Journal des débats de la Commission des institutions
Version préliminaire
42e législature, 1re session
(début : 27 novembre 2018)
Cette version du Journal des débats est une version préliminaire : elle peut donc contenir des erreurs. La version finale du Journal est publiée dans un délai de 2 à 4 mois suivant la date de la séance de la commission.
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Le
vendredi 31 mai 2019
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Vol. 45 N° 43
Étude détaillée du projet de loi n° 19, Loi modifiant la Loi sur les conditions de travail et le régime de retraite des membres de l’Assemblée nationale à la suite de l’adoption de certaines mesures fiscales par le Parlement du Canada
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Intervenants par tranches d'heure
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Bachand, André
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Jolin-Barrette, Simon
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Proulx, Sébastien
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Nadeau-Dubois, Gabriel
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LeBel, Harold
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Bachand, André
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LeBel, Harold
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Nadeau-Dubois, Gabriel
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Jolin-Barrette, Simon
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Lachance, Stéphanie
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Lévesque, Sylvain
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Lemieux, Louis
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Lafrenière, Ian
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Chassé, MarieChantal
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Lecours, Lucie
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Proulx, Sébastien
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Bachand, André
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Nadeau-Dubois, Gabriel
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Jolin-Barrette, Simon
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Lachance, Stéphanie
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Lévesque, Sylvain
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Jacques, François
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Lemieux, Louis
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Lafrenière, Ian
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Chassé, MarieChantal
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Lecours, Lucie
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Proulx, Sébastien
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LeBel, Harold
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Bachand, André
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Nadeau-Dubois, Gabriel
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Jolin-Barrette, Simon
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Lachance, Stéphanie
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Lévesque, Sylvain
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Jacques, François
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Lemieux, Louis
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Lafrenière, Ian
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Chassé, MarieChantal
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Lecours, Lucie
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Proulx, Sébastien
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LeBel, Harold
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Bachand, André
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Nadeau-Dubois, Gabriel
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Jolin-Barrette, Simon
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Proulx, Sébastien
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LeBel, Harold
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Lachance, Stéphanie
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Lévesque, Sylvain
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Jacques, François
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Lemieux, Louis
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Lafrenière, Ian
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Chassé, MarieChantal
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Lecours, Lucie
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9 h 30 (version révisée)
(Neuf heures trente et une minutes)
Le Président (M.
Bachand) : À l'ordre, s'il vous plaît! Merci. Alors, bienvenue.
Ayant constaté le quorum, je déclare cette séance de la Commission des
institutions ouverte. Je demande à toutes les personnes présentes dans la salle
de, bien sûr, vouloir éteindre la sonnerie de leurs appareils électroniques.
La commission est réunie afin de procéder
à l'étude détaille du projet de loi n° 19, Loi modifiant la Loi sur les
conditions de travail et le régime de retraite des membres de l'Assemblée
nationale à la suite de l'adoption de certaines mesures fiscales par le
Parlement du Canada.
Avant de débuter, Mme la secrétaire y
a-t-il des remplacements?
La Secrétaire
: Oui, M.
le Président. M. Lamothe (Ungava) est remplacé par M. Lévesque
(Chauveau); M. Lévesque (Chapleau) est remplacé par Mme Chassé
(Châteauguay); M. Martel (Nicolet-Bécancour) est remplacé par M. Jacques
(Mégantic) et M. Fontecilla (Laurier-Dorion) est remplacé par M. Nadeau-Dubois
(Gouin).
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup. Nous allons
débuter avec les remarques préliminaires. Alors, M. le ministre, leader du gouvernement
et ministre de l'Immigration, de la Diversité et de l'Inclusion, vous disposez
de 20 minutes. M. le ministre, s'il vous plaît.
M. Jolin-Barrette : Merci, M.
le Président, je serai bref. L'objectif du projet de loi n° 19 est de
faire en sorte de compenser l'imposition fédérale, qui a été mise en place
depuis le 1er juin... 1er janvier 2019. L'objectif est de faire en sorte que
les députés possèdent les mêmes ressources financières pour faire leur travail
de député à la grandeur du Québec, M. le Président.
Alors, il s'agit simplement d'un
ajustement, comme une multitude de municipalités l'ont fait pour les élus
municipaux et, M. le Président, nous avons tenté d'avoir la collaboration de
toutes les formations politiques. Nous l'avons obtenue du Parti libéral du
Québec ainsi que du Parti québécois. Et donc, l'objectif est de faire en sorte
que cet ajustement se reflète dans les conditions de travail des députés pour
que tous les députés de l'Assemblée nationale aient toutes les ressources
appropriées pour faire leur travail.
Et d'ailleurs, M. le Président, je tiens à
rappeler qu'un des objectifs de l'entente sur la reconnaissance du deuxième
groupe d'opposition et du troisième groupe d'opposition, donc Québec solidaire
et la Parti québécois, était de faire en sorte que tous les députés de
l'Assemblée nationale, dans le cadre de l'exercice de leurs fonctions, aient
les outils pour faire leur travail, notamment d'opposition, et le projet de loi
d'aujourd'hui va en ce sens-là également, pour faire en sorte que l'ensemble
des parlementaires aient les ressources nécessaires pour faire leur travail.
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup, M. le ministre.
Je cède la parole maintenant au leader de l'opposition officielle et député de Jean-Talon.
M. Proulx : Merci, M. le
Président, je serai très bref également. J'ai eu l'occasion de m'exprimer hier
à la période du principe de ce projet de loi. Je fais miens, bien entendu, en
partie, les commentaires du ministre sur le sujet. C'est un projet de loi qui
est porté par notre formation politique également. L'objectif était non pas et
est toujours non pas de créer un enrichissement pour les élus, mais bien pour
remettre au niveau où ils étaient avant cet ajustement fait par le Parlement du
Canada, une mesure fiscale qui vient imposer une allocation qui ne l'est pas,
allocation qui fait partie et qui est partie prenante de la rémunération des
députés ici, à l'Assemblée nationale.
Je réitère, M. le Président, qu'il y a
dans ce projet de loi, deux considérants, deux considérants qui sont
importants, parce qu'ils viennent mettre la table et expliquer le contexte dans
lequel nous faisons cette étude et nous souhaitons l'adoption de projet de loi,
d'abord exprimer ce que c'est réellement, le geste que nous posons aujourd'hui,
et deuxièmement, cette référence, cet... je dirais, cet engagement des
parlementaires dans cette législature de mettre en place ce comité, qui fera en
sorte que nous pourrons, à l'avenir, déterminer d'une autre façon qu'est-ce que
nous faisons aujourd'hui ou ce qui a été fait dans le passé, les conditions de
rémunération des députés. Alors, c'est la raison pour laquelle je suis ici ce
matin. Très heureux en ce vendredi de vous accompagner toutes et tous. Voilà.
Le Président (M.
Bachand) : Merci beaucoup, je cède maintenant la parole au
leader du deuxième groupe d'opposition et député de Gouin. M. le député, s'il
vous plaît...
M. Proulx : ...de mettre en
place ce comité qui fera en sorte que nous pourrons, à l'avenir, déterminer
d'une autre façon que ce que nous faisons aujourd'hui ou ce qui a été fait dans
le passé, les conditions de rémunération des députés. Alors, c'est la raison
pour laquelle je suis ici ce matin. Très heureux, en ce vendredi, de vous
accompagner toutes et tous. Voilà.
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup. Je cède maintenant
la parole au leader du deuxième groupe d'opposition, le député de Gouin. M. le
député, s'il vous plaît.
M. Nadeau-Dubois : Merci, M.
le Président. Je veux saluer tout le monde qui est ici ce matin. Écoutez, je
vais vous rassurer tout de suite, M. le Président, je ne suis ni sourd ni
aveugle, j'ai vu et entendu les représentations qu'ont faites les partis de
l'opposition et le gouvernement. Je vois bien que Québec solidaire est isolé,
quant à notre position sur ce projet de loi là, je vois bien que Québec
solidaire est le seul parti politique à s'opposer au projet de loi. Alors, je
ne suis pas ici, ce matin, pour faire obstruction, je ne suis pas ici, ce
matin, pour faire exploser les délais, mais, néanmoins, je me dois quand même
de rappeler brièvement les raisons qui motivent notre position à ce projet de
loi là. Je l'ai fait en détail lors de l'adoption de principe du projet de loi
hier, je ne le referai pas avec autant de détails ce matin. J'invite les gens
qui seraient intéressés à comprendre puis à connaître la position de Québec
solidaire sur le sujet à aller écouter mon intervention.
Je veux quand même rappeler essentiellement
une chose, en fait, puis ce que je veux rappeler d'entrée de jeu ce matin,
c'est que ce serait une erreur, une erreur grave de penser que le débat que
nous avons, en ce moment, sur la fixation de la rémunération des élus, que
c'est un débat nouveau ou que c'est la première fois qu'on a ce débat-là. C'est
un débat qui dure au Québec depuis longtemps. Depuis à peu près une quarantaine
d'années, en fait, on parle de cette question-là à l'Assemblée nationale du
Québec. Et, pendant qu'on en a parlé, beaucoup d'autres législations ont agi.
Alors, je rappelle que le Québec est la dernière province au Canada à disposer
d'un mécanisme d'allocation non imposable. C'était quelque chose qui était
répandu avant dans plusieurs législatures canadiennes. Au fil des années, ça a
été remplacé par des mécanismes jugés plus transparents et plus simples.
Au Québec, on ne l'a jamais fait et on ne
l'a jamais fait pour une raison assez... je dirais, encore plus fondamentale,
c'est qu'on n'a jamais, à l'Assemblée nationale du Québec, eu, je dirais, le
courage politique de mettre fin au mécanisme actuel de fixation du salaire des
députés, mécanisme en vertu duquel les députés sont juge et partie, hein, donc
les députés fixent leur propre rémunération. En 2015, je rappelle que c'est le
Commissaire à l'éthique, M. Saint-Laurent à l'époque, qui avait qualifié cette
situation-là d'apparence de conflit d'intérêts. Donc, ce n'est pas une opinion
frivole de Québec solidaire, c'est appuyé sur non seulement l'opinion du
Commissaire à l'éthique, mais l'opinion d'à peu près tout le monde qui s'est
penché sur cette question-là depuis 40 ans. Durant ces 40 années de
débat, il y a eu plusieurs tentatives quand même de mettre fin à ce système-là,
je les rappelle brièvement. En 1974, comité Bonenfant, qui étudie la
rémunération globale des députés et qui arrive à la conclusion qu'il faut un
comité indépendant externe pour fixer la rémunération des députés pour, je
dirais, libérer les députés de ce fardeau puis de ce malaise que constitue le
fait de devoir voter sa propre rémunération. Ensuite, 1987, comité Lavoie, qui
est doté d'un mandat similaire et arrive à une conclusion similaire, le comité
Lavoie dit : Il faudrait fixer le salaire des députés à l'échelon 4 des
cadres supérieurs de la fonction publique. Et ce qui est intéressant, c'est la
justification de cette recommandation-là, la recommandation est justifiée par
le même argument, c'est-à-dire ça permettrait aux députés de se libérer de
cette situation d'apparence de conflit d'intérêts.
Ensuite, 2000, comité Godin, qui fait le
même exercice et arrive à la même conclusion et finalement le fameux comité
L'Heureux-Dubé, qui est plus connu par la plupart des parlementaires ici, qui
arrive, lui aussi, à la même conclusion, 30 recommandations, dont la dernière
et, si vous voulez mon avis, la plus importante, le comité Godin qui dit qu'il
faudrait mettre en place... comité L'Heureux-Dubé, pardon, qui dit qu'il
faudrait mettre en place un tel processus indépendant et décisionnel, le terme
utilisé par L'Heureux-Dubé était «exécutoire».
• (9 h 40) •
Donc, tout ça pour dire que la position
que Québec solidaire défend, dans ce débat-là, ce n'est pas une position
extrême, farfelue, radicale, une position complètement nouvelle, c'est une
position qui est, en fait, parfaitement conforme à ce que l'ensemble des
comités, qui ont été créés par l'Assemblée nationale depuis 40 ans, ont
recommandé. Nous sommes porteurs de cette recommandation-là. C'est ça, notre
position, et j'ai même envie de dire, j'ai l'impression qu'il y a, au sein des
autres partis politiques, un accord de principe sur ça, puisqu'on l'a inscrit
dans le préambule...
M. Nadeau-Dubois : ...par l'Assemblée
nationale depuis 40 ans ont recommandé. Nous sommes porteurs de cette recommandation-là.
C'est ça, notre position. Et j'ai même envie de dire : J'ai l'impression qu'il
y a, au sein des autres partis politiques, un accord de principe sur ça,
puisqu'on l'a inscrit dans le préambule du projet de loi. Ce qui me déçoit,
c'est qu'on n'ait pas fait le saut supplémentaire et qu'on ne l'ait pas inscrit
à l'intérieur du projet de loi. Et j'annonce d'avance, je l'ai dit hier,
d'ailleurs, que c'est ce qu'on va déposer comme amendement aujourd'hui, dans un
esprit constructif. On va déposer un amendement pour inscrire dans la loi ce
qui est, pour le moment, seulement en préambule et on va tenter de l'inscrire
de la manière la plus simple possible en déléguant le plus de responsabilités
possible au Bureau de l'Assemblée nationale. Mais on va tenter, donc, d'inscrire
dans la loi cette idée qu'il devrait y avoir un comité indépendant et
exécutoire pour libérer les députés de ce fardeau que constitue le fait de
voter sa propre rémunération. Donc, on va le proposer en amendement et on verra
où les échanges nous mènent.
Et j'annonce d'avance qu'on a un
amendement qui... On a préparé quelques amendements et on va les mettre au jeu,
on va les distribuer. Puis c'est des propositions, et nous, on va être tout à
fait ouverts à travailler sur les formulations, on va être ouverts à faire des
compromis. Et notre objectif, c'est d'essayer de rallier le plus de gens
possible et de ressortir d'ici avec un projet de loi qui est le moins pire
possible. C'est ça, généralement, l'exercice, en commission. Même si on est
contre un projet de loi, on tente de l'améliorer pour qu'il soit le moins pire,
qu'il soit le plus proche possible de nos positions à nous. Bien sûr, le projet
de loi ne sera jamais conforme à ce qu'on aurait fait si on était au pouvoir,
mais on ne l'est pas, hein, petit rappel, là. Alors, on va au moins essayer de
l'améliorer. C'est l'exercice d'une commission parlementaire.
Je termine, rapidement parce que j'avais
promis d'être bref, en disant que cette position-là de Québec solidaire, c'est
une position de compromis, dans la mesure où, lors de la... en fait, en 2017‑2018,
lorsqu'il y a eu le premier débat autour de cette question-là, puisqu'à ce
moment-là les intentions du gouvernement fédéral étaient déjà connues, sa
volonté de vouloir imposer cette allocation-là était déjà connue, à ce
moment-là, en 2017‑2018, ma prédécesseure dans Gouin et le député de Mercier,
Amir Khadir, avaient eu une position, je dirais, plus ferme, plus
intransigeante. À ce moment-là, Québec solidaire disait : Non, il n'y aura
aucune bonification de l'allocation, zéro puis une barre, tant... En fait, il
n'y aura aucune bonification. Ce qu'on veut, nous, c'est l'application
intégrale de L'Heureux-Dubé, dont un comité indépendant et exécutoire.
Dans la foulée des discussions avec les
autres formations politiques, notamment autour de la table du Bureau de
l'Assemblée nationale, on a mis de l'eau dans notre vin et on a... on s'est
retranchés sur une position de compromis, et cette position de compromis là, ça
a été de dire : D'accord, on va accepter une bonification de l'allocation
des députés. On va appuyer le projet de loi, on va le faire, à condition que
soit inscrite dans le projet de loi la création de ce fameux comité indépendant
et exécutoire pour examiner la rémunération des députés. Donc, on a quand même
fait un compromis, et ce compromis-là a été communiqué aux membres du Bureau de
l'Assemblée nationale. Finalement, on n'a pas réussi à s'entendre. C'est des
choses qui arrivent.
Mais c'était important pour moi, en
terminant mes remarques préliminaires, de rappeler qu'on a fait un bout de
chemin. Ça n'a pas été suffisant pour qu'on s'entende avec les autres
formations politiques. C'est des choses qui arrivent, mais on a fait un bout de
chemin. Mais malheureusement, on a fait tout le chemin qu'on était capables de
faire. Si nos amendements ne sont pas adoptés aujourd'hui, on ne sera pas en
mesure, en toute âme et conscience, d'appuyer le projet de loi parce que, pour
nous, il y a un malaise, puis un malaise profond, sur la manière, sur le processus,
cette idée selon laquelle les députés déterminent leurs propres conditions de
travail. Et ce malaise-là, il est d'abord et avant tout sur le processus,
beaucoup plus que sur le fond, hein? Parce que nous, on n'est pas en faveur
d'une baisse de l'allocation, on n'est pas en faveur d'une baisse du salaire
des députés. Ce n'est pas ça, notre position dans la vie. C'est... Le malaise
est sur le processus, sur le fait qu'il y a une seule catégorie de citoyens au
Québec qui peuvent, lorsqu'il y a un changement dans la fiscalité, modifier
leur propre rémunération, et c'est les députés de l'Assemblée nationale. Et ça,
on trouve ça dommage, alors on souhaite mettre fin à cette situation de conflit
d'intérêts. C'est notre motivation principale dans notre opposition au projet
de loi, et nous allons...
Je vais sans plus tarder passer la parole
à la troisième opposition.
Le Président (M.
Bachand) : Merci beaucoup, M. le député. Alors, j'invite le
député de Rimouski et porte-parole du troisième groupe d'opposition, s'il vous
plaît.
M. LeBel : Merci, M. le
Président. Ce qui est clair, ce qu'il faut dire aux gens : On n'est pas en
train de travailler sur le salaire des députés. Ce n'est pas là-dessus qu'on
travaille, là. Puis, quand j'entends des choses comme : Les députés, ils vont
travailler sur leur rémunération, et tout ça... On ne touche pas au salaire des
députés, on touche à l'allocation...
Le Président (M.
Bachand) : ...député. Alors, j'invite le député de Rimouski et
porte-parole du troisième groupe d'opposition, s'il vous plaît.
M. LeBel : Merci, M. le
Président. Ce qui est clair, ce qu'il faut dire aux gens : On n'est pas en
train de travailler sur le salaire des députés, ce n'est pas là-dessus qu'on
travaille, là. Puis quand j'entends des choses comme : Les députés, ils
vont travailler sur leur rémunération, et tout ça, on ne touche pas au salaire
des députés, on touche à l'allocation. Puis l'allocation, c'est quoi?
L'allocation, là, moi, je ne suis pas à Montréal, moi, je suis à Rimouski.
