Indemnités et allocations

Les députées et députés de l’Assemblée nationale du Québec reçoivent une rémunération sous forme d’indemnités ainsi que des allocations diverses :

• indemnité annuelle de base
• indemnité additionnelle pour l’exercice d’une fonction parlementaire
• allocation annuelle de dépenses
• allocation de transition
• régime de retraite
• allocation de déplacement dans la circonscription électorale et ailleurs au Québec
• remboursement des frais de déplacement
• remboursement des frais de logement à Québec ou dans la circonscription
• budget pour le fonctionnement du local de circonscription
• frais de formation
• masse salariale pour la rémunération du personnel d’une députée ou d’un député
• frais de déplacement du personnel d’une députée ou d’un député
• masse salariale pour la rémunération du personnel d’un cabinet de l’Assemblée
• budget pour le fonctionnement des cabinets
• sommes allouées aux partis politiques à des fins de recherche et de soutien

Groupes de circonscriptions électorales

Pour certaines des allocations qui suivent, les montants varient selon le groupe (1 à 5) auquel appartient la circonscription électorale, puisque les 125 circonscriptions électorales du Québec sont divisées en 5 groupes selon leur superficie.

Par exemple, les petites circonscriptions en milieu urbain font partie du groupe 1, alors que les très grandes circonscriptions, en milieu rural, font partie du groupe 4. Les circonscriptions de Duplessis et d’Ungava, qui sont exceptionnellement étendues, appartiennent au groupe 5.

Consulter la liste des groupes de circonscriptions électorales (PDF, 82 Ko)

Indemnité annuelle de base

En vertu de l’article 1 de la Loi sur les conditions de travail et le régime de retraite des membres de l’Assemblée nationale, chaque députée et député reçoit, depuis le 7 juin 2023, une indemnité annuelle égale à 131 766 $.

Cette indemnité est augmentée de tout montant équivalent à toute augmentation du maximum de l’échelle de traitement d’un ou d’une titulaire d’un emploi supérieur applicable aux premiers dirigeants et dirigeantes, vice-présidents et vice-présidentes et membres d’un organisme du gouvernement de niveau 4. En outre, chaque député et députée reçoit un montant équivalent à toute autre augmentation de traitement accordée aux premiers dirigeants et dirigeantes, vice-présidents et vice-présidentes et membres d’un organisme du gouvernement de niveau 4.

Indemnité additionnelle pour l’exercice d’une fonction parlementaire

La députée ou le député qui exerce une fonction parlementaire ou ministérielle reçoit une indemnité additionnelle correspondant à un pourcentage de son indemnité annuelle de base.

La députée ou le député qui cumule plus d’une fonction pour laquelle est accordée une indemnité additionnelle n’a droit qu’à l’indemnité la plus élevée.

Tableau des indemnités additionnelles depuis le 7 juin 2023

 

Tableau des indemnités additionnelles

Fonction parlementaire	Pourcentage de l’indemnité de base	Indemnité additionnelle	Total indemnité de base et indemnité additionnelle
Première ou premier ministre	105 %	138 354 $	270 120 $
Ministre (incluant la ou le leader parlementaire du gouvernement)	75 %	98 825 $	230 591 $
Présidente ou président de l’Assemblée nationale du Québec	75 %	98 825 $	230 591 $
Vice-présidente ou vice-président de l’Assemblée nationale du Québec	35 %	46 118 $	177 884 $
Cheffe ou chef de l’opposition officielle	75 %	98 825 $	230 591 $
Cheffe ou chef du deuxième groupe d’opposition	35 %	46 118 $	177 884 $
Cheffe ou chef du troisième groupe d’opposition	35 %	46 118 $	177 884 $
Leader parlementaire de l’opposition officielle	35 %	46 118 $	177 884 $
Leader parlementaire du deuxième groupe d’opposition	25 %	32 942 $	164 708 $
Whip en chef du gouvernement	35 %	46 118 $	177 884 $
Whip en chef de l’opposition officielle	30 %	39 530 $	171 296 $
Whip du deuxième groupe d’opposition	20 %	26 353 $	158 119 $
Leader parlementaire adjoint du gouvernement	25 %	32 942 $	164 708 $
Leader parlementaire adjoint de l’opposition officielle	20 %	26 353 $	158 119 $
Whip adjoint du gouvernement	20 %	26 353 $	158 119 $
Présidente ou président de caucus du gouvernement	25 %	32 942 $	164 708 $
Adjointe ou adjoint parlementaire	20 %	26 353 $	158 119 $
Présidente ou président d’une commission permanente	25 %	32 942 $	164 708 $
Vice-présidente ou vice-président d’une commission permanente	20 %	26 353 $	158 119 $
Présidente ou président de séance d’une commission permanente	15 %	19 765 $	151 531 $
Membre du Bureau de l’Assemblée nationale	15 %	19 765 $	151 531 $

