Personnes désignées par l’Assemblée nationale
Une personne désignée par l'Assemblée nationale est une personne nommée par celle-ci pour exercer une charge publique. Un tel statut contribue à préserver l'indépendance de la personne désignée et son impartialité dans l'exercice de ses fonctions.
Six personnes sont désignées par l'Assemblée nationale et sont responsables devant elle :
Ces personnes sont nommées sur une proposition de la première ou du premier ministre. La proposition doit être approuvée par les deux tiers des députées et députés.
Avant leur nomination, les personnes désignées, comme d'autres personnes nommées par l'Assemblée nationale en vertu d'une loi (voir la section Autres personnes nommées par l'Assemblée nationale plus bas), peuvent être entendues en séance publique par les députées et députés membres de la Commission de l'Assemblée nationale. La décision d'entendre ou non une personne désignée est prise par le comité directeur de cette commission.
Commissaire à l'éthique et à la déontologie
La ou le commissaire à l'éthique et à la déontologie est responsable de l'application du Code d'éthique et de déontologie des membres de l'Assemblée nationale du Québec (PDF, 1 Mo). À cette fin, elle ou il exerce les fonctions qui lui sont confiées par le Code ou, le cas échéant, par une autre loi.
Par exemple, la ou le commissaire publie des sommaires des déclarations d'intérêts personnels des élues et élus ainsi que des membres de leur famille immédiate, qui doivent être déposées auprès d'elle ou lui annuellement. Elle ou il donne aux députées et députés des avis, assortis des recommandations qu'elle ou il juge indiquées, sur toute question concernant leurs obligations aux termes du Code, notamment :
- les incompatibilités de fonctions;
- les conflits d'intérêts;
- les dons et les avantages.
La ou le commissaire peut publier des lignes directrices pour guider les députées et députés dans l'application du Code. Elle ou il organise des activités afin de renseigner les députées et députés et le public sur son rôle ainsi que sur l'application du Code.
De sa propre initiative ou à la demande d'une députée ou d'un député, elle ou il fait des vérifications ou des enquêtes pour déterminer si des manquements au Code ont été commis par une députée ou un député ou par une ou un membre du Conseil exécutif. Elle ou il remet son rapport d'enquête à la présidence de l'Assemblée nationale.
Trois ans après l'entrée en vigueur du Code, et par la suite tous les cinq ans, la ou le commissaire doit faire un rapport, qu'elle ou il remet à la présidence de l'Assemblée nationale, sur la mise en œuvre du Code et sur l'opportunité de le modifier. Ce rapport est étudié par la commission parlementaire compétente.
Le mandat de la ou du commissaire est d'une durée de cinq ans avec possibilité de renouvellement.
Pour en savoir plus sur la ou le commissaire à l'éthique et à la déontologie
Commissaire à la langue française
La ou le commissaire à la langue française a pour fonctions de surveiller :
La ou le commissaire peut fournir des avis et des recommandations à l'Assemblée nationale, au gouvernement ou au ministre de la Langue française, et elle ou il peut informer le public sur toute question relative à la langue française au Québec. Elle ou il peut d'office faire les vérifications et les enquêtes qu'elle ou il juge utiles à l'exécution de ses fonctions.
Le mandat de la ou du commissaire est d'une durée de sept ans et il ne peut pas être renouvelé. À l'expiration de son mandat, la ou le commissaire demeure en fonction jusqu'à son remplacement.
Commissaire au lobbyisme
La ou le commissaire au lobbyisme assure la surveillance et le contrôle des activités de lobbyisme exercées auprès des titulaires de charges publiques, dont les ministres, les députées et députés et leur personnel.
Elle ou il effectue les enquêtes et les inspections relatives à toute contravention aux dispositions de la Loi sur la transparence et l'éthique en matière de lobbyisme ou du Code de déontologie des lobbyistes.
Son mandat est d'une durée de cinq ans avec possibilité de renouvellement.
Pour en savoir plus sur la ou le commissaire au lobbyisme
Directrice générale ou directeur général des élections
La directrice générale ou le directeur général des élections est responsable :
- de l'administration des scrutins québécois : élections générales et élections partielles provinciales, élections municipales et scolaires et référendums;
- Un scrutin consiste en une opération électorale comprenant généralement le dépôt des bulletins de vote, leur dépouillement et la proclamation des résultats.
- de la liste électorale permanente;
- du contrôle du financement des partis politiques et des dépenses électorales.
La directrice générale ou le directeur général des élections a le devoir d'informer les électrices et électeurs de leurs droits électoraux et dispose de pouvoirs d'enquête et de poursuite.
La directrice générale ou le directeur général des élections préside la Commission de la représentation électorale. Cette commission établit la délimitation des circonscriptions électorales du Québec.
Le mandat de la directrice générale ou du directeur général des élections est d'une durée de sept ans avec possibilité de renouvellement.
Pour en savoir plus sur la directrice générale ou le directeur général des élections
Protectrice ou protecteur du citoyen
La protectrice ou le protecteur du citoyen fait corriger des erreurs ou injustices commises par un ministère ou un organisme du gouvernement du Québec à l'endroit d'une personne ou d'un groupe de personnes et intervient pour prévenir de tels incidents.
Elle ou il agit également quand une citoyenne ou un citoyen considère que ses droits n'ont pas été respectés ou qu'un manquement a été commis à son endroit par un établissement du réseau de la santé et des services sociaux.
Le mandat de la protectrice ou du protecteur du citoyen est d'une durée de cinq ans avec possibilité de renouvellement.
Pour en savoir plus sur la protectrice ou le protecteur du citoyen
Vérificatrice générale ou vérificateur général
La vérificatrice générale ou le vérificateur général contribue, par la vérification, au contrôle parlementaire sur les fonds et autres biens publics que l'Assemblée nationale confie au gouvernement du Québec, à ses organismes et à ses entreprises.
Dans son rapport à l'Assemblée nationale, elle ou il informe les députées et députés sur la façon dont le gouvernement, ses organismes et ses entreprises gèrent les fonds publics.
Le mandat de la vérificatrice générale ou du vérificateur général est d'une durée de 10 ans.
Pour en savoir plus sur la vérificatrice générale ou le vérificateur général
Autres personnes nommées par l'Assemblée nationale
En plus des personnes ci-dessus mentionnées, la nomination d'autres dirigeantes et dirigeants ou membres d'organismes publics requiert l'approbation des deux tiers des députées et députés.
Il s'agit :