Quand je vous fais mon travail de porte-parole, entre autres, sur la pauvreté
ou sur le logement, puis je veux savoir qu'est-ce qui se passe à Montréal sur
la crise du logement, puis aller rencontrer des groupes, bien, moi, je prends
mon char de Rimouski, puis je m'en vais à Montréal rencontrer des groupes. Et
l'allocation sert à ça, elle sert à faire mon travail, à défendre les citoyens.
C'est sûr que si j'étais à Montréal en plein centre-ville ça me coûterait pas
mal moins cher, mais il faut que je le fasse, la route, il faut que je me
promène, il faut que j'y aille voir le monde pour être capable de m'exprimer,
ici, en Chambre, et ça, c'est à ça que sert l'allocation. Je veux que les gens
comprennent ça. Je suis porte-parole des aînés. Si je veux savoir la condition
des aînés, moi, sur la Côte-Nord, puis je veux aller rencontrer des gens, bien,
il faut que je prenne mon char, puis quand le traversier marche à Matane, je le
prends. Mais c'est à ça que ça sert l'allocation, à faire notre travail pour
représenter notre monde. Puis actuellement, on n'est pas les seuls à travailler
là-dessus, le député vient de dire qu'on est les seuls à pouvoir bouger, bien,
la ville de Rimouski l'a fait il n'y a pas très longtemps, puis je le sais,
puis c'était bien correct, puis ils ont repris la position pour être capable
que les conseillers municipaux soient capables de faire leur travail. Moi,
c'est là-dessus que je trouve que ce qu'on fait là, il n'y a rien d'anormal par
rapport à d'autres ce qu'ils ont fait. Puis je n'arrête pas de le dire, on ne
touche pas à notre salaire, on touche à les allocations qui nous permettent de
faire notre travail puis d'aller voir notre monde, participer à des colloques.
Quand je participe à un colloque sur l'impact du vieillissement de la
population à l'Université de Montréal, je le prends là-dessus, c'est à ça qu'il
sert cette allocation-là. Et il faut que ce soit clair pour tout le monde, puis
comme je le répète, on n'est pas les premiers à le faire, la ville de Rimouski
l'a faite, des petites municipalités rurales l'ont faite pour leurs conseillers
municipaux puis c'est un ajustement qu'on est en train de faire aux allocations
pour nous permettre de faire notre travail.
Moi, je participe au bureau de l'Assemblée
nationale depuis... là, je suis membre du bureau, j'ai été membre l'an passé,
mais j'ai été aussi... j'ai participé au bureau pendant, quasiment, 10 ans
comme chef de cabinet du whip. Ça fait que j'étais là quand on a commencé avec
L'Heureux-Dubé, et c'était clair qu'on voulait un député indépendant, puis les
gens qui étaient autour de la table de L'Heureux-Dubé, ils ont fait un
excellent travail. Ils nous démontraient, entre autres, qu'on faisait de temps,
ici, en commission parlementaire, de plus en plus, que c'était difficile d'être
sur notre terrain. Prenez le temps de lire le rapport, vous allez voir, il a
des choses très intéressantes là-dedans. Mais on est un peu tout le monde
responsable qu'il n'y ait pas eu de suivi parce que, après, c'est sûr, on se
rapproche des élections, il y a des positions qui deviennent un peu
électoralistes, on n'ose pas personne vouloir toucher aux salaires des députés
parce qu'avant les élections... Ça, peut-être, qu'il faut se regarder, chacun,
dans tous les partis politiques, puis je pense qu'on va être capable de le
faire, ça, je pense qu'on va être capable de le faire, mais il ne faut pas, tu
sais, faire croire qu'un comité comme ça pourrait être exécutoire. Ça va quand
même passer par la législation, ça va être quand même les législateurs qui vont
prendre leur dernière décision. Tout ce que je voudrais, puis je pense qu'on a
fait... puis le député qui a passé avant moi, le député de... Gouin, Gouin, en
plein centre de Montréal, le député de Gouin l'a bien expliqué, là, les
différents comités, mais je pense qu'on serait capable de ne pas retomber dans
les mêmes erreurs. Par le projet de loi, on crée le comité, moi, je pense que...
moi, je crois sur la bonne volonté des gens, on veut aller de l'avant, puis on
ne fera pas les mêmes erreurs du passé. Mais pour l'instant, l'erreur ce serait
de faire croire aux personnes... puis essayer de... je ne dirai pas pourquoi,
mais de faire croire aux personnes qu'on touche à la rémunération quand ce
n'est pas ça qu'on fait. On touche aux allocations qui nous permettent de faire
notre travail de député puis de porte-parole. Merci, M. le Président.
Le Président (M.
Bachand) : Merci beaucoup, M. le député. S'il n'y a pas de
motion préliminaire, nous allons immédiatement débuter l'étude d'article par
article. Donc, nous prenons en considération l'article 1. M. le ministre,
s'il vous plaît.
M. Jolin-Barrette : M. le
Président :
«L'article 10 de la Loi sur les
conditions de travail et le régime de retraite des membres de l'Assemblée
nationale (chapitre C-52.1) est modifié :
«1 ° par le remplacement de «
7 500 $ » par « 17 650 $ »;
«2 ° par l'ajout, à la fin, de
l'alinéa suivant :
« Cette allocation est majorée du montant
nécessaire pour que l'allocation
ainsi majorée corresponde à 17 650 $
après soustraction de l'impôt sur le revenu qui serait payable par le député
pour l'année sur l'allocation ainsi majorée, en vertu de la Loi de l'impôt sur
le revenu (Lois révisées du Canada, 1985, chapitre 1 (5e supplément]),
s'il n'était tenu compte dans le calcul de son revenu que des indemnités qu'il
peut recevoir en vertu des articles 1 et 7 de la présente loi ou de l'article 7
de la Loi sur l'exécutif (chapitre E-18). ».
Le Président (M.
Bachand) : Ça va?
M. Jolin-Barrette : Ça va.
Le Président (M.
Bachand) : Interventions? Merci. Intervention, M. le député...
M. Proulx : Pas de mon côté.
Le Président (M.
Bachand) :M. le député de Gouin?
• (9 h 50) •
M. Nadeau-Dubois : Très
brièvement. On de déposera pas d'amendement sur cet amendement-là parce... on
ne déposera pas d'amendement sur cet article parce que, comme je le disais,
nous, on n'est pas fondamentalement contre le fait de bonifier temporairement
l'allocation...
M. Nadeau-Dubois : ...sur cet amendement-là...
sur cet... on ne déposera pas d'amendement sur cet article parce que, comme je
le disais, nous, on n'est pas fondamentalement contre le fait de bonifier
temporairement l'allocation. Donc, on... je ne déposerai pas d'amendement sur
cet article-là. Nous, on est prêts à le faire, mais dès que ce sera adopté, je
vais passer au dépôt de l'amendement pour instaurer le comité dont je vous ai
parlé.
Le Président (M.
Bachand) :Interventions sur l'article 1? S'il
n'y a pas d'intervention, nous allons passer à la mise aux voix. Est-ce que l'article
1 est adopté?
Des voix
: Adopté.
Une voix
: Sur
division.
Le Président (M.
Bachand) :Adopté sur division. Merci. Article
2, M. le ministre, s'il vous plaît.
M. Jolin-Barrette : «L'article
11 de cette loi est modifié par la suppression de «À compter de l'année 1984».»
Le Président (M.
Bachand) :Interventions? M. le député de Gouin.
M. Nadeau-Dubois : Oui. Alors,
je vais déposer un amendement. Je le lis :
«Insérer, après l'article 2, le nouvel article
suivant : 2.1...
Le Président (M.
Bachand) : Oui, M. le ministre?
M. Jolin-Barrette :
...l'insertion d'un nouvel article...
Le Président (M.
Bachand) : Oui, c'est ça.
M. Jolin-Barrette : ...il
faut adopter 2 avant.
Le Président (M.
Bachand) : C'est ça.
M. Nadeau-Dubois : Même si
c'est 2.1?
Le Président (M.
Bachand) : Oui, oui, il n'y a pas de problème, c'est un nouvel article.
Alors, donc...
M. Nadeau-Dubois : Aucun problème.
Procédons, M. le Président.
Le Président (M.
Bachand) : Parfait. Interventions sur l'article 2? S'il n'y a
pas d'intervention, est-ce que l'article 2 est adopté?
Des voix
: Adopté.
Une voix
: Sur
division.
Le Président (M.
Bachand) : Sur division. M. le député de Gouin, s'il vous plaît.
M. Nadeau-Dubois : Alors,
insérer... alors, un amendement, M. le Président :
«Insérer, après l'article 2, le nouvel article
suivant :
2.1 Au plus tard le 31 décembre 2019, le
Bureau de l'Assemblée nationale adopte un règlement constituant le comité
permanent sur les conditions de travail des députés. Ce règlement prévoit que
le comité est formé de trois personnes nommées aux deux tiers des membres de l'Assemblée
nationale sous recommandation du président de l'Assemblée nationale, et prévoit
les modalités de son fonctionnement.
Le comité a pour mission de revoir, à coût
nul, l'ensemble des conditions de travail des députés de l'Assemblée nationale.
Le président de l'Assemblée nationale
dépose le rapport du comité à l'Assemblée nationale au plus tard le 31 juillet
2020. À partir du 1er janvier 2020, les conditions de travail des députés sont
réputées être celles qui sont prévues au rapport, et ce, malgré toute disposition
contraire d'une loi du Parlement du Québec ou d'un règlement adopté en
application d'une telle loi.»
Alors, peut-être quelques explications, M.
le Président. Je vous dirais, c'est la première mouture...
Le Président (M.
Bachand) : ...distribution en attendant?
M. Nadeau-Dubois : On peut
faire la... oui, aucun problème. On va faire la distribution d'abord.
Le Président (M.
Bachand) : Merci. Merci beaucoup. Merci.
O.K. M. le député de Gouin, vous pouvez
continuer, s'il vous plaît. Oui.
M. Nadeau-Dubois : Alors, cet amendement,
M. le Président, comme je le disais donc, c'est la première mouture, dans la
mesure où c'est ce que nous, on juge idéal comme manière de procéder. Mais,
j'annonce d'emblée que, sur cet amendement-là, nous, on est tout à fait ouverts
à faire plusieurs aménagements parce que c'est un amendement assez
significatif. Donc, il y a toutes sortes de paramètres dans lequel on est...
sur lesquels on est à l'aise de faire des compromis.
D'abord, bon, l'amendement mentionne que
le comité indépendant serait formé de trois personnes nommées aux deux tiers de
l'Assemblée nationale. Ça nous est... sous recommandation du président. Ça nous
est apparu comme une manière intéressante de fonctionner pour assurer le
caractère indépendant et non partisan de ce comité-là. Ceci étant dit, on est
tout à fait ouverts à examiner d'autres processus de nomination pour ce
comité-là. Si, par exemple, les collègues des autres partis disaient :
Nous, on préfère que ces gens-là soient nommés par le Bureau de l'Assemblée
nationale, j'ai déjà une version de mon amendement prête pour aller dans ce
sens-là. Donc, nous, on n'a pas de problème à ce que ce comité-là soit nommé
par le Bureau de l'Assemblée nationale.
Une autre avenue à explorer pourrait être
celui d'un comité nommé par le... directement par le président de l'Assemblée
nationale. C'est notamment le cas en Nouvelle-Écosse. En Nouvelle-Écosse, un...
en fait, en Nouvelle-Écosse, peut-être pour informer les collègues, il y a un
comité comme ça qui existe, formé de trois personnes. C'est le président qui
nomme ces gens-là directement et c'est tout à fait comme ça que ça procède en
Nouvelle-Écosse. Le comité fait un rapport, et le contenu du rapport est
présumé faire force de loi au Parlement de Nouvelle-Écosse, donc cet
amendement-là est inspiré de ce qui se passe en Nouvelle-Écosse à l'exception,
là, je le répète, qu'on propose comme première proposition un comité dans
lequel les membres seraient nommés aux deux tiers de l'Assemblée nationale.
C'est notre première proposition. On pense que c'est un amendement qui est une...
comme je le disais, c'est une première base de discussion.
Je veux rappeler également que... donc,
cet amendement-là, ce qu'il vient faire essentiellement, c'est créer... c'est
donner un nouveau pouvoir réglementaire au Bureau de l'Assemblée nationale,
Bureau de l'Assemblée nationale...
M. Nadeau-Dubois : ...un
amendement qui est une... comme je le dis, c'est une première base de
discussion. Je veux rappeler également que... Donc, cet amendement-là, ce qu'il
vient faire, essentiellement, c'est créer... c'est donner un nouveau pouvoir
réglementaire au Bureau de l'Assemblée nationale, Bureau de l'Assemblée
nationale qui dispose déjà d'un pouvoir réglementaire dans l'état actuel de la
législation. Donc, il n'y a pas rien de... il n'y a rien de nouveau au fait de
donner un pouvoir réglementaire au Bureau de l'Assemblée nationale, c'est
quelque chose qui existe déjà. On lui ajoute un nouveau pouvoir réglementaire,
celui de créer ce comité indépendant et permanent. Il n'y a rien ici de... mon
Dieu, le seul mot qui me vient, c'est «saugrenu», là, sans aucune... sans aucun
sous-entendu. Il n'y a rien de comme original ou unique, là, dans le fait de
donner un pouvoir réglementaire au BAN, c'est quelque chose qui existe déjà.
Nous, on dit : On en donne un nouveau, celui de créer ce comité-là. Et on
dit : Nomination aux deux tiers des membres du comité.
Et, pour ce qui est du caractère
exécutoire, vous voyez comme moi comment l'amendement applique ce caractère
exécutoire, c'est qu'on dit, dans le fond : Le rapport déposé à
l'Assemblée a force de loi. C'est comme ça que ça se passe en Nouvelle-Écosse.
Ça nous apparaît être la manière la plus simple d'assurer le caractère
exécutoire du comité, mais, je le répète, ça aussi, c'est quelque chose dont on
pourrait discuter. Il y a d'autres provinces au Canada, par exemple, où ce type
de rapport là est déposé, et où le rapport est par la suite débattu pendant un
certain nombre d'heures, là. Je le sais qu'en... dans certaines provinces,
c'est cinq heures de débat, et qu'il est à la suite adopté ou refusé.
D'ailleurs, j'ouvre une parenthèse. Dans
le projet de loi n° 79 qui avait été déposé par le
leader parlementaire du gouvernement libéral à l'époque, il y avait une
procédure de la sorte, hein? Il y avait un comité formé par le BAN, et le
rapport était directement déposé en Chambre et il était adopté ou battu par les
députés, et c'est tout. Nous, on est tout à fait ouverts à examiner un
mécanisme comme celui-là si cette première mouture-là n'est pas à la satisfaction
des collègues des autres formations politiques. Mais donc je m'arrête ici et
j'aimerais entendre, dans le fond... j'aimerais vraiment entendre les autres
partis politiques autour de la table, à savoir : Qu'est-ce qu'ils pensent
de cet amendement-là? Qu'est ce qu'ils pensent de cette proposition?
Le Président (M.
Bachand) : Interventions? M. le ministre, s'il vous plaît.
M. Jolin-Barrette : M. le
Président, je comprends l'intention du député de Gouin et de sa formation
politique. Cela étant dit, et je l'ai toujours dit, le gouvernement est ouvert
à avoir un comité indépendant qui pourrait se pencher de façon périodique et en
toute indépendance sur la détermination des conditions de travail de l'ensemble
des députés. Cela étant dit, le député du Gouin nous propose d'avoir un comité
qui est liant. Nous ne pouvons être en accord avec ça parce que dans aucun cas,
M. le Président, un comité liant... Même le comité sur la rémunération des
juges n'est pas liant parce qu'il doit être avalisé par une loi de l'Assemblée
nationale.
M. le Président, au dernier alinéa de l'amendement
proposé par le député de Gouin, on fait aussi abstraction du pouvoir du
Parlement du Québec. Et on ne peut pas lier le Parlement du Québec...
l'empêcher de légiférer, ça ne peut pas se retrouver dans une loi. Le Parlement
est souverain et devra toujours pouvoir avoir la possibilité d'adopter les lois
qu'il souhaite. L'amendement du collègue du Gouin nous invite à faire cela, ce
à quoi je ne peux me rallier.
Le Président (M.
Bachand) : Merci. Interventions? M. le député de Jean-Talon, s'il
vous plaît.
M. Proulx : Merci, M. le
Président. Rapidement, et c'est des observations, là, à la lumière de
l'amendement et des explications du collègue leader de la deuxième opposition.
D'abord, le «à coût nul» qui s'inscrit déjà dans l'amendement pour lier le
comité ou lier la démarche m'apparaît questionnable, je m'explique, non pas
parce que je souhaite et que je pense qu'on y arriverait à une augmentation et
qu'on cherche par la bande à augmenter ou à bonifier la rémunération, mais j'ai
entendu hier à l'étude du principe, même des collègues de la formation
politique du collègue de Québec solidaire, exprimer le fait que dans certaines
occasions, pour déplacer sa famille, par exemple, de l'extérieur jusqu'à Québec
pour favoriser une plus grande conciliation famille-travail, les indemnités
actuelles étaient insuffisantes. Le collègue de Rimouski a parlé de sa
situation. Je pourrais prendre un instant pour vous parler de celle de gens qui
habitent Québec et qui doivent se déplacer à l'extérieur et, parce qu'ils sont
dans le périmètre, si vous voulez, qui est prévu dans la loi et sur les
indemnités, de notre côté, on a aucune... aucun déplacement possible rémunéré,
remboursé, pour aller à l'extérieur de la région de Québec, même pour
participer à une activité qui n'est pas partisane, là, une activité qui est
reliée à son travail où on pourrait être appelé à l'extérieur. Alors, il n'y a
d'aucune façon cette compensation, alors...
• (10 heures) •
Je ne suis pas en train de faire de mon
cas d'espèce un cas qui milite en faveur d'enlever l'aspect à coût nul, ce que
je dis par rapport à ça, c'est que le jour où ce comité-là, que je souhaite
également indépendant, se penchera sur la question...
10 h (version révisée)
<5899
M.
Proulx : ...participer à une activité, qui n'est pas partisane, là,
une activité qui est reliée à son travail, où on pourrait être appelés à
l'extérieur. Alors,
il n'y a, d'aucune façon, cette compensation.
Alors, je ne suis pas
en train
de faire de mon cas d'espèce un cas qui milite en faveur d'enlever l'aspect à
coût nulV, ce que je dis
par rapport à ça, c'est que, le jour où ce
comité-là, que je souhaite >également indépendant, se penchera sur la question,
j'espère qu'on étudiera l'ensemble de la situation et peut-être qu'on arrivera
à des conclusions différentes. Donc, déjà l'idée de limiter ainsi, pour moi, ça
soulève une question.
