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Commission permanente de la justice

Auditions concernant le projet de loi no 48 - Loi modifiant la Loi de police

Dates des séances

Le mercredi 22 août 1979

Journal des débats Vol. 21 N° 162 (Version finale)

Le mardi 21 août 1979

Journal des débats Vol. 21 N° 160 (Version finale)

Document(s) associé(s) au mandat

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Rapports

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