 

Pour en savoir plus sur :

• les députées et députés occupant les fonctions parlementaires et ministérielles
• les responsabilités associées aux fonctions parlementaires et ministérielles

Allocation annuelle de dépenses

La députée ou le député reçoit une allocation annuelle de dépenses pour les frais qu’elle ou il engage dans l’exercice de ses fonctions, notamment des frais de représentation, des frais d’inscription à des activités non partisanes, des marques d’hospitalité ou des fleurs à l’occasion de naissances, de décès ou de mariages, des dons de charité, etc.

Cette allocation est ajustée le 1^er janvier de chaque année selon le taux d’augmentation de l’indice des prix à la consommation pour le Canada déterminé par Statistique Canada.

Pour l’année 2024, chaque députée et député reçoit une allocation annuelle de dépenses équivalente à 20 945 $ après soustraction de l’impôt fédéral sur le revenu. À cette fin, il n’est tenu compte dans le calcul du revenu de la députée ou du député que de l’indemnité annuelle de base et, le cas échéant, de l’indemnité additionnelle pour l’exercice d’une fonction parlementaire.

Allocation de transition

En vertu des articles 12 à 18 de la Loi sur les conditions de travail et le régime de retraite des membres de l’Assemblée nationale, la députée ou le député qui est défait lors d’une élection ou qui termine un mandat à ce titre sans être candidate ou candidat à l’élection qui suit la fin de ce mandat a droit à une allocation de transition.

Une députée ou un député qui démissionne en cours de mandat a également droit à une allocation de transition à la condition que sa démission soit justifiée par des raisons familiales sérieuses ou par un problème de santé important affectant sa personne ou un membre de sa famille immédiate. Il revient alors à la ou au commissaire à l’éthique et à la déontologie de déterminer si les conditions donnant droit à une allocation de transition sont satisfaites. Dans le cas d’une députée ou d’un député démissionnaire ayant obtenu une décision favorable de la part de la ou du commissaire, le montant versé doit toutefois être diminué d’un montant égal aux revenus d’emploi, de service, d’entreprise ou de retraite que la députée ou le député reçoit ou qu’elle ou il est en droit de recevoir.

Cette allocation est égale à deux fois le traitement mensuel (indemnité annuelle de base et, le cas échéant, indemnité additionnelle) de la députée ou du député pour chaque année complète pendant laquelle elle ou il a été membre de l’Assemblée. La personne élue a aussi droit, le cas échéant, à deux fois la portion du traitement mensuel équivalente à la fraction d’année pendant laquelle elle a été membre de l’Assemblée. Toutefois, cette allocation ne peut être inférieure à 4 fois le traitement mensuel ni supérieure à 12 fois ce traitement.

Le traitement mensuel correspond généralement au plus élevé des deux montants suivants :

1. le traitement moyen reçu par la députée ou le député au cours des 12 derniers mois précédant la fin de son mandat ou au cours de chacun de ces mois ou partie de mois, si elle ou il en a moins de 12;
2. le traitement moyen reçu par la députée ou le député au cours des 36 mois les mieux rémunérés de tous ses mandats, pourvu qu’ils aient été ininterrompus.

L’allocation de transition est versée dès la fin du mandat de la députée ou du député et à sa demande, soit en un seul versement, soit sur une période pouvant s’échelonner jusqu’à 36 mois. Le solde non versé de l’allocation peut, si la ou le bénéficiaire en fait la demande, être payé en un seul versement.

Le paiement de l’allocation cesse le jour où son bénéficiaire endosse à nouveau la fonction de parlementaire.

Régime de retraite

En vertu de l’article 19 et suivants de la Loi sur les conditions de travail et le régime de retraite des membres de l’Assemblée nationale, la députée ou le député bénéficie d’un régime de retraite. La brochure intitulée Le RRMAN – Le régime de retraite des membres de l’Assemblée nationale, produite par Retraite Québec en janvier 2020, présente les principales dispositions de ce régime de retraite.

Allocation de déplacement dans la circonscription électorale et ailleurs au Québec

La députée ou le député a droit à une allocation mensuelle pour les dépenses engagées à l’occasion de ses déplacements, notamment dans sa circonscription électorale. Le montant de l’allocation varie selon le groupe auquel appartient la circonscription électorale de la ou du député.

