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Commission des institutions

Consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi n° 88, Loi modifiant la Loi concernant le régime de négociation des conventions collectives et de règlement des différends dans le secteur municipal

Dates des séances

Horaire détaillé des auditions

Le mercredi 29 janvier 2025

Journal des débats Vol. 47 N° 99 (Version préliminaire)

Le mardi 28 janvier 2025

Journal des débats Vol. 47 N° 98 (Version préliminaire)

Document(s) associé(s) au mandat

Rapports

Coordonnées de la commission

Secrétaire : M. Philippe Brassard
Édifice Pamphile-Le May
1035, rue des Parlementaires
3e étage
Québec (Québec)  G1A 1A3
Téléphone : 418 643-2722
ci@assnat.qc.ca