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Ministre déléguée aux Mines, aux Terres et aux Forêts
Government bills
Definition of the terms used:
par décret du gouvernement sauf les dispositions de l'art. 46 dans la mesure où il abroge l'art. 89 de la Loi sur les mines, lesquelles entreront en vigueur le (indiquer ici la date correspondant au troisième anniversaire de la date d'entrée en vigueur de l'art. 46 de la présente loi) et les aa. 52 à 55, 110 à 112, 121, 135, 137 à 141, 146, 147 et 153 le 1998-06-17