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Journal des débats (Hansard) of the Committee on Institutions

Ce site donne accès au Journal des débats des séances du 15 janvier 1963 à aujourd’hui. Le Journal des débats d’une séance est d’abord publié en version préliminaire par segments de 30 minutes, puis en texte continu dans sa version finale. La version préliminaire peut contenir des erreurs.

Pour en savoir plus sur le Journal des débats et ses différentes versions

 
 

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Liste - Journal des débats
Date Journal des débats Mandat
2012-06-07 Vol. 42 N° 97 (Version finale)
  • Étude détaillée du projet de loi n° 64, Loi favorisant l’accès à la justice en matière familiale
2012-06-06 Vol. 42 N° 96 (Version finale)
  • Étude détaillée du projet de loi n° 64, Loi favorisant l’accès à la justice en matière familiale
2012-06-05 Vol. 42 N° 95 (Version finale)
  • Étude détaillée du projet de loi n° 64, Loi favorisant l’accès à la justice en matière familiale
2012-05-30 Vol. 42 N° 94 (Version finale)
  • Étude détaillée du projet de loi n° 75, Loi portant sur certains pouvoirs d’inspection et de saisie
2012-05-24 Vol. 42 N° 93 (Version finale)
  • Consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi n° 75, Loi portant sur certains pouvoirs d’inspection et de saisie
2012-05-23 Vol. 42 N° 92 (Version finale)
  • Consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi n° 64, Loi favorisant l’accès à la justice en matière familiale
2012-05-22 Vol. 42 N° 91 (Version finale)
  • Consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi n° 64, Loi favorisant l’accès à la justice en matière familiale
2012-05-11 Vol. 42 N° 90 (Version finale)
  • Interpellation du député de Marie-Victorin au ministre responsable des Affaires intergouvernementales canadiennes et de la Francophonie canadienne sur le sujet suivant : Le gouvernement conservateur majoritaire : un an plus tard, les conséquences pour le Québec
2012-05-10 Vol. 42 N° 89 (Version finale)
  • Étude détaillée du projet de loi n° 31, Loi modifiant diverses dispositions concernant l’organisation des services policiers
2012-05-09 Vol. 42 N° 88 (Version finale)
  • Étude détaillée du projet de loi n° 61, Loi sur les comptables professionnels agréés
2012-05-02 Vol. 42 N° 87 (Version finale)
  • Consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi n° 61, Loi sur les comptables professionnels agréés
2012-04-26 Vol. 42 N° 86 (Version finale)
  • Étude des crédits budgétaires 2012-2013 du ministère du Conseil exécutif
2012-04-25 Vol. 42 N° 85 (Version finale)
  • Étude des crédits budgétaires 2012-2013 du ministère de la Justice
  • Étude des crédits budgétaires 2012-2013 du ministère de la Justice, volet Office de la protection du consommateur
  • Étude des crédits budgétaires 2012-2013 du ministre responsable de l'application des lois professionnelles
2012-04-24 Vol. 42 N° 84 (Version finale)
  • Étude des crédits budgétaires 2012-2013 du ministère du Conseil exécutif, volet Affaires autochtones
2012-04-24 Vol. 42 N° 83 (Version finale)
  • Étude des crédits budgétaires 2012-2013 du ministère des Relations internationales
2012-04-19 Vol. 42 N° 82 (Version finale)
  • Étude des crédits budgétaires 2012-2013 du ministère de la Sécurité publique
2012-04-18 Vol. 42 N° 81 (Version finale)
  • Étude des crédits budgétaires 2012-2013 du ministère du Conseil exécutif, volet Commission d'accès à l'information
2012-04-18 Vol. 42 N° 80 (Version finale)
  • Étude des crédits budgétaires 2012-2013 du ministère du Conseil exécutif, volet Réforme des institutions démocratiques
2012-04-18 Vol. 42 N° 79 (Version finale)
  • Étude des crédits budgétaires 2012-2013 du ministère du Conseil exécutif, volet Affaires autochtones
2012-04-17 Vol. 42 N° 78 (Version finale)
  • Étude des crédits budgétaires 2012-2013 du ministère du Conseil exécutif, volet Affaires intergouvernementales canadiennes
2012-04-16 Vol. 42 N° 77 (Version finale)
  • Étude des crédits budgétaires 2012-2013 du ministère du Conseil exécutif, volet Affaires intergouvernementales canadiennes
2012-03-28 Vol. 42 N° 76 (Version finale)
  • Étude détaillée du projet de loi n° 29, Loi instituant le Fonds Accès Justice
2012-03-27 Vol. 42 N° 75 (Version finale)
  • Étude détaillée du projet de loi n° 29, Loi instituant le Fonds Accès Justice
2012-03-21 Vol. 42 N° 74 (Version finale)
  • Consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi n° 46, Loi concernant les enquêtes policières indépendantes
