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Session en cours - 43e législature, 1re session (29 novembre 2022 - )

Commission des finances publiques

Étude détaillée du projet de loi n° 9 - Loi modifiant la Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires

Dates des séances

Le mardi 19 juin 2001

Journal des débats Vol. 37 N° 26 (Version finale)

Le vendredi 8 juin 2001

Journal des débats Vol. 37 N° 23 (Version finale)

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Rapports

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