Pour la période comprise entre le 1^er avril 2024 et le 31 mars 2025, les montants annuels de l’allocation de déplacement pour activités politiques au Québec sont les suivants, après soustraction de l’impôt fédéral sur le revenu :

 

Allocation de déplacement dans la circonscription électorale et ailleurs au Québec

Groupe de circonscription	Montant annuel alloué à la députée ou au député
1	10 200 $
2	16 600 $
3	22 400 $
4	22 400 $
5	25 400 $

À cette fin, il n’est tenu compte dans le calcul du revenu de la députée ou du député que de l’indemnité annuelle de base, de l’allocation annuelle de dépenses et, le cas échéant, de l’indemnité additionnelle pour l’exercice d’une fonction parlementaire.

Allocation additionnelle

En raison de certaines contraintes et particularités propres au territoire de leur circonscription, les députées et députés des circonscriptions électorales de Berthier, de Duplessis et d’Ungava ont également droit à une allocation additionnelle. Celle-ci est versée sur présentation de pièces justificatives pour le remboursement de leurs frais réels de déplacement et de voyage dans leur circonscription électorale. Cette allocation leur permet notamment de visiter des localités inaccessibles ou difficiles d’accès par voie terrestre.

Les allocations additionnelles versées sont de :

• 1 500 $ pour la députée ou le député de Berthier
• 15 300 $ pour la députée ou le député de Duplessis
• 24 200 $ pour la députée ou le député d’Ungava.

Remboursement des frais de déplacement

Remboursement des frais de déplacement entre la circonscription électorale et l’hôtel du Parlement

Sur présentation des pièces justificatives, l’Assemblée rembourse les frais de transport engagés par la députée ou le député pour ses déplacements entre le local de sa circonscription électorale et l’hôtel du Parlement.

La députée ou le député qui utilise l’avion, l’autocar ou le train a droit au remboursement du coût du billet en classe économique ainsi qu’au remboursement des autres frais afférents à son déplacement.

Quant à la députée ou au député qui utilise un véhicule automobile, elle ou il a droit à une allocation égale à 0,60 $ par kilomètre pour la distance qu’elle ou il doit parcourir entre le local de sa circonscription et l’hôtel du Parlement.

Nombre de déplacements remboursés

Pour chaque exercice financier, une députée ou un député a droit au remboursement d’un maximum de 60 voyages aller-retour entre sa circonscription et l’hôtel du Parlement.

La députée ou le député qui occupe l’une des fonctions suivantes a droit à 10 voyages aller-retour supplémentaires par exercice financier :

• vice-présidente ou vice-président de l’Assemblée nationale du Québec
• leader parlementaire de l’opposition officielle ou du deuxième groupe d’opposition
• leader parlementaire adjoint du gouvernement ou de l’opposition officielle
• whip en chef du gouvernement ou de l’opposition officielle ou whip du deuxième groupe d’opposition
• whip adjointe ou whip adjoint du gouvernement
• présidente ou président de caucus du gouvernement
• présidente ou président ou vice-présidente ou vice-président d’une commission permanente de l’Assemblée nationale
• membre du Bureau de l’Assemblée nationale.

Les députées et députés des circonscriptions électorales qui sont comprises en entier ou en partie dans le territoire de la ville de Québec ou qui y sont contiguës n’ont pas droit au remboursement de leurs frais de déplacement entre leur circonscription électorale et l’hôtel du Parlement.

La députée ou le député a droit au remboursement des frais de transport entre la circonscription et l’hôtel du Parlement de sa conjointe, de son conjoint, d’un enfant à charge ou d’une personne aidante (pour prendre soin des enfants ou de la conjointe ou du conjoint). Dans ce dernier cas, si la personne prend soin des enfants, la conjointe ou le conjoint ne doit pas déjà accompagner les enfants. Les frais sont imputés au nombre maximum de voyages qui est attribué à la députée ou au député (60 ou 70 voyages) : un voyage est déduit pour chaque personne qui effectue un aller-retour. Dans le cas d’une députée ou d’un député qui est membre du Conseil exécutif ou qui utilise un moyen de transport fourni par l’Assemblée, le nombre maximum de voyages qui peut être utilisé par les membres de la famille ou par une personne aidante est fixé à quinze (15). Dans tous les cas, les déplacements doivent être faits pour accompagner ou visiter la députée ou le député alors qu’elle ou il est dans l’exercice de ses fonctions.