2012-03-20 Vol. 42 N° 73 (Version finale)
  • Consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi n° 46, Loi concernant les enquêtes policières indépendantes
2012-03-01 Vol. 42 N° 72 (Version finale)
  • Consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi n° 46, Loi concernant les enquêtes policières indépendantes
2012-02-29 Vol. 42 N° 71 (Version finale)
  • Consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi n° 46, Loi concernant les enquêtes policières indépendantes
2012-02-28 Vol. 42 N° 70 (Version finale)
  • Consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi n° 46, Loi concernant les enquêtes policières indépendantes
2012-02-27 Vol. 42 N° 69 (Version finale)
  • Consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi n° 46, Loi concernant les enquêtes policières indépendantes
2012-02-22 Vol. 42 N° 68 (Version finale)
  • Consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi n° 29, Loi instituant le Fonds Accès Justice
2012-02-21 Vol. 42 N° 67 (Version finale)
  • Consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi n° 29, Loi instituant le Fonds Accès Justice
2012-02-16 Vol. 42 N° 66 (Version finale)
  • Étude détaillée du projet de loi n° 43, Loi modifiant la Loi sur les tribunaux judiciaires et d’autres dispositions législatives
2012-02-15 Vol. 42 N° 65 (Version finale)
  • Audition de la Commission des services juridiques
2012-02-14 Vol. 42 N° 64 (Version finale)
  • Audition du Protecteur du citoyen sur ses rapports annuels d’activité et de gestion 2009-2010 et 2010-2011
2012-02-02 Vol. 42 N° 63 (Version finale)
  • Consultation générale et auditions publiques sur l'avant-projet de loi instituant le nouveau Code de procédure civile
2012-02-01 Vol. 42 N° 62 (Version finale)
  • Consultation générale et auditions publiques sur l'avant-projet de loi instituant le nouveau Code de procédure civile
2012-01-31 Vol. 42 N° 61 (Version finale)
  • Consultation générale et auditions publiques sur l'avant-projet de loi instituant le nouveau Code de procédure civile
2012-01-20 Vol. 42 N° 60 (Version finale)
  • Consultation générale et auditions publiques sur l'avant-projet de loi instituant le nouveau Code de procédure civile
2012-01-19 Vol. 42 N° 59 (Version finale)
  • Consultation générale et auditions publiques sur l'avant-projet de loi instituant le nouveau Code de procédure civile
2012-01-18 Vol. 42 N° 58 (Version finale)
  • Consultation générale et auditions publiques sur l'avant-projet de loi instituant le nouveau Code de procédure civile
2012-01-17 Vol. 42 N° 57 (Version finale)
  • Consultation générale et auditions publiques sur l'avant-projet de loi instituant le nouveau Code de procédure civile
2011-12-08 Vol. 42 N° 56 (Version finale)
  • Mandat d'initiative - Entendre M. Pierre Marc Johnson, négociateur en chef pour le Québec dans le cadre des négociations concernant l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne
2011-12-08 Vol. 42 N° 55 (Version finale)
  • Consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi n° 31, Loi modifiant diverses dispositions concernant l’organisation des services policiers
2011-12-07 Vol. 42 N° 54 (Version finale)
  • Consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi n° 31, Loi modifiant diverses dispositions concernant l’organisation des services policiers
2011-12-06 Vol. 42 N° 53 (Version finale)
  • Étude détaillée du projet de loi n° 120 - Loi concernant les campagnes à la direction des partis politiques
2011-12-06 Vol. 42 N° 52 (Version finale)
  • Étude détaillée du projet de loi n° 43, Loi modifiant la Loi sur les tribunaux judiciaires et d’autres dispositions législatives
2011-12-06 Vol. 42 N° 51 (Version finale)
  • Consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi n° 31, Loi modifiant diverses dispositions concernant l’organisation des services policiers
2011-12-02 Vol. 42 N° 50 (Version finale)
  • Étude détaillée du projet de loi n° 43, Loi modifiant la Loi sur les tribunaux judiciaires et d’autres dispositions législatives
2011-11-29 Vol. 42 N° 49 (Version finale)
  • Étude détaillée du projet de loi n° 120 - Loi concernant les campagnes à la direction des partis politiques
2011-11-25 Vol. 42 N° 48 (Version finale)
  • Interpellation du député de Marie-Victorin au ministre responsable des Affaires intergouvernementales canadiennes et de la Francophonie canadienne sur le sujet suivant : Les conséquences des décisions du gouvernement canadien sur le Québec
2011-11-24 Vol. 42 N° 47 (Version finale)
