Journal des débats de l'Assemblée nationale

(Dix heures dix minutes)

Le Président: Bon matin, bon avant-midi, Mmes, MM. les députés. Nous allons nous recueillir quelques instants.

Je vous remercie. Veuillez vous asseoir.

Alors, au nom de tous les collègues, je voudrais souligner, aujourd'hui, l'anniversaire de naissance de Mme la ministre déléguée aux Transports et députée de Laviolette, et un bon anniversaire également à M. le député de Beauce-Nord, et, demain, le 17 juin, un bon anniversaire à M. le député de Louis-Hébert.

Alors, j'aimerais souligner le départ à la retraite du journaliste du quotidien La Presse, M. Gilles Normand, après une carrière de 40 ans et une présence remarquée à la Tribune de la presse, dont il a été nommé membre honoraire à vie. Au nom de tous les parlementaires de l'Assemblée nationale, nous vous souhaitons une bonne retraite. Et je pense que plus tard, en cette Assemblée, à cette séance, l'Assemblée soulignera davantage votre départ.

Avant de procéder aux affaires courantes, je désire vous informer que j'ai reçu une lettre de Mme la chef de l'opposition officielle m'informant des nominations suivantes au Bureau de l'Assemblée nationale: à titre de membre permanent, Mme Lucie Papineau, députée de Prévost, en remplacement de M. Claude Pinard, député de Saint-Maurice; à titre de membre suppléant, M. Claude Cousineau, député de Bertrand, en remplacement de Mme Lucie Papineau, députée de Prévost.

Je dépose copie de cette lettre. Mme la vice-présidente et députée de Beauce-Sud.

La Vice-Présidente: Alors, M. le Président, je propose que ces modifications à la composition du Bureau de l'Assemblée nationale soient adoptées.

Le Président: Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Président: Adopté.

Déclarations ministérielles. M. le ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport.

M. Fournier: M. le Président, l'Organisation des Nations unies a proclamé l'année 2005 Année internationale du sport et de l'éducation physique. Ce faisant, l'ONU veut sensibiliser les gouvernements et les communautés au rôle que peut jouer le sport dans l'amélioration de la qualité de vie.

Comme l'a si bien dit le secrétaire général des Nations unies, Kofi Annan, lors de l'inauguration, le sport est une langue universelle. Il a un pouvoir unificateur auprès des gens, sans égard à leur origine, leur milieu social, leur culture ou leur situation économique. Le sport et l'activité physique favorisent la santé. Trop souvent, on s'intéresse à celle-ci le jour où elle nous fait défaut. Dans le cas d'obésité et de diabète, par exemple, l'activité physique peut s'avérer un excellent moyen de faire de la prévention et d'améliorer la qualité de vie.

Non seulement le Québec est-il déjà sensibilisé à l'importance de la promotion de l'activité physique, mais il est un chef de file dans le domaine. Il suffit de penser au programme de promotion des saines habitudes de vie Vas-y, fais-le pour toi!, qui encourage la population à faire de l'exercice et à bien s'alimenter pour rester en bonne santé physique et psychologique. Pensons aussi à notre initiative d'ajouter deux heures d'éducation physique par semaine au primaire à compter de 2006. Il ne faudrait pas oublier non plus Québec au jeu ainsi que le programme de parrainage aux Jeux du Québec, et enfin Équipe Québec, qui offrent aux athlètes québécois un appui financier et un encadrement professionnel tout en les incitant à faire la promotion du sport auprès des jeunes.

Nous devons saisir toutes les occasions qui s'offrent à nous pour mettre en valeur l'importance de l'exercice physique. Et c'est pourquoi il m'apparaît essentiel que le Québec pose un geste de plus dans le contexte du large mouvement de mobilisation lancé par l'ONU, un geste qui perpétuera le message de l'Année internationale du sport et de l'éducation physique.

J'annonce donc que le gouvernement a adopté hier, au Conseil des ministres, un décret faisant en sorte que, chaque année, le vendredi précédant l'Action de grâces sera proclamé Journée nationale du sport et de l'activité physique. Ainsi, le 7 octobre prochain, les Québécoises et Québécois seront invités à participer à la première Journée nationale du sport et de l'activité physique. Chaque année, le gouvernement fera de cette journée un temps fort pour rappeler non seulement l'importance du sport et de l'activité physique, mais surtout le plaisir que nous pouvons tous, collectivement et individuellement, en retirer.

Pour que cette journée porte fruit, nous devons nous associer à de nombreux partenaires, dont certains ont déjà répondu favorablement à notre invitation. La Journée nationale du sport et de l'activité physique sera donc, pour les communautés, les écoles, les municipalités, les chambres de commerce, les associations sportives, les entreprises, les milieux de travail, les centres communautaires et autres partenaires, une célébration des saines habitudes de vie.

Ainsi, par exemple, pour marquer cette journée, les entreprises pourront se lancer des défis, des infrastructures sportives pourront ouvrir gratuitement leurs portes ou les organismes pourront inviter les gens à se rendre au travail à pied ou à vélo. On pourrait aussi inciter les gens à ne pas utiliser les escaliers roulants ou les ascenseurs. De plus, rien n'empêche que des activités en lien avec cette journée se tiennent au cours des jours qui la précèdent ou qui la suivent. Bref, il faut considérer cette journée comme un aide-mémoire collectif, une occasion de prendre conscience du plaisir de bouger.

Nous profiterons également de cette journée pour faire connaître les initiatives déjà mises en place par nos partenaires et favoriser une synergie entre celles-ci. Que ce soit la Fédération québécoise du sport étudiant, avec son programme ISO-actif, ou la Fondation Rue principale, qui incite les gens à découvrir leur milieu par la marche, toutes les organisations qui se sentent interpellées pourront s'intégrer à la Journée nationale du sport et de l'activité physique, faire passer leur message et ainsi atteindre encore davantage de citoyennes et de citoyens.

Certains partenaires ont déjà accepté de s'associer à cette journée et d'élaborer, au cours des prochains mois, une programmation que nous pourrons dévoiler en septembre prochain. Parmi ces partenaires, on retrouve: les équipes professionnelles de sport, comme le Canadien de Montréal, les Alouettes et l'Impact; des regroupements d'affaires, tels que le Conseil du patronat du Québec et la Fédération des chambres de commerce du Québec; des entreprises, comme le Mouvement Desjardins; des organismes du monde sportif et associatif, tels que Sports-Québec, le Conseil québécois du loisir et les fédérations membres de ces regroupements, dont la Fédération de soccer du Québec, la Fédération du cyclisme du Québec et l'Association québécoise du loisir municipal.

En terminant, j'invite tous les Québécois et Québécoises ainsi que mes collègues de l'Assemblée nationale à saisir toutes les occasions qui se présenteront à eux le 7 octobre prochain pour faire de l'activité physique et sportive. Dès le début de septembre, le gouvernement dévoilera la programmation de la Journée nationale du sport et de l'activité physique et en fera connaître le thème pour cette première année. En créant la Journée nationale du sport et de l'activité physique, le gouvernement cherche à combattre la sédentarité, que ce soit dans les écoles, les entreprises, les municipalités ou les foyers québécois. Nous ne changerons pas le monde en une seule journée, mais, ensemble, par plusieurs petits gestes, nous pouvons espérer un Québec en meilleure forme.

M. le Président, chers collègues, je vous remercie de votre attention. Et n'oubliez pas que nous avons tous rendez-vous avec le plaisir de bouger le 7 octobre prochain. Merci, M. le Président.

Le Président: Alors, je cède maintenant la parole à M. le député de Labelle, pour ses commentaires.

M. Pagé: Merci, M. le Président. Alors, moi aussi, bien sûr, je suis heureux de joindre ma voix à celle du ministre de l'Éducation, du Sport et du Loisir pour souligner effectivement l'Année du sport et de l'éducation physique décrétée par les Nations unies. Et le ministre l'a très bien dit tantôt, et c'est tout à fait vrai, ce que Kofi Annan avait dit, lors de la déclaration, lorsqu'il disait que le sport, tout comme la musique, tout comme la culture, tout comme le théâtre, c'est une langue universelle et un pouvoir unificateur. Rappelons-nous, M. le Président, lors des Jeux olympiques de l'ère antique et des jeux modernes encore, le nombre de trêves que les pays pouvaient faire lorsqu'il y avait les Jeux olympiques, parce que le sport est très unificateur.

Je salue cette initiative, M. le Président, et je suis très heureux de cette Journée nationale du sport et de l'activité physique. Et je sais que le ministre y croit. Et je vais donner un bel exemple. Vous savez, on a ici, à l'Assemblée nationale, un tout petit gymnase, très modeste. Et, l'automne dernier, on s'est retrouvés, un soir, à 21 h 30, tous les deux. Alors, vous aviez le ministre du Sport et du Loisir et le critique du sport et du loisir, tout ça dans le petit gymnase, un pédalait et l'autre faisait son jogging. Et je crois que c'était une belle image qui démontrait bien que nous y croyons tous les deux.

n (10 h 20) n

Et, pour aller dans ce sens-là, M. le Président, si on s'est croisés dans ce petit gymnase, à l'Assemblée nationale, c'est qu'on s'est donné une salle, on s'est donné des équipements, on s'est donné des infrastructures. Et on croise également d'autres députés qui n'auraient pas eu l'occasion de pratiquer cette activité physique s'il n'y avait pas eu cette salle, ces équipements. Et vous me voyez venir, M. le Président. Donc, cette démonstration toute simple, drôle mais efficace à la fois, montre bien que, s'il n'y a pas d'infrastructure, s'il n'y a pas de programme, c'est des bonnes intentions, mais évidemment ça ne porte pas le fruit que l'on espérait. Et, moi, ce que je dis: Ça prend des infrastructures, ça prend une volonté, ça prend des programmes. Ça prend un Ça bouge après l'école, comme le député de Blainville, ministre du Sport et du Loisir à l'époque, nous avait présenté, qui avait été bien reçu par l'ensemble des citoyens et des citoyennes du Québec.

M. le Président, on connaît les bienfaits de l'activité physique. On sait qu'à certains égards 1 $ investi en prévention en fait économiser 7 $ en santé. On le sait également, parce qu'il y a eu un projet pilote dans des écoles secondaires, en Nouvelle-Écosse, où on a imposé une heure d'éducation physique par jour à des élèves du secondaire, puis les notes académiques ont commencé à monter, le taux d'absentéisme a commencé à chuter et même on a réussi à combattre de cette façon-là le décrochage scolaire. Alors, les bienfaits de l'activité physique, on les connaît.

Même chose dans les entreprises. Desjardins, le plus gros employeur du Québec, maintenant a un programme extrêmement structuré de prévention mais également de mise en forme, on subventionne même les employés pour aller faire de l'activité physique. Et les gens sont plus heureux, meilleur climat de travail, moins d'absence au travail, et également les gens évidemment sont plus performants.

Alors, ce que je dis au ministre, aujourd'hui, ce que je dis au gouvernement: Ça prend une vision beaucoup plus que des bonnes intentions, ça prend des équipements plus que des encouragements, ça prend de l'action plus que des déclarations. M. le Président, ça prend une nouvelle approche santé au Québec, une nouvelle approche santé. C'est bien de faire du curatif, mais je pense qu'il faut faire du préventif, et ça passe, entre autres, par le sport et l'activité physique.

Alors, je salue et je dis bravo à cette initiative, à cette journée. Le 7 octobre, M. le Président, ma petite fille, Rosalie, aura un an. Alors, je me promets, le 7 octobre, de faire une activité familiale, la mettre dans le sac à dos, d'aller faire une petite randonnée.

Et, tout en vous disant ça, je veux finir en vous ramenant au coeur de mon propos et en vous disant ce que disait M. Jacques Dignard, lors du premier colloque justement chez Desjardins, premier colloque sur l'intégration stratégique des solutions santé. Il finissait son discours de cette façon-ci ? et je vous invite à réfléchir, M. le ministre, sur cette déclaration ? il disait: «L'implication dans la gestion globale de la santé, ça ne s'invente pas, ça se vit au quotidien avec tous les ajustements qu'il faut y apporter. Attention aux discours, restons à l'écoute, investissons dans notre ressource essentielle, l'humain. La cohérence est primordiale.» Merci, M. le Président.

Le Président: Merci, M. le député. Je cède maintenant la parole à M. le ministre de l'Éducation, du Sport et du Loisir, pour son droit de réplique. M. le ministre.

M. Fournier: Une courte réplique, M. le Président, pour profiter du moment. Il y a des moments magiques, en cette Assemblée, où nous sommes, tous partis confondus, d'accord sur certains éléments, et j'en profite pour le mettre en lumière. Je salue mon collègue et je souhaite à l'avance bonne fête à sa fille. Je sais qu'elle aura des activités heureuses.

Sur la question des infrastructures, je partage son point de vue. Comme il le sait et nous le savons tous, tous députés de nos comtés nous savons combien il y a des besoins d'infrastructures sportives, et nous y travaillons. Cela étant dit, il faut bien se rendre compte qu'il en existe aussi des infrastructures sportives en ce moment. Le député a fait mention ? et, M. le Président, je m'adresse à lui et à vous ? a fait mention du gymnase que nous avons ici. Le député sait très bien que nous n'étions que deux à ce moment-là, mais le gymnase aurait pu en accueillir quelques autres, comme il pourrait accueillir... nombre d'heures, d'autres personnes.

Donc, l'infrastructure, elle est là, mais il faut aussi inciter, encourager d'autres parlementaires à y aller. C'est vrai pour notre gymnase, comme c'est vrai pour les pistes cyclables, comme c'est vrai pour un ensemble d'infrastructures sportives qui existent et auxquelles souvent il faut rappeler à l'ensemble de la population qu'il est bon d'y aller, ne serait-ce... pas pour juste être en santé, juste pour se faire du bien, M. le Président, juste pour être bien, juste pour le plaisir de bouger. Si par ailleurs on est en meilleure santé, M. le Président, tant mieux. Et je pense que c'est comme ça qu'il faut l'aborder.

Le député souligne l'importance de la prévention, tout à fait, et de la cohérence. Et je suis heureux qu'il le souligne, je pense qu'il me tendait la perche pour lui dire que la démarche que ce gouvernement a apportée avec la priorité santé, avec des éléments comme la campagne des saines habitudes de vie avec Vasy et un ensemble... et la Loi sur le tabac adoptée hier, bon, il y a un ensemble d'éléments qui sont mis sur la table, M. le Président, et chacun de ces éléments pris à l'unité est une marche, c'est une longue, longue marche où il faut ajouter des pas les uns après les autres. Et il ne faut surtout pas s'arrêter si on veut aller à l'encontre de la tendance qui se retrouve dans tous les pays occidentaux sur l'augmentation de sédentarité. Si on veut que le Québec se distingue autrement que dans ses mots, il faut aussi prouver que, dans certains éléments, on peut le faire, dont celui d'avoir une population en meilleure santé mais surtout une population qui a une qualité de vie qui est meilleure. Et je pense que chacun des éléments comme ceux-là permet de le faire.

Je termine, en vous disant, M. le Président, que peut-être avec le député de Labelle et votre entremise, peut-être qu'autour du 7, du 8 ou du 9 cette Assemblée pourrait être appelée à faire, poser certains gestes. Disons que je vous envoie la balle pour que vous vous inscriviez, vous aussi, comme partenaire avec tous les autres qui sont déjà avec nous et ceux qui s'ajouteront. Et j'en profite à vous remercier à l'avance, comme je remercie tous les partenaires qui déjà se sont avancés pour dire qu'ils voulaient s'associer, comme les autres qui s'avanceraient pour s'associer à cette journée.

C'est avec l'ensemble des intervenants, chacune des entreprises qui voudra y aller, chacune des écoles qui voudra faire quelque chose, chacun des clubs sportifs qui voudra faire quelque chose, qu'on pourra, au fur et à mesure que les années vont s'accumuler, avoir une journée encore plus occupée en termes de programmation, qu'on aura sensibilisé encore plus de monde et qu'il y aura encore plus de Québécois et de Québécoises qui auront redécouvert le plaisir de bouger. Merci, M. le Président.

Le Président: Alors, merci, M. le ministre. Alors, mes chers collègues, hier, c'était pour moi ma journée d'activité physique. Alors, j'ai dû assermenter... j'ai dû voir à l'élection de tous les présidents des commissions entre les deux salles, et on a fait ça en 22 minutes, ça a été très rapide. Alors, c'est là que j'ai compris que je dois faire des activités physiques encore plus. Merci.

Alors, je voudrais saluer notre bon ami M. Gilles Normand qui est ici avec nous maintenant. Bonne chance pour sa retraite.

Présentation de projets de loi. M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: M. le Président, j'apprécierais que vous nous référiez à l'article a du feuilleton.

Le Président: À l'article a du feuilleton, M. le ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation propose que l'Assemblée soit saisie du projet de loi n° 113, Loi modifiant la Loi sur les appellations réservées. M. le ministre de l'Agriculture.

M. Vallières: Oui. Alors, M. le Président, ce projet de loi précise qu'un des trois types d'appellations attribuées à des produits agricoles ou alimentaires atteste le lien de ceux-ci avec leur terroir. Il rend explicite qu'un autre type d'appellation, celui de spécificité, comprend des spécificités fermière et artisanale.

Il prévoit qu'une demande d'accréditation d'un organisme pour une appellation à titre d'attestation du lien au terroir ou d'attestation de spécificité peut être faite sur l'initiative d'une seule personne.

Il impose l'obligation à un organisme de certification de soumettre le cahier des charges et l'appellation qui s'y rapporte à la consultation du public, avant de demander l'accréditation pour une appellation.

Enfin, il accorde des pouvoirs réglementaires additionnels au ministre, notamment au regard de la consultation du public sur les appellations.

Le Président: Mme la leader de l'opposition officielle.

Mme Lemieux: Alors, M. le Président, j'aimerais avoir des indications sur les intentions du gouvernement quant à la tenue de consultations. Je pense que c'est un projet de loi qui suscite beaucoup d'intérêt et qui fait appel à tous les sens. Alors, il me semble qu'il y aurait lieu d'avoir une consultation large sur cette question-là.

Le Président: M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: La journée commence relativement bien, M. le Président, parce que nous nous entendons sur cette question-là. Il y aura des discussions, mais il y aura une consultation.

Le Président: Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Président: Adopté. Dépôt de documents. M. le leader du gouvernement, au nom du ministre des Finances.

M. Dupuis: Alors, M. le Président, permettez-moi de déposer au nom du ministre des Finances les documents suivants: le rapport annuel 2005 de Loto-Québec, les rapports annuels 2004 de l'Autorité des marchés financiers sur les sociétés de fiducie et les sociétés d'épargne, sur les assurances et sur les coopératives de services financiers.

Le Président: Ces rapports sont déposés. M. le leader du gouvernement, au nom du ministre du Développement économique, de l'Innovation et de l'Exportation.

M. Dupuis: Alors, comme vous venez de le mentionner, M. le Président, au nom du ministre du Développement économique, le rapport annuel 2004-2005 d'Investissement Québec, le rapport annuel 2004-2005 d'Innovatech du sud du Québec et le rapport annuel 2004-2005 d'Innovatech Montréal.

n (10 h 30) n

Le Président: Ces documents sont déposés. M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Couillard: Oui, M. le Président, je dépose le rapport annuel de gestion du Protecteur des usagers en matière de santé et de services sociaux pour 2004-2005.

Le Président: Ce document est déposé. M. le ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport.

M. Fournier: M. le Président, j'ai l'honneur de déposer les rapports 2003-2004 de l'Université Concordia, de l'Université Laval, de l'Université du Québec.

Le Président: Ces documents sont déposés. M. le ministre de la Justice et Procureur général.

M. Marcoux: M. le Président, j'ai l'honneur de déposer le rapport annuel 2004-2005 de l'Ordre des comptables en management accrédités du Québec, le rapport annuel 2004-2005 de la Chambre des huissiers de justice du Québec.

Le Président: Alors, vous voyez que je fais de l'exercice, là. M. le ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation.

M. Vallières: M. le Président, j'ai l'honneur de déposer le plan d'affaires 2005-2008 de Transformation Alimentaire Québec et, tel que convenu lors de l'étude des crédits, également la convention de performance et d'imputabilité de Transformation Alimentaire Québec.

Le Président: Ces documents sont déposés. M. le ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs.

M. Mulcair: Merci, M. le Président. M. le Président, j'ai l'honneur de déposer le rapport annuel de gestion 2004-2005 du Bureau d'audiences publiques sur l'environnement, le BAPE, et le rapport annuel 2004-2005 de la Société des établissements de plein air du Québec, la SEPAQ.

Le Président: Ces documents sont déposés. Mme la ministre des Affaires municipales et des Régions.

Mme Normandeau: Alors, merci, M. le Président. J'ai donc l'honneur de déposer le rapport annuel de gestion 2004 de la Société d'habitation du Québec et une entente concernant la mise en oeuvre de la Convention de la Baie James et du Nord québécois en matière de logement au Nunavik.

Le Président: Ces documents sont déposés. M. le ministre du Revenu.

M. Bergman: M. le Président, j'ai l'honneur de déposer le plan d'action 2005-2006 de Revenu Québec.

Le Président: Ce document est déposé. Mme la ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale.

Mme Courchesne: M. le Président, j'ai l'honneur de déposer le plan d'action 2005-2006 de la Sécurité du revenu, le plan d'action 2005-2006 du Centre de recouvrement, le rapport quinquennal 2000-2005 concernant la Loi favorisant le développement de la formation de la main-d'oeuvre, le plan d'action annuel 2005-2006 d'Emploi-Québec et le rapport annuel des activités réalisées dans le cadre du Plan d'action gouvernemental en matière de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale.

Le Président: Ces documents sont déposés. Mme la ministre du Tourisme.

Mme Gauthier: M. le Président, j'ai l'honneur de déposer le coffret de la collection des guides touristiques officiels du Québec pour l'année 2005-2006, d'informer mes collègues aussi que ces guides seront disponibles dans tous les bureaux des députés et de mes collègues ministres et de vous inviter, M. le Président, à faire de l'exercice physique en faisant du tourisme au Québec, cet été.

Des voix: Ha, ha, ha!

Le Président: Vous ne me reconnaîtrez pas, au mois d'octobre.

Des voix: Ha, ha, ha!

Le Président: Mme la ministre de la Famille, des Aînés et de la Condition féminine.

Mme Théberge: M. le Président, j'ai l'honneur de déposer le rapport annuel de gestion 2004-2005 du Conseil du statut de la femme.

Le Président: Ce document est déposé. M. le ministre du Travail.

Pour ma part, je dépose le rapport annuel de gestion du Vérificateur général pour l'année 2004-2005, conformément à l'article 44 de la Loi sur le vérificateur général.

Je dépose également le rapport des activités de la section du Québec de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie, l'APF, pour l'année 2004-2005, qui m'a été transmis par M. le député de l'Acadie, vice-président de la section du Québec de l'APF; le rapport des activités de la section du Québec de l'Association parlementaire du Commonwealth, APC, pour l'année 2004-2005, qui m'a été transmis par le député de Viau, président délégué de la section du Québec de l'APC et premier vice-président de l'Assemblée nationale; le rapport des activités de la section du Québec de la Confédération parlementaire des Amériques, COPA, pour l'année financière 2004-2005, qui m'a été transmis par M. le député de D'Youville, président délégué de la section du Québec de la COPA; le rapport des activités de la Délégation de l'Assemblée nationale pour les relations avec les États-Unis, DANREU, pour l'année 2004-2005, qui m'a été transmis par le député de Notre-Dame-de-Grâce, président de la délégation; le rapport des activités de la Délégation de l'Assemblée nationale pour les relations avec la Communauté française de Belgique/Région wallonne/Belgique, DANRB, pour l'année 2004-2005, qui m'a été transmis par M. le député d'Abitibi-Ouest, président de la délégation et vice-président de l'Assemblée nationale; le rapport des activités de la Délégation de l'Assemblée nationale pour les relations avec l'Europe, DANRE, pour l'année 2004-2005, qui m'a été transmis par la députée de Beauce-Sud, présidente déléguée de la délégation et vice-présidente de l'Assemblée nationale; le rapport des activités de la Délégation de l'Assemblée nationale pour les relations avec la France, DANRF, pour l'année 2004-2005, qui m'a été transmis par la députée de Bellechasse, présidente déléguée de la délégation; le rapport des activités de l'Association parlementaire Nouveau-Brunswick? Québec, pour l'année 2004-2005, qui m'a été transmis par Mme la députée de Matane, présidente déléguée de la section du Québec de l'association; le rapport des activités de la section du Québec de l'Association parlementaire Ontario-Québec, pour l'année 2004-2005, qui m'a été transmis par la députée de Pontiac, présidente de la section du Québec de l'association.

Enfin, je dépose le rapport des activités de coopération parlementaire, daté du 8 juin 2005.

Dépôt de rapports de commissions. M. le président de la Commission des affaires sociales et député de Notre-Dame-de-Grâce.

M. Copeman: Merci, M. le Président. Je suis particulièrement heureux de déposer le rapport de la Commission des affaires sociales qui a siégé le 15 juin 2005 afin de procéder à l'élection du président et du vice-président de la commission.

Le Président: Alors, ce rapport est déposé. M. le président de la Commission de l'économie et du travail et député de Drummond.

M. Jutras: ...M. le Président. Alors, je dépose le rapport de la Commission de l'économie et du travail qui a siégé le 15 juin 2005 afin de procéder à l'élection du président et du vice-président de la commission.

Le Président: Ce rapport est déposé.

M. Jutras: Et aussi je dépose le rapport de la Commission de l'économie et du travail qui a siégé le 4 mai 2005 afin de procéder à l'examen des orientations, des activités et de la gestion du Centre de recherche industrielle du Québec.

Le Président: Ce rapport est déposé. Mme la présidente de la Commission de l'agriculture, des pêcheries et de l'alimentation et députée de La Pinière.

Mme Houda-Pepin: Merci, M. le Président. M. le Président, je dépose le rapport de la Commission de l'agriculture, des pêcheries et de l'alimentation qui a siégé le 15 juin 2005 afin de procéder à l'élection de la présidente et du vice-président de la commission.

Le Président: Ce rapport est déposé. M. le président de la Commission de l'aménagement du territoire et député de Marquette.

M. Ouimet: Je dépose le rapport de la Commission de l'aménagement du territoire qui a siégé le 15 juin 2005 afin de procéder à l'élection du président et du vice-président de la commission.

Le Président: Ce rapport est déposé. M. le président de la Commission de l'éducation et député de Westmount?Saint-Louis.

M. Chagnon: M. le Président, Je dépose le rapport de la Commission de l'éducation qui a siégé le 15 juin 2005 afin de procéder à l'élection du président et du vice-président de la commission, ce qui nous a permis de faire de l'exercice.

Le Président: Ce rapport est déposé. M. le député de Charlesbourg.

M. Mercier: Merci, M. le Président. J'ai l'honneur de déposer le rapport de la Commission de la culture qui a siégé le 15 juin 2005 afin de procéder à l'élection du président et du vice-président de la commission.

Le Président: Ce rapport est déposé. M. le président de la Commission des transports et de l'environnement et député de Saint-Maurice.

M. Pinard: M. le Président, j'ai deux rapports à vous déposer. Le premier, je dépose le rapport de la Commission des transports et de l'environnement qui a siégé le 15 juin 2005 afin de procéder à l'élection du président et du vice-président de la commission.

Également, M. le Président, je dépose le rapport de la Commission des transports et de l'environnement qui a siégé le 15 juin 2005 afin d'entendre les intéressés et de procéder à l'étude détaillée du projet de loi d'intérêt privé n° 229, Loi concernant Pipeline Saint-Laurent. La commission a adopté le texte du projet de loi avec des amendements.

Le Président: Alors, quant au premier rapport, il est déposé. Puis, quant au deuxième rapport, en ce qui a trait au projet de loi n° 229, ce rapport est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président: Adopté. Alors, Mme la présidente de la Commission de l'administration publique et députée de Rosemont.

Mme Dionne-Marsolais: M. le Président, j'ai un certain nombre de rapports à déposer. D'abord, je dépose le rapport de la Commission de l'administration publique qui a siégé le 15 juin 2005 afin de procéder à l'élection de la présidente et de la vice-présidente de la commission.

Ensuite, je dépose le rapport de la Commission de l'administration publique qui a siégé afin de procéder aux auditions ci-dessous énumérées en vertu de la Loi sur l'administration publique. Il y a trois rencontres: le 9 février 2005, l'audition du sous-ministre de la Justice concernant la gestion des biens liés à la criminalité; le 8 mars 2005, l'audition du secrétaire du Conseil du trésor concernant le bilan de la situation des agences et unités autonomes de service; le 23 mars 2005, l'audition du sous-ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale concernant la qualité de l'information sur la performance du ministère.

Le Président: Ces rapports sont déposés.

Mme Dionne-Marsolais: J'en ai un troisième.

Le Président: Oui, allez-y.

Mme Dionne-Marsolais: Excusez-moi, M. le Président. Je dépose le rapport de la Commission de l'administration publique qui, le 15 mars 2005, a entendu le ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation dans le cadre de la vérification des engagements financiers du ministère pour les mois de mai à septembre 2004.

La commission a également tenu des séances de travail les 24 et 25 août, 26 octobre et 1er décembre 2004, les 26 janvier, 9 mars, 13 avril et 8 juin 2005 afin de procéder à la vérification des engagements financiers de tous les ministères pour la période d'avril 2004 à mars 2005, ce qui représente plus de 20 000 engagements financiers.

n (10 h 40) n

La commission a aussi tenu quatre séances d'information concernant les engagements financiers des entités suivantes: le Secrétariat du Conseil du trésor, le 21 octobre 2004; le ministère des Transports, le 27 octobre 2004; le Fonds forestier du ministère des Ressources naturelles et de la Faune, le 26 janvier 2005; et le Secrétariat à l'action communautaire autonome, le 9 mars 2005.

Le Président: Ces rapports sont déposés. M. le président de la Commission des institutions et député de Richelieu.

M. Simard: Oui, M. le Président. Je dépose d'abord le rapport de la Commission des institutions qui a siégé le 15 juin 2005 afin de procéder à l'élection du président et du vice-président de la commission, chaudes élections mais qui ont bien réussi, M. le Président.

Je dépose également le rapport de la Commission des institutions qui a siégé les 14 et 15 juin 2005 afin de procéder à des consultations particulières et à l'étude détaillée du projet de loi n° 103, Loi modifiant la Loi sur la justice administrative et d'autres dispositions législatives. La commission a adopté le texte du projet de loi avec des amendements.

Le Président: Ces rapports sont déposés. M. le président de la Commission des finances publiques et député de Louis-Hébert.

M. Hamad: Merci, M. le Président. M. le Président, je dépose le rapport de la Commission des finances publiques qui a siégé le 15 juin 2005 afin de procéder à l'élection du président et du vice-président de la commission.

Et également, M. le Président, je dépose le rapport de la Commission des finances publiques qui a siégé les 14 et 15 juin 2005 afin de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 102, Loi concernant le financement de certains régimes de retraite. La commission a adopté le texte du projet de loi avec des amendements.

Le Président: Ces rapports sont déposés. Dépôt de pétitions. Mme la députée de Terrebonne.

Mme Caron: Merci, M. le Président. Alors, je demande le consentement de la Chambre pour déposer une pétition non conforme.

Le Président: Il y a consentement? Consentement. Mme la députée de Terrebonne.

