Mme Foster : Merci beaucoup, M. le Président. Le 5 mai dernier, une insulaire d'adoption de la région de Charlevoix s'est vu décerner les grands honneurs du concours La Voix 2019, et j'ai nommé Mme Geneviève Jodoin.

Avec une prestation sans faille qui a fait vibrer tout le Québec, très émouvante, cette propriétaire de l'Auberge La Fascine, à L'Isle-aux-Coudres, a remporté ce concours très prestigieux qui attire de nombreux artistes à travers toute la province et même au-delà. Ce sont les téléspectateurs qui ont reconnu le talent immense de Geneviève Jodoin en lui octroyant 47 % des votes lors de la grande finale. En plus d'obtenir une bourse de 50 000 $, elle obtient aussi un contrat de musique avec Musicor.

Geneviève Jodoin a une voix d'or et un talent immense pour l'interprétation. Quelle fierté! Toute la population de ma circonscription était derrière elle tout au long de son parcours, et aujourd'hui je me joins aux Charlevoisiennes et Charlevoisiens pour lui témoigner notre immense fierté. Merci beaucoup, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, Mme la députée. Je cède la parole à Mme la députée de Hull.

Souligner le 40e anniversaire de la Coopérative funéraire de l'Outaouais

Mme Maryse Gaudreault

Mme Gaudreault : Merci, M. le Président. Je désire aujourd'hui souligner le 40e anniversaire de la Coopérative funéraire de l'Outaouais, une entreprise qui accompagne les familles de notre région depuis 1979.

Connaissant la dure épreuve qui suit le décès d'un proche, la coopérative a toujours su trouver les mots justes pour alléger le fardeau et la peine des personnes endeuillées en les accompagnant et en leur offrant un support fondé sur des valeurs humaines.

Au fil des ans, la coopérative a également pu se positionner en tant qu'entreprise par excellence par son développement et son implication dans notre communauté. Et aujourd'hui la coopérative occupe 80 % du marché des services funéraires en Outaouais.

Le chemin parcouru par la coopérative est extraordinaire et il mérite d'être reconnu au-delà de nos frontières. Merci à tous les membres, au personnel et aux bénévoles qui se sont investis à faire de cette entreprise le succès qu'elle connaît. Joyeux 40e anniversaire à la Coopérative funéraire de l'Outaouais! Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, Mme la députée. Je reconnais maintenant Mme la députée de Sanguinet.

Souligner l'initiative de sensibilisation à l'importance de l'accès aux
nouvelles thérapies de la Coalition Priorité Cancer au Québec

Mme Danielle McCann

Mme McCann : Merci, M. le Président. Alors, aujourd'hui se tient un événement important pour les Québécoises et les Québécois, soit la journée de sensibilisation à l'importance de l'accès aux nouvelles thérapies dans le cadre du traitement du cancer. Cette journée thématique est une initiative de l'organisme Coalition priorité cancer, dont je salue la présence des représentants aujourd'hui avec nous, et elle se veut une occasion de réfléchir tous ensemble à nos efforts concrets de lutte contre cette maladie, qui demeure la première cause de mortalité au Québec.

On sait qu'actuellement près d'une personne sur deux recevra un diagnostic de cancer au cours de sa vie. De nombreux congrès sont faits chaque année en cancérologie, mais il reste que des milliers de personnes en souffrent, en meurent ou s'en sortent mais avec des séquelles qui compromettent leur qualité de vie. Voilà pourquoi il est crucial d'améliorer sans cesse nos interventions. Et, pour ce faire, nous devons améliorer l'accès aux traitements les plus récents qui sont disponibles. Les équipes du ministère de la Santé et des Services sociaux et moi-même, nous sommes d'ailleurs à pied d'oeuvre...

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, Mme la députée. Malheureusement, vous avez droit à une minute. Donc, je reconnais maintenant Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.

Souligner la contribution de l'Université McGill, de la ville de Westmount et de
l'organisme Caregiver Crosswalk au domaine de la santé mentale

Mme Jennifer Maccarone

Mme Maccarone : Merci, M. le Président. Today, in my riding of Westmount—Saint-Louis, the city of Westmount has partnered with McGill University Faculty of Medicine and Caregiver Crosswalk to educate its citizens on the reality of dementia as part of mental health awareness. This conference is a unique partnership that educates and empowers its citizens, many of whom will be called upon to care for loved ones with declining cognitive and physical functions, as dementia cases increase with our aging population.

Dr. Jose Morais, of McGill University, Mrs. Claire Webster, founder of Caregiver Crosswalk, and Dr. Serge Gauthier, also of McGill University, have come together to share their knowledge and expertise with the community and to provide essential information that will help families to understand and access the resources needed to navigate this disease. Mayor Christina Smith said it best : «The care of our seniors needs to be part of all of our decision-making, from the community services we offer to the roads we build.»

Congratulations to the city of Westmount and McGill for this innovative collaboration!

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, Mme la députée. Je reconnais M. le député de Chapleau.

Souligner le 70e anniversaire de la Légion royale
canadienne filiale 58 Pointe-Gatineau

M. Mathieu Lévesque

M. Lévesque (Chapleau) : Merci, M. le Président. Je suis privilégié, aujourd'hui, de pouvoir souligner un événement très important pour une organisation de mon comté. La Légion royale canadienne filiale 58 à Pointe-Gatineau célèbre cette année son 70e anniversaire. 70 ans de franc succès.

Fondée en 1949, cette filiale a toujours su se démarquer dans notre communauté, notamment grâce au travail acharné de ses bâtisseurs, qui ont travaillé d'arrache-pied afin de réaliser la construction du cénotaphe et de la croix au coin de la rue Saint-Louis et du boulevard Gréber, au coeur de mon comté de Chapleau. Toujours animée par sa mission de servir les anciens combattants, les militaires en service, les membres de la GRC et leurs familles, la Légion royale canadienne filiale 58 à Pointe-Gatineau s'assure que nous n'oubliions jamais les anciens combattants tombés au front. À ce propos, elle organise des événements solennels pour les cérémonies du jour du Souvenir et permet à ses membres de se réunir lors d'événements sociaux.

Félicitations à tous les membres de la Légion royale canadienne filiale 58 Pointe-Gatineau! Et bon 70e anniversaire à vous!

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci. Mme la députée de Mercier.

Commémorer la Nakba

Mme Ruba Ghazal

Mme Ghazal : Merci, M. le Président. 1948, Mohamed, Myassar, Rachad et Soheila, mes grands-parents, étaient dans la fleur de l'âge. Ils ont été expulsés de leur maison et arrachés à leur terre en Palestine pour se réfugier au Liban. Ils croyaient que c'était temporaire, le temps que les massacres perpétrés par les groupes terroristes sionistes s'arrêtent. Ils quittaient sans bagage, la clé de leur maison à leur cou, leurs enfants dans leurs bras et la conviction du retour dans leur coeur.

La Nakba, «catastrophe» en arabe, a façonné l'histoire intime de ma famille comme celle de millions d'autres. L'Holocauste, le génocide arménien et d'autres catastrophes humaines commémorées dans cette enceinte ont traversé l'histoire. À ces occasions, on a l'habitude de dire : Plus jamais. Avec la Nakba, ce luxe n'est pas permis. Mais l'obstination de ce peuple à exister est un pied de nez à l'apartheid. Les paroles du grand poète palestinien Mahmoud Darwich nous le rappellent : «...nous souffrons d'un mal incurable qui s'appelle l'espoir. Espoir de libération et d'indépendance.»

Vive la Palestine libre et indépendante! (S'exprime dans une langue étrangère).

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci. M. le député de Chauveau.

Souligner le travail de l'organisme Le Code des filles

M. Sylvain Lévesque

M. Lévesque (Chauveau) : Merci beaucoup, M. le Président. C'est avec enthousiasme que je souligne aujourd'hui un projet aussi prometteur que novateur qui porte le nom Le Code des filles, une initiative visant à stimuler l'intérêt principalement des jeunes filles vers les métiers de programmation numérique, où elles sont sous-représentées.

C'est grâce au soutien de parents et de professionnels bénévoles ainsi que de partenaires que ce projet fut lancé en mai 2018, mais c'est, bien sûr, d'abord et avant tout grâce à l'intérêt et à l'implication des jeunes filles, réparties dans une trentaine d'écoles de la région de Québec.

Le Code des filles est notamment à l'origine d'un grand événement public organisé par des élèves de 14 à 15 ans qui a attiré des milliers de personnes en avril dernier, un événement d'initiation à la programmation ayant pour but d'encourager les filles de huit à 18 ans à considérer les métiers de programmation et du numérique.

Bravo à ces jeunes filles et aux parents bénévoles pour leur implication! Et encourageons les femmes à prendre part à la transformation technologique en cours. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le député. Je cède la parole à Mme la députée de Duplessis.

Rendre hommage à quatre agents de la Sûreté
du Québec pour leur acte de bravoure

Mme Lorraine Richard

Mme Richard : Merci, M. le Président. M. le Président, permettez-moi de rendre hommage aujourd'hui aux agents de la Sûreté du Québec qui ont secouru cinq enfants pris sur les glaces du golfe Saint-Laurent, le 4 mai dernier, près de La Romaine, en Basse-Côte-Nord. Je salue ici le courage de Guillaume Rochette, David Lavoie, Yannick Lefebvre et Jocelyn Veilleux, qui, dans le cadre de leurs fonctions, sont venus en aide à cinq jeunes enfants étant pris sur des banquises s'étant détachées de la rive. Une de ces enfants se trouvait dans une situation extrêmement périlleuse. Grâce au sang-froid et à la bravoure de ces policiers de la Sûreté du Québec, ces jeunes sont en vie aujourd'hui.

En tant que députée de Duplessis, au nom de mes citoyens, je tenais à féliciter et à remercier ces policiers. Messieurs, votre courage vous honore. Merci du fond du coeur.

• (9 h 50) •

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, Mme la députée. Je cède maintenant la parole à Mme la députée de Châteauguay.

Saluer le mouvement de solidarité envers les victimes
de l'incendie du 7 avril 2019 à Châteauguay

Mme MarieChantal Chassé

Mme Chassé : Merci, M. le Président. Le 7 avril dernier est survenu à Châteauguay un terrible incendie d'un immeuble à logements. 35 ménages se sont retrouvés à la rue, une soixantaine de personnes touchées.

Dans l'instant, la région s'est mobilisée. Un plan de relocalisation a été mis en place, des repas ont été servis, des vêtements et des meubles ont été récoltés et puis redistribués.

Je tiens à saluer les efforts de l'OMH Châteauguay, la Croix-Rouge, la ville de Châteauguay, le RIAPAS, le Centre communautaire de Châteauguay, SOLIDES, La Rencontre châteauguoise, Entraide Mercier, les donateurs privés ainsi que les trois paroisses du comté. Grâce à vous, les sinistrés se sont sentis pris en charge. Vous avez mis un baume sur leurs souffrances.

Je dis souvent à quel point je suis admirative de l'esprit de bienfaisance et d'altruisme que je découvre dans ma région. Encore une fois, vous nous avez démontré que vous êtes un modèle d'entraide sociale pour bien des communautés. Merci à vous tous. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, Mme la députée. M. le député de Sainte-Rose, votre déclaration.

Souligner le Mois de la prévention de la maladie de Lyme

M. Christopher Skeete

M. Skeete : Merci beaucoup, M. le Président. Je prends la parole aujourd'hui pour vous parler d'une maladie qui, à cause du dérèglement climatique, gagne de plus en plus de terrain. Il s'agit de la maladie de Lyme.

Contractée par la morsure d'une tique, souvent lors des balades dans la nature, cette maladie touche une large proportion d'enfants, qui ne remarquent pas cette morsure et n'ont donc pas un recours au traitement préventif qui pourrait régler les symptômes suivants : difficulté de fonctionner, difficulté de se tenir debout, difficulté à marcher, se concentrer, et même des douleurs insoutenables. Vous l'aurez compris, la prévention est maître mot pour nos enfants, qu'ils puissent se promener en forêt sans qu'ils ne craignent, aller à l'école ou s'amuser pleinement et profiter pleinement de leur enfance.

Ce mois-ci, c'est le mois de la maladie de Lyme. Je vous invite à afficher solidairement le ruban vert dans vos aventures ou sur vos résidences tel que je le fais moi-même dans mon comté de Sainte-Rose. Merci à l'organisme Enfance Lyme Québec pour leur travail d'éducation et de prévention pour cette maladie. Merci beaucoup, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci. Est-ce qu'il y aurait consentement pour permettre une 11e déclaration à Mme la députée de Saint-Laurent? Consentement? Consentement. Mme la députée, allez-y.

Féliciter trois participantes à l'événement de l'organisme Le Code des filles

Mme Marwah Rizqy

Mme Rizqy : Merci beaucoup, M. le Président. Aujourd'hui, on honore plusieurs personnes pour le programme Le Code des filles, qui regroupe des milliers de jeunes filles qui sont venues faire une compétition au mois d'avril.

Tantôt, j'ai eu la chance de rencontrer trois jeunes filles, Lili-Rose, Rosemary et Laurie-Anne. Elles sont déterminées à prendre vraiment, là, part aux changements importants en matière du numérique. Elles ont vraiment une vision très, très claire. Elles savent déjà que, si plus tard elles veulent exercer la médecine, bien, il va falloir qu'elles apprennent déjà à coder, faire de la programmation. Alors, je veux souligner leur leadership puis aussi leur perspicacité à comprendre les enjeux de société d'aujourd'hui mais aussi ceux de demain. On peut être fiers de notre génération, M. le Président, car ceux-ci, de huit à 18 ans, sont déjà bien conscients des grands défis de société.

Et en ce moment nous avons la chance d'avoir ces trois jeunes filles ici, à l'Assemblée nationale. Je veux vous dire bravo et aussi bravo à tous les parents qui ont accompagné les enfants dans ce beau défi qui a eu lieu le 6 avril dernier ici, à Québec. Bravo à vous tous!

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, Mme la députée. Cela met fin à la rubrique Déclarations de députés.

Je suspends les travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à 9 h 53)

(Reprise à 10 h 3)

Le Président : Mmes et MM. les députés, nous allons nous recueillir quelques instants.

Je vous remercie. Veuillez vous asseoir.

Nous poursuivons les affaires courantes.

Déclarations ministérielles

À la rubrique Déclarations ministérielles, Mme la ministre de la Sécurité publique.

Dépôt du projet de règlement d'application de la Loi visant à favoriser la protection
des personnes par la mise en place d'un encadrement concernant les chiens

Mme Geneviève Guilbault

Mme Guilbault : Merci beaucoup, M. le Président. Alors, M. le Président, M. le premier ministre, qui n'est pas des nôtres, mais il verra mes salutations en temps et lieu, chers collègues, de tristes événements survenus au cours des dernières années ramènent constamment la problématique des chiens dangereux à l'avant-plan. Évidemment, nous avons tous en souvenir ce tragique incident qui a coûté la vie à Mme Christiane Vadnais en 2016. Je tiens d'ailleurs à souligner la présence de sa soeur, Mme Lise Vadnais, qui a récemment écrit un livre sur les chiens dangereux. Ces terribles drames nous choquent et nous ébranlent tous. Nous ne voudrions jamais que cela arrive à un membre de notre famille, à un de nos proches et encore moins à notre enfant.

Plusieurs Québécois sont préoccupés, avec raison. Ainsi, je veux profiter du temps qui m'est accordé aujourd'hui pour annoncer que, pour répondre aux attentes de la population, j'ai déposé, comme prévu, le Règlement d'application de la Loi visant à favoriser la protection des personnes par la mise en place d'un encadrement concernant les chiens. Avec l'adoption de cette loi en juin 2018, le Québec s'est doté de mesures législatives ayant pour but l'encadrement des chiens. Malheureusement, l'ancien gouvernement n'a pas donné suite à la loi en laissant un vide dans l'application. Avec mon équipe du ministère de la Sécurité publique, j'ai donc préparé un projet de règlement. Celui-ci établira des normes pour encadrer la possession des chiens, des dispositions pénales, dont le montant des amendes lorsqu'il y a infraction, les conditions d'inspection et de saisie, ainsi que les pouvoirs qu'une municipalité peut exercer à l'égard d'un chien, de son propriétaire ou de son gardien. Notre gouvernement veut ainsi assurer la protection des citoyens par la mise en place d'un encadrement uniforme pour tous les chiens, tout en respectant l'autonomie des municipalités qui souhaiteraient aller plus loin. Nous croyons que les moyens proposés dans ce règlement permettront de réduire le nombre de blessures et d'attaques et d'éviter davantage d'incidents tragiques causés par les chiens.

Il est cependant important de mentionner, et j'insiste vigoureusement sur ce point, qu'aucun règlement, aussi contraignant soit-il, ne pourra éliminer complètement les risques et les incidents liés aux chiens, mais nous devons nous donner des outils pour réduire ces risques. La prévention, l'éducation et la responsabilisation demeureront les éléments clés sur lesquels nous devons tous travailler pour que le nombre de blessures diminue.

Les chiffres sont éloquents. Selon un sondage réalisé en 2010 par la firme Léger Marketing, il y aurait environ 164 000 morsures chaque année au Québec. Plus du quart de celles-ci seraient infligées à des enfants de moins de 12 ans, et, dans 38 % des cas, le chien impliqué serait l'animal de la famille. Pour notre gouvernement, il est donc impératif d'agir et de responsabiliser les propriétaires et les gardiens de chien.

