Projet de loi n° 1, Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal (titre modifié)

Dans cette page, les documents en format PDF sont conformes à l'imprimé. Le téléchargement et la lecture des documents PDF nécessitent l'utilisation du lecteur Adobe Acrobat, disponible gratuitement sur le site de la compagnie Adobe.

Pour en savoir plus sur les types de projets de loi et les étapes de leur cheminement

Renseignements

Auteur

Fournier, Jean-Marc,	Ministre des Affaires municipales, du Sport et du Loisir

Type

Public du gouvernement

Ce projet de loi :

a été présenté à la 37^e législature, 1^re session

Le titre de ce projet de loi a été modifié en cours d'étude.

Titre précédent

Loi relative à des propositions de réorganisation administrative de certaines municipalités et modifiant diverses dispositions législatives (titre initial)

Étapes de cheminement

Signification des termes utilisés :

• Amendement (une ou des modifications ont été apportées au projet de loi à cette étape)
• À la majorité des voix (le projet de loi a franchi cette étape à la majorité des voix des députés)
• Vote : Pour, Contre, Abstention (le projet de loi a franchi cette étape à la suite d’un vote des députés dont les résultats sont affichés)
• La date de sanction est suivie de l’année et du numéro de chapitre de la loi sanctionnée tels qu’ils figureront dans les Lois du Québec. À titre d’exemple, l’expression « 2007, c. 7 » figurant à la suite d’une date de sanction signifie « Lois du Québec 2007, chapitre 7 ».

Présentation

• Loi relative à des propositions de réorganisation administrative de certaines municipalités et modifiant diverses dispositions législatives (PDF,  57 Ko) 
• Séance du 6 juin 2003 (Vote : Pour 68, Contre 45, Abstention 0)

Adoption du principe

• Séance du 13 juin 2003
• Séance du 20 juin 2003 (À la majorité des voix)

Consultations particulières

• Commission de l'aménagement du territoire
• Consultations particulières sur le projet de loi n° 1 - Loi relative à des propositions de réorganisation administrative de certaines municipalités et modifiant diverses dispositions législatives
• Séance du 7 juillet 2003

Étude détaillée en commission

• Commission de l'aménagement du territoire
• Étude détaillée du projet de loi n° 1 - Loi relative à des propositions de réorganisation administrative de certaines municipalités et modifiant diverses dispositions législatives
• Séance du 7 juillet 2003

Dépôt du rapport de commission - Consultation

• Rapport de la Commission de l'aménagement du territoire qui, le 7 juillet 2003, a procédé à des consultations particulières et à l'étude détaillé du P.L. 1, Loi relative à des propositions de réorganisation administrative de certaines municipalités et modifiant diverses dispositions législatives (HTML,  834 Ko) 
• Séance du 16 juillet 2003

Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée

• Séance du 16 juillet 2003 (Amendements, dont un au titre)

Prise en considération du rapport de commission

• Séance du 16 juillet 2003

Adoption

• Séance du 16 juillet 2003 (Vote : Pour 70, Contre 36, Abstention 0)

Sanction

• Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal (titre modifié)

Date de la sanction : 16 juillet 2003

Mode d'entrée en vigueur

date de la sanction : 2003-07-16