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Commission des finances publiques

Étude détaillée du projet de loi n° 53, Loi édictant la Loi sur la protection contre les représailles liées à la divulgation d’actes répréhensibles et modifiant d’autres dispositions législatives

Dates des séances

Le mercredi 22 mai 2024

Journal des débats Vol. 47 N° 49 (Version préliminaire)

Le mardi 21 mai 2024

Journal des débats Vol. 47 N° 48 (Version préliminaire)

Le mercredi 8 mai 2024

Journal des débats Vol. 47 N° 47 (Version préliminaire)

Document(s) associé(s) au mandat

Rapports

Coordonnées de la commission

Secrétaire : M. Félix Fortin-Lauzier
Édifice Pamphile-Le May
1035, rue des Parlementaires
3e étage
Québec (Québec)  G1A 1A3
Téléphone : 418 643-2722
cfp@assnat.qc.ca