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Commission des institutions

Consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi n° 67, Loi modifiant le Code des professions pour la modernisation du système professionnel et visant l’élargissement de certaines pratiques professionnelles dans le domaine de la santé et des services sociaux

Dates des séances

Horaire détaillé des auditions

Le mardi 24 septembre 2024

Journal des débats Vol. 47 N° 83 (Version préliminaire)

Le jeudi 19 septembre 2024

Journal des débats Vol. 47 N° 82 (Version préliminaire)

Le mercredi 18 septembre 2024

Journal des débats Vol. 47 N° 81 (Version préliminaire)

Document(s) associé(s) au mandat

Rapports

Coordonnées de la commission

Secrétaire : M. Philippe Brassard
Édifice Pamphile-Le May
1035, rue des Parlementaires
3e étage
Québec (Québec)  G1A 1A3
Téléphone : 418 643-2722
ci@assnat.qc.ca