Le déroulement d’une séance de l’Assemblée nationale

Les séances de l’Assemblée nationale sont divisées en 2 périodes : les affaires courantes et les affaires du jour.

Le Feuilleton et préavis est publié quelques heures avant chaque séance. Il dresse la liste des affaires que l’Assemblée peut être appelée à discuter et permet aux députés de préparer leurs interventions.

• Période des affaires courantes :
  • déclarations de députés
  • déclarations ministérielles
  • présentation de projets de loi
  • dépôts (documents)
  • interventions portant sur une violation de droit ou de privilège ou sur un fait personnel
  • questions et réponses orales
  • votes reportés
  • motions sans préavis
  • avis touchant les travaux des commissions parlementaires
  • renseignements sur les travaux de l’Assemblée
• Période des affaires du jour :
  • affaires prioritaires
  • débats d’urgence
  • débats sur les rapports de commissions
  • autres affaires inscrites au feuilleton
  • affaires inscrites par les députés de l’opposition

Période des affaires courantes

Les affaires courantes servent surtout à informer les députés. Elles sont classées sous 10 rubriques traitées dans l’ordre suivant :

1. Déclarations de députés
2. Déclarations ministérielles
3. Présentation de projets de loi
4. Dépôts (documents)
5. Interventions portant sur une violation de droit ou de privilège ou sur un fait personnel
6. Questions et réponses orales
7. Votes reportés
8. Motions sans préavis
9. Avis touchant les travaux des commissions
10. Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

Déclarations de députés

Au début de chaque séance, les députés, qu’ils soient ministres ou non, peuvent s’exprimer sur des sujets de leur choix. Dix déclarations d’une minute chacune peuvent être faites par séance. Les déclarations sont réparties entre les membres des groupes parlementaires et les députés indépendants (qui n’appartiennent à aucun groupe parlementaire).

Déclarations ministérielles

Les ministres peuvent profiter de la période des affaires courantes pour annoncer une décision, une politique ou un projet de leur ministère, pour réagir à un événement particulier ou pour prendre position sur un sujet d'actualité.

Présentation de projets de loi

Députés et ministres déposent leurs projets de loi à l’Assemblée et en lisent les notes explicatives s'il s'agit de projets de loi publics. Cette étape est la première du cheminement menant à l’adoption d’un projet de loi.

Dépôts (documents)

Les documents déposés par les députés et les ministres au cours de la période des affaires courantes sont de types variés :

• rapports des commissions parlementaires déposés par les présidents ou vice-présidents de commissions
• pétitions présentées par les députés
• documents d'intérêt public déposés par les ministres ou le président de l'Assemblée
• rapports de mission déposés par les députés
• réponses du gouvernement aux pétitions, etc.

Interventions portant sur une violation de droit ou de privilège ou sur un fait personnel

Un député peut signaler toute violation des droits ou privilèges de l'Assemblée ou de l'un de ses membres.

Avec la permission du président de l'Assemblée, un député peut également s'expliquer sur un fait qui le concerne, par exemple l'inexactitude du compte rendu de l'un de ses discours, des accusations portées contre lui dans une publication ou des remarques mal interprétées.

Questions et réponses orales

La période des questions et réponses orales constitue l’un des principaux moyens à la disposition du député pour exercer un contrôle sur l’action du gouvernement. Les questions sont posées aux ministres et doivent se rapporter à des sujets d’intérêt public de juridiction québécoise.

Cette période a lieu une fois par jour au début de la séance.  Elle est chronométrée et dure 45 minutes.

Votes reportés

Les votes reportés à la demande du leader parlementaire du gouvernement sont tenus par voie électronique.

Motions sans préavis

Tout député peut présenter sans préavis une motion de fond. Cette motion ne peut être débattue qu’avec le consentement unanime de l'Assemblée.

Un groupe parlementaire ne peut présenter plus d’une motion sans préavis par séance. Un député indépendant peut présenter une motion sans préavis par 3 séances.

Avis touchant les travaux des commissions

Le leader parlementaire du gouvernement porte à la connaissance de l'Assemblée les précisions suivantes concernant les travaux des commissions qui siègent en vertu d'un mandat de l'Assemblée :

• nom de la commission
• date, heure et lieu de la séance
• objet de la séance.

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

Tout député peut demander au leader du gouvernement de communiquer à l'Assemblée des renseignements sur les travaux parlementaires. Les demandes de renseignements doivent porter sur des affaires inscrites au feuilleton.

C’est aussi à cette étape que le président de l’Assemblée informe les députés de la tenue des séances des commissions quand elles se réunissent de leur propre initiative. Il annonce aussi le sujet de la « motion du mercredi » (affaires inscrites au feuilleton par les députés de l’opposition) et, s’il y a lieu, de l’interpellation qui aura lieu le vendredi.

Période des affaires du jour

Cette période est consacrée principalement à l’examen des projets de loi. C’est aussi à ce moment que l’Assemblée est saisie de tous les autres débats de fond.

Les affaires du jour sont classées sous 5 rubriques traitées dans l’ordre suivant :

1. Affaires prioritaires
2. Débats d’urgence
3. Débats sur les rapports de commissions
4. Autres affaires inscrites au feuilleton
5. Affaires inscrites par les députés de l'opposition

Contrairement aux affaires courantes, où toutes les rubriques sont énumérées tour à tour par le président, seules les rubriques des affaires du jour pour lesquelles un débat est prévu sont annoncées.

Affaires prioritaires

Ces affaires sont traitées en priorité par rapport à toute autre question en raison de leur importance ou de leur urgence. Il s’agit :

• du discours d'ouverture du premier ministre et du débat qui s'ensuit
• des motions relatives à une violation de droit ou de privilège
• des motions portant sur l'intégrité du Parlement ou de ses membres
• du discours sur le budget et du débat qui s'ensuit
• de l’étude des crédits budgétaires provisoires
  • constituant le quart des sommes nécessaires au fonctionnement de l’État
  • accordés par l’Assemblée au gouvernement en attendant la fin de l’étude en commission parlementaire de l’ensemble des crédits budgétaires demandés par le gouvernement.
• du débat restreint sur les rapports de commissions portant sur l’étude des crédits budgétaires
• des motions de censure.

Débats d'urgence

Tout député peut demander la tenue d'un débat d'urgence. Le président de l’Assemblée autorisera la tenue du débat si la demande porte sur un sujet :

• précis
• d'une importance particulière
• relevant de l'Assemblée
• ne pouvant être discuté autrement.

Débats sur les rapports de commissions

Ces débats portent sur des rapports qui contiennent des recommandations et qui :

• ne concernent ni un projet de loi ni des engagements financiers
• ne découlent pas de la tenue d'une séance de travail.

Les rapports doivent être pris en considération par l’ensemble des députés dans les 15 jours suivant leur dépôt à l'Assemblée. Celle-ci ne prend aucune décision à la suite d’un débat sur un rapport de commission.

Autres affaires inscrites au feuilleton

Ces affaires sont nombreuses. Il peut s’agir :

• d’une des étapes du cheminement des projets de loi
• de toute motion inscrite au feuilleton par le gouvernement.

Affaires inscrites par les députés de l'opposition

Cette rubrique contient les motions inscrites au feuilleton par un député de l'opposition. Le débat sur une telle motion a lieu le mercredi après-midi, sauf en période de travaux intensifs.