  • Étude détaillée du projet de loi n° 40, Loi abrogeant la Loi assurant la continuité de la prestation des services juridiques au sein du gouvernement et de certains organismes publics et modifiant la Loi sur le régime de négociation collective des procureurs aux poursuites criminelles et pénales
2011-11-23 Vol. 42 N° 46 (Version finale)
  • Étude détaillée du projet de loi n° 40, Loi abrogeant la Loi assurant la continuité de la prestation des services juridiques au sein du gouvernement et de certains organismes publics et modifiant la Loi sur le régime de négociation collective des procureurs aux poursuites criminelles et pénales
2011-11-22 Vol. 42 N° 45 (Version finale)
  • Étude détaillée du projet de loi n° 120 - Loi concernant les campagnes à la direction des partis politiques
2011-11-17 Vol. 42 N° 44 (Version finale)
  • Étude détaillée du projet de loi n° 40, Loi abrogeant la Loi assurant la continuité de la prestation des services juridiques au sein du gouvernement et de certains organismes publics et modifiant la Loi sur le régime de négociation collective des procureurs aux poursuites criminelles et pénales
2011-11-08 Vol. 42 N° 43 (Version finale)
  • Étude détaillée du projet de loi n° 120 - Loi concernant les campagnes à la direction des partis politiques
2011-11-04 Vol. 42 N° 42 (Version finale)
  • Interpellation du député de Saint-Jean au ministre de la Sécurité publique sur le sujet suivant : La situation des sinistrés du Haut-Richelieu
2011-11-02 Vol. 42 N° 41 (Version finale)
  • Étude détaillée du projet de loi n° 120 - Loi concernant les campagnes à la direction des partis politiques
2011-10-27 Vol. 42 N° 40 (Version finale)
  • Étude détaillée du projet de loi n° 120 - Loi concernant les campagnes à la direction des partis politiques
2011-10-20 Vol. 42 N° 39 (Version finale)
  • Étude détaillée du projet de loi n° 9, Loi resserrant l’encadrement des vérifications en matière de permis et apportant d’autres modifications à la Loi sur la sécurité privée
2011-10-19 Vol. 42 N° 38 (Version finale)
  • Étude détaillée du projet de loi n° 120 - Loi concernant les campagnes à la direction des partis politiques
2011-10-06 Vol. 42 N° 37 (Version finale)
  • Étude détaillée du projet de loi n° 120 - Loi concernant les campagnes à la direction des partis politiques
2011-10-04 Vol. 42 N° 36 (Version finale)
  • Étude détaillée du projet de loi n° 9, Loi resserrant l’encadrement des vérifications en matière de permis et apportant d’autres modifications à la Loi sur la sécurité privée
2011-09-29 Vol. 42 N° 35 (Version finale)
  • Étude détaillée du projet de loi n° 9, Loi resserrant l’encadrement des vérifications en matière de permis et apportant d’autres modifications à la Loi sur la sécurité privée
2011-09-28 Vol. 42 N° 34 (Version finale)
  • Étude détaillée du projet de loi n° 94 - Loi établissant les balises encadrant les demandes d’accommodement dans l’Administration gouvernementale et dans certains établissements
2011-09-21 Vol. 42 N° 33 (Version finale)
  • Consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi n° 9, Loi resserrant l’encadrement des vérifications en matière de permis et apportant d’autres modifications à la Loi sur la sécurité privée
2011-09-20 Vol. 42 N° 32 (Version finale)
  • Consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi n° 9, Loi resserrant l’encadrement des vérifications en matière de permis et apportant d’autres modifications à la Loi sur la sécurité privée
2011-06-08 Vol. 42 N° 31 (Version finale)
  • Entendre les intéressés et procéder à l'étude détaillée du projet de loi d'intérêt privé n° 200 - Loi concernant Marie Alice Elisabeth Hélène Lacroix
2011-06-07 Vol. 42 N° 30 (Version finale)
  • Étude détaillée du projet de loi n° 17, Loi permettant l’application d’un régime particulier en matière de lésions professionnelles et de santé et de sécurité du travail
2011-06-06 Vol. 42 N° 29 (Version finale)
  • Étude détaillée du projet de loi n° 17, Loi permettant l’application d’un régime particulier en matière de lésions professionnelles et de santé et de sécurité du travail
2011-06-03 Vol. 42 N° 28 (Version finale)
  • Étude détaillée du projet de loi n° 17, Loi permettant l’application d’un régime particulier en matière de lésions professionnelles et de santé et de sécurité du travail
2011-06-02 Vol. 42 N° 27 (Version finale)
  • Étude détaillée du projet de loi n° 15, Loi concernant la lutte contre la corruption
2011-06-01 Vol. 42 N° 26 (Version finale)
  • Étude détaillée du projet de loi n° 15, Loi concernant la lutte contre la corruption
2011-05-31 Vol. 42 N° 25 (Version finale)
  • Étude détaillée du projet de loi n° 15, Loi concernant la lutte contre la corruption
2011-05-27 Vol. 42 N° 24 (Version finale)
  • Étude détaillée du projet de loi n° 15, Loi concernant la lutte contre la corruption
2011-05-26 Vol. 42 N° 23 (Version finale)
  • Étude détaillée du projet de loi n° 15, Loi concernant la lutte contre la corruption
2011-05-25 Vol. 42 N° 22 (Version finale)
  • Étude détaillée du projet de loi n° 15, Loi concernant la lutte contre la corruption
2011-05-18 Vol. 42 N° 21 (Version finale)
  • Étude détaillée du projet de loi n° 94 - Loi établissant les balises encadrant les demandes d’accommodement dans l’Administration gouvernementale et dans certains établissements
2011-05-05 Vol. 42 N° 20 (Version finale)
  • Étude détaillée du projet de loi n° 119 - Loi concernant le processus électoral
2011-05-04 Vol. 42 N° 19 (Version finale)
  • Étude détaillée du projet de loi n° 119 - Loi concernant le processus électoral
2011-05-03 Vol. 42 N° 18 (Version finale)
  • Étude détaillée du projet de loi n° 94 - Loi établissant les balises encadrant les demandes d’accommodement dans l’Administration gouvernementale et dans certains établissements
2011-04-21 Vol. 42 N° 17 (Version finale)
  • Étude des crédits budgétaires 2011-2012 du ministère du Conseil exécutif, volet Premières Nations
2011-04-21 Vol. 42 N° 16 (Version finale)
  • Étude des crédits budgétaires 2011-2012 du ministère de la Sécurité publique
2011-04-20 Vol. 42 N° 15 (Version finale)
  • Étude des crédits budgétaires 2011-2012 du ministère de la Justice, volet Office de la protection du consommateur
  • Étude des crédits budgétaires 2011-2012 du ministre responsable de l'application des lois professionnelles
  • Étude des crédits budgétaires 2011-2012 du ministère de la Justice
2011-04-18 Vol. 42 N° 14 (Version finale)
  • Étude des crédits budgétaires 2011-2012 du ministère de la Sécurité publique
2011-04-14 Vol. 42 N° 13 (Version finale)
  • Étude des crédits budgétaires 2011-2012 du ministère des Relations internationales
2011-04-14 Vol. 42 N° 12 (Version finale)
  • Étude des crédits budgétaires 2011-2012 du ministère du Conseil exécutif, volet Commission d'accès à l'information
2011-04-13 Vol. 42 N° 11 (Version finale)
  • Étude des crédits budgétaires 2011-2012 du ministère du Conseil exécutif, volet Affaires intergouvernementales canadiennes
2011-04-12 Vol. 42 N° 10 (Version finale)
  • Étude des crédits budgétaires 2011-2012 du ministère du Conseil exécutif, volet Affaires intergouvernementales canadiennes
2011-04-11 Vol. 42 N° 9 (Version finale)
  • Étude des crédits budgétaires 2011-2012 du ministère du Conseil exécutif
2011-04-07 Vol. 42 N° 8 (Version finale)
  • Étude détaillée du projet de loi n° 119 - Loi concernant le processus électoral
2011-04-06 Vol. 42 N° 7 (Version finale)
  • Étude détaillée du projet de loi n° 94 - Loi établissant les balises encadrant les demandes d’accommodement dans l’Administration gouvernementale et dans certains établissements
2011-03-31 Vol. 42 N° 6 (Version finale)
  • Étude détaillée du projet de loi n° 94 - Loi établissant les balises encadrant les demandes d’accommodement dans l’Administration gouvernementale et dans certains établissements
2011-03-30 Vol. 42 N° 5 (Version finale)
  • Étude détaillée du projet de loi n° 94 - Loi établissant les balises encadrant les demandes d’accommodement dans l’Administration gouvernementale et dans certains établissements
2011-03-29 Vol. 42 N° 4 (Version finale)
  • Étude détaillée du projet de loi n° 94 - Loi établissant les balises encadrant les demandes d’accommodement dans l’Administration gouvernementale et dans certains établissements
2011-03-28 Vol. 42 N° 3 (Version finale)
  • Interpellation du député de Marie-Victorin au ministre responsable des Affaires intergouvernementales canadiennes et de la Francophonie canadienne sur le sujet suivant : La défense des intérêts du Québec face à Ottawa
2011-03-16 Vol. 42 N° 2 (Version finale)
  • Étude détaillée du projet de loi n° 94 - Loi établissant les balises encadrant les demandes d’accommodement dans l’Administration gouvernementale et dans certains établissements
2011-03-15 Vol. 42 N° 1 (Version finale)
  • Étude détaillée du projet de loi n° 94 - Loi établissant les balises encadrant les demandes d’accommodement dans l’Administration gouvernementale et dans certains établissements
 

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