Mme Caron: Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 10 211 pétitionnaires, citoyennes et citoyens du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Attendu que la construction d'un train de banlieue permettra aux usagers du transport en commun qui doivent se déplacer vers Laval et Montréal d'épargner un temps considérable;

«Attendu que ce projet s'inscrit directement dans le principe du développement durable;

«Attendu que les citoyens de la MRC Les Moulins réclament, depuis de nombreuses années, la réalisation de ce projet;

«Attendu que les documents de planification de la CMM prévoient l'établissement de ce lien de transport en commun;

«Attendu que les gouvernements ont déjà reconnu la nécessité de mieux desservir le lien entre Montréal, Laval et la région de Lanaudière en matière de transport en commun;

«Attendu que la population de la MRC Les Moulins est en forte croissance et que la demande des usagers justifie la réalisation du projet;

«L'intervention réclamée se résume ainsi:

«Nous demandons que le gouvernement du Québec autorise, dans les meilleurs délais, la construction du train de banlieue reliant Montréal à la MRC Les Moulins.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président: Merci, Mme la députée. La pétition est déposée. Mme la députée de Terrebonne.

Mme Caron: Je demande le consentement de la Chambre pour déposer une deuxième pétition non conforme.

Le Président: Est-ce qu'il y a consentement? Consentement. Mme la députée de Terrebonne.

Mme Caron: Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 10 000 pétitionnaires, citoyennes et citoyens du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Attendu que la construction d'un pont reliant les deux tronçons existants de l'autoroute 25 permettra d'améliorer la fluidité du réseau routier de la grande région métropolitaine et d'améliorer la qualité de vie des citoyens et citoyennes;

«Attendu que le parachèvement de l'autoroute 25 permettra aux usagers du transport en commun d'épargner un temps considérable;

«Attendu que ce projet répond entièrement au principe de développement durable;

«Attendu que ce projet permettra de consolider le tissu économique de l'est de la région métropolitaine;

«Attendu que les citoyens de la partie est de la région métropolitaine réclame, depuis près de 40 ans, la réalisation de ce projet;

«Attendu que, dès les années soixante-dix, les documents de planification gouvernementale prévoyaient l'établissement de ce lien autoroutier, qui est d'ailleurs repris dans le schéma d'aménagement de la MRC de Laval et dans le projet de schéma de la Communauté métropolitaine de Montréal;

«L'intervention réclamée se résume ainsi:

«Nous demandons que le gouvernement du Québec autorise, dans les meilleurs délais, le parachèvement de l'autoroute 25 entre Montréal et Laval, incluant la construction d'un pont.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président: Merci, Mme la députée. Cette pétition est déposée. M. le député de Charlevoix.

M. Bertrand: M. le Président, je demande le consentement de la Chambre pour déposer une pétition non conforme.

Le Président: Est-ce qu'il y a consentement? Consentement. M. le député de Charlevoix.

M. Bertrand: Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 834 pétitionnaires. Désignation: citoyennes et citoyens du comté de Charlevoix.

«Il n'y a pas de faits invoqués;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

«Nous demandons au ministre de la Santé et des Services sociaux l'égalité de traitement pour les citoyens hospitalisés en soins gériatriques de courte durée au centre hospitalier de santé de longue durée de Beaupré par rapport à ceux des grands hôpitaux.

«Nous demandons qu'ils aient accès aux chambres de transition ou au transfert à l'hébergement permanent au même titre que ceux hospitalisés à Québec, tout en tenant compte de la procédure de PECA ? j'espère que tout le monde comprend qu'est-ce que PECA veut dire ? et que tous les [clients et les] futurs clients du Centre de Beaupré soient inscrits sur la liste d'attente de PECA.

«Nous, soussignés, demandons que les résidentes et résidents de La Côte-de-Beaupré qui ont besoin d'hébergement de longue durée soient admis en priorité à l'Hôpital de Beaupré et non dans des centres de la ville de Québec, compte tenu que notre hôpital a été construit d'abord pour la population de La Côte-de-Beaupré et qu'elle en est fière et compte tenu aussi des coûts de déplacement et du temps pour se rendre à Québec.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président: Merci, M. le député. Cette pétition est déposée. M. le whip en chef de l'opposition officielle et député de Nicolet-Yamaska.

M. Morin (Nicolet-Yamaska): M. le Président, je demande le consentement de la Chambre pour déposer une pétition non conforme.

Le Président: Il y a consentement? Consentement. M. le député de Nicolet-Yamaska.

M. Morin (Nicolet-Yamaska): Je dépose l'extrait d'une pétition, que j'ai reçue hier, M. le Président, adressée à l'Assemblée nationale, signée par 3 144 pétitionnaires. Désignation: les citoyens et citoyennes de Nicolet-Yamaska.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Attendu que la centrale thermique au gaz de Bécancour provoquera des émanations de gaz à effet de serre équivalant à celles de 400 000 voitures;

«Attendu qu'elle viendra contrecarrer les efforts déployés pour atteindre les objectifs du Protocole de Kyoto;

«Attendu qu'elle affectera l'environnement et la santé;

«Attendu qu'elle laissera un lourd héritage environnemental aux générations futures;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

«Par conséquent, Acte-B demande au gouvernement du Québec d'imposer un moratoire sur la construction de cette centrale jusqu'à la commission parlementaire sur la politique énergétique du Québec.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président: Merci, M. le député. Cette pétition est déposée. Mme la députée de Pontiac. Mme la députée de Pontiac. Mme la députée de Pontiac.

Mme L'Écuyer: Merci, M. le Président. Je m'excuse, il y avait un téléphone qui sonnait.

Je sollicite le consentement de cette Chambre pour déposer une pétition non conforme.

Le Président: Il y a consentement? Consentement. Mme la députée de Pontiac.

Mme L'Écuyer: M. le Président, je dépose l'extrait d'une pétition signée par 562 pétitionnaires du comté de Pontiac.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Attendu que Tembec a décidé de fermer la scierie Davidson de Mansfield-et-Pontefract;

«Attendu que cette fermeture a mis à pied 209 employés, [ce qui est énorme] pour notre comté, où le taux de chômage est déjà très élevé;

«Attendu que la fermeture de la scierie Davidson créera tout un effet dévastateur pour le Pontiac, que d'autres emplois indirects sont en péril et que cette fermeture annoncée par Tembec doit être dénoncée auprès de nos gouvernements;

«Attendu que, depuis [...] longtemps, le Pontiac a été négligé[...], que les jeunes quittent le Pontiac depuis une bonne décennie et que [...] bientôt ce seront les familles qui quitteront le Pontiac, faute d'emplois[...];

«Attendu que le gouvernement québécois n'aide pas avec la coupe de 20 % sur les droits de coupe dans la forêt;

«Attendu qu'il faut agir vite et ensemble;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

«[Qu'une intervention du gouvernement est indispensable pour sauver] le Pontiac.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président: Alors, merci, Mme la députée. Cette pétition est déposée.

Il n'y a pas d'interventions portant sur une violation de droit ou de privilège.

Nous en sommes maintenant à la période de questions et réponses orales, et je cède la parole à Mme la chef de l'opposition officielle.

Mme Harel: Alors, M. le Président, la décision de la Cour suprême sur le privé, en santé, suscite de fortes réactions et de vives inquiétudes dans la population. Le gouvernement a choisi de plaider un sursis devant cette même cour et de préparer simultanément des changements dont il n'a pas encore dit un mot, aucune information sur ce que seront ces changements, et c'est pourtant ce qu'attend la population. Alors, la population a le droit d'obtenir un débat. La décision du tribunal, comme vous le savez, est extrêmement lourde de conséquences. Nous savons que ce sont des principes fondamentaux qui sont remis en question, et il est donc nécessaire, à la fin de cette session, que nous sachions si ce débat public aura lieu dès la rentrée, un débat qui d'ailleurs s'impose et qui est réclamé très majoritairement, entre autres par la Coalition Solidarité Santé, la Ligue des droits et libertés, la Coalition des médecins pour une justice sociale et bien d'autres.

n(10 h 50)n

Le premier ministre peut-il nous indiquer, à la fin de la présente session, s'il accepte la tenue d'une telle consultation générale dès la rentrée? Et s'engage-t-il à n'introduire aucun changement avant qu'un tel débat public n'ait eu lieu?

Le Président: Alors, M. le premier ministre.

M. Charest: Merci, M. le Président. D'abord, d'emblée, je veux dire à la chef de l'opposition officielle que je reçois bien la suggestion qu'elle nous fait aujourd'hui. C'est un sujet qui, à mon avis puis à l'avis du gouvernement, est de première importance pour l'avenir du Québec. Notre première priorité à nous, c'est la santé.

Je vous rappellerai, M. le Président, qu'on a voulu justement en faire un débat lors du Forum des générations. On a fait 19 forums régionaux. Plusieurs députés de l'opposition ont participé aux forums régionaux. On a fait le Forum des générations. On a mis sur pied un groupe de travail pour justement se pencher sur cette question de la pérennité du financement du système de soins de santé. Pourquoi? Bien, on a réinvesti 3 milliards depuis notre élection. Les dépenses de santé, c'est 43 % maintenant des dépenses de programmes du gouvernement du Québec, et, on le sait, la courbe de croissance s'en va vers le haut et très rapidement. Et M. Ménard, Jacques Ménard, qui préside le groupe de travail, va livrer, quand ils auront terminé le rapport, il va le livrer, il va le rendre public, et le débat va se continuer. Alors, ce débat, nous le souhaitons, nous l'accueillons.

Maintenant, le jugement de la Cour suprême vient s'ajouter, M. le Président, à cette réflexion. Je veux d'abord qu'on ait le temps de l'analyser en profondeur. Moi, j'ai lu le jugement de la majorité. Il y a là-dedans des choses qui nous amènent à vouloir pousser l'analyse et à faire une analyse très poussée du lien entre le privé et le public, tout en rappelant à l'Assemblée que le gouvernement va toujours défendre un système de santé public, universel, accessible, à l'intérieur duquel le privé va jouer et peut jouer un rôle. C'est dans cette perspective que nous allons aborder le débat.

Le Président: En question complémentaire, Mme la chef de l'opposition officielle.

Mme Harel: Alors, M. le Président, le premier ministre reprend les mêmes formules qu'il a utilisées durant la semaine, notamment celle du système de santé. Alors, je le lui redemande à nouveau, je lui donne l'occasion, à la fin de cette session, de nous dire s'il entend respecter les engagements qu'il a contractés à l'égard de la population, à l'effet d'un financement public de soins qui peuvent être dispensés par le privé et le public. J'ai posé la question, M. le Président, à maintes reprises, cette semaine. C'est d'ailleurs la réponse qu'attend la population.

Alors, le premier ministre peut-il s'engager à respecter les engagements qu'il a contractés et à tenir un débat public sur les suites à donner au jugement de la Cour suprême?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Charest: Nous avons respecté nos engagements. Nous allons défendre un système de santé public à l'intérieur duquel le privé joue un rôle. J'en profite, M. le Président, pour vous faire remarquer que, depuis cette semaine, la leader de l'opposition a posé des questions où, dans la prémisse de sa question, elle semble maintenant faire une nuance qui, à nos yeux à nous, nous paraît importante, elle aurait affirmé ? elle me corrigera si je me trompe ? que pour l'opposition officielle l'important, c'est qu'il y ait un payeur public, mais que la prestation peut être rendue par le privé. Si c'est le cas, c'est une nuance importante que nous avons remarquée, et nous en prenons note.

En ce sens, M. le Président, je vous rappelle le rapport de la commission Clair qui a été commandé par le gouvernement précédent, juste pour illustrer par un exemple. Dans le rapport de la commission Clair, la commission suggérait la mise sur pied de cliniques privées spécialisées en lien avec des centres hospitaliers à qui on pourrait confier des mandats de faire des traitements de cataractes, par exemple, de remplacement de hanches, d'opération de genoux, mais toujours avec un payeur public, sans qu'un citoyen soit appelé à débourser. Si c'est ce genre de choses auquel vous faites référence, bien ça va dans le sens de la commission Clair, ça fait partie des choses que nous allons évidemment étudier. Mais, si vous nous dites, si je comprends bien le sens...

Le Président: En conclusion.

M. Charest: ... ? je sais que je suis un peu long, M. le Président ? que vous reconnaissez qu'un privé peut rendre un service qui est payé par le public, il me semble qu'il y a là une nuance, dans la position du Parti québécois, qui vaut la peine d'être notée.

Le Président: En question complémentaire, Mme la chef de l'opposition officielle.

Mme Harel: Alors, M. le Président, le premier ministre a pris lui-même l'engagement, en campagne électorale, qu'aucun Québécois n'aurait un sou à débourser pour recevoir des soins.

Je le lui demande, là, pour une dernière fois, M. le Président, parce que manifestement il ne veut pas répondre à la question, je lui demande ? l'occasion vous est donnée, l'occasion est donnée au premier ministre: Est-ce que le premier ministre entend faire un débat public, dès la rentrée, sur cette conclusion tirée par la Cour suprême qu'il y aurait dorénavant un financement privé?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Charest: Mais, M. le Président, la position que j'exprime aujourd'hui, là, que je défends, c'est exactement la même position que nous défendons depuis plusieurs années. Ce n'est pas nouveau. C'est au contraire, je pense, dans la position de la leader de l'opposition et de son parti que j'ai décodé une évolution cette semaine qui n'est pas insignifiante, là, parce que, dans les questions posées par la chef de l'opposition officielle, elle a spécifiquement fait référence à des services qui pourraient être livrés par le privé mais payés par le public. J'ai pris la peine de le dire à voix haute parce que je pense que c'est important, puis ça ne vous déshonore pas d'affirmer ça. C'est un sujet tellement important qu'on doit diminuer au minimum, je pense, les divisions qui sont purement partisanes ? il y en aura toujours ? mais purement partisanes. Moi, je pense que c'est un débat qui mérite un effort très important de notre part.

Il y aura un débat. De quelle façon on va le structurer? Le débat est incontournable, il y aura un débat, et je vous assure que vous aurez l'occasion de vous exprimer sur l'enjeu qui est le plus important aux yeux de la population du Québec.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Chicoutimi. Puis, je reviendrai à vous après.

M. Bédard: Merci, M. le Président. Est-ce que le ministre de la Justice est enfin fixé sur le délai qu'il entend demander lors de la présentation de la requête en sursis?

Le Président: M. le ministre de la Justice.

M. Marcoux: Alors, M. le Président, nous allons déterminer le délai et nous allons le rendre public évidemment parce que la requête doit être... On veut la préparer le plus rapidement possible, donc d'ici la fin de semaine prochaine, mais obtenir un délai suffisant pour nous permettre de faire le débat parce que l'objectif, et vous le savez, c'est de maintenir au Québec un système de santé public qui répond à nos objectifs de justice sociale, à l'intérieur duquel le privé pourra jouer un rôle.

Le Président: En dernière question complémentaire, M. le député de Rivière-du-Loup.

M. Dumont: Est-ce que le premier ministre peut répondre clairement à la question, celle qui est soulevée par le jugement de la Cour suprême, qui n'est non pas une question d'organisation des services, mais de droit du citoyen de payer pour obtenir un certain nombre de soins? Est-ce que le premier ministre peut donner cette réponse? Est-ce qu'aujourd'hui sa position ouvre la porte à ce que des citoyens du Québec puissent injecter... Ils ont le droit d'injecter de l'argent dans les casinos, le ministre des Finances est content. Est-ce que le ministre de la Santé peut accepter que des gens vont mettre de leur argent pour investir dans des soins de santé, chose ? il référait au Forum des générations ? chose qu'il avait exclue...

Le Président: En conclusion, monsieur.

M. Dumont: ...chose qu'il avait exclue totalement, totalement dans son discours au Forum des générations?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Charest: La question du député de Rivière-du-Loup m'offre l'occasion de faire une nuance très importante. Vous faites une comparaison avec des casinos. Or, la santé, M. le Président, ce n'est pas du casino. Il y a d'autres personnes, comme le député de Rivière-du-Loup, qui disent: Il faudrait appliquer les lois du marché dans la livraison des services de soins de santé. Ça vaut la peine de rappeler une réalité à ce sujet-là: on ne choisit pas quand on est malade et on ne choisit pas notre maladie non plus. Alors, les lois du marché sont très limitées, dans ces circonstances-là. C'est la raison qui nous amène, nous, à défendre un système de santé public, universel et accessible, à l'intérieur duquel le privé peut jouer un rôle.

Moi, j'ai lu le jugement de la majorité de la Cour suprême. Je ne pense pas... je peux aller plus loin que ça, je peux l'affirmer, la Cour suprême ne pose pas la question en ces termes-là, elle ne dit pas «ou privé ou public». Mais on a...

Le Président: En terminant.

M. Charest: Bien, en terminant, on a l'illustration de la réalité québécoise: d'un côté, l'ADQ qui dit «le privé»; de l'autre côté, au PQ, à moins qu'on me dise le contraire, qui dit que c'est seulement le public; et, dans le milieu, la réalité québécoise qu'on va défendre, un système public, universel, accessible, à l'intérieur duquel le privé joue un rôle.

n(11 heures)n

Le Président: En question principale, M. le député de Rousseau.

M. Legault: Oui. M. le Président, depuis l'arrivée du gouvernement libéral, depuis deux ans, le Québec n'a créé que 68 000 emplois, alors que, durant la même période, il s'en créait 547 000 au Canada. Donc, le Québec a créé seulement 12 % des emplois depuis que le Parti libéral est là. Pire, M. le Président, au cours des quatre derniers mois, il s'est perdu 42 000 emplois au Québec, alors que, durant la même période, il s'en créait, dans le reste du Canada, 138 000. M. le Président, ce n'est pas moi qui le dis. Emploi-Québec nous dit ce matin, dans son bulletin mensuel, que c'est la pire baisse depuis 15 ans, depuis 1990.

M. le Président, le gouvernement libéral promet une politique de développement économique depuis un an et demi. Quand le premier ministre va-t-il reconnaître que son approche dogmatique de laisser-faire économique était une erreur? Quand va-t-il enfin déposer une politique de développement économique?

Le Président: Alors, M. le premier ministre.

M. Charest: Bien, je remercie beaucoup le député de Rousseau de nous offrir l'occasion de discuter de ces questions-là. D'abord, au niveau de l'emploi. La meilleure façon de mesurer la performance au niveau de l'emploi, c'est de transposer la même période d'une année à l'autre. Or, si on fait ça, M. le Président, selon cette méthode-là ? et les experts s'entendent sur le fait que c'est la meilleure méthode de mesurer ? le Québec enregistre, en 2005, un gain net de 35 800 emplois, 15,6 % des emplois créés au Canada, depuis le début de l'année 2005, à comparer de l'année 2004. Pour la même période, c'est 51 900 emplois à temps plein qui ont été créés au Québec, 27,1 % des emplois à temps plein au Canada, M. le Président. Ça, c'est une période sur une autre période, 2004 sur 2005, M. le Président.

Évidemment, de mois en mois, ça peut changer. D'ailleurs, je remarque que, quand les chiffres d'emploi étaient positifs, le député de Rousseau est resté assis dans son fauteuil. Il ne s'est pas levé à l'Assemblée nationale pour nous féliciter, ce qui fait la preuve qu'il faut éviter de baser des conclusions sur un seul mois.

Cela étant dit, je me serais attendu à ce que vous vous leviez ce matin pour applaudir les succès du Québec au Bourget, à Paris, où notre collègue le ministre du Développement économique et régional se trouve actuellement. Il y a eu une annonce de Bombardier à l'effet qu'ils s'en vont à Mirabel, Pratt & Whitney ont annoncé qu'ils vont probablement faire le moteur de la série C. Aujourd'hui, c'est GE, à Bromont, qui annonce la création d'une centaine d'emplois, puis, hier, c'étaient 140 emplois qu'on créait, d'une autre compagnie, sans parler du CL-145 de Bombardier...

Le Président: En conclusion, M. le premier ministre.

M. Charest: ...qui va créer des emplois à ville Saint-Laurent, dans le comté du député de Saint-Laurent, M. le Président. C'est des bonnes nouvelles.

Le Président: En conclusion.

M. Charest: Pourquoi n'êtes-vous pas capable d'applaudir les succès du Québec quand il y en a?

Le Président: Question complémentaire, M. le député de Rousseau.

M. Legault: M. le Président, est-ce que le premier ministre peut admettre que c'était une bonne idée qu'il n'aille pas au Bourget cette année? On se souviendra que, l'année passée, il est revenu avec des pertes d'emplois, donc je comprends qu'il ne soit pas allé cette année.

M. le Président, est-ce que le premier ministre peut reconnaître... Les chiffres sont têtus. Quand on regarde le nombre d'emplois qu'il y avait en avril 2003 puis le nombre d'emplois qu'il y a aujourd'hui, il s'est créé seulement 68 000 emplois. Ça, c'est la vérité. Depuis quatre mois ? ce n'est pas moi qui le dis, c'est Emploi-Québec ? on a perdu 42 000 emplois. Il y a des hommes et des femmes qui attendent après sa réponse, M. le Président.

Le Président: Votre question, M. le député.

M. Legault: Quand va-t-il renoncer à son approche dogmatique? Quand va-t-il enfin déposer une politique de développement économique, qu'il a promise depuis un an et demi?

Le Président: Alors, M. le premier ministre.

M. Charest: M. le Président, au niveau du registre des vérités, le député de Rousseau vient d'annoncer ou vient d'affirmer que j'étais au Bourget l'an passé. Je n'ai jamais été au Bourget de ma vie. Alors, si c'est ça, le niveau de recherche qu'il a fait...

Des voix: ...

M. Charest: Non, non, mais je veux que les gens qui nous écoutent puissent constater le niveau de recherche profond qu'il a fait sur sa question. Il vient de dire que j'étais là l'an passé, je n'étais pas là. Alors, s'il a appliqué le même niveau de rigueur pour sa recherche au niveau de l'emploi, ça explique le sens de sa question.

Ce que je peux lui affirmer, dans le bilan, entre autres, de notre gouvernement, quand je fais le bilan des derniers mois, je suis très fier d'une chose: on a réussi à consolider, pour le Québec...

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît! Je vous remercie. M. le premier ministre.

M. Charest: Merci, M. le Président. On a réussi, dans les derniers mois, à consolider un secteur économique qui est névralgique pour l'avenir du Québec: Bell Helicopter, Pratt & Whitney, Bombardier, tout ça a fait le sujet d'annonces, avec l'appui du gouvernement du Québec...

Le Président: En conclusion, M. le premier ministre.

M. Charest: ...ce qui va nous permettre de confirmer, d'affirmer, pour l'avenir, la position stratégique que nous jouons dans le secteur aéronautique au plan mondial. Ça, c'est des vrais résultats, à comparer des pertes de fonds publics...

Le Président: En conclusion.

M. Charest: ...dont vous êtes responsables encore aujourd'hui.

Le Président: Alors, dernière question complémentaire, M. le député de Rousseau.

M. Legault: M. le Président, est-ce que le premier ministre va convenir que c'est à Davos effectivement qu'il est allé, c'est à Davos qu'il est allé annoncer des pertes d'emplois? Donc, je comprends qu'il ne se promène plus dans des forums, ni au Bourget, ni à Davos.

Le Président: Votre question. Votre question.

M. Legault: M. le Président, je veux revenir aux chiffres, parce qu'il peut bien nous annoncer des plus, mais ce qui est important, c'est le résultat global. Depuis quatre mois, il s'est perdu 42 000 emplois au Québec. C'est la pire situation depuis 15 ans, c'est Emploi-Québec qui le dit.

Quand va-t-il enfin déposer la politique de développement économique qui a été promise par son gouvernement depuis un an et demi? Quand va-t-il rassurer les hommes et les femmes qui ont perdu leurs emplois, dans toutes les régions du Québec?

Le Président: Alors, je considère cette question comme une question principale. M. le premier ministre.

M. Charest: M. le Président, ça me rappelle le député de Drummond qui nous posait une question au sujet de l'emploi, jusqu'à ce qu'on lui rappelle qu'à grand renfort de publicité dans les journaux il y a une foire d'emploi, à Drummondville, pour 1 700 emplois disponibles actuellement. Ils sont en train de recruter parce qu'ils recherchent de la main-d'oeuvre.

Nos politiques économiques fonctionnent, marchent, contrairement à vous. Vous avez vous-même affirmé... Le député de Rousseau, M. le Président, dans le document qu'il a publié au mois d'octobre, il a dit ceci: «Les sommes investies ? en parlant de son gouvernement ? n'ont pas toujours été proportionnelles au nombre d'emplois créés, et le partage des risques avec le secteur privé aurait pu être plus équilibré.» Savez-vous pourquoi? Je vais vous donner un exemple. Dans Québec Cartier Mining, vous aviez signé une mauvaise entente. Le député de Louis-Hébert a repris l'entente puis, en investissant 20 millions de dollars, a fait faire 133 millions de dollars aux contribuables québécois.

Il y a là toute la différence du monde entre vous et nous, entre les pertes que vous avez fait faire pour la SGF, pour le métro de Laval, pour la Gaspésia, M. le Président. Ces jours-là sont terminés, d'interventionnisme à tous crins. Dorénavant, on respecte les contribuables et leur capacité de payer.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Rousseau.

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît!

Une voix: ...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît, Mme la ministre. En question complémentaire, M. le député de Rousseau.

M. Legault: M. le Président, est-ce que le premier ministre peut au moins admettre que, lors de la dernière année du Parti québécois, en 2002, il s'était créé plus de 100 000 emplois en un an? Depuis deux ans, il s'en est créé seulement 68 000 et, dans les quatre derniers mois, on en a perdu 42 000. Ça, c'est la réalité, ce sont les chiffres.

Le Président: Alors, votre question.

M. Legault: M. le Président, est-ce que le premier ministre qui nous parle puis qui a coupé dans Innovatech, la SGF, Investissement Québec, il a changé la mission de la Caisse de dépôt... Est-ce qu'il peut reconnaître que son approche dogmatique ne fonctionne pas? Quand va-t-il déposer une politique de développement économique pour rassurer les hommes et les femmes de toutes les régions du Québec?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Charest: Si le député de Rousseau veut savoir, M. le Président, pourquoi on a changé la mission de la SGF, c'est à cause du désastre financier, dont vous êtes responsables, pendant l'administration de la SGF. La députée de Marguerite-Bourgeoys, dans l'opposition, à plusieurs reprises avait demandé à votre gouvernement de changer la gouvernance de la SGF. Vous avez choisi de l'ignorer, puis, à la place, on a eu droit à Montréal Mode puis des pertes de millions de dollars, la construction d'un siège social avec des dépassements de coûts, des coûts exorbitants. La SGF a perdu 700 millions de dollars. Êtes-vous en train de nous dire que vous êtes fiers de ça? Vous voulez que le Québec retourne à ça?

Depuis ce temps-là, M. le Président, on a annoncé des projets dans le secteur énergétique, on a annoncé des projets dans le secteur de l'aéronautique qui vont confirmer notre position de leader. Vous avez beau citer tous les chiffres que vous voulez, là, les chiffres que les Québécois et Québécoises retiennent, c'est les chiffres de gaspillage de fonds publics dont vous êtes directement responsables.

Le Président: Il faudrait s'adresser à la présidence, s'il vous plaît. En question principale, M. le député de Vachon.

M. Bouchard (Vachon): M. le Président, 850 emplois menacés maintenant par les coupures de 40 millions dans les centres de la petite enfance. Si c'est ça, la stratégie de création d'emplois du gouvernement, on repassera, M. le Président.

Depuis que la ministre est en poste, il y a eu des coupures de 100 millions dans les services de garde à la petite enfance, M. le Président. Ça a entraîné un bond, un bond de 60 % dans le taux des CPE, des centres de la petite enfance, qui sont en déficit. Et, bien sûr, pour éviter le blâme, la ministre a jeté le blâme sur la gestion des centres de la petite enfance. Et sa stratégie a été bien simple: dénigrement, accablement, information sélective, M. le Président, et refus de répondre à nos questions. Voilà la stratégie.

Alors, j'ai quelques questions pour la ministre ce matin, M. le Président.

Le Président: Question.

n(11 h 10)n

M. Bouchard (Vachon): La première, c'est celle-ci: Est-ce qu'elle confirme, oui ou non, que les coupures de 40 millions imposent à chacun des CPE un coût de 260 $ par place, au moins? Est-ce qu'elle le confirme ou est-ce qu'elle le nie ce matin?

Le Président: Mme la ministre de la Famille.

Mme Théberge: M. le Président, le député de Vachon répète ses questions jour après jour. Est-ce qu'il va finir par comprendre que, quand on ajoute, année après année, des montants qui tournent entre 8 % et 9 % dans un budget dédié aux services de garde, ça s'appelle des augmentations, ça, M. le Président? Et, cette année, nous répondons aux attentes de nos services de garde à la hauteur de 104 millions de plus, M. le Président. Ça, ça s'appelle aussi une augmentation. Je pense qu'il ne comprend pas.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Vachon.

M. Bouchard (Vachon): Est-ce que la ministre comprend que les soi-disant augmentations, insuffisantes pour couvrir les coûts de système, au bout du compte c'est des coupures dans les budgets des centres de la petite enfance? Est-ce qu'elle peut répondre à la question: Est-ce que, oui ou non... oui ou non, ces coupures correspondent à 260 $ par place dans les centres de la petite enfance? Ça fait la cinquième fois que je pose la question, M. le Président.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît, la question a été posée. Mme la ministre de la Famille.

Mme Théberge: M. le Président, nous avons augmenté le budget des services de garde de 1 million par jour de garde, au Québec, de plus que ce gouvernement quand il était au pouvoir. 1 million par jour de garde, au Québec, c'est énormément d'argent. Nous demandons à nos gestionnaires de faire les bons choix. C'est leur travail de le faire, M. le Président. Nous nous fions sur leurs connaissances évidemment et sur... Évidemment, ce sont des entreprises qui sont autonomes, ils ont des choix à faire. Nous agissons en gouvernement responsable et nous croyons évidemment... nous voulons, c'est-à-dire, ajuster tout ça à la capacité de payer des Québécois, M. le Président. Pour nous, c'est une prémisse qui est bien importante.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Vachon.

M. Bouchard (Vachon): M. le Président, est-ce que la ministre peut confirmer, oui ou non, si elle a l'intention de retirer les 88 000 places de garde en milieu familial, de les retirer des centres de la petite enfance?

Le Président: Mme la ministre de la Famille.

Mme Théberge: M. le Président, j'aimerais peut-être dire au député de Vachon... en fait lui citer sa collègue la députée de Taillon, qui disait que... Elle disait: Nous avons mis en place ce service, avec certains détails de planification à améliorer, nous avons fait vite ? je répète de mémoire. Elle confirmait que le développement s'est fait rapidement et qu'il y avait des ajustements à faire. C'est ce que nous sommes en train de faire en collaboration avec les associations, et nous le ferons dans le meilleur intérêt des familles du Québec, M. le Président.

Le Président: En dernière question complémentaire, M. le député de Rousseau.

M. Bouchard (Vachon): Ah bon! Mais alors, j'ai changé de comté, M. le Président?

Une voix: ...

Le Président: Vachon, excusez-moi. Des fois, on fait des erreurs.

M. Bouchard (Vachon): Je répète. M. le Président, permettez-moi de répéter ma question. Est-ce que, oui ou non, au nom de la meilleure gestion, la ministre a l'intention de retirer les 88 000 places de services de garde des CPE?

Le Président: Mme la ministre de la Famille.

Mme Théberge: M. le Président, ce que nous avons l'intention de faire, c'est d'offrir aux familles du Québec un service amélioré, un service qui répond à leurs besoins, dans toutes les régions du Québec, et ce, en collaboration avec nos partenaires sur le terrain.

M. le Président, est-ce que le député de Vachon, en reposant ses questions et en reposant ses questions, est-ce qu'il pense vraiment aux familles et aux enfants du Québec ou il pense à sa course au leadership, M. le Président?

Le Président: En question principale, M. le député de Vimont.

Une voix: ...

Le Président: Avez-vous une question complémentaire?

Une voix: En principale.