La deuxième, je partage l'opinion du
leader du gouvernement sur le caractère exécutoire. Et moi, j'amène un élément
différent à cette réflexion, je la partage pour le collègue, c'est qu'on est
dans la situation suivante aujourd'hui. Aujourd'hui, on est à se dire, dans la
42e législature : Bien, il ne faudrait pas faire comme les autres avant. C'est
un peu le message que j'entends du collègue leader de Québec solidaire.
J'entends également qu'on est dans une législature avec plusieurs nouveaux
députés, un contexte différent, quatre partis reconnus à l'Assemblée nationale,
puis qu'on aurait vraisemblablement cette occasion de réussir quelque chose.
Là, je l'entends puis je participe à cette réflexion-là positivement.
Ce que je sais, par exemple, c'est
qu'aujourd'hui on demande à chacun des caucus, à chacun des groupes
parlementaires de convenir tout de suite sans avoir eu une discussion de fond
sur quelles seraient les modalités de ce comité-là. Alors, peut-être
qu'éventuellement on arriverait tous à la conclusion que, parce que le comité
est bâti sur des modalités qui sont satisfaisantes pour tous, qu'il y aurait ce
caractère exécutoire dans le temps. Moi, je ne peux pas présumer des décisions
qui sont prises par mon groupe parlementaire dans les prochains mois lorsqu'une
discussion de fond aura lieu sur les modalités ou sur les déterminants de la
réussite d'un tel comité, mais, aujourd'hui, ce que je sais, c'est que cette
situation-là, pour ce projet de loi là, moi, chez nous, au Parti libéral du
Québec, on est d'accord avec ça. Il est d'accord avec l'objectif et porté aussi
par le passé de réaliser cet engagement de pouvoir, de manière indépendante,
placer dans l'avenir les conditions de travail des députés et pouvoir les
déterminer différemment.
Alors, dans le contexte actuel, moi, je ne
suis pas à l'aise avec l'amendement. Ce ne serait pas la position de mon caucus
également pour la raison fort simple, c'est qu'actuellement ce débat-là, ou
cette question-là, ou cette discussion-là au Bureau de l'Assemblée nationale à
l'égard de ce que serait ce comité-là n'a pas lieu, il n'a pas lieu dans la 42e
législature. Alors, moi aussi, je me sens inspiré et tenu à regarder en arrière
pour voir ce qui s'est fait et ce qui s'est dit puis pour qu'on puisse
s'inscrire dans une démarche qui est pleine de sens. Mais, en même temps,
actuellement, dans le contexte actuel, M. le Président, le caractère exécutoire
du comité n'est pas la position de ma formation politique.
Et je me questionne si, déjà, d'aventure,
il est nécessaire d'inscrire qu'il ne pourrait pas y avoir des modifications.
Et entendez-moi bien, M. le Président, je ne suis pas en train de prêcher pour
l'augmentation du salaire en disant : C'est épouvantable, il faudrait
faire ceci. Ce que je dis, c'est qu'aujourd'hui, là, la question qui nous est
posée, c'est : Est-ce qu'on fait cet ajustement? Et, deuxièmement, la
discussion et réflexion que nous avons, c'est : Est-ce qu'on a la
nécessité d'un comité? Et, à la nécessité d'un comité, la réponse est oui, la
nécessité d'un ajustement, la réponse est oui. Mais, déjà, se lier sans avoir
eu une discussion préalable dans nos groupes au sein du Bureau de l'Assemblée
nationale m'apparaît prématuré.
Le Président (M. Bachand) :
Merci beaucoup, M. le député. Interventions? M. le député de Rimouski, s'il
vous plaît.
M. LeBel : Moi, là, on parle
d'un comité indépendant, puis déjà on parle d'un coût nul. J'ai eu le même
réflexe que le député de l'opposition officielle. Moi, je vous dis, le
considérant, le deuxième considérant qui est là me suffit. Il y a ce qu'il
faut, on s'engage à revoir les règles. Et le deuxième considérant, à mon avis,
répond à ce besoin-là, et ça me suffit, de mon côté. Merci, M. le Président.
Le Président (M. Bachand) :
Merci. Interventions? M. le député de Gouin, s'il vous plaît.
M. Nadeau-Dubois : Bien,
quelques réactions. D'abord, peut-être expliquer d'où ça vient, la notion de
coût nul. Ça vient du rapport L'Heureux-Dubé. Le rapport L'Heureux-Dubé était
arrivé à une réforme à coût nul dans laquelle l'allocation non imposable était,
dans le fond, transformée en salaire et donc bonifiée, ce qui aurait réglé à
l'avance le problème auquel on est confrontés aujourd'hui, d'où... et donc ça
vient de là.
Le comité L'Heureux-Dubé avait une
trentaine de recommandations. Là, je n'en ferais pas la liste, il y avait
certaines conditions de travail qui étaient bonifiées, d'autres qui étaient,
disons, révisées à la baisse, et, globalement, on arrivait à une réforme à coût
nul.
À Québec solidaire, nous croyons qu'un tel
exercice est toujours possible. Je vous donne deux exemples, c'est les premiers
qui me viennent à l'esprit. On sait tous qu'au niveau du régime de retraite les
députés de l'Assemblée nationale cotisent à hauteur de 21 % à leur régime
de retraite. Je suis pas mal... en tout cas, je fais l'hypothèse que, si on
faisait un sondage auprès des élus, la plupart des élus conviendraient qu'en
2019 c'est très peu, surtout quand on se compare aux différents régimes de
retraite, surtout quand on se rappelle le fait qu'on a nous-mêmes adopté des
lois à l'Assemblée nationale pour, notamment dans le cas des employés
municipaux, venir bousculer leur régime de retraite et <changer leurs
cotisations. Donc, je suis sûr que...
M. Nadeau-Dubois : ...la
plupart des élus conviendraient qu'en 2019, c'est très peu, surtout quand on se
compare aux différents
régimes de retraite, surtout quand on se rappelle
le fait qu'on a
nous-mêmes adopté des lois à l'Assemblée nationale
pour... notamment, dans le cas des employés municipaux, venir bousculer leur
régime de retraite et >changer leurs cotisations. Donc, je suis sûr que,
si on faisait un sondage, la plupart des députés diraient : Oui,
21 %, c'est peu. On pourrait, mettons, contribuer un petit peu plus. Et
ça, c'est de l'argent qu'on libère pour redistribuer dans la rémunération
globale. Donc, le régime de retraite est un endroit où on pourrait aller se
chercher de la marge de manoeuvre pour redistribuer ailleurs, dans les autres
composantes de notre rémunération.
Deuxième exemple que je donnerais, c'est
celui des assurances collectives, hein? Les députés cotisent à 12 % à peu
près, la hauteur de leur assurance collective. Encore une fois, je suis sûr que
si on faisait un sondage auprès des élus de l'Assemblée nationale, la plupart
des élus conviendraient que, bon, dans une perspective d'équité avec les
travailleurs, travailleuses, on pourrait rééquilibrer un petit peu. Et ça, ce
rééquilibrage-là nous dégagerait des sommes qu'on pourrait réinvestir sur les
autres composantes de la rémunération, notamment les budgets de déplacement,
les remboursements de déplacements entre la circonscription et l'Assemblée
nationale.
Je donne ces deux exemples-là. J'aurais pu
en donner d'autres. Nous, on croit que si L'Heureux-Dubé y est arrivé, une
réforme à coût nul, on pourrait... en fait, le comité indépendant qu'on propose
de créer pourrait, lui aussi, y arriver. C'est la raison pour laquelle, dans
cette première mouture de notre amendement, on a inscrit cette notion de coût
nul.
Deuxième réaction sur la question de la
nécessité de créer le comité. Moi, je n'ai pas de raison... je n'ai aucune
raison de croire que les gens mentent ou sont de mauvaise foi lorsqu'ils me
disent : On est dus pour ce comité-là, et il faut le faire. Moi, je prends
ça... je l'accueille avec sincérité. L'enjeu, c'est que l'histoire,
malheureusement, nous montre que, parfois, cette volonté-là, quand les
élections générales approchent, elle flétrit. Disons ça comme ça. C'est ce qui
est arrivé lors de la dernière législature. Et j'ai envie qu'on se mette des
ceintures, des bretelles et qu'on se contraigne nous-mêmes, dans le fond, à
s'engager dans ce processus-là. Et c'est pour ça que je comprends mal qu'on
dise : On est vraiment pour le comité, mais il ne faut pas le mettre dans
la loi. Je pense qu'on... si on le veut vraiment, on peut et on doit le mettre
dans cette loi, même si on peut, en effet, débattre des modalités de
fonctionnement de ce comité-là.
Donc, s'il est nécessaire, s'il est
souhaité par tous, inscrivons-le dans la loi. Et voilà. Donc, allons de
l'avant, je le souhaite, avec l'adoption de cet amendement, M. le Président.
Le Président (M. Bachand) :
Interventions sur l'amendement 2.1? S'il n'y a pas d'intervention
supplémentaire, je vais pouvoir procéder à la mise aux voix. Est-ce que
l'amendement introduisant le nouvel article 2.1 est adopté?
Une voix
: Rejeté.
Une voix
: Adopté.
M. Nadeau-Dubois : M. le
Président, on va prendre le vote
nominal, s'il vous plaît.
Le Président (M. Bachand) :
Appel au vote nominal. Mme la secrétaire, s'il vous plaît.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. M. Nadeau-Dubois (Gouin)?
M. Nadeau-Dubois : Pour.
La Secrétaire
:
M. Jolin-Barrette (Borduas)?
M. Jolin-Barrette : Contre.
La Secrétaire
: Mme Lachance
(Bellechasse)?
Mme Lachance : Contre.
La Secrétaire
: M. Lévesque
(Chauveau)?
M. Lévesque (Chauveau) :
Contre.
La Secrétaire
: M. Lemieux
(Saint-Jean)?
M. Lemieux : Contre.
La Secrétaire
: M. Lafrenière
(Vachon)?
M. Lafrenière : Contre.
La Secrétaire
: Mme Chassé
(Châteauguay)?
Mme Chassé : Contre.
La Secrétaire
: Mme Lecours
(Les Plaines)?
Mme Lecours (Les Plaines) :
Contre.
La Secrétaire
: M. Proulx
(Jean-Talon)?
M. Proulx : Contre.
La Secrétaire
: M. LeBel
(Rimouski)?
M. LeBel : Contre.
La Secrétaire
: M. Bachand
(Richmond)?
Le Président (M. Bachand) :
Abstention. L'amendement est rejeté. M. le député de Gouin.
M. Nadeau-Dubois : Merci, M.
le Président. Je vais...
Le Président (M. Bachand) :
Je suppose que vous avez d'autres amendements, c'est pour ça que je vous
regardais.
M. Nadeau-Dubois : Bien, vous
voyez dans... vous avez le regard clair, M. le Président. Je vais déposer un
nouvel amendement et je vais le relire, là, parce que la procédure le veut, là,
mais les collègues vont comprendre que je ne m'éterniserai pas, parce qu'il est
très similaire au premier. Donc : Insérer, après l'article 2, le nouvel article
suivant :
«2.1...
Le Président (M. Bachand) :
On va faire la distribution pendant votre...
M. Nadeau-Dubois : On va faire
la distribution auparavant.
Le Président (M. Bachand) :
Merci. Très appréciée, votre collaboration.
M. Nadeau-Dubois : Mais je
n'ai qu'une copie. Alors, je...
Le Président (M. Bachand) :O.K. On va faire une photocopie rapidement.
On va suspendre quelques instants. Merci.
(Suspension de la séance à 10 h 9)
>
(Reprise à 10 h 11)
Le Président (M. Bachand) :À l'ordre, s'il vous plaît! La commission reprend ses travaux.
La parole est au député de Gouin, s'il vous plaît. M. le député.
M. Nadeau-Dubois : Oui, merci,
M. le Président. Donc, je vais faire la lecture pour me conformer à la procédure,
là, mais c'est très semblable à ce que j'ai déposé auparavant.
Insérer, après l'article 2, le nouvel
article suivant :
«2.1. Au plus tard le 31 décembre 2019, le
Bureau de l'Assemblée nationale adopte un règlement constituant le comité
permanent sur les conditions de travail des députés. Ce règlement prévoit que
le comité est formé de 3 personnes nommées aux deux tiers des membres de
l'Assemblée nationale sous recommandation du président de l'Assemblée
nationale, et prévoit les modalités de son fonctionnement.
«Le comité a pour mission de revoir
l'ensemble des conditions de travail des députés de l'Assemblée nationale.
«Le président de l'Assemblée nationale
dépose le rapport du comité à l'Assemblée nationale au plus tard le 31 juillet
2020. À partir du 1er janvier 2020, les conditions de travail des députés sont
réputées être celles qui sont prévues au rapport, et ce, malgré toute
disposition contraire d'une loi du Parlement du Québec ou d'un règlement adopté
en application d'une telle loi.»
Donc, c'est le même amendement que mon
premier, à une différence près, j'ai retiré la notion de coût nul, parce que je
prends acte des commentaires, dans le fond, des différentes formations
politiques. Je pense que, comme je le disais, le premier amendement, c'était
notre scénario idéal.
Mais on ne vit pas dans un monde idéal,
j'en sais quelque chose, nous en savons tous quelque chose. Donc, je reviens
avec une proposition, disons, qui n'est pas la proposition initiale de Québec
solidaire telle que nous l'avions formulée au Bureau de l'Assemblée nationale,
mais qui reprend quand même l'esprit de notre premier amendement. Je retire le
coût nul parce que je tente, comme ça, d'aller chercher l'appui de d'autres
formations politiques.
Je pense que c'est possible de s'entendre
sur une formulation. Alors, je soumets ce nouvel amendement pour les
commentaires de mes collègues.
Le Président (M. Bachand) :
Interventions sur l'amendement du député de Gouin?
M. Jolin-Barrette : M. le
Président...
Le Président (M. Bachand) :
M. le ministre.
M. Jolin-Barrette :
...j'apprécie l'effort effectué par le député de Gouin. Cependant, je verse les
mêmes commentaires que j'ai faits dans le cadre du premier amendement qui a été
déposé par le député de Gouin.
Le Président (M. Bachand) :
Merci. M. le député de Jean-Talon, s'il vous plaît.
M. Proulx : Oui, rapidement,
M. le Président. Je comprends, puis ça fait partie des discussions qu'on a eues
également au préalable, le député de Gouin réfère régulièrement à ce qui s'est
fait avant. Je comprends, M. le Président, que le projet de loi n° 79 qui
avait été déposé créait un comité indépendant et, sans me tromper, peut-être,
je constate qu'à l'époque, dans la rédaction, il était question d'un comité, il
était question d'un dépôt à l'Assemblée nationale, il était question d'une
discussion et il était question d'accepter d'entériner ou de rejeter ce
rapport-là.
Et, par la suite, ça ouvrait un mécanisme
de mise en application, si le rapport était accepté, par nos administrateurs au
sein de l'Assemblée nationale. Alors, le caractère exécutoire de la chose, est,
c'est vrai, présent dans le rapport L'Heureux-Dubé comme une recommandation,
mais les démarches récentes qui ont été faites, M. le Président, et celles
auxquelles on réfère pour le comité indépendant n'avaient pas ce caractère
exécutoire qui pose problème actuellement, je pense, dans plus d'un caucus, par
exemple.
Le Président (M. Bachand) :
Merci. Interventions? M. le député de Rimouski, s'il vous plaît.
M. LeBel : Comme j'ai dit
tantôt, je trouve que le deuxième considérant est suffisant. Puis je
rajouterais un autre élément, puis le député de Gouin est d'accord avec moi
là-dedans, on travaille fort pour faire adopter une réforme du mode de scrutin.
Éventuellement, cette réforme-là va faire en sorte que des nouveaux députés,
des députés de liste seront là, des députés de territoire avec des territoires
beaucoup plus grands, des circonscriptions beaucoup plus grandes.
Est-ce que ça ne pourra pas... Ça change
le portrait, à mon avis, et ça change le portrait sur les conditions de travail
des députés. Moi, je me dis : continuons à travailler pour la réforme du
mode de scrutin, travaillons... ça sera un nouveau portrait qui aura des
nouvelles <conditions pour les députés...
M. LeBel : ...
est-ce
que ça ne pourra pas... ça change le portrait, à mon avis, et ça change le
portrait sur les
conditions de travail des députés. Moi, je me dis :
Continuons à travailler pour la réforme du mode de scrutin, travaillons... ça
sera un nouveau portrait qui aura des nouvelles >conditions pour les
députés. Laissons la marge de manoeuvre au Bureau de l'Assemblée nationale de s'adapter
à tout ça, et le deuxième considérant permet cette souplesse au Bureau de l'Assemblée
nationale, qui sera confronté probablement à quelque chose de complètement
nouveau comme conditions de travail des députés.
Le Président (M. Bachand) :Merci, M. le député. M. le député de Gouin, s'il vous plaît.
M. Nadeau-Dubois : Bien, d'abord,
le leader de l'opposition officielle a raison de mentionner que, dans le projet
de loi n° 79 tel que présenté à l'époque par M.
Jean-Marc Fournier, c'était comme ça que ça fonctionnait. Donc, il y avait un rapport
qui était déposé. Il y avait, par la suite, un débat limité de cinq heures sur
le rapport, et le rapport était à la... suite à ça, adopté ou rejeté. C'était
comme ça que le projet de loi n° 79 fonctionnait, et
c'est comme ça que ça fonctionne notamment au Manitoba et dans plusieurs autres
législatures qui sont comparables à la nôtre à l'international. Donc, c'est une
formule, je dirais, appelons la semi-exécutoire, là, donc, parce que, bien sûr,
le fait que le rapport ne puisse pas être amendé, morcelé, scindé donne une
certaine autorité puis un certain poids moral et politique à ce rapport-là.
Mais, en effet, dans le projet de loi n° 79, à
l'époque, il y avait quand même la possibilité de voter contre. C'était donc un
comité, disons, appelons ça semi-exécutoire. Et, nous, ce n'est pas notre
position de départ. Nous, on préfère, au départ, y aller avec un comité qui,
vraiment, décrète les conditions de travail comme c'est le cas en
Nouvelle-Écosse, M. le Président. Ce modèle-là existe.
Ça me permet de réagir un peu en retard au
commentaire du leader du gouvernement, qui disait, lors de notre discussion sur
le premier amendement, qu'il y avait comme une perte d'autorité, une perte
de... oui, oui, une perte d'autorité de la part du Parlement du Québec à partir
du moment où on lui retire ce pouvoir-là. Ce n'est pas faux. Cependant, on le
fait déjà dans plusieurs autres occasions, hein, par exemple, la carte
électorale, au Québec, est, disons, elle est travaillée, elle est conçue par
une autorité indépendante. Elle est, par la suite, déposée au Parlement, elle
est débattue, quand même, au Parlement, il y a quand même un débat
parlementaire, mais il n'y a pas de vote par la suite. Elle est automatiquement
appliquée. Donc, ce n'est pas comme si le mécanisme qu'on proposait était
complètement innovant, là, c'est-à-dire que la carte électorale, elle... c'est
quand même une composante importante de notre système démocratique. Elle est
travaillée par le DGEQ, il y a des consultations, et, ensuite, elle est
présentée à l'Assemblée, elle est débattue, mais elle n'est pas votée.
