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Commission des institutions

Étude détaillée du projet de loi n° 92, Loi visant la création d’un tribunal spécialisé en matière de violence sexuelle et de violence conjugale et portant sur la formation des juges en ces matières

Dates des séances

Le jeudi 11 novembre 2021

Journal des débats Vol. 46 N° 9 (Version préliminaire)

Le mercredi 10 novembre 2021

Journal des débats Vol. 46 N° 8 (Version préliminaire)

Le mardi 9 novembre 2021

Journal des débats Vol. 46 N° 6 (Version préliminaire)

Le jeudi 4 novembre 2021

Journal des débats Vol. 46 N° 5 (Version préliminaire)

Le mercredi 3 novembre 2021

Journal des débats Vol. 46 N° 4 (Version préliminaire)

Le mardi 2 novembre 2021

Journal des débats Vol. 46 N° 3 (Version préliminaire)

Document(s) associé(s) au mandat

Rapports