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Commission permanente de l'industrie et du commerce, du tourisme, de la chasse et de la pêche

Etude du projet de loi no 21 — Loi modifiant la Loi des agents de voyages

Dates des séances

Le mercredi 16 novembre 1977

Journal des débats Vol. 19 N° 244 (Version finale)

Le mercredi 9 novembre 1977

Journal des débats Vol. 19 N° 232 (Version finale)

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Rapports

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