Donc, le fait de retirer au Parlement du
Québec un pouvoir qui pourrait lui revenir, ce n'est pas nouveau. Ce n'est pas
une innovation du rapport L'Heureux-Dubé, là, ni de Québec solidaire, c'est
quelque chose qui existe déjà. Et je ferais le commentaire que, dans le cas de
la carte électorale, pourquoi est-ce que l'Assemblée nationale ne vote pas sur
la carte électorale? Bien, pour des raisons évidentes, parce qu'on jugerait que
les députés sont en apparence de conflit d'intérêts, voire en conflit
d'intérêts de voter sur des dispositions, sur des règles qui vont influer
directement sur leur élection. Et je trouve que le parallèle peut être fait
avec la rémunération. On peut se dire : Bien, ça aussi, c'est une
situation d'apparence de conflit d'intérêts, donc ça fait partie des situations
exceptionnelles, et je souligne exceptionnelles, dans lesquelles on peut
retirer à l'Assemblée un certain pouvoir pour le conférer à une autorité
indépendante. D'ailleurs, ce n'est pas pour rien que le Directeur général des
élections du Québec est nommé aux deux tiers de l'Assemblée nationale. On suggère
le même mode de nomination pour les membres du comité indépendant de révision
des conditions de travail qu'on propose, donc. C'est certes exceptionnel, mais
ce n'est pas complètement original, ça existe déjà et ça fait partie des
éléments dont on s'inspire.
• (10 h 20) •
Deuxième commentaire, pour répondre à la
remarque intéressante du député de Rimouski au sujet de la réforme du mode de
scrutin, c'est, en effet, si elle a lieu, et on espère qu'elle aura lieu, c'est
une réforme qui va considérablement transformer la manière dont le travail de
député s'effectue, ne serait-ce que parce que, s'il y a des députés de liste et
des députés traditionnels de circonscription, il va y avoir une réflexion à
faire sur quelles sont les responsabilités de ces députés-là, quelles sont
leurs... quel type de rémunération y est associé. Le député de <Rimouski
a raison de souligner que ça va ouvrir un énorme chantier de réflexion et
notre... et c'est pour ça que les comités...
M. Nadeau-Dubois :
...quelles sont les
responsabilités de ces députés-là, quel type de
rémunération
y est associé.
Le député de >Rimouski a raison de souligner que ça
va ouvrir un énorme chantier de réflexion, et notre... Et c'est pour ça que les
comités indépendants et exécutoires qui existent dans les autres provinces
canadiennes sont aussi des comités périodiques. Et c'est pour ça aussi que,
dans le projet de loi n° 79 déposé, à l'époque, par le gouvernement
libéral, le comité était périodique. Le projet de loi n° 79 disait : À
chaque élection, le comité peut... en fait, le projet de loi n° 79 était
très bien écrit à ce niveau-là, le projet de loi n° 79
disait : À chaque élection, le comité doit faire une révision, et il peut
le faire aussi à chaque fois qu'il le juge nécessaire. Le projet de loi
n° 79 donnait au comité le pouvoir de procéder à un examen des conditions
de travail et de la rémunération des députés si le comité le juge nécessaire.
Donc, par exemple, s'il y a une réforme du
mode de scrutin qui vient bouleverser le fonctionnement puis la nature du
travail des députés, bien, le comité a le pouvoir de dire : On en prend
acte, on procède à un examen et, potentiellement, une réforme. De la même
manière, si un tel comité comme... si un tel comité avait été mis en place en
2015, suite au dépôt du rapport L'Heureux-Dubé, ce comité-là, lorsque le
fédéral a changé ses règles d'imposition, aurait, à sa face même, jugé qu'une
réforme s'imposait, aurait procédé à l'examen et à la réforme, tout ça se
serait fait automatiquement, naturellement, et on ne serait pas ici
aujourd'hui, on n'aurait pas le malaise que, je pense, nous ressentons
plusieurs, à devoir voter une loi sur nos propres conditions de rémunération.
Donc, c'est une remarque intéressante que
fait le député de Rimouski, mais il y a des balises qu'on peut mettre dans la
mise sur pied de ce comité-là pour y répondre. Et d'ailleurs ce n'est pas pour
rien que mon amendement précise que c'est le Bureau de l'Assemblée nationale
qui va prévoir les modalités de fonctionnement du comité, ça, c'est pour
s'assurer, justement, qu'on les inscrive dans le règlement qui va donner
naissance au comité. On va inscrire le fait que, donc, ce comité, s'il le juge
nécessaire, peut procéder à la révision des conditions de travail.
Le Président (M. Bachand) :
M. le ministre, s'il vous plaît.
M. Jolin-Barrette : Oui,
quelques commentaires. Bref, en lien avec l'argumentaire du député de Gouin,
avec égard, je suis en désaccord avec lui, et je dois dire que je trouve ça
quand même ironique de faire référence à la carte électorale, au processus de
la carte électorale, car, lors du dépôt du rapport préliminaire de la carte
électorale, le deuxième rapport, la cheffe de Québec solidaire, la députée de
Sainte-Marie—Saint-Jacques, a déposé un projet de loi ici, à l'Assemblée
nationale, pour intervenir directement dans le processus indépendant, pour
forcer les membres de la commission de la révision électorale à dire... à
préserver sa circonscription, et elle aurait souhaité qu'on adopte un projet de
loi pour qu'elle conserve sa circonscription en intégralité.
Alors, voyez-vous, dans l'argumentaire du
collègue de Gouin, comment je pourrais dire, il y a des petits, comment dire,
des arguments qui, à mon sens, ne trouvent pas toute leur place, considérant
les agissements passés de la cheffe de Québec solidaire, qui souhaitait
intervenir directement dans le processus indépendant. Alors, ce que le collègue
de Gouin nous invite à faire, c'est de dire : Inspirons-nous du processus
indépendant de la commission de la révision électorale. Or, lui-même, sa
formation politique, sa cheffe voulait intervenir dans un processus indépendant
pour préserver sa propre circonscription. Donc, avec égard pour son argument,
je trouve qu'il n'est pas à point, cet argument.
Le Président (M. Bachand) :
M. le député de Jean-Talon, s'il vous plaît.
M. Proulx : Deux remarques, la
première, c'est que je parlais, tout à l'heure, du projet de loi n° 79 et
du comité, j'ajoute, M. le Président, que, lorsqu'on reçoit, à l'Assemblée
nationale, un rapport du Commissaire à l'éthique, vous n'êtes pas sans savoir
qu'il est également soumis à l'Assemblée. On l'a vécu à quelques occasions, je
pense, ça a été le cas dans la dernière législature, je me souviens. Et, dans
ce contexte-là, je vous rappelle que, même lorsqu'il est question du Commissaire
à l'éthique, nous avons ce rapport déposé à l'Assemblée nationale pour un vote
à l'Assemblée.
Deuxièmement, je voulais prendre un
instant pour parler de cette question du mode de scrutin, non pas pour appuyer
le projet, mais pour dire la chose suivante, c'est que, si le collègue de Gouin
veut voir cette perspective inscrite dans la réflexion sur le comité, je trouve
quand même prématuré d'inscrire, dans cette loi-ci, que, le <31 décembre
2019, nous aurions un comité avec des conditions, des modalités, voire
exécutoires...
M. Proulx : ...suivante.
C'est que, si le
collègue de
Gouin veut voir cette perspective
inscrite dans la réflexion sur le comité, je trouve
quand même prématuré
d'inscrire dans cette loi-ci que le >31 décembre 2019, nous aurions un
comité, avec des conditions, des modalités, voire exécutoires, pour un projet
de loi, qui, lui, en passant, n'est pas encore déposé, n'a pas été débattu,
n'est pas encore accepté, n'est peut-être pas soumis à un référendum populaire
dans l'ensemble de la population. En tout cas, une chose est certaine… je
connais l'empressement du leader du gouvernement pour faire avancer les choses,
mais je ne pense pas qu'entre le mois de novembre et le mois de décembre 2019
il réussirait à faire passer un projet comme celui-là sans que nous ayons eu
quelques débats, M. le Président.
Le Président (M. Bachand) :
S'il vous plaît...
M. Proulx : Mais je connais
l'enthousiasme de tous et chacun, là, mais je fais un aparté en disant qu'il
semble y avoir un peu d'eau dans le gaz du projet. Donc, je ne le lirai pas, en
tout cas, à ce comité-ci, en me disant... Voilà pourquoi : je pense qu'au
niveau de la proposition du collègue de Gouin il y a un fond qui est bon. Le
fond qui est bon, c'est de s'assurer qu'on puisse convenir ensemble qu'il y ait
un comité dans cette législature, qu'il y ait un comité qui détermine nos
conditions. Reste à savoir ça va être quoi, les modalités essentielles, les
conditions sine qua non pour y adhérer. Alors, c'est-u parce qu'ensemble on
aura trouvé les trois bonnes personnes? C'est-u parce qu'ensemble on aura mis
en place les bonnes conditions pour ensuite y adhérer? C'est-u parce qu'on
pourra le passer au vote à l'Assemblée nationale une première fois pour
s'assurer que ce sont les modalités avec lesquelles on va travailler dans
l'avenir? Moi, je ne peux pas présumer de ça aujourd'hui, alors qu'on discute
de l'ajustement.
C'est pour ça que je
considère — et là vous allez me voir me répéter — que les
considérants qu'on a inscrits sont les bons. C'est une proposition qui j'avais
faite aux collègues en disant : Bien, au moins, marquons cette intention
ferme de faire en sorte que ce comité-là existe, et assurons-nous qu'on ait
cette discussion-là sur le fond, qu'on puisse mettre en place les bonnes
conditions. Mais, pour l'instant, ce sont les questions qui entourent ce comité
qui doivent être discutées, et je précise ce que je disais tout à l'heure à
l'égard du rapport du Commissaire à l'éthique, c'est lorsqu'il y
a des recommandations, bien sûr, qui sont passées au vote, comme vous le savez.
Merci.
Le Président (M. Bachand) :
Merci, M. le député. M. le député de Gouin, s'il vous plaît.
M. Nadeau-Dubois :
Quelques réactions. D'abord, je savais que le Parti libéral du Québec était en
période de renouveau, mais franchement, leur enthousiasme pour un référendum,
ça, c'est vraiment très nouveau.
M. Proulx : Je
suis candidat...
M. Nadeau-Dubois :
Ça, c'est du très, très nouveau, mais, vous savez, les temps changent. Il y
aura peut-être, un jour, une ligne bleue. Il y aura peut-être déjà... un jour,
un nouveau toit sur le Stade olympique. Il y aura peut-être, un jour, une ligne
rose. Et, peut-être, le Parti libéral du Québec sera partisan des référendums.
Vous savez, rien n'est impossible.
Plus sérieusement, M. le
Président, plus sérieusement, pour répondre au leader de l'opposition
officielle, pour préciser mes propos de tout à l'heure, je ne suis pas en train
de dire qu'il faut inscrire, dans le mandat du comité indépendant et permanent,
l'idée de tenir compte de la réforme du mode de scrutin, réforme qui, le leader
a raison de le rappeler, n'est pas encore advenue. Ce que je dis, par contre,
c'est qu'on peut inscrire, dans le mandat du comité, le fait qu'il a le pouvoir
de procéder à un examen et à une réforme lorsqu'il le juge nécessaire. C'est ce
que le projet de loi n° 79 disait. Et ce que je dis, c'est que, si
une réforme du mode de scrutin avait lieu, ça me paraît évident que le comité
en prendrait acte, et procéderait à un examen de la rémunération, et ensuite à
une réforme pour tenir compte, donc, de la réforme du mode de scrutin. Et je
répondais ça pour répondre à la préoccupation du collègue de Rimouski. Il ne s'agit
pas de dire... Il ne s'agit pas d'inscrire, dans le mandat du comité : vu
qu'on est sûrs, «anyway», que, de toute façon, il va y avoir une réforme du
mode de scrutin, faites déjà comme si c'est déjà adopté. Là, ce serait un
outrage au Parlement que de faire ça, de un, et, de deux, ce n'est pas du tout
ce qu'on propose. Ce qu'on propose, c'est de donner au comité le pouvoir de
procéder à des examens et des révisions lorsqu'il le juge nécessaire.
Maintenant, pour répondre au
leader du gouvernement, qui cherchait, et c'est son travail, à contredire mes
arguments, je veux quand même préciser quelle était la nature du projet de loi
de ma collègue de Sainte-Marie—Saint-Jacques. Ce n'était pas un projet de loi
pour sauver sa circonscription. Ce n'était pas un projet de loi qui intervenait
dans la délimitation de la carte électorale. Ce n'était pas ça. C'était un
projet de loi qui suspendait temporairement le processus pour permettre des
consultations additionnelles. Pourquoi? Parce qu'il n'y avait pas eu de consultation
sur la version de la carte électorale proposée par le DGEQ. Il y avait eu une
première version proposée initialement par le DGEQ qui avait été débattue et
sur laquelle il y avait eu des consultations. Une deuxième version de la carte
avait ensuite été proposée, et elle avait radicalement changé. Ce que Québec
solidaire souhaitait, c'est que cette deuxième version là aussi fasse l'objet
de consultations.
• (10 h 30) •
Donc, quand même, il ne
faudrait pas faire croire que Québec solidaire avait déposé un projet de loi
qui disait : <Le comté de la députée...
>
10 h 30 (version révisée)
<16827
M.
Nadeau-Dubois : ...proposée, et elle avait radicalement changé. Ce que
Québec solidaireT souhaitait, c'est que cette deuxième version là aussi
fasse l'objet de consultations.
Donc, quand même, il ne faudrait pas
faire croire que
Québec solidaireT avait déposé un
projet de loi
qui disait : >Le comté de la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques
s'arrête à Papineau, parce que nous, politiquement, ça nous arrange. Je ne dis
pas que c'est ce que dit le leader du gouvernement, mais ce n'est
définitivement pas ce que disait non plus le projet de loi. Ce n'était pas un projet
de loi de «gerrymandering», ce n'était pas un projet de loi qui imposait la
carte électorale telle que Québec solidaire l'imagine, c'était un projet de loi
qui suspendait le processus le temps qu'on tienne des consultations
démocratiques additionnelles. C'est quand même une nuance qui m'apparaît
intéressante pour les gens qui nous écoutent.
On est toujours sur mon deuxième amendement,
n'est-ce pas, M. le Président? Alors, maintenant que j'ai fait les différentes
réactions, je m'arrête ici et je laisse votre regard clair nous guider pour la
suite.
Le Président (M. Bachand) :
Merci, M. le député de Gouin. Autres interventions sur l'amendement? S'il n'y a
pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'amendement
introduisant le nouvel article...
Une voix
: ...
Le Président (M. Bachand) :
Pardon?
M. Nadeau-Dubois : Par vote
nominal, s'il vous plaît, M. le Président.
Le Président (M. Bachand) :
Après ma phrase. Est-ce que l'amendement introduisant le nouvel article 2.1 est
adopté?
Des voix
: ...
Le Président (M. Bachand) :
Appel nominal, M. le député de Gouin? Appel nominal. S'il vous plaît. Mme la
secrétaire, s'il vous plaît.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. M. Nadeau-Dubois (Gouin)?
M. Nadeau-Dubois : Pour.
La Secrétaire
:
M. Jolin-Barrette (Borduas)?
M. Jolin-Barrette : Contre.
La Secrétaire
:
Mme Lachance (Bellechasse)?
Mme Lachance : Contre.
La Secrétaire
:
M. Lévesque (Chauveau)?
M. Lévesque (Chauveau) :
Contre.
La Secrétaire
:
M. Jacques (Mégantic)?
M. Jacques : Contre.
La Secrétaire
:
M. Lemieux (Saint-Jean)?
M. Lemieux : Contre.
La Secrétaire
:
M. Lafrenière (Vachon)?
M. Lafrenière : Contre.
La Secrétaire
:
Mme Chassé (Châteauguay)?
Mme Chassé : Contre.
La Secrétaire
:
Mme Lecours (Les Plaines)?
Mme Lecours (Les Plaines) :
Contre.
La Secrétaire
:
M. Proulx (Jean-Talon)?
M. Proulx : Contre.
La Secrétaire
:
M. LeBel (Rimouski)?
M. LeBel : Contre.
La Secrétaire
:
M. Bachand (Richmond)?
Le Président (M. Bachand) :
Abstention. L'amendement est rejeté. M. le député de Gouin, s'il vous plaît.
M. Nadeau-Dubois : Merci, M.
le Président. Je vais déposer un nouvel amendement. Je vais le donner au
secrétariat pour qu'on le distribue.
Le Président (M. Bachand) :
On va suspendre quelques instants, s'il vous plaît. Merci beaucoup.
(Suspension de la séance à 10 h 32)
(Reprise à 10 h 34)
Le Président (M. Bachand) :
À l'ordre, s'il vous plaît! La commission reprend ses travaux. M. le député de Gouin,
s'il vous plaît. M. le député de Gouin, s'il vous plaît.
Une voix
: ...
Le Président (M. Bachand) :S'il vous plaît!
M. Nadeau-Dubois : Merci, M.
le Président. Est-ce que j'ai reçu... On n'a pas toujours... on n'a toujours
pas reçu...
Le Président (M. Bachand) :
On est en distribution, mais c'est parce que, le temps que vous faites la
lecture, la distribution va se faire.
M. Nadeau-Dubois : Parfait.
Dans la mesure où ma lecture est conditionnelle à la distribution de l'amendement,
je vais prendre quelques instants.
Le Président (M. Bachand) :
M. le député de Gouin.
Une voix
: ...
Le Président (M. Bachand) :
S'il vous plaît! S'il vous plaît! M. le député Gouin.
M. Nadeau-Dubois : Alors, <voici
mon amendement, M. le Président, j'en fais la lecture :
Amendement :
Insérer, après l'article 2, le nouvel
article suivant :
Au plus tard le 31 décembre 2019,
le Bureau de l'Assemblée nationale adopte un règlement constituant le comité
permanent sur les...
Le Président (M.
Bachand) :
M. le député de
Gouin.
Une voix
: ...
Le Président (M.
Bachand) :
S'il vous plaît, s'il vous plaît.
M.
le député de
Gouin.
M. Nadeau-Dubois : Alors, >voici
mon amendement, M. le Président. J'en fais la lecture. Amendement. Insérer,
après l'article 2, le nouvel article suivant :
«2.1. Au plus tard le 31 décembre 2019, le
Bureau de l'Assemblée nationale adopte un règlement constituant le comité
permanent sur les conditions de travail des députés. Ce règlement prévoit que
le comité est formé de 3 personnes nommées aux deux tiers des membres de
l'Assemblée nationale sous recommandation du président de l'Assemblée
nationale, et prévoit les modalités de son fonctionnement.