Pour ce qui est des villes et municipalités, elles seront responsables de l'application du règlement, et certains pouvoirs leur seront confiés. Une municipalité pourra déclarer qu'un chien est potentiellement dangereux si son dossier répond à certains critères établis. Je tiens ici à préciser que, pour éviter que le responsable d'un chien déménage dans le but de se soustraire à ces obligations, une déclaration ou une ordonnance rendue par une municipalité s'appliquera dorénavant partout au Québec. De plus, lorsqu'un chien aura mordu ou attaqué une personne, causant une blessure grave ou même la mort, la municipalité devra ordonner son euthanasie. Je rappelle enfin que la loi permet à une municipalité d'adopter des normes plus sévères que celles prévues par la loi et son règlement, pourvu qu'elles ne soient pas incompatibles avec ces dernières.

Il va de soi que les responsables de chiens doivent aussi contribuer à la sécurité publique. Entre autres, ils devront obligatoirement enregistrer leur animal auprès de leur municipalité et voir à ce qu'il porte en tout temps la médaille fournie par celle-ci. Ils devront de plus s'assurer que, lorsqu'il est dans un endroit public, le chien sera toujours sous le contrôle d'une personne capable de le maîtriser.

En ce qui concerne les chiens déclarés potentiellement dangereux, nous proposons des mesures plus restrictives. Notamment, le propriétaire d'un tel animal devra s'assurer qu'il soit vacciné contre la rage, micropucé et stérilisé. De plus, il devra voir à ce que le chien ne puisse pas sortir des limites de son terrain et que, dans un endroit public, il porte en tout temps un licou ou une muselière panier, en plus d'être tenu au moyen d'une laisse. Bref, le règlement offre un meilleur encadrement pour l'ensemble des chiens, et non seulement pour les chiens dangereux.

Pour ce qui est des médecins et des vétérinaires, ils devront désormais signaler sans délai à la municipalité concernée le fait qu'un chien a infligé une blessure à une personne ou à un animal domestique. Ils auront aussi à préciser la nature et la gravité de la blessure.

La sécurité de tous, et particulièrement celle des enfants et des personnes âgées, a été au coeur de notre réflexion et des travaux menant à la rédaction du règlement d'application de la loi. Le non-respect de ces normes relatives à l'encadrement et à la possession des chiens constitue d'ailleurs une infraction.

En terminant, j'aimerais souligner qu'en tant que membres d'une collectivité nous avons tous une part de responsabilité en ce qui concerne la sécurité des espaces publics que nous partageons. Les Québécois ont le droit de circuler et de se promener en toute quiétude. Il en va de notre devoir de nous protéger les uns les autres en adoptant des comportements vigilants et intelligents à l'égard des chiens, que nous soyons propriétaires, gardiens ou simples passants. Merci, M. le Président.

Le Président : Merci, Mme la ministre. Je cède maintenant la parole à Mme la députée de l'Acadie pour ses commentaires.

Mme Christine St-Pierre

Mme St-Pierre : Merci, M. le Président. À mon tour de souligner la présence de Mme Lise Vadnais dans nos tribunes et de lui témoigner, dis-je, tout l'appui de notre formation politique. Mme Vadnais est la soeur de Mme Christiane Vadnais, victime d'un décès tragique dont tous les Québécois se souviennent, sans aucun doute.

L'encadrement des chiens dangereux est un enjeu qui a interpelé toute la société québécoise depuis quelques années. Le 13 juin 2018, l'Assemblée nationale a adopté à l'unanimité la Loi visant à favoriser la protection des personnes par la mise en place d'un encadrement concernant les chiens. Au moment de l'adoption de cette loi, le ministre de la Sécurité publique de l'époque, M. Martin Coiteux, a fait connaître les grandes lignes de l'encadrement réglementaire qui découlerait de cette loi. Je constate, après une première lecture du projet de règlement publié à la Gazette officielle, que la ministre s'est inscrite dans la continuité des orientations proposées par notre gouvernement.

M. le Président, il m'apparaît inélégant de taxer le procédé... le précédent, dis-je, gouvernement de ne pas avoir donné suite à une loi adoptée en toute fin de législature, alors que les grandes orientations réglementaires étaient connues et que le travail sur le projet de règlement était amorcé. La ministre a tout de même pris près de sept mois pour faire connaître son projet de règlement, et, à la fin de ce processus, ça fera neuf mois.

L'enjeu dont nous discutons aujourd'hui transcende les questions de politique partisane, et la ministre a raté une occasion de s'élever à la hauteur de sa fonction de vice-première ministre. La vie et la sécurité des Québécois nous interpellent tous, et je n'ai aucun doute que nous sommes tous unis à ce sujet. Dans ces enjeux, notre rôle est d'aller plus haut, et non pas d'aller plus bas. Nous sommes tous au fait des nombreux cas de morsure qui défraient la manchette des journaux. Pensons tout récemment à cette dame qui a été gravement blessée en faisant son jogging, attachée... attaquée, dis-je, sauvagement par trois chiens. Rappelons-nous aussi les nombreux cas de morsures touchant les enfants. On ne peut être insensibles, et c'est pourquoi nous avons agi et pourquoi nous encourageons le gouvernement actuel à poursuivre dans notre foulée.

Aujourd'hui s'amorce un processus consultatif sur le projet de règlement de la ministre. Ce projet de règlement, nous l'accueillons ce matin. Nous l'analyserons avec tout le sérieux que requiert cet enjeu important et nous suivrons le processus de consultation avec un grand intérêt. Merci, M. le Président.

• (10 h 10) •

Le Président : Merci, Mme la députée. Je cède maintenant la parole à M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve pour ses commentaires.

M. Alexandre Leduc

M. Leduc : Merci, M. le Président. Il me fait plaisir de réagir, au nom de ma formation politique, aujourd'hui à cette annonce du règlement déposé. J'aimerais également saluer Mme Vadnais, qui est dans les tribunes.

Les Québécois et Québécoises demandaient, évidemment, l'intervention du gouvernement depuis longtemps pour encadrer les chiens dangereux. Il y avait eu beaucoup trop d'histoires d'horreur qui ont marqué l'actualité au fil du temps.

On a été soucieux dès le début d'être à l'écoute des préoccupations des gens. On s'était montrés ouverts à l'encadrement de cette problématique. On avait également accueilli favorablement la volonté du gouvernement d'alors de mettre en place un cadre qui prévoirait un meilleur contrôle des chiens dangereux. On reconnaît également la pertinence de prendre des dispositions qui donnent plus de pouvoirs aux municipalités pour identifier et intervenir auprès des chiens avérés comme étant dangereux afin d'assurer la sécurité et la santé de la population.

Par contre, on était d'avis que la prévention et la sensibilisation étaient des éléments essentiels d'une approche globale de gestion canine responsable. On avait également exprimé des réticences par rapport à la possibilité d'interdire une ou des races de chien en particulier, considérant qu'il est beaucoup plus efficace de bien contrôler les animaux mordeurs ou agressifs sans faire égard à la race de chien, ce qui semble être évité dans le projet de règlement tel qu'on l'a lu rapidement ce matin.

L'adoption du projet de loi n° 128 en juin dernier, bien que considéré comme minimal par certains, a constitué un premier jalon dans le contrôle des chiens dangereux, et avait été adopté à l'unanimité. La présentation aujourd'hui de son règlement d'application est un second jalon qui était nécessaire pour donner sa pleine portée à la loi adoptée.

Je ne répéterai pas ici l'ensemble des mesures évoquées par Mme la ministre. Soulignons cependant que le cadre institué par celui-ci se veut une base laissant la latitude aux municipalités d'aller plus loin, si elles le désirent, ce qui concorde avec l'idée d'en faire des véritables gouvernements de proximité. Je réserverai donc mes commentaires détaillés pour la suite, évidemment, quand on aura fait une analyse plus fine du règlement.

Je tiens cependant à mentionner une préoccupation avant de conclure : de réfléchir à l'application de ce règlement pour les personnes en situation d'itinérance. Parce qu'il y a plusieurs choses là-dedans qui font référence, par exemple, à faire euthanasier un chien, micropucer, etc. Donc, qui va payer pour ça? On peut présupposer, évidemment, qu'une personne en situation d'itinérance n'aura pas les moyens de payer ça ni les amendes qui seront en lien avec ce règlement. Donc, il y aura une réflexion à faire. J'aurai certainement des suggestions à faire à Mme la ministre par écrit pour la suite quant à cette problématique particulière.

Ceci étant, je tiens cependant à réitérer qu'en cette matière, comme toute autre, la ministre trouvera en Québec solidaire un esprit de collaboration lorsqu'il s'agit de protéger le public par des mesures réfléchies et appuyées sur une analyse objective des problématiques. Merci, M. le Président.

Le Président : Merci, M. le député. Je cède maintenant la parole à Mme la députée de Duplessis pour ses commentaires.

Mme Lorraine Richard

Mme Richard : Merci, M. le Président. M. le Président, en juin 2018, une loi a été adoptée ayant comme but l'encadrement des chiens, mais il fallait y donner suite. Donc, je salue l'intention de la ministre de mettre des mesures en place, des règlements pour faire tout ce qui est en notre possible pour éviter des drames humains. Le décès de Mme Christiane Vadnais, en 2016, nous a tous ébranlés. D'ailleurs, moi aussi, salutations à Mme Lise Vadnais, la soeur de la victime décédée suite à une attaque sordide par un chien dangereux dans sa propre cour en 2016.

Il faut que les lois soient appliquées, qu'elles soient adaptées pour la protection des gens, M. le Président. Oui, on peut éduquer les propriétaires de chien, on peut les rendre responsables, on peut les rendre sensibles, mais ça prend des balises claires, uniformes pour s'assurer de la sécurité de tous sur tout le territoire du Québec, et c'est ce que je nous souhaite, M. le Président. Donc, bravo! Il faut continuer, parce que malheureusement il y a eu des décès, parce qu'il y a eu des gens, en quelque part, qui ont été irresponsables par rapport à des chiens dangereux.

Le Président : Merci, Mme la députée. Je cède maintenant la parole à Mme la ministre de la Sécurité publique pour son droit de réplique.

Mme Geneviève Guilbault (réplique)

Mme Guilbault : Merci, M. le Président. Bien, j'accueille très favorablement la quasi-totalité des commentaires qui ont été faits à la suite de mon intervention. Je pense qu'on a tous cette volonté d'agir de manière constructive pour la sécurité publique. Et je dois dire que j'ai eu le privilège tout à l'heure, moi, d'avoir une rencontre privée avec Mme Vadnais sur cette question, Mme Vadnais qui a été évidemment très active sur la question de l'encadrement des chiens au Québec. Et j'ai commencé la rencontre en disant : Je pense que c'est une belle journée pour la sécurité publique au Québec que ce pas que nous franchissons avec le règlement d'application pour la loi visant l'encadrement des chiens. Et bien sûr que cette loi a été adoptée à l'unanimité l'an dernier, mais par contre, sans son règlement d'application, cette loi-là n'était, à toutes fins pratiques, d'aucune utilité en termes de sécurité publique. Donc, l'important, c'était le règlement d'application, et aujourd'hui nous déposons ce projet de règlement d'application qui va offrir, en résumé, une base réglementaire uniforme pour toutes les municipalités du Québec.

Et, fait important à mentionner, en ce moment, près de la moitié des municipalités du Québec n'auraient pas leur propre règlement pour encadrer les chiens. Donc, il y a plusieurs municipalités qui ont leur propre règlement, mais plusieurs aussi n'en ont pas. Donc, ça va offrir cette base réglementaire à tout le monde. Alors, on va au moins partir avec quelque chose partout. Pensons aux récents événements à Potton, les événements tragiques où une joggeuse s'est fait attaquer par des chiens. Potton n'avait pas de règlement qui encadrait les chiens. Donc, voilà un exemple concret d'une municipalité qui désormais va avoir une base réglementaire pour encadrer les chiens dans sa municipalité.

Donc, je pense sincèrement que c'est une bonne chose, M. le Président, que de déposer ce règlement d'application. Moi, ça fait six mois que je suis en poste à la Sécurité publique, et la question m'est souvent venue, tant de la part de citoyens que de représentants des médias : À quel moment allez-vous déposer votre règlement sur l'encadrement des chiens? Parce que tout le monde était justement bien conscient que la loi, sans règlement, n'était d'aucune utilité, et c'est important pour les gens d'avoir enfin une espèce de référent pour pouvoir avoir une sécurité quel que soit l'endroit où on habite au Québec.

Et je pense l'avoir mentionné dans ma déclaration, mais il y a un élément du règlement qui prévoit le fait que les propriétaires ou les gardiens de chien ne pourront pas se soustraire à leurs obligations en déménageant ou en pensant fuir la situation qui prévaut dans leur municipalité de résidence. Donc, même quand on déménage, un statut de chien dangereux va prévaloir partout sur le territoire du Québec. Donc, ça, c'est important aussi. Il y a un ensemble de conditions qui sont prévues tant pour les chiens en général que pour les chiens dangereux.

Mais je l'ai dit aussi, et je rejoins dans ce sens-là le collègue d'Hochelaga-Maisonneuve, et, je pense, peut-être que les autres collègues l'ont évoqué aussi, aucun règlement et aucune loi, aussi sévère soit-il et quel que soit le volet de la sécurité publique qu'on aborde... il n'y a aucune loi qui aura la prétention de sauver, d'éviter tous les incidents, tous les accidents, tous les événements tragiques, malheureusement, auxquels on est confrontés parce que la nature est ainsi faite qu'il surviendra toujours des événements malheureux. Mais ce qu'on peut faire, en combinaison avec les lois et les règlements, c'est de la prévention, de l'éducation, de la responsabilisation, de la sensibilisation. Et c'est très important de garder ça à l'esprit, M. le Président. J'ai terminé tout à l'heure mon intervention en disant l'importance d'adopter des comportements intelligents et vigilants à l'égard des chiens, et ça, ça vaut pour tout le monde, tant les propriétaires, les gardiens que les simples passants, comme je le disais.

Et moi, j'ai une petite fille de 16 mois qui, comme probablement tous les enfants, adore les animaux, est portée vers les animaux. Donc, je pense, c'est important aussi de cultiver ce réflexe chez nos enfants, chez les gens qui nous entourent, de développer une saine méfiance à l'égard des chiens, et pas juste les gros chiens qui ont l'air méchants. Tous les chiens ont un potentiel de dangerosité. C'est les vétérinaires qui le disent. Donc, il faut développer, je pense, cette saine méfiance entre nous pour, comme je le disais dans ma déclaration, devenir un petit peu les protecteurs les uns des autres dans les endroits publics que nous partageons comme membres d'une même société.

Donc, je remercie à l'avance tout le monde, mais les commentaires constructifs seront les bienvenus. Évidemment, le règlement sera publié dans la Gazette officielle pendant 45 jours, donc disponible pour commentaires constructifs en vue de le bonifier, s'il y a lieu. Mais je pense, comme je disais, qu'on a déjà une très bonne base. Et donc je veux remercier tous ceux qui ont participé à sa confection, et remercier tous les collègues qui sont intervenus aujourd'hui, et remercier encore une fois Mme Vadnais. Je crois qu'on a franchi un beau pas en sécurité publique aujourd'hui au Québec, comme je le disais. Alors, merci, tout le monde, et merci, M. le Président.

• (10 h 20) •

Le Président : Merci, Mme la ministre.

Présentation de projets de loi

À la rubrique Présentation de projets de loi, M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : Oui, M. le Président. Je vous demande d'appeler l'article b, s'il vous plaît.

Projet de loi n° 19

Le Président : À l'article b du feuilleton, M. le leader du gouvernement et ministre de l'Immigration, de la Diversité et de l'Inclusion, conjointement avec M. le leader de l'opposition officielle et M. le leader du troisième groupe d'opposition, présente le projet de loi n° 19, Loi modifiant la Loi sur les conditions de travail et le régime de retraite des membres de l'Assemblée nationale à la suite de l'adoption de certaines mesures fiscales par le Parlement du Canada.

Avant de vous redonner la parole, M. le leader du gouvernement, y a-t-il consentement pour déroger à l'article 185 de notre règlement afin de permettre la présentation d'un projet de loi conjoint? Consentement? Consentement. M. le leader du gouvernement.

M. Simon Jolin-Barrette

M. Jolin-Barrette : Oui, M. le Président. Ce projet de loi modifie la Loi sur les conditions de travail et le régime de retraite des membres de l'Assemblée nationale afin qu'il soit tenu compte, dans la détermination de l'allocation que reçoit chaque député pour le remboursement de dépenses qu'il encourt dans l'exercice de ses fonctions, du caractère dorénavant imposable d'une telle allocation aux fins fiscales fédérales. Merci, M. le Président.

Mise aux voix

Le Président : Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi? Adopté? Adopté.

Présentation de projets de loi toujours, ensuite... Oui, M. le leader du deuxième groupe d'opposition.

M. Nadeau-Dubois : Merci, M. le Président. Nous aimerions demander la tenue de consultations particulières sur ce projet de loi.

Le Président : M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : M. le Président, il n'est pas prévu de tenir de consultations particulières en lien avec le projet de loi. Nous pourrons avoir cependant des échanges entre les différents groupes parlementaires.

Le Président : M. le leader du deuxième groupe d'opposition.

M. Nadeau-Dubois : C'est dommage, mais, pour donner une chance au leader du gouvernement d'évoluer dans sa position, je vais déposer une liste de groupes qu'il nous semblerait pertinent d'entendre sur ce projet de loi là.

Document déposé

Le Président : Consentement pour le dépôt du document? Consentement. Nous poursuivons.

À la rubrique Présentation de projets de loi, M. le leader du troisième groupe d'opposition.

