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Travaux de l'Assemblée et des commissions
La date de début doit précéder la date de fin.
Session en cours - 43e législature, 1re session (29 novembre 2022 - )

Commission des institutions

Étude détaillée du projet de loi n° 40, Loi visant notamment à réformer les cours municipales et à améliorer l’efficacité, l’accessibilité et la performance du système de justice

Dates des séances

Le mardi 5 décembre 2023

Journal des débats Vol. 47 N° 54 (Version préliminaire)

Le vendredi 1 décembre 2023

Journal des débats Vol. 47 N° 53 (Version préliminaire)

Le jeudi 30 novembre 2023

Journal des débats Vol. 47 N° 52 (Version préliminaire)