Le Président: En question principale, M. le député de Vimont. Je reviendrai à vous.

M. Auclair: M. le Président, on sait qu'à l'occasion du dernier discours du budget prononcé à la Chambre des communes le ministre fédéral des Finances a annoncé le transfert d'une partie de la taxe de l'essence vers les municipalités. Pour le Québec, cela représente plus de 1,1 milliard de dollars, M. le Président, sur cinq ans.

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît! J'ai cédé la parole au député de Vimont, et il est en droit, comme tout parlementaire, d'avoir de l'ordre lorsqu'il posera sa question. M. le député de Vimont.

M. Auclair: Donc, comme je vous disais, M. le Président, c'est plus de 1,1 milliard de dollars, sur cinq ans, que les municipalités du Québec pourraient recevoir. De plus, notre collègue le député de Laporte et ministre des Finances a annoncé, à l'occasion du discours du budget du Québec, qu'il portait à plus de 1,6 milliard de dollars cette enveloppe que le gouvernement du Québec répartira entre les municipalités.

Ma question pour la ministre des Affaires municipales et des Régions est la suivante...

Des voix: ...

M. Auclair: Je vois que ça dérange l'opposition, M. le Président.

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît! Je suis ici pour faire observer l'ordre. Si vous voulez poser votre question.

M. Auclair: Parce que ça touche directement les municipalités, M. le Président.

Le Président: Votre question.

M. Auclair: Afin de rassurer les citoyens, les citoyennes et surtout les maires des municipalités du Québec, est-il possible de savoir qu'est-ce qui pourrait empêcher ou retarder la répartition de ces sommes importantes vers les municipalités, M. le Président?

Le Président: Madame...

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît! À l'ordre! Mme la ministre des Affaires municipales.

Mme Normandeau: M. le Président, M. le Président, je remercie notre collègue de Vimont pour sa question, étant entendu, M. le Président, qu'elle réfère à un enjeu extrêmement important pour le monde municipal, ce que semble minimiser l'opposition, et ça, c'est inquiétant. Et, à quelques jours, quelques heures même de la fin de la session parlementaire, M. le Président, tant à Québec qu'à Ottawa, il y a encore une très grande incertitude qui plane quant à l'adoption du budget fédéral et de l'ensemble de ses amendements. Et ce qui est encore plus inquiétant, M. le Président, c'est qu'actuellement nous n'avons eu aucune indication, aucune indication que le Parti québécois aurait fait des démarches auprès du Bloc québécois pour les convaincre justement d'adopter le budget fédéral et l'ensemble de ses amendements. M. le Président, c'est extrêmement important...

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît! À l'ordre! À l'ordre, s'il vous plaît!

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre! À l'ordre, s'il vous plaît! Mme la ministre.

Mme Normandeau: M. le Président, c'est inquiétant, là, il y a plus de 1 milliard de dollars d'enjeu sur la table, et on semble minimiser l'importance que représente cette somme pour le monde municipal.

M. le Président, le chef du Bloc québécois, en faisant justement le choix de demeurer à Ottawa, a fait le choix du Canada. Aujourd'hui, est-ce qu'il peut faire le choix du Québec? Et, M. le Président, plutôt que penser souveraineté, est-ce que le Parti québécois et le Bloc québécois pourraient penser municipalités?

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît! À l'ordre! En question complémentaire, M. le député de Vimont.

M. Auclair: Merci. Premièrement, je remercie la ministre pour sa réponse.

Le Président: Votre question.

M. Auclair: Est-ce que la ministre peut nous dire, maintenant: Est-ce qu'il en est la même chose, M. le Président, pour la bonification Layton? Vous savez, la bonification Layton, du dernier budget, on parle d'une somme qui permettrait au Québec de toucher près de 200 millions de dollars pour le transport en commun. Est-ce que c'en est la même chose, Mme la ministre?

Le Président: Alors, Mme la ministre des Affaires municipales.

Mme Normandeau: M. le Président, je pense que c'est important d'insister sur le fait qu'il y a un enjeu extrêmement majeur et fondamental pour le monde municipal. Parce qu'effectivement les amendements auxquels fait référence notre collègue représenteraient, uniquement pour le transport en commun, 188 millions de dollars additionnels. Et, à ça, M. le Président, il faut ajouter 1,6 milliard pour le logement social. Et notre ambition, c'est d'aller chercher la part du gâteau qui nous revient.

Et, M. le Président, il faut comprendre que tout le monde municipal est derrière le gouvernement du Québec. Cette semaine, l'Union des municipalités du Québec, l'UMQ, a adopté... a présenté et diffusé un communiqué, M. le Président, pressant l'ensemble des députés fédéraux à la Chambre des communes...

Le Président: En terminant.

Mme Normandeau: ...d'adopter le budget fédéral. Alors, l'opposition a une occasion en or de défendre les intérêts des Québécois. Est-ce qu'ils peuvent se lever et défendre véritablement nos intérêts, M. le Président?

Le Président: En question principale, Mme la chef de l'opposition officielle.

Mme Harel: Oui. La question s'adresse au premier ministre, M. le Président.

Le Président: Question principale.

Mme Harel: Puisqu'il y a un enjeu extrêmement majeur qui est celui du déséquilibre fiscal, peut-il nous indiquer combien il évalue le déséquilibre fiscal encore à résoudre et quels sont les gestes qu'il entend poser pour le résoudre?

Des voix: ...

n(11 h 20)n

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît! M. le premier ministre.

M. Charest: Ce n'est pas à tous les jours que le gouvernement peut mener la période de questions, M. le Président, j'en suis très content, très heureux que la chef de l'opposition officielle offre de se lever sur cette question-là. Parce qu'elle a raté l'occasion de nous dire si, oui ou non, ils vont mettre une pression sur le Bloc québécois, dans un Parlement minoritaire, pour que le Québec et les municipalités du Québec...

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît! À l'ordre, s'il vous plaît!

Des voix: ...

Le Président: Je vous demande votre collaboration! Alors, je cède la parole au premier ministre, et en vous adressant à la présidence.

M. Charest: Là, on a eu une réponse, le député de Rousseau a dit que jamais il ne le fera...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! M. le ministre du Travail, s'il vous plaît! Alors, je vous demande votre collaboration. En vous adressant à la présidence, M. le premier ministre.

M. Charest: Je n'en demandais pas tant du député de Rousseau, mais merci d'avoir été franc et d'avoir dit «jamais», tout comme la députée de Terrebonne, hier, qui dit qu'au Québec il faut payer, peu importe la capacité de payer, il faut que le gouvernement paie.

Des voix: ...

M. Charest: Mais je veux, en terminant, en terminant, je veux rappeler qu'il y a une députée qui s'est levée, à l'Assemblée nationale, le 5 mai dernier, et qui, sur la question du déséquilibre fiscal, a rappelé la déclaration suivante. C'est une déclaration que, moi, j'ai faite: «Jean Chrétien a une responsabilité dans ces décisions, il n'échappera pas à ses responsabilités. Au cours des trois dernières années, il a coupé les transferts de 40 % en léguant les problèmes aux gouvernements provinciaux. C'est inacceptable.» Elle me citait, moi, dans une déclaration que j'avais faite en mars 1997.

Le Président: En conclusion, M. le premier ministre.

M. Charest: Depuis ce temps-là que je me bats pour le Québec sur la question du déséquilibre fiscal. La preuve, c'est que la députée d'Hochelaga-Maisonneuve de l'époque, aujourd'hui chef de l'opposition, me citait à l'Assemblée nationale.

Le Président: En question principale, Mme la chef de l'opposition officielle.

Mme Harel: M. le Président, ce que je reproche au premier ministre actuel, c'est d'avoir dit une chose dans l'opposition à Ottawa et d'avoir dit le contraire quand il est arrivé au Québec. Alors, je repose...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Je vous demande votre collaboration. Mme la ministre, s'il vous plaît! Mme la ministre, s'il vous plaît! Mme la chef de l'opposition officielle.

Mme Harel: Alors, est-ce que le premier ministre entend demander à son parti frère à Ottawa de reconnaître l'existence du déséquilibre fiscal ou va-t-il se satisfaire de ce que propose la ministre des Affaires municipales, de négocier à rabais? On n'est pas nés pour un petit pain, M. le ministre.

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre!

Des voix: ...

Le Président: Mme la ministre de la Culture! Mme la ministre de la Culture! Mme la ministre de la Culture, s'il vous plaît! M. le premier ministre.

M. Charest: On n'est surtout pas nés pour recevoir moins que ce qu'on a le droit de recevoir du gouvernement fédéral. On vous demande une chose... on vous demande... on vous demande une chose fort...

Des voix: ...

Le Président: Franchement, là! Je vous demande votre collaboration. Ce n'est pas... Je comprends que c'est la dernière journée, Mme la ministre, mais ça ne vous permet pas de parler tout le temps. S'il vous plaît, je vous demande votre collaboration.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Je vous demande votre collaboration! M. le premier ministre.

M. Charest: M. le Président, on a une occasion aujourd'hui, l'opposition officielle et nous, de faire cause commune dans l'intérêt du Québec, des municipalités. Si la chef de l'opposition officielle pense qu'elle ne veut pas rendre ce service-là, si elle a l'impression de rendre un service au gouvernement, je l'invite à lire les communiqués de l'UMQ, de la FQM, de tous ceux qui sont dans le monde municipal, qui, eux, n'ont pas nécessairement une appartenance politique. Je ne sais pas de quel parti ils sont, mais, peu importe, ces gens-là, unanimement à peu près, nous demandent de faire pression sur le gouvernement fédéral pour débloquer ces fonds-là.

C'est le transport en commun qui est en jeu, c'est nos infrastructures, c'est la taxe sur l'essence, c'est des ressources financières pour le Québec. Pourquoi vous hésitez? C'est quoi, le problème, au juste? C'est-u parce que la souveraineté est tellement une obsession chez vous que vous êtes incapable même de reconnaître un besoin aussi élémentaire pour le Québec? Si c'est le cas, dites-le.

Le Président: En question principale, M. le député de Rousseau.

M. Legault: M. le Président, l'offre qui est faite par le gouvernement fédéral, c'est de donner 138 millions. L'ancien ministre des Finances disait que le déséquilibre fiscal était à 2,7 milliards.

Est-ce que le premier ministre est en train de nous dire qu'on va acheter le Québec pour 138 millions, sur 2,7 milliards?

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît!

M. Legault: Il demande au Bloc québécois de voter pour le budget. Est-il d'accord, oui ou non, qu'il faut régler tout le déséquilibre fiscal? 2,5 milliards, c'est ça qu'on a le droit d'avoir au Québec.

Le Président: Alors, en vous adressant à la présidence, Mme la ministre des Affaires municipales.

Mme Normandeau: Je suis abasourdie d'entendre la question du député de Rousseau. M. le Président, si on suit son raisonnement, il est carrément en train de nous dire que son parti pourrait et souhaite prendre les municipalités en otages, concernant le transfert de la taxe sur l'essence, M. le Président. C'est ça que vous êtes en train de dire?

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît, Mme la députée! Alors... Vous vous êtes assis...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Alors, en question principale, Mme la députée de Rosemont.

Des voix: ...

Le Président: Un instant! Un instant! Mes chers collègues, j'ai dit la règle l'autre jour; je l'ai fait correctement puis je vais la redire encore: Quand vous avez la parole et puis qu'il y a des applaudissements, le président reste assis parce que le temps fonctionne. Alors, si la députée ou la ministre s'assoit, ou le ministre, à ce moment-là elle a terminé ses propos, et je passe à une question suivante.

En question complémentaire, M. le député de Rousseau.

M. Legault: M. le Président, est-ce que le premier ministre du Québec est d'accord avec son ancien ministre des Finances, qui évaluait le déséquilibre fiscal à 2,7 milliards pour cette année, pour 2005-2006? Et est-ce qu'il est en train de nous dire que le Bloc québécois devrait se contenter de 138 millions pour les municipalités du Québec? Est-ce qu'il veut qu'on vote, à Ottawa, pour ou contre ce budget qui ne règle pas le déséquilibre fiscal, qui ne ramène pas aux Québécois de l'argent qu'on a besoin pour nos malades, pour nos élèves, dans tous nos établissements du Québec? Oui ou non, M. le Président?

Le Président: Alors, en vous adressant à la présidence, M. le premier ministre.

M. Charest: M. le Président, le député de Rousseau a beau crier, là, les faits, c'est quoi? En 1998, le premier ministre du temps, là, Lucien Bouchard, disait qu'il était de ceux qui étaient silencieux vis-à-vis les coupures du fédéral du côté des transferts, hein? Ça, c'était la position de son gouvernement, alors que la députée d'Hochelaga-Maisonneuve a pris la peine de me citer, à l'Assemblée nationale, qui disait exactement le contraire. Bernard Landry, dans le document qu'il a publié, disait que la politique de services de garde du gouvernement du Parti québécois avait eu pour effet de transférer 1 milliard de dollars au gouvernement fédéral. Ça, c'est les conséquences de vos politiques, de l'aveu même de M. Landry, à la page 58 de son document.

Notre gouvernement, dans la dernière année...

Le Président: En conclusion, M. le premier ministre.

M. Charest: ...a signé une entente sur les infrastructures, sur les congés parentaux; on a créé le Conseil de fédération. Même Gilles Duceppe, du Bloc, et Jacques Parizeau ont trouvé que j'avais fait une bonne job...

Le Président: En conclusion, M. le premier ministre.

M. Charest: ...à la conférence sur la santé, M. le Président. Ça, c'est des résultats réels. À comparer de quoi? Vous avez sacrifié...

Le Président: En conclusion.

M. Charest: ...les intérêts de la santé aux dépens de la souveraineté, puis maintenant vous sacrifiez les intérêts des municipalités au nom...

Le Président: En question principale, Mme la chef de l'opposition officielle.

Mme Harel: M. le Président, je suis obligée de constater que le premier ministre disait le contraire, à Ottawa, de ce qu'il est venu dire à Québec. Il change d'opinion quand il a changé de fonction. C'était la faute à Jean Chrétien à Ottawa, c'est devenu la faute à Bernard Landry au Québec.

M. le Président, nous constatons que le premier ministre...

Des voix: ...

n(11 h 30)n

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît!

Une voix: ...

Le Président: M. le député de LaFontaine, s'il vous plaît! Je vous demande votre collaboration. La parole est à Mme la chef de l'opposition officielle.

Mme Harel: M. le Président, de l'autre côté, c'est tout pour protéger le fédéralisme. Avec 77 % d'insatisfaction de la population, en santé et en éducation, alors, M. le Président, je pense qu'on n'a pas de leçons à donner. Heureusement que le Bloc québécois protège les intérêts des Québécoises et des Québécois à Ottawa.

Des voix: ...

Le Président: Alors, c'est la même règle des deux côtés. Il n'y a pas de problème. Alors, M. le premier ministre.

M. Charest: M. le Président, la leader de l'opposition vient de faire exactement la démonstration qu'on souhaitait, hein? Elle est incapable de citer... Elle prétend que je me suis contredit. Pourtant, factuellement tout est là. Elle-même m'a cité, M. le Président, à l'Assemblée nationale du Québec. Je l'invite à la chercher, la citation où prétendument je me serais contredit. S'il y a une chose dont je suis extrêmement fier: j'ai toujours été très constant, et la position puis les positions que j'ai...

Une voix: ...

M. Charest: Oui, j'en sais quelque chose parce que, moi, j'ai fait des campagnes électorales où je suis allé défendre les intérêts du Québec, puis j'en ai payé le prix politique, puis j'ai accepté d'en payer le prix politique parce que c'est une conviction profonde, M. le Président. Mais il y a une chose que je constate aujourd'hui, c'est la radicalisation du Parti québécois à un point tel où ils sont prêts à faire dérailler ce qui peut faire fonctionner le Québec. Ils ne veulent pas que ça marche, ils n'en veulent pas, d'argent du fédéral, ils veulent des échecs. Mais les citoyens du Québec vont avoir des réussites à la place.

Le Président: En question principale, Mme la chef de l'opposition officielle.

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît! En question principale, Mme la chef de l'opposition officielle.

Mme Harel: Alors, M. le Président, ce que l'on constate, c'est que la seule chose à laquelle était prêt le gouvernement, c'est qu'ils étaient prêts à abandonner tous leurs engagements, et ça, c'est la constatation que fait la population, M. le Président. Alors...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît... Je m'excuse. Je vous demande votre collaboration. Je vous demande votre collaboration. Mme la chef de l'opposition officielle.

Mme Harel: M. le Président, on est obligés de constater que le gouvernement actuel négocie à rabais pour le Québec et les Québécois, il négocie à rabais. Comme ils ont négocié à rabais, M. le Président, et que... ça nous donne le budget décroissant en santé, depuis trois ans, l'assurance parentale, M. le...

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît! À l'ordre, s'il vous plaît!

Une voix: ...

Le Président: M. le ministre du Travail, je vous donne un premier rappel à l'ordre. Alors, Mme la chef de l'opposition officielle.

Mme Harel: Est-ce que le premier ministre croit sincèrement qu'il est possible, avec un budget de 400 millions de moins en santé que la première année de son gouvernement, de 160 millions que la deuxième année, est-ce qu'il croit, avec le budget qui est alloué à la santé, que les listes d'attente ne peuvent... ne vont pas augmenter? M. le Président, les listes d'attente, qu'il avait promis d'éliminer, ont augmenté depuis deux ans.

Le Président: Alors, M. le premier ministre, en vous adressant à la présidence.

M. Charest: M. le Président, en radio-oncologie, les listes d'attente ont diminué de 73 %. Ça, c'est la réalité. M. le Président, le budget de la santé, pour l'année fiscale 2003-2004, était de 19 073 000 000 $; en 2004-2005, 20 036 000 000 $; en 2005-2006, 20 862 000 000 $, M. le Président. Ça, c'est des faits.

La chef de l'opposition officielle continue malheureusement à nous répéter la même chose. Et je constate, si elle a besoin de preuves additionnelles, qu'au mois d'août 2000 j'invitais les provinces à exiger plus de points d'impôt avant la Conférence fédérale-provinciale. Permettez-moi de vous relire la réaction du gouvernement de l'époque: «Le ministre des Affaires intergouvernementales, Joseph Facal, a rejeté, hier, la proposition [du chef de l'opposition de l'époque]. "Réclamer des points d'impôt ferait éclater le consensus des provinces et isolerait le Québec", a-t-il soutenu. "Il faut vivre sur la planète terre."»

À ce moment-là, nous, ce n'était pas le consensus des provinces qui comptait, c'étaient les intérêts des citoyens du Québec qui comptaient. Je pense que ça a toujours été ça.

Alors, je vous demande une chose: assumez donc vos responsabilités; ayez donc le courage de défendre les municipalités, au lieu de défendre la souveraineté; arrêtez de radicaliser votre position et défendez les intérêts du Québec.

Le Président: Alors, ceci met fin à la période des questions et réponses orales.

Comme il n'y a pas de votes reportés...

Des voix: ...

Le Président: ...nous allons passer à la rubrique des motions sans préavis.

Mais avant, y a-t-il consentement pour revenir au dépôt de pétitions afin de permettre au député de Vimont de présenter une pétition non conforme? Il n'y a pas de consentement. Consentement? Consentement.

M. le député de Vimont, si vous voulez présenter votre pétition.

M. Auclair: M. le Président, je demande l'autorisation de la Chambre pour déposer une pétition non conforme.

Le Président: Est-ce qu'il y a consentement? Consentement. M. le député de Vimont.

M. Auclair: Je dépose l'extrait d'une pétition, signée par 15 000 pétitionnaires, citoyennes et citoyens du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Attendu que la construction d'un pont reliant les deux tronçons existants de l'autoroute 25 permettra d'améliorer la fluidité du réseau routier de la grande région métropolitaine et d'améliorer la qualité de vie des citoyens;

«Attendu que le parachèvement de l'autoroute 25 permettra aux usagers du transport en commun d'épargner un temps considérable;

«Attendu que ce projet répond entièrement au principe de développement durable;

«Attendu que ce projet permettra de consolider le tissu économique de l'est de la région métropolitaine;

«Attendu que les citoyens de la partie est de la région métropolitaine réclament, depuis plus de 40 ans, la réalisation de ce projet;

«Attendu que, dès les années soixante-dix, les documents de planification gouvernementale prévoyaient l'établissement de ce lien autoroutier, qui est d'ailleurs repris dans le schéma d'aménagement de la MRC de Laval et dans le projet de schéma de la Communauté métropolitaine de Montréal;

«L'intervention réclamée se résume ainsi:

«Nous demandons que le gouvernement du Québec autorise, dans les meilleurs délais, le parachèvement de l'autoroute 25 entre Montréal et Laval, incluant la construction d'un pont.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, s'il vous plaît, pour les motions sans préavis, je reconnais maintenant M. le député de Rivière-du-Loup. M. le député de Rivière-du-Loup.

M. Dumont: Oui. Merci, M. le Président. Je vais déposer une motion sans préavis conjointe avec le député de Brome-Missisquoi et la chef de l'opposition officielle, qui se lit comme suit:

«Que l'Assemblée nationale souligne le départ à la retraite du journaliste Gilles Normand après une carrière de quarante ans et une présence remarquée à la Tribune de la presse dont il a été nommé membre honoraire à vie.»

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, s'il vous plaît! Un instant, M. le... s'il y a consentement pour en débattre, il faudrait le faire dans l'atmosphère sereine que l'Assemblée nationale devrait avoir. Alors, que celles et ceux qui veulent vaquer à d'autres occupations, on le fait dans le silence. Merci. Alors, monsieur...

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): S'il vous plaît! Alors, M. le député de Rivière-du-Loup, pour la motion. M. le député de Rivière-du-Loup, à vous la parole.

M. Dumont: Oui. M. le Président, ça fait bientôt 15 ans que j'ai l'occasion d'avoir des contacts avec les gens de la Tribune de la presse. Il y a beaucoup de visages qui ont changé, au fil des années, mais, dès mes premiers contacts avec les gens de la Tribune de la presse, j'ai eu l'occasion de côtoyer et de connaître Gilles Normand.

Gilles Normand a été un journaliste curieux, un journaliste qui a fait sa marque par son souci d'aller voir sur le terrain. Il avait la réputation, dans les campagnes électorales, de ne pas se contenter des «spins», de ne pas se contenter des rumeurs de ce qui se passait supposément dans telle ou telle région, mais d'aller, d'aller questionner les gens, d'aller prendre une randonnée dans les comtés, dans les régions pour prendre le pouls, pour pouvoir rapporter, sur le plan journalistique, la réalité du vécu, de sentir ce qui se passait vraiment, ce que les gens avaient comme opinions, comme espoirs, et de le rapporter.

n(11 h 40)n

La carrière de Gilles Normand, qui nous quitte aujourd'hui, qui quitte la tribune et prend sa retraite, c'est 40 ans de journalisme actif, 1965 à 1967 au Nouvelliste, à Trois-Rivières, et, de 1967 jusqu'à ce jour, évidemment au quotidien La Presse, à Montréal. Il est ici, correspondant à l'Assemblée nationale, depuis février 1989, ce qui lui a fait voir deux référendums, quelques campagnes électorales, de très, très, très nombreux débats à l'Assemblée nationale. Donc, il a été témoin ici, à l'Assemblée nationale, d'une grande époque. À l'exception d'une absence de deux à trois ans, entre 2000 et 2002, il a été, depuis 1989, constamment ici, à la Tribune de la presse parlementaire, à l'Assemblée nationale, à suivre de près les travaux et à les rapporter à ses lecteurs.

Je veux, au nom de notre formation, féliciter Gilles Normand pour une carrière absolument remarquable de journaliste, pour son dévouement à cette cause de l'information, surtout lui souhaiter, à partir de maintenant, une suite des choses la plus heureuse possible, du temps précieux aux côtés de sa conjointe Gisèle Gallichan, qui a été aussi bien connue dans le domaine de l'information, et qui, je pense, Gilles, va avoir, à partir de maintenant, une liberté dans le temps, dans l'esprit pour vaquer à des loisirs que sa présence à la tribune ne lui a pas permis de faire pleinement au cours des dernières années. Alors, je veux lui souhaiter, pour la suite des choses, tout le succès et souligner, à l'Assemblée nationale, une carrière journalistique absolument exceptionnelle. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, merci, M. le député du Rivière-du-Loup. Et je cède maintenant la parole à la chef de l'opposition officielle, Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve.

Mme Harel: Merci, M. le Président. Alors, je veux donc associer l'opposition officielle également à cette motion conjointe avec le député de Brome-Missisquoi et le député de Rivière-du-Loup.

40 ans, M. le Président, c'est assez exceptionnel, il faut bien le constater. Souvent, dans cette Assemblée, on rend hommage à des parlementaires qui vont nous quitter, et je trouve qu'il est extrêmement important également que nous rendions hommage à des membres la tribune parlementaire. Et j'avais instauré, au moment où j'occupais le siège de la présidence de l'Assemblée, un événement qui permettait également de souligner le travail exceptionnel de ceux... Il n'y a pas encore eu de celles, là, pour tout de suite, il n'y a pas de femmes membres de la tribune parlementaire qui ont accumulé suffisamment d'années pour obtenir la Médaille de l'Assemblée nationale. J'imagine que cela viendra, bien évidemment. Mais je crois important que l'on souligne ici même, à l'Assemblée nationale, au salon bleu, mais qu'on souligne également dans des événements subséquents le travail qui est accompli par des membres émérites de la tribune parlementaire.

Gilles Normand est membre honoraire à vie de la tribune, et je crois qu'il le mérite bien. Moi, M. le Président, personnellement, j'ai eu l'occasion de le mieux connaître au moment des travaux de la commission Bélanger-Campeau, au moment où nous avions circulé à travers diverses régions du Québec et où des journalistes nous accompagnaient.

Je pensais, ce matin, M. le Président, en pensant à M. Normand, combien cette relation de respect entre les membres de la tribune et les parlementaires est importante. Et je crois que ce qui caractérise M. Normand, c'est le respect de son métier. Et c'est finalement, évidemment, toujours un peu suspect de féliciter des journalistes, mais pas quand ils quittent évidemment, seulement quand ils restent. J'ai déjà, moi, rêvé qu'un jour nous puissions, tous parlementaires confondus, quelles que soient nos formations politiques, nous aussi, établir un bulletin, un bulletin de la tribune. Je n'écarte pas, un jour, cette idée. Je crois que, pour ce faire, cependant, et pour pas conséquemment en être punie, il vaudrait mieux que ce soit dans l'anonymat complet. Peut-être un jour aurais-je le temps de m'y consacrer.

Je veux dire à Gilles Normand qu'il fait partie de la grande famille parlementaire, du Parlement en fait. Dans le Parlement, il y a à la fois le gouvernement, il y a l'opposition officielle, il y a la présidence, bien évidemment, de l'Assemblée, et c'est une institution importante, et il y a aussi la tribune. Et, à la tribune, il y a des journalistes qu'il nous fera toujours plaisir à revoir. On ne peut pas dire, M. le Président, que c'est le cas pour tous et toutes, mais c'est ainsi, M. Normand est extrêmement apprécié par nous tous, membres de cette Assemblée.

Alors, je lui souhaite de ne pas trop nous regretter et puis, en même temps, d'accepter qu'on lui rende hommage ? c'est peut-être parfois tout ce qu'il y a de plus difficile à accepter quand on quitte ? d'accepter qu'on le remercie de ce qu'il a accompli durant ces 40 années. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron): Merci, Mme la chef de l'opposition officielle. Et je reconnais maintenant, toujours sur cette même motion, M. le député de Brome-Missisquoi. M. le député.

M. Paradis: Merci, M. le Président. Je me joins au député de Rivière-du-Loup, à Mme la chef de l'opposition, au nom de notre formation politique, pour souligner que, ce 16 juin 2005, marque le départ à la retraite de Gilles Normand, membre émérite de la Tribune de la presse. Gilles Normand a consacré plus de 40 ans de sa vie à une carrière journalistique impressionnante.

Suite à un apprentissage, qu'on me dit réussi, au Nouvelliste de Trois-Rivières, il s'est joint à l'équipe du journal La Presse dès 1967. Journaliste polyvalent, il cumule les affectations, tantôt l'information générale, les affaires judiciaires, le domaine culturel qu'il affectionne particulièrement. Puis, en 1989, il se joint à la confrérie de la Tribune de la presse, à l'Assemblée nationale du Québec. À ce titre, il couvre assidûment le monde politique. Il pose sur l'actualité un regard objectif et sûr dont il sait faire bénéficier ses lecteurs. Perfectionniste, il est reconnu pour sa préoccupation constante de la qualité du français et le grand soin qu'il apporte à des textes qu'il rédige toujours dans un style clair et précis. Sa personnalité chaleureuse, son tempérament serein, son humanisme profond lui facilitent son travail quotidien qu'il accomplit auprès des femmes et des hommes qui composent cette Assemblée nationale. Il a su s'intégrer rapidement et devenir un membre apprécié de ce que Mme la députée de l'opposition a appelé la grande famille parlementaire de l'Assemblée nationale du Québec.

Sur le plan plus personnel, Gilles est un passionné de culture, collectionneur de tableaux, un amateur de voile, et on raconte même qu'il est un marathonien émérite. On dit qu'à la fin des années quatre-vingt il est un des meilleurs coureurs de fond du Québec, et on ajoute: pour son groupe d'âge. Ce matin, Gilles Normand a quitté sa résidence de Sainte-Pétronille, s'est rasé à la pioche, panne d'électricité oblige, a occupé sa place habituelle à la Tribune de la presse. Mais cette journée n'est pas comme les autres. Elle met un terme à une carrière de plus de 40 années de service journalistique, mais, d'un autre côté, elle annonce une retraite plus que méritée.

n(11 h 50)n

Je soupçonne que, de son balcon de l'île d'Orléans, il continuera de surveiller d'un oeil attentif les travaux de l'Assemblée nationale du Québec, cette Assemblée qui, aujourd'hui, lui rend hommage pour sa contribution à la vie démocratique de la société québécoise au cours des 40 dernières années.

Heureuse retraite, profitez de la vie paisible de l'île d'Orléans, consacrez plus de temps à vous occuper de vous-même, de votre conjointe et de vos amis, et conservez une santé qui vous gardera parmi nous pour longtemps. M. Normand, salut.

Le Vice-Président (M. Gendron): M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: Oui, M. le Président. Deux mots simplement. J'ai un aveu public à faire au sujet de Gilles Normand: c'est un ami personnel. Nous nous connaissons depuis 25 ans, si je ne m'abuse, Gilles. Je n'ai jamais avoué cette amitié publiquement, je le fais aujourd'hui. D'autre part, la teneur des articles de Gilles Normand à mon sujet ne pouvait pas laisser soupçonner cette amitié.

Je veux lui souhaiter une bonne retraite. Personne n'a mentionné le fait ? ou je l'ai manqué si ça a été mentionné ? que Gilles est un romancier aussi. Il a réalisé son ambition d'écrire des romans. Il en a déjà publié un, je sais qu'il en a un deuxième en marche. Je lui souhaite donc bonne chance. J'ai aussi cette ambition d'écrire un roman un jour, sur le monde politique, et j'annonce tout de suite qu'il y aura quelques journalistes, quelques personnages de journalistes dans ce roman.

Gilles, je te souhaite une bonne retraite. Évidemment, c'est Gisèle qui dorénavant supportera le poids de ta présence. Je lui souhaite la meilleure des chances et je te conserve mon amitié.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, puisque le chef de l'opposition a mentionné que la présidence fait partie également de ces considérations-là, alors, au nom de la quadrinité de la présidence, je joins ma voix et me fais le porte-parole, avec tous les collègues de cette Assemblée, pour te remercier, Gilles, et te féliciter très chaleureusement de l'excellent travail, de ce que tes collègues t'ont donné comme mérite: chevronné journaliste. Alors, bonne retraite, Gilles, au nom de tous les collègues de cette Assemblée.

