Projet de loi n° 30, Loi modifiant la Loi sur les régimes complémentaires de retraite, notamment en matière de financement et d'administration

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Pour en savoir plus sur les types de projets de loi et les étapes de leur cheminement

Renseignements

Auteur

Courchesne, Michelle,	Ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale

Type

Public du gouvernement

Ce projet de loi :

a été présenté à la 37^e législature, 2^e session

Étapes de cheminement

Signification des termes utilisés :

• Amendement (une ou des modifications ont été apportées au projet de loi à cette étape)
• À la majorité des voix (le projet de loi a franchi cette étape à la majorité des voix des députés)
• Vote : Pour, Contre, Abstention (le projet de loi a franchi cette étape à la suite d’un vote des députés dont les résultats sont affichés)
• La date de sanction est suivie de l’année et du numéro de chapitre de la loi sanctionnée tels qu’ils figureront dans les Lois du Québec. À titre d’exemple, l’expression « 2007, c. 7 » figurant à la suite d’une date de sanction signifie « Lois du Québec 2007, chapitre 7 ».

Présentation

• Loi modifiant la Loi sur les régimes complémentaires de retraite, notamment en matière de financement et d'administration (PDF,  105 Ko) 
• Séance du 14 juin 2006

Consultations particulières

• Séance du 20 septembre 2006
• Séance du 26 septembre 2006
• Séance du 27 septembre 2006
• Séance du 25 octobre 2006
• Séance du 31 octobre 2006
• Séance du 1 novembre 2006

Dépôt du rapport de commission - Consultation

• Rapport de la Commission des affaires sociales qui, du 20 septembre au 1er novembre 2006, a tenu des auditions publiques dans le cadre de consultations particulières sur le P.L. 30, Loi modifiant la Loi sur les régimes complémentaires de retraite, notamment en matière de financement et d'administration (HTML,  18 Mo) 
• Séance du 2 novembre 2006

Adoption du principe

• Séance du 14 novembre 2006

Étude détaillée en commission

• Commission des affaires sociales
• Étude détaillée du projet de loi n° 30 - Loi modifiant la Loi sur les régimes complémentaires de retraite, notamment en matière de financement et d'administration
• Séance du 22 novembre 2006
• Séance du 23 novembre 2006
• Séance du 28 novembre 2006

Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée

• Rapport de la Commission des affaires sociales qui, du 22 au 28 novembre 2006, a procédé à l'étude détaillée du P.L. 30, Loi modifiant la Loi sur les régimes complémentaires de retraite, notamment en matière de financement et d'administration (HTML,  27 Mo) 
• Séance du 29 novembre 2006 (Amendement)

Prise en considération du rapport de commission

• Séance du 5 décembre 2006

Adoption

• Séance du 13 décembre 2006

Sanction

• Loi modifiant la Loi sur les régimes complémentaires de retraite, notamment en matière de financement et d'administration

Date de la sanction : 13 décembre 2006

Mode d'entrée en vigueur

1er janvier 2010, sauf exceptions