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Commission de la santé et des services sociaux

Étude détaillée du projet de loi n° 52, Loi visant à renforcer le régime d’examen des plaintes du réseau de la santé et des services sociaux notamment pour les usagers qui reçoivent des services des établissements privés

Dates des séances

Le jeudi 22 octobre 2020

Journal des débats Vol. 45 N° 66 (Version finale)

Le mercredi 21 octobre 2020

Journal des débats Vol. 45 N° 65 (Version finale)

Le mardi 6 octobre 2020

Journal des débats Vol. 45 N° 64 (Version finale)

Le mercredi 30 septembre 2020

Journal des débats Vol. 45 N° 62 (Version finale)

Le mardi 22 septembre 2020

Journal des débats Vol. 45 N° 60 (Version finale)

Document(s) associé(s) au mandat

Rapports

Aucun rapport n'est associé au mandat.