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Commission des institutions

Étude détaillée du projet de loi n° 12, Loi modifiant la Loi sur la police concernant les enquêtes indépendantes

Dates des séances

Le mardi 30 avril 2013

Journal des débats Vol. 43 N° 44 (Version finale)

Le jeudi 25 avril 2013

Journal des débats Vol. 43 N° 41 (Version finale)

Le mercredi 24 avril 2013

Journal des débats Vol. 43 N° 40 (Version finale)

Le lundi 22 avril 2013

Journal des débats Vol. 43 N° 38 (Version finale)

Le jeudi 18 avril 2013

Journal des débats Vol. 43 N° 36 (Version finale)

Le mardi 16 avril 2013

Journal des débats Vol. 43 N° 34 (Version finale)

Document(s) associé(s) au mandat

Rapports