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Commission des institutions

Consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi n° 92, Loi visant la création d’un tribunal spécialisé en matière de violence sexuelle et de violence conjugale et portant sur la formation des juges en ces matières

Dates des séances

Horaire détaillé des auditions

Le mercredi 27 octobre 2021

Journal des débats Vol. 46 N° 2 (Version préliminaire)

Le mardi 26 octobre 2021

Journal des débats Vol. 46 N° 1 (Version préliminaire)

Document(s) associé(s) au mandat

Rapports