La députée ou le député a droit au remboursement, sur présentation des pièces justificatives, des frais de déplacement et de séjour à l’occasion de deux voyages par année, au Québec, pour la tenue d’un caucus de l’aile parlementaire de sa formation politique, jusqu’à un maximum de 150 $ par jour sans dépasser 300 $ par caucus. Les voyages sont déduits du nombre maximum de voyages attribués.

Déplacement de la cheffe ou du chef de l’opposition officielle

Lorsqu’elle ou il n’utilise pas le moyen de transport mis à sa disposition par l’Assemblée, la cheffe ou le chef de l’opposition officielle a droit au remboursement de ses frais de transport et de séjour pour des voyages faits au Québec dans l’exercice de ses fonctions. La cheffe ou le chef peut utiliser un moyen de transport nolisé, jusqu’à concurrence de 40 000 $ par exercice financier.

La cheffe ou le chef de l’opposition officielle a également droit, sur présentation de pièces justificatives, au remboursement de ses frais de transport et de séjour pour des voyages faits à l’extérieur du Québec dans l’exercice de ses fonctions et ce, jusqu’à concurrence du montant maximal annuel de 25 000 $.

Déplacement de la cheffe ou du chef du deuxième et du troisième groupe d’opposition

Lorsqu’elle ou il n’utilise pas le moyen de transport mis à sa disposition par l’Assemblée, la cheffe ou le chef du deuxième ou du troisième groupe d’opposition a droit au remboursement de ses frais de transport pour des voyages faits au Québec ou ailleurs dans l’exercice de ses fonctions, jusqu’à concurrence de 6 540 $, ainsi qu’au remboursement de ses frais de séjour. La cheffe ou le chef du deuxième et du troisième groupe de l’opposition peut utiliser un moyen de transport nolisé, jusqu’à concurrence de 25 000 $ par exercice financier.  

Remboursement des frais de logement à Québec ou dans la circonscription

Une députée ou un député a droit au remboursement de ses frais de logement dans la ville de Québec ou dans son voisinage immédiat à condition que sa résidence principale soit située à l’extérieur du territoire constitué par celui de la ville de Québec et les circonscriptions électorales contiguës au territoire de cette ville ou, dans le cas d’une députée ou d’un député qui a sa résidence principale à l’intérieur de la circonscription électorale de Charlevoix–Côte-de-Beaupré, à une distance, par le chemin terrestre le plus court, de plus de 50 kilomètres de l’hôtel du Parlement.

Quant à la députée ou au député qui a sa résidence principale sur le territoire constitué par celui de la ville de Québec et les circonscriptions électorales contiguës au territoire de cette ville ou à la députée ou au député qui a sa résidence principale à l’intérieur de la circonscription électorale de Charlevoix–Côte-de-Beaupré à une distance, par le chemin terrestre le plus court, de 50 kilomètres et moins de l’hôtel du Parlement, elle ou il a droit au remboursement de ses frais de logement dans sa circonscription électorale, sauf si elle ou il représente une circonscription électorale comprise sur le territoire de la ville de Québec ou dans son voisinage immédiat.

Les circonscriptions électorales comprises en entier ou en partie dans le territoire de la ville de Québec ou qui y sont contiguës sont Charlesbourg, Charlevoix-Côte-de-Beaupré, Chauveau, Jean-Lesage, Jean-Talon, La Peltrie, Louis-Hébert, Montmorency, Taschereau et Vanier-Les Rivières et l’expression « voisinage immédiat » comprend les circonscriptions électorales de Chauveau, La Peltrie, Montmorency et les parties du territoire de la circonscription électorale de Charlevoix–Côte-de-Beaupré qui se trouvent à une distance, par le chemin terrestre le plus court, de 50 kilomètres et moins de l’hôtel du Parlement.

Pour la période comprise entre le 1^er avril 2024 et le 31 mars 2025, les frais de logement sont remboursés jusqu’à concurrence de 19 000 $.

Le remboursement s’applique :

• au coût de location d’une chambre dans un établissement hôtelier
  ou
• au loyer d’un logement
  ou
• au montant de la valeur locative d’une résidence secondaire appartenant à la députée ou au député ou à sa conjointe ou à son conjoint.

Le remboursement inclut également les coûts suivants :

• certificat de valeur locative
• service téléphonique
• service d’entretien ménager du logement
• stationnement
• électricité
• assurances feu, vol et responsabilité
• câblodistribution
• abonnement mensuel à Internet.

