Traitement des plaintes

L’administration de l’Assemblée nationale du Québec s’est dotée d’un processus de traitement des plaintes relatives à la protection des renseignements personnels. Ce processus est prévu à la Politique de gestion des renseignements personnels.

Vous pouvez porter plainte si vous êtes d’avis que l’administration de l’Assemblée nationale du Québec n’a pas respecté les obligations auxquelles elle est tenue en matière de protection de renseignements personnels en vertu de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels.

Porter plainte

Si vous désirez porter plainte, vous pouvez communiquer avec la personne responsable de la protection des renseignements personnels. Il est à noter que votre plainte doit être suffisamment détaillée pour en permettre le traitement.

Personne responsable de la protection des renseignements personnels :

M^e Valérie Roy
Assemblée nationale du Québec
Édifice André-Laurendeau
1050, rue des Parlementaires
5^e étage, bureau 5.49
Québec (Québec) G1A 1A3

Courriel : af.juridiques@assnat.qc.ca 
Téléphone : 418 528-0020
Numéro sans frais : 1 866 DÉPUTÉS (1 866 337-8837)

Qu’arrive-t-il ensuite?

Si votre plainte n’est pas anonyme, la personne responsable de la protection des renseignements personnels :

• vous transmettra un accusé de réception dans un délai de 5 jours ouvrables;
• vous informera, dans un délai de 20 jours ouvrables, de la recevabilité ou de la non-recevabilité de votre plainte. Pour être recevable, la plainte doit porter sur les dispositions de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels qui concernent la protection des renseignements personnels. La plainte doit également contenir toutes les informations et précisions nécessaires à son traitement;
• vous informera, dans un délai de 60 jours ouvrables, des interventions qui seront réalisées en vue de corriger la situation, le cas échéant, ou vous informera du délai additionnel requis pour l’analyse de la plainte.

Même si votre plainte est anonyme, vous pouvez avoir l’assurance que la personne responsable de la protection des renseignements personnels en assurera le suivi et que, si nécessaire, l’administration de l’Assemblée nationale du Québec veillera à réaliser des interventions en vue de corriger la situation.