Et je ne crois pas qu'il y a lieu de demander: Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, cette motion est adoptée.

Toujours aux motions sans préavis, je reconnais maintenant M. le ministre des Affaires intergouvernementales canadiennes. M. le ministre.

M. Pelletier: Merci, M. le Président. M. le Président, j'ai l'honneur de présenter, conjointement avec la ministre des Relations internationales et ministre responsable de la Francophonie, la motion suivante:

«Que l'Assemblée nationale appuie la démarche du gouvernement du Québec visant à s'entendre avec le gouvernement fédéral concernant les modalités de sa participation aux forums, organisations, conférences et négociations internationales dont le mandat ou l'objet touche ses compétences;

«Que soit conclue une entente avec le gouvernement fédéral prévoyant des modalités particulières permettant au Québec d'exprimer directement, au nom du peuple québécois, ses positions à l'intérieur des forums, organisations et conférences internationales, comme l'UNESCO, dont le mandat cible des domaines d'intérêt spécifique tels la langue, la culture, l'éducation, l'identité et le droit civil;

«Que l'Assemblée nationale exhorte le gouvernement fédéral à conclure cette entente avec le gouvernement du Québec dans les plus brefs délais.»

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

Des voix: Non.

Le Vice-Président (M. Gendron): Non? Alors, il n'y a pas consentement pour débattre de cette motion.

Toujours aux motions sans préavis, je reconnais maintenant Mme la ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale. Mme la ministre.

Mme Courchesne: Alors, M. le Président, je présente cette motion conjointement avec le député de Vachon:

«Que l'Assemblée nationale demande au gouvernement fédéral de conclure dans les meilleurs délais une entente finale avec le gouvernement du Québec pour aider les travailleuses et les travailleurs âgés victimes d'un licenciement collectif, tel que réclamé par le Québec depuis plusieurs années.»

Le Vice-Président (M. Gendron): Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

Des voix: Oui.

Le Vice-Président (M. Gendron): Il y a consentement. Mme la ministre.

Mme Courchesne: Alors, M. le Président, chers collègues, je vous dirais qu'aujourd'hui les Québécoises et les Québécois sont appelés à s'adapter à de nouvelles réalités économiques, à relever le défi de la disparition des frontières économiques et de la concurrence mondiale. Bien sûr, nous sommes fiers de nos réussites, et le Québec relève à tous les jours cet important défi. L'économie de nos régions se transforme, et les entreprises n'ont d'autre choix que d'emboîter le pas. Cette transition provoque un ajustement non seulement au sein des entreprises, mais elle a des répercussions particulièrement pénibles parfois sur certains travailleurs et travailleuses du Québec.

Bien sûr, certains secteurs sont plus touchés que d'autres, et ce sont trop souvent les travailleurs âgés de 55 ans et plus qui en subissent les contrecoups. L'aspect soudain de fermetures d'usines accentue, dans certains cas, la brutalité des licenciements collectifs et cause de lourds dommages auprès de ces travailleuses et travailleurs âgés, qui ont pourtant donné de longues années de fiers services avec loyauté et dévouement.

Ces hommes et ces femmes se retrouvent sans emploi et sans beaucoup d'espoir de pouvoir contribuer à nouveau à une entreprise de leurs secteurs d'activité, au sein de leurs communautés ou de leurs régions. Pourtant, même si ces personnes n'ont pas toujours terminé leurs études secondaires en bonne et due forme, elles sont qualifiées par leurs expériences de travail, elles ont développé, au cours des années, des expériences uniques, une capacité de travailler sans relâche pour le bien-être de leurs familles et de leurs entreprises. Ce n'est pas parce qu'ils ont perdu leur emploi que ces travailleurs perdent leur potentiel de productivité et de créativité.

Au cours des prochaines années, le Québec, M. le Président, fera face à d'importants besoins de main-d'oeuvre alors que se pointe à l'horizon une diminution du nombre de personnes en âge de travailler. Les jeunes qui débuteront leur vie active ne suffiront pas à combler les postes qui se libéreront par les départs à la retraite et ceux générés par la croissance de l'économie. Pour relever ces défis, le gouvernement du Québec a adopté un plan gouvernemental pour l'emploi dont l'une des orientations vise justement une plus forte contribution au marché du travail de certains groupes, notamment les travailleurs âgés. Grâce à notre intervention tout dernièrement, le gouvernement fédéral a prolongé pour un an le programme Initiative de projets pilotes pour les travailleurs âgés, mais il nous faut plus. Ce programme doit être bonifié et permettre une aide récurrente de plus long terme, une aide permanente afin de s'assurer d'accompagner efficacement et d'outiller cette population dans toutes les régions du Québec. L'entente finale sur les travailleurs âgés devra prévoir la création d'une enveloppe budgétaire dédiée, entre autres, à ces hommes et à ces femmes dont nous voulons la contribution.

Le Québec a besoin de beaucoup plus que des mesures temporaires. Il est temps de passer aux gestes concrets pour aider cette population à prendre confiance et à mettre son expérience à profit. C'est pourquoi il me fait plaisir de parrainer, avec mon collègue le député de Vachon, cette motion exigeant du gouvernement fédéral une stratégie d'intervention globale afin d'aider adéquatement les travailleurs et travailleuses âgés dans leur intégration et leur maintien en emploi. Les discussions entreprises avec le gouvernement fédéral doivent aboutir, de toute urgence, à la mise en place d'une telle stratégie, compte tenu de la vulnérabilité de ces travailleurs lors des licenciements collectifs et dans un contexte où le Québec aura notamment besoin de travailleurs d'expérience pour combler les milliers d'emplois qui seront disponibles très prochainement.

J'invite donc, M. le Président, tous les députés de l'Assemblée nationale à faire front commun et à exiger du gouvernement fédéral qu'il convienne rapidement, avec le gouvernement du Québec, d'une entente finale et permanente menant à la mise en place d'une stratégie globale d'aide à l'intention des travailleuses et travailleurs âgés, et ce, afin de faciliter leur maintien ou leur intégration en emploi ou tout simplement pour leur permettre de terminer leur vie active dans la dignité et la sécurité. Merci.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, merci. Merci, Mme la ministre, pour votre intervention sur cette motion. Je cède maintenant la parole au porte-parole de l'opposition officielle en ces matières, M. le député de Vachon. M. le député de Vachon.

M. Bouchard (Vachon): M. le Président, il me fait plaisir de m'associer à la ministre de la Solidarité sociale à cette motion.

n(12 heures)n

Un petit rappel. En 1988, le gouvernement fédéral avait mis en place un programme d'adaptation pour les travailleurs âgés, mieux connu sous le nom de PATA. Ce programme était financé à 70 % par le gouvernement fédéral et permettait, M. le Président, le paiement de prestations aux travailleurs âgés de 55 à 64 ans admissibles et qui avaient perdu leur emploi par suite de licenciements majeurs. Et ce programme permettait, M. le Président, de faire le pont entre les prestations d'assurance chômage, d'un côté, et celles des régies des rentes, de l'autre. Donc, on assurait un minimum de dignité, de sécurité à ces travailleurs âgés.

En 1996, 11 700 personnes étaient inscrites au programme à la suite de 900 licenciements, M. le Président. Alors, sans préavis, comme il arrive souvent avec le fédéral, le premier ministre du Canada, M. Paul Martin, alors ministre des Finances, a soudainement, abruptement mis fin au programme le 31 mars 1997. Alors, depuis la disparition du programme, il n'existe plus de programme de soutien du revenu qui vise spécifiquement les travailleuses et les travailleurs âgés victimes de licenciement collectif ou de fermeture d'entreprise.

L'Intersyndicale, formée de la CSD, de la CSN, de la CSQ, de la FTQ, considère que les travailleuses et travailleurs âgés victimes de licenciement collectif ou de fermeture d'entreprise sont confrontés très souvent à des situations dramatiques qui nécessitent une réponse rapide et particulière. Alors, M. le Président, c'est sûr que, même si certaines études du marché du travail s'inquiètent d'un potentiel manque de main-d'oeuvre au cours des années à venir et qu'elles estiment, ces études, nécessaire d'adopter des politiques de rétention de la main-d'oeuvre actuelle sur le marché du travail, et donc de favoriser la contribution des travailleurs plus âgés au marché du travail, ces mêmes études reconnaissent en même temps que certaines travailleuses et certains travailleurs âgés sont confrontés à des embûches à ce point difficiles qu'on doit leur assurer, M. le Président, une sécurité et une dignité dans ce difficile passage entre l'assurance chômage et la retraite.

Un mémoire a été présenté, M. le Président, par l'Intersyndicale au ministre de l'Emploi, de la Solidarité sociale et de la Famille 15 mois avant que n'éclate la crise de Huntingdon, et ce mémoire décrivait dans le détail un programme de remplacement du revenu qui permettait aux personnes âgées, aux travailleurs victimes de licenciement collectif ou de fermeture d'usine d'accéder à une retraite bien méritée dans la dignité. De fait, un engagement pris par l'actuel ministre du Développement économique, lors du Forum des générations, entendait renégocier avec le fédéral, et dans les plus brefs délais, la mise en place d'un programme d'aide aux travailleurs âgés semblable à celui qui avait été abandonné par Ottawa.

Alors, tout dernièrement, une petite lueur d'espoir. La nouvelle ministre du développement des ressources humaines, Belinda Stronach, a appuyé, M. le Président, la motion, qui a été présentée par le Bloc québécois, demandant la mise en place d'un nouveau programme d'aide pour les travailleurs âgés et qui répondra réellement aux besoins exprimés par les travailleurs et les travailleuses du Québec. M. le Président, j'invite de fait la ministre à prendre connaissance dans le détail de cette proposition du Bloc québécois. Il y a certainement plusieurs pistes intéressantes et inspirantes à retenir de cette proposition du Bloc québécois.

Par conséquent, le gouvernement fédéral doit remettre en place un programme d'adaptation pour les travailleurs et travailleuses âgés ou tout simplement transférer les sommes nécessaires au Québec afin que notre État national puisse mettre en place son propre programme. Je souligne, M. le Président, que, si le Québec était souverain, nous pourrions éventuellement mettre en place un tel programme sans attendre et sans quémander le gouvernement fédéral. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, merci, M. le député de Vachon. Et toujours sur cette même motion, je reconnais maintenant M. le député de Beauce-Nord. M. le député de Beauce-Nord.

M. Grondin: Merci, M. le Président. Écoutez, j'appuie à 100 % cette motion. Mais juste une chose que je voudrais ajouter, mais, à l'intérieur même de... Ici, au Québec, on pourrait peut-être améliorer certaines choses qui permettraient aux travailleurs âgés de réintégrer le marché du travail.

Vous savez que, dans nos commissions scolaires, aujourd'hui, on a la formation professionnelle, et souvent les personnes âgées, pour se qualifier pour aller en formation professionnelle, ça exige un secondaire V ou un secondaire IV, et ces personnes-là ne détiennent pas ces certificats. Alors, pour leur rendre la tâche plus facile, on pourrait peut-être modifier un peu nos approches pour permettre à ces personnes d'un certain âge de pouvoir se former. Dans nos commissions scolaires, on a déjà tous les outils en place, mais ils ne peuvent pas adhérer parce qu'ils n'ont pas les formations scolaires nécessaires. Alors, peut-être qu'on pourrait alléger un peu ces approches-là, et ça leur permettrait d'aller se former. C'était tout ce que j'avais à rajouter. Je vous remercie, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, merci, M. le député de Beauce-Nord. Et est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Gendron): Et comme il est la coutume pour ce type de motion, là, est-ce que les membres de cette Assemblée souhaitent que la présidence envoie à Ottawa le texte de cette motion?

Une voix: Oui.

Le Vice-Président (M. Gendron): Adopté.

Toujours aux motions sans préavis, je reconnais maintenant M. le ministre délégué aux Affaires autochtones. M. le ministre délégué, à vous la parole.

M. Kelley: Merci beaucoup, M. le Président. J'ai l'honneur de présenter, conjointement avec le député d'Ungava, la motion sans préavis suivante:

«Que l'Assemblée nationale souligne, à l'occasion du solstice d'été, soit le 21 juin prochain, la Journée nationale des autochtones de même que la contribution continuelle des 11 nations à l'héritage et au développement collectif du Québec.

«That the National Assembly recognize, at [this] moment of the summer solstice, that is to say the 21st day of June, National Aboriginal Day, and highlight the contribution of the 11 First Nations to the heritage and the development of Québec.»

Le Vice-Président (M. Gendron): Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion? Il y a consentement. Alors, M. le ministre délégué aux Affaires autochtones, pour votre intervention.

M. Kelley: Merci beaucoup, M. le Président. Il me fait plaisir, aujourd'hui, encore une fois, de souligner, en tant que ministre délégué aux Affaires autochtones, la Journée nationale des autochtones par la présentation de cette 16e motion qui exprime toute l'importance que nous accordons, en tant que parlementaires et citoyens, à la contribution et à la participation des autochtones au développement du Québec.

Le 21 juin a officiellement été désigné pour la tenue de cette fête parce qu'il correspond au solstice d'été, la journée la plus longue de l'année, et parce que, depuis des générations, des groupes autochtones ont retenu ce moment de l'année pour célébrer leur culture et leur patrimoine. C'est pour nous tous un moment privilégié qui vise à célébrer l'apport considérable des peuples autochtones à la société québécoise d'hier et d'aujourd'hui.

Au cours des 30 dernières années, le gouvernement du Québec et les autochtones ont fait ensemble beaucoup de chemin pour établir et consolider des relations empreintes de respect mutuel et de compréhension. Si la Journée nationale des autochtones nous amène à jeter un regard sur le passé, elle nous invite aussi à prendre conscience de ce que nous avons à accomplir dans l'avenir.

Dans le cadre du Forum des générations, qui est tenu le 12, 13, 14 octobre 2004 et qui réunissait les représentants des premières nations et des Inuits, le gouvernement du Québec ainsi que les intervenants politiques et socioéconomiques du Québec, le premier ministre du Québec a annoncé la tenue d'un forum sur le développement social et économique des nations autochtones. Je suis particulièrement fier de m'être vu confier la responsabilité de préparer ce forum historique. J'aurai d'ailleurs le plaisir, très prochainement, d'annoncer conjointement avec le chef régional de l'Assemblée des premières nations du Québec et du Labrador la date, le lieu et les grands thèmes de ce forum. Ce sera une occasion formidable pour les acteurs autochtones et non autochtones de discuter l'ensemble des défis et des enjeux autour des questions de développement social et économique des premières nations. Et j'invite l'ensemble des parlementaires des deux côtés de la Chambre de participer à ce forum parce que ça va être un moment très important dans nos discussions, dans nos relations avec les premières nations.

Et je pense qu'on peut dire déjà, M. le Président, que le défi démocratique autochtone sera un grand enjeu du forum. Nos communautés autochtones sont très jeunes. Il faut s'assurer, comme société, que cette génération montante aura un avenir plein d'espoir. Nous devrons travailler sur le dossier de la formation, sur la création d'emplois pour en arriver avec un avenir plus prospère pour nos jeunes autochtones.

Depuis ma nomination, en février dernier, j'ai rencontré plusieurs communautés et, à chaque visite, j'ai été touché par l'accueil chaleureux que m'ont réservé les autochtones à la grandeur du Québec. C'est pour moi une expérience enrichissante que de participer à des rencontres qui me permettent de mieux comprendre leur réalité, leur mode de vie, leurs traditions et leur culture. Un des sujets qui est à l'ordre du jour ces jours-ci, c'est la diversité culturelle. On parle de ça sur l'échelle mondiale, mais j'ai eu le privilège, dans la communauté naskapie de Kawawachikamach. de voir un exemple concret de c'est quoi, la préservation de la diversité culturelle. Il y a un M. Philip Einish et son équipe qui sont en train de préserver, via l'informatique, et tout le reste, la langue naskapie. Il y a à peu près 700 ou 800 personnes sur la planète qui parlent le naskapi, alors c'est un enjeu très important. Mais, comme M. Einish m'a montré avec beaucoup de fierté, ils ont complété la traduction en naskapi du Nouveau Testament. Alors, quel bel exemple de qu'est-ce qu'on fait, pratico-pratique, pour préserver une langue ici, au Québec. Comme j'ai dit, il y a à peine 800 personnes qui comprennent, qui peuvent parler le naskapi, et je pense qu'on a tout intérêt, comme citoyens planétaires, si vous voulez, M. le Président, de s'assurer un avenir pour cette langue.

n(12 h 10)n

Lors de mon passage à Chisasibi, dans le territoire de la Baie-James, avec mon collègue le ministre de la Santé, nous avons eu le privilège de vivre cette réalité autochtone ensemble. Nous avons, à cette occasion, signé, dans la foulée de la «Paix des Braves», une entente de 112 millions de dollars en matière de santé et de services sociaux avec les Cris, représentés par le grand chef, M. Ted Moses. Cette entente, classée sous le signe du respect mutuel, ouvre la porte à une collaboration renouvelée entre notre gouvernement et les Cris non seulement dans le domaine de la santé et des services sociaux, mais aussi en matière de développement économique.

Mr. Speaker, it is the responsibility of all of us to share the concerns of the First Nations and to work together to ensure that we maintain harmonious relations, that we work together to develop First Nations communities and to create prosperity. We must cooperate to ensure that the youth, in the First Nations communities, have the tools they need in terms of training and education, in order to enjoy a future filled with hope.

Enfin, nous nous engageons, et ce, avec les 11 nations, à bâtir le Québec de demain. À titre de ministre délégué aux Affaires autochtones du Québec, j'invite tous les Québécois et toutes les Québécoises à participer aux nombreuses activités qui se dérouleront avec nos amis des 11 nations, qu'il s'agisse des Abénaquis, des Algonquins, des Attikameks, des Cris, des Innus, des Inuits, des Hurons-Wendat, des Malécites, des Micmacs, des Mohawks et des Naskapis.

Comme député de la région de Montréal, je veux signaler également le festival de la Présence autochtone. Alors, à partir d'aujourd'hui, à Montréal, il y aura de la danse, de la musique, le cinéma autochtone, en très grande... à Montréal. Alors, j'invite tous les Québécois, mais surtout les gens de la grande région métropolitaine, d'y participer, à la Présence autochtone. C'est une occasion de vraiment voir la richesse culturelle des 11 premières nations ici, au Québec.

Alors, en conclusion, au nom du gouvernement du Québec, je souhaite une bonne Journée nationale des autochtones à tous les membres des premières nations. «Meegwetch.»

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, merci, M. le ministre délégué aux Affaires autochtones. Et, pour la poursuite de la discussion sur cette même motion, je reconnais maintenant M. le député d'Ungava, porte-parole en ces matières pour l'opposition officielle. M. le député, à vous la parole.

M. Létourneau: Merci, M. le Président. Il me fait plaisir de prendre la parole, aujourd'hui, pour souligner, conjointement avec le député de Jacques-Cartier, la journée nationale de nos frères et de nos soeurs autochtones. J'aime beaucoup d'ailleurs cette date du 21 juin, qui a un caractère symbolique, puisque c'est la journée du solstice estival, soit la plus longue journée de l'année. Je souhaite que nous profitions de ce moment pour réfléchir, nous questionner et penser à l'avenir du Québec, avenir dans lequel les nations autochtones prendront une place majeure.

Pour parler de l'avenir, il faut, d'abord et avant tout, se rappeler du passé. L'histoire contemporaine des peuples autochtones a été marquée par plusieurs bouleversements et par de grands projets. C'est d'ailleurs à un gouvernement du Parti québécois et sous l'inspiration d'un ancien premier ministre, M. René Lévesque, que l'on doit la reconnaissance officielle par l'Assemblée nationale, le 20 mars 1985, de l'existence, au Québec, des nations abénaquise, algonquine, attikamek, crie, huronne, micmaque, mohawk, montagnaise, naskapie et inuite. Deux ans plus tard, le 30 mai 1987, s'ajoutait à cette liste la nation malécite. Déjà, à ce moment, nous étions conscients de l'importance de conclure avec elles des ententes leur assurant l'exercice du droit à l'autonomie au sein du Québec, du droit à leur culture, à leur langue et à leurs traditions, du droit de posséder et de contrôler des terres, du droit de chasser, de pêcher, de piéger, de récolter et de participer à la gestion des ressources fauniques, du droit de participer au développement économique et d'en bénéficier.

De telles actions, M. le Président, se sont concrétisées, particulièrement dans le Nord-du-Québec, dans le comté d'Ungava, d'abord par la Convention de la Baie James et du Nord québécois, en 1975, puis, en 2002, par la signature de la «Paix des Braves» avec la nation crie et l'entente Sanarrutik avec la nation inuite. Vous conviendrez qu'il est de mise et que je tienne à rendre hommage, M. le Président, à M. Bernard Landry, alors premier ministre du Québec, à M. Ted Moses, grand chef du Grand Conseil des Cris, et à M. Pita Aatami, président de la Société Makivik, pour avoir été les grands artisans de ces deux événements historiques.

Mais il nous reste encore de grands défis à relever afin que nos peuples s'entendent et cohabitent véritablement de façon harmonieuse partout sur le territoire québécois. Le défi du partage du territoire et de ses ressources tout d'abord, que ce soient la forêt, les terres agricoles, la faune ou les ressources hydrauliques. L'enseignement de la modernité et de l'évolution nous obligent dorénavant à consulter et à tout mettre en oeuvre pour accommoder les communautés autochtones qui ont trop souvent été mises de côté par les décideurs gouvernementaux.

D'ailleurs, l'actualité nous le démontre, cela plus que jamais: la communauté innue de Betsiamites poursuit le gouvernement devant les tribunaux à propos de la ressource forestière de la Côte-Nord; les Mohawks de Kahnawake attendent toujours des propositions gouvernementales qui ne viennent pas à propos du tracé sud de l'autoroute 30 qui traverse leur territoire revendiqué; les Micmacs de la Gaspésie, qui souhaitent être impliqués dans le développement de la filière éolienne, et j'en passe. Et que dire de ces éléments les plus tristes de notre histoire commune, comme la Loi sur les Indiens, les pensionnats autochtones ou encore l'élimination systématique des chiens de traîneau, qui nous obligent à réfléchir sur les actions que la nation québécoise doit poser à l'égard des peuples autochtones?

J'espère que l'influence fédérale ne déteindra pas sur le gouvernement du Québec et qu'il saura répondre adéquatement à ces diverses problématiques. Est-ce nécessaire de rappeler que le partage des ressources et de la richesse ne peut que représenter un gain, autant pour la nation québécoise que pour les premières nations du Québec?

Mais il faudra aussi relever les défis de l'éducation et de la santé et des services sociaux dans les communautés. L'explosion démographique, l'isolement, la toxicomanie, la pauvreté, le chômage, le manque de ressources et beaucoup d'autres facteurs entraînent des situations qui sont extrêmement déplorables et trop souvent hors de contrôle dans plusieurs communautés. Il est de notre devoir de les appuyer dans cette voie.

Les Québécoises et les Québécois sont parmi les mieux placés, à l'échelle planétaire, pour saisir l'importance de la langue dans l'identification nationale et dans la définition des peuples. Il faut que nous participions à la sauvegarde de la culture autochtone. Nous savons que la plupart des langues traditionnelles autochtones sont menacées d'extinction à plus ou moins court terme.

En terminant, M. le Président, je souhaite ardemment que le gouvernement du Québec continue, comme par les années passées, à faire de la question autochtone une priorité et que l'État continue de mettre les efforts nécessaires pour aménager des relations harmonieuses entre tous les peuples présents sur le territoire québécois.

Je profite aussi de l'occasion pour saluer les chefs et tous les membres de toutes les communautés à travers le Québec et leur souhaiter une belle et grande Journée nationale des autochtones. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, merci, M. le député d'Ungava. Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Gendron): Adopté.

Toujours aux motions sans préavis, je reconnais maintenant M. le leader du gouvernement. M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: Oui, M. le Président. Permettez-moi de faire motion, conformément à l'article 235 du règlement de l'Assemblée, afin:

«Que la Commission de la culture, dans le cadre de l'étude du projet de loi n° 86, Loi modifiant la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels et d'autres dispositions législatives, procède à une consultation générale et tienne des auditions publiques à compter du 13 septembre 2005;

«Que les mémoires soient reçus au Secrétariat des commissions au plus tard le 19 août 2005; et

«Que le ministre des Affaires intergouvernementales canadiennes, de la Francophonie canadienne, de l'Accord sur le commerce [extérieur], de la Réforme des institutions démocratiques et de l'Accès à l'information ? c'est la même personne ? soit membre de ladite commission pour la durée de ce mandat.»

Une deuxième motion, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron): Il faudrait d'abord l'adopter.

M. Dupuis: Ah bon! D'accord.

Le Vice-Président (M. Gendron): Est-ce que cette motion est adoptée?

M. Dupuis: Adopté.

Le Vice-Président (M. Gendron): Adopté. M. le leader du gouvernement, pour votre deuxième motion.

M. Dupuis: Alors, une motion, M. le Président, pour:

«Que la Commission de l'économie et du travail, dans le cadre de l'étude du projet de loi n° 99, Loi modifiant la Loi concernant la location d'une partie des forces hydrauliques de la rivière Shipshaw, procède à des consultations particulières et tienne des auditions publiques, le 30 août 2005, à la salle Louis-Joseph-Papineau et qu'à cette fin elle entende les organismes suivants, et ce, dans l'ordre ci-après indiqué: la MRC du Fjord-du-Saguenay et le président de l'arrondissement de La Baie; la Fédération des travailleurs du papier et de la forêt, Syndicat des travailleurs de l'usine de Port-Alfred et de l'usine de Kénogami; Conseil de l'industrie forestière; Michel Magnan, professeur de comptabilité, titulaire de la chaire de comptabilité Lawrence Bloomberg, Université Concordia; la CRE du Saguenay?Lac-Saint-Jean, municipalité de Saint-David-de-Falardeau; Abitibi-Consolidated;

«Qu'une période de 20 minutes soit prévue pour les remarques préliminaires partagée de la façon suivante: 10 minutes pour le groupe parlementaire formant le gouvernement et 10 minutes pour les députés de l'opposition;

n(12 h 20)n

«Que la durée maximale de l'exposé de chaque organisme soit de 20 minutes et l'échange avec les membres de la commission soit d'une durée maximale de 40 minutes partagées également entre les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement et les députés de l'opposition;

«Que le ministre des Ressources naturelles et de la Faune soit membre de ladite commission pour la durée du mandat.» Et je vous remercie.

Le Vice-Président (M. Gendron): Est-ce que cette motion est adoptée? Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Gendron): Motion adoptée.

Aujourd'hui, il n'y a pas d'avis de la part du leader autres que ceux que nous venons d'entendre.

Je vous avise qu'il y aura sanction de plusieurs projets de loi demain, vendredi le 17 juin, à 9 heures, au cabinet de Son Honneur le lieutenant-gouverneur.

La période des affaires courantes étant terminée, on va maintenant procéder aux affaires du jour. Et je cède la parole au leader du gouvernement pour nous indiquer nos travaux. M. le leader.

M. Dupuis: J'apprécierais, M. le Président, que vous nous référiez à l'article 22 du feuilleton.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, à l'article 22 du feuilleton d'aujourd'hui, M. le ministre de la Justice propose l'adoption du projet de loi n° 105, Loi modifiant le Code de procédure pénale et la Loi sur les tribunaux judiciaires. M. le ministre, pour votre intervention.

M. Marcoux: Alors, merci, M. le Président. Je suis heureux de proposer l'adoption du projet de loi n° 105, qui modifie le Code de procédure pénale et la Loi sur les tribunaux judiciaires.

Je serai assez bref, M. le Président. Je voudrais vous rappeler cependant que l'objectif de ce projet de loi, c'est de déjudiciariser le plus possible les poursuites pénales qui sont adjugées par défaut, c'est-à-dire lorsque celui qui reçoit le constat d'infraction ne répond pas et lorsqu'il s'agit d'infractions qui touchent le Code de la sécurité routière et les règlements municipaux relatifs au stationnement ou à la circulation, parce que, dans ces cas-là, il n'y a plus d'emprisonnement maintenant, et ces causes pourraient désormais être entendues par des juges de paix fonctionnaires, autant à la Cour du Québec que dans les cours municipales.

Alors, le projet de loi donc propose d'introduire une nouvelle procédure qu'on pourrait qualifier de procédure allégée, qui s'inspire de régimes qui sont déjà en vigueur dans plusieurs autres provinces canadiennes, comme l'Alberta, le Nouveau-Brunswick, l'Ontario et Terre-Neuve. Suivant cette procédure, le défendeur qui est en défaut d'enregistrer un plaidoyer ou qui ne paie pas l'amende serait alors réputé ne pas avoir plaidé... ne pas avoir plaidé non coupable, mais serait réputé ne pas contester la poursuite et, à ce moment-là, il pourrait être reconnu coupable par des juges de paix. Et ces juges de paix fonctionnaires, qui sont spécifiquement nommés pour ces types de responsabilités, ne pourraient exercer aucune discrétion judiciaire. Ils devraient cependant procéder à toute une série de vérifications de nature plutôt technique pour s'assurer, par exemple, que la personne qui a reçu le constat d'infraction l'a bien reçu, qu'elle est bien au courant des conséquences que pouvait entraîner le fait qu'elle ne conteste pas le constat d'infraction, et ça permettrait de procéder plus rapidement et surtout d'alléger le processus.

Pour ce qui est des infractions autres que celles qui touchent le Code de la sécurité routière en matière de circulation ou encore autres que celles qui touchent le stationnement dans les municipalités et la circulation, c'est le régime actuel évidemment qui continue de s'appliquer. Donc, dans ces cas-là, ce sont des juges de paix magistrats et des juges municipaux qui vont continuer d'entendre les causes par défaut.

Alors, le régime actuel aussi, donc où les juges de paix fonctionnaires ne seront pas impliqués, va continuer de s'appliquer pour ce qui est des infractions contre les personnes âgées de moins de 18 ans parce qu'il s'agit là d'une compétence que la loi attribue exclusivement aux juges de la Cour du Québec et aux juges municipaux, et nous maintenons cette pratique.

Donc, en terminant, M. le Président, je voudrais vous rappeler que cette procédure, qu'on appelle d'instruction par défaut, a fait ses preuves dans les autres provinces. Et l'objectif qui est recherché, c'est de libérer la magistrature pour lui permettre de se consacrer à des fonctions vraiment judiciaires et en particulier aux procès qui sont contestés. C'est une façon d'accroître l'efficacité et la qualité de la justice, dont l'accessibilité serait d'autant augmentée. Et l'objectif, je le souligne, sera atteint dans le respect, et c'est essentiel, dans le respect des droits des justiciables, et ça, le projet de loi l'assure.

M. le Président, je dois vous dire que ce projet de loi répond également aux préoccupations du monde municipal, qui souhaite que les poursuites pénales en ce qui a trait aux affaires de circulation et de stationnement soient, comme par le passé, instruites par des juges de paix fonctionnaires qui agissent également comme greffiers des cours municipales. Je suis certain que, dans votre région, M. le Président, c'est le cas.

Donc, il s'agit d'un projet de loi évidemment qui, lors de l'étude article par article en commission parlementaire, s'est bien déroulé. C'était relativement technique. La collaboration a été excellente. Les membres de la commission d'ailleurs, dont l'opposition officielle, avaient eu l'occasion, s'ils le voulaient, de rencontrer les légistes du ministère pour avoir, comme on dit, un briefing sur ce sujet-là, et je pense que ça a été extrêmement productif, de sorte que l'étude article par article, lors de la commission parlementaire, s'est très, très bien déroulée.