«Le comité a pour mission de revoir — vous
voyez que «à coût nul» a été biffé, hein, donc pour tenir compte des
préoccupations de l'opposition officielle et de la troisième opposition — l'ensemble
des conditions de travail des députés de l'Assemblée nationale.
«Le président de l'Assemblée nationale
dépose le rapport du comité à l'Assemblée nationale au plus tard le 31 juillet
2020. Le rapport fait l'objet d'un débat limité de 5 heures et est ensuite
adopté ou rejeté par l'Assemblée nationale. Lorsque adoptées, les conditions de
travail des députés sont réputées être celles qui sont prévues au rapport à
partir du 1er janvier 2021, et ce, malgré toute disposition contraire d'une loi
du Parlement du Québec ou d'un règlement adopté en application d'une telle loi.»
Alors, M. le Président, c'est la troisième
mouture que je dépose à la commission. Et vous voyez que, déjà, il y a plusieurs
des commentaires des différentes formations politiques qui ont été intégrés.
D'abord, ce comité n'est plus à coût nul. Nous, c'était ce qu'on souhaitait à Québec
solidaire, mais, si le prix à payer pour avoir un comité indépendant et
permanent est qu'on n'inscrive pas dans la loi que la réforme est à coût nul,
on va faire ce pas. Il n'y a aucun problème, et on le fait, encore une fois,
avec cet amendement.
Deuxièmement, vous constaterez que, en
vertu de cet amendement-là, le comité n'est plus à 100 % exécutoire, hein?
Cet amendement-là précise que le comité, dorénavant, devrait, par l'entremise
du président de l'Assemblée nationale, déposer son rapport devant l'Assemblée,
que ce rapport ferait l'objet d'un débat de cinq heures et qu'ensuite les députés
pourraient adopter ou rejeter un tel rapport.
Ce débat limité de cinq heures, et cette
possibilité, pour les députés, de l'adopter ou de le rejeter, cette
disposition-là de mon amendement, nous ne l'avons pas inventée, c'est
littéralement un copier-coller du projet de loi n° 79, déposé, à l'époque,
par le gouvernement libéral, un projet de loi qu'on a lu, qu'on a étudié, qui
était, par ailleurs, un excellent projet de loi — je ne pourrais pas
dire ça de tous les projets de loi déposés par ce gouvernement-là à l'époque,
mais celui-là, il était franchement, franchement exceptionnel et il contenait
cette disposition, donc, d'un débat de cinq heures limité. Par la suite, il y a
un vote. Le leader de l'opposition officielle a raison de dire que c'est une
procédure qui existe pour d'autres types de rapports, notamment ceux du
Commissaire à l'éthique.
C'est également d'une manière semblable
que fonctionne la rémunération des juges, quoique, dans ce cas-là, c'est un
projet de loi en bonne et du forme. Mais, bref, il y a... aussi, dans ces
moments-là, il y a un débat et il y a une possibilité, pour les députés,
d'adopter ou de battre le rapport du comité indépendant. Je me permets de faire
écho aux commentaires du leader du gouvernement, qui, dans première intervention
sur mon premier amendement, a dit : On ne peut pas retirer complètement à
l'Assemblée nationale ce pouvoir-là. Eh! bien voilà, je prends acte et
j'intègre à mon amendement cette idée que le rapport puisse être adopté ou
battu.
• (10 h 40) •
Ça transforme donc ce comité. On passe
d'un comité exécutoire à un comité semi-exécutoire. Je sais que ça faisait
aussi partie des préoccupations de la troisième opposition. En tout cas, j'ai
eu des discussions... hors micro, on m'a dit que ça faisait partie des
préoccupations. Donc, voilà, ça fait aussi partie des préoccupations de
l'opposition officielle. Je travaille très fort, M. le Président, pour qu'on
arrive à s'entendre. Et, je répète, là, cet amendement-là, au fond, là, il n'a
rien d'excessivement contraignant. Ce qu'il fait, là, c'est qu'il donne au BAN
un pouvoir réglementaire, celui de créer le comité et il dit aux membres du
Bureau de l'Assemblée nationale : Discutez entre vous et entendez-vous sur
les modalités de fonctionnement de ce comité. C'est là qu'on pourra discuter,
notamment, est-ce qu'on veut qu'il soit à coût nul ou pas. Est-ce qu'on veut
qu'il... Quelles doivent être exactement, précisément les balises de son
mandat? Tout ça pourra être discuté au Bureau de l'Assemblée nationale, et les
caucus pourront être consultés. Je fais <écho aux commentaires du leader
de l'opposition officielle, on pourra consulter les caucus pour...
M. Nadeau-Dubois : ...
est-ce
qu'on veut qu'il soit à coût nul ou pas?
Est-ce qu'on veut qu'il...
quelles doivent être
exactement précisément les balises de son mandat?
Tout ça pourrait être discuté au
Bureau de l'Assemblée nationaleT, et
les caucus pourront être consultés. Je fais >écho aux commentaires du
leader de l'opposition officielle, on pourra consulter les caucus pour
s'assurer, d'ici, quand même, le 31 décembre 2019, donc on laisse, là, plusieurs
mois pour que les caucus soient consultés, qu'on s'entende sur le mandat de ce
comité-là et, par la suite, enfin, on fait le saut, on se sort les mains de
notre rémunération et on permet à ce comité indépendant de travailler.
Donc, c'est un amendement qui prend en
considération les commentaires des autres formations politiques. C'est un amendement
qui est pragmatique, qui est réaliste. Tout le monde, j'en suis convaincu, est
capable ici de voter en faveur de cet amendement-là, dans la mesure où ça ne
fait que traduire en article ce qui est dans le préambule. La seule chose qui
est ajoutée dans l'amendement, c'est un échéancier, en fait. La seule chose qu'il
y a de plus contraignant dans l'amendement que dans le préambule, c'est
l'échéancier. Sinon, c'est exactement ce qui est inscrit en préambule, on donne
au BAN le mandat de créer un comité.
Bon, je me corrige, il y a aussi le fait
que le comité est de trois personnes, le fait que le comité est nommé aux deux
tiers de l'Assemblée nationale, mais je vais vous le dire tout de suite, M. le
Président, si c'est ça, l'irritant dans mon amendement, là, je n'ai aucun problème
à transférer aussi au BAN le pouvoir de déterminer la composition et le mode de
nomination des membres du comité. Je n'ai aucun problème avec ça. Si ça nous
permet de traduire en amendement ce qui est inscrit au préambule, M. le
Président, je suis prêt à faire ces compromis-là, parce que, je le crois
profondément, on est capable d'arriver à un projet de loi qui met sur les rails
ce comité indépendant dont on parle au Québec depuis 40 ans. Alors, j'ai hâte
d'entendre mes collègues sur cet amendement.
Le Président (M. Bachand) :Merci, M. le député. Interventions? M. le député de Jean-Talon.
M. Proulx : Oui, rapidement, je
comprends du collègue de Gouin qu'il a une séquence d'amendements intéressants
à proposer. Je me questionne non pas sur la forme, là, parce que c'est son choix,
et je sens et j'entends de l'ouverture, mais il serait peut-être intéressant, à
ce stade-ci, de connaître la finalité de l'ensemble des amendements — je
m'explique — parce que, si on est pour déshabiller le premier jusqu'à
peu de choses, bien, peut-être qu'on pourrait déjà connaître quel est le seuil
acceptable du député de Gouin. Dans ce cas-là, on pourra peut-être voir s'il y
a possibilité de trouver un arrangement. S'il n'y a pas d'arrangement, bien, on
pourra déjà dire que ça ne fonctionne pas, parce que je ne sais pas si celui-là
est le plus avantageux, si ce sera le prochain.
L'idée, derrière ça, ce n'est pas de
prendre personne par surprise, mais, plutôt que de le passer par séquence et de
le voir diminuer en intensité, là, bien, je me dis : Pourquoi ne pas
connaître déjà le plancher d'acceptation du collègue puis, après ça, on verra
si c'est nous, notre plafond, ou si ça fait partie des affaires qu'on est prêts
à accepter?
Le Président (M. Bachand) :
Interventions? M. le député de Rimouski.
M. LeBel : Bien, moi, c'est
juste une observation. Au début, le député de Gouin a dit : Contrairement
aux autres, moi, je tenais au coût nul. J'accepte de l'enlever. Contrairement
aux autres qui voulaient enlever le coût nul, moi, ça m'intéressait plus. C'est
comme laisser entrevoir que nous, on était prêts à avoir une réforme qui
augmente, puis c'est exactement le piège, puis que vous, vous êtes plus
réservés puis vous ne voulez pas d'augmentation. C'est exactement le piège qui
a fait que les autres réformes ont tombé, ce genre d'allusion ou que certains
veulent s'augmenter, d'autres ne veulent pas, d'autres... et c'est ça qui a
fait plomber L'Heureux-Dubé.
Ça fait que je voudrais juste... puis je
le dis, puis ce n'est pas méchant, ce que je dis là, mais c'est ce genre de
discours là qui a été tenu ici qui a fait qu'on a plombé des projets qui
auraient pu nous permettre de s'en sortir.
Ça fait que moi, je reviens à ce que je
disais aussi, au début, je pense qu'il faut se garder de la marge de manoeuvre,
et le deuxième considérant nous permet d'avoir la marge de manoeuvre pour créer
le comité puis donner les règles qu'on veut y donner pour changer les choses.
Mais, encore là, je dis qu'il va falloir qu'on évite de s'accuser, certains, de
vouloir augmenter, d'autres de ne pas augmenter, etc. C'est ce qui fait que ça
marche. Merci.
Le Président (M. Bachand) :
Interventions? M. le député de Gouin, s'il vous plaît.
M. Nadeau-Dubois : Quelques
réactions. D'abord, au député de Rimouski, je veux dire, il y a quand même, là,
des limites, là, à reprocher à Québec solidaire certaines choses, là. Le projet
de loi... l'application de L'Heureux-Dubé, on était, à Québec solidaire, à
l'époque, ses partisans les plus farouches. On était ceux qui étaient le plus
farouchement en faveur des recommandations du rapport L'Heureux-Dubé et, depuis
ce temps-là, on a mis même de l'eau dans notre vin en disant : <On
accepte la bonification sans l'application complète du rapport....
M. Nadeau-Dubois :
...l'application de L'Heureux-DubéV, on était, à
Québec solidaireT, à
l'époque, ses partisans les plus farouches. On était ceux qui étaient le plus
farouchement
en faveur des recommandations du rapport L'Heureux-Dubé.
Et, depuis ce temps-là, on a mis même de l'eau dans notre vin en disant : >On
accepte la bonification sans l'application complète du rapport. Donc là, je
veux dire que notre volonté ici d'enfin mettre sur les rails ce que tous les
comités extraparlementaires, depuis 40 ans, ont recommandé, dire que cette
volonté-là, c'est ce qui a fait échouer L'Heureux-Dubé, c'est inverser la cause
et l'effet. C'est inverser la cause et l'effet. L'effet, c'est que
L'Heureux-Dubé n'a pas été appliqué; la cause, c'est un manque de volonté
politique, et non pas l'inverse.
Ce n'est pas parce qu'aujourd'hui il y a
une volonté politique de Québec solidaire de mettre sur pied un comité
indépendant que ce serait ce type d'attitude là, historiquement, qui aurait
empêché la mise sur pied d'un comité indépendant. Je veux dire, un instant, là.
Je suis ici pour essayer de trouver un compromis. On a mis de l'eau dans notre
vin. Il y a tellement d'eau dans le vin que ce n'est même plus du rosé, là. Ça
fait que remettons, quand même, les choses en perspective.
Deuxièmement, pour répondre au leader de
l'opposition, en toute sincérité, ces discussions-là, là, que nous faisons
actuellement sur les amendements, le leader de l'opposition a raison, on ne
devrait pas les faire... on n'aurait pas dû les faire ici. On aurait dû les
faire dans un forum plus approprié, celui des comités qui ont été mis en place
par le Bureau de l'Assemblée nationale, notamment le comité Picard, et c'est ce
qu'on a tenté de faire, à Québec solidaire. Malheureusement, ça n'a pas été
possible.
De la même manière, nous aurions aimé
avoir le temps, aujourd'hui, durant la fin de semaine, en début de semaine
prochaine, de partager nos amendements avec les oppositions et le gouvernement,
tenter d'arriver avec quelque chose de consensuel. C'est ce qu'on a souhaité
faire. Mais, M. le Président, on a appris à 18 heures hier que l'étude
détaillée du projet de loi n° 19 était aujourd'hui. Donc, ça, je n'en
tiens pas rigueur au leader de l'opposition officielle, mais il y a quand même
une limite... Tu sais, je veux dire, on aurait bien aimé avoir une meilleure
préparation puis surtout une meilleure concertation en amont de l'étude
détaillée. C'était notre souhait. Et on avait, par ailleurs, fait savoir que,
pour nous, la tenue de l'étude détaillée aujourd'hui, c'était loin d'être
l'idéal, notamment, pas seulement mais notamment parce qu'on souhaitait faire
ce travail-là.
Donc, j'en conviens, il y a quelque chose
d'un peu agaçant dans ce processus de striptease de mon amendement, appelons ça
comme ça, où on enlève des morceaux au fur et à mesure. Mais c'est... On est
dans un calendrier où on y va un peu comme on peut. Et, notamment, l'amendement
que je viens de déposer n'était pas prêt avant que je rentre ici. On l'a rédigé
durant les discussions sur le premier amendement. Alors, voilà, on a les délais
qu'on a. Moi, je suis ici pour essayer de trouver une solution, et d'où le
dépôt de cet amendement.
Et je veux rassurer le leader de
l'opposition, là, il n'y a pas 15 amendements qui s'en viennent. Il y en a
peut-être encore quelques-uns. Je les annonce d'avance, je réponds au leader de
l'opposition. Donc, j'en ai un sur la nomination des membres du comité...
délègue cette responsabilité-là au BAN. J'en ai également un où les membres du
comité seraient nommés directement par le président, et ça, je m'inspire, à cet
égard, de ce qui se fait, encore une fois, en Nouvelle-Écosse, où c'est le
président de l'Assemblée nationale qui, directement, nomme les membres de ce
comité.
Personnellement, ce n'est vraiment pas ma
préférence, là. Moi, le deux tiers de l'Assemblée, je trouvais que c'était un
mode de rémunération intéressant. Et, pour ce qui est de cette version-là de
l'amendement, moi, c'est les deux seuls amendements qu'il me reste. Donc, je ne
suis pas, et je l'ai dit d'emblée, là, je ne suis pas ici pour faire du temps
inutilement. Donc, si on me dit d'avance que ces amendements-là vont être
rejetés, je n'ai pas le désir irrépressible de les déposer. Mais j'étais quand
même dans une démarche de tenter d'aller chercher un compromis.
Et je me permets de conclure en disant :
Si jamais il y a un souhait de suspendre quelques minutes pour trouver une
version consensuelle, je suis tout à fait prêt à le faire. Est-ce que c'est sur
le calendrier, par exemple? On est très flexibles sur le calendrier de travail.
Est-ce que c'est sur les modalités d'adoption et de débat d'un rapport? On est
très flexibles là-dessus également. Donc, voilà, très, très ouvert à travailler
avec les autres partis pour qu'on trouve une formulation qui convient à tous.
• (10 h 50) •
Puis, je répète, l'objectif <fondamental
dans tout ça, et moi, c'est cet objectif que je cherchais à atteindre par mes
amendements, l'objectif fondamental, c'est d'inscrire en article ce qui est en
préambule. Et si...
M. Nadeau-Dubois : ...partis
pour qu'on trouve une formulation qui convient à tous. Puis je répète, l'
objectif
>fondamental, dans tout ça — bien, moi, c'est cet objectif que
je cherche à atteindre par mes amendements — l'objectif fondamental,
c'est d'inscrire, en articles, ce qui est en préambule. Et, si le gouvernement,
l'opposition officielle ou la troisième opposition est capable de formuler
quelque chose qui atteint cet objectif-là, franchement, je pense qu'on en
sortirait tous grandis.
Le Président (M. Bachand) :
Merci. Interventions? M. le ministre, s'il vous plaît.
M. Jolin-Barrette : M. le Président,
simplement dire au député de Gouin que j'apprécie ses efforts, je sais qu'il
souhaite apporter des modifications au projet de loi. Je ne peux pas être en
accord là-dessus.
Juste qu'on se mette en accord, je fais un
petit aparté, M. le Président, sur la conduite de nos travaux pour aujourd'hui,
pour le futur et pour toujours. Vous savez, le collègue de Gouin je l'apprécie beaucoup,
bien, on ne partage pas toujours les mêmes idées, cela étant dit, dans notre
Assemblée, il faut avoir du respect et je pense que tout le monde ici, tous les
parlementaires vont être d'accord les uns envers les autres, on doit avoir du
respect tous ensemble, et que notre personnel politique aussi doit avoir du
respect envers les élus du peuple québécois. Alors, je pense, M. le Président,
que, dans tous nos échanges, dans tous nos débats, que ce soit ici en micro,
hors micro, que ce soit dans les corridors, que ce soit d'ailleurs aussi sur
les médias sociaux, tous les gens qui oeuvrent à la démocratie doivent se
respecter, c'était juste un simple commentaire, M. le Président. Je pense qu'on
a tous avantage à se respecter puis à faire en sorte que ça fonctionne bien,
notre démocratie. On est en désaccord sur le fond des choses parfois, mais ça
fait en sorte que, parfois, ça nous permet d'avancer. Je souhaite juste faire
ce rappel-là, M. le Président.
Le Président (M. Bachand) :
Merci. Interventions sur l'amendement? S'il n'y a pas d'intervention
supplémentaire… M. le député de Gouin, oui?
M. Nadeau-Dubois : Je sais que
je n'ai aucune autorité de demander quoi que ce soit, mais moi, j'aimerais
entendre les autres oppositions, si elles le souhaitent, et voir le gouvernement...
Est-ce que l'idée d'inscrire, dans un article, ce qui est en préambule, est-ce
que c'est quelque chose d'envisageable, oui ou non?
Le Président (M. Bachand) :
Interventions? M. le député de Rimouski, s'il vous plaît.
M. LeBel : Bien, j'aimerais
aussi avoir la réponse là-dessus. Moi, le deuxième considérant, je le trouve intéressant.
La différence, qu'il soit dans le considérant ou dans l'article, j'aimerais
savoir la réponse, c'est tout.
Le Président (M. Bachand) :
Intervention, M. le ministre? Pas d'intervention? M. le ministre, non? Parfait.
Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'amendement? M. le député de
Gouin, s'il vous plaît.
M. Nadeau-Dubois : Est-ce que
la non-réponse est un non ou c'est... j'aimerais vraiment savoir si l'idée, là,
de mettre le préambule en articles, est-ce que cette idée-là, le gouvernement
est prêt à l'envisager?