M. Ouellet : Merci beaucoup, M. le Président. Je vous demande d'appeler l'article e, s'il vous plaît.

Projet de loi n° 201

Le Président : À l'article e du feuilleton, j'ai reçu le rapport du directeur de la législation sur le projet de loi n° 201, Loi concernant la Ville de Pasbébiac. Le directeur de la législation a constaté que les avis ont été faits et publiés conformément aux règles de fonctionnement des projets de loi d'intérêt privé. Je dépose donc ce rapport.

En conséquence, M. le député de Bonaventure présente le projet de loi d'intérêt privé n° 201, Loi concernant la Ville de Pasbébiac.

Mise aux voix

Est-ce que ce document est adopté? Adopté. M. le leader du gouvernement.

Renvoi à la Commission de l'aménagement du territoire

M. Jolin-Barrette : Oui, M. le Président, conformément au premier alinéa de l'article 267 du règlement, je propose la motion suivante :

«Que le projet de loi d'intérêt privé n° 201, Loi concernant la Ville de Pasbébiac, soit renvoyé pour consultations et étude détaillée à la Commission de l'aménagement du territoire et que la ministre des Affaires municipales et de l'Habitation soit membre de ladite commission pour la durée de ce mandat.»

Mise aux voix

Le Président : Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Président : Adopté.

Dépôt de documents

À la rubrique Dépôt de documents, M. le ministre des Transports.

Rapport d'évaluation 2017 — Cinémomètres photographiques et systèmes
photographiques de contrôle de circulation aux feux rouges

M. Bonnardel : M. le Président, permettez-moi de déposer le rapport d'évaluation 2017 — Cinémomètres photographiques et systèmes photographiques de contrôle de circulation aux feux rouges.

Le Président : Ce document est déposé.

Calendrier des travaux de l'Assemblée

Pour ma part, je dépose le calendrier des travaux de l'Assemblée nationale.

Y a-t-il consentement pour déroger aux articles 19 et 19.1 de notre règlement concernant le calendrier parlementaire et les semaines de travail en circonscription? Consentement.

Dépôt de rapports de commissions

À la rubrique Dépôt de rapports de commissions, Mme la présidente de la Commission de l'aménagement du territoire et députée d'Anjou—Louis-Riel.

Auditions et étude détaillée du projet de loi n° 200

Mme Thériault : Merci, M. le Président. Je dépose le rapport de la Commission de l'aménagement du territoire qui, le 14 mai 2019, a procédé à l'audition des intéressés et à l'étude détaillée du projet de loi d'intérêt privé n° 200, Loi concernant certains immeubles situés sur une concession minière du cadastre du Canton de Bourlamaque, circonscription foncière d'Abitibi.

Mise aux voix du rapport

Le Président : Ce rapport est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président : Adopté.

Il n'y a pas de dépôt de pétitions.

Il n'y a pas des réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une violation de droit ou de privilège.

Je vous avise toutefois qu'après la période des questions et réponses orales sera tenu le vote reporté sur l'adoption du projet de loi n° 1.

Questions et réponses orales

Nous en sommes maintenant à la période de questions et de réponses orales, et je cède la parole au chef de l'opposition officielle.

Développement du transport collectif dans la région de la Capitale-Nationale

M. Pierre Arcand

M. Arcand : M. le Président, nous assistons depuis une semaine à un véritable vaudeville dans le dossier du réseau de transport structurant à Québec.

Jeudi dernier, devant l'Union des municipalités, le chef de la CAQ a assuré que ce projet était toujours sur les rails et qu'il allait trouver une autre manière de le financer. En période de questions, je lui ai demandé ce qu'il entendait par «autre manière». Je n'ai pas eu de réponse. Coup de théâtre, à sa sortie de la période de questions, il profite d'une mêlée de presse pour annoncer que ce projet sera réduit. Même la ville de Québec ignorait tout de ce supposé plan B. Lundi, son ministre des Transports a tenté de calmer le jeu en nous parlant d'un projet qui se réaliserait par phases. Et, du côté de la ministre responsable de la Capitale-Nationale, c'est silence radio, M. le Président.

Le chef de la CAQ a cherché à gagner du temps au cours des derniers mois en rejetant la faute sur le gouvernement fédéral. Il est temps que les chicanes cessent et que le gouvernement travaille pour les citoyens. La population de Québec est mobilisée pour ce réseau de transport structurant.

Est-ce que le premier ministre s'engage auprès des gens de Québec à réaliser le projet dans son entièreté et à présenter rapidement un échéancier?

Le Président : M. le premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, je l'ai répété à plusieurs reprises, c'est un projet important. Il est temps que la ville de Québec ait un réseau de transport en commun moderne qui soit capable d'être mis en place le plus rapidement possible.

Maintenant, M. le Président, tout le monde a compris que, sur le projet de 3 milliards, il manque 800 millions. Donc, il n'y a pas beaucoup de possibilités, M. le Président. On peut continuer de faire pression sur le gouvernement fédéral pour qu'il ajoute 800 millions, on peut enlever de l'argent aux autres municipalités pour le donner à la ville de Québec ou on peut exiger que le gouvernement du Québec finance 800 millions de plus, donc passer de 1,8 à 2,6 milliards sur 3 milliards.

Je n'ai pas encore bien compris quelle est la proposition du chef de l'opposition officielle, et il réfère... J'ai vu aussi avec Québec solidaire, là, il semble que et le Parti libéral et Québec solidaire ont baissé les bras devant le gouvernement fédéral. Nous, on va continuer, puis c'est...

Une voix : ...

M. Legault : Non, devant le gouvernement fédéral, et nous, on va continuer de se battre pour aller chercher un montant additionnel de 800 millions du gouvernement fédéral. Nous, contrairement au Parti libéral puis à Québec solidaire, on n'a pas baissé les bras devant le gouvernement fédéral.

Le Président : Première complémentaire, M. le chef de l'opposition officielle.

M. Pierre Arcand

M. Arcand : Encore une fois, vous l'avez vu, pas de réponse claire, pas d'échéancier. Le chef de la CAQ soutient que ce financement du projet structurant de Québec pourrait même, disait-il, compromettre les projets d'autres municipalités, mais vous refusez toujours d'énumérer c'est quoi, ces projets.

Est-ce que vous pouvez nous soumettre la liste? Ça nous permettrait peut-être de comprendre votre virage à 180 degrés dans ce dossier.

Le Président : M. le premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, le chef de l'opposition officielle a fait partie d'un gouvernement, il sait comment ça fonctionne avec les municipalités. Il y a un fonds, donc, de 1,8 milliard pour l'ensemble des municipalités, pour leurs infrastructures vertes. On a reçu beaucoup plus que 1,8 milliard de projets. On a déposé tous ces projets-là à Ottawa. C'est délicat, on essaie de faire une répartition qui est équitable entre les régions, on essaie d'y aller au mérite, selon les projets. Puis évidemment, bien, il faut avoir l'accord du gouvernement fédéral pour savoir, parmi tous ces projets, lesquels vont être acceptés sur le 1,8 milliard.

Le Président : En terminant.

M. Legault : Donc, le chef de l'opposition officielle va très bien comprendre qu'à ce moment-ci on ne peut pas les rendre publics.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le chef de l'opposition officielle.

M. Pierre Arcand

M. Arcand : Ce qui est urgent, M. le Président, c'est que la capitale nationale occupe la dernière place en matière de réseau de transport en commun par rapport aux autres villes canadiennes de même taille.

Est-ce que le premier ministre considère que la ville de Québec mérite d'avoir un système de transport comparable aux autres villes canadiennes?

Des voix : ...

• (10 h 30) •

Le Président : S'il vous plaît! S'il vous plaît! Réponse, M. le premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, l'ancien gouvernement libéral a conclu une entente où, dans le fond, pour le transport en commun, on ne peut prendre que 400 millions au lieu de 1,2 milliard pour la ville de Québec. Donc, on a le choix : ou on demande au gouvernement fédéral de réviser ce programme ou on pige dans le fonds des infrastructures vertes, puis on enlève de l'argent aux autres municipalités, ou on baisse les bras, comme semble le suggérer le chef de l'opposition officielle, et on ajoute, le gouvernement du Québec, 800 millions. Moi, j'ai l'intention de continuer à me battre pour que le gouvernement fédéral finance sa part.

Le Président : Troisième complémentaire, M. le chef de l'opposition officielle.

M. Pierre Arcand

M. Arcand : C'est drôle, M. le Président, il y a deux projets majeurs essentiels à Québec, le troisième lien et le réseau de transport structurant. Pour le troisième lien, vous n'avez aucune idée du coût, vous n'avez aucune idée du tracé et aucun engagement du fédéral et pourtant vous annoncez la construction. Ça va débuter d'ici 2022.

Pourquoi est-ce aussi compliqué dans le dossier du réseau du transport structurant et si simple dans le dossier du troisième lien?

Le Président : M. le premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, tous ceux qui nous écoutent vont avoir remarqué que le chef de l'opposition officielle a beau chialer, il n'a rien à proposer. Il n'a rien à proposer.

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît!

M. Legault : Il manque 800 millions pour le réseau de transport structurant, et il n'a rien à proposer. Donc, quand il sera constructif, ça me fera plaisir qu'on se parle, M. le Président.

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! Question principale, Mme la députée de Maurice-Richard. Vous êtes la seule à qui appartient la parole. Je vous demanderais votre attention, à tous et à toutes.

Compensation financière aux producteurs agricoles affectés
par l'Accord Canada—États-Unis—Mexique

Mme Marie Montpetit

Mme Montpetit : M. le Président, la semaine dernière, le directeur parlementaire du budget fédéral confirmait nos craintes maintes fois exprimées, à savoir que les producteurs du Québec ne recevront pas à court terme les indemnisations promises pour les pertes liées à l'accord de libre-échange avec les États-Unis et le Mexique. Les 3,9 milliards annoncés par le fédéral ne sont prévus ni dans les tableaux financiers du dernier budget ni dans les crédits. Les producteurs du Québec, M. le Président, sont inquiets, très inquiets. Ils méritent mieux que des promesses en l'air, ils méritent l'assurance que l'argent leur sera versé rapidement, tel que promis.

Est-ce que le ministre de l'Agriculture peut nous indiquer quelles démarches il a faites auprès de son homologue fédéral pour que les producteurs du Québec reçoivent leur chèque de la part d'Ottawa? A-t-il discuté d'un échéancier de paiement? Lui a-t-il écrit? L'a-t-il rencontré? A-t-il agi pour défendre les producteurs du Québec?

Le Président : M. le ministre de l'Agriculture.

M. André Lamontagne

M. Lamontagne : Oui. Merci, M. le Président. Je veux remercier ma collègue pour sa question. Oui, effectivement, j'ai eu diverses discussions avec la nouvelle ministre, Mme Bibeau.

La question. On connaît que les paiements qui ont été prévus par le gouvernement fédéral sont dans le cadre de l'accord Pacifique, pas dans le cadre de l'accord avec les États-Unis puis le Mexique, qui n'a pas été ratifié encore, donc qui n'a aucune conséquence encore pour nos agriculteurs. Le gouvernement fédéral a annoncé 3,9 milliards de dollars, dont 1,5 milliard de dollars qui visent à compenser d'éventuelles baisses dans la valeur des quotas et un autre de 2,1 millions de dollars qui visent la compensation de nos agriculteurs et de nos transformateurs. La ministre de l'Agriculture a exprimé qu'elle souhaitait être en mesure, d'ici juin, d'annoncer la nature de ces compensations-là à nos agriculteurs. Alors, nous sommes en attente de ces annonces-là du gouvernement fédéral d'ici la fin de juin, Mme la députée.

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée de Saint-Henri—Sainte-Anne.

Mme Dominique Anglade

Mme Anglade : Merci, M. le Président. Vous savez, cet enjeu-là, il est fondamental pour le développement économique du Québec. Les producteurs attendent et sont inquiets. Ils veulent savoir quand est-ce qu'il y a aura réellement des compensations. Or, ce que l'on entend, c'est qu'il y a eu des rencontres, des discussions.

On parle du mois de juin, mais, concrètement parlant, quel va être l'échéancier? Est-ce que le ministre de l'Économie s'est impliqué dans ce dossier et a parlé à son homologue pour discuter des tarifs, puis des résultats que ça va avoir, et de l'impact que ça va avoir sur l'ensemble de l'économie du Québec?

Le Président : M. le ministre de l'Agriculture.

M. André Lamontagne

M. Lamontagne : ...d'abord, M. le Président, à ma collègue de Saint-Henri—Sainte-Anne que tout cet enjeu-là des compensations vient d'une entente que le gouvernement fédéral a signée avec différents partenaires dans le cadre du Partenariat transpacifique.

Le gouvernement fédéral s'est engagé, à la face de tous les citoyens du Canada, à compenser, de façon juste et équitable, entière et complète, les producteurs laitiers du Canada, dont ceux du Québec, dont les activités représentent 40 % de la gestion de l'offre. Alors, tout le monde est bien conscient de l'impact que ça peut avoir sur l'économie du Québec, sur l'économie de nos producteurs. En même temps, c'est le fédéral qui a signé l'entente.

Le Président : En terminant.

M. Lamontagne : C'est le fédéral qui s'est engagé à compenser. Et on attend, comme la ministre Bibeau l'a annoncé, on espère des chiffres pour le mois de juin.

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée de Maurice-Richard.

Mme Marie Montpetit

Mme Montpetit : M. le Président, j'ai posé cette question en Chambre au ministre au mois de novembre. Il m'a répondu : On verra. On lui repose la question aujourd'hui. Il nous répond : On attend. Ça fait huit mois que le ministre de l'Agriculture est en poste, ça fait huit mois que les producteurs du Québec attendent des gestes concrets de sa part.

Quand est-ce que le ministre va avoir des résultats? Est-ce que le ministre a justement baissé les bras devant le fédéral ou va-t-il enfin agir pour défendre nos producteurs?

Le Président : M. le ministre de l'Agriculture.

M. André Lamontagne

M. Lamontagne : M. le Président, peut-être, la députée de Maurice-Richard pourrait se renseigner un peu. S'il y a une chose qu'on a faite, c'est bien de travailler de concert avec les producteurs et les transformateurs. Depuis l'annonce, le 30 septembre, du gouvernement de l'entente avec les États-Unis et le Mexique, ce qu'on a fait, nous, depuis notre entrée en poste, c'est d'être en contact avec le ministre MacAulay, avec son équipe, avec Mme Bibeau et puis, ce qu'on a fait aussi avec nos producteurs et nos agriculteurs, de s'assurer que les demandes que l'on ferait seraient sérieuses, bien chiffrées. Dans le cadre des groupes de travail sur le lait, tout ça a été fait. Les représentations ont été faites. Le gouvernement a annoncé 3,9 milliards pour les compensations qui visent le transpacifique.

Le Président : En terminant.

M. Lamontagne : On attend de sa part le comment que les montants vont être versés. C'est ça, madame...

Le Président : Question principale, Mme la députée de Vaudreuil.

Renouvellement du pacte fiscal avec les municipalités

Mme Marie-Claude Nichols

Mme Nichols : M. le Président, plus on en apprend sur les négociations du pacte fiscal avec les municipalités, plus le portrait est sombre. Aux assises de l'UMQ, le premier ministre a laissé la salle de glace en indiquant qu'il n'avait essentiellement aucune marge de manoeuvre pour la négociation du pacte fiscal, qui vient à échéance en septembre prochain. Hier, le maire de Shawinigan dit avoir figé lorsque le premier ministre a annoncé que son gouvernement ne pourrait respecter son engagement. La mairesse suppléante de Trois-Rivières était assommée, et sans voix, des dernières assises. Dans les dernières années, nous avons construit un beau partenariat avec les municipalités du Québec. Avec le discours et les inactions du gouvernement de la CAQ, un élan se brise. La gronde monte, parce qu'on refuse de collaborer. On parle même d'un manque de respect et d'estime. Les négociations entourant le renouvellement du pacte fiscal s'annoncent assez complexes.

Concrètement, qu'est-ce que le gouvernement a à offrir aux municipalités?

Le Président : Mme la ministre des Affaires municipales.

Mme Andrée Laforest

Mme Laforest : Alors, je remercie ma collègue pour sa question. Puis évidemment moi, j'étais présente aux assises de l'UMQ. Puis qu'est-ce qui s'est passé, en fait? C'est l'image de notre gouvernement, si je peux dire. C'est un gouvernement transparent, c'est un gouvernement de parole. On avait une promesse électorale au niveau du transfert du point de TVQ, et nous allons tenir notre parole.

Ceci étant dit, je comprends évidemment que, quand on se présente comme ça aux assises et qu'on réitère la promesse que nous avions faite dans le passé, bien, c'est tout simplement qu'on garde la parole et nos promesses qu'on fait. Ceci étant dit, oui, j'ai rencontré par la suite plusieurs maires et mairesses, j'étais sur le terrain hier avec d'autres maires et mairesses, et ceux-ci sont prêts également à ce qu'on se rencontre. Il va y avoir des négociations, mais, sur la place publique, vous comprendrez qu'on ne peut négocier. Alors, les négociations se feront en privé avec les partenaires consultés.

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée de Vaudreuil.

Mme Marie-Claude Nichols

Mme Nichols : Nos municipalités sont des partenaires de premier plan. Ils sont nécessaires pour le développement du Québec à tous les niveaux. Regardez nos élus présentement dans les inondations. Chapeau! Ils font un excellent travail. Toutes les municipalités réclament que le gouvernement respecte son engagement pour le transfert du point de TVQ afin de diversifier leurs sources de revenus, parce que présentement la principale source de revenus est le citoyen, via le compte de taxes municipales. De la marge de manoeuvre, il y en a. On parle même d'un surplus de 5,5 milliards.

