanction

• Loi modifiant la Loi sur les mines et la Loi sur les terres du domaine public

Date de la sanction : 17 juin 1998

Mode d'entrée en vigueur

par décret du gouvernement sauf les dispositions de l'art. 46 dans la mesure où il abroge l'art. 89 de la Loi sur les mines, lesquelles entreront en vigueur le (indiquer ici la date correspondant au troisième anniversaire de la date d'entrée en vigueur de l'art. 46 de la présente loi) et les aa. 52 à 55, 110 à 112, 121, 135, 137 à 141, 146, 147 et 153 le 1998-06-17