Et je voudrais remercier évidemment tous les membres de la commission, M. le Président, autant du côté gouvernemental que du côté de l'opposition officielle, et remercier en particulier le critique officiel de l'opposition en matière de justice, le député de Chicoutimi, pour sa collaboration. Alors, merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, merci. Merci, M. le ministre, pour votre intervention. Je cède maintenant la parole à M. le député de Chicoutimi, porte-parole en ces matières. À vous la parole, pour votre intervention.

M. Bédard: Je remercie le ministre de ses bons mots donc et je le remercie aussi de sa collaboration sur ce projet de loi dont j'ai eu l'occasion, vous le savez, lors de la prise en considération, d'en parler près d'une demi-heure. Donc, à cette étape-ci, je vais être beaucoup plus bref, M. le Président, bien que ce soit la dernière avant la sanction.

Mais effectivement c'est un projet de loi qui rencontre, je pense, toutes les conditions pour améliorer la qualité de la justice et en même temps de s'assurer de préserver le droit d'un citoyen de contester les billets d'infraction. Donc, on atteint des objectifs de célérité, de diminution de coûts, mais en même temps avec une qualité de justice maintenue. Donc, je suis heureux d'avoir contribué avec le député de Mercier, il faut le dire aussi, avec le député de Dubuc et le président de la commission, le député de Richelieu, qui, avec leur expérience, nous ont secondés, ainsi que les autres membres de la commission qui étaient présents, qui ont donné un bon coup de main. Donc, fort heureux que ce projet de loi soit adopté, et qu'il trouve son application le plus rapidement possible.

Le Vice-Président (M. Gendron): Je vous remercie, M. le député de Chicoutimi, pour votre intervention.

Est-ce que le projet de loi n° 105, Loi modifiant le Code de procédure pénale et la Loi sur les tribunaux judiciaires, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Gendron): M. le leader, pour la suite de nos travaux.

M. Dupuis: Vous pourriez nous référer à l'article 19 du feuilleton.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, à l'article 19 du feuilleton d'aujourd'hui, l'Assemblée prend en considération le rapport de la Commission des institutions sur le projet de loi n° 103, Loi modifiant la Loi sur la justice administrative et d'autres dispositions législatives. Il n'y a pas d'interventions? Non? Ça va? Alors, merci. Alors, il n'y a pas d'intervention.

En conséquence, s'il n'y a pas d'intervention de part et d'autre, y a-t-il consentement pour déroger à l'article 252 du règlement stipulant que de nouveaux amendements peuvent être déposés d'ici 22 heures et à l'article 253 du règlement prévoyant que le dépôt du rapport et sa prise en considération doivent avoir lieu à une séance distincte? Y a-t-il consentement?

Des voix: Consentement.

Le Vice-Président (M. Gendron): Il y a consentement. Le rapport de la Commission des institutions portant sur le projet de loi n° 103, Loi modifiant la Loi sur la justice administrative et d'autres dispositions législatives, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Gendron): Adopté. M. le leader du gouvernement, pour la suite de nos travaux.

M. Dupuis: Alors, j'apprécierais, M. le Président, que vous procédiez encore à l'appel de l'article 19 du feuilleton.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, j'appelle de nouveau l'article 19 du feuilleton. Alors, c'est M. le ministre de la Justice qui propose l'adoption du projet de loi n° 103, Loi modifiant la Loi sur la justice administrative et d'autres dispositions législatives. Y a-t-il des interventions? M. le ministre de la Justice, pour votre intervention.

M. Marcoux: Alors, merci, M. le Président. Je suis heureux de proposer l'adoption du projet de loi n° 103, qui modifie la Loi sur la justice administrative et d'autres dispositions législatives, parce que c'est un projet de loi qui n'est pas nécessairement très long mais qui est fort important pour les citoyens et ceux qui font affaire avec l'État, M. le Président.

Ce projet de loi vise essentiellement à rendre la justice administrative plus accessible, plus efficace en termes de qualité et vraiment indépendante et impartiale. Et je dirais qu'il y a deux objectifs fondamentaux: d'une part, assurer l'indépendance et l'impartialité des membres du tribunal; deuxièmement, encadrer le processus de révision administrative afin de réduire les délais lorsqu'un citoyen conteste une décision qui est rendue à son égard par le gouvernement, par un ministère, ou encore par un organisme de l'État afin d'assurer une plus grande équité en termes de... vis-à-vis le citoyen.

n(12 h 30)n

Alors, M. le Président, je vais peut-être reprendre. D'abord, en ce qui touche l'indépendance des membres du Tribunal administratif du Québec, qui comporte des sections, soit la section des affaires sociales, section des affaires immobilières, section également en matière financière, donc qui comprend quatre sections, actuellement les membres de ce tribunal sont nommés pour une période de cinq ans renouvelable. Dorénavant, les membres du Tribunal administratif du Québec seraient nommés, ce qu'on appelle, durant bonne conduite, donc seraient inamovibles durant tout leur terme et, par analogie, de la même façon que le sont les juges de la Cour du Québec, ou de la Cour supérieure, ou de la Cour d'appel, ou de la Cour suprême. Donc, on consacre le principe de nomination durant bonne conduite, ce qui est de nature à confirmer l'indépendance des membres du Tribunal administratif du Québec.

Également, le projet de loi prévoit, en ce qui a trait aux membres, que le président du Tribunal administratif pourra faire une évaluation des connaissances et des habiletés des membres du Tribunal administratif du Québec, le faire notamment pour assurer évidemment une meilleure formation des membres, lorsque requis, et pour assurer une plus grande efficacité du tribunal et une meilleure qualité de justice rendue par les membres du Tribunal administratif du Québec à l'égard des citoyens.

Je voudrais aussi mentionner, M. le Président, que nous maintenons dans le projet de loi ce qu'on appelle la multidisciplinarité des membres du Tribunal administratif du Québec. On se rappellera que la modification de la Loi sur la justice administrative avait d'abord fait l'objet d'un premier projet de loi, en juin 2003, le projet de loi n° 4, et d'un autre projet de loi, le n° 35, en novembre 2003. Et donc, à ce moment-là, il y a eu beaucoup de consultations qui ont été faites, de nombreux groupes se sont présentés devant la Commission des institutions, à la fois au cours de l'été 2003 et surtout à l'automne 2003, ont fait valoir beaucoup d'arguments. Et je voulais mentionner d'ailleurs, au début, que les principes essentiels repris par le projet de loi n° 103 donnent suite au consensus, là, et aux représentations des groupes qui avaient été faites au cours de l'été, au cours de l'automne 2003.

Donc, on maintient la multidisciplinarité des membres du Tribunal administratif du Québec, de sorte que, lorsqu'il y a des auditions, lorsqu'on entend des causes, ce doit être présidé, comme on dit, la formation, présidé par un avocat ou un notaire. Cependant, il y aura, dépendant de la nature des matières ? c'est selon que ce soit en affaires sociales, en affaires immobilières, en matières financières ? une autre personne qui assistera évidemment la personne qui préside et qui pourrait être un médecin, un travailleur social, un psychiatre. Et nous avons également un travailleur social ou un psychologue, ce qui a été ajouté dans le projet de loi n° 103. Il paraît essentiel, fondamental de maintenir ce caractère multidisciplinaire du Tribunal administratif du Québec.

Je vous ai mentionné, au début, qu'un autre objectif était celui de mieux encadrer tout le processus de révision administrative lorsqu'un citoyen conteste une décision qui a été rendue à son égard par un organisme de l'État. Présentement, dans la plupart des organismes, si un citoyen, par exemple, a fait une demande ou encore si une décision est rendue... Je donne comme exemple, en matière d'assurance automobile du Québec, si la société rend une décision à l'égard d'une réclamation d'un accidenté, que ce dernier n'est pas satisfait, il peut aller en révision de la décision initiale de l'organisme. Présentement, il n'y a pas de délai assigné, par exemple dans ce cas-là, à la société pour rendre sa décision en matière de révision, de sorte qu'on pourrait, par exemple, attendre de cinq à six ou sept mois théoriquement, attendre la décision en révision de la société, et ça peut causer, c'est bien sûr, des préjudices aux citoyens, et je pense que ce n'est pas équitable à leur égard.

Donc, avec le projet de loi n° 103, si, par exemple, vous faites une demande de révision de la décision qui a été rendue à votre égard comme citoyen, à l'expiration d'un délai de 90 jours, si l'organisme n'a pas rendu sa décision en matière de révision, vous pourrez immédiatement, à l'expiration de ce délai-là, inscrire une requête au TAQ pour que le dossier soit transféré et que votre cause soit entendue par le Tribunal administratif du Québec. Et c'est là, M. le Président, une nouvelle procédure qui va certainement permettre d'accélérer le processus de décision à l'égard des plaintes qui sont portées par les citoyens, et ça, pour assurer une meilleure équité et dans l'intérêt de mieux servir les citoyens.

Également, suite aux discussions en commission parlementaire... Et je voudrais mentionner que beaucoup d'amendements ont été apportés en commission parlementaire dans le cadre du projet de loi, de l'étude article par article, et suite également à des groupes qui sont revenus au cours d'une journée pour commenter justement ce projet de loi n° 103. Et donc il a été suggéré... Nous avons ajouté, en commission parlementaire, une modification pour permettre... Si, par exemple, le citoyen fait une requête au Tribunal administratif du Québec, que l'organisme ne transmet pas le dossier dans le délai qui est prévu dans la loi, à ce moment-là le tribunal pourra accorder une indemnité au citoyen s'il juge qu'il y a eu des conséquences... compte tenu des conséquences du retard de la part de l'organisme à transmettre le dossier pour que la cause puisse être entendue par le Tribunal administratif du Québec, et je pense que c'est là une amélioration importante qui va contribuer également à accélérer le processus.

Il y a d'autres amendements, et je dois vous dire que la discussion, lors de l'étude article par article, a été fort productive, je pense, avec des membres de la commission, et notamment avec le critique officiel, le député de Chicoutimi. Il y a eu également des amendements pour mieux affirmer le rôle du Conseil de la justice administrative en matière de déontologie. Donc, nous allons maintenir ce qui existait auparavant, le Code de déontologie sera édicté par le Conseil de la justice administrative, soumis à l'approbation du gouvernement.

Et autre modification, vous savez, le Conseil de la justice administrative est responsable de recevoir des plaintes à l'égard de membres du Tribunal administratif du Québec, de les considérer, de les examiner et, le cas échéant, évidemment de prendre des décisions relativement à ces plaintes-là. Présentement, les plaintes sont examinées par l'ensemble du conseil, qui comporte 19 membres. Le projet de loi va permettre au conseil de constituer un comité de sept membres dont les attributions seront de recevoir des plaintes et, à ce moment-là, de rendre une décision sur la recevabilité de la plainte, et de transmettre le tout subséquemment au Conseil de la justice administrative.

D'ailleurs, j'avais parlé, lors de l'adoption du principe du projet de loi n° 103, ici, à l'Assemblée nationale, de l'importance de la régionalisation des services offerts par le Tribunal administratif du Québec. Lors de l'étude des crédits, le président du tribunal avait présenté justement des modifications qu'il avait faites et des changements qu'il avait apportés pour permettre une meilleure dispensation des services du Tribunal administratif du Québec en région. Il y a déjà deux façons, sur le plan administratif, qu'il a mises en oeuvre.

D'une part, le Tribunal administratif du Québec a conclu une entente avec la Commission des lésions professionnelles pour pouvoir utiliser les 15 bureaux régionaux de la Commission des lésions professionnelles ainsi que les cinq autres points de services qu'a la Commission des lésions professionnelles dans les régions. Deuxièmement, le Tribunal administratif a également conclu une entente avec le ministère de la Justice pour pouvoir utiliser davantage les salles qui existent, les salles d'audience qui existent dans les palais de justice. Assez surprenant, cette collaboration n'existait pas. Donc, dorénavant, il va y avoir une relation constante entre les autorités des palais de justice dans les régions et le Tribunal administratif du Québec pour pouvoir planifier les activités, les tenues d'audience dans les salles du palais du justice, ce qui va amener également une utilisation plus rationnelle de nos palais de justice.

À l'égard de cette régionalisation, et nous en avons beaucoup discuté en commission parlementaire, les groupes également l'ont souligné, le député de Chicoutimi a beaucoup insisté pour qu'on puisse, dans la loi, évidemment concrétiser cette orientation, qui est déjà prise d'ailleurs par le Tribunal administratif du Québec, pour donner un signal que c'était important. Donc, je suis d'accord avec lui.

n(12 h 40)n

Après des discussions, nous en sommes venus à une entente sur deux textes, dont le premier permet d'abord au président du Tribunal administratif du Québec, dans le cadre de ses fonctions, de bien gérer le tribunal, etc., de s'occuper de la déontologie, permet de nommer des juges, des membres du Tribunal administratif du Québec pour coordonner les activités du tribunal dans une ou des régions, ce qu'il fait, ce qu'il a commencé déjà à faire. Déjà, il a nommé un membre pour coordonner les activités pour la Côte-Nord? Saguenay, deuxièmement, pour Bas-Saint-Laurent?Gaspésie, troisièmement, pour l'Outaouais-Abitibi, M. le Président. Donc, c'est déjà en place et ça va continuer. Mais maintenant, en vertu de la loi, nommément, il aura le pouvoir de désigner un membre pour coordonner les activités dans une ou plusieurs régions et, si le nombre de recours le justifie, de fixer le lieu de résidence de ce membre coordonnateur dans l'une ou l'autre des régions. Alors, ça, c'est une amélioration, et je pense que c'est très positif.

Deuxièmement, on prévoit également, à l'article 39.1, que le gouvernement pourra déterminer le lieu de résidence d'un membre du Tribunal administratif du Québec, ce qui pourra donc permettre au gouvernement justement de nommer, de déterminer le lieu de résidence d'un membre dans l'une ou l'autre des régions lorsque les besoins du tribunal le justifient.

Donc, je voudrais remercier le député de Chicoutimi. Je pense que ça a été une discussion très productive et qui donne un signal qui s'inscrit de toute façon dans les préoccupations qui étaient déjà énoncées. Alors, M. le Président, je pense que ça reprend à peu près les principaux éléments qui ont fait l'objet de modifications en commission parlementaire.

Je voudrais, en terminant, remercier évidemment les groupes ou les personnes qui se sont présentés devant la Commission des institutions pour la journée de mardi et également remercier les membres de la commission parlementaire, autant du côté gouvernemental que du côté de l'opposition, et remercier notamment, évidemment, le député de Chicoutimi qui est le porte-parole en matière de justice. Je pense que la discussion que nous avons eue reflète justement un aspect très positif des commissions parlementaires. Nous avons pu bonifier le projet de loi, et ce sont les citoyens qui en seront mieux servis.

Je voudrais également remercier le président des commissions, tout le personnel des commissions, et en terminant vous dire que je pense que c'est un bon projet de loi, qui va mieux servir les intérêts, qui est important d'ailleurs pour l'ensemble des citoyens qui ont affaire avec l'État, qui seront rassurés quant à l'indépendance des membres du Tribunal administratif du Québec, qui pourront profiter également d'une accélération des délais. Et je pense que ça, c'est une question d'équité à l'égard des citoyens.

Et peut-être terminer en reprenant un peu les mots du président de la Conférence des juges administratifs, qui est venu devant la Commission des institutions et qui a dit: C'est un grand jour pour la justice administrative du Québec. Moi, je pense que c'est un grand jour pour les citoyens du Québec, pour les personnes qui font affaire avec le gouvernement ou ses organismes et qui auront certainement une meilleure confiance dans leurs institutions, qui vont pouvoir vraiment profiter de l'indépendance, d'être rassurés à cet égard-là et de pouvoir avoir un processus qui sera davantage accéléré.

Alors, M. le Président, je vous remercie, et encore une fois merci aux membres de la commission et au critique de l'opposition.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, M. le ministre, je vous remercie de votre intervention sur le projet de loi n° 103. Et je cède la parole au porte-parole de l'opposition officielle, M. le député de Chicoutimi, pour son intervention. À vous la parole.

M. Bédard: Merci, M. le Président. Alors, je remercie le ministre de ses bons mots, et je lui retourne, d'ailleurs. Je le remercie d'avoir fait preuve d'ouverture, des fois, après quelques demandes. Mais, vous savez, l'important, c'est l'objectif. Et je le remercie d'avoir consenti, entre autres, aux consultations, qui ont été fort utiles, et par la suite aux ouvertures quant aux modifications que nous avons suggérées.

Parler de saga dans ce projet de loi, M. le Président, ce n'est pas employer un mot, je pense, assez fort pour illustrer toute cette procédure qui a duré pendant deux ans, qui s'est déroulée sur plusieurs étapes, plutôt, entre autres la première, où on voulait enlever le caractère multidisciplinaire du tribunal. Et certains groupes s'y étaient opposés. Et je vous avouerais que l'opposition a fait une bataille de plus de 40 heures pour maintenir cette multidisciplinarité, et je suis heureux que le ministre maintenant, avec l'adoption de ce projet de loi, ait maintenu cette multidisciplinarité.

Dire aussi que des combats ont été menés, M. le Président, et furent gagnés, pas pour l'opposition, mais plutôt pour les citoyens. Il vient un moment où il faut prendre un certain crédit, et je remercie le ministre de ses bons mots d'ailleurs là-dessus, mais je vais me permettre quand même... sans m'autocongratuler, M. le Président, parce que j'ai été secondé sur ce travail par d'éminents juristes que sont: le député de Mercier, que vous connaissez bien, M. le Président, un Montréalais qui a plaidé la régionalisation, c'est quelque chose d'exceptionnel, exceptionnel, et il l'a fait avec beaucoup de conviction et de sincérité; et je voulais remercier le député de Dubuc, qui, lui, évidemment, avait des prédispositions naturelles à plaider la régionalisation, alors il l'a fait très bien; et même le président de la commission, le député de Richelieu, qui a participé et souhaité aussi cette régionalisation; le ministre aussi, en bout de ligne, hier soir, de façon plus concrète, évidemment; et le vice-président de la commission aussi, qui a fait un travail fort intéressant dans le cadre de nos travaux.

Tout cela pour dire que ça s'est dans l'ensemble très bien passé, M. le Président. Ce qui s'annonçait comme quelque chose de plus douloureux, je pense que, dans les faits, effectivement, la justice administrative, qui est ? et je tiens à le rappeler, je le fais à chaque fois, là ? peut-être un des éléments les plus importants de notre corpus législatif en ce qui concerne les relations qui existent entre l'État et ses citoyens, donc qui gouverne les litiges qui existent entre l'État, ses organismes, les ministères et les citoyens... Donc, l'importance qu'on doit accorder aux réformes, aux améliorations du projet de loi... pas du projet de loi, mais de cette loi et du fonctionnement sont fort importantes dans la confiance qu'ont nos concitoyens envers l'État.

Donc, les gains notables, le ministre l'a dit, je pense que la bonne conduite est un gain notable, et il faut le reconnaître, c'est une chose... Et je pense que nous étions là dans le domaine quasi judiciaire, donc, sans copier évidemment ce qui se passe dans les tribunaux judiciaires, d'atteindre cet idéal d'indépendance, donc je crois que nous avons fait un pas de plus. Je remercie le ministre aussi d'avoir retiré l'article qui concerne la possibilité pour le tribunal de renvoyer, en cas de nouvelle preuve devant la première instance, devant l'instance administrative, ce qui aurait augmenté des délais.

Je dois ajouter à notre crédit, M. le Président, la modification, dont le ministre a parlé, qui concerne la possibilité pour le tribunal de condamner des organismes aux frais, plus particulièrement aux frais d'expertise, lorsqu'ils ne transmettent pas le dossier dans les délais requis. Ils ont 30 jours pour le transmettre, et malheureusement on constate que, dans les faits, ces organismes, la plupart le respectent, mais deux ou trois semblent avoir plusieurs négligences à ce niveau. Alors, il vient un moment où la carotte peut être utile; dans ce cas-ci, nous avons pris le bâton, qui n'est pas utilisé par le gouvernement et qui est laissé à la discrétion du juge. Mais, lorsque les délais ne seront pas rencontrés, le citoyen y trouvera son intérêt parce que le juge peut effectivement condamner aux frais d'expertise sans la preuve de dommage. Et je tiens à le souligner parce que peut-être que ce sera interprété par les tribunaux, mais il n'y aura pas de preuve de dommage à faire pour le citoyen lorsque les délais ne seront pas respectés. Ce sera surtout la durée du délai. Autrement dit, si on le fait après 31 jours, c'est une chose; quand on le fait après 80, à partir de là, il y a des conséquences... bien, à partir de 30, mais plus la durée est longue, plus le juge a de latitude quant à condamner l'administration à des frais. Donc, le citoyen s'en trouve gagnant. Et je pense que ça ajoute à la célérité sans sacrifier, M. le Président, la qualité de cette justice, et ça a toujours été mon objectif, vous le savez, et c'est pour ça que je souhaitais d'ailleurs le maintien de la multidisciplinarité. Qualité et célérité peuvent se combiner ensemble.

La régionalisation, ce fut un combat fort intéressant, je vous dirais, parce que vous connaissez mes convictions régionalistes, M. le Président, et je pense que vous les partagez, je sais que vous êtes... Vous jouissez d'un statut particulier lorsque vous occupez cette chaise, mais je vous connais assez pour savoir que vous avez la même préoccupation que moi de s'assurer de cette régionalisation, et qu'elle ne peut pas dépendre strictement des administrations ou des individus qui sont en place. L'État a un rôle à jouer dans cette régionalisation. Et actuellement nous avons un président du Tribunal administratif qui est formidable, M. Forgues, et je remercie le ministre d'avoir mis fin à cet intérim. C'était une demande de nos crédits, alors vous voyez à quel point notre état de collaboration est élevé maintenant. Donc, le président est maintenant en fonction sans intérim donc et confirmé dans ses fonctions.

n(12 h 50)n

Nous souhaitions évidemment... Sa volonté de régionalisation était intéressante, mais nous souhaitions ardemment qu'on retrouve au projet de loi des possibilités pour le gouvernement d'agir spécifiquement, et au ministre de la Justice, pour s'assurer que l'administration suive cette régionalisation et qu'un président... Les présidences se suivent, M. le Président, et aussi, parfois, peuvent changer, selon les individus. On le sait bien, dans cette Assemblée, les gouvernements changent. Alors, une intention des fois fort louable, lorsqu'un nouveau gouvernement arrive, elle peut se modifier.

Donc, dans le cas du président du tribunal, M. Forgues, nous n'avions aucune suspicion à son égard, mais nous souhaitions évidemment deux choses très précises, c'étaient: la première, souhaiter que cette résidence soit maintenant enchâssée dans le projet de loi, qui permet au président du tribunal de nommer à résidence. Donc, ce n'est plus maintenant strictement les... parce que la régionalisation ne doit pas être strictement les juges qui se déplacent. Je pense qu'on souhaite plus, hein, d'une régionalisation et plus qu'une utilisation de locaux, mais plutôt, comme à la Cour du Québec, comme dans les tribunaux supérieurs, la Cour supérieure, qu'il y ait des juges à résidence dans les différentes régions du Québec. Alors, cette première modification le permet aux juges administratifs. La deuxième... Et, là, j'ai insisté, il faut le dire, avec beaucoup de... avec le député de Mercier, le député de Dubuc et avec d'autres membres de la commission, pour s'assurer qu'on permette au gouvernement de nommer un juge comme on le fait à la Cour du Québec, d'identifier une résidence dans une région du Québec et donc de concrétiser cette volonté de régionalisation.

Et je souhaite que ce pouvoir soit utilisé avec, plutôt, doigté, en même temps dans le respect de la saine administration de la justice, mais qu'il soit utilisé effectivement, d'autant plus que nous aurons un renouvellement des membres du Tribunal administratif, donc en collaboration évidemment avec le président du tribunal, et ça, c'est clair, il faut rencontrer ces conditions de saine administration, partager nos préoccupations et avoir les avis du président du tribunal quant à ces nominations, à ces lieux de résidence plus particulièrement, M. le Président.

Donc, la déontologie, effectivement c'est un autre de nos dadas, M. le Président, nous souhaitions que l'aspect déontologique tout d'abord soit séparé aussi de l'aspect formation et surtout que le tribunal et la conférence puissent eux-mêmes ? que les membres du tribunal finalement gardent le pouvoir qui va dans le sens d'ailleurs de la bonne conduite, de l'indépendance du tribunal ? proposer eux-mêmes leur Code de déontologie et l'édicter et que le gouvernement ne fasse qu'approuver ce code. Je pense que c'est dans la cohérence qu'on souhaite du maintien de cette indépendance judiciaire, quasi judiciaire. Donc, je remercie le ministre d'être resté ouvert sur ces propositions.

Donc, j'aurais pu parler longtemps parce que c'est un sujet qui me tient beaucoup à coeur, M. le Président, j'ai plaidé assez régulièrement devant les tribunaux administratifs, je sais à quel point c'est important d'avoir une justice de qualité, d'avoir une justice régionalisée. Et j'ai eu des discussions fort directes avec les membres qui composent ? que je respecte beaucoup, d'ailleurs ? ...les membres du Tribunal administratif. Lors du projet de loi n° 35, nous avons eu des échanges même parfois un peu... sans dire rudes, mais assez directs, où eux voyaient la régionalisation comme le fait d'aller se déplacer aux Îles-de-la-Madeleine. Je leur ai fait... pas comprendre, mais je leur ai dit que nos intentions sont beaucoup plus ambitieuses que ça, M. le Président, et que nous souhaitons plus que des gens qui prennent leurs mallettes et qui viennent nous voir de temps en temps, et qu'il fait bon de vivre en région, M. le Président, et que les régions peuvent s'attendre à ce que des juges administratifs habitent nos régions. Alors, nous avons atteint ce but, M. le Président, et je suis convaincu que vous partagez ma joie cet après-midi.

Dernier mot, M. le Président, et qui concerne un sujet qu'on n'a pu malheureusement intégrer au projet de loi, c'est le domaine de la santé mentale, et j'en ai parlé plusieurs fois au ministre. J'y reviens parce que c'est le type de sujets, vu leur caractère exceptionnel, qui risquent de se perdre dans le processus. Si le ministre peut se prendre une note, pas actuellement mais, je vous dis, dans un avenir rapproché, et qu'il revienne avec un projet de loi qui modifie les règles ou peut-être même un règlement qui va modifier les règles d'admission à l'aide juridique pour s'assurer que ces personnes aient accès à une représentation de qualité. On parle de gens qui souffrent de troubles... souvent c'est des litiges de familles, donc qui ne sont pas représentés ou qui souhaitent l'être, mais, vu leur état mental, il est très difficile pour eux d'avoir cette représentation. Donc, je pense qu'il faut créer ce mécanisme. Et j'avais suggéré au ministre, avec le député de Marguerite-D'Youville à l'époque, d'ailleurs, à l'ancien ministre, Marc Bellemare, d'inscrire un mécanisme particulier pour les assurer de bénéficier de cette représentation. Je souhaite que le ministre m'entende et qu'il arrive avec des modifications à court terme sur ce sujet, d'autant plus que ces gens sont venus un peu par hasard, parce que, même, le projet de loi n° 35 ne les traitait pas directement, M. le Président... ne les touchait pas directement plutôt, et ils ont profité de cette occasion pour nous faire part de leurs inquiétudes, de leur problématique, et ils ont entièrement raison, M. le Président, le législateur doit agir dans ce domaine, et le plus vite sera le mieux, donc.

Et encore une fois vous savez à quel point je suis collaborateur lorsque le gouvernement est ouvert à ces modifications, et, dans ce cas-ci, je dois dire que le ministre, avec l'insistance que j'ai eue, s'est montré d'une ouverture que je salue d'ailleurs et qui fait en sorte, je pense, comme le disait le ministre d'ailleurs, que le projet de loi est amélioré. Par rapport au projet de loi n° 4, vous savez, c'est deux mondes. Par rapport au projet de loi n° 35, c'est aussi deux mondes, M. le Président. Je pense que nous avons rejoint les objectifs d'amélioration de la justice administrative, combinés à ceux que nous avions aussi en termes de régionalisation et d'accélération des délais, tout en maintenant la qualité.

Donc, je ne peux, M. le Président, que féliciter le processus, souhaiter son... pas souhaiter mais évidemment voter en faveur de son adoption, remercier mes collègues. Et je le dis une dernière fois... Parce que souvent le critique prend le rôle de porte-parole, et notre commission, vous savez, elle est quand même très animée, ce qui fait que mes collègues, le député de Mercier, le député de Dubuc, le président du tribunal et quelques autres membres participent activement à nos travaux et apportent des contributions importantes à l'étude du projet de loi avec le ministre, alors je les remercie. Les membres du ministère, le directeur du cabinet, la direction du cabinet, les fonctionnaires, qui ont été d'une collaboration exceptionnelle à notre égard, je dois le dire, qui répondaient à chacune de nos questions malgré des fois des heures tardives... Et ils ont été collaborateurs et ont tenté de trouver des solutions à nos demandes, M. le Président.

Évidemment, je vais aussi souligner le travail de nos recherchistes parce que dans ce cas-ci... à Mme Boucher. Sandra a travaillé avec... combinait beaucoup de mandats en même temps. Vous savez, les travaux de fin de session, elle travaillait au leader, alors... Elle a eu le temps de s'occuper de moi quand même, M. le Président, et de s'assurer que je puisse à tout moment dire des choses intelligentes. Alors, je tiens à la remercier d'avoir participé une nouvelle fois, comme elle faisait à l'époque lorsqu'elle était aux côtés de Me Bégin, Paul Bégin, de participer, je pense, à une autre brique sur l'amélioration de nos tribunaux judiciaires et quasi judiciaires.

Et je vais voter en faveur, et je souhaite au ministre que cet état de collaboration demeure pour la suite de nos différents projets que nous aurons à discuter ensemble, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, merci, M. le député de Chicoutimi, pour votre intervention. Il faudrait faire attention, là, parce que j'ai besoin du consentement pour déroger à l'article 230 du règlement prévoyant que l'adoption du projet de loi doit avoir lieu à une séance distincte de celle de la prise en considération du rapport de la commission. Alors, non, je ne crois pas que sur celui-là parce que... En tout cas, peu importe, là, est-ce qu'il y a consentement? Alors, il y a consentement. Et en conséquence le projet de loi n° 103, Loi modifiant la Loi sur la justice administrative et d'autres dispositions législatives, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Gendron): Adopté. M. le leader du gouvernement, pour la suite de nos travaux.

M. Dupuis: Vous pourriez nous référer maintenant à l'article 21 du feuilleton.

Le Vice-Président (M. Gendron): À l'article 21 du feuilleton, l'Assemblée prend en considération le rapport de la Commission des affaires sociales sur le projet de loi n° 38, Loi sur le Commissaire à la santé et au bien-être. Y a-t-il des interventions? M. le ministre de la Santé et des Services sociaux, pour votre intervention. Merci.

M. Couillard: Oui. M. le Président, brièvement j'aimerais intervenir sur le projet de loi n° 38, créant le poste de Commissaire à la santé et au bien-être. Comme vous le savez, M. le Président, notre formation politique a fait de la santé sa priorité lorsqu'elle s'est présentée devant l'électorat, et depuis nous avons effectué les actions qui ont suivi les paroles qui ont été prononcées au cours de cette campagne électorale.

Nous avons en effet réinvesti massivement dans le domaine de la santé: 3 milliards de dollars depuis notre arrivée au gouvernement. Nous avons entrepris ce qui est, de l'avis de plusieurs, la plus vaste réorganisation des façons de faire dans le réseau depuis le début de l'assurance maladie au Québec et enfin instituer une nouvelle rigueur administrative qui nous permet d'amener progressivement le réseau vers un équilibre budgétaire plus stable et solide. Nous avions également parlé de transparence, c'est-à-dire de la reddition de comptes et de l'information que reçoit le public quant aux résultats et au fonctionnement du système de santé du Québec. Et je dirais, M. le Président, que ceci revêt une importance particulière à la lumière du jugement de la Cour suprême rendu il y a quelques jours.