Le Président (M. Bachand) :M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : M. le
Président, la réponse à cette question-là, c'est non. Le considérant, il est
présent, et le choix du gouvernement est qu'il demeure ainsi.
Le Président (M. Bachand) :
Merci. Interventions? M. le député de Jean-Talon, s'il vous plaît.
M. Proulx : Très rapidement.
Le considérant est ainsi fait, je peux en parler pour y avoir travaillé, le
considérant est ainsi fait, M. le Président, parce qu'il ne nous engage pas
dans une démarche qui présente déjà des modalités, ce qui n'empêche pas qu'il
est présent dans une loi, et qu'il serait adopté, et qu'il fait partie prenante
de de cette loi, et qu'il nous engage, nous, ici, comme élus, à y travailler.
Mais les modalités ou les considérants ou
les déterminants avec lesquels a travaillé, jusqu'à maintenant, le leader de Québec
solidaire de la deuxième opposition, ont été pour y mettre, je dirais, des
éléments d'encadrement, déjà. Et c'est dans ce contexte-là que moi, je trouve
que le considérant est cette voie de passage pour eux, sincèrement, pour deux
raisons.
La première, parce que le considérant
permet d'inscrire, dans un projet de loi, qui lui, là, dans son fond, là, fait
consensus vraisemblablement s'il est question d'un ajustement, et ça, c'est
accepté par tous. Mais il permet également de représenter cette volonté de tous
les élus, et là, à des degrés divers, j'en conviens, mais permet de représenter
la volonté de tous les élus qu'il faut travailler à ce que, dans l'avenir, là,
la rémunération et les conditions de travail des élus soient déterminées d'une
autre façon. Là, on est à l'intérieur d'un mode de rémunération où nous faisons
cet ajustement pour les raisons que nous avons invoquées. Alors, moi, j'entends
que le collègue voudrait qu'on règle beaucoup de choses en même temps. Bien,
notre mode de fonctionnement, le processus, là où on en est, les formations
politiques ensemble, M. le Président, ne permettent pas de faire tout cela aujourd'hui.
Alors, je peux, moi aussi, trouver ça bien triste, je peux trouver ça bien
correct, je peux retourner à mon caucus en discuter éventuellement, de ce qui
serait le comité. Mais, aujourd'hui, là, les instructions qui sont les miennes,
pour avoir travailler avec mes gens et pour en avoir discuté au sein de ma
formation politique, c'est que faisons cet ajustement, ils ont accepté ce
considérant, ils ont eu aussi cet engagement moral de travailler avec le <Bureau
de l'Assemblée nationaleV...
M. Proulx : ...je peux
retourner à mon caucus en discuter
éventuellement de ce que serait le
comité. Mais,
aujourd'hui, là, les instructions qui sont les miennes,
pour avoir travaillé avec les gens et pour en avoir discuté au sein de ma
formation,
c'est que, faisons cet ajustement. Ils ont accepté ce considérant, ils ont eu
aussi cet
engagement moral de travailler avec le >Bureau de
l'Assemblée nationale pour trouver des solutions. Et, moi, M. le Président, je
n'ai jamais siégé au Bureau de l'Assemblée nationale, mais je pense que de ce
débat-ci doit se dégager une chose, puis je parle pour mes collègues à moi qui
siègent et pour les autres et pour notre président qui préside ce comité, qui
est le Bureau de l'Assemblée nationale, bien, il faut s'y pencher, puis il
faudra que le travail se fasse. Et, dans ce contexte-là, je pense que là il y a
un signal extrêmement clair qu'on doit aller vers ça, et tant mieux si, le plus
rapidement possible, on peut mettre en place ce contexte dans lequel on
discutera.
Mais c'est la raison pour laquelle je suis
à l'aise également avec le considérant, c'est nous... c'est moi, M. le Président,
qui en a parlé au collègue, disant : Bien, il faut l'inscrire, parce que
c'est ça, l'intention qui est la nôtre. Au final, notre intention, c'est que ce
ne soient pas les parlementaires qui déterminent les conditions de travail qui
sont les leurs. Maintenant, nous sommes dans le contexte où, aujourd'hui, ce
n'est pas de la théorie, c'est de la pratique. Nous pensons tous, y compris
Québec solidaire, qu'il est nécessaire de faire cet ajustement.
Alors, c'est, je pense, un travail, je
l'ai dit à l'étude du principe, qui a été bien fait par le collègue de la
deuxième opposition, par le leader, le député de Gouin. Il a fait l'historique,
il a rappelé les précédents, il a rappelé les considérants, il a fait la
démonstration, non pas de toutes les raisons pour lesquelles ça n'a pas
fonctionné, mais de certaines raisons pour lesquelles, dans le passé, ça n'a
pas fonctionné. Je tiens juste à rappeler que, pour le projet de loi
n° 79, ou pour le rapport L'Heureux-Dubé dans l'ancienne législature, moi,
je me souviens également, M. le Président, je ne fais pas le procès de
personne, mais je me souviens que les formations politiques ont aussi fait un
jeu politique de cela. Certains ont dit non à tout, certains ont dit non à coût
nul, certains ont dit : Ce n'est pas le bon temps. On s'est retrouvé dans
des situations où, effectivement, le cul-de-sac est apparu, et L'Heureux-Dubé,
ça a été dit par tous, c'est un point de départ intéressant.
Alors, la bonne nouvelle, c'est qu'on ne
travaille pas à partir de rien à partir de maintenant. Mais je constate, dans
cette Assemblée puis ici, dans cette commission, qu'actuellement, là, il y a
consensus pour l'ajustement, il y a consensus pour qu'on travaille à un comité,
il y a, dans la loi, un considérant qui nous place dans cette posture. Et, moi,
bien, je souhaite, M. le Président, qu'on puisse fonctionner ainsi. Voilà.
Le Président (M. Bachand) :
Merci. M. le député de Rimouski, s'il vous plaît.
M. LeBel : Ce que je comprends,
avec l'adoption de ce projet de loi là, avec le considérant qui est là, je peux
penser qu'à la prochaine réunion du BAN on devra discuter du mandat qu'on
devrait se donner. C'est ça que ça veut dire? Parfait. Merci.
Le Président (M. Bachand) :
Interventions? M. le député de Gouin, s'il vous plaît.
M. Nadeau-Dubois : Oui. Quelques
réactions. D'abord, ce que le leader de l'opposition officielle a dit, bien, peut-être
juste préciser, là, notre volonté, ce n'est pas d'inscrire, dans la loi, l'ensemble
des modalités et des balises qui vont gouverner le comité. Notre volonté était
de mettre, disons, des balises minimales, les plus larges possible et de
déléguer au BAN, au Bureau de l'Assemblée nationale, la possibilité de définir exactement
le mandat du comité, d'où le fait qu'on a mentionné seulement la question du
deux tiers, un échéancier relativement généreux. Et, au départ, le coût nul qui
a, depuis, été retiré, on a également passé, au fil de nos amendements, d'un
comité exécutoire à un comité, appelons-le, semi-exécutoire. Donc, il y a un
processus ici qui se rapproche, je crois, de plus en plus de ce qui pourrait
apparaître comme un consensus, premier commentaire.
Deuxième commentaire, j'entends que ce qui
a coulé, à l'époque... je reformule, là. J'entends que ce qui a coulé, à
l'époque, le rapport L'Heureux-Dubé, c'est les jeux politiques. Je n'étais pas
à l'Assemblée à ce moment-là, mais je... c'est aussi ce que j'entends, c'est ce
que j'ai entendu, c'est ce que la couverture de presse laisse entendre, que
c'est justement la partisanerie, les rivalités politiques, qui font partie de
notre réalité politique, qui ont coulé le rapport L'Heureux-Dubé et son
application législative.
• (11 heures) •
Mais, justement, voilà l'essence de notre
démarche à Québec solidaire, c'est justement parce que nous tirons les leçons
de ces épisodes-là que nous disons : Il faut un comité indépendant
exécutoire. <Si L'Heureux-Dubé avait été exécutoire, les jeux politiques
ne seraient pas venus...
>
11 h (version révisée)
<16827
M.
Nadeau-Dubois : ...
parce que nous tirons les leçons de ces
épisodes-là que nous disons : Il faut un comité indépendant et exécutoire.
>Si L'Heureux-Dubé avait été exécutoire, les jeux politiques ne seraient
pas venus couler ce rapport-là. Et quelle est la seule manière de s'assurer que
ça ne se reproduise pas? La seule, il y en a une manière, il n'y en a pas
trois, il n'y en a pas deux, il y en a une, la seule manière, c'est de dire :
Dès maintenant, on met sur pied ce comité indépendant et exécutoire, maintenant
devenu semi-exécutoire avec la dernière mouture de mon amendement. Donc, il y a
quelque chose d'ironique à refaire ce qui a été fait par le passé et à croire
que ça va donner des résultats différents.
Lors de mon intervention, lors de
l'adoption de principe, j'ai fait l'historique des 40 ans de débats, et il
s'est passé… à chaque fois la même manière, on a mis, à chaque fois, sur pied
des comités, d'abord, en 1974, le comité Bonenfant, ensuite le comité Lavoie en
1987, ensuite, le comité Godin en 2000, ensuite, le comité L'Heureux-Dubé en
2013. Et quel est le point commun de ces comités? Ils n'étaient jamais
exécutoires. Et quel est le deuxième point commun entre ces comités? Leur recommandation
fondamentale n'a jamais été appliquée.
Et ma crainte, M. le Président, c'est
qu'on soit en train de faire la même chose, c'est-à-dire d'émettre le souhait
de mettre sur pied un comité. Moi, je n'ai pas de raison de croire qu'on n'en
parlera pas au Bureau de l'Assemblée nationale, pour répondre au député de Rimouski,
je n'ai pas de raison de croire que ça ne sera pas discuté à l'ordre du jour du
Bureau de l'Assemblée nationale. Mais ma crainte, c'est que, si on en discute,
on mette sur pied le même type de comité qu'on a mis sur pied déjà quatre fois
dans l'histoire de l'Assemblée, c'est-à-dire un comité indépendant, crédible,
mais non exécutoire, que ce comité-là rende un rapport et qu'il ne soit pas
appliqué. Pourquoi? Pour les mêmes raisons qu'allègue le leader de l'opposition
officielle, parce que le jeu politique, en bout de course, va venir saborder
l'enjeu, donc, d'où notre démarche de dire : On a l'occasion de le mettre
dans la loi.
Je m'arrête ici, M. le Président, et
j'espère que les esprits évolueront et qu'on sera capable d'adopter l'amendement.
Le Président (M. Bachand) :
Merci. Interventions sur l'amendement? S'il n'y a pas d'autre intervention,
nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'amendement créant l'article
2.1 est adopté?
M. Nadeau-Dubois : ...par un
vote nominal, par un vote nominal, s'il vous plaît, M. le Président.
Le Président (M. Bachand) :
Appel nominal. Mme la secrétaire, s'il vous plaît.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. M. Nadeau-Dubois (Gouin)?
M. Nadeau-Dubois : Pour.
La Secrétaire
:
M. Jolin-Barrette (Borduas)?
M. Jolin-Barrette : Contre.
La Secrétaire
:
Mme Lachance (Bellechasse)?
Mme Lachance : Contre.
La Secrétaire
:
M. Lévesque (Chauveau)?
M. Lévesque (Chauveau) :
Contre.
La Secrétaire
:
M. Jacques (Mégantic)?
M. Jacques : Contre.
La Secrétaire
:
M. Lemieux (Saint-Jean)?
M. Lemieux : Contre.
La Secrétaire
:
M. Lafrenière (Vachon)?
M. Lafrenière : Contre.
La Secrétaire
:
Mme Chassé (Châteauguay)?
Mme Chassé : Contre.
La Secrétaire
:
Mme Lecours (Les Plaines)?
Mme Lecours (Les Plaines) :
Contre.
La Secrétaire
:
M. LeBel... M. Proulx (Jean-Talon)?
M. Proulx : Contre.
La Secrétaire
:
M. LeBel (Rimouski)?
M. LeBel : Contre.
La Secrétaire
:
M. Bachand (Richmond)?
Le Président (M. Bachand) :
Abstention. L'amendement est rejeté. M. le député de Gouin, s'il vous plaît.
M. Nadeau-Dubois : M. le
Président, est-ce que je peux vous demander une suspension de deux minutes, le
temps de m'assurer que la rédaction de mon dernier amendement ne contient pas de
coquille pour qu'on puisse procéder?
Le Président (M. Bachand) :
Et en faire la distribution aussi, s'il vous plaît.
M. Nadeau-Dubois : Par le fait
même.
Le Président (M. Bachand) :
Merci beaucoup. On va suspendre quelques instants. Merci.
(Suspension de la séance à 11 h 3)
>
(Reprise à 11 h 11)
Le Président (M. Bachand) :À l'ordre, s'il vous plaît! À l'ordre, s'il vous plaît! Merci
beaucoup. Je cède la parole au député de Gouin, s'il vous plaît, M. le député
de Gouin.
M. Nadeau-Dubois : Merci, M.
le Président. Donc, je fais la lecture de mon amendement. Insérer, après
l'article 2 le nouvel article suivant :
«2.1. Le Bureau de l'Assemblée nationale
adopte un règlement constituant le comité permanent sur les conditions de
travail des députés. Ce règlement prévoit la composition du comité...»
Le Président (M. Bachand) :
Excusez-moi, la distribution n'a pas eu lieu, hein, cependant?
M. Nadeau-Dubois : Ah! je
pensais que notre suspension...
Le Président (M. Bachand) :
On attendait. On n'a pas eu l'amendement.
M. Nadeau-Dubois : Ah! on
attend toujours. Bien, dans ce cas-là, préférez-vous qu'on...
Le Président (M. Bachand) :
O.K. Nous allons suspendre quelques instants, s'assurer que tout le monde ait
l'amendement. Merci.
(Suspension de la séance à 11 h 12)
(Reprise à 11 h 13)
Le Président (M. Bachand) :À l'ordre, s'il vous plaît! S'il vous plaît, la commission
reprend ses travaux. M. le député de Gouin, s'il vous plaît, pour la lecture de
l'amendement. M. le député de Gouin, pour l'amendement, s'il vous plaît.
M. Nadeau-Dubois : ...
Le Président (M. Bachand) :M. le député de Gouin.
M. Nadeau-Dubois : Désolé, M.
le Président, on m'informe à l'instant que, pendant qu'on parle ici de respect,
il y a des députés de la deuxième opposition qui se font qualifier de clowns au
salon bleu dans le cadre d'une interpellation. Ça met de bonne humeur, vraiment.
Alors, je vais lire mon amendement...
Des voix
: ...
Le Président (M. Bachand) :S'il vous plaît! S'il vous plaît!
M. Nadeau-Dubois : Insérer,
après l'article 2, le nouvel article suivant :
«2.1. Le Bureau de l'Assemblée nationale
adopte un règlement constituant le comité permanent sur les conditions de
travail des députés. Ce règlement prévoit la composition du comité, les
modalités de son fonctionnement et ses échéances de travail.
«Le comité a pour mission de revoir l'ensemble
des conditions de travail des députés de l'Assemblée nationale.
«Le président de l'Assemblée nationale
dépose le rapport du comité à l'Assemblée nationale. Le rapport fait l'objet
d'un débat limité de 5 heures et est ensuite adopté ou rejeté par l'Assemblée
nationale. Lorsqu'adoptées, les conditions de travail des députés sont réputées
être celles qui sont prévues au rapport, et ce, malgré toute disposition
contraire d'une loi du Parlement du Québec ou d'un règlement adopté en
application d'une telle loi.»
Alors, M. le Président, je vais me
concentrer sur ce distingue cet amendement des amendements précédents. Vous
voyez que c'est un amendement qui, dans le fond, sur le plan du contenu politique,
est très semblable au précédent, mais où j'ai retiré, dans le fond, les <échéanciers.
Dans...
M. Nadeau-Dubois : ...sur ce
qui distingue cet
amendement des
amendements précédents. Vous
voyez que c'est un
amendement qui,
dans le fond, sur le plan du
contenu
politique, est très semblable au précédent, mais où j'ai retiré,
dans le fond, les >échéanciers dans une volonté, encore une fois,
d'être encore plus ouvert, encore plus accommodant en disant : Bien là,
donnons un mandat au BAN et laissons au BAN le soin de déterminer les
échéanciers de travail. Donc, cet amendement-là ne signifie pas que le comité
n'aura pas d'échéancier, soyons clairs, cet amendement-là ne signifie pas que
le comité va être un comité fantoche. Ça signifie simplement que le comité, son
échéancier de travail va être déterminé par le BAN. Donc, je trouve que c'est
une manière encore plus ouverte d'inscrire dans le projet de loi ce qui est,
pour le moment, seulement mentionné en préambule, c'est-à-dire la volonté ferme
des parlementaires qu'un comité indépendant et permanent soit mis sur pied pour
revoir les conditions de travail.
Le Président (M. Bachand) :
Interventions?
Une voix
: ...
Le Président (M. Bachand) :M. le député de Gouin? M. le député de Gouin, est-ce que vous
avez terminé votre intervention, pardon?
M. Nadeau-Dubois : Oui.
Le Président (M. Bachand) :
Désolé. Merci. Interventions sur l'amendement du député de Gouin?
Interventions, une dernière fois? S'il n'y a pas d'intervention, nous allons
procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'amendement introduisant le nouvel article
2.1 est adopté?
M. Jolin-Barrette : Rejeté.
M. Nadeau-Dubois : Par appel
nominal, M. le Président.
Le Président (M. Bachand) :
Appel nominal? Merci. Mme la secrétaire, s'il vous plaît.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. M. Nadeau-Dubois (Gouin)?
M. Nadeau-Dubois : Pour.
La Secrétaire
: M. Jolin-Barrette
(Borduas)?
M. Jolin-Barrette : Contre.
La Secrétaire
: Mme Lachance
(Bellechasse)?
Mme Lachance : Contre.
La Secrétaire
: M. Lévesque
(Chauveau)?
M. Lévesque (Chauveau) :
Contre.
La Secrétaire
: M. Jacques
(Mégantic)?
M. Jacques : Contre.
La Secrétaire
: M. Lemieux
(Saint-Jean)?
M. Lemieux : Contre.
La Secrétaire
: M. Lafrenière
(Vachon)?
M. Lafrenière : Contre.
La Secrétaire
: Mme Chassé
(Châteauguay)?
Mme Chassé : Contre.
La Secrétaire
: Mme Lecours
(Les Plaines)?
Mme Lecours (Les Plaines) :
Contre.
La Secrétaire
: M. Proulx
(Jean-Talon)?
M. Proulx : Contre.
La Secrétaire
: M. Bachand
(Richmond)?
Le Président (M. Bachand) :
Abstention. Rimouski, M. le député.