Une députée ou un député qui occupe l’une des fonctions suivantes a droit à un montant additionnel de 3 000 $ par année pour rembourser ses frais de logement :

• présidente ou président de l’Assemblée nationale du Québec
• première ou premier ministre
• cheffe ou chef d’un groupe d’opposition
• leader parlementaire du gouvernement, de l’opposition officielle ou du deuxième groupe d’opposition
• whip en chef du gouvernement ou de l’opposition officielle ou whip du deuxième groupe d’opposition
• présidente ou président de caucus du gouvernement.

Budget pour le fonctionnement du local de circonscription

Le montant annuel alloué à la députée ou au député pour la location et le fonctionnement de son local de circonscription varie selon le groupe auquel appartient sa circonscription électorale. Pour la période comprise entre le 1^er avril 2024 et le 31 mars 2025, les budgets de fonctionnement sont les suivants :

 

Budget pour le fonctionnement du local de circonscription

Groupe de circonscription	Montant annuel alloué à une députée ou à un député
1	74 000 $
2	60 600 $
3	66 500 $
4	66 500 $
5	63 200 $

Une députée ou un député dont la circonscription fait partie du groupe 3, 4 ou 5 et qui loue un deuxième ou un troisième local de circonscription a droit à un montant additionnel pour le fonctionnement de ces locaux.

Pour la période comprise entre le 1^er avril 2024 et le 31 mars 2025, ces montants s’élèvent à 8 100 $ pour le deuxième local et à 5 300 $ pour le troisième local.

Un budget de fonctionnement additionnel est accordé lorsque les frais de location et inhérents au local de circonscription représentent plus de 45 % du budget de fonctionnement consenti (jusqu’à concurrence d’environ 3 500 $).

Consulter la liste des groupes de circonscriptions électorales (PDF, 82 Ko)

En raison de la très grande superficie de sa circonscription, la députée et le député d’Ungava a droit à un montant additionnel de 148 300 $ lui permettant d’ouvrir un bureau dans les communautés de son choix, d’embaucher des ressources pour servir ces communautés ou, encore, de se déplacer davantage pour aller à leur rencontre. Si la députée ou le député d’Ungava est membre du Conseil exécutif, le montant additionnel est plutôt fixé à 65 800 $ puisque des ressources ne peuvent être embauchées à même ce montant.

Les présidentes et présidents de caucus du gouvernement et de l’opposition officielle ont droit à un budget de fonctionnement additionnel de 14 300 $.

En plus du loyer, la députée ou le député peut notamment obtenir le remboursement des frais suivants :

• achat de papeterie et de fournitures de bureau
• achat ou abonnement aux journaux et à des bases de données spécialisées
• poste et messagerie
• achat ou location de photocopieur, de télécopieur, d’ameublement, d’équipement de  bureau, d’accessoires décoratifs et d’œuvres d’art
• achat d’un récepteur GPS, de téléavertisseur et de répondeur téléphonique
• achat et utilisation de téléphone cellulaire
• achat, installation, fonctionnement et entretien d’un système d’alarme
• primes d’assurance feu, vol, vandalisme et responsabilité civile
• électricité et chauffage
• frais bancaires usuels 
• taxes locatives
• déménagement, emménagement et aménagement
• stationnement et déneigement
• accueil, réception ou réunion
• location d’une salle dans la circonscription
• publicité nécessaire au bon fonctionnement du local
• publication d’un texte d’information ou d’opinion ou impression et distribution d’un envoi sans adresse
• conception et mise à jour d’un site Web ou d’un blogue
• frais de lutte aux changements climatiques et de gestion écoresponsable.

Une somme additionnelle de 4 000 $ est allouée à la députée ou au député pendant son premier mandat pour l’achat de mobilier et d’équipement de bureau. Cette somme est renouvelée lorsqu’une députée ou un député cumule trois mandats consécutifs et lorsqu’au moins dix années se sont écoulées depuis le versement de la somme de 4 000 $.

Les députées et députés disposent également d’un budget de 8 000 $ par législature destiné à l’accessibilité de leur local de circonscription. Ce budget leur permet d’apporter des améliorations locatives ou d’acquérir des équipements dans l’objectif de favoriser l’accessibilité aux personnes handicapées.

Les biens acquis avec les sommes allouées à une députée ou à un député demeurent la propriété de l’Assemblée et sont consignés au registre des inventaires de la personne élue. La députée ou le député doit remettre ces biens à l’Assemblée lorsqu’elle ou il quitte ses fonctions parlementaires.

