Divulgation des actes répréhensibles à l’Assemblée nationale

Le 7 avril 2022, le Bureau de l’Assemblée nationale a adopté le Règlement facilitant la divulgation d’actes répréhensibles à l’égard de l’Assemblée nationale. Ce règlement permet à l’institution de mettre en place des actions visant à favoriser l’intégrité de l’institution tout en protégeant toute personne des représailles liées à la divulgation d’actes répréhensibles.

Ce règlement tient compte des spécificités qui caractérisent l’Assemblée nationale.

Qui peut faire l’objet d’une divulgation?

• Un membre du personnel administratif dans le cadre de ses fonctions;
• Tout autre personne, société de personnes, regroupement ou autre entité dans le cadre d’un processus d’adjudication et d’attribution d’un contrat de l’Assemblée ou dans le cadre de l’exécution d’un tel contrat, incluant l’octroi d’une aide financière.

Les parlementaires et les membres de leur personnel ne sont pas couverts par le Règlement facilitant la divulgation d’actes répréhensibles à l’égard de l’Assemblée nationale.

Qu’est-ce qu’un acte répréhensible?

• Une contravention à une loi ou à un règlement applicable au Québec;
• Une contravention à un règlement du Bureau de l’Assemblée nationale;
• Un manquement grave à des normes d'éthique ou de déontologie;
• Un usage abusif des fonds ou des biens de l’Assemblée nationale, y compris ceux qu’elle gère ou détient pour quelqu’un d’autre;
• Un cas grave de mauvaise gestion ou d'abus d'autorité au sein de l’Assemblée nationale;
• Un acte ou une omission qui porte ou risque de porter gravement atteinte à la santé ou à la sécurité d'une personne ou de l'environnement;
• Le fait d'ordonner ou de conseiller à une personne de commettre un acte répréhensible mentionné ci-haut.

Qu’est-ce qu’une divulgation?

• Une divulgation est la communication de renseignements alléguant qu’un acte répréhensible a été commis ou est sur le point de l’être à l’égard de l’Assemblée nationale.
• La divulgation doit être d’intérêt public.
• Attention, une divulgation n’est pas recevable si :
  • Elle est faite à des fins purement personnelles;
  • Elle porte uniquement sur les conditions de travail d’une personne;
  • Elle met en cause le bien-fondé des règlements et des politiques de l’Assemblée et des décisions du Bureau de l’Assemblée nationale;
  • Elle porte sur une situation qui fait l’objet d’un recours juridique ou d’une décision d’un tribunal;
  • Elle est manifestement mal-fondée ou abusive.

Puis-je divulguer un acte répréhensible?

Bien sûr! Toute personne qui souhaite faire une divulgation concernant un acte répréhensible qui a été commis ou est sur le point de l’être à l’égard de l’Assemblée nationale peut le faire.

La divulgation peut être faite de façon anonyme, ou non.

Tout le monde peut être à l’origine d’une divulgation :

• Membre du personnel administratif de l’Assemblée nationale, incluant :
  • Le secrétaire général et les secrétaires généraux adjoints;
  • Les cadres;
  • Les employés occasionnels;
  • Les étudiants;
  • Les stagiaires et les boursiers de la Fondation Jean-Charles-Bonenfant.
• Membre du personnel politique de l’Assemblée nationale
• Députées et députés
• Fournisseurs, sous-traitants, entrepreneurs, consultants
• Citoyennes et citoyens 

Est-ce que je serai protégé?

L’Assemblée nationale a adopté ce règlement afin de favoriser l’intégrité de l’institution et de protéger toute personne contre les représailles liées à la divulgation d’actes répréhensibles.

L’identité de la personne ayant divulgué un acte répréhensible ou ayant collaboré à une vérification ou une enquête liée à une divulgation est protégée et demeure confidentielle. D’ailleurs, toute personne collaborant à une enquête peut obtenir une consultation juridique auprès du Protecteur du citoyen.

Selon la Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles à l’égard des organismes publics (article 32.1.) : toute personne qui, de bonne foi, effectue une divulgation ou collabore à une vérification ou à une enquête menée en raison d’une divulgation est protégée contre des représailles et n’encourt aucune responsabilité civile de ce fait.

Des recours existent si vous croyez être victime de représailles :

1. Si vous êtes un employé syndiqué : Contactez votre syndicat dans le délais prescrit à votre convention collective ou la responsable du suivi des divulgations de l’Assemblée nationale;
2. Si vous êtes un employé non-syndiqué : Contactez la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) dans un délai de quarante-cinq (45) jours ou la responsable du suivi des divulgations de l’Assemblée nationale;
3. Si vous êtes un gestionnaire : Référez-vous à l’Alliance des cadres de l’État;
4. Si vous êtes un fournisseur, un sous-contractant ou un consultant : Contactez la responsable du suivi des divulgations de l’Assemblée nationale;
5. Si vous êtes un client, une citoyenne ou un citoyen : Contactez la responsable du suivi des divulgations de l’Assemblée nationale.

Comment puis-je divulguer un acte répréhensible?

Trois options s’offrent à vous pour procéder à une divulgation à la responsable du suivi des actes répréhensibles, M^me Nathalie Ferland, CPA.

Option 1 : Par courriel, à l’adresse divulgation.actes.reprehensibles@assnat.qc.ca

Marche à suivre :

• Étape 1 : Téléchargez le formulaire de divulgation.
• Étape 2 : Remplissez les champs et joignez les pièces justificatives appuyant la divulgation.
• Étape 3 : Transmettez le formulaire et les pièces jointes, par courriel à l’adresse divulgation.actes.reprehensibles@assnat.qc.ca

Option 2 : par téléphone au 581 991-6816.

Option 3 : par la poste à l’adresse suivante :

M^me Nathalie Ferland
1035, rue des Parlementaires
2^e étage, bureau 2.27
Québec (Québec) G1A 1A3

Une option supplémentaire s’applique aux personnes qui disposent d’une carte d’accès à l’Assemblée nationale :

Déposer votre divulgation dans la boîte aux lettres confidentielle installée près de la porte 30 de l’édifice Pamphile-Le May.

Informations à inclure dans votre divulgation

Qui?

• Nom de la direction ou du service impliqué
• Nom et coordonnées de la ou des personnes qui auraient commis l’acte répréhensible

Quoi?

• Description de l’acte répréhensible
• Déroulement des événements (fournissez le plus d’éléments possibles)

Quand?

• Si l’acte a déjà été commis, précisez la date
• Sinon, mentionnez à quel moment cela est prévu

Où?

• Lieu où l’acte répréhensible a été commis

Pourquoi :

• Les raisons qui vous poussent à considérer cet acte comme répréhensible

Joignez également tous les documents et/ou preuves à l’appui.

Qu’arrive-t-il ensuite?

Pour les divulgations reçues qui n’ont pas été transmises de façon anonyme :

• Un accusé-réception vous sera transmis dans un délai de cinq (5) jours ouvrables par la responsable du suivi des divulgations.
• Une confirmation de la recevabilité, ou non, de la divulgation en fonction des critères prévus au règlement vous sera transmise dans un délai de vingt (20) jours ouvrables.
• Les résultats ou un suivi du traitement de votre divulgation vous sera transmis dans un délai de soixante (60) jours ouvrables. Selon l’ampleur de la vérification ou de l’enquête à effectuer, un délai additionnel pourrait être requis. Vous serez avisé du nouveau délai par la responsable.