Projet de loi n° 39, Loi sur la protection des personnes dont l'état mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui (titre modifié)

Dans cette page, les documents en format PDF sont conformes à l'imprimé. Le téléchargement et la lecture des documents PDF nécessitent l'utilisation du lecteur Adobe Acrobat, disponible gratuitement sur le site de la compagnie Adobe.

Pour en savoir plus sur les types de projets de loi et les étapes de leur cheminement

Renseignements

Auteur

Rochon, Jean,	Ministre de la Santé et des Services sociaux

Type

Public du gouvernement

Ce projet de loi :

a été présenté à la 35^e législature, 2^e session

Le titre de ce projet de loi a été modifié en cours d'étude.

Titre précédent

Loi sur la protection des personnes atteintes de maladie mentale et modifiant diverses dispositions législatives (titre initial)

Étapes de cheminement

Signification des termes utilisés :

• Amendement (une ou des modifications ont été apportées au projet de loi à cette étape)
• À la majorité des voix (le projet de loi a franchi cette étape à la majorité des voix des députés)
• Vote : Pour, Contre, Abstention (le projet de loi a franchi cette étape à la suite d’un vote des députés dont les résultats sont affichés)
• La date de sanction est suivie de l’année et du numéro de chapitre de la loi sanctionnée tels qu’ils figureront dans les Lois du Québec. À titre d’exemple, l’expression « 2007, c. 7 » figurant à la suite d’une date de sanction signifie « Lois du Québec 2007, chapitre 7 ».

Présentation

• Loi sur la protection des personnes atteintes de maladie mentale et modifiant diverses dispositions législatives (PDF,  62 Ko) 
• Séance du 14 juin 1996

Consultations particulières

• Commission des affaires sociales
• Consultations particulières sur le projet de loi n° 39 - Loi sur la protection des personnes dont l'état mental présente un danger pour elle-même ou pour autrui (titre modifié)
• Séance du 18 février 1997
• Séance du 19 février 1997
• Séance du 20 février 1997
• Séance du 8 avril 1997
• Séance du 6 mai 1997

Dépôt du rapport de commission - Consultation

• Séance du 13 mai 1997

Adoption du principe

• Séance du 12 juin 1997 (À la majorité des voix)

Étude détaillée en commission

• Commission des affaires sociales
• Étude détaillée du projet de loi n° 39 - Loi sur la protection des personnes dont l'état mental présente un danger pour elle-même ou pour autrui (titre modifié)
• Séance du 28 novembre 1997
• Séance du 5 décembre 1997

Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée

• Séance du 12 décembre 1997 (Amendements, dont un au titre)

Prise en considération du rapport de commission

• Séance du 16 décembre 1997

Adoption

• Séance du 17 décembre 1997

Sanction

• Loi sur la protection des personnes dont l'état mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui (titre modifié)

Date de la sanction : 18 décembre 1997

Mode d'entrée en vigueur

par décret du gouvernement