La Secrétaire
: Je suis
désolée. M. LeBel (Rimouski)?
M. LeBel : Contre.
Le Président (M. Bachand) :L'amendement est rejeté.
Des voix
: ...
Le Président (M. Bachand) :S'il vous plaît! S'il vous plaît! M. le député de Gouin.
M. Nadeau-Dubois : Bien, je
propose qu'on suspende quelques minutes, le temps que le député de Rimouski
fasse son intervention.
Le Président (M. Bachand) :D'accord? Alors, nous allons suspendre les travaux quelques
instants. Merci.
(Suspension de la séance à 11 h 17)
>
11 h 30 (version révisée)
(Reprise à 11 h 31)
Le Président (M. Bachand) :À l'ordre, s'il vous plaît! Merci beaucoup. La commission
reprend ses travaux. M. le député de Gouin, s'il vous plaît.
M. Nadeau-Dubois : On est toujours
en train de discuter de l'amendement que j'ai déposé, M. le Président? Juste
pour être sûr qu'on... On l'a voté, en fait, nous l'avons voté.
Une voix
: On l'a
rejeté, je pense.
M. Nadeau-Dubois : Voilà. C'est
juste que c'est... J'avais besoin qu'on me situe...
Le Président (M. Bachand) :
Non, nous sommes...
M. Nadeau-Dubois : ...sur
le...
Des voix
: …
Le Président (M. Bachand) :
Oui, oui. C'est ça, oui.
M. Nadeau-Dubois : ...dans
temps, sur le déroulement de nos travaux.
Écoutez, M. le Président, bon, je prends
acte, là, et je n'ai pas voulu induire personne en erreur, là, je vais déposer,
finalement, un dernier, dernier amendement. Et vraiment, celui-là sera le vrai
dernier, et ce n'est pas parce que... c'est parce que tantôt, je n'avais pas eu
encore cette idée, qui est vraiment, comment dire, la dernière mouture
possible. Le pas suivant après celui-là serait de déposer un amendement vide.
Alors, il reste vraiment juste le
squelette de ma proposition et cet amendement... Oui?
M. Jolin-Barrette : M. le
Président.
Le Président (M. Bachand) :
Oui?
M. Jolin-Barrette : Juste une
vérification, là. C'est-u vraiment, vraiment le dernier ou c'est comme les
enfants quand ils ne veulent pas aller se coucher, là, puis ils disent...
Des voix
: ...
Le Président (M. Bachand) :S'il vous plaît. O.K.
M. Jolin-Barrette : Parce que
je vis ça, ces temps-ci.
Le Président (M. Bachand) :O.K.
M. Jolin-Barrette : Encore
une histoire, une autre histoire.
Le Président (M. Bachand) :O.K.
M. Jolin-Barrette : C'est
vrai, là?
M. Nadeau-Dubois : J'espère
que ce le leader du gouvernement dit, c'est qu'il le vit à la maison et non pas
à l'Assemblée. Sinon, ce serait une comparaison malhabile.
Le Président (M. Bachand) :
Cela dit, monsieur...
M. Nadeau-Dubois : Oui?
Le Président (M. Bachand) :
...on n'a pas reçu... M. le député, on n'a pas reçu votre amendement.
M. Nadeau-Dubois : Oui, je
suis désolé, on peut en faire la distribution.
Le Président (M. Bachand) :
S'il vous plaît. On suspend quelques instants. Merci beaucoup.
(Suspension de la séance à 11 h 32)
(Reprise à 11 h 34)
Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. À l'ordre, s'il vous plaît! La commission reprend
ses travaux. M. le député de Gouin, s'il vous plaît, pour votre amendement.
M. Nadeau-Dubois : Merci, M.
le Président. Je vais en faire la lecture. Donc, insérer, après l'article 2, le
nouvel article suivant :
«2.1. Le Bureau de l'Assemblée nationale
adopte un règlement constituant le comité permanent sur les conditions de
travail des députés. Ce règlement prévoit la composition du comité, les
modalités de son fonctionnement et ses [échéanciers] de travail.
«Le comité a pour mission de revoir
l'ensemble des conditions de travail des députés de l'Assemblée nationale.»
Donc, comme vous le voyez, <M.
le Président, c'est la version la plus épurée possible, c'est la version la
plus simple possible et je le dépose parce que...
M. Nadeau-Dubois :
...députés de
l'Assemblée nationale.
Donc, comme vous le voyez, >M.
le Président, c'est la version la plus épurée possible, c'est la version la
plus simple possible. Et je le dépose parce que je veux aller au bout de cette
idée de Québec solidaire de mettre dans la loi ce qui n'est, pour le moment,
que dans le préambule de la loi. Je pense que c'est la seule manière réellement
efficace et contraignante d'assurer qu'on ne reproduise pas les erreurs du
passé. Est-ce qu'il y aura d'autres avenues possibles? On verra. Mais c'est une
occasion, ce projet de loi là... Il faut aller au bout de ce que nous offre ce projet
de loi là. J'ai de la misère à croire qu'on va y arriver autrement. Alors,
j'aimerais entendre les autres membres de la commission sur cet amendement.
Le Président (M. Bachand) :
Merci, M. le député. Interventions? M. le député de Jean-Talon, s'il vous plaît.
M. Proulx : Oui, très
rapidement, M. le Président. Je comprends ce que souhaite le collègue. Je ferai,
par la suite, une proposition qui, à mon avis, est pleine de sens et qui amène l'Assemblée
nationale à demander au Bureau de l'Assemblée nationale de poser un geste
similaire dans la mesure où c'est de l'organisation, ce comité, et du processus
qui serait indépendant. La rédaction même et la lecture, là, de cela m'apparaît
particulière, là, dans la mesure où «adopte un règlement constituant», moi, je
vais préférer, M. le Président, proposer que l'Assemblée, par une motion, donne
ordre au Bureau de l'Assemblée nationale de ce faire, motion que nous pourrions
adopter. Je ferai cette présentation-là dans quelques instants, après la
discussion sur cet amendement, mais je voulais dire pourquoi, de mon côté...
Pour l'instant, je n'aurais pas d'autre commentaire à faire sur celui-ci, si ce
n'est que de dire que, par la suite, j'aurais une démarche à proposer qui, je
pense, pourrait faire consensus, M. le Président.
Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. Interventions? M. le député de Rimouski, s'il
vous plaît.
M. LeBel : Moi, je suis membre
du Bureau de l'Assemblée nationale, ça fait que, ce que je voudrais, c'est que
le mandat... que ce soit clair que le mandat est là. Moi, ce que je trouvais...
À partir du préambule... C'est certain qu'à mon avis la discussion devrait se
faire au BAN, avec un préambule du genre. J'aime ce que... vers où s'en va le
député de Jean-Talon. S'il y a un ordre de la Chambre, c'est encore plus clair.
Ça fait que moi, pour l'instant, je serai contre l'amendement. Et, par une
proposition qui pourrait faire en sorte que ce soit très évident que le BAN
soit mandaté, moi, ça m'irait.
Le Président (M. Bachand) :
Merci. Interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons mettre l'amendement
à la mise aux voix. Alors, est-ce que l'amendement introduisant le nouvel article
2.1 est adopté?
Des voix
: ...
M. Nadeau-Dubois : Par appel
nominal, M. le Président.
Le Président (M. Bachand) :
Appel nominal, s'il vous plaît, Mme la secrétaire.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. M. Nadeau-Dubois (Gouin)?
M. Nadeau-Dubois : Pour.
La Secrétaire
:
M. Jolin-Barrette (Borduas)?
M. Jolin-Barrette : Contre.
La Secrétaire
:
Mme Lachance (Bellechasse)?
Mme Lachance : Contre.
La Secrétaire
:
M. Lévesque (Chauveau)?
M. Lévesque (Chauveau) :
Contre.
La Secrétaire
:
M. Jacques (Mégantic)?
M. Jacques : Contre.
La Secrétaire
:
M. Lemieux (Saint-Jean)?
M. Lemieux : Contre.
La Secrétaire
:
M. Lafrenière (Vachon)?
M. Lafrenière : Contre.
La Secrétaire
:
Mme Chassé (Châteauguay)?
Mme Chassé : Contre.
La Secrétaire
:
Mme Lecours (Les Plaines)?
Mme Lecours (Les Plaines) :
Contre.
La Secrétaire
:
M. Proulx (Jean-Talon)?
M. Proulx : Contre.
La Secrétaire
:
M. LeBel (Rimouski)?
M. LeBel : Contre.
La Secrétaire
:
M. Bachand (Richmond)?
Le Président (M. Bachand) :
Abstention. Donc, l'amendement est rejeté. Avant d'aller plus loin, je vais
céder la parole au député de Jean-Talon, s'il vous plaît.
M. Proulx : Merci, M. le
Président. Alors, on a, je pense, épuisé les amendements du collègue de Gouin.
C'était ce qu'il nous avait dit. Alors, je prends la parole à ce moment-ci,
avant que, je pense, nous puissions passer sur le vote qui porte sur cet
article... sur ce nouvel article mais... et les suivants. J'ai, pendant la
suspension, M. le Président, fait une proposition aux différents collègues, que
je partage avec vous et pour le bénéfice des gens qui nous écoutent.
• (11 h 40) •
Il y a deux enjeux aujourd'hui, à mon
avis, si je résume. Le premier, c'est l'ajustement. Et l'ajustement de la
rémunération des élus fait consensus, de ce que je comprends, y compris chez
Québec solidaire. Il y a cette intention ferme, qui se trouve dans le projet de
loi par le deuxième considérant, que la rémunération des élus ne soit pas
dictée par les élus mais mise dans les mains de gens qui seraient mandatés pour
le faire, donc dans un processus, là, indépendant d'un comité. C'est le Bureau
de l'Assemblée nationale qui a la responsabilité et qui aurait la
responsabilité de mettre en place ce processus et de le proposer à l'ensemble
des élus. Tous les partis politiques, M. le Président, siègent au Bureau de
l'Assemblée nationale. Tous les partis reconnus sont là, au Bureau de l'Assemblée
nationale, donc tous ont une voix au sein de ce bureau. Le Bureau de
l'Assemblée nationale a des <responsabilités, mais déjà, à la loi, il est
inscrit qu'il...
M. Proulx : ...et de le
proposer à
l'ensemble des élus. Tous les partis
politiques,
M.
le Président, siègent au
Bureau de l'Assemblée nationaleT, tous les
partis reconnus sont là au
Bureau de l'Assemblée nationaleT. Donc, tous
ont une voix au sein de ce bureau. Le
Bureau de l'Assemblée nationaleT a
des >responsabilités, mais, déjà, la loi, il est inscrit qu'il exerce
toutes les autres fonctions que l'Assemblée lui confie.
Alors, ma proposition, M. le Président,
est la suivante. C'est que, puisque nous souhaitons que l'ajustement soit voté,
puisque nous souhaitons tous que ce considérant ne s'exprime pas juste dans les
paroles, mais également dans les faits, je nous propose, M. le Président, que
tous ici présents, chaque formation politique, s'engagent devant vous à ce que
nous puissions discuter d'une motion, motion qui serait adoptée dans la
présente... pendant la présente session, pardon, motion qui serait
vraisemblablement et souhaitée unanime de tous les partis, mandatant, comme un
ordre de l'Assemblée, le Bureau de l'Assemblée nationale pour qu'il mette en
oeuvre ce considérant.
Dans ce contexte, c'est le Bureau de
l'Assemblée nationale, par nos partis représentés, qui verrait à faire des propositions,
des modalités, mettre en place des conditions qui seront à la satisfaction de
tous. Et tant mieux, M. le Président, si tous les arguments qu'a portés le collègue
de Gouin, tous les amendements qu'il a proposés servent de référence et de
matériel pour que le Bureau de l'Assemblée nationale discute. Mais je pense
qu'avec cette proposition, M. le Président, on se réconcilie tous autour de la
volonté de l'ajustement, on se réconcilie tous autour de la volonté de mettre
en place ce comité, on s'inscrit dans l'histoire qu'a portée le député de Gouin
et sur les démarches qui ont été faites avant et on mandate le Bureau de
l'Assemblée nationale, qui est notre organisation, pour faire ce travail. On le
mandate par un ordre de l'Assemblée pour mettre en place ce comité.
Je vous rappelle, en terminant, qu'une
fois que j'ai dit cela, et j'écouterai les collègues ensuite, que déjà les
leaders de chacune des formations politiques sommes dans une démarche pour une
réforme parlementaire, on s'est déjà engagé à cela dans le cadre de la
reconnaissance des partis. C'est inscrit dans un projet de loi d'ailleurs. Les
leaders vont continuer de discuter, se revoir, le président nous a déjà confiés…
Alors, moi, j'ai confiance, parce que cette législature-ci s'est mise en marche
sur ces questions-là. Alors, moi, je pense et je suis d'avis qu'il y aura cette
volonté. Mais, puisque le Bureau de l'Assemblée nationale nous représente,
puisqu'il a la capacité d'agir dans de telles circonstances, puisqu'il y aura
un ordre de l'Assemblée nationale, je pense qu'il y a là toutes les garanties
nécessaires pour que le député de Gouin, sa formation politique soit d'accord
avec le projet de loi aujourd'hui. Voilà.
Le Président (M. Bachand) :
Interventions sur ce que vient de dire le député de Jean-Talon? M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : M. le
Président, je suis en accord avec la proposition du député de Jean-Talon.
Merci.
Le Président (M. Bachand) :
M. le député de Rimouski, s'il vous plaît.
M. LeBel : Comme je le disais,
je suis membre du Bureau de l'Assemblée nationale, c'est clair que je vais
ramener la proposition, et la proposition de Jean-Talon d'en faire un ordre de
la Chambre, c'est excellent. Ça fait juste rajouter plus de... soit encore plus
fondamental que le BAN ait un mandat, et je suis très d'accord avec cette
proposition-là.
Le Président (M. Bachand) :
Merci. Je me tourne maintenant vers le député de Gouin.
M. Nadeau-Dubois : M. le
Président, d'abord, je veux quand même, là, prendre l'opportunité de saluer la
volonté du leader de l'opposition officielle d'essayer de trouver une voie de
passage pour qu'on s'assure que ce qui s'est produit à répétition dans les
40 dernières années ne se reproduise pas à nouveau. Cette motion-là doit
être un ordre de l'Assemblée, et, si ce l'est, c'est une motion certainement
qu'on va appuyer.
Ceci étant dit, je me permets quand même
de dire qu'il reste toute une série de questions à répondre. Cette motion-là
n'est pas encore rédigée. Comment sera-t-elle formulée? Quelle sera la nature
du comité? Quels seront ses délais de travail? Est-ce qu'il y aura un caractère
exécutoire, un caractère... depuis tout à l'heure, on utilise l'expression
semi-exécutoire, là, simplement une approbation ou un refus de la part de
l'Assemblée. Comment seront nommés les membres de ce comité-là? La nature
indépendante de ce comité-là aussi, tout ça reste encore à définir. Donc, je
salue le geste, je suis ouvert à discuter de ces enjeux-là, à travailler sur
une formulation.
Ceci étant dit, je ne peux pas, parce
qu'on parle d'une motion qui n'existe pas encore, dire qu'on va voter pour le
projet de loi. Ça, par exemple, je vais être clair avec la commission, ce
projet de loi là, il reste, à notre avis, incomplet. Il reste, à notre avis,
problématique, parce qu'il n'est pas contraignant dans la création d'un comité
autonome et exécutoire de fixation des conditions de travail de la rémunération
des élus. Alors, ça, je veux le mentionner. Il reste encore beaucoup de choses
à discuter, et les conditions que nous avions mises initialement à l'appui de
ce projet de loi là, ces conditions-là, elles <demeurent. Si elles
apparaissent dans la motion, c'est une chose, mais je crois...
M. Nadeau-Dubois : ...encore
beaucoup de choses à discuter et les conditions que nous avions mises
initialement à l'appui de ce
projet de loi là, ces conditions-là, elles >demeurent.
Si elles apparaissent dans la motion, c'est une chose, mais je crois déduire de
nos discussions aujourd'hui qu'il y a beaucoup de choses qui étaient dans nos
conditions qui ne seront pas dans la motion. Ça ne veut pas dire qu'on va voter
contre la motion, bien au contraire, mais, pour ce qui est du projet de loi,
nos réserves demeurent.
Même si j'apprécie et je souligne la
volonté de l'opposition officielle d'ajouter en parallèle du projet de loi ce
qui n'apparaît pas dans le projet de loi, ça ne change pas néanmoins la nature
du projet de loi et ça ne remplace pas les amendements que je voulais y
apporter, même si cette motion est une bonne idée, je le répète. Alors, je vais
garder mes dernières remarques pour le temps prévu à cet effet, mais je salue
le geste du leader de l'opposition officielle.
Le Président (M. Bachand) :
Merci. M. le député de Jean-Talon, s'il vous plaît.
M. Proulx : Oui, très
rapidement, un commentaire sur ce qu'a dit le collègue leader de la deuxième
opposition. L'amendement précédent, dans le fond, vient dire que c'est le
Bureau de l'Assemblée nationale qui adopte un règlement. L'amendement que nous
avons battu il y a quelques instants dit cela. C'est de convenir à l'avance que
le Bureau de l'Assemblée nationale va adopter ce règlement.
Ce que je dis, moi, dans le contexte
actuel, c'est que l'Assemblée nationale doit donner l'ordre au Bureau de
l'Assemblée nationale de se réunir, d'être la voix de l'ensemble des
parlementaires et de convenir du processus. Moi, c'est ça que je dis dans le
contexte actuel.
Alors, je pense très sincèrement, et j'entends
bien les remarques, et je partage, là, tout le respect, là, que le collègue
porte à la démarche et vice versa, ce que moi, je souhaite dire à cet égard-là,
c'est que cette motion, qui sera un ordre de l'Assemblée, ne doit pas être
assortie de l'ensemble des éléments que nous avons discutés dans
l'amendement 1, par exemple, parce qu'il revient à faire ce que nous avons
dit à l'extérieur du projet de loi. Moi, je fais confiance aux gens du Bureau
de l'Assemblée nationale pour convenir du meilleur processus.
L'ordre que je souhaite leur donner, c'est
de le faire, mais l'ordre que je ne veux pas leur donner, c'est de donner
toutes les modalités pour lesquelles nous ne nous sommes pas entendus. Alors,
je ne peux pas demander que le Bureau de l'Assemblée nationale dispose de
quelque chose qui n'a pas été attaché et attaché dans le sens de discuté et
approuvé. Ce sont nos représentants au sein du bureau qui vont le faire.
C'est la raison pour laquelle je pense que
le collègue de Rimouski est d'accord, qu'il siège au Bureau de l'Assemblée
nationale, qu'il connaît ce processus. Il porte nos voix et dispose, en partie,
de nos demandes lorsqu'on leur donne des ordres et qu'on leur donne des choses
à faire.
