Traitement des plaintes

L'administration de l'Assemblée nationale s'est dotée d'une procédure de traitement des plaintes relatives aux manquements à la Charte de la langue française.

Vous pouvez porter plainte si vous êtes d'avis que l'institution n'a pas respecté ses obligations par rapport à la Charte de la langue française.

Porter plainte 

Si vous désirez porter plainte, vous pouvez remplir le formulaire prévu à cet effet, puis le soumettre accompagné de tous les documents nécessaires à l'analyse de la plainte (photographies, captures d'écran, copies de documents, reçus, enregistrements, etc.) :

• par courriel à l'adresse julie.champagne@assnat.qc.ca;
• par la poste aux coordonnées suivantes :
  
  Traitement des plaintes linguistiques
  Direction des communications
  1020, rue des Parlementaires
  2^e étage, bureau 2.00
  Québec (Québec)  G1A 1A3

Vous pouvez également formuler une plainte par téléphone :

• région de Québec : 418 643-7239;
• numéro sans frais : 1 866 DÉPUTÉS (1 866 337-8837).

Qu'arrive-t-il ensuite?

Si votre plainte n'est pas anonyme, la personne responsable des plaintes linguistiques :

• vous transmettra un accusé de réception dans un délai de 5 jours ouvrables;
• vous informera, dans un délai de 20 jours ouvrables, de la recevabilité ou de la non-recevabilité de votre plainte, en fonction des critères prévus à la procédure;
• vous indiquera, dans un délai de 60 jours ouvrables, les résultats des interventions réalisées par l'Assemblée nationale, le cas échéant, ou effectuera tout suivi lié à votre plainte. Il est à noter que selon l'ampleur des interventions à réaliser, un délai additionnel pourrait être requis. Si c'est le cas, la personne responsable des plaintes linguistiques vous en informera.

Même si votre plainte est anonyme, vous pouvez avoir l'assurance que la personne responsable en assurera le suivi et que, si nécessaire, l'Assemblée nationale veillera à réaliser des interventions en vue de corriger la situation.

Demander la révision d'une plainte

Si vous êtes en désaccord avec le traitement de votre plainte, vous avez la possibilité de soumettre une demande de révision. Vous pouvez transmettre votre demande directement à la personne responsable de l'audit interne :

• par courriel à l'adresse audit.interne@assnat.qc.ca;
• par la poste aux coordonnées suivantes :
  
  Responsable de l'audit interne
  Service de la planification et de l'audit interne
  1035, rue des Parlementaires
  2^e étage, bureau 2.27
  Québec (Québec)  G1A 1A3

• par téléphone au 418 643-2724.

Qu'arrive-t-il ensuite?

Si votre demande de révision n'est pas anonyme, la personne responsable de l'audit interne :

• vous transmettra un accusé de réception dans un délai de cinq jours ouvrables;
• déterminera la recevabilité ou la non-recevabilité de votre demande, en fonction des critères prévus à la procédure.

Si votre demande de révision est jugée recevable :

• Dans les 10 jours ouvrables, la personne responsable des plaintes linguistiques transmettra à la personne responsable de l'audit interne tous les documents ayant mené à sa décision ainsi que ses observations concernant la plainte traitée.
• Dans les 20 jours ouvrables suivant la réception des observations de la personne responsable des plaintes linguistiques, la personne responsable de l'audit interne transmettra sa recommandation au secrétaire général. Elle peut disposer d'un délai supplémentaire si la complexité du dossier le justifie. Si c'est le cas, elle vous en informera, de même que la personne responsable des plaintes linguistiques.
• Dans les 15 jours ouvrables suivant la réception des observations de la personne responsable de l'audit interne, le secrétaire général vous transmettra sa décision motivée par écrit et la transmettra également à la personne responsable des plaintes linguistiques et à la personne responsable de l'audit interne.

Même si votre demande de révision est anonyme, vous pouvez avoir l'assurance que la personne responsable de l'audit interne en assurera le suivi et que, si nécessaire, l'Assemblée nationale veillera à réaliser des interventions en vue de corriger la situation.

Protection des renseignements personnels

Dans le cadre du traitement des plaintes, l'Assemblée nationale s'engage à respecter la confidentialité et à assurer la protection des renseignements personnels contenus dans chaque dossier tout au long de leur cycle de vie, de la collecte jusqu'à la destruction.