Projet de loi n° 111, Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal

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Pour en savoir plus sur les types de projets de loi et les étapes de leur cheminement

Renseignements

Auteur

Normandeau, Nathalie,	Ministre des Affaires municipales et des Régions

Type

Public du gouvernement

Ce projet de loi :

a été présenté à la 37^e législature, 1^re session

Étapes de cheminement

Signification des termes utilisés :

• Amendement (une ou des modifications ont été apportées au projet de loi à cette étape)
• À la majorité des voix (le projet de loi a franchi cette étape à la majorité des voix des députés)
• Vote : Pour, Contre, Abstention (le projet de loi a franchi cette étape à la suite d’un vote des députés dont les résultats sont affichés)
• La date de sanction est suivie de l’année et du numéro de chapitre de la loi sanctionnée tels qu’ils figureront dans les Lois du Québec. À titre d’exemple, l’expression « 2007, c. 7 » figurant à la suite d’une date de sanction signifie « Lois du Québec 2007, chapitre 7 ».

Présentation

• Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal (PDF,  208 Ko) 
• Séance du 10 mai 2005

Adoption du principe

• Séance du 2 juin 2005

Étude détaillée en commission

• Commission de l'aménagement du territoire
• Étude détaillée du projet de loi n° 111 - Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal
• Séance du 7 juin 2005
• Séance du 8 juin 2005
• Séance du 9 juin 2005
• Séance du 13 juin 2005

Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée

• Rapport de la Commission de l'aménagement du territoire qui, les 7, 8, 9 et 13 juin 2005, a procédé à l'étude détaillée du P.L. 111, Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal (HTML,  4 Mo) 
• Séance du 14 juin 2005 (Amendement)

Prise en considération du rapport de commission

• Séance du 15 juin 2005

Adoption

• Séance du 16 juin 2005 (À la majorité des voix)

Sanction

• Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal

Date de la sanction : 17 juin 2005

Mode d'entrée en vigueur

date de la Sanction : 2005-06-17, à l'exception des aa. 30, 134 et 177 le 2006-01-01