Qu'est-ce que le gouvernement va dire au citoyen qui verra son compte de taxes...

Le Président : Mme la ministre des Affaires municipales.

Mme Andrée Laforest

Mme Laforest : Honnêtement, qu'est-ce que, les citoyens, on va leur dire? On va leur dire qu'on est un gouvernement de transparence. Puis il n'y a rien de mieux que d'y aller avec transparence pour que justement, dans les négociations, on soit, tout le monde, au même diapason.

Vous comprendrez qu'également, quand on parle de citoyens, il faudrait aussi savoir que, dans le dernier budget, il y a eu 243 millions qui ont été donnés aux municipalités pour les cinq prochaines années. Puis également, quand on a fait la révision de tous les transferts qu'on parle, selon le point de TVQ, il y a 60 % des transferts de fonctionnement qui ne comportent aucune obligation quant à l'affectation des sommes versées. Alors, je crois que je vais le redire...

Le Président : En terminant.

Mme Laforest : ...les négociations se feront en privé.

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée de Vaudreuil.

Mme Marie-Claude Nichols

Mme Nichols : Hier, le premier ministre, en toute transparence, devant tout le monde ici, quand on lui a demandé si le gouvernement pouvait s'engager à payer ses taxes municipales, il a définitivement fermé la porte. La réponse a été : Non, non, non. Tous les autres propriétaires sont tenus de payer leurs taxes municipales, en commençant par le citoyen. Même le fédéral paie les siennes. Je reprends les propos du maire de Gatineau : «Quelqu'un qui ne paie pas ses taxes, c'est quelqu'un qui ne respecte pas ses obligations.» C'est pourtant le moment idéal de régler la situation.

Pourquoi le gouvernement veut vraiment rester un mauvais payeur?

• (10 h 40) •

Le Président : Mme la ministre des Affaires municipales.

Mme Andrée Laforest

Mme Laforest : Bien, je comprends la question, parce que j'ai eu la même question la semaine passée. Puis j'ai eu le temps également pour faire des recherches, parce que je me demandais si cette promesse-là avait été tenue lors... dans les anciennes années, avec l'ancien gouvernement. Et cette promesse-là pour les en-lieu de taxes n'était pas non plus confirmée. Alors, on est au même diapason.

Ceci étant dit, on respecte notre promesse électorale, on va tenir notre transfert de point de TVQ, ne soyez pas inquiets. Maintenant, comme je le dis, on n'est pas ici pour parler des négociations sur la place publique, et je félicite d'ailleurs mon chef, qui a été très transparent lors des assises avec l'UMQ.

Le Président : Question principale, Mme la députée de Mercier.

Soutien financier au projet Énergie Saguenay

Mme Ruba Ghazal

Mme Ghazal : Merci, M. le Président. Les évaluations environnementales de GNL Québec ne sont même pas encore terminées que le ministre de l'Environnement trouve à ce projet des mérites. Que la compagnie nous vante son projet en présentant le gaz naturel comme une énergie propre, une énergie de transition, c'est une chose. Faire du marketing vert, ça fait partie de leur job. Mais que le ministre de l'Environnement morde à l'hameçon, ça, c'est vraiment inquiétant. Il faut être clair, là, le gaz, comme le pétrole, c'est une énergie fossile. Pour être encore plus clair, si le pétrole, c'est un cigare, bien, le gaz naturel, c'est une cigarette. Ce n'est pas mieux, là, même si les lobbys disent le contraire. Il n'est pas question qu'en 2019 un seul sou d'argent public vienne subventionner les énergies fossiles.

Combien de lobbyistes de GNL Québec le gouvernement a-t-il rencontrés?

Le Président : M. le ministre de l'Environnement.

M. Benoit Charette

M. Charette : Merci, M. le Président. Merci à la collègue pour la question, ça va me permettre de préciser ce que j'ai eu l'occasion de dire à plusieurs reprises au cours des dernières semaines. Il n'y a pas un gouvernement sérieux qui ne prêterait pas une attention méticuleuse à un projet avec un potentiel de développement économique aussi important. On parle de plus de 10 milliards de dollars d'argent privé, donc des ressources pour une économie locale, là, qui pourraient être considérables. D'ailleurs, oui, il y a eu des rencontres avec différents intervenants, notamment le milieu lui-même, qui se mobilise, dans certains cas, pour appuyer le projet.

Naturellement, ce que j'ai eu aussi l'occasion de répéter à plusieurs reprises, il y a des étapes qui sont bel et bien définies et que nous entendons respecter au niveau de la procédure environnementale pour nous assurer qu'ultimement le projet, s'il devait aller de l'avant, ait le moins d'impact possible sur notre environnement. Donc, c'est des étapes qui sont connues, elles sont réitérées, nous entendons les respecter. Et il nous faut considérer toutes les options, notamment les avantages et économiques et... au risque de déplaire à la collègue, il peut y en avoir aussi sur un plan...

Le Président : En terminant.

M. Charette : ...strictement environnemental. Donc, la procédure se poursuit.

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée de Mercier.

Mme Ruba Ghazal

Mme Ghazal : C'est vraiment étonnant d'entendre le ministre, parce qu'on dirait qu'on entend un promoteur du projet qui parle. Avec ses sept millions d'émissions de gaz à effet de serre, ce projet à lui seul va annuler, en une seule année, tous les efforts que le Québec... en fait, de réduction de gaz à effet de serre depuis 1990. Pas besoin d'étudier le projet de midi à quatorze heures pour voir qu'il est en train de nous faire reculer de 30 ans.

Le ministre va-t-il s'engager à ne pas accorder un seul sou d'argent public pour un projet d'un autre siècle?

Le Président : M. le ministre de l'Énergie et des Ressources naturelles.

M. Jonatan Julien

M. Julien : Oui. Merci, M. le Président. Écoutez, naturellement, le projet GNL est encore en élaboration, et il va suivre tout le processus environnemental pour la suite. Naturellement, c'est le pipeline, mais avec la liquéfaction, là, au Saguenay, avec des milliers d'emplois, avec des investissements bien au-delà de 10 milliards de dollars au Québec. Et, oui, ça fait partie de la transition énergétique, le gaz naturel liquéfié, définitivement. C'est une réduction de 30 % des GES par rapport au mazout. Et effectivement on est en transition énergétique. On a l'hydroélectricité au Québec, mais quand même 50 % de l'énergie au Québec provient d'hydrocarbures fossiles. Alors, oui, ça existe. Oui, c'est dans la transition. Et il y a de l'industrie au Québec.

Le Président : En terminant.

M. Julien : Des usines de bouletage, des alumineries, ça prend de la flamme. On est mieux avec le gaz naturel.

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée de Mercier.

Des voix : ...

Le Président : Elle est la seule à avoir la parole. Votre attention.

Mme Ruba Ghazal

Mme Ghazal : Le gaz naturel n'est pas une énergie de transition. GNL Québec, c'est du développement économique à la Maurice Duplessis, c'est une vieille façon de créer des emplois. Dans 20 ans, GNL Québec va être une ruine, puis on va vraiment regretter de l'avoir subventionnée. Nos régions méritent mieux que le court-termisme chronique dont souffre ce gouvernement.

Quand est-ce qu'il va réaliser que les énergies fossiles comme le gaz naturel, c'est un cul-de-sac économique aussi, pas juste environnemental?

Le Président : M. le ministre de l'Énergie et des Ressources naturelles.

M. Jonatan Julien

M. Julien : Oui. Merci, M. le Président. J'apprécie la question de ma collègue, mais, naturellement, je ne suis pas du tout au même endroit qu'elle sur la vision du gaz naturel.

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! S'il vous plaît!

M. Julien : C'est normal. Pour nous, c'est un outil de développement économique, et la transition énergétique doit effectivement passer par le gaz naturel. Et on a édicté un règlement pour s'assurer de l'injection du gaz naturel renouvelable, qui est une excellente piste, mais ce n'est pas vrai de penser qu'à court terme, même à moyen terme le gaz naturel ne sera pas nécessaire et ne sera plus nécessaire. On peut faire de la transition énergétique, réduire de 30 % les GES par rapport au mazout, faire de l'exportation justement pour verdir également les autres nations. On est là...

Le Président : En terminant.

M. Julien : ...on est d'accord, je pense que c'est un bon projet. Le processus continue.

Le Président : Question principale, M. le chef du troisième groupe d'opposition.

Financement fédéral des infrastructures municipales

M. Pascal Bérubé

M. Bérubé : M. le Président, nous avons devant nous un gouvernement qui se dit nationaliste mais à l'intérieur du Canada. Nous attendons les résultats. Il essuie un refus sans équivoque à la demande unanime de l'Assemblée nationale pour un rapport d'impôt unique, et, depuis quelques semaines, c'est un cirque avec Ottawa au plan des infrastructures. Des projets sont annoncés par le fédéral, accompagné par des municipalités, sans même que le Québec soit présent. C'est gênant. On apprend maintenant qu'après des jours de tiraillage sur la place publique le projet de tramway de Québec se fera par phases. Pourquoi? Parce que ce gouvernement ne réussit pas à faire plier Ottawa à quelques mois des élections fédérales. Je veux dire au premier ministre que nous allons l'appuyer là-dedans pour que nous ayons l'argent à la fois pour Montréal, pour Québec et pour les régions. Le Canada doit passer à la caisse.

Comment le premier ministre peut-il accepter que le gouvernement fédéral impose son agenda et fasse des annonces en infrastructures sans même que son gouvernement soit dans le coup? Comment va-t-il faire pour se faire respecter du gouvernement du Canada?

Le Président : M. le premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, je veux remercier le chef du Parti québécois pour son appui dans nos négociations avec le gouvernement fédéral. Je suis content de voir qu'il y a au moins un parti politique qui se tient debout avec nous, avec le gouvernement fédéral...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît!

M. Legault : ...ce n'est sûrement pas le cas de Québec solidaire et du Parti libéral.

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît!

M. Legault : M. le Président, oui, l'argent est disponible, d'une certaine façon, il y a 5,2 milliards pour le transport en commun. Le problème, c'est que les règles qui ont été signées par le gouvernement libéral ne nous permettent pas d'utiliser 1,2 milliard pour le tramway de Québec. L'ancienne entente du gouvernement libéral nous permet de seulement utiliser 400 millions. Donc, M. le Président, je suis content d'avoir l'appui du Parti québécois pour être capables, ensemble...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît!

M. Legault : ...d'aller convaincre le gouvernement fédéral de bien financer ce projet important pour la ville de Québec et tout le Québec.

Le Président : Première complémentaire.

Des voix : ...

Le Président : La parole n'appartient qu'au chef du troisième groupe d'opposition. Votre attention, s'il vous plaît.

M. Pascal Bérubé

M. Bérubé : M. le Président, mon souhait pour le gouvernement, c'est que, comme pour le troisième lien, il puisse être identifié que le tramway, c'est le projet du gouvernement et cesser de dire que c'est le projet du maire de Québec. Ça, c'est un souhait que j'ai pour le gouvernement.

Je veux lui rappeler son nouveau projet pour les nationalistes, 2015, où il demandait d'être le maître d'oeuvre des choix de priorités d'infrastructures et de se faire transférer l'ensemble des blocs provenant de Fonds Chantiers Canada.

Je demande au premier ministre : Est-il capable de rapatrier ces fonds avant l'élection fédérale? Parce que, là, c'est exactement ce qu'on vit.

Le Président : M. le premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, le Parti québécois peut compter sur moi pour qu'on fasse des efforts pour aller chercher cet argent à Ottawa pour nos projets. Par contre, je ne comprends pas bien la proposition du Parti québécois. Ce que le Parti québécois disait durant la dernière campagne électorale, c'est qu'il s'engageait à ne pas tenir de référendum pour les quatre prochaines années. Donc, je veux juste comprendre, là, comment le Parti québécois suggère de travailler pour aller chercher, à court terme, cet argent à Ottawa, là. J'aimerais juste avoir une suggestion.

Le Président : Deuxième complémentaire. Votre attention, encore une fois. M. le chef du troisième groupe d'opposition.

M. Pascal Bérubé

M. Bérubé : M. le Président, j'ai cité son programme nationaliste, qu'il a peut-être déjà oublié. Nous, c'est le Québec qu'on appuie, ce n'est pas le gouvernement de la Coalition avenir Québec. On appuie le Québec tout le temps, en toutes circonstances, pour avoir le meilleur, ce qu'on a besoin comme fonds, comme décisions. Alors, ce n'est pas surprenant de notre part.

Ce qui m'étonne, c'est la position de la CAQ, qui se dit nationaliste à l'intérieur du Canada. Puis, quant aux résultats, bien, ça ne donne rien. Alors, aussi bien suivre des gens qui ont toujours le Québec dans le coeur et qui en font la promotion tout le temps, en toutes circonstances, pas juste en campagne électorale.

Le Président : M. le premier ministre. Encore une fois, votre attention, s'il vous plaît.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, les Québécois ont, dans le fond, trois choix : le premier choix, le Parti libéral puis Québec solidaire, qui s'écrasent devant le gouvernement fédéral; le Parti québécois, qui veut se séparer du Canada; puis, un gouvernement nationaliste qui va se battre avec bonne foi pour aller chercher notre part des programmes fédéraux, je pense que c'est ce qui va être le plus efficace dans les prochaines années.

Des voix : ...

• (10 h 50) •

Le Président : S'il vous plaît, tout le monde! Je vous demande à nouveau votre attention.

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! S'il vous plaît! Silence et attention, les bonnes règles pour qu'on puisse entendre et des questions et des réponses. Je vous demande, s'il vous plaît, votre attention.

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît!

Une voix : ...

Le Président : M. le député.

Une voix : ...

Le Président : M. le député, je vous regarde. M. le député, je vous regarde. On évite de se parler. Je vous demande tout simplement d'être attentifs aux questions, s'il vous plaît.

Question, Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.

Impact de l'implantation de la maternelle quatre ans
sur les garderies privées subventionnées

Mme Jennifer Maccarone

Mme Maccarone : Merci, M. le Président. Il y a trois mois, le gouvernement a déposé son projet de loi sur la maternelle quatre ans. Le gouvernement savait que ça allait faire mal au réseau des services de garde, et l'effet a été instantané. Selon la Coalition des garderies privées non subventionnées, il y a actuellement 65 garderies en vente au Québec et 11 qui ont déjà fermé leurs portes, et ce n'est qu'un début.

M. le Président, que dit le ministre de la Famille aux entrepreneurs qui ont investi temps et argent dans un service de garde qui subira l'impact direct des décisions improvisées de son gouvernement telles que les maternelles quatre ans?

Le Président : M. le ministre de la Famille.

M. Mathieu Lacombe

M. Lacombe : Merci, M. le Président. D'abord, je pense qu'il faut préciser une chose, les prématernelles quatre ans existent déjà au Québec. Elles seront universelles. Elles seront déployées partout au Québec. Mais je pense que ce serait totalement faux de prétendre que les problèmes qu'ont vécus les garderies privées non subventionnées au cours des derniers mois résultent du projet du gouvernement d'étendre les prématernelles partout au Québec. Je pense que c'est important de faire la précision. Dire le contraire, je pense que ce serait se tromper.

Maintenant, ce que j'ai envie de dire aux garderies non subventionnées, M. le Président, ce que je leur ai déjà dit d'ailleurs, c'est qu'elles ont une place au Québec, on a besoin d'elles. On a besoin de ces entrepreneurs, qui ont décidé de se lancer en affaires pour assurer le plein épanouissement de nos tout-petits, et ça, elles le savent, les garderies privées non subventionnées. Je suis prêt à les appuyer. Je les ai rencontrées. Je leur ai demandé quels étaient leurs besoins, parce que vous savez que, notamment, elles doivent conjuguer avec un problème qui est criant présentement, c'est non pas une pénurie, mais une rareté de main-d'oeuvre dans le réseau, d'éducatrices qualifiées. Et ça, on est prêts à travailler avec elles, parce qu'elles nous disent que c'est leur principal problème. On a besoin d'elles. On continuera de travailler avec elles. Il y a une place pour eux dans le réseau.

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.

Mme Jennifer Maccarone

Mme Maccarone : 400 maternelles quatre ans à travers le Québec qui ont été établies avec l'appui du réseau des services de garde n'auront pas l'impact que nous avons aujourd'hui avec l'implantation de maternelles quatre ans.

Combien de garderies, M. le Président, vont fermer dans la prochaine année à cause de la maternelle quatre ans, et combien d'enfants se retrouveront sans service en raison des décisions du gouvernement?

Le Président : M. le ministre de la Famille.

M. Mathieu Lacombe

M. Lacombe : Merci, M. le Président. D'abord, deux choses. Il y a des fermetures de garderie non subventionnée, c'est certain. Il faut savoir que le réseau s'est développé de façon... Je vais peser mes mots. Disons que ça a été tout croche, au cours des dernières années, sous les précédents gouvernements. Le réseau a explosé. On a donné des permis à gauche, on a donné des permis à droite. Ce n'était pas du tout coordonné. J'entends qu'on a suivi les règles. Moi, je me rappelle qu'on ne les a pas toujours suivies, les règles.

Maintenant, ce que j'ai envie de dire, c'est qu'on est en train de revoir tout ça, de mettre à jour les cartes pour s'assurer que, lorsqu'on donne un permis, on s'assure que la garderie, elle n'ouvre pas en face d'une autre garderie, parce qu'imaginez-vous, M. le Président, que c'était le cas dans le passé.

Le Président : En terminant.