Le projet de Commissaire, tel qu'il était initialement et tel qu'il est présenté aujourd'hui, dans ce projet de loi, a été modifié, nous l'avons dit à plusieurs reprises et de façon très explicite et transparente pour nos concitoyens et concitoyennes. En effet, nous avions, par exemple, initialement proposé que le traitement des plaintes relève du Commissaire. Plusieurs démonstrations nous ont convaincus que ce n'était pas une action qui était bien fondée, de sorte que nous avons dissocié le traitement des plaintes pour le ramener, comme il se doit, au niveau du Protecteur des usagers qui cependant, il faut le dire, à la lumière du projet de loi n° 83, dépendra de l'Assemblée nationale à travers le Protecteur du citoyen.

n(13 heures)n

Pour ce qui est de l'évaluation du système de santé, nous avons conservé ce rôle au Commissaire en écartant ? ce qui également nous a été suggéré en commission parlementaire ? le rôle de conseil quant aux orientations à prendre, puisque ceci relève fondamentalement des élus et de leur imputabilité. Et bien sûr le point de désaccord qui a persisté, malgré l'excellent climat de discussion que nous avons eu pendant l'étude article par article, relève du statut du Commissaire à la santé, puisqu'on s'en souviendra, M. le Président, nous avions initialement prévu que le Commissaire dépendrait de l'Assemblée nationale, alors qu'après réflexion et examen approfondi des façons de faire du gouvernement et des traditions également du gouvernement, du fait que ce Commissaire porte surtout et en grande majorité, pas uniquement mais surtout, un jugement sectoriel sur le ministère de la Santé et des Services sociaux, ce rôle est très différent de celui qu'a, par exemple, le Vérificateur général, qui porte un regard beaucoup plus transversal sur le gouvernement.

Nous avons donc décidé que le Commissaire serait nommé par le gouvernement et cependant, à la lumière des discussions de la commission parlementaire et de l'étude article par article, nous avons apporté plusieurs améliorations qui, pour la population, donnent un gage important de transparence et d'indépendance à cette fonction nouvellement créée au Québec. À ce sujet, je voudrais saluer d'ailleurs la collaboration de mon collègue le député de Vachon, qui a fait la dernière partie de la commission article par article, après, bien sûr, que sa consoeur d'Hochelaga-Maisonneuve ait commencé avec le même esprit de collaboration. Nous avons bien compris, nous nous sommes entendus sur nos différends, et notre différend principal est le statut et le mode de nomination du Commissaire. Mais, une fois ceci accepté de part et d'autre et bien clair, le député de Vachon, en particulier dans les dernières heures de la commission parlementaire, a apporté, je dirais, une contribution exemplaire quant à l'amélioration à apporter à cette fonction, qui est des plus importantes pour la population du Québec.

Par exemple, nous avons, à sa suggestion, ajouté la question des déterminants de la santé au regard du Commissaire à la santé et au bien-être. Nous avions également proposé, comme amendement, la formation d'un comité de candidature formé de façon paritaire d'un groupe de députés de sept personnes et de sept autres personnes provenant du réseau de la santé et des services sociaux. Ce comité va produire une liste de personnes aptes à exercer la fonction dont ne pourra sortir le gouvernement, le gouvernement devra sélectionner une des personnes qui sera incluse dans cette liste.

Nous avons également, pour préserver la participation citoyenne à cet exercice de regard sur le système de santé, prévu la création d'un forum consultatif de 27 personnes, dont 18 sont des citoyens sans attache formelle avec des groupes d'intérêt, quels qu'ils soient, et neuf étant des personnes qui ont une expertise particulière dans le système de santé et de services sociaux, afin de guider leurs discussions.

Nous savons également, M. le Président, que tous les rapports du commissaire, bien sûr son rapport annuel et tout rapport particulier qu'il pourrait ou qu'elle pourrait décider de déposer, seront déposés à l'Assemblée nationale et par la suite discutés à la commission parlementaire compétente qu'est la Commission des affaires sociales.

Nous avons également prévu une révision de cette loi de façon à ce qu'on puisse rétrospectivement, dans quelques années, faire un regard sur l'action du commissaire, le bénéfice qu'il aura apporté au système de santé et aux citoyens du Québec, et faire, à ce moment-là, pour le gouvernement qui sera en place ? nous espérons que ce sera nous, M. le Président, encore à cette date ? apporter les modifications qui pourraient le cas échéant bonifier la fonction de commissaire.

C'est donc avec beaucoup de plaisir et de satisfaction, M. le Président, que je demande à l'Assemblée nationale d'accepter le rapport de la Commission des affaires sociales, pour par la suite cheminer vers l'adoption de ce projet de loi qui permet de créer au Québec un poste de la plus grande importance qui vise à accentuer la confiance que les citoyens éprouvent, d'une part, envers leur gouvernement et, d'autre part, envers le système de santé qui, comme on le sait, est la première leurs préoccupations. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Cusano): Merci, M. le ministre de la Santé et des Services sociaux. Avant de céder la parole au député de Vachon et critique en cette matière, je voudrais vous informer que j'ai été avisé qu'il y a une entente entre les leaders à l'effet de ne pas suspendre nos travaux de 13 heures à 15 heures et de pouvoir continuer. Alors, je tenais à vous aviser qu'il n'y a pas de suspension de travaux à ce moment-ci. Alors, M. le député de Vachon, vous avez la parole.

M. Bouchard (Vachon): M. le Président, question de procédure. Je comprends bien que nous sommes dans la prise en considération et que le ministre aura l'occasion donc de revenir quant à... ce sera... Est-ce que...

Le Vice-Président (M. Cusano): Oui. Est-ce que vous me posez la question?

M. Bouchard (Vachon): Non, c'est pour clarifier la situation, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Cusano): Nous sommes à l'étape de la prise en considération. Ça va?

M. Dupuis: En fait... Pardonnez-moi.

Le Vice-Président (M. Cusano): M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: En fait, M. le député de Vachon, je comprends que vous êtes placé dans une situation qui n'est pas habituelle en ce qui concerne le projet de loi n° 38. Nous faisons l'étape de la prise en considération et, tout de suite après, j'ai compris qu'il y avait un consentement pour qu'on procède à l'étape de l'adoption. Si vous souhaitez ne faire qu'une intervention, vous avez le choix de la faire au moment de la prise en considération ou au moment de l'adoption.

M. Bouchard (Vachon): M. le Président, je préférerais faire mon intervention...

Le Vice-Président (M. Cusano): Oui, M. le député de Vachon.

M. Bouchard (Vachon): Oui. Je préférerais faire mon intervention au moment de l'adoption, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Cusano): Le rapport de la Commission des affaires sociales portant sur le projet de loi n° 38, Loi sur le Commissaire à la santé et au bien-être, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Cusano): Adopté. M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: J'apprécierais, M. le Président, que vous rappeliez l'article 21 du feuilleton.

Le Vice-Président (M. Cusano): Alors, M. le ministre de la Santé et des Services sociaux propose l'adoption du projet de loi n° 38, Loi sur le Commissaire à la santé et au bien-être.

Alors, j'ai besoin d'un consentement pour déroger à l'article 230 du règlement, prévoyant que l'adoption du projet de loi doit avoir lieu à une séance distincte de celle de la prise en considération du rapport. Y a-t-il consentement? Il y a consentement. Alors, y a-t-il des intervenants? Il n'y a pas d'intervenant du côté ministériel? M. le député de Vachon.

M. Bouchard (Vachon): Merci, M. le Président. Je veux d'abord exprimer devant cette Assemblée le plaisir que nous avons eu de travailler en commission parlementaire, à la fois d'accueillir les groupes et les personnes qui sont venus témoigner de leur expérience et de leur expertise devant la commission et à la fois lors du travail de l'étude article par article en commission. Ce fut, je pense, un travail qui a été fait dans la sérénité, avec rigueur en même temps, mais aussi avec une bonne dose d'humour et de sérénité tout au long des travaux. Et, ma foi, c'est sans doute une des plateformes de la vie politique ou des scènes de la vie politique qui nous réconfortent avec tout le reste parfois.

M. le Président, je dois cependant indiquer devant cette Assemblée que notre formation ne pourra pas supporter ce projet de loi et voter en faveur du projet de loi du fait que quelque part nous constatons qu'il y a eu trois abandons importants, trois reculs importants dans la facture présente du projet de loi, en regard de ce qui avait été promis par le Parti libéral et par le ministre subséquemment dans la création de ce Commissaire à la santé.

Un premier recul tient, je veux le souligner, M. le Président... Je vais faire ça rapidement parce que nous avons déjà exprimé en long et en large notre déception et notre objection à cela. Le ministre avait à plusieurs reprises, ainsi que son parti, promis un commissaire à la santé qui devait agir en totale indépendance du gouvernement, et cela voulait dire qu'il devait être nommé par l'Assemblée nationale et redevable directement à l'Assemblée nationale. Tout cela parce que, M. le Président, on disait vouloir dépolitiser le réseau de la santé et des services sociaux.

En juillet 2003, d'ailleurs quelques semaines ou quelques mois après les élections, le ministre de la Santé disait ceci, et je cite: «Ce Commissaire nommé par l'Assemblée nationale, et donc indépendant du gouvernement, disposera de l'autorité morale requise pour promouvoir l'implantation d'une véritable culture d'excellence et de performance dans l'organisation et le fonctionnement des services.» Alors, en ce qui concerne cette indépendance, M. le Président, nous devons bien constater qu'elle n'est plus au rendez-vous, que, nommé par le gouvernement et directement redevable au gouvernement et au ministre de la Santé, ce Commissaire devra renoncer à l'indépendance qu'on lui octroyait dans les promesses et les intentions.

Plus loin, le ministre disait: «[Cette indépendance] sera un gage de transparence et une façon de dépolitiser autant que possible la gestion de notre système de santé et de services sociaux.» Et, disait-il, «c'est la grande politique, [c'est la politique] avec un grand P». Alors, je ne sais pas comment le ministre écrit le mot «politique» aujourd'hui, mais il réservait le grand P à cette indépendance de nomination et indépendance de comportement et de conduite du commissaire. Il faudrait conclure qu'on est dans le p minuscule. Alors, M. le Président, voilà pour la première observation.

Je sais que le ministre est pressé parce qu'il voit très bien ce qui s'en vient, mais c'est bon de le noter, M. le Président, parce que nous ne sommes pas dans la modulation des promesses, là. Une modulation, c'est une transformation eu égard à de nouvelles circonstances. C'est un reniement d'une promesse, c'est une abjuration à une promesse, c'est l'abandon d'une promesse, et c'est ce qu'il faudra retenir de ce premier constat.

M. le Président, le ministre abandonne aussi l'idée de publier et de faire connaître une charte des droits et responsabilités du patient, tel qu'il nous l'annonçait dans le programme du Parti libéral, et tel qu'on l'annonçait aussi, et répété plusieurs fois depuis les élections.

n(13 h 10)n

En lieu et place, M. le Président, nous avons l'article 12, où on dit ce qui suit: «Dans l'année qui suit [...], le Commissaire donne un avis ? donne un avis, ça, c'est une des rares fois qu'il va pouvoir en donner, parce qu'on a aussi éliminé le pouvoir de conseil et d'avis de la part du Commissaire, mais il donne un avis ? sur la façon la plus adéquate pour le ministre et les établissements de santé [...] d'informer la population des droits qui lui sont reconnus [...] et de sensibiliser les citoyens à leurs responsabilités...» Nous sommes donc devant un article 12 extrêmement timide, M. le Président, en regard de ce qui avait été promis par le Parti libéral et par le ministre au moment où il était dans ses fonctions. Nous ne sommes plus en face d'une charte des droits, mais plutôt nous sommes en face d'un article qui dit que le commissaire doit éventuellement, durant la première année, donner son avis sur la façon d'informer les citoyens. Alors, on est très, très, très loin de la promesse faite à cet égard.

Troisièmement, disparue aussi la notion de conseil. Alors même que le ministre, de par cette loi, identifie un commissaire, un commissaire qui n'est plus indépendant de lui et du gouvernement et avec un outil qui lui manque, c'est-à-dire une charte des droits... Et la Charte des droits, M. le Président, là, deux secondes pour vous dire qu'on savait avant les élections ? des études qui ont été faites en Grande-Bretagne et qui ont été citées par le ministre même lors des travaux de la commission ? on savait, selon le ministre, qu'une telle charte n'améliorerait pas le système de santé, la qualité du système de santé. Alors, on se demande pourquoi le Parti libéral à l'époque avait fait une telle promesse, puisque les études nous indiquaient déjà, selon ces mêmes personnes, que la charte n'ajoutait rien à la qualité des services, soi-disant. Alors, ou bien les études n'étaient pas connues et le Parti libéral à l'époque a fait des promesses sans connaissance de cause, ou bien ces connaissances étaient connues et le Parti libéral a fait une promesse en dépit de ces connaissances.

Et enfin, M. le Président, donc fini la mission ou la fonction conseil ou avis du commissaire. Le commissaire ne fera éventuellement que de l'appréciation et de l'évaluation. Et, dans ce cas-là, M. le Président, il faut bien voir que désormais le Commissaire aurait accès à un certain nombre de ressources, un certain nombre de personnes qui pourront lui donner des avis en dehors des institutions qui sont formellement nommées pour le faire. Et il faut bien prendre note aussi, M. le Président, que disparaissent, en même temps que cette fonction conseil, les deux conseils qui pouvaient éventuellement... les deux grandes formations, les deux grands groupes qui pouvaient éventuellement porter à l'attention du ministre un certain nombre d'orientations et d'avis, soit le Conseil de santé et bien-être et le Conseil médical du Québec.

Alors, M. le Président, nous sommes devant encore une fois une situation où le gouvernement, qui, à grand renfort de discours et de promesses, avait fait comprendre aux Québécois que la nomination d'un commissaire tout à fait indépendant, tout à fait indépendant de la fonction gouvernementale, redevable directement à l'Assemblée nationale... qui avait aussi tonné sur tous les tons que l'idée centrale... une des idées centrales de cette nouvelle approche en santé reposerait sur une charte des droits qui garantissait très nettement une liste de droits extrêmement bien définis. Nous sommes devant un projet de loi qui démontre encore une fois que ce gouvernement peut à tout moment renier ses promesses, les abandonner et nous livrer, comme dans ce cas, en tous les cas, un bien timide produit, M. le Président, et qui ne reflète en rien les valeurs fondamentales qui étaient pourtant énoncées avec force durant la campagne électorale. Merci, M. le Président.

Mme Charest (Rimouski): M. le Président.

Le Vice-Président (M. Cusano): Oui, madame.

Mme Charest (Rimouski): ...vote par appel nominal.

Le Vice-Président (M. Cusano): Je n'ai pas encore appelé le vote, madame. Est-ce que le projet de loi n° 38, Loi sur le Commissaire à la santé et au bien-être, est adopté?

Une voix: Vote nominal.

Une voix: Vote nominal...

Le Vice-Président (M. Cusano): Alors, il y a une demande d'un vote nominal. Il y a une demande pour un vote nominal. Qu'on appelle les députés!

n(13 h 15 ? 13 h 27)n

Le Vice-Président (M. Cusano): À l'ordre! Veuillez vous asseoir.

Nous allons maintenant procéder à la mise aux voix de la motion du ministre de la Santé et des Services sociaux proposant l'adoption du projet de loi n° 38, Loi sur le Commissaire à la santé et au bien-être.

Que les députés qui sont en faveur de cette motion veuillent bien se lever.

Le Secrétaire adjoint: M. Dupuis (Saint-Laurent), Mme Courchesne (Fabre), M. Couillard (Mont-Royal), M. Fournier (Châteauguay), Mme Thériault (Anjou), Mme Delisle (Jean-Talon), M. Kelley (Jacques-Cartier), M. Pelletier (Chapleau), M. Bergman (D'Arcy-McGee), M. Ouimet (Marquette), M. Marsan (Robert-Baldwin), M. Corbeil (Abitibi-Est), Mme Normandeau (Bonaventure), Mme Beauchamp (Bourassa-Sauvé), M. Mulcair (Chomedey), M. MacMillan (Papineau), Mme Jérôme-Forget (Marguerite-Bourgeoys), M. Marcoux (Vaudreuil), M. Lessard (Frontenac), M. Gautrin (Verdun), Mme Loiselle (Saint-Henri?Sainte-Anne), M. Paradis (Brome-Missisquoi), M. Chagnon (Westmount?Saint-Louis), M. Bordeleau (Acadie), M. Whissell (Argenteuil), Mme Lamquin-Éthier (Crémazie), Mme Théberge (Lévis), M. Reid (Orford), Mme Houda-Pepin (La Pinière), M. Copeman (Notre-Dame-de-Grâce), M. Chenail (Huntingdon), M. Cholette (Hull), M. Bachand (Arthabaska), M. Bernard (Rouyn-Noranda?Témiscamingue), M. Blackburn (Roberval), Mme Charest (Matane), Mme Charlebois (Soulanges), M. Gabias (Trois-Rivières), Mme Hamel (La Peltrie), Mme Gaudet (Maskinongé), M. Dubuc (La Prairie), M. Descoteaux (Groulx), M. Auclair (Vimont), Mme Legault (Chambly), M. Mercier (Charlesbourg), M. Moreau (Marguerite-D'Youville), M. Morin (Montmagny-L'Islet), M. Paquet (Laval-des-Rapides), M. Paquin (Saint-Jean), Mme Vien (Bellechasse), M. Tomassi (LaFontaine), M. Soucy (Portneuf), M. Rioux (Iberville), Mme James (Nelligan).

Le Vice-Président (M. Cusano): Que les députés qui sont contre cette motion veuillent bien se lever.

n(13 h 30)n

Le Secrétaire adjoint: Mme Harel (Hochelaga-Maisonneuve), Mme Lemieux (Bourget), Mme Marois (Taillon), M. Charbonneau (Borduas), M. Pinard (Saint-Maurice), M. Legault (Rousseau), M. Bertrand (Charlevoix), M. Létourneau (Ungava), M. Boucher (Johnson), Mme Robert (Deux-Montagnes), M. Jutras (Drummond), Mme Vermette (Marie-Victorin), Mme Caron (Terrebonne), M. Pagé (Labelle), M. Dion (Saint-Hyacinthe), M. Cousineau (Bertrand), M. Valois (Joliette), M. Bouchard (Vachon), M. Morin (Nicolet-Yamaska), M. Legendre (Blainville), M. Deslières (Beauharnois), Mme Charest (Rimouski), Mme Richard (Duplessis), M. Dufour (René-Lévesque), Mme Beaudoin (Mirabel), M. Bourdeau (Berthier), M. Turp (Mercier), M. Côté (Dubuc), Mme Maltais (Taschereau), Mme Doyer (Matapédia), M. Lelièvre (Gaspé), Mme Papineau (Prévost), M. Tremblay (Lac-Saint-Jean), Mme Champagne (Champlain), M. Girard (Gouin), Mme Lefebvre (Laurier-Dorion).

M. Dumont (Rivière-du-Loup), M. Picard (Chutes-de-la-Chaudière), M. Grondin (Beauce-Nord), Mme Roy (Lotbinière).

Le Vice-Président (M. Cusano): Y a-t-il des abstentions? M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: Je voudrais solliciter le consentement de l'Assemblée pour que le député de Richmond puisse enregistrer son vote.

Le Vice-Président (M. Cusano): Y a-t-il consentement pour que le député de Richmond puisse ajouter son vote?

Des voix: ...

Le Secrétaire adjoint: M. Vallières (Richmond).

Le Vice-Président (M. Cusano): M. le secrétaire général.

Le Secrétaire: Pour: 55

Contre: 40

Abstentions: 0

Le Vice-Président (M. Cusano): Alors, cette motion est adoptée. M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: J'apprécierais que vous appeliez l'article 24 du feuilleton.

Le Vice-Président (M. Cusano): À l'article 24...

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Cusano): Je demande votre collaboration, s'il vous plaît. S'il vous plaît! Ceux qui ont à quitter cette Assemblée, vous devez le faire en silence, s'il vous plaît.

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Cusano): S'il vous plaît! Je demande votre collaboration, Mme la députée, s'il vous plaît, on voudrait poursuivre avec nos travaux. Écoutez, là, si vous avez des choses à vous dire, là, vous pouvez les dire à l'extérieur de la Chambre.

Bon. Alors, à l'article 24, M. le ministre de la Santé et des Services sociaux propose l'adoption du projet de loi n° 112, Loi modifiant la Loi sur le tabac et d'autres dispositions législatives. M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Couillard: Alors, M. le Président, à travers l'adoption unanime, je le présume, de ce projet de loi, l'Assemblée nationale, le gouvernement et tous les députés de l'Assemblée nationale lancent un message de santé publique extrêmement fort à la population du Québec. Nous connaissons l'importance de la prévention, autant pour une meilleure santé de nos concitoyens et concitoyennes que pour le bien-être de notre système de santé, raison pour laquelle nous avons entrepris une campagne pour les saines habitudes de vie et que ce projet de loi, qui vise à accentuer la lutte contre le tabagisme qu'avait instituée le gouvernement précédent en 1998, bien sûr ce projet de loi vient s'ajouter à ces mesures.

J'en profite, M. le Président, pour rendre hommage à un de mes prédécesseurs, M. Jean Rochon, qui, en 1998, adoptait la première loi sur le contrôle du tabac. Il suffit de relire les débats de l'époque, et particulièrement les débats en commission parlementaire, pour voir à quel point les résistances étaient importantes et à quel point la volonté politique de l'époque a pu s'exprimer, entre autres par l'expression unanime de l'Assemblée nationale qui a adopté le projet de loi en 1998.

Nous savons, M. le Président, que la mise en place de cette première Loi sur le tabac a eu un impact positif dans notre société, puisque notre taux de tabagisme est baissé de plus de 30 % à 25 %, mais il semble malheureusement plafonner. Nous avons donc deux objectifs dans ce projet de loi: d'une part, diminuer l'exposition de nos concitoyens et concitoyennes à la fumée secondaire et, d'autre part, diminuer le taux de tabagisme dans notre société. Et les exemples ne manquent pas, M. le Président. Outre l'exemple du Québec depuis 1998, d'autres États ont documenté des effets très positifs de législations semblables sur le taux de tabagisme.

Par exemple, en Irlande, les ventes de cigarettes ont baissé de 17 % par année qui a suivi l'interdiction de fumer dans les milieux de travail et les endroits publics, dont les pubs. À New York, le taux de tabagisme des résidents a baissé de 11 % depuis 2002-2003, suite à l'introduction d'une stratégie agressive de lutte contre le tabagisme comportant une hausse de taxes, une interdiction de fumer dans les milieux de travail ainsi que des services de soutien à l'abandon du tabagisme. En Californie, l'exemplaire stratégie antitabac déployée dans les années quatre-vingt-dix a entraîné une réduction de 57 % de la consommation de cigarettes parmi les adultes, alors que, durant cette même décennie, cette consommation ne chutait que de 27 % dans l'ensemble des autres États américains. Le Toronto Star rapportait pour sa part, la semaine dernière, une baisse de prévalence de neuf cancers reliés au tabagisme dans l'État de Californie.

Le projet de loi n° 112, lors de son dépôt, prévoyait déjà une augmentation très nette de la lutte contre le tabagisme dans notre société, par exemple, avec l'interdiction de fumer dans les endroits publics tels que les bars, les restaurants, les terrains des écoles primaires et secondaires, les immeubles de six à 12 logements, et permettant cependant d'aménager 40 % de chambres pour fumeurs dans les milieux d'hébergement ou dans les établissements touristiques. Le projet de loi permettait également la régulation des lieux de vente, améliorait et accentuait le contrôle de la vente de tabac aux mineurs en rendant quiconque imputable de cette interdiction et non pas seulement les détenteurs d'un permis de commerce.

Le projet de loi abordait également la question de promotion, d'étalage, de la publicité directe et indirecte, et nous avons par la suite, suite aux auditions de commission parlementaire et aux débats qui ont suivi, pu apporter des améliorations substantielles à ce projet de loi, M. le Président, toutes ces améliorations qui vont dans le sens de la protection de la santé publique. Par exemple, l'étalage des produits de tabac sera interdit à partir de mai 2008, sauf dans les salons de cigares et les points de vente spécialisés définis par le projet de loi, et, dans ce dernier cas, le gouvernement conserve son pouvoir de réglementer l'étalage afin de pouvoir suivre la situation de très près. L'affichage de la mise en garde fournie par le ministère devient obligatoire et placée à la vue de tous, près de la caisse enregistreuse, là où il est plus facile d'en prendre connaissance.

Nous avons ajouté les centres de la petite enfance aux lieux d'interdiction sur les terrains desquels on ne peut fumer et également nous avons, à la suggestion des restaurateurs qui, rappelons-le, étaient en faveur du projet de loi, à une interdiction uniforme de l'usage du tabac dans les restaurants, nous avons accepté de déplacer l'entrée en vigueur du tabac... du projet de loi, pardon, de janvier à mai 2006, afin que la saison hivernale se soit dissipée et que ceci également soit synchrone avec ce qui se pratiquera alors chez nos voisins de l'Ontario. Quant aux points de vente, leur description et leur régulation étaient déjà bien prévues dans le projet de loi, mais nous avons ajouté l'enregistrement de ces points de vente au Registraire des entreprises, qui doit être complété le 15 juin 2006.

Un autre point également qui a fait l'attention des gens qui nous ont présenté des arguments en direction de la santé publique au cours de la commission parlementaire, c'est les fumoirs en milieu de travail. Le projet de loi initialement permettait des fumoirs pour les dirigeants et les employés des entreprises ou des organisations. Ces fumoirs, M. le Président, seront interdits à partir de mai 2008, les experts de santé publique ayant clairement démontré qu'ils n'avaient qu'un effet de protection illusoire pour la santé publique des personnes qui doivent y séjourner.

Quant à l'étalage ? je reviens brièvement à l'étalage, M. le Président ? l'étalage des produits de tabac, c'est important de le dire, sera interdit à partir de mai 2008. C'est synchrone avec ce qui se fait en Ontario et ça donne le temps aux petits commerçants, particulièrement les dépanneurs, ceux qui ont des petits commerces, qui travaillent très fort, avec des marges de profit extrêmement limitées, ça leur donne le temps de s'ajuster graduellement en prévision de cette date et de faire la transition de leur surface d'étalage de façon à ce qu'ils ne soient pas pénalisés.

M. le Président, en conclusion, l'Assemblée nationale, où siègent les représentants de la population du Québec, envoie aujourd'hui, à l'unanimité, un message très puissant et très clair qui est celui d'une meilleure santé pour chacun et chacune de nous, d'une protection de la santé publique et d'une action en amont des problèmes de santé et du moment où le système de santé doit intervenir. C'est tout à l'honneur de cette Assemblée et de la population du Québec, qui est maintenant rendue à un niveau de maturité suffisant pour que nous puissions adopter des mesures semblables. Merci, M. le Président.

n(13 h 40)n

Le Vice-Président (M. Cusano): Je vous remercie, M. le ministre de la Santé et des Services sociaux. Je reconnais maintenant la députée de Rimouski, porte-parole en cette matière.

Mme Charest (Rimouski): Merci, M. le Président. La cigarette fait partie du paysage de la société québécoise depuis des décennies. Nous avons connu la cigarette comme synonyme de luxe, comme outil de séduction, tant au féminin qu'au masculin, et nous avons même connu la cigarette, non sans cynisme, comme synonyme de plein air, de liberté, un style de vie, quoi. Aujourd'hui, nous savons que la cigarette, de façon plus large le tabagisme, est synonyme de dépendance, de maladie, de cancer et ultimement de mort.

Le cheminement parcouru par la société québécoise dans la perception du tabagisme, qui est passé d'une habitude sociale bien vue et surtout très ancrée à un véritable problème de santé publique, est immense. En effet, elle n'est pas loin, l'époque où tout était prétexte pour en griller une, que ce soient les réunions de famille, les manifestations sportives, les soupers en tête-à-tête, lors de réunions, au travail, etc. Bref, si les occasions manquaient, on en inventait des nouvelles.

Ce cheminement, nous le devons malheureusement aux trop nombreuses victimes du tabac et à leurs proches, qui ont sans cesse témoigné des ravages causés par le tabagisme. Mais nous le devons aussi à toutes ces personnes qui ont travaillé sans relâche à faire connaître les effets nocifs du tabagisme auprès du grand public, des jeunes et des moins jeunes, et qui ont accompli leur tâche de façon remarquable. Le mérite est d'autant plus grand que cette tâche d'éducation et de persuasion a longtemps été accomplie à contre-courant des perceptions et des habitudes de vie répandues dans la population et, disons-le, à armes inégales.

Eh bien, mesdames et messieurs qui avez lutté si fort pour nous sensibiliser et nous informer sur les méfaits du tabac, c'est en partie grâce à vous si nous adoptons le projet de loi n° 112. Au nom de l'opposition officielle et en mon nom personnel, je tiens à vous en remercier bien chaleureusement. Bravo pour la qualité de votre travail et merci pour ce que vous avez fait pour la santé publique au Québec!

Aujourd'hui, la problématique du tabac est reconnue comme un problème majeur de santé publique. C'est d'abord sous cet angle que nous l'abordons et c'est aussi sous cet angle que le gouvernement du Parti québécois l'avait abordée, lors de l'adoption de la première Loi antitabac, en 1998. Mais, tout comme il y a sept ans, le tabagisme demeure un problème complexe qui comporte un aspect social très important. Une loi efficace visant à lutter contre le tabagisme ne peut négliger cet enjeu et doit nécessairement contenir des mesures qui s'attaquent non seulement à l'habitude de vie, mais également aux moyens pris pour répandre et maintenir cette habitude dans la société. En ce sens, nous sommes heureux de constater l'enrichissement de la loi actuelle. Cet avancement de la loi vient également confirmer que les Québécoises et les Québécois sont prêts à aller plus loin vers une société sans tabac.

La législation est un moyen de premier plan pour contrer le tabagisme et créer un environnement favorisant les changements sociaux majeurs dans les habitudes, les normes et les coutumes de la société québécoise. Le ministre de la Santé d'alors, en 1998, lorsqu'il a doté le Québec d'une première loi antitabac, s'est montré très courageux et a permis au gouvernement du Québec d'être pionnier dans le domaine. La première loi antitabagisme du Québec a permis à la population du Québec de revoir ses habitudes de vie en regard des produits du tabac. Cette loi a également permis d'ouvrir le chemin à un changement social majeur. Le tabac est maintenant reconnu par la population comme un produit nocif pour lequel nous développons une aversion de plus en plus grande, car nous sommes maintenant conscients et conscientes de ses effets nocifs sur la santé des fumeurs et sur la santé de ceux et celles qui respirent la fumée des autres. Cette première loi a permis également de dénormaliser l'usage du tabac sur les individus fumeurs et leur entourage. Cette loi a également permis de diminuer le niveau de tolérance de la population vis-à-vis un produit dangereux comme la cigarette, la fumée de cigarette et la nicotine qu'elle contient.

M. le Président, le tabagisme a régressé au Québec au cours de la dernière décennie. Cependant, on constate une tendance à la stabilisation du taux de tabagisme à environ 25 %, et la population demeure encore trop lourdement hypothéquée par les habitudes tabagiques, et la situation chez les jeunes est toujours préoccupante, alors... Et les audiences de la commission parlementaire... où de nombreux partenaires de l'entreprise privée, tout comme des organismes de santé publique, et d'associations médicales ont influencé le ministre de la Santé et des Services sociaux de façon positive, et ce, sur plusieurs éléments. Nous leur en sommes reconnaissants.