Alors, dans ce contexte-là, moi, j'ai
pleinement confiance que c'est la voix pour réconcilier les deux objectifs,
comprenant très bien que ce n'est pas suffisant pour permettre à Québec
solidaire de voter pour l'ajustement, mais pour lequel, en passant, ils sont
d'accord. Ils sont d'accord avec l'ajustement, mais pas pour le projet de loi
qui met... qui en fait, dans le fond, la mention ou qui y apporte cette
création de cet ajustement. Alors, moi aussi, je réserverai le reste de mes
commentaires pour la fin. Merci.
Le Président (M. Bachand) :
Alors, si je comprends bien, nous allons prendre en considération
l'article 3 maintenant. M. le ministre, s'il vous plaît.
M. Jolin-Barrette : La
présente loi s'applique à compter de l'année 2019 et entre en vigueur le
(indiquer ici la date de la sanction de la présente loi).
Le Président (M. Bachand) :
Interventions sur l'article 3? Est-ce que l'article 3 est adopté?
Une voix
: Sur
division.
Des voix
: Adopté.
Le Président (M. Bachand) :
Adopté sur division. Est-ce que, maintenant, le préambule du projet de loi est
adopté?
Des voix
: Adopté.
Une voix
: Sur
division.
Le Président (M. Bachand) :
O.K. On me dit qu'il faut le lire. Alors, M. le ministre, le préambule, s'il
vous plaît.
M. Jolin-Barrette :
Considérant qu'il y a lieu d'ajuster, par la présente mesure, l'allocation que
reçoit chaque député dans l'exercice de ses fonctions afin de tenir compte de
la décision en matière fiscale adoptée par le Parlement du Canada;
Considérant que les parlementaires
conviennent de la nécessité que le Bureau de l'Assemblée nationale soit mandaté
afin de mettre sur pied un processus visant à assurer périodiquement, en toute
indépendance, la détermination de l'ensemble des conditions de travail des
députés.
Le Président (M. Bachand) :
Interventions? Est-ce que le préambule est adopté?
Des voix
: Adopté
Une voix
: Sur
division.
Le Président (M. Bachand) :
Sur division. Merci. Est-ce que le titre du projet de loi est adopté?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M. Bachand) :
Sur division?
Une voix
: Sur
division.
Le Président (M. Bachand) :
Sur division, adopté sur division. Je propose que la commission adopte une
motion d'ajustement des références. Cette motion est-elle adoptée?
Des voix
: Adopté.
Remarques finales
Le Président (M. Bachand) :
Nous sommes maintenant rendus aux remarques finales. Je cède maintenant la
parole au député de Rimouski, s'il vous plaît.
M. Harold LeBel
M. LeBel : C'est moi qui commence
les remarques finales? C'est bon ça. Alors, moi... merci, tout le monde, pour
le travail qu'on a fait aujourd'hui.
• (11 h 50) •
Pour moi, je reviens très rapidement... le
mandat qui est prévu au préambule, à la deuxième partie du préambule, pour moi,
il est très important. Moi, je convenais que le BAN allait se saisir du mandat
rapidement. Ce que le député de Jean-Talon vient de nous ramener, puis tout le
monde semble d'accord, on va s'assurer, par une motion de l'Assemblée
nationale, que ce soit fait, et vous pouvez être très <certains, tout le
monde, que, comme membre du Bureau de...
M. LeBel : ...au point...
au... la
deuxième partie du préambule, pour moi, il est très important.
Moi, je convenais que le BAN allait prendre, se saisir du mandat rapidement. Ce
que le député de Jean-Talon vient de nous ramener, puis tout le monde semblent
d'accord, on va s'assurer, par une motion de l'Assemblée nationale, que ce soit
fait, et vous pouvez être très >certains, tout le monde, que, comme
membre du Bureau de l'Assemblée nationale, je vais m'assurer que le BAN fasse
le suivi nécessaire à tout ça.
Et, pour participer au BAN le plus
longtemps... Puis le bureau qu'on a présentement, tous les partis sont là,
autour de la table, et tout le monde sont de bonne foi pour faire avancer les
dossiers, et je suis convaincu qu'on va y arriver. Mais encore, pour la suite
des choses, j'invite tous les parlementaires à... par rapport aux arguments
qu'on va avoir après, aux réactions, de faire attention. C'est ça qui a fait
couler les autres tentatives qu'on a eues d'améliorer les conditions de travail
des députés et... ou de les adapter, en tout cas. Et j'invite tout le monde à
faire attention, à ne pas faire entrer la politique partisane dans ce débat-là.
C'est ce qui nuit pour l'avenir. Merci.
Le Président (M. Bachand) :
Merci. M. le député de Gouin, s'il vous plaît.
M. Gabriel Nadeau-Dubois
M. Nadeau-Dubois : Merci, M.
le Président. Donc, je me suis présenté ici, ce matin, avec la volonté de
bonifier le projet de loi pour y ajouter ce qui m'apparaissait une composante
essentielle, c'est-à-dire un engagement contraignant de régler, une bonne fois
pour toutes, le problème fondamental auquel les parlementaires québécois sont,
à répétition, confrontés en ce qui a trait à leur rémunération, c'est-à-dire le
processus lui-même en vertu duquel les députés de l'Assemblée nationale sont,
selon la Commissaire à l'éthique, en apparence de conflit
d'intérêts, voire en conflit d'intérêts.
J'ai proposé cinq
amendements cet avant-midi pour tenter d'atteindre, même imparfaitement, cet
objectif-là. Le premier amendement visait la mise en place d'un comité
exécutoire à coût nul. Le deuxième amendement proposait la mise en place d'un
comité exécutoire, mais n'étant plus à coût nul. Le troisième amendement
parlait d'un comité, appelons-le semi-exécutoire. Il n'était plus, non plus, à
coût nul. Le quatrième amendement était semi-exécutoire, n'était plus à coût
nul et n'avait plus d'échéancier. Et le cinquième amendement et dernier
amendement réduisait cette idée de comité à une simple idée à l'intérieur du
projet de loi, sans caractère exécutoire, sans coût nul, sans date et sans modalité.
Je suis, donc, déçu du fait
que ces amendements-là n'aient pas été adoptés. Je pense que ça aurait permis
un projet de loi beaucoup plus intéressant, et ça aurait même, je dirais, donné
un caractère historique à ce projet de loi là, parce que ça aurait été un
projet de loi qui nous aurait permis de tourner la page sur 40 ans de débats
improductifs sur cette question-là. Je suis, donc, déçu. Je pensais qu'on y
arriverait. Dans cette déception-là, il y a néanmoins, je dirais, une lueur
d'espoir. Cette lueur d'espoir, c'est la motion qu'a proposée le leader de
l'opposition officielle. Dire que cette lueur d'espoir compense complètement la
déception de Québec solidaire, ce serait faux, mais, au moins, il y a une lueur
d'espoir que le BAN se saisisse de cette question-là.
Donc, je ressors de cette
commission, quand même, avec... Nous, en fait... non, nous ressortons de cette
commission avec un peu plus que ce qu'on avait quand on y est rentrés, c'est
vrai, et puis je veux le mentionner. Ce n'est pas rien, ça. Mais ça ne compense
pas notre déception, parce que, pour nous, la manière la plus sûre, la plus
raisonnable, la plus politiquement intéressante de régler cette question-là,
c'était de l'inscrire dans le projet de loi, et on n'y est pas arrivés. Et ça,
Québec solidaire est déçu. Et ce projet de loi reste, à notre avis, insuffisant
à cet égard-là.
Ceci étant dit, je le
répète, il y a une lueur d'espoir, c'est cette motion-là. Elle n'est pas encore
rédigée, on n'en connaît pas encore la teneur, alors c'est pour ça que je la
qualifie de lueur d'espoir. Qu'on aura peut-être enfin, enfin un comité
indépendant et le plus exécutoire possible, c'est ce que je souhaite, et je
vais travailler pour que la motion, l'éventuelle motion reflète, le plus
possible, cet objectif-là que nous avions.
Et donc je m'arrête ici et
je termine en disant que j'espère vraiment me tromper. J'espère qu'on va y
arriver, dans cette <42e législature, à mettre sur pied un commandant...
un comité indépendant...
M. Nadeau-Dubois : ...je
m'arrête ici et je termine en disant que j'espère
vraiment me tromper,
j'espère qu'on va y arriver, dans cette >42e législature, à mettre sur
pied un comité indépendant et le plus décisionnel possible. J'espère qu'on va y
arriver et je souhaite que les autres formations politiques donnent tort à l'analyse
que j'ai présentée lors de l'adoption de principe. Ce que j'ai dit, lors de l'adoption
de principe, c'est que, à chaque fois qu'il y a eu un début de volonté de mettre
en place un comité indépendant et exécutoire, on ne s'y est jamais rendu, ça,
c'est 40 ans d'histoire parlementaire. J'ai dit que je craignais que ça se
reproduise, j'espère avoir tort et j'espère que la motion, dont on a discuté en
conclusion de notre commission parlementaire, va donner tort à cette analyse.
Je l'espère vraiment et je vais contribuer à sa rédaction, à cette motion-là,
pour qu'on y arrive. Merci, M. le Président.
Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup, M. le député. M. le leader de l'opposition
officielle, s'il vous plaît.
M. Sébastien Proulx
M. Proulx : Merci, M. le
Président. D'abord, c'est un travail important qui a été fait ce matin, puis je
remercie tous les collègues de l'avoir fait, de tous les points de vue, bien
entendu. Je lisais, ce matin, puis je trouvais ça triste un peu, c'est un petit
commentaire personnel, que c'était un travail fait très rapidement. Bon. Je
conviens, là, que, je veux dire, c'est un projet de loi sur lequel on se penche
rapidement, en même temps, vous aurez compris qu'il ne nécessite peut-être pas
le même genre de préparation que dans d'autres, mais on n'a pas bâclé le
travail parlementaire ce matin, on est en commission parlementaire, puis on a
eu la chance de discuter trois articles de cinq amendements. On a discuté entre
nous, on a donné notre point de vue, on a évoqué des solutions à l'intérieur du
projet de loi et à l'extérieur du projet de loi. Alors, moi, je considère que,
dans le cadre de nos travaux, on a fait ce qu'on avait à faire à l'égard de ce
projet de loi là maintenant. Les gens jugeront, mais je pense qu'il s'est fait
un travail parlementaire sérieux et surtout respectueux.
Deuxième chose, je vais le répéter parce
que je pense que c'est important, il y a deux objectifs à ce projet de loi là. S'il
n'y avait pas eu ces modifications au Parlement du Canada, il n'y aurait pas eu
ce projet de loi là. Ce projet de loi là est aussi déclencheur de la volonté du
deuxième objectif, le premier étant l'ajustement, le deuxième, c'est la
nécessité de mettre en place ce comité, comité indépendant. Alors, dans les
faits, c'est ce que nous faisons en le répétant ici, puis c'est ce que nous
avons fait en l'inscrivant dans les considérants, c'est la raison pour laquelle
j'y tenais à ce moment-là. Il n'y a pas eu d'acceptation des amendements du
collègue, mais l'esprit de ce que cherche le collègue, que nous nous penchions
sur cette question-là, que l'Assemblée s'engage, je pense qu'il se retrouve,
dans cette motion, que je souhaite et que nous souhaitons, puis je pense avoir
entendu les collègues, M. le Président, là-dessus, que nous déposerons et que
nous serons capables d'adopter ici, à l'Assemblée. C'est un geste qui permet de
se rassembler autour de l'objectif et qui s'inscrit en droite ligne avec ce
qu'il faut faire puis qui n'est pas en porte-à-faux avec ce qui a été fait dans
le passé.
Malheureusement, ça n'a pas évolué comme
on le souhaite, ça n'a pas évolué comme le souhaite le collègue de Gouin. Moi,
j'ai confiance que, dans cette législature-ci, le Bureau de l'Assemblée
nationale va prendre acte de cet ordre et va faire le nécessaire pour qu'il y
ait ce processus, processus qui sera mandaté dans cette motion, deviendra un
ordre de l'Assemblée. Ça, c'est les députés ensemble, M. le Président, qui vont
se lever debout et qui vont dire au Bureau de l'Assemblée nationale, qui nous
régit : Voilà, mettez en place ce comité. Trouvez les éléments, les
déterminants qui seront gagnants pour qu'on soit capable d'aller de l'avant
rapidement et qu'à l'avenir on puisse tourner la page sur la façon dont on va
gérer la rémunération des élus.
Alors, les objectifs sont atteints, je
comprends la déception du collègue, mais je comprends également l'assentiment
ou l'unanimité des autres collègues de l'Assemblée de respecter le texte et
l'esprit derrière ce projet de loi là et d'aller au-delà de l'ajustement. On a
parlé plus d'après que de l'ajustement aujourd'hui puis on a parlé plus des
conditions globales et de l'avenir que de l'ajustement aujourd'hui. Bien, c'est
le propre de ce qu'il faut faire, donc, moi, je suis très satisfait de cela. Et
je me sens engagé comme élu puis je sens ma formation politique engagée à ce
qu'on travaille ce que les autres changent dans l'avenir. Donc, je pense que
nous avons fait un excellent travail. Voilà. Merci.
Le Président (M. Bachand) :
Merci beaucoup. M. le ministre, s'il vous plaît.
M. Simon Jolin-Barrette
M. Jolin-Barrette : Merci, M.
le Président. Dans un premier temps, je souhaite vous remercier d'avoir présidé
cette commission parlementaire aujourd'hui, remercier les collègues également
qui ont participé aux travaux de la commission. Je fais miens les propos
également du député de Jean-Talon, lorsqu'il dit que nous avons travaillé
sérieusement de façon... avec le processus législatif régulier aussi, avec
l'adoption de principe, l'étude détaillée aujourd'hui, ce matin.
• (12 heures) •
Je pense que ça démontre aussi l'importance
que cette question-là soit ajustée, hein, parce qu'il faut le rappeler c'est un
ajustement pour que l'ensemble des députés de toutes les formations politiques
aient tous les outils pour réaliser leur travail. Il s'agit d'un ajustement
ponctuel, comme la majorité des élus municipaux l'ont fait dans toutes les
villes du Québec. Donc, il s'agit de maintenir les conditions de <travail
des députés au même niveau...
>
12 h (version révisée)
<15359
M.
Jolin-Barrette :
...15359
M. Jolin-Barrette :
comme la
majorité des élus
municipaux
l'ont fait dans toutes les villes du Québec. Donc, il s'agit de maintenir les
conditions de >travail des députés au même niveau qu'il y avait cours
avant le 1er janvier 2019.
M. le Président, j'ai entendu les
représentants de chacune des formations politiques ici dire qu'on devrait
régler cette question-là, on ne devrait pas faire de politique avec ce
dossier-là. J'entends bien, j'espère que tout le monde va se gouverner en ce
sens-là et vont le faire réellement, M. le Président. Parce qu'on fait beaucoup
référence à l'histoire au cours des 40 dernières années, M. le Président, et,
malheureusement, c'est arrivé souvent qu'il y a eu de la politique qui a été
faite avec ça, il y a eu de la partisanerie qui a été faite avec ça. On peut
penser à la précédente législature.
M. le Président, dans un dossier comme
celui-ci, c'est très facile de faire de la politique, c'est très facile de
faire de la partisanerie. Ce qui est beaucoup plus difficile, M. le Président,
c'est d'arriver à une solution, de proposer un projet de loi, notamment pour
ajuster les conditions de travail des députés, notamment pour faire cheminer ce
projet de loi là et pour s'assurer que l'ensemble de la députation de
l'Assemblée nationale ait les outils et les moyens pour faire leur travail.
Pour la suite des choses, M. le Président,
je souhaite, comme membre de cette Assemblée, qu'on puisse trouver un terrain
d'entente, qu'on puisse trouver un consensus. Il y a une chose qui est sûre, M.
le Président : pour moi, lorsqu'on donne sa parole, pour ne pas faire de
la politique avec ça, j'espère bien qu'on va respecter sa parole. C'est
fondamental. Et, théoriquement, dans notre parlement, lorsqu'on s'y engage, on
doit la respecter, et ce, M. le Président, dans le respect de tous et chacun,
et ça inclut l'ensemble des parlementaires, et ça inclut également notre
personnel, M. le Président, et ça, j'y tiens profondément.
Pour ce qui est de l'événement, ce à quoi
le député de Gouin a fait référence tout à l'heure au salon bleu, en disant que
certaines personnes avaient utilisé des termes comme «clown», après
vérification, il ne semble que ça ne soit pas le cas. J'aurais souhaité que le
député de Gouin s'amende dans le cadre de la présente commission, suite aux
vérifications.
Pour la suite des choses, M. le Président,
nous allons travailler en collaboration avec les partis d'opposition, comme
nous l'avons toujours fait, et de façon à faire en sorte de pouvoir s'assurer
de trouver une solution qui sera durable et qui sera pérenne, en collaboration
avec toutes les formations politiques. Parce que, peu importe qui sera assis
dans la chaise du gouvernement au cours des 40 prochaines années, cette
question-là reviendra sur le tapis, comme elle est revenue au cours des 40
dernières années, et il n'y a aucune formation politique qui a eu le courage de
régler cette question-là à ce jour, et on est tous pris dans le même bateau, M.
le Président.
Alors, je nous invite à une réflexion
collective, pour s'assurer de la valorisation du service public, de
l'engagement public. Ça fait partie de cette discussion-là, Et, à tous les
jours, lorsqu'on est à l'Assemblée nationale le respect entre les collègues vise
à faire en sorte notamment de valoriser le travail qui est effectué ici, à
l'Assemblée nationale, que toutes les personnes qui sont élues ici souhaitent
aider leur prochain, souhaitent changer des choses au bénéfice de l'ensemble de
la population québécoise, souhaitent d'améliorer les choses.
Moi, je n'ai jamais rencontré, M. le
Président, un député qui ne souhaitait pas améliorer le sort de ses concitoyens
par ses actions, par l'adoption d'une loi, par l'adoption d'un règlement, par
des changements, dans le travail en circonscription, dans les dossiers
citoyens. Ça, là, moi, toutes les personnes que j'ai rencontrées ici depuis
cinq ans, ça a été leur volonté.
Alors, M. le Président, je souhaite qu'on
prenne acte de cela dans nos décisions et dans les actions politiques que tous
les membres de cette Assemblée vont prendre ici. Je pense que c'est notre
devoir et je pense qu'on est capables de le faire aussi, si on y met tous un
peu du sien et un peu de bonne volonté. Alors, je vous remercie, M. le
Président, pour la conduite des travaux de la commission. Je remercie également
les collègues qui ont été présents.
Le Président (M. Bachand) :
Merci à vous tous sur... Le temps est écoulé, M. le député de Gouin, alors,
désolé.
La commission, ayant accompli son mandat,
ajourne ses travaux sine die.
(Fin de la séance à 12 h 4)
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