Frais de formation

La députée ou le député a droit au remboursement des frais de formation et de matériel pédagogique engagés pour un cours de langue seconde ou un programme d’immersion intensive dispensé au Canada ou au nord-est des États-Unis jusqu’à concurrence de 1 500 $ par année.

Masse salariale pour la rémunération du personnel d’une députée ou d’un député

La députée ou le député dispose d’une masse salariale de base pour la rémunération de son personnel. La personne élue qui représente une circonscription faisant partie du groupe de circonscription 3, 4 ou 5, la personne qui est présidente ou président ou vice-présidente ou vice-président d’une commission parlementaire et la personne qui est présidente ou président de caucus dispose d’une masse salariale additionnelle.

Pour la période comprise entre le 1^er avril 2024 et le 31 mars 2025, les montants alloués sont les suivants :

 

Masse salariale pour la rémunération du personnel du député

Groupe de circonscription	Montant salarial
1	237 590 $
2	237 590 $
3	254 735 $
4	292 666 $
5	292 666 $

 

• 6 391 $ pour la présidente ou le président d’une commission permanente de l’Assemblée
• 3 833 $ pour la vice-présidente ou le vice-président d’une commission permanente de l’Assemblée
• 112 766 $ pour la présidente ou le président de caucus du gouvernement ou de l’opposition officielle.

Frais de déplacement du personnel d’une députée ou d’un député

Le montant annuel alloué à la députée ou au député pour le remboursement des frais de déplacement de son personnel varie selon le groupe auquel appartient sa circonscription électorale. Pour la période comprise entre le 1^er avril 2024 et le 31 mars 2025, les montants alloués sont les suivants :

 

Frais de déplacement du personnel du député

Groupe de circonscription	Montant
1	3 973 $
2	5 809 $
3	10 303 $
4	14 254 $
5	14 254 $

Les frais remboursables incluent notamment les frais de transport, les frais de repas et les frais de séjour dans un établissement hôtelier.

Les frais de déplacement du personnel d’une ou d’un titulaire de cabinet sont assumés à même les budgets de l’Assemblée nationale.

Masse salariale pour la rémunération du personnel d’un cabinet de l’Assemblée 

En lieu et place de la masse salariale allouée à une députée ou un député, la ou le titulaire d’un cabinet de l’Assemblée dispose d’une masse salariale pour la rémunération de son personnel en circonscription et à l’hôtel du Parlement.

Pour la période comprise entre le 1^er avril 2024 et le 31 mars 2025, les masses salariales allouées à chaque titulaire d’un cabinet de l’Assemblée sont les suivantes :

Budget pour le fonctionnement des cabinets

La ou le titulaire d’un cabinet de l’Assemblée dispose d’un budget pour le remboursement des dépenses reliées au fonctionnement de son cabinet à l’hôtel du Parlement.

Pour la période comprise entre le 1^er avril 2024 et le 31 mars 2025, les budgets de fonctionnement alloués à chaque titulaire d’un cabinet sont les suivants :

Sommes allouées aux partis politiques à des fins de recherche et de soutien

En vertu de l’article 108 de la Loi sur l’Assemblée nationale, chaque parti politique représenté à l’Assemblée à la suite de la dernière élection générale et les députées et députés indépendants, le cas échéant, reçoivent une somme allouée à des fins de recherche et de soutien. Cette somme sert à la rémunération du personnel engagé par chacun des partis et à payer des dépenses reliées au fonctionnement du service de recherche.

Pour la période comprise entre le 1^er avril 2024 et le 31 mars 2025, les sommes suivantes ont été allouées à chacun des partis représentés à l’Assemblée et aux députées et députés indépendants qui en ont fait la demande :

En complément

• Règlement sur les allocations aux députés et aux titulaires de cabinet et sur les sommes versées à des fins de recherche et de soutien (décision 1603 du 10 novembre 2011) (PDF, 299 Ko)
• Règlement sur la rémunération et les conditions de travail du personnel d'un député (décision 1283 du 8 décembre 2005) (PDF, 179 Ko)
• Règlement sur la rémunération et les conditions de travail du personnel des cabinets de l'Assemblée nationale (décision 1284 du 8 décembre 2005) (PDF, 155 Ko)
• Règles déontologiques applicables aux membres du personnel des députés et des cabinets de l’Assemblée nationale (décision 1690 du 21 mars 2013) (PDF, 67 Ko)
• Liste des députés en fonction
• Titulaires de fonctions parlementaires et ministérielles