Et c'est sûr que l'opposition officielle retient que, malgré les impacts économiques, et les études sur les impacts économiques nous démontrent qu'à long terme les gains en termes de diminution des coûts sociaux et des coûts médicaux sont plus élevés que les pertes en termes de diminution de la vente de tabac, certains intervenants nous ont prédit, tout comme en 1998, de nombreux problèmes économiques liés à l'interdiction de fumer dans plusieurs lieux. Alors, l'opposition officielle retient que seuls les propriétaires du réseau des machines distributrices de cigarettes écoperont économiquement de l'interdiction de leurs appareils dans les restaurants, bars.

Mais cependant, compte tenu des enjeux de santé publique, des enjeux sociaux liés aux problèmes du tabagisme au Québec, l'opposition officielle appuie le projet de loi n° 112 dans son ensemble, tout en ayant certaines réserves. Le projet de loi interdit les cigarettes et la présence de la cigarette en milieu familial, dans les services de garde, lors de la présence des enfants. Nous sommes persuadés que nous aurions dû prévoir un certain délai, avant que les enfants arrivent, pour interdire la cigarette, parce que, là aussi, la fumée secondaire a ses effets négatifs. Cependant, c'est un pas dans la bonne direction, et on espère que, lorsqu'on reverra la loi, on pourra franchir cette autre étape que nous avons abandonnée pour cette fois-ci.

Nous voulons aussi faire remarquer que le ministre a entendu l'association des restaurateurs, bars du Québec ainsi que les commissions scolaires pour reporter les échéances de l'application de la loi en ce qui les concerne. Nous sommes d'accord avec cela. Et le ministre a aussi entendu le réseau de la santé publique d'abolir les fumoirs existants dans les milieux visés par l'interdiction de fumer. Nous sommes tout à fait heureux de cette décision. On peut même dire bravo d'avoir accepté d'amender la loi en ce sens. Cependant, l'opposition n'est pas d'accord de reporter l'application de l'abolition des fumoirs existants à mai 2008.

Et je vous dirais aussi qu'il y a un autre aspect positif de la loi, c'est que dorénavant tous les points de vente du tabac seront fixes et devront s'enregistrer d'ici le 15 juin 2006, et ça, je pense que c'est un point de plus vers un meilleur contrôle de l'accessibilité au tabac.

Et en regard de l'étalage des produits de tabac, le ministre a également accepté de modifier sa position initiale à l'effet d'interdire l'étalage des produits aux points de vente. Nous sommes d'avis que c'est une bonne décision afin de diminuer le nombre de fumeurs et surtout des jeunes fumeurs, parce que, pour nous, l'étalage est un élément important de la vente spontanée et des achats impulsifs de tabac, lorsque les jeunes et les moins jeunes se présentent sur les lieux où on vend ces tabacs.

Alors, M. le Président, je dois vous dire que, dans cette loi n° 112, il y a aussi une clause qui oblige le gouvernement à revoir la loi d'ici octobre 2010 ? c'est ça ? et la révision de la loi, c'est une bonne chose, parce que c'est une occasion qui permet de valider l'efficacité et l'efficience de la loi en termes de réduction du nombre de fumeurs, en termes de changement d'habitudes de vie en regard du tabagisme. C'est une garantie de pouvoir mesurer le chemin parcouru en termes de lutte au tabagisme.

En conclusion, par l'adoption du projet de loi n° 112, ce que nous voulons, c'est un Québec sans tabagisme, un Québec sans fumée. Et l'opposition officielle appuie le projet de loi n° 112 parce qu'elle est convaincue qu'il faut réduire la mortalité et la morbidité associées au tabagisme. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Cusano): Je vous remercie, Mme la députée de Rimouski.

Le projet de loi n° 112, Loi modifiant la Loi sur le tabac et d'autres dispositions législatives, est-il adopté?

Une voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Cusano): Adopté. M. le leader du gouvernement.

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Cusano): M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: J'apprécierais que vous nous référiez à l'article 23 du feuilleton.

Le Vice-Président (M. Cusano): À l'article 23 du feuilleton, Mme la ministre des Affaires municipales et des Régions propose l'adoption du projet de loi n° 111, Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal. Mme la ministre.

Mme Normandeau: Merci à vous, M. le Président. Alors, mon intervention sera brève, à cette dernière étape qui va nous conduire, j'ose espérer, à l'adoption du projet de loi n° 111, M. le Président. Je vous rappellerai brièvement que, le 2 juin dernier, nous étions en cette Chambre avec notre collègue de Blainville pour procéder à l'adoption du principe du projet de loi n° 111, qui, je le rappelle, est le projet de loi omnibus qui vient modifier un certain nombre de dispositions législatives concernant le domaine municipal.

Par tout le travail qui a été fait, M. le Président, tant au niveau de l'adoption du principe qu'à jusqu'à maintenant et bien sûr en commission parlementaire, puisque nous avons procédé article par article à l'étude de ce projet de loi n° 111... Mais évidemment nous avons fait un travail extrêmement important de bonification, étant entendu que plusieurs amendements substantiels ont été apportés au projet de loi n° 111, après que nous ayons eu bien sûr l'occasion d'échanger avec l'ensemble des collègues tant du côté ministériel que du côté de l'opposition.

n(13 h 50)n

M. le Président, je souhaiterais vous indiquer que ce projet de loi vient modifier une vingtaine de lois du domaine municipal, dont plusieurs chartes et plusieurs codes qui existent actuellement. Ce projet de loi, qui, qui... et c'est de tradition, comme je l'indiquais, hier, ici, dans le cadre de l'étape de prise en considération du rapport, ce projet de loi omnibus, c'est de tradition que nous ayons un projet de loi de cette nature à peu près à chacune des sessions. Mais la bonne nouvelle, M. le Président, c'est que je souhaite, je souhaite que nous ayons, pour le futur, des projets de loi omnibus moins denses avec un peu moins d'articles, étant entendu qu'en cette Chambre, à cette session, nous avons procédé à l'adoption du projet de loi n° 62 sur les compétences municipales, qui, par un libellé de dispositions générales pour mieux définir, mieux encadrer les dispositions concernant les compétences municipales, bien, nous croyons, M. le Président, que nous avons, par l'adoption de ce projet de loi n° 62, réglé un certain nombre de problèmes ou d'irritants vécus par le monde municipal, des irritants qui nous conduisent souvent à présenter ici, à l'Assemblée nationale, des projets de loi omnibus.

Alors, M. le Président, je ne veux pas répéter tout ce qui a été dit précédemment, étant entendu que nous avons été dans les détails pour faire l'énumération des dispositions d'ordre général et spécifique contenues dans ce projet de loi n° 111. Évidemment, cette adoption est souhaitée entre autres pour permettre aux citoyens de Cap-aux-Meules, qui se sont exprimés lors du référendum, lors de la consultation du 20 mars dernier, qu'on puisse donner suite à la décision gouvernementale, qui a été rendue cette semaine, dans ce dossier confirmant la fin du processus de défusion pour Cap-aux-Meules. Alors, je pense que notre collègue de Blainville a bien entendu bien sûr la demande que nous lui avons formulée. Même si, comme je l'indiquais hier, l'opposition a voté sur division pour un certain nombre d'amendements ? c'est compréhensible, M. le Président ? mais je souhaiterais quand même reconnaître ici, une fois de plus, le travail extrêmement sérieux et la grande rigueur avec laquelle s'est appliqué à questionner le député de Blainville ce projet de loi n° 111 et les dispositions, les articles qui le concernent.

J'aimerais également, M. le Président, réserver bien sûr les mots de la fin pour toute l'équipe du ministère des Affaires municipales et des Régions qui ont encadré la démarche qui nous conduit, aujourd'hui, à l'adoption finale du projet de loi n° 111. Nous avons été encadrés et supportés par une équipe d'avocats, d'avocates extrêmement compétents, et j'aimerais aujourd'hui, cet après-midi, leur dire à quel point j'ai apprécié et j'apprécie leur collaboration qui est indispensable dans la compréhension souvent de dispositions de nature extrêmement technique.

Alors, si les gens du ministère m'écoutent, M. le Président, je tiens à les remercier chaleureusement; remercier également bien sûr les collègues du côté ministériel qui ont fait preuve d'une très grande patience, lors de l'étude article par article de ce projet de loi; également remercier bien sûr les collègues du côté ministériel, notre collègue de Blainville, mais également l'ensemble des autres collègues qui ont pris part à nos travaux; également remercier l'équipe de cabinet ? mon équipe de cabinet ? Me Manon Lecours entre autres, qui m'a supportée tout au long de cette étude de projet de loi; également saluer le travail d'Isabelle Lewis, recherchiste du député de Blainville, qui a fait aussi un travail, un travail formidable.

Alors, M. le Président, je pense que cet autre projet de loi viendra servir, mieux servir les intérêts du monde municipal. Vous savez que nous sommes un gouvernement qui favorisons l'autonomie du monde municipal, le respect des élus municipaux. Pour nous, les élus municipaux sont des partenaires et non des mandataires ? c'est important, je pense, de le réitérer ? et nos municipalités, au Québec, sont des moteurs, sur le plan du développement économique, du développement social, du développement communautaire, et je pense que nous avons l'obligation, comme gouvernement, comme Parlement, de créer les meilleures conditions leur permettant d'accomplir le plus adéquatement possible la mission pour laquelle ils sont sollicités au quotidien. Alors, aujourd'hui, M. le Président, j'aimerais leur dire à quel point ils font un travail formidable, ces élus, et à quel point nous sommes là donc pour les supporter et également reconnaître toute l'action qu'ils mènent, toutes les actions qu'ils mènent au quotidien, tout ça bien sûr pour améliorer de façon substantielle la qualité de vie et le mieux-être de nos citoyens. Merci.

Le Vice-Président (M. Cusano): Je vous remercie, Mme la ministre des Affaires municipales et des Régions. Alors, maintenant, je reconnais le député de Blainville et critique en matière d'affaires municipales. M. le député de Blainville.

M. Legendre: Oui. Merci, M. le Président. Nous en sommes finalement à l'étape de l'adoption du projet de loi n° 111, et effectivement ce que je voudrais dire d'entrée de jeu, M. le Président, c'est qu'il y a eu beaucoup de travail qui a été accompli de façon rigoureuse, au cours des dernières semaines, en particulier par l'équipe de juristes du ministère des Affaires municipales et des Régions ? et je veux souligner leur travail ? de même que par les membres de la commission, de Mme la ministre également.

Il y a, dans le projet de loi n° 111, M. le Président, je dois le dire, plusieurs éléments valables, je le reconnais, plusieurs éléments valables qui vont permettre au milieu municipal, comme dans la plupart des projets de loi omnibus, de connaître une façon de gérer plus simple, améliorée. Je me permets d'en mentionner un ou deux, de ces éléments positifs, valables, en commençant par ? et Mme la ministre y a fait référence ? en commençant par l'amendement qui va permettre de réparer une première défusion, réparer une première défusion, en permettant à la municipalité de Cap-aux-Meules de réintégrer la grande ville des Îles-de-la-Madeleine. J'espère que c'est annonciateur, M. le Président, de d'autres réparations, de d'autres défusions, comme celle de la ville de Québec.

Autre élément valable également, M. le Président, c'est cette nouvelle possibilité pour les municipalités de créer un nouveau fonds, une réserve financière pour la ressource eau. Alors, je pense que c'est une bonne disposition. Par ailleurs, on a des inquiétudes parce qu'en même temps qu'une nouvelle possibilité, c'est également... Et je vous rappelle l'article 47, qui dit ceci: «...toute municipalité qui a une réserve prévue à l'article [précédent] peut, par règlement, imposer une taxe spéciale ? une taxe spéciale ? annuelle sur tous les immeubles imposables de son territoire, en fonction de leur valeur imposable.» Alors, intéressant de pouvoir créer une nouvelle réserve, par ailleurs le gouvernement donne aux municipalités la possibilité d'une nouvelle taxe, et c'est là qu'est notre inquiétude, M. le Président.

Et je vous dis pourquoi nous sommes inquiets. Et, suite à la période de questions de ce matin, M. le Président, mon inquiétude est encore plus grande. Je vous cite un document gouvernemental présenté en décembre, Repenser les relations avec les municipalités, qui dit ceci: «Dans le contexte du déséquilibre fiscal avec le gouvernement fédéral...» Ce n'est pas moi qui le dis, là. Document du gouvernement, M. le Président. «Dans le contexte du déséquilibre fiscal avec le gouvernement fédéral, la situation budgétaire du gouvernement du Québec lui permet difficilement d'envisager des solutions qui viendraient accroître ses dépenses ou réduire ses revenus sans contrepartie.» Alors, le document du gouvernement dit: À cause du déséquilibre fiscal, les municipalités, attendez-vous pas à grand-chose, hein? C'est à peu près ça. L'autre paragraphe, M. le Président, au sujet de l'accès des municipalités à de nouvelles sources de revenus, qu'est-ce qu'on dit? Ce sont eux, les élus municipaux, qui doivent, dans toute la mesure du possible, avoir la responsabilité d'imposer les nouvelles taxes, et non le gouvernement.

Et ce matin, M. le Président, on a le culot de venir nous dire ici, de la part du premier ministre et de la ministre... Le premier ministre, je le cite: «On ne veut pas l'argent du fédéral.» Mme la ministre, elle nous dit: On prend les municipalités en otages, alors que nous réclamons notre dû, M. le Président, de 2,7 milliards de dollars par année, 2,7 milliards de dollars par année pour pouvoir justement aider les municipalités. Et on nous dit qu'on devrait accepter 138 millions? C'est 20 fois moins, M. le Président, 20 fois moins, et on nous dit qu'on prend les municipalités en otages? Je regrette, M. le Président, c'est inacceptable de dire cela, et ce n'est pas à la hauteur des interventions que j'ai vues dans le passé de la part de Mme la ministre, surtout de la part d'un gouvernement qui ne livrera aucun revenu additionnel aux municipalités. Et à cause de quoi? À cause du fédéralisme canadien, à cause du déséquilibre fiscal, à cause de l'étranglement que l'on souffre, M. le Président, et en plus d'un gouvernement qui a laissé dormir pendant deux ans, pendant deux ans des fonds disponibles à Ottawa pour le fonds d'infrastructures en milieu rural. M. le Président, ce gouvernement défend plus le fédéralisme et Ottawa que les municipalités.

n(14 heures)n

Autre élément extrêmement décevant dans le projet de loi n° 111, tout un volet qui est désolant parce que de plus en plus on se voit rentrer, M. le Président, dans la mise en oeuvre des défusions. Il y a un bon nombre d'articles où nous avons dû voter sur division effectivement parce qu'on continue de s'empêtrer, on continue d'aller de plus en plus loin dans le dossier des défusions. Et, plus on avance dans le dossier des défusions, M. le Président, plus on a envie de reculer, plus on a envie de reculer. Ça va être une structure extrêmement compliquée. Le gouvernement qui disait alléger les structures, pas du tout. Les défusions, ça va être deux fois plus compliqué. Conseils d'agglomération, municipalités centrales, municipalités défusionnées, les compétences, ça va être compliqué, tout ça, avec un droit d'opposition qui n'est même pas balisé et un article dans le projet de loi n° 111 qui ouvre la porte toute grande à un retard dans la transition. Parce qu'effectivement il semble bien qu'on soit en retard dans la transition, on va se retrouver à l'automne avec des maires mais pas de villes, pas de villes pour aller avec les maires.

Alors, c'est un gâchis, M. le Président, le dossier des défusions, c'est un gâchis, et là, malheureusement, le projet de loi n° 111, bien une dimension importante, bien c'est la consécration du gâchis. Alors, je regrette d'être négatif aujourd'hui, mais je pense qu'on a couru après de l'autre côté de la Chambre, M. le Président. Et je le regrette à cause des gens qui ont travaillé fort sur le projet de loi n° 111, mais nous sommes très divisés sur le projet de loi n° 111, M. le Président. Merci.

Le Vice-Président (M. Cusano): Je vous remercie, M. le député de Blainville. Mme la ministre, pour votre droit de réplique.

Mme Normandeau: Oui, bien sûr, M. le Président, je souhaite me prévaloir de mon droit de réplique parce que j'ai entendu des choses absolument aberrantes venant de la bouche du député de Blainville. Tout d'abord, M. le Président, on va se dire ensemble les vraies affaires, les vraies choses. Le vrai courage, le vrai courage, s'ils avaient... Si l'opposition aurait profité de l'occasion ce matin, le vrai courage, ils en auraient fait montre ce matin, à la période de questions, et non pas, là, à quelques minutes avant la fin de cette session parlementaire, M. le Président. Et ce que je trouve absolument aberrant de la part du député de Blainville, c'est de nous accuser de défendre les intérêts des citoyens du Québec et du monde municipal.

Ce matin, on a bien entendu la réponse du député de Rousseau à la question: Qu'est-ce que le Parti québécois attend pour demander au Bloc québécois d'adopter l'ensemble du projet... l'ensemble du budget fédéral et de ses amendements? Quelle a été la réponse et la réaction du député de Rousseau, M. le Président? Jamais, jamais, on ne va faire la démarche auprès du Bloc québécois. Ce qu'il préfère faire, M. le Président, c'est de prendre littéralement les municipalités en otages par rapport à l'enjeu qui se dessine actuellement du côté du gouvernement fédéral.

Le député de Blainville acquiesce négativement de la tête... hoche négativement de la tête, mais, ce qu'il n'a pas compris, il fait lui-même preuve de démagogie en disant, M. le Président: Il n'est pas question qu'on accepte 138 millions pour les municipalités. Mais, M. le Président, ce n'est pas ça, l'enjeu. L'enjeu, c'est...

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Cusano): Un instant! Un instant!

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Cusano): Un instant, un instant, un instant! Alors, je demande la collaboration de tout le monde cet après-midi. Question de règlement, M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: Je demanderais au député de Blainville, M. le Président, d'avoir le sang-froid, d'une part, la gentilhommerie, d'avoir la même politesse à l'égard de la ministre qu'elle a eue à son endroit. Il a pu faire son discours sans problème, il a dit ce qu'il avait à dire, qu'il laisse donc la ministre parler.

Le Vice-Président (M. Cusano): Alors, M. le leader du gouvernement, je vais vous dire que je demande la collaboration de tout le monde, de faire bien attention aux propos qui peuvent, dans certains cas, être interprétés comme blessants. Alors, Mme la ministre.

Mme Normandeau: M. le Président, pourquoi le député de Blainville choisit de dire uniquement une partie de la vérité? Il dit, M. le Président: Notre formation politique refuse, refuse de cautionner une entente qui se traduirait par le transfert de 138 millions aux municipalités, dans le cadre du transfert de la taxe d'accise sur l'essence. Il sait très bien que ce n'est pas 138 millions. C'est 1,1 milliard sur cinq ans. C'est 138 millions pour la première année, oui, M. le Président, mais c'est 1,1 milliard de dollars sur cinq ans.

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Cusano): Un instant!

M. Dupuis: Question de règlement.

Le Vice-Président (M. Cusano): Oui, M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: Question de règlement compte tenu de l'article 2 du règlement. Là, le député de Blainville réfléchit, là, à la chefferie. Qu'il continue donc à réfléchir en silence, ça va...

Le Vice-Président (M. Cusano): Écoutez, je demande votre collaboration. M. le député de Blainville, je dois vous rappeler que, durant votre intervention, il y a eu un ordre exemplaire au niveau des députés présents en cette Chambre. Je vous demande la même collaboration, parce que je... Il n'y a seulement qu'une personne qui a la parole à ce moment-ci, c'est la ministre. Mme la ministre, vous pouvez poursuivre.

Mme Normandeau: Merci, M. le Président. Je pense que c'est très important de faire état du refus de l'opposition officielle et du Parti québécois de prendre la défense des municipalités dans un enjeu extrêmement important qui nous occupe aujourd'hui. M. le Président, nous sommes à quelques heures de la fin de la session parlementaire à Ottawa. Nous sommes à quelques heures de la fin de la session parlementaire ici, à Québec. Il y a un enjeu extrêmement important qui se dessine, qui est lié à l'adoption du budget fédéral et de l'ensemble de ses amendements à Ottawa. Compte tenu de la communion de pensée, compte tenu de la proximité qui lie le Parti québécois au Bloc québécois, je pense qu'il est tout à fait naturel, M. le Président, que, de ce côté-ci, nous interpellions l'opposition pour qu'elle puise faire son travail auprès donc du Bloc québécois, à Ottawa, et convaincre l'ensemble des députés qui sont à la Chambre des communes et qui représentent le Québec, qui sont censés représenter le Québec, de voter favorablement et positivement pour l'ensemble de ce budget et des amendements qui l'accompagnent.

Tout le monde municipal, tout le monde municipal, M. le Président, est derrière nous concernant la défense de ce budget fédéral et l'importance de l'adopter pour qu'on puisse effectivement bénéficier de l'ensemble des transferts qui y sont associés, tout le monde municipal et toutes les municipalités, M. le Président. Et à preuve, l'Union des municipalités du Québec a émis un communiqué. La ville de Québec a même adopté une résolution demandant formellement aux députés fédéraux de la région de Québec, qui sont tous du Bloc québécois, de voter en faveur du budget fédéral et de l'ensemble de ses amendements. Parce qu'au-delà du 1,1 milliard, M. le Président, qui est destiné au monde municipal, il y a 1,6 milliard sur la table pour le logement social. Et notre ambition comme gouvernement, c'est d'aller chercher la part du gâteau qui nous revient, M. le Président.

Alors, je pense que, en conclusion, ce que les municipalités vont retenir du débat qui nous a occupés ce matin, à la période des questions, c'est du refus, c'est le refus de l'opposition, du Parti québécois, de prendre la défense du monde municipal et des citoyens du Québec, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Cusano): Je vous remercie, Mme la ministre des Affaires municipales et des Régions.

Le projet de loi n° 111, Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal, est-il adopté? Adopté sur division. Adopté sur division.

M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: Je vous invite à nous inviter à prendre en considération l'article 18 du feuilleton.

Le Vice-Président (M. Cusano): À l'article 18 de notre feuilleton, l'Assemblée prend en considération le rapport de la Commission des finances publiques sur le projet de loi n° 102, Loi concernant le financement de certains régimes de retraite. Y a-t-il consentement pour déroger à l'article 252 du règlement stipulant que de nouveaux amendements peuvent être déposés d'ici 22 heures et à l'article 233 du règlement prévoyant que le dépôt du rapport et sa prise en considération doivent avoir lieu à une séance distincte?

Des voix: Consentement.

Le Vice-Président (M. Cusano): Il y a consentement. Alors, y a-t-il des interventions? Il n'y a pas d'intervention. De ce côté-ci, est-ce qu'il y a une intervention? Il n'y a pas d'intervention.

Le rapport de la Commission des finances publiques portant sur le projet de loi n° 102, Loi concernant le financement de certains régimes de retraite, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Cusano): Adopté.

M. Dupuis: J'apprécierais que vous rappeliez l'article 18 du feuilleton, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Cusano): À l'article 18 du feuilleton, Mme la ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale propose l'adoption du projet de loi n° 102, Loi concernant le financement de certains régimes de retraite. Alors, encore, y a-t-il consentement pour déroger à l'article 230?

Des voix: Consentement.

Le Vice-Président (M. Cusano): Il y a consentement. Il y a des interventions? Mme la ministre.

Mme Courchesne: Merci, M. le Président. Alors, je suis heureuse de proposer, M. le Président, l'adoption d'un projet de loi très important, très important parce qu'il concerne le financement de certains régimes de retraite. Donc, comme notre population vieillit, bien cette loi aura beaucoup d'impact sur une très, très grande portion de notre population et très certainement permettra, pour ces personnes, d'envisager possiblement un avenir meilleur.

En effet, les mesures qui sont contenues dans ce projet de loi permettront d'alléger à court terme, à très court terme, le fardeau financier de plusieurs employeurs dont le régime de retraite est en déficit de solvabilité. Dans le fond, on va procéder, par ce projet de loi, à leur... contribuer plutôt, par ce projet de loi, à leur donner un très sérieux coup de pouce.

n(14 h 10)n

Je veux juste simplement, M. le Président, vous faire un court rappel sur la situation, puisque malheureusement plus de 70 % des régimes de retraite à prestations déterminées, c'est important de le préciser, présentent un déficit de solvabilité, déficit de solvabilité qui est là pour plusieurs raisons, parfois pour des raisons conjoncturelles, M. le Président, liées au marché boursier, surtout depuis 2001, qui ont fait en sorte que les rendements de ces mêmes régimes boursiers n'étaient... de ces mêmes régimes de retraite n'étaient pas au rendez-vous malheureusement; aussi parce qu'effectivement au fil des ans plusieurs congés de cotisation ont été donnés, plusieurs améliorations à des régimes ont été apportées, et, quand on fait la somme de tous ces éléments-là, bien, évidemment, dans une situation boursière plus difficile, bien ça a des conséquences très importantes.

Au fond, ce que nous disons aujourd'hui et pourquoi nous légiférons, c'est parce que nous devons absolument resserrer certaines règles à l'égard de la façon dont les régimes de retraite sont sous supervision des comités de retraite et sous surveillance. Et, à cet égard-là, M. le Président, avant de procéder à ces possibilités de régler la situation des régimes de retraite, bien il faut agir avec responsabilité, très rapidement, très rapidement parce qu'on ne veut pas que les situations s'aggravent ? c'est au fond pour ça qu'on dépose le projet de loi aujourd'hui ? et aussi parce que, comme ces régimes de retraite ont quand même une durée de vie assez longue, bien il faut qu'on puisse, dans un contexte actuel, permettre aux entreprises certaines souplesses, certaines flexibilités qui permettront de maintenir leur position concurrentielle sur le marché mais qui aussi... et ça, je dois vous assurer, M. le Président, que notre gouvernement a démontré, depuis deux ans, sa ferme volonté de prendre un soin jaloux et particulier de nos aînés, de nos aînés qui sont, très souvent, ces retraités, ou alors des gens comme moi qui, d'ici à peine quelques années, bien peut-être envisageront aussi cette retraite. Donc, on a la responsabilité, l'obligation de sécuriser leurs avoirs. Alors, M. le Président, c'est l'objet de ce projet de loi d'assurer la viabilité de ces régimes.

Et bien sûr et permettez-moi de résumer, que, dans les mesures d'allégement, à partir ? c'est important de le noter ? à partir de la première évaluation actuarielle du régime, réalisée après le 30 décembre 2004, les entreprises pourront procéder à une consolidation des déficits de solvabilité ou alors à une réduction des paiements d'amortissement du déficit consolidé. Par ailleurs, un financement plus rapide des bonifications apportées au régime sera requis, parce que, M. le Président, si on permet des allégements, bien, évidemment, ces allégements devront être faits sous condition.

La première mesure permettra de combiner des déficits de solvabilité antérieurs et le nouveau déficit, pour ensuite ajuster les paiements d'amortissement en fonction du nouveau déficit de solvabilité, et ça, c'est très appréciable, M. le Président, pour les entreprises.

La seconde mesure, elle, allège les exigences d'amortissement de ces mêmes déficits de solvabilité consolidés, dans une deuxième étape. Alors, pendant cinq ans, il sera permis de verser des paiements correspondant à ceux qui auraient été requis si la période d'amortissement avait été de 10 ans. Ça aussi, M. le Président, c'est un allégement majeur, parce que ça veut dire qu'à ce moment-là la capacité de renflouer la caisse, bien, va se faire sur une plus longue période, avec des montants moins importants à investir pour les entreprises. Et c'est pour ça que je dis: Nous avons aussi comme souci de maintenir la position concurrentielle de ces mêmes entreprises, parce qu'il y en a beaucoup, M. le Président, qui sont des petites et moyennes entreprises, donc il faut être prudent a cet égard-là.

Par contre, M. le Président, certaines conditions doivent être remplies pour se prévaloir de cette période d'allongement de l'amortissement, c'est-à-dire une prise de garantie ou l'obtention de l'accord des parties. Et j'ajouterais aussi: Bien, il faudra, avant de donner congé de cotisation ou d'améliorer le régime, démontrer que l'entreprise a la capacité de résoudre le problème de déficit sur cette période. La troisième mesure, donc celle que je viens de proposer, est de faire en sorte que les bonifications dues au régime ne détériorent pas la situation financière des régimes qui sont déjà en déficit.

Il est important de noter, M. le Président, qu'à travers... On réussit, à travers un projet de loi extrêmement technique, on réussit malgré tout à innover, et je pense que cette innovation a été saluée par certains experts en la matière, puisque nous offrons la possibilité aux entreprises d'utiliser des instruments financiers, telle la lettre de crédit, pour justement financer une partie de leurs obligations envers le régime de retraite. Voilà un autre exemple de souplesse à cet égard-là et de flexibilité.

En résumé, M. le Président, le projet de loi que je soumets aujourd'hui pour adoption par l'Assemblée apportera très certainement la capacité aux entreprises de traverser une période difficile quant à la solvabilité des régimes. Et, en contrepartie, bien on a bien pris soin de prévoir des mécanismes et des règles qui préserveront la sécurité des prestations des participants et des retraités. En fait, ce que nous visons avec ces mesures, c'est aussi d'assurer sur une période de long terme la survie des régimes de prestations déterminées, parce que, M. le Président, si ça devient un fardeau trop lourd pour les entreprises, elles pourraient être tentées de ne plus choisir ce mode de régime, alors que nous croyons au contraire qu'il est extrêmement avantageux pour les travailleurs et les travailleuses du Québec, et c'est dans ce sens-là aussi que nous devons nous assurer pleinement du rôle de complément au programme public de sécurité financière à la retraite.

Je veux vous dire, M. le Président, que ce sont des mesures permanentes. Pourquoi sont-elles des mesures permanentes que nous retrouvons à l'intérieur du projet de loi? C'est parce qu'à partir de maintenant nous procédons, en fait via la Régie des rentes du Québec, à une vaste consultation publique pour justement s'assurer que nous présenterons un nouveau projet de loi, nous espérons, avant la fin de 2005, pour établir un nouveau cadre de financement adéquat aux nouvelles réalités des régimes de retraite et que ça fasse l'objet, M. le Président, d'un large consensus avant que les mesures permanentes soient adoptées.

Pourquoi tenons-nous à ce large consensus? Bien c'est parce que la gestion des régimes de retraite doit être une responsabilité partagée, partagée entre les employeurs, les syndicats, les travailleurs et les retraités. Je pense qu'il y a là un gage de succès très important. Donc, nous interpellons... Et je lance, M. le Président, une invitation aujourd'hui à travers vous pour que toutes les associations, toutes les personnes qui se sentent interpellées par ces questions participent à la consultation publique. C'est très, très, très important pour nous. Ils pourront ainsi démontrer qu'ils non seulement ont à coeur cette gestion, mais démontreront aussi l'importance qu'ils accordent dans ce type de bénéfices et d'avantages pour l'ensemble des employés du Québec qui l'utilisent.

Alors, je tiens, M. le Président, à souligner l'excellente collaboration notamment de la députée de Mirabel, que je salue et remercie, tout en lui souhaitant un très bel été, des bonnes vacances bien méritées. Mais je veux lui dire toute mon appréciation, surtout la célérité, la rapidité aussi avec laquelle nous avons pu aborder en commission parlementaire l'étude de ce projet de loi. Mais, M. le Président, ce n'est pas parce que nous l'avons étudié rapidement qu'il n'a pas toute son importance. Et j'insiste là-dessus, parce que vous allez voir, au cours des prochains mois, que nous allons rediscuter abondamment de ce sujet et qu'il joue un important rôle dans la majeure partie des revenus de retraite.

n(14 h 20)n

Et, vous savez, c'est d'autant plus important, M. le Président, que, dans un contexte de vieillissement de la population, ça exige de nous, les parlementaires et du gouvernement, que nous prenions les moyens pour sécuriser l'avenir économique des personnes à la retraite. Et je le vous dis très simplement, vous savez, ces personnes ont contribué tout au long de leur vie active avec loyauté et dévouement, et, parce qu'ils ont contribué tout au long de leur vie active, bien, aujourd'hui, M. le Président, ils ont droit à notre respect et à notre soutien. Merci.