M. Lacombe : Le Parti libéral permettait ça. C'est à cause de ça que les garderies ferment.

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée de Westmount—Saint-Louis. La parole vous appartient.

Mme Jennifer Maccarone

Mme Maccarone : Merci, M. le Président. Je n'entends que des excuses. Hier, le ministre a ouvert la porte à investir dans les garderies privées pour les sauver, une autre déclaration improvisée. Nous savons que la maternelle quatre ans coûtera des milliards de dollars aux Québécois en infrastructures dans le réseau scolaire, mais ce que nous ne savons pas encore, c'est combien la maternelle quatre ans coûtera au réseau de services de garde, parce qu'on n'a toujours pas d'analyse d'impact.

Est-ce que le ministre de la Famille peut nous confirmer combien il va débourser pour acheter les garderies privées qui vont fermer...

Le Président : M. le ministre de la Famille.

M. Mathieu Lacombe

M. Lacombe : Merci, M. le Président. D'abord, on n'achète pas des garderies non subventionnées. Là, je pense qu'il faut être un peu rigoureux. Maintenant, ce que je vais dire aux garderies... je vais parler directement aux garderies non subventionnées, aux propriétaires, aux parents dont les enfants fréquentent ces établissements-là, c'est qu'on sera là, notamment, pour le problème de rareté de main-d'oeuvre. On est en action. Il y a un comité qui est en place. J'ai rencontré les associations nationales. On est à l'écoute de leurs suggestions.

Ensuite, on est en train de mettre à jour les cartes. On a revu la façon dont on octroie les permis, parce qu'avant on demandait un permis; on l'avait. Les garderies s'installaient n'importe où, et ce n'est pas de leur faute. Les précédents gouvernements avaient une responsabilité, celle de bien gérer les émissions de permis, et ça n'a pas été le cas.

Le Président : En terminant.

M. Lacombe : On est en train de réparer ça. Et, quand des garderies ferment comme à Lévis, on est là pour les parents des enfants.

Le Président : Question principale, Mme la députée de Rouyn-Noranda—Témiscamingue.

Impact des activités de la Fonderie Horne sur l'environnement

Mme Émilise Lessard-Therrien

Mme Lessard-Therrien : Merci, M. le Président. La semaine passée, on apprenait que les enfants du quartier de Rouyn-Noranda étaient quatre fois plus exposés à l'arsenic que les autres enfants de la région. L'arsenic, c'est toxique, c'est cancérigène, on le sait, et ça se retrouve dans le système de nos enfants. C'est indigne du Québec, M. le Président. La cerise sur le sundae, les responsables de l'étude révélaient hier l'ensemble des résultats, et on apprend que le ministère de l'Environnement autorise la fonderie à émettre 67 fois plus d'arsenic dans l'air de Rouyn-Noranda que la norme québécoise, 67 fois, un cancérigène qui a été retrouvé dans le corps de nos enfants. Dans les derniers jours, on parle de plus en plus de l'importance de protéger nos enfants, on parle de grandir dans la dignité. C'est exactement ce dont il s'agit, M. le Président, de protéger nos enfants des menaces qui pèsent sur leur épanouissement, et, dans ce cas-ci, cette menace, c'est un produit cancérigène. Les gens de ma région sont en train de perdre confiance envers le gouvernement.

Qu'est-ce que le ministre de l'Environnement va faire pour regagner la confiance...

Le Président : M. le ministre délégué à la Santé et aux Services sociaux.

M. Lionel Carmant

M. Carmant : Merci, M. le Président. Je vais prendre la question, parce que, comme vous l'avez dit, c'est un problème prédominamment de santé publique et de santé de nos enfants.

Quand j'ai appris cette histoire, la première réaction que j'ai eue, c'est de demander à la directrice de la Santé publique de l'Abitibi-Témiscamingue de me confirmer que tous les enfants sont en santé. Effectivement, tous les enfants sont en santé. Par la suite, elle m'a expliqué la procédure. Donc, ce qu'il faut dire, c'est que, depuis 30 ans, 40 ans, la Santé publique de l'Abitibi-Témiscamingue suit les niveaux de trois toxines : le plomb, le cadmium et l'arsenic qui sont émis par cette usine, qui a grandi... en fait, le quartier a grandi autour de cette usine, et c'est pour ça que les enfants s'y trouvent. Et, depuis 40 ans, ce qu'on voit, c'est une diminution régulière, progressive des taux d'émission de ces toxines-là, incluant celui de l'arsenic. Mais, en fait, les derniers chiffres, ça a été corrigé ce matin, c'est 23 fois le niveau toxique, puisqu'ils ont déjà atteint leur cible de 20‑21.

Maintenant, la raison pourquoi ça a été mesuré, c'est pour le plomb, et on a été surpris du résultat de l'arsenic. Donc, on fait un suivi...

Le Président : En terminant.

M. Carmant : ...rapproché avec la Santé publique pour s'assurer que nos enfants soient en santé.

Le Président : Pour votre complémentaire, Mme la députée de Rouyn-Noranda—Témiscamingue.

Mme Émilise Lessard-Therrien

Mme Lessard-Therrien : C'est vrai, M. le Président, que 23 fois, c'est quand même mieux, hein? Je savais que le ministre allait me répondre que la fonderie a atteint ses cibles. Ces cibles-là, l'entreprise les a atteintes très rapidement. Mais, pendant ce temps-là, nos enfants continuent d'être contaminés à l'arsenic. Les parents sont inquiets, et ils ont raison de l'être. M. le Président, quand on met la barre de limbo trop haute, là c'est sûr que tout le monde réussit.

Est-ce que le ministre de l'Environnement va demander des cibles plus rigoureuses, approuvées par le ministère de la Santé et les faire connaître rapidement?

Le Président : M. le ministre délégué à la Santé et aux Services sociaux.

M. Lionel Carmant

M. Carmant : M. le Président, je demanderais à la députée de Rouyn—Témiscamingue de ne pas me demander de participer à un concours de limbo. Mais ce que je veux dire, c'est que ce qu'on fait, c'est qu'on diminue progressivement les choses. Et ce qu'on va faire, c'est s'assurer du suivi de ces enfants-là. Donc, il y a un plan qui a été émis pour les tester entre juin et septembre, retester les enfants, tester les enfants qui n'habitent pas dans la région pour voir que, quand ils viennent, est-ce... d'où est la source de contamination, est-ce que c'est vraiment dans l'air, est-ce que c'est dans le sol, parce que le seul endroit aussi où on a trouvé des niveaux élevés, c'est dans le sol.

Maintenant, une fois qu'on aura ces résultats-là...

Le Président : En terminant.

M. Carmant : ...on pourra décider quelle est la prochaine étape à suivre.

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée de Rouyn-Noranda—Témiscamingue.

Mme Émilise Lessard-Therrien

Mme Lessard-Therrien : M. le Président, on a appris que la fonderie a contacté le ministère de l'Économie. Le ministère serait par la suite intervenu auprès de l'Environnement et de la Santé. Suite à ces jeux de coulisses, la publication de l'étude a été retardée de trois mois. Questionné sur ces informations inquiétantes, le ministère de l'Économie a refusé de répondre aux questions des journalistes.

Qu'est-ce qui se passe, M. le Président? Est-ce que le ministre de l'Économie peut se lever et nous expliquer son intervention, alors que c'est un dossier de santé publique, alors que c'est la santé de nos enfants qui est en jeu?

Le Président : M. le ministre de l'Environnement.

M. Benoit Charette

M. Charette : Merci, M. le Président. Merci à la collègue pour la question. Effectivement, ça nous permet de réitérer que mon collègue et moi travaillons en étroite collaboration sur le dossier depuis un certain temps maintenant, et c'est important de réitérer que notre première préoccupation en est une de santé publique, la santé de nos enfants.

Mais, ceci dit, il faut savoir aussi que la compagnie en question est sous protocole actuellement et qu'elle se conforme aux exigences qui lui sont imposées à travers ce protocole-là. La compagnie a investi plusieurs dizaines de millions pour améliorer ses techniques environnementales. Il lui reste d'importants investissements à faire au cours des prochaines semaines... en fait, des prochaines années pour se conformer...

• (11 heures) •

Le Président : En terminant.

M. Charette : ...et, dans l'intervalle, on continue de suivre la question de près sous un volet de...

Le Président : Question principale, Mme la députée de Saint-Laurent.

Encadrement des frais scolaires pour
les projets pédagogiques particuliers

Mme Marwah Rizqy

Mme Rizqy : «L'école publique est en train de perdre son âme. Ce n'est plus une école publique. C'est une école qui répond à des niches de consommateurs. On n'est plus dans la construction d'une citoyenneté et d'une culture commune.» M. le Président, ce sont les paroles de Claude Lessard, président de la conférence sur la mixité scolaire et sociale.

En octobre, ils étaient plus de 500 à se réunir pour réfléchir à notre société, à nos écoles, et le constat qu'ils ont dégagé, c'est le constat que plusieurs intervenants du réseau de l'éducation partagent, c'est-à-dire que le projet de loi n° 12 va privatiser notre réseau de l'éducation. Le projet de loi n° 12 du ministre de l'Éducation fait en sorte qu'aujourd'hui, là, il y a des milliers de familles à faibles revenus qui n'auront pas l'occasion de dire à leurs enfants qu'ils pourront pratiquer un sport, faire de l'arts-études ou faire un programme international.

Qu'a-t-il à répondre, le ministre de l'Éducation, à environ 18 000 familles en Montérégie qui sont à faibles revenus, avec des enfants, lorsque leurs enfants vont revenir à la maison en disant : Pourquoi que moi, je n'ai pas le droit d'avoir aussi un sentiment d'appartenance dans mon réseau de l'éducation, dans mon école?

Le Président : M. le ministre à l'Éducation.

M. Jean-François Roberge

M. Roberge : M. le Président, le droit à la gratuité des services éducatifs, c'est extrêmement important, et ça demeure, et ce sera confirmé par le projet de loi n° 12.

Un des exemples que nous a servis la collègue à plusieurs reprises lors de l'étude du projet de loi n° 12, c'est un sport-études autour de 10 000 $. On parle de sports équestres, donc les jeunes qui font des sports équestres, en plus, de manière compétitive, en plus d'aller à l'école. Vous comprendrez que le droit de faire du cheval à 10 000 $ par année, ce n'est pas un droit à l'éducation, c'est autre chose. Puis ce n'est pas vrai qu'on va se mettre à payer des sports équestres à tout le monde à la grandeur du Québec.

Le droit à la gratuité, là, c'est les matières de base, c'est les services particuliers, c'est tout ce qu'il faut pour amener nos jeunes qui ont soit de la douance, soit une facilité normale ou soit des difficultés, des besoins particuliers, de donner 100 % des services professionnels pour que chaque jeune aille au bout de son potentiel. C'est ça, notre mission.

Et le projet de loi n° 12, bien, c'est venu baliser les erreurs du prochain gouvernement. Il faudrait qu'elle regarde autour d'elle, là, les députés sont encore là, ceux qui ont...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît!

M. Roberge : ...du précédent gouvernement.

Le Président : En terminant.

M. Roberge : On écoute bien ce qu'on veut entendre, hein? Les erreurs qu'ils ont commises...

Le Président : Première complémentaire...

Des voix : ...

Le Président : Silence, s'il vous plaît! Mme la députée de Saint-Laurent, vous êtes la seule à qui appartient la parole.

Mme Marwah Rizqy

Mme Rizqy : M. le Président, nous n'avons pas de leçons à recevoir de quelqu'un qui n'a fait aucun devoir. Il s'est présenté en étude détaillée sans aucune statistique, sans aucune donnée probante. Nous avons dû lui apprendre ce qu'il se passait dans son réseau de l'éducation, dans notre réseau de l'éducation. Ce n'est pas anecdotique, les programmes particuliers à plus de 1 000 $, 5 000 $. Et ce n'est pas seulement du cheval, c'est aussi du tennis, mais c'est aussi des laboratoires informatiques.

Mais, M. le Président, il y a 239 000 familles québécoises, partout au Québec, à faibles revenus.

Qu'est-ce qu'ils font, eux autres?

Le Président : M. le ministre de l'Éducation.

M. Jean-François Roberge

M. Roberge : Bien, je veux dire à toutes ces familles-là qui ont des difficultés et qui ont de la misère à joindre les deux bouts que le droit à l'éducation gratuite sera plus affirmé, plus clair et plus fort que jamais avec l'adoption du projet de loi n° 12. C'est fini de recevoir des factures floues, de recevoir des frais gonflés, de se faire facturer pour des choses qui ne devraient pas être facturées, de se faire facturer pour des frais d'administration, des frais d'admission, des frais de sélection. C'est terminé de se faire facturer pour du matériel d'art, matériel de sciences, matériel d'éducation physique. C'est terminé de se faire facturer pour des frais illégaux et d'être obligé d'intenter une poursuite contre un gouvernement trop laxiste qui ne fait pas ses devoirs.

Le Président : En terminant.

M. Roberge : Les Québécois ont dit non à ça le 1er octobre dernier.

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée de Saint-Laurent.

Mme Marwah Rizqy

Mme Rizqy : Les Québécois ont dit oui à la gratuité scolaire. Ça fait des décennies. C'est ça que les Québécois ont dit, oui, et nous avons le devoir de le préserver. Je m'excuse, mais, n'en déplaise au ministre de l'Éducation, PPP, en éducation, ça veut dire projet pédagogique particulier, et non pas partenariat public-privé.

Alors, aujourd'hui, qu'est-ce qu'il va faire pour s'assurer de l'égalité des chances pour tous les enfants, peu importe leur code postal et peu importe le portefeuille de leurs parents? Il est question ici, M. le Président, là, d'enjeux sérieux. Notre société, nous devons la prémunir contre les inégalités sociales.

Le Président : M. le ministre de l'Éducation.

M. Jean-François Roberge

M. Roberge : M. le Président, quand le parti de ma collègue, le Parti libéral, était au pouvoir, c'était le flou, c'était la cacophonie, c'étaient des surfacturations, c'étaient des contributions supposément volontaires mais imposées sur les factures. Maintenant, ça va être la clarté, l'équité, l'accessibilité. Deux sorties culturelles incluses pour tous les élèves du primaire et du secondaire, c'est trop ambitieux pour eux, ils n'en ont même jamais parlé, ils n'y ont pas pensé, c'était à l'extérieur de leur cadre. C'est des activités parascolaires gratuites pour du sport, des arts, des sciences dans toutes nos écoles publiques secondaires du Québec. Jamais ils ne sont allés aussi loin, même dans leurs rêves.

Le Président : En terminant.

M. Roberge : Mais nous, on va répondre aux besoins des jeunes, on va leur donner le goût d'aller à l'école. C'est ça, l'accessibilité et c'est ça, notre plan.

Le Président : Question principale, Mme la députée de Fabre.

Projet de construction de maisons des aînés

Mme Monique Sauvé

Mme Sauvé : M. le Président, hier, la ministre responsable des Aînés a annoncé une nouvelle approche dans les CHSLD, plus centrée sur la personne.

Retournons à la campagne électorale. La CAQ présente un nouveau concept destiné à remplacer les CHSLD, que tout le monde redoute — ce sont leurs mots : les maisons des aînés. La ministre a fait rêver les aînés et leur a promis des maisons à dimensions humaines avec ses allées verdoyantes en remplacement des CHSLD. Et, pourtant, hier, elle parle des CHSLD. Où sont donc passées les maisons des aînés? Bien, le chat est sorti du sac hier. Les maisons des aînés seront désormais des îlots dans les CHSLD. Elle l'a dit hier en point de presse. Donc, on n'est plus dans la construction de maisons des aînés, on est dans la décoration des CHSLD. Bref, une opération cosmétique qui vise à nous faire oublier qu'ils ne réaliseront pas 30 maisons des aînés. Pourtant, c'est ça qui a été promis aux aînés du Québec.

Est-ce que les aînés ont le droit à ça d'ici la fin du mandat?

Le Président : Mme la ministre responsable des Aînés.

Mme Marguerite Blais

Mme Blais (Prévost) : Je suis heureuse, M. le Président, de répondre et de pouvoir clarifier. Hier, nous avons lancé des travaux sur la première politique d'hébergement et de soins de longue durée de l'histoire du Québec.

Ça ne touche pas uniquement les CHSLD, mais les ressources intermédiaires, les ressources de type familial, les RAC, ça touche toutes les ressources d'hébergement de longue durée au Québec. Ça ne s'est jamais fait. Et cette politique sera en harmonie avec les 2 600 places que nous allons déployer d'ici la fin du mandat dans des maisons des aînés.

Et quand j'ai parlé d'îlots, ce sont comme des pavillons, c'est-à-dire, on ne veut plus un milieu hospitalier dans nos maisons d'hébergement. Est-ce que nous pouvons avoir des maisons qui ressemblent aux appartements où on vit? À nos maisons? Est-ce qu'on peut avoir de grandes fenestrations? Est-ce qu'on peut faire en sorte que les plus jeunes, de 65 ans et moins, vivent ailleurs dans des pavillons alternatifs?

Le Président : En terminant.

Mme Blais (Prévost) : Est-ce qu'on peut faire en sorte que les soins prodigués soient de meilleure qualité...

Le Président : Première complémentaire. Mme la députée de Fabre.

Mme Monique Sauvé

Mme Sauvé : En un seul mois, la ministre réussit à briser une promesse-phare de la CAQ, reculer et revenir à son engagement initial, mettre de côté le rêve d'une génération et oublier l'urgence de la pénurie de main-d'oeuvre.

