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Commission permanente des affaires municipales

Étude du projet de loi 38 - Loi sur la participation du gouvernement au financement des municipalités

Dates des séances

Le jeudi 15 décembre 1983

Journal des débats Vol. 27 N° 210 (Version finale)

Le mercredi 14 décembre 1983

Journal des débats Vol. 27 N° 206 (Version finale)

Le mardi 13 décembre 1983

Journal des débats Vol. 27 N° 201 (Version finale)

Document(s) associé(s) au mandat

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Rapports

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