Le Président: Alors, merci, Mme la ministre. Nous poursuivons l'étape de l'adoption du projet de loi n° 102, Loi concernant le financement de certains régimes de retraite, et je reconnais la porte-parole officielle du dossier en cette matière, Mme la députée de Mirabel.

Mme Beaudoin: Merci, M. le Président. Alors, c'est avec beaucoup de plaisir que j'interviens concernant le projet de loi n° 102 à titre de porte-parole pour l'opposition officielle en matière de régimes de rentes et de retraite.

En cette fin de session... Et je dois dire que ce projet de loi qui va être adopté n'est pas le moindre, c'est presque le dernier, mais ce n'est pas le moindre, comme je disais, parce que c'est pour défendre les droits des travailleurs et des retraités. Et il y avait une forme d'urgence à adopter ce projet de loi. Je suis d'accord avec la ministre de l'Emploi et de la Solidarité qu'il fallait bien étudier. On a collaboré ensemble, on a posé les bonnes questions, nous, de l'opposition officielle, afin vraiment que tout soit conforme. Mais il fallait quand même agir avec célérité, parce que l'on ne voulait pas qu'il arrive des problèmes comme il s'est déjà passé par le passé, dans le sens qu'il y a des compagnies, des travailleurs qui se sont retrouvés sans régime et... parce qu'à ce moment-là les compagnies faisaient faillite parce qu'ils ne pouvaient pas continuer à verser leurs cotisations. Je donne l'exemple simplement, Les Aciers inoxydables Atlas, de Sorel-Tracy, qui a fermé ses portes le 11 juin 2004, entraînant la perte de 440 emplois, et la situation est également difficile pour les retraités de l'entreprise, dont le régime de pension accuse un important déficit actuariel, qui ont subi des diminutions de leur rente de 25 % à 30 %. Alors, à ce moment-là, c'est pour éviter des situations comme celle-ci que nous avons collaboré pour l'adoption de ce projet de loi n° 102.

Le projet de loi n° 102 instaure des mesures temporaires pour réduire la pression sur les retraites à prestations déterminées qui font face à de lourds déficits, M. le Président. Cet objectif est louable, et nous l'appuyons. Pour renflouer les déficits, les employeurs auront maintenant 10 ans au lieu de cinq. Ils pourront également utiliser les lettres de crédit comme instrument financier pour garantir les paiements d'amortissement. Je dois dire que, comme la ministre disait tantôt, c'est quand même innovateur et significatif. Alors, cette mesure-là, vraiment nous l'appuyons.

Les entreprises qui se prévalent de cet étalement ne pourront pas profiter d'une amélioration de la solvabilité de leur régime pour accorder un congé de cotisation. Ça, c'est très important de le mentionner. Si elles le font, elles devront prévoir le pire scénario. L'étalement sur 10 ans ne sera pas une invitation pour les employeurs de reporter les actions nécessaires pour renflouer les régimes à prestations déterminées. Je le répète parce que c'est important, pour les fins de l'enregistrement, qu'on le sache. Notons que les municipalités et les universités pourront se prévaloir de ce mécanisme.

Alors, nous appuyons donc le projet de loi n° 102, auquel nous avons pleinement collaboré. C'est un projet de loi urgent, comme je l'ai déjà mentionné, et c'était vis-à-vis une situation quand même qui était pressante. Près de 1 million de Québécoises et de Québécois participent à un régime de prestations déterminées, au Québec, à travers près de 1 000 régimes différents sous la surveillance de la Régie des rentes. Ces régimes sont très avantageux, M. le Président, car ils permettent aux travailleurs de savoir d'avance combien ils gagneront lors de leur retraite. Le taux de cotisation s'ajuste en conséquence, évidemment.

Cependant, les mauvais rendements boursiers des années 2001 et 2002 et la faiblesse des taux d'intérêt ont creusé le déficit de plusieurs comptes de retraite à prestations déterminées. De plus, des améliorations ont été consenties aux régimes et des congés de cotisation ont été pris par les employeurs, et ça, malheureusement. Finalement, les régimes sont de plus en plus matures, c'est-à-dire qu'il y a beaucoup plus de retraités pour chaque employé cotisant. Comme Mme la ministre le disait, nous sommes devant une situation, au Québec, où la population est vieillissante. Il en résulte que de nombreuses entreprises ont de la difficulté à faire face à leurs obligations et que cet état de fait nuit à l'implantation de ce type de régime.

Nous, de l'opposition officielle, M. le Président, nous avons toujours demandé de prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder les régimes de retraite à prestations déterminées. Alors, c'est la raison pour laquelle nous sommes complètement d'accord avec ce projet de loi. 70 % des régimes ne sont pas solvables à 100 % et un régime sur cinq a un ratio de solvabilité de moins de 80 %. Nous appuyons le projet de loi n° 102 car nous avons également obtenu l'engagement ? et je dis bien l'engagement ? qu'il y aura des consultations ici même, à l'Assemblée nationale, lorsqu'il sera question des mesures permanentes. Et j'ai insisté, et j'ai posé cette question-là devant la Commission des finances publiques, et nous avons eu cet engagement de la part de la ministre, et je la remercie.

Il faudra faire l'étude des mesures permanentes avec beaucoup de soin. Au Québec, 60 % des travailleurs préparent leur retraite d'une manière ou d'une autre; on a les régimes de retraite et les REER. C'est donc dire, M. le Président, que 40 % des travailleurs et travailleuses se fient aux seules prestations publiques, c'est-à-dire Régie des rentes du Québec et prestations pour aînés du gouvernement fédéral, pour assurer leurs vieux jours. Ce ratio devrait inquiéter tous les parlementaires parce que nous allons tous être concernés un jour ou l'autre. Le vieillissement de la population et le déclin démographique font en sorte qu'une pression plus grande se fera sentir sur les cotisants.

L'urgence du projet de loi n° 102 ne devrait pas ralentir le travail de la Régie des rentes au sujet de la pérennité de son régime public. La survie des régimes de pension à prestations déterminées est très importante, M. le Président, et elle nécessite l'attention que lui donne la ministre.

Rappelons cependant que les modifications, laissées en plan par son prédécesseur, pour améliorer le régime public, sur lequel sont fondées 40 % des retraites des travailleurs et travailleuses du Québec, méritent autant d'attention. Son prédécesseur mentionnait, à l'hiver 2004: Nous prendrons les prochains mois pour préparer le projet de loi, qui sera déposé l'automne prochain, pour une adoption au printemps et à l'été 2005. Nous allons collaborer de la même manière pour l'étude de cette réforme de la Régie des rentes, et j'invite toute la population concernée, comme Mme la ministre le disait, à participer à cette consultation cet été.

Et je tiens à mentionner que, par le passé, nous avons toujours fait preuve, pour la défense des retraités, de la même ouverture et collaboration. Et également j'ai collaboré, à titre de porte-parole pour l'opposition officielle en matière de régime de rentes et de retraite, dans d'autres projets de loi. Je voudrais quand même les mentionner parce qu'ils sont très importants.

J'ai même félicité le député de Verdun concernant le projet de loi n° 195, qui est devenu la loi n° 195. Et, cette loi-là, ça prévoyait que c'était un débat nécessaire, d'abord, je tiens à le dire, qui vise à accorder un droit de regard à l'utilisation des surplus, de la part des retraités, en leur accordant un droit de donner leur assentiment à une proposition devant leur employeur. C'était une injustice, et nous avons collaboré pour que cette loi-là soit vraiment adoptée. Ça soulevait la colère des retraités, qui depuis lors réclamaient l'équité; ils l'ont obtenue.

J'ai également collaboré à l'examen des orientations, des activités et de la gestion de la Commission administrative des régimes de retraite et d'assurances, la CARRA, et nous avons soulevé plusieurs lacunes, et finalement ces recommandations-là ont aidé à éclaircir les lacunes, évidemment. Et il y a eu beaucoup de groupes qui ont participé à ces audiences. Je vais mentionner quand même quatre groupes pour montrer le sérieux de cet examen: on a eu la Coalition de l'encadrement en matière de retraite et d'assurance; le Regroupement des associations de cadres en matière d'assurance et de retraite; le Syndicat des professionnelles et professionnels du gouvernement; les participants aux comités de retraite du RREGOP. Et nous avons soulevé les inquiétudes de tous les groupes, qui disaient qu'ils avaient un problème d'accessibilité aux services. On parlait aussi de certaines lacunes, puisqu'ils avaient de l'information tardivement. Je mentionne ces remarques-là parce qu'on voit qu'en soulevant ces inquiétudes-là on a abouti vraiment à des solutions. Et, lors de l'étude des crédits, on a quand même débloqué des fonds afin que la CARRA puisse remédier à certaines lacunes, surtout sur le plan informatique.

n(14 h 30)n

Nous avons également, nous, de l'opposition officielle, collaboré, toujours pour l'intérêt des aînés, aux travaux de la commission parlementaire Adapter le Régime de rentes aux nouvelles réalités du Québec et, à ce moment-là aussi, nous avons soulevé certaines lacunes. Je l'ai soulevé lors de l'étude des crédits, je l'ai soulevé dernièrement aussi et je voulais simplement mentionner que nous avons soulevé les inquiétudes surtout concernant la rente pour le conjoint survivant. La plupart n'étaient pas d'accord du tout. On voulait garder le statu quo parce qu'on considère que de maintenir à vie cette rente est nécessaire et non pas de la maintenir à trois ans, comme on l'envisageait. Nous avons soulevé d'autres lacunes.

Alors, tout simplement pour dire que c'est dans le même esprit de collaboration que j'ai participé, pour l'intérêt des retraités et également pour le projet de loi n° 102. Alors, je vais féliciter ma collègue d'en face également pour ce projet de loi que je trouve vraiment... c'est innovateur, c'est significatif, c'était urgent et c'est pour l'intérêt des retraités. Et je félicite son équipe également pour l'excellent travail, et nous allons toujours continuer à collaborer. Quand il y a des bons projets, il faut le dire. Alors, félicitations! Et j'invite encore une fois la population à participer aux consultations cet été. Merci.

Le Président: Alors, merci, Mme la députée de Mirabel, de votre intervention. Est-ce qu'il y a d'autres intervenants? Le projet de loi n° 102, Loi concernant le financement de certains régimes de retraite, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président: Adopté. M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: Vous pourriez nous référer à l'article 36 du feuilleton, M. le Président.

Le Président: À l'article 36, Mme la députée de Bellechasse propose l'adoption du principe du projet de loi n° 220, Loi concernant la Ville de Thetford Mines. Y a-t-il des interventions?

Le principe du projet de loi n° 220 concernant la ville de Thetford Mines est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président: Adopté. Alors, Mme la députée de Bellechasse propose l'adoption du projet de loi n° 220, Loi concernant la Ville de Thetford Mines. Y a-t-il des interventions?

Le projet de loi n° 220, Loi concernant la Ville de Thetford Mines, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président: Adopté. M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: L'article 37 du feuilleton, M. le Président.

Le Président: M. le député de Saint-Jean propose l'adoption du principe du projet de loi n° 224, Loi concernant la Ville de Saint-Jean-sur-Richelieu. Y a-t-il des interventions?

Le principe du projet de loi n° 224, Loi concernant la Ville de Saint-Jean-sur-Richelieu, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président: Adopté. M. le député de Saint-Jean propose l'adoption du projet de loi n° 224, Loi concernant la Ville de Saint-Jean-sur-Richelieu. Y a-t-il des interventions?

Le projet de loi n° 224, Loi concernant la Ville de Saint-Jean-sur-Richelieu, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président: Adopté. M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: Je vous invite à considérer l'article 38 du feuilleton.

Le Président: À l'article 38, M. le député de Portneuf propose l'adoption du principe du projet de loi n° 225, Loi modifiant la Loi constituant en corporation la ville du Lac Saint-Joseph. Y a-t-il des interventions?

Le principe du projet de loi n° 225, Loi modifiant la Loi constituant en corporation la ville du Lac Saint-Joseph, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président: Adopté. M. le député de Portneuf propose l'adoption du projet de loi n° 225, Loi modifiant la Loi constituant en corporation la ville du Lac Saint-Joseph. Y a-t-il des interventions?

Le projet de loi n° 225, Loi modifiant la Loi constituant en corporation la ville du Lac Saint-Joseph, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président: Adopté.

M. Dupuis: Je vous invite à nous référer à l'article 39 du feuilleton.

Le Président: À l'article 39, M. le député de Shefford propose l'adoption du principe du projet de loi n° 227, Loi concernant la Ville de Magog. Y a-t-il des interventions?

Le principe du projet de loi n° 227, Loi concernant la Ville de Magog, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président: Adopté. M. le député de Shefford propose l'adoption du projet de loi n° 227, Loi concernant la Ville de Magog. Y a-t-il des interventions?

Le projet de loi n° 227, Loi concernant la Ville de Magog, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président: Adopté. M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: Vous pourriez nous référer à l'article 40 du feuilleton.

Le Président: À l'article 40, M. le député de Gaspé propose l'adoption du principe du projet de loi n° 230, Loi concernant la Ville de Gaspé. Y a-t-il des interventions?

Le principe du projet de loi n° 230, Loi concernant la Ville de Gaspé, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président: Adopté. M. le député de Gaspé propose l'adoption du projet de loi n° 230, Loi concernant la Ville de Gaspé. Y a-t-il consentement pour déroger à l'article 35 des règles de fonctionnement concernant les projets de loi d'intérêt privé prévoyant qu'un projet de loi déposé auprès du directeur de la législation après le deuxième mardi de mars ne peut être adopté avant le 23 juin 2005? Il y a consentement? Y a-t-il des interventions?

Le projet de loi n° 230, Loi concernant la Ville de Gaspé, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président: Adopté. M. le député.

M. Dupuis: Je vous convie à nous demander de considérer l'article 41 du feuilleton.

Le Président: L'article 41. M. le député de LaFontaine propose l'adoption du principe du projet de loi n° 232, loi modifiant divers règlements émanant de la Ville de Montréal. Y a-t-il des interventions?

Le principe du projet de loi n° 232, Loi modifiant divers règlements d'emprunt émanant de la Ville de Montréal, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président: Adopté. M. le député de LaFontaine propose l'adoption du projet de loi n° 232, Loi modifiant divers règlements d'emprunt émanant de la Ville de Montréal. Y a-t-il des interventions?

Le projet de loi n° 232, Loi modifiant divers règlements d'emprunt émanant de la Ville de Montréal, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président: Adopté.

M. Dupuis: Vous pourriez nous référer à l'article 34 du feuilleton.

Le Président: Article 34. M. le député d'Arthabaska propose l'adoption du principe du projet de loi n° 229, Loi concernant Pipeline Saint-Laurent. Y a-t-il consentement pour déroger à l'article 268 du règlement prévoyant que l'adoption du rapport et l'adoption du principe d'un projet de loi privé doivent avoir lieu à une séance distincte? Y a-t-il consentement? Consentement. Y a-t-il des interventions?

Le principe du projet de loi n° 229, Loi concernant Pipeline Saint-Laurent, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président: Adopté. M. le député d'Arthabaska propose l'adoption du projet de loi n° 229, Loi concernant Pipeline Saint-Laurent. Y a-t-il des interventions?

Le projet de loi n° 229, Loi concernant Pipeline Saint-Laurent, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président: Adopté. Avant de...

M. Dupuis: M. le Président.

Le Président: Parce que je veux dire un petit mot, moi aussi. Ça va? M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: Oui. Avant de présenter... Avant que je présente la dernière motion de la présente session, j'invite la leader de l'opposition officielle à prononcer quelques mots. Je le ferai ensuite, avec votre permission.

Le Président: Alors, Mme la leader de l'opposition officielle.

Mme Lemieux: Alors, merci, M. le Président. M. le Président, la session que nous terminons dans quelques minutes a été une session pleine de surprises et de rebondissements. Je voudrais, à ce moment-ci... parce que je crois que les gens qui nous suivent un tant soit peu comprennent bien qu'une session intensive est une session d'abord... une partie de notre vie parlementaire qui est d'abord physiquement extrêmement difficile. On compte tous nos heures de sommeil. Ça ne nous a pas empêchés de faire le travail fondamental que doit faire cette Assemblée nationale, c'est-à-dire de légiférer avec le plus de soin possible et de soulever les enjeux que les Québécois... au sujet desquels les Québécois sont préoccupés.

Je voudrais souligner, et je suis sûre que mon collègue le fera également pour ses collègues, je voudrais saluer extrêmement chaleureusement les députés de l'aile parlementaire du Parti québécois, qui ont été extrêmement minutieux, présents et très aidants aussi dans mes fonctions de leader. Je crois que le leader du gouvernement sait très bien comment c'est une fonction stratégique, où toutes les tensions convergent, et que, pour ça, pour pouvoir s'acquitter de ces fonctions, il faut avoir la confiance de nos pairs.

Je voudrais aussi saluer les gens qui font ce travail dans l'ombre. On a une petite équipe de petites abeilles formidables, de jeunes beaucoup, des jeunes femmes et des jeunes hommes recherchistes, qui essaient d'appuyer et qui appuient les députés dans leur travail. J'ai une pensée aussi particulière pour le leader adjoint du gouvernement, le député de Chicoutimi, qui est un complice tout à fait exceptionnel, et évidemment pour mes collaborateurs dans mon quotidien, qui ont ce talent formidable de gérer mon caractère. Ils sauront se reconnaître.

Je salue également le personnel de l'Assemblée nationale, des pages jusqu'aux fonctions de secrétaires de l'Assemblée nationale. Vous êtes aux prises avec le même calendrier que nous. Vous avez des milliers de gestes de délicatesse à notre égard, qu'ils soient techniques, soutien, réglementaires ou de verres d'eau. Sachez que les députés apprécient beaucoup votre présence, le sérieux et la générosité avec lesquels vous exercez vos fonctions.

Et, avant de terminer, je voudrais saluer particulièrement mon vis-à-vis leader du gouvernement, de qui on a découvert des talents insoupçonnés au cours de cette session. Il a une capacité d'aborder plusieurs dossiers, et je le dis très amicalement. J'aimerais quand même lui dire que, même si la joute parlementaire est difficile et féroce, à certains moments, c'est vrai, nous sommes dans un lieu de débat, ce n'est pas un salon de thé, il le sait parfaitement, je salue le fait que lui et moi ayons ultimement la capacité de considérer les intérêts supérieurs de l'Assemblée nationale du Québec. Et c'est une fonction qui est un peu mystérieuse pour bien des gens ? qu'est-ce que c'est, ça, un leader? ? et le vrai test, c'est lorsqu'on est tout de même, malgré tout, capables de considérer les intérêts supérieurs de notre système parlementaire.

En terminant, c'est la dernière occasion aussi de s'adresser aux Québécois et aux Québécoises. Le prochain événement heureux qui s'en vient, c'est la fête nationale, la fête nationale du Québec, qui aura lieu dans quelques jours. Je voudrais leur souhaiter une belle fête nationale. C'est une belle occasion de se retrouver, d'être fiers de ce que nous sommes et de ce que nous pouvons devenir.

n(14 h 40)n

M. le Président, je vous vois tout à fait attentif et j'ai aussi une pensée pour vous. Vous êtes un président exemplaire, et je veux vous remercier pour le talent, la générosité, la rigueur, la fermeté mais également l'humour ? de temps en temps, ça fait du bien ? avec lesquels vous exercez vos fonctions. Vous avez la confiance de ce Parlement, et elle est méritée.

Alors, je vous souhaite à tous une excellente période estivale, beaucoup de repos et Seigneur! du soleil.

Le Président: Merci, Mme la leader de l'opposition officielle. Je laisse la parole à M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: Alors, je remercie la leader de l'opposition officielle de son mot à mon endroit. Elle a créé une certaine émotion, de telle sorte que j'espère que je réussirai à ce qu'elle ne paraisse pas trop. Mais je vois qu'elle a créé aussi des émotions chez vous, M. le Président, ce qui est correct, ce qui est très correct. Souvent, les gens oublient que nous ne sommes pas que des machines politiques, mais que nous avons un coeur, que nous avons des émotions, nous avons des sentiments. Et je pense que la population apprécie qu'à l'occasion nous puissions démontrer que nous avons ces sentiments.

Il est de tradition qu'à ce moment-ci de la journée de la dernière session parlementaire nous fassions une trêve, à nos bénéfices personnels, pour exprimer un certain nombre de sentiments qui sont sentis et qui sont sincères.

Bien sûr, mes premières paroles seront à l'endroit de mes collègues ? et j'adresse, je prononce ces quelques mots bien sûr au nom du premier ministre du Québec également ? mais seront à l'attention de mes collègues ministériels qui ont démontré, comme la leader de l'opposition officielle l'a signalé pour ses propres troupes, qui ont démontré un coeur à l'ouvrage particulièrement extraordinaire au cours de cette session-ci, comme ils le font d'ailleurs toujours.

Je veux aussi publiquement remercier le premier ministre du Québec pour la confiance qu'il me témoigne jour après jour et je veux dire publiquement combien j'ai de l'admiration et combien j'ai de l'amitié et de l'affection pour cet homme qui mérite que nous ayons à son endroit cette affection. Et je déplore toujours, en privé et à l'occasion publiquement, que les gens qui ne le voient qu'à travers les médias électroniques ne réalisent pas combien cet homme a de qualités extraordinaires et combien il est humain.

D'autre part, je voudrais particulièrement remercier l'adjoint parlementaire du ministre de la Sécurité publique, le député de Roberval, qui a accompli, au cours de cette session-ci, compte tenu d'un certain nombre d'engagements que j'avais à l'intérieur de cette Chambre, un travail extraordinaire.

Je veux aussi saluer les députés de l'opposition officielle qui ont, je le reconnais et je n'ai pas de problème à le reconnaître, fait un excellent travail au cours de cette session. Il y a une chose qui est certaine: nous n'avons pas la même opinion sur un certain nombre de sujets et, à l'occasion, nous l'exprimons avec véhémence. Je dis «avec véhémence» parce que je ne voudrais jamais que les gens croient que, lorsque nous nous exprimons et lorsque nous exprimons des points de vue qui sont différents, nous le faisons d'une autre façon qu'avec véhémence. Il n'y a pas d'autres sentiments dans nos interventions. Ils le font avec véhémence, c'est correct; nous le faisons avec véhémence aussi. Mais c'est un sentiment, c'est une émotion, la véhémence, qui peut aussi être une émotion noble parce que c'est une émotion qui est sincère. Je reconnais donc qu'ils ont travaillé, qu'ils ont bien travaillé. Et je respecterai la trêve en disant que, d'un côté et de l'autre, nous avons accompli un travail qui est respectable.

Mais au-delà de tout ça, au-delà de ça, même si nous avons des points de vue différents, que nous les exprimons avec véhémence, il y a une chose qui est certaine, c'est que nous avons l'intérêt public, l'intérêt de nos concitoyens à coeur, pas avec les mêmes opinions, pour des motifs différents, mais il y a une sincérité qui est une sincérité totale dans l'intérêt que nous avons de protéger nos concitoyens et concitoyennes.

Je veux bien sûr, M. le Président, également vous remercier personnellement et concourir à ce que la leader de l'opposition officielle a dit à votre sujet: Vous menez les débats avec fermeté. Vous savez qu'à l'occasion nous ne sommes pas d'accord avec un certain nombre de vos décisions, mais, vous savez, M. le Président, et je le dis au nom de la formation politique, vous savez que nous avons le plus grand respect pour vous. Et, personnellement, parce que je vous connais depuis tant d'années, je pense qu'on remonte à notre jeune... à notre vieille adolescence, je dirais que j'ai à votre endroit, et vous le savez, et je le réitère, beaucoup d'amitié.

Je veux aussi remercier le personnel de l'Assemblée, particulièrement les gens qui viennent, au milieu de nos débats, de ce débat véhément, recevoir à l'occasion le souffle, le vent qui souffle d'un côté ou de l'autre de l'Assemblée nationale. Ce n'est pas toujours facile. Vous le faites. Et, le secrétaire général en tête, M. Côté, M. Bonsaint, tout le personnel de l'Assemblée, vous le faites avec énormément, énormément de compétence et de dévouement. Et au fond je le dis souvent, je le répète, très souvent, lorsque les hommes et les femmes politiques paraissent mieux certaines journées, c'est souvent parce que vous avez fait un travail extraordinaire et qu'on vous a volé vos idées ou qu'on vous a volé vos opinions.

Je veux aussi, presque en conclusion, remercier les gens qui sont mes collaborateurs tant au bureau du leader qu'au bureau du ministre de la Sécurité publique. Je dois... je veux le dire, la leader a eu de bons mots à mon endroit, je la remercie. J'aurai de bons mots pour elle un petit peu plus tard, dans ma conclusion. Elle a eu de bons mots à mon sujet, je veux simplement dire ? et je suis sincère quand je dis ça ? que, plus souvent qu'autrement, c'est parce que ces gens-là, qui sont mes collaborateurs, Christiane Pelchat, la directrice de cabinet, Serge Marcil, directeur de cabinet au leader, et tout le personnel des cabinets qui les entourent, font un travail remarquable, et m'appuient de façon remarquable, et appuient le gouvernement de façon remarquable, de telle sorte que je n'ai pas de... Ce n'est pas de la fausse modestie, mais je n'ai pas de problème à dire que, de temps en temps, lorsque sortent de ma bouche quelquefois des paroles intelligentes, c'est beaucoup parce que ces gens-là me les ont mâchées avant que je les prononce.

Je termine, j'«avant-termine» pour dire à la leader de l'opposition officielle que j'ai aussi à son endroit beaucoup de respect et beaucoup d'admiration pour une raison simple... pour plusieurs raisons, mais une majeure, c'est que je sais très bien le rôle qu'elle joue, la responsabilité qu'elle a, la fonction qu'elle exerce, puisque j'exerce à peu près les mêmes fonctions, les mêmes responsabilités de ce côté-ci de la Chambre. Elle a raison quand elle dit: Tout converge vers nous. Et à l'occasion on aurait envie de s'enfermer dans une boîte pour... Moi, il m'arrive, à l'occasion, de dire à 14 h 30, l'après-midi: Ne venez plus me poser de questions, je n'en ai plus dans ma boîte à réponses; je n'ai plus de questions dans ma boîte à réponses. Et c'est un travail qui est difficile, mais c'est un travail qu'on fait avec passion. Et elle a raison de dire: Il n'y a pas beaucoup de... C'est un travail qui est un peu mystérieux. Même nos collègues le trouvent mystérieux, notre travail. Et je suis certain qu'elle est de la même opinion que moi. On ne veut pas démystifier notre travail parce que, si on démystifiait notre travail, ils voudraient le faire, ils voudraient le faire, puis on l'aime trop, on aime ça, faire ce qu'on fait. Alors, M. le Président, elle a l'amour de l'Assemblée, j'en suis persuadé, j'ai l'amour de l'Assemblée aussi, et vous avez l'amour de l'Assemblée. On ne pourrait pas exercer nos fonctions, ces trois fonctions-là de leaders et de président de la Chambre, on ne pourrait pas les exercer si on n'aimait pas l'Assemblée et ce forum-ci. Alors donc, j'ai beaucoup de respect et d'admiration pour elle.

Je termine en disant que, moi aussi... et je le fais au nom du premier ministre du Québec et des députés ministériels, souhaiter une bonne fête nationale à tous les Québécois. C'est une fête importante. Je souhaite qu'on fasse la trêve aussi, cette journée de la fête nationale, et que nous puissions tous, parce que nous sommes tous des Québécois, que nous puissions tous faire la fête.

J'ajouterai bien sûr que je souhaite une bonne fête du Canada aussi, au 1er juillet, à tous les Québécois. Et, M. le Président, on va se reposer, on va revenir. Je prends un engagement en terminant. Je prends un engagement: j'essaierai de prendre des cours d'humour, cet été, pour revenir plus souriant à l'automne. Merci beaucoup.

Le Président: Alors, merci, M. le leader. Alors, au nom de mes trois collègues vice-présidents, M. le député de Viau, Mme la députée de Beauce-Sud et M. le député d'Abitibi-Ouest, je voudrais saluer tous les membres de l'Assemblée nationale et leur souhaiter une bonne période estivale.

Alors, la présidence, par ces quatre personnes, nous faisons une unité et nous sommes toujours au service de tous les membres de l'Assemblée nationale. Je voudrais remercier les personnes qui m'assistent à mon cabinet, qui sont toujours au service de tous les membres de l'Assemblée nationale, et en particulier ma chef de cabinet, que vous connaissez tous, Mme Lise Grondin, qui est toujours à votre écoute lorsque vous avez besoin de notre appui.

n(14 h 50)n

Et je voudrais remercier notre secrétaire général, M. François Côté, et notre secrétaire général adjoint, que nous avons tous nommé à l'unanimité. Je voudrais remercier Lucie Giguère, M. Peters, Ariane, et je suis certain que... tout le personnel des pages. Moi, j'ai commencé ma carrière comme page à la ville de Montréal, en 1960, et j'ai assisté à tous les travaux de cette Assemblée durant 17 ans. Donc, j'y ai fait le travail de page et j'étais toujours, comme eux, avec le sourire, disponible, et ils sont toujours à l'écoute des demandes de nos collègues les députés.

Je voudrais aussi saluer tous les employés de l'Assemblée nationale. Nous avons 660 employés ici; nous avons 22 directions. Et je voudrais souligner la qualité de la rediffusion et de la transfusion des débats que nous avons à toute cette équipe qui nous écoute actuellement, alors je les salue tous. Et je salue la Direction des relations parlementaires, du protocole, de l'accueil, la division des restaurants.

Et je voudrais inviter toute la population, le 26 juin, à Québec, où il y aura une porte ouverte à l'Assemblée nationale, avec un brunch au restaurant Le Parlementaire. Donc, le 26 juin, toute la population est invitée. Et je tiens à inviter tous les citoyens et les citoyennes qui le veulent, durant l'été, durant la période estivale. L'Assemblée est ouverte, durant la semaine et durant les fins de semaine, pour visiter votre maison, votre parlement, qui vous appartient. Donc, toute la population est invitée à venir ici.

Et je vous souhaite, à vous tous, à toute la population du Québec, une bonne fête nationale, une bonne fête de tous les Québécois. Et ce que je souhaite pour l'automne prochain, c'est que la réforme parlementaire, que nous avons commencé déjà à travailler, que cette réforme puisse, après discussion, probablement au cours du mois d'août ou au mois de septembre, qu'on puisse avancer et qu'on puisse avoir une adoption d'une réforme parlementaire pour moderniser davantage notre institution et notre Parlement. À vous tous, je vous souhaite mes meilleurs voeux, des bonnes vacances cet été. Et merci de collaborer avec moi et de me respecter. Et je le fais toujours avec humour, mais, comme la leader de l'opposition officielle, j'aime tous les députés, quels qu'ils soient, et c'est pour moi une grande fierté d'être à leur service. Alors, M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: Alors, M. le Président, il me fait plaisir de faire motion pour que nous ajournions nos travaux au mardi 18 octobre 2005, à 10 heures... à 14 heures, excusez-moi.

Le Président: Je n'ai pas retenu la date, là.

Une voix: ...

Le Président: Ah, le 18 octobre. Alors, est-ce que cette motion d'ajournement est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Président: Adopté. Donc, l'Assemblée est ajournée au 18 octobre 2005, à 14 heures. Et bonne fin de journée à vous tous.