La ministre est revenue en politique parce qu'elle voulait de l'action. Les aînés attendent encore. En attendant la politique gouvernementale promise et le plan d'action qui suivra, bien des mois s'écoulent.

Dans l'urgence d'agir pour les CHSLD, quand la ministre va-t-elle annoncer des mesures concrètes pour répondre à la pénurie...

Le Président : Mme la ministre responsable des Aînés.

Mme Marguerite Blais

Mme Blais (Prévost) : Nous allons déployer 2 600 lits en maison des aînés. J'espère que c'est clair ici pour tout le monde.

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît!

Mme Blais (Prévost) : De plus, nous allons respecter l'engagement du précédent gouvernement, du député de La Pinière, de livrer 900 places en CHSLD, des places qui étaient déjà engagées dans des projets. Nous allons faire ça.

De plus, M. le Président, entre 2014 et 2018, le précédent gouvernement a livré 298 places en achat de location dans des CHSLD privés.

Le Président : En terminant.

Mme Blais (Prévost) : Alors, quand la députée se lève pour dire qu'on ne respecte pas...

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée de Fabre. Je vous demande votre attention encore une fois pour être attentifs aux questions et aux réponses.

Mme Monique Sauvé

Mme Sauvé : M. le Président, chose certaine, rien n'est clair. La CAQ avait un engagement majeur, je le répète, pour les aînés : les maisons des aînés. La vision était limpide, ils nous l'ont même partagée dans une magnifique vidéo qui nous a tous fait rêver. Mais, depuis, la vision s'effrite.

Quand, concrètement, il y aura une première maison des aînés, avec ses allées verdoyantes, du personnel présent pour les 60 résidents, tel que promis? Quand?

• (11 h 10) •

Le Président : Mme la ministre responsable des Aînés.

Mme Marguerite Blais

Mme Blais (Prévost) : M. le Président, je suis heureuse de faire rêver la députée de Fabre. C'est fabuleux qu'elle puisse rêver de ces maisons des aînés. Nous aussi, on en rêve. Les aînés en rêvent, les proches aidants en rêvent, tout le monde en rêve.

Et vous savez quoi, M. le Président? Nous allons respecter notre parole et nous allons faire en sorte qu'il y ait 2 600 places en maison des aînés, plus les 900 places que le gouvernement précédent s'est engagé à déployer. Et vous savez quoi, M. le Président? Nous allons être fiers, parce que nos aînés, nos jeunes atteints de déficience physique, intellectuelle, ayant le spectre de l'autisme, seront mieux, seront plus heureux, seront mieux traités avec...

Le Président : Question principale, M. le député de La Pinière.

Salaire des chauffeurs de taxi

M. Gaétan Barrette

M. Barrette : M. le Président, sur le projet de loi n° 17, nous avons reçu Uber et Lyft, et, à une question manifestement plantée du ministre sur le salaire horaire des chauffeurs, les deux ont répondu un salaire médian entre 19 $ et 21 $ de l'heure, ce qui a généré des oh!, des ah! et des wow! du bord du gouvernement. Mais, quand ça a été mon tour, je leur ai demandé si c'était brut ou net. C'est brut, et ça, ça a arrêté les wow!, et les oh!, et les ah!

Et là je suis allé sur les coûts de système...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît!

M. Barrette : ...évidemment le sujet que le Trésor ne veut pas parler : location d'auto, essence, des frais à la charge du chauffeur qui montent jusqu'à 7 $ à 9 $ de l'heure, ce qui ramène leur salaire horaire au ou sous le salaire minimum.

Est-ce que le ministre a oublié que son premier ministre s'est vanté de pouvoir créer des jobs à 30 $ de l'heure? Alors, 10 000 à 15 000 jobs au... ou au salaire minimum, n'est-ce pas un aveu d'échec du ministre ou de son gouvernement?

Le Président : M. le ministre des Transports.

M. François Bonnardel

M. Bonnardel : M. le Président, les chauffeurs de taxi auront des charges financières et administratives beaucoup moindres. Les chauffeurs locataires auront des charges encore moindres. Le député le sait très, très bien, la plupart de ces chauffeurs locataires, qui sont à peu près 11 000, 11 500 au Québec, paient entre 300 $ et 600 $ par semaine de frais de location. Oui, ils auront, par la suite, une voiture à s'acheter, des assurances, mais le coût sera pas mal moindre de ce qu'ils payaient déjà. Ils auront nécessairement plus d'argent dans leurs poches. C'est le défi qu'on s'est donné, c'est le défi qu'on leur donne, aussi, d'avoir des incitatifs où ils pourront faire un travail, encore une fois, mieux rémunéré. C'est pour ça qu'on a déposé cette loi.

Le Président : Cela met fin à la période de questions et de réponses orales. Merci de votre collaboration.

Votes reportés

Adoption du projet de loi n° 1

Le Vice-Président (M. Picard) : Comme annoncé précédemment, nous allons maintenant procéder au vote reporté sur la motion de Mme la ministre de la Sécurité publique proposant que le projet de loi n° 1, Loi modifiant les règles encadrant la nomination et la destitution du commissaire à la lutte contre la corruption, du directeur général de la Sûreté du Québec et du directeur des poursuites criminelles et pénales, soit adopté.

Que les députés en faveur de cette motion veuillent bien se lever.

La Secrétaire adjointe : M. Legault (L'Assomption), M. Jolin-Barrette (Borduas), Mme Guilbault (Louis-Hébert), M. Laframboise (Blainville), Mme D'Amours (Mirabel), Mme Chassé (Châteauguay), M. Girard (Groulx), Mme McCann (Sanguinet), M. Fitzgibbon (Terrebonne), Mme Roy (Montarville), M. Lemay (Masson), M. Simard (Montmorency), Mme Lavallée (Repentigny), M. Martel (Nicolet-Bécancour), M. Roberge (Chambly), Mme LeBel (Champlain), M. Bonnardel (Granby), M. Lévesque (Chauveau), Mme Lachance (Bellechasse), M. Charette (Deux-Montagnes), M. Lamontagne (Johnson), M. Carmant (Taillon), Mme Blais (Prévost), M. Caire (La Peltrie), M. Lefebvre (Arthabaska), M. Dubé (La Prairie), Mme Laforest (Chicoutimi), Mme Rouleau (Pointe-aux-Trembles), M. Skeete (Sainte-Rose), Mme Hébert (Saint-François), M. Dufour (Abitibi-Est), M. Lacombe (Papineau), Mme Charest (Brome-Missisquoi), M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs), Mme Girault (Bertrand), M. Julien (Charlesbourg), M. Boulet (Trois-Rivières), Mme Proulx (Côte-du-Sud), M. Lafrenière (Vachon), M. Poulin (Beauce-Sud), M. Émond (Richelieu), M. Bachand (Richmond), Mme IsaBelle (Huntingdon), M. Chassin (Saint-Jérôme), Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré), M. Bélanger (Orford), Mme Picard (Soulanges), Mme Jeannotte (Labelle), M. Tardif (Rivière-du-Loup—Témiscouata), M. Asselin (Vanier-Les Rivières), M. Reid (Beauharnois), Mme Dansereau (Verchères), M. Lévesque (Chapleau), M. Thouin (Rousseau), M. Tremblay (Dubuc), Mme Blais (Abitibi-Ouest), M. Campeau (Bourget), Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice), M. Caron (Portneuf), Mme Grondin (Argenteuil), M. Girard (Lac-Saint-Jean), Mme Lecours (Les Plaines), M. Lemieux (Saint-Jean), Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac), M. Lamothe (Ungava), M. Allaire (Maskinongé), Mme Guillemette (Roberval), M. Provençal (Beauce-Nord), M. Jacques (Mégantic).

M. Arcand (Mont-Royal—Outremont), M. Proulx (Jean-Talon), M. Leitão (Robert-Baldwin), Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel), M. Birnbaum (D'Arcy-McGee), Mme St-Pierre (Acadie), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), M. Tanguay (LaFontaine), Mme David (Marguerite-Bourgeoys), M. Rousselle (Vimont), Mme Montpetit (Maurice-Richard), Mme Melançon (Verdun), Mme Ménard (Laporte), Mme Anglade (Saint-Henri—Sainte-Anne), M. Fortin (Pontiac), Mme Nichols (Vaudreuil), Mme Charbonneau (Mille-Îles), Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé), M. Kelley (Jacques-Cartier), Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis), M. Benjamin (Viau), M. Derraji (Nelligan), M. Polo (Laval-des-Rapides), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), Mme Sauvé (Fabre), Mme Rizqy (Saint-Laurent), M. Ciccone (Marquette).

Mme Massé (Sainte-Marie—Saint-Jacques), Mme Ghazal (Mercier), M. Marissal (Rosemont), Mme Labrie (Sherbrooke), M. Fontecilla (Laurier-Dorion), Mme Lessard-Therrien (Rouyn-Noranda—Témiscamingue), M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve), Mme Dorion (Taschereau), M. Zanetti (Jean-Lesage).

M. Bérubé (Matane-Matapédia), M. Ouellet (René-Lévesque), M. LeBel (Rimouski), Mme Richard (Duplessis), M. Roy (Bonaventure), Mme Hivon (Joliette), M. Gaudreault (Jonquière), M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine), Mme Perry Mélançon (Gaspé).

Le Vice-Président (M. Picard) : Que les députés contre veuillent bien se lever. Y a-t-il des abstentions?

La Secrétaire adjointe : M. Ouellette (Chomedey), Mme Fournier (Marie-Victorin).

Le Vice-Président (M. Picard) : M. le secrétaire général.

Le Secrétaire : Pour : 114

Contre : 0

Abstentions : 2

Le Vice-Président (M. Picard) : La motion est adoptée. En conséquence, le projet de loi n° 1 est adopté.

Motions sans préavis

À la rubrique Motions sans préavis, en fonction de nos règles et de l'ordre de présentation des motions sans préavis, je reconnais maintenant un membre du deuxième groupe d'opposition, Mme la députée de Taschereau.

Mme Dorion : M. le Président, je demande le consentement de la Chambre pour débattre de la motion suivante conjointement avec le député de Rimouski, qui a eu l'idée de cette motion, le député de Chomedey et la députée de Marie-Victorin :

«Que l'Assemblée nationale prenne acte de la pénurie de personnel dans les résidences privées pour aînés;

«Qu'elle reconnaisse que les conditions de travail et les salaires y sont généralement inférieurs à celles du personnel travaillant en CHSLD;

«Que l'Assemblée nationale demande au gouvernement du Québec d'émettre dans les plus brefs délais un décret fixant les conditions minimales de travail et les salaires pour les préposés aux bénéficiaires des résidences privées pour aînés, afin que ces conditions et ces salaires équivalent à celles en vigueur dans le secteur public.» Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion?

M. Schneeberger : Pas de consentement.

Le Vice-Président (M. Picard) : Pas de consentement. Maintenant, un membre du troisième groupe d'opposition, M. le député de René-Lévesque.

Moderniser le régime de santé et sécurité du travail

M. Ouellet : Merci, M. le Président. Je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec le ministre du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale, le député de Vimont, le député d'Hochelaga-Maisonneuve, le député de Chomedey et la députée de Marie-Victorin, la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale exige du gouvernement qu'il dépose dans les meilleurs délais un projet de loi visant la modernisation du régime de santé et sécurité au travail et fasse de la prévention le principal pilier de la future mouture du régime;

«Qu'elle demande au gouvernement d'étendre l'application des mécanismes de prévention prévus par la Loi sur la santé et sécurité au travail [et] à d'autres secteurs comportant un niveau significatif de risques, notamment aux domaines des transports, de l'entreposage, de la construction, de la santé, ainsi qu'aux employés du secteur public et des sociétés d'État;

«Qu'elle demande au gouvernement de réviser la Loi sur les accidents du travail et des maladies professionnelles afin notamment d'y actualiser la liste des maladies reconnues, [et] d'y inclure certaines catégories de travailleurs actuellement exclues, [et] d'y inclure des dispositions visant à réduire les délais de traitement des demandes d'indemnisation.»

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion?

M. Schneeberger : Consentement, sans débat.

Le Vice-Président (M. Picard) : Oui, M. le député de René-Lévesque?

M. Ouellet : Oui. M. le Président, je vous demande un vote par appel nominal.

Le Vice-Président (M. Picard) : Que l'on appelle les députés. Mme la whip, MM. les whips, ça va?

Mise aux voix

Donc, que les députés en faveur de cette motion veuillent bien se lever.

• (11 h 20) •

La Secrétaire adjointe : M. Bérubé (Matane-Matapédia), M. Ouellet (René-Lévesque), M. LeBel (Rimouski), M. Roy (Bonaventure), Mme Hivon (Joliette), M. Gaudreault (Jonquière), Mme Perry Mélançon (Gaspé).

M. Jolin-Barrette (Borduas), Mme Guilbault (Louis-Hébert), M. Laframboise (Blainville), Mme D'Amours (Mirabel), Mme McCann (Sanguinet), M. Fitzgibbon (Terrebonne), Mme Roy (Montarville), M. Lemay (Masson), M. Simard (Montmorency), Mme Lavallée (Repentigny), M. Roberge (Chambly), Mme LeBel (Champlain), M. Bonnardel (Granby), M. Lévesque (Chauveau), Mme Lachance (Bellechasse), M. Charette (Deux-Montagnes), M. Lamontagne (Johnson), M. Carmant (Taillon), Mme Blais (Prévost), M. Caire (La Peltrie), M. Dubé (La Prairie), Mme Laforest (Chicoutimi), Mme Rouleau (Pointe-aux-Trembles), M. Skeete (Sainte-Rose), Mme Hébert (Saint-François), M. Dufour (Abitibi-Est), M. Lacombe (Papineau), Mme Charest (Brome-Missisquoi), M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs), Mme Girault (Bertrand), M. Julien (Charlesbourg), M. Boulet (Trois-Rivières), Mme Proulx (Côte-du-Sud), M. Lafrenière (Vachon), M. Poulin (Beauce-Sud), M. Émond (Richelieu), M. Bachand (Richmond), Mme IsaBelle (Huntingdon), M. Chassin (Saint-Jérôme), Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré), M. Bélanger (Orford), Mme Picard (Soulanges), Mme Jeannotte (Labelle), M. Tardif (Rivière-du-Loup—Témiscouata), M. Asselin (Vanier-Les Rivières), M. Reid (Beauharnois), Mme Dansereau (Verchères), M. Lévesque (Chapleau), M. Thouin (Rousseau), M. Tremblay (Dubuc), Mme Blais (Abitibi-Ouest), M. Campeau (Bourget), Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice), M. Caron (Portneuf), Mme Grondin (Argenteuil), M. Girard (Lac-Saint-Jean), Mme Lecours (Les Plaines), M. Lemieux (Saint-Jean), Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac), M. Lamothe (Ungava), M. Allaire (Maskinongé), Mme Guillemette (Roberval), M. Provençal (Beauce-Nord), M. Jacques (Mégantic).

M. Arcand (Mont-Royal—Outremont), M. Proulx (Jean-Talon), M. Leitão (Robert-Baldwin), M. Birnbaum (D'Arcy-McGee), Mme St-Pierre (Acadie), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), M. Tanguay (LaFontaine), Mme David (Marguerite-Bourgeoys), M. Rousselle (Vimont), Mme Montpetit (Maurice-Richard), Mme Melançon (Verdun), Mme Ménard (Laporte), Mme Anglade (Saint-Henri—Sainte-Anne), Mme Nichols (Vaudreuil), Mme Charbonneau (Mille-Îles), Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé), M. Kelley (Jacques-Cartier), Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis), M. Benjamin (Viau), M. Derraji (Nelligan), M. Polo (Laval-des-Rapides), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), Mme Sauvé (Fabre), Mme Rizqy (Saint-Laurent), M. Ciccone (Marquette).

M. Ouellette (Chomedey), Mme Fournier (Marie-Victorin).

Le Vice-Président (M. Picard) : Oui, M. le leader du gouvernement?

M. Schneeberger : M. le Président, je demanderais le consentement pour que deux de nos députés puissent exercer leur vote aussi.

Le Vice-Président (M. Picard) : Consentement? Consentement. Allez-y.

La Secrétaire adjointe : M. Girard (Groulx), M. Lefebvre (Arthabaska).

Le Vice-Président (M. Picard) : Est-ce qu'il y a consentement pour faire voter M. le député des Îles-de-la-Madeleine? Consentement.

La Secrétaire adjointe : M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine).

Le Vice-Président (M. Picard) : Oui, M. le leader du troisième groupe d'opposition.

M. Ouellet : Je vais attendre le vote, attendre un petit peu.

Le Vice-Président (M. Picard) : Ah! O.K. Les députés contre veuillent bien se lever. Y a-t-il des abstentions? M. le secrétaire général.

Le Secrétaire : Pour : 110

Contre : 0

Abstentions : 0

Le Vice-Président (M. Picard) : Cette motion est adoptée. M. le leader du troisième groupe d'opposition.

M. Ouellet : Merci beaucoup, M. le Président. On aimerait que cette motion soit transmise à tous les membres du conseil d'administration de la CNESST, s'il vous plaît.

Le Vice-Président (M. Picard) : D'accord. La motion sera transmise. Maintenant, pour un membre du groupe formant le gouvernement, M. le ministre responsable de l'Administration gouvernementale et président du Conseil du trésor.

Féliciter les lauréats et finalistes des prix Reconnaissance
de l'Alliance des cadres de l'État

M. Dubé : Alors, merci, M. le Président. Je demande le consentement de cette Assemblée pour déposer la motion suivante conjointement avec le député de La Pinière, le député de Rosemont, le député de René-Lévesque, le député de Chomedey et la députée de Marie-Victorin :

«Que l'Assemblée nationale félicite les lauréats et les finalistes des prix Reconnaissance 2019 de l'Alliance des cadres de l'État;

«Qu'elle souligne la contribution déterminante de l'ensemble des cadres des différents ministères, organismes gouvernementaux et sociétés d'État dans la gestion de l'État;

«Qu'enfin, elle reconnaisse la valeur inestimable de ces employés talentueux, motivés et innovants qui travaillent dans un objectif commun, soit celui d'offrir une fonction publique performante et au service des citoyens.»

Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard) : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Schneeberger : Consentement, sans débat.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Picard) : Cette motion est-elle adoptée? Adopté. Maintenant, pour un membre du groupe formant l'opposition officielle, Mme la députée de Saint-Laurent... Non, Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.

Mme Maccarone : Merci, M. le Président. Je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec la députée de Sherbrooke, la députée de Joliette, le député de Chomedey et la députée de Marie-Victorin.

«Que l'Assemblée nationale souligne l'édition 2019 de la Semaine québécoise des familles, qui se déroule du 13 au 19 mai sous le thème Un vrai Québec Famille;

«Qu'elle invite les familles à participer aux différentes activités organisées par le Réseau pour un Québec Famille qui se dérouleront partout au Québec;

«Quelle rappelle au gouvernement qu'il a le devoir de mettre en place des politiques qui répondent aux besoins réels des familles et non à une volonté politique, comme la maternelle 4 ans;

«Qu'elle invite le gouvernement à écouter ses partenaires tel que le réseau des services de garde, le réseau de l'éducation et les chercheurs afin de [...] guider dans l'élaboration de ses politiques;

«Qu'enfin, elle demande au gouvernement de tout mettre en place afin de protéger le réseau [de] services de garde et en assurer son développement.»

Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion?

M. Schneeberger : Il n'y a pas de consentement.

Le Vice-Président (M. Picard) : Il n'y a pas de consentement. Toujours à la rubrique Motions sans préavis, M. le leader du gouvernement.

M. Schneeberger : Oui, M. le Président. Alors, je demande le consentement pour déroger à l'article 84.1 de notre règlement afin de déposer une motion de consultations particulières donnant suite à une entente entre les leaders et les députés indépendants.

Le Vice-Président (M. Picard) : Est-ce qu'il y a consentement pour déroger? Ça va? M. le leader du gouvernement.

Procéder à des consultations particulières sur le projet de loi n° 5

M. Schneeberger : Oui, alors, je fais motion, conformément à l'article 146 du règlement de l'Assemblée nationale, afin :

«Que la Commission de la culture et de l'éducation, dans le cadre de l'étude du projet de loi n° 5, Loi modifiant la Loi sur l'instruction publique et d'autres dispositions à l'égard des services de l'éducation préscolaire destinés aux élèves âgés de 4 ans, procède à des consultations particulières et tienne des auditions publiques le lundi 27 mai [...] de 14 heures à 18 heures, le mardi 28 mai [...] de 10 heures à 11 h 30, de 15 h 30 à 17 h 45 et de 19 h 30 à 21 heures, le mardi 29 mai [...] de 11 h 30 à 13 heures [...] de 15 heures à 18 heures, le jeudi 30 mai [...] de 11 h 30 à 13 heures et de 15 [...] à 18 heures et le mardi 4 juin 2019 de 10 [...] à 11 h 45 et de 15 h 30 à 17 h 45 et 19 h 30 à 21 heures;

«Qu'à cette fin, la commission entende les personnes et organismes suivants : [...]Carlyn Rahynes, directrice de la petite enfance au conseil d'administration pour le district 9 [de la] ville de New York, [...]Richard Léonard, auteur du livre Une école pour tous : l'intégration des enfants handicapés ou en difficulté, Éditions du CHU Sainte-Justine, Observatoire des tout-petits et la Fondation Lucie-et-André-Chagnon, l'Association d'éducation préscolaire du Québec, Association québécoise de la garde scolaire, Association des comités de parents anglophones, Fédération des comités de parents du Québec, Association des commissions scolaires anglophones, Fédération des commissions scolaires, l'Association des garderies privées, Association québécoise du personnel de direction des écoles, la Fédération des intervenantes en petite enfance du Québec, Fédération des transporteurs par autobus, l'Ordre des psychologues du Québec, [...]Christa Japel, professeure associée au Département d'éducation et formation spécialisées à l'UQAM, [...]Égide Royer, [...]psychologue, professeur associé à l'Université Laval, [...]Sylvana Côté, professeure titulaire à l'école de santé publique conjointement avec [...]Richard Tremblay, professeur associé au Département de psychologie et de pédiatrie de la Faculté de médecine de l'Université de Montréal, [...]Catherine Haeck, professeure à l'UQAM, [...]Camil Bouchard, professeur retraité de l'UQAM et chercheur en psychologie, Fédération autonome de l'enseignement, Fédération québécoise des organismes communautaires Famille, [...]Georges Tarabulsy, professeur à l'École de psychologie de l'Université Laval, Association des directeurs généraux des commissions scolaires, Fédération des syndicats de l'enseignement conjointement avec la Centrale des syndicats du Québec, l'Association québécoise des centres de la petite enfance conjointement avec [...]Natalie Bigras, directrice scientifique de l'équipe de recherche Qualité éducative des services de garde et petite enfance à l'UQAM — et pour une durée de 60 minutes pour eux, [...]Yolande Brunelle, chargée de cours et superviseure de stage au préscolaire à l'UQAM conjointement avec Monique Brodeur, doyenne, Faculté des sciences de l'éducation à l'UQAM, UNICEF, [...]Edith Dumont, directrice de l'Éducation, Conseil des écoles publiques de l'Est de l'Ontario, [...]André Lebon, président, Commission [de] l'éducation à la petite enfance, Fédération québécoise des municipalités, [et] l'Union des municipalités du Québec;

«Qu'une [durée] de 12 minutes soit prévue pour les remarques préliminaires, répartie de la manière suivante : 6 minutes au groupe parlementaire formant le gouvernement, 4 minutes au groupe parlementaire formant l'opposition officielle, 1 minute au deuxième groupe d'opposition et 1 minute au troisième groupe d'opposition;

«Que la durée [...] de l'exposé de chaque organisme soit de 10 minutes et l'échange avec les membres de la commission soit d'une durée de 35 minutes partagées ainsi : 17 minutes 30 [...] pour le groupe parlementaire formant le gouvernement, 11 minutes 40 [...] pour le groupe formant l'opposition officielle, 2 minutes 55 [...] pour [...] le deuxième groupe d'opposition et [3] minutes 55 [...] pour [...] le troisième groupe d'opposition;

«Que le ministre de l'Éducation et de l'Enseignement supérieur soit membre de ladite commission pour la durée [de son] mandat.»

Voilà, M. le Président.

• (11 h 30) •

Le Vice-Président (M. Picard) : M. le leader du gouvernement, le troisième groupe d'opposition, moi, j'avais «2 min 55 s», vous avez dit «trois». Donc, c'est pour préciser, tout simplement. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion? Ça va?

Des voix : ...

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Picard) : Consentement. Cette motion est-elle adoptée?

Des voix : Adopté.

Avis touchant les travaux des commissions

Le Vice-Président (M. Picard) : À la rubrique Avis touchant les travaux des commissions, M. le leader du gouvernement.

M. Schneeberger : Oui, alors, j'avise cette Assemblée que la Commission des institutions poursuivra les consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi n° 21, Loi sur la laïcité de l'État, aujourd'hui, après les affaires courantes pour une durée de 1 h 30 min, à la salle du Conseil législatif, et de 15 heures à 18 heures, à la salle Louis-Joseph-Papineau;

La Commission des finances publiques poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 13, Loi modifiant la Loi sur les impôts, la Loi sur la taxe de vente du Québec et d'autres dispositions législatives, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures, à la salle Louis-Joseph-Papineau;

Cette même commission poursuivra les consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi n° 14, Loi favorisant la transformation numérique de l'administration publique, aujourd'hui, de 15 heures à 15 h 45, à la salle des Premiers-Ministres;

La Commission de la santé et des services sociaux poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 2, Loi resserrant l'encadrement du cannabis, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures et de 15 à 18 heures, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine. Voilà, M. le Président, c'est tout.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci. Pour ma part, je vous avise que la Commission de l'administration publique se réunira en séance de travail aujourd'hui, de 16 heures à 18 heures, à la salle RC.171, afin de procéder à l'analyse de rapports annuels de gestion.

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

Avis de sanction du projet de loi n° 1

À la rubrique Renseignements sur les travaux de l'Assemblée, je vous informe qu'il y aura sanction du projet de loi n° 1, Loi modifiant les règles encadrant la nomination et la destitution du commissaire à la lutte contre la corruption, du directeur général de la Sûreté du Québec et du directeur des poursuites criminelles et pénales, aujourd'hui à 14 h 15, au bureau de Son Honneur le lieutenant-gouverneur.

Affaires du jour

La période des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passer aux affaires du jour. M. le leader du gouvernement

M. Schneeberger : Oui, M. le Président. Alors, je vous demande d'appeler l'article 3 du feuilleton.

Projet de loi n° 16

Adoption du principe

Le Vice-Président (M. Picard) : À l'article 3 du feuilleton, Mme la ministre des Affaires municipales et de l'Habitation propose l'adoption du principe du projet de loi n° 16, Loi visant principalement l'encadrement des inspections en bâtiment et de la copropriété divise, le remplacement de la dénomination de la Régie du logement et l'amélioration de ses règles de fonctionnement et modifiant la Loi sur la Société d'habitation du Québec et diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal.

Y a-t-il des interventions? Mme la ministre.

Mme Andrée Laforest

Mme Laforest : Oui, merci, M. le Président. Alors...

Des voix : ...

Mme Laforest : Merci, merci. Alors, merci, M. le Président. L'adoption du principe du projet de loi n° 16, loi visant principalement l'encadrement des inspections en bâtiment et de la copropriété divise, le remplacement de la dénomination de la Régie du logement et l'amélioration de ses règles de fonctionnement et modifiant la Loi sur la Régie du logement, la Loi sur la Société d'habitation du Québec et diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal.

Alors, bonjour à tous. Le 3 avril dernier, j'ai présenté à l'Assemblée le projet de loi n° 16, loi visant principalement l'encadrement des inspections en bâtiment, de la copropriété divise, la dénomination de la Régie du logement, l'amélioration de ses règles et la Loi sur la Régie du logement, la Loi sur la Société d'habitation et diverses dispositions en matière municipale. Les échanges se sont poursuivis lors des consultations particulières qui se sont tenues les 7, 8, 9 et 13 mai. Une vingtaine de groupes y ont participé.

J'ai été heureuse de constater que le projet de loi avait été bien accueilli et que plusieurs des acteurs concernés étaient satisfaits des dispositions proposées. Bien entendu, nous ne pouvons pas satisfaire tout le monde à 100 %. Certains participants avaient donc des attentes supérieures à l'égard de certaines dispositions. Cela étant dit, je peux vous assurer que les suggestions des participants ont été très, très bien entendues.

À présent, je ferai un survol des principales dispositions du projet de loi, qui touchent, en bonne partie, le domaine de l'habitation. Celles concernant la copropriété découlent des recommandations du rapport du Comité consultatif sur la copropriété de 2012. En matière municipale, des mesures sont également proposées sur différents sujets comme les finances, l'adjudication des contrats et la fiscalité. Pour permettre l'élaboration de ce projet de loi, des échanges ont eu lieu avec les principales organisations concernées. Tout le monde était d'accord pour dire que des actions devaient être posées pour mieux protéger les Québécoises et les Québécois.

Commençons donc par le volet des copropriétés divises neuves et existantes. Vous savez, le parc immobilier du Québec est vieillissant. Cette constatation s'applique aussi aux copropriétés, qui représentaient 12 % des habitations sur tout le territoire en 2018, soit plus de 329 000. Certaines copropriétés divises auront bientôt 50 ans. Ça entraîne, en conséquence, des travaux d'entretien, de rénovation et de mise aux normes parfois importants, ce qui peut constituer un enjeu majeur pour des copropriétaires. Déjà, on observe une augmentation des primes et des franchises d'assurance en raison notamment de ce vieillissement.

Vous savez, en France, le régime de la copropriété existe depuis les années 1930. La détériorisation du parc immobilier privé a obligé l'État à dépenser des sommes importantes afin de soutenir des copropriétés en difficulté, dans certains cas, et à les acheter pour carrément les démolir. Nous devons éviter d'en arriver à une telle situation en contribuant à la préservation des investissements réalisés par les nombreux copropriétaires québécois. D'ailleurs, l'Association des professionnels de la construction et de l'habitation, le Regroupement des gestionnaires et copropriétaires du Québec et la Fédération des chambres immobilières du Québec ont diffusé un sondage à ce sujet en 2015. Il en ressort que 41 % des 850 administrateurs de copropriétés qui ont répondu ont affirmé que les sommes disponibles dans leur fonds de prévoyance étaient insuffisantes au moment de réaliser les travaux majeurs. Vous savez qu'à la base la majorité des administrateurs s'en tiennent aux dispositions minimales prévues dans le Code civil, soit une contribution au fonds de prévoyance égale à 5 % de la contribution aux charges communes, alors que ce fonds devrait plutôt être fixé en fonction du coût estimatif des réparations et des rénovations majeures des parties communes d'une copropriété. Ça fait en sorte que, dans certains cas, des copropriétaires ont eu beaucoup de mal à payer les rénovations qui ne pouvaient être évitées. Ainsi, ils se sont retrouvés coincés dans une habitation détériorée ayant perdu de la valeur. Le projet de loi obligerait donc, entre autres, les syndicats de copropriété à faire effectuer une étude afin d'évaluer les sommes nécessaires à investir dans leur fonds de prévoyance. De plus, le montant des cotisations des copropriétaires devrait être fixé en fonction des recommandations de cette étude. Je précise qu'au Canada, dans huit provinces et un territoire, la réalisation d'une étude de fonds de prévoyance est obligatoire.

Toujours en lien avec les copropriétés, une disposition vise à obliger les syndicats de copropriété à tenir un carnet d'entretien qui soit révisé périodiquement. Le Québec serait précurseur en la matière au Canada. La réglementation actuelle ne comporte aucune obligation en ce sens, ce qui a des répercussions importantes sur la nature et le coût des réparations. L'établissement d'un tel carnet d'entretien permettrait de réaliser des économies au titre des primes d'assurance. Ainsi, tant à l'égard du fonds de prévoyance que du carnet d'entretien, la gestion des copropriétés deviendrait proactive au lieu d'être réactive, et ce, au bénéfice de leurs propriétaires. Par ailleurs, j'aimerais souligner que tant les documents liés au carnet d'entretien que ceux liés au fonds de prévoyance devront être remis au syndicat par le promoteur au moment de la passation des pouvoirs. Il est également proposé de permettre au syndicat d'obtenir directement d'un architecte ou d'un ingénieur les plans et devis d'un immeuble, comme il éprouve beaucoup de difficultés à obtenir ces documents des promoteurs.

Dans le même ordre d'idées, le syndicat, quant à lui, se verrait dans l'obligation de tenir à jour l'état de ses finances et de son immeuble et de diffuser une attestation en ce sens à tous les copropriétaires. Lors de la vente d'une unité, le vendeur serait également tenu de remettre cette attestation au promettant-acheteur. Enfin, des dispositions sont prévues afin d'assurer la protection des acomptes versés par les acheteurs aux promoteurs de copropriétés.

• (11 h 40) •

La dernière partie concernant les copropriétés divises a trait à la gouvernance. Il faut d'abord savoir que l'on constate un manque d'intérêt assez généralisé pour les assemblées des copropriétaires. Par conséquent, cette situation paralyse les copropriétés pour la prise de décisions importantes, puis la remise du procès-verbal ou des résolutions écrites des assemblées aux copropriétaires n'est pas réalisée de façon uniforme, sans compter que les copropriétaires ne sont pas informés des décisions prises. Dans ce contexte, il est proposé de modifier les règles à ce sujet de façon à faciliter les prises de décision et à assurer une meilleure protection des copropriétaires. Ces dispositions visent à obliger le conseil d'administration à notifier ses décisions à tous les copropriétaires, consulter l'assemblée des copropriétaires avant d'établir une cotisation spéciale, permettre à un tribunal de prendre la décision appropriée dans certaines circonstances.

La certification des inspecteurs en bâtiment. Alors, nous allons faire le tour d'horizon des mesures qui touchent la Régie du bâtiment du Québec. La principale disposition mise de l'avant répond à la demande du grand public, du milieu de l'inspection en bâtiment et du courtage immobilier. On souhaite que le gouvernement établisse une certification reconnaissant qu'un inspecteur en bâtiment est qualifié et digne de confiance. Au Québec, rappelons que la formation pour exercer cette profession n'est pas obligatoire, qu'aucun permis n'est requis et qu'il n'est pas rare qu'un inspecteur ne soit pas assuré. Pourtant, les autres professionnels qui interviennent dans les transactions immobilières, comme les courtiers immobiliers, les notaires, les architectes et les ingénieurs, font tous l'objet d'un encadrement. Il est donc primordial de garantir la qualification et la standardisation des pratiques afin de mieux protéger les acheteurs. Les consommateurs doivent aussi avoir accès à un registre qui leur permettrait de valider facilement si un inspecteur détient bel et bien une certification. Enfin, les citoyens doivent pouvoir s'adresser à un organisme s'ils ont des plaintes à formuler contre l'inspecteur.

La Régie du bâtiment du Québec dispose déjà de l'expertise nécessaire pour assumer de nouvelles responsabilités visant à assurer la qualité des travaux de construction et la sécurité de la population. C'est pourquoi nous lui donnerons plus de pouvoir afin qu'elle soit en mesure de délivrer des certifications et des certificats aux inspecteurs selon des conditions d'encadrement déterminées par un règlement du gouvernement. Ce règlement pourrait, entre autres, prévoir un processus de qualification professionnelle basé sur la reconnaissance d'une formation, la réussite d'un examen ou encore des obligations de formation continue. Les inspecteurs devraient également détenir une assurance responsabilité civile, erreurs et omissions et se conformer à une norme pratique québécoise basée sur un consensus.

Aussi, j'aimerais préciser qu'une fois le projet de loi sanctionné, nous souhaitons déposer un projet de règlement dans l'année suivante. Pour y arriver, la RBQ effectuerait des consultations auprès des ministères et des organismes gouvernementaux du milieu de la construction et des autres parties prenantes concernés par le projet. Bref, je terminerai sur ce point en vous spécifiant que la majorité des États américains et trois provinces canadiennes encadrent l'inspection des bâtiments. Je pense qu'il est donc grand temps que nous agissions en ce sens.

En deuxième lieu, il est important de souligner que des modifications à la Loi sur le bâtiment sont également proposées afin de pallier certaines lacunes dans son application. Par exemple, la RBQ disposerait d'un pouvoir lui permettant de suspendre un chantier de construction lorsqu'elle constate que l'entrepreneur n'a pas de licence ou de licence appropriée. Présentement, seule la Commission de la construction du Québec a ce pouvoir.

Par ailleurs, des dispositions de projet de loi concernant la Régie du logement, elles donnent notamment suite à un rapport publié en 2016 par le Vérificateur général du Québec. Saviez-vous qu'au moment de cette vérification le délai moyen pour une première audience était de plus de 20 mois pour les causes générales devant la régie? Grâce aux efforts d'optimisation de cette dernière, ce délai a pu être réduit à 14 mois. Toutefois, le délai pour une première audience demeure trop long pour certains types de dossiers. Il faut donc moderniser le processus de traitement des demandes afin d'assurer un meilleur accès aux services de la régie tant pour les locataires que pour les locateurs, d'autant plus qu'environ 40 % des ménages québécois sont locataires. Des modifications sont donc proposées visant à diminuer les délais de traitement de l'inventaire des demandes, réduire les remises d'audience, favoriser la conciliation entre les locataires et les locateurs, intégrer l'utilisation des moyens technologiques, permettre à toute personne dont l'âge ou l'état de santé le requiert de se faire assister lors d'une audience.

De plus, il est prévu que le nom de la Régie du logement soit remplacé par celui de Tribunal administratif du logement. Cette nouvelle désignation serait plus conforme à la fonction qu'elle exerce réellement. L'utilisation du terme «régie» n'est pas représentative du rôle qu'elle joue en tant que tribunal spécialisé dont le mandat principal est de trancher des litiges entre locataires et les locateurs. Enfin, conformément à la mesure annoncée au budget 2019‑2020, 30 nouveaux préposés aux renseignements et du personnel de soutien et d'encadrement seront embauchés. D'ailleurs, ça permettra de maintenir et d'améliorer l'offre de services dans toutes les régions. Neuf nouveaux régisseurs seront également embauchés à temps plein afin que plus de causes soient entendues. De plus, nous proposons d'élargir la compétence des greffiers spéciaux afin de réduire les délais qui s'allongent bien souvent pour différentes raisons.

Maintenant, j'aimerais vous dire quelques mots sur les deux modifications qui concernent la SHQ. D'abord, il faut savoir qu'actuellement seuls les organismes qui reçoivent de l'aide financière pour la gestion du parc de HLM peuvent être pris en charge par des administrateurs provisoires nommés par la ministre. Désormais, ce type d'administration temporaire pourrait viser tous les organismes d'habitation qui administrent un immeuble dans la construction et qui a été subventionné par un des programmes de la SHQ.

Le deuxième point touche les municipalités qui n'ont pas la ressource financière nécessaire pour démarrer un projet d'habitation destiné à leurs citoyens les plus vulnérables ou à revenus modestes. L'adoption du projet de loi permettrait à ces petites municipalités de financer conjointement un projet d'habitation avec des municipalités voisines. Par conséquent, il est proposé de modifier la Loi sur la Société d'habitation du Québec afin que ces municipalités puissent contribuer à des projets résidentiels soutenus par la SHQ en dehors de leur territoire. L'objectif poursuivi est simple : favoriser l'émergence de projets d'habitation tout en permettant une meilleure occupation du territoire.

Maintenant, dans le milieu municipal, je terminerai avec les mesures en lien avec le milieu municipal. Notons que certaines accorderaient plus de pouvoirs aux municipalités. Elles permettraient, entre autres, de soutenir financièrement les propriétaires de résidence privée pour aînés. Il est important de favoriser des initiatives du milieu visant à faire en sorte que les aînés aient accès à une bonne qualité de vie, et ce, dans leur propre communauté. Des dispositions élargiraient également le choix des organismes avec lesquels une municipalité peut conclure une entente pour procéder à la réalisation de travaux communs. Cette action faciliterait la planification des projets et pourrait générer des économies importantes. D'autres mesures consistent à modifier et à adapter les lois municipales sous différents aspects, en particulier en matière de fiscalité et d'évaluation foncière.

Par ailleurs, une disposition spécifique concerne une demande de la ville de Laval, qui exerce des compétences de MRC, qui souhaite remplacer ses règlements de zonage et de lotissement après l'adoption de son schéma d'aménagement révisé. Pour Montréal également, une mesure prévoit que la Loi favorisant la santé financière et la pérennité des régimes de retraite à prestations déterminées du secteur municipal s'applique au régime de retraite des policiers de Montréal. L'objectif fondamental est de répondre à l'intention qu'avait le législateur lors de l'adoption de cette loi en décembre 2014. Notre gouvernement souhaite ainsi maintenir l'équité entre les policiers de la ville de Montréal et les autres participants à des régimes de retraite à prestations déterminées du secteur municipal au Québec. Nous voulons également protéger la capacité de payer des contribuables de la ville de Montréal.

Voilà, M. le Président, les principales dispositions du projet de loi n° 16. Pour conclure, je dirais qu'il témoigne de la volonté de notre gouvernement de s'adapter aux réalités actuelles du domaine de l'habitation et de répondre aux besoins des municipalités dans l'intérêt de l'ensemble des communautés québécoises. En ce sens, j'invite cette Assemblée à adopter aujourd'hui le principe de ce projet de loi. Alors, merci, M. le Président.

• (11 h 50) •

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, Mme la ministre. Je reconnais maintenant Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel.

Mme Lise Thériault

Mme Thériault : Merci beaucoup, M. le Président. D'entrée de jeu, évidemment, puisque je suis porte-parole en matière d'habitation et de protection du consommateur, M. le Président, vous comprendrez que je prends la parole aujourd'hui avec plaisir sur le projet de loi n° 16 qui a été déposé par la ministre des Affaires municipales et de l'Habitation. Évidemment, M. le Président, le projet de loi n° 16, je pense qu'il est important de dire ici qu'il reprend en très grande partie le projet de loi n° 401 qui avait été déposé lors de la précédente législature.

M. le Président, vous allez me permettre de faire peut-être un petit historique avant de tomber sur le fond du projet de loi n° 16. Vous savez, la copropriété au Québec, ce n'est pas d'hier qu'on entend toutes sortes de demandes, de récriminations, de changer les modes de fonctionnement, de faire en sorte que les études de fonds de prévoyance soient revues à la hausse. Tout le monde comprend que le premier 5 % qui est exigé au départ lorsqu'on fait la création d'une copropriété, ce n'est peut-être pas nécessairement le meilleur pourcentage, évidemment. Vous savez, partout au Canada, on a revu les règles de copropriété, partout au Canada, on a fait avancer beaucoup ce qui s'appelle aussi l'inspection des bâtiments. Le Québec est la dernière province, si je peux le dire comme ça, M. le Président, où on décide d'entreprendre des mesures législatives qui sont fort importantes pour la suite des choses.

Vous savez, M. le Président, c'est important de préciser que, lorsque j'étais ministre de l'Habitation, j'ai déposé le projet de loi n° 401. Mais, avant moi, il y a des acteurs aussi qui ont travaillé à contribuer, à faire avancer la réflexion, notamment, sur la copropriété. J'aimerais rappeler que les anciens ministres responsables de la Justice, en l'occurrence notre collègue Jean-Marc Fournier, qui était l'ancien député de Saint-Laurent, notre collègue députée de NDG, lorsqu'elle était ministre de la Justice, notre collègue, ex-collègue, ancienne députée, Mme Stéphanie Vallée, lorsqu'elle était ministre de la Justice, sont tous des collègues qui se sont penchés sur les questions fort importantes de la copropriété.

Il y avait même des rapports de groupes de travail qui avaient été mis sur pied, M. le Président. Et le deuxième rapport ici, c'est le rapport du groupe de travail sur la copropriété qui date février 2017, rapport qui avait été fait avec, évidemment, différents partenaires de l'industrie, j'entends ici l'Association provinciale des constructions en habitation du Québec, qu'on appelle l'APCHQ, le Bureau d'assurance du Canada, le BAC, la CORPIQ qui est la corporation qui regroupe les propriétaires immobiliers au Québec, la fédération du courtage, qui est la FCIQ, sur laquelle on va retrouver les courtiers immobiliers, M. le Président, l'OACIQ également était partie prenante de ce comité-là et le Regroupement des gestionnaires de copropriétés du Québec, qui est connu sur le RGCQ, M. le Président... sont des organisations qui ont travaillé depuis plusieurs années à faire en sorte qu'enfin le gouvernement du Québec bouge.

Pourquoi je dis «enfin le gouvernement du Québec bouge», M. le Président? Évidemment, lorsque j'ai été nommée dans les fonctions de ministre responsable de l'Habitation à l'automne 2017, il y avait le rapport qui était sur mon bureau, donc je me suis empressée d'y donner suite. Il y a eu une grande journée qui a été faite pour parler, justement, de la réforme qu'on devait faire au niveau de la copropriété. Il y avait un sommet sur l'habitation qui a été tenu, où, justement, les différents responsables des dossiers de l'habitation des différents partis politiques, dont la Coalition avenir Québec, étaient présents, mais aussi tous les intervenants, que ce soit le Barreau du Québec, la Chambre des notaires. Tout le monde avait été convié, M. le Président, pour qu'on puisse parler des défis qui se posaient devant nous et de la voie à entreprendre au point de vue législatif.

Donc, évidemment, lorsque le projet de loi n° 401 a été déposé, il y avait toutes les règles qui entourent la copropriété. On a décidé, évidemment, que tu ne peux pas juste régler la copropriété, qui, en principe, relevait, à l'époque, de la ministre de la Justice, puisque c'est enchâssé dans le Code civil du Québec... Avec une ministre de l'Habitation, bien, évidemment, on dit : Bien, tant qu'à faire quelque chose, on va le faire comme il faut puis on va en faire un peu plus, M. le Président. Disons que le domaine de l'habitation, au Québec, avait franchement besoin de beaucoup d'amour.

Donc, outre les règles de copropriété sur lesquelles j'aurai l'occasion de revenir lors de cette allocution, M. le Président, nous avions cru, à l'époque, qu'il était important aussi de venir légiférer au niveau de l'encadrement des inspecteurs en bâtiment. M. le Président, vous avez vu, j'ai vu, nous avons tous vu des reportages où, malheureusement, lorsque les gens font l'acquisition d'une propriété, que ce soit une copropriété, une maison, que ce soit quelque chose qu'un membre de notre famille nous a vendu, un coup de coeur, où les gens vont faire inspecter leur bâtisse, puis finalement, bien, tu te rends compte que tu as de la mérule pleureuse, que tu as des infiltrations d'eau, que tu as de la moisissure. C'est au-delà des vices cachés, M. le Président. On a vu des gens perdre leur maison puis continuer à assumer leur hypothèque parce que, malheureusement, c'est comme ça qu'est fait notre monde, M. le Président. Des histoires d'horreur, il en arrive à tous les jours. Puis, vous savez, moi, je comprends parce que j'ai déjà acheté, évidemment. Je suis comme tout le monde, hein, la plupart des gens ici avons été propriétaires, on a acheté soit un condo soit une propriété. Puis, quand tu achètes ta maison, ton condo, c'est un coup de coeur, c'est un coup de coeur. Il faut que tu fittes, il faut que tu vois déjà tes meubles. Tu sais, tu achètes puis tu dis : Ah! c'est ici que je veux élever mes enfants, l'école n'est pas loin, il y a un parc, il y a ça. Ah! c'est la maison de mes rêves. La plupart du temps, quand on va faire l'acquisition d'une maison, d'un condo, ça répond aux besoins du moment, qu'on soit une nouvelle petite famille... Souvent, on va acheter une copropriété, comme nouvelle petite famille, en disant : Bien, c'est les moyens financiers aujourd'hui, on commence avec un condo, puis plus tard on vendra le condo, on achètera une plus grosse maison. C'est le propre d'une vie de couple. Donc, l'investissement qu'on va faire, le plus souvent, le plus important dans une vie, c'est l'achat d'une maison ou d'une copropriété. On paie les frais de taxe de bienvenue, les frais de notaire, les certificats de localisation, des fois on fait faire des inspections, des fois on n'en fait pas faire. Puis finalement, bien, tu te rends compte que, même, des fois, tu en fais faire, puis l'inspecteur qui t'a donné ton rapport, il s'est royalement trompé, M. le Président, puis il y a des choses qu'il a vues qu'il n'a pas dites, puis il y a des choses qu'il aurait dû écrire dans le rapport. Puis tu vas de bonne foi, toi, en disant : J'ai fait faire une inspection. Mais les inspecteurs ne sont pas formés. Je ne dis pas qu'ils ne sont tout pas bons, ce n'est pas vrai, ce n'est pas vrai. Il y en a qui sont professionnels, les gens sont venus nous le dire. Mais il faut aussi encadrer l'inspection des... il faut encadrer la formation et les inspections en bâtiment, M. le Président, qui... je vous dirais, c'est un peu, pas mal la pierre angulaire au niveau de la construction qui manque dans notre système, de la manière dont on fonctionne.

Donc, évidemment, dans le projet de loi n° 401, on avait décidé d'encadrer et, après ça, d'obliger l'inspection pour, justement, protéger les gens. Vous savez, c'est humain, hein? Tu achètes quelque chose, tu la veux, tu es prêt à payer le prix, surtout dans un marché où, des fois, tu sais que les maisons, ça s'envole vite dans certains secteurs en demande, donc on est portés à faire un peu vite les choses, sans compter qu'il y a des gens qui ne savent pas qu'ils peuvent faire inspecter puis mettre conditionnel.

Vous savez, l'inspection, ce que ça permet de faire, M. le Président, ce n'est pas sorcier, c'est soit que tu dis : Il y a tellement de surprises puis d'affaires que je n'avais pas vues, ça va me coûter une fortune en réparations parce qu'il y a une infiltration d'eau, parce qu'il y a ci, parce qu'il y a ça, tu vas reculer, tu dis : Finalement, j'aime autant mieux ne pas l'acheter, je pense que j'ai un citron dans les mains. Tu as l'autre personne qui va arriver puis qui va dire : Bien, j'ai un coup de coeur, je la veux pareil, mais on a pour 25 000 $ de réparations. Ça fait que tu vas dire aux personnes qui te vendent la maison ou la copropriété, tu vas dire : Bien, tu as 25 000 $ de réparations, on va baisser le prix de 25 000 $. Voici l'évaluation que j'ai, ça va coûter au moins ça, on va s'entendre, je l'achète, mais tu baisses ton prix. Ce qui est normal parce que, écoutez, il y a des propriétaires, ça fait plusieurs années qu'ils ont leur maison, c'est payé. On sait tous que, quand tu achètes une maison puis que tu la vends 15 ans, 25 ans plus tard, on fait tous un peu de profit, M. le Président, donc c'est correct, c'est de bonne guerre de pouvoir négocier le prix de façon à ce que ça soit le reflet... Ou encore tu as l'autre situation où les gens vont dire : Bien, tu ne veux peut-être pas baisser le prix ou tu me le baisses, mais pas assez, mais je vais demander une hypothèque supérieure parce que je sais que j'ai des rénovations à faire, M. le Président. Ça, c'est l'autre scénario. Dans tous les cas, c'est sûr que, si on ne fait pas d'inspection de bâtiment, on ne peut pas savoir si on va avoir des surprises en bout de ligne ou pas. Donc, évidemment, vous comprendrez que toute la portion d'inspection en bâtiment qui a été reprise dans le projet de loi n° 16 sont des mesures fort importantes, M. le Président. Et je pense sincèrement qu'au Québec on est rendus là, à encadrer nos inspections, mais aussi à l'obliger. J'y reviendrai plus tard, M. le Président.

Quand on avait déposé le projet de loi, évidemment, la Régie du logement... Tout le monde entend parler des délais à la Régie du logement, comment c'est long, comment c'est... Ah! ça n'a pas de bon sens. On voit toutes les histoires d'horreur en plus de ça, M. le Président, que ce soit un propriétaire qui a abusé, les grands parcs locatifs. On a vu des maisons qui étaient des blocs-appartements insalubres, où on voyait la vermine, les rats. Puis ce n'est pas normal qu'un propriétaire puisse louer dans des conditions aussi indécentes, M. le Président. C'est dangereux pour la santé publique des gens, des enfants, