Projet de loi n° 393, Loi encadrant la nomination de certains titulaires d’emplois supérieurs et uniformisant certains aspects de la nomination des juges et décideurs administratifs

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Pour en savoir plus sur les types de projets de loi et les étapes de leur cheminement

Renseignements

Auteur

Charette, Benoit,	Député de Deux-Montagnes

Type

Public de député

Ce projet de loi :

a été présenté à la 41^e législature, 1^re session

Étapes de cheminement

Signification des termes utilisés :

• Amendement (une ou des modifications ont été apportées au projet de loi à cette étape)
• À la majorité des voix (le projet de loi a franchi cette étape à la majorité des voix des députés)
• Vote : Pour, Contre, Abstention (le projet de loi a franchi cette étape à la suite d’un vote des députés dont les résultats sont affichés)
• La date de sanction est suivie de l’année et du numéro de chapitre de la loi sanctionnée tels qu’ils figureront dans les Lois du Québec. À titre d’exemple, l’expression « 2007, c. 7 » figurant à la suite d’une date de sanction signifie « Lois du Québec 2007, chapitre 7 ».

Présentation

• Loi encadrant la nomination de certains titulaires d’emplois supérieurs et uniformisant certains aspects de la nomination des juges et décideurs administratifs (PDF,  344 Ko) 
• Séance du 4 décembre 2014

Adoption du principe

• Séance du 11 juin 2015 (débat amorcé puis ajourné)
• Séance du 18 novembre 2015 (Vote : Pour 44, Contre 59, Abstention 0, le principe du projet de loi est rejeté. En conséquence, le projet de loi a été retiré du Feuilleton et préavis ce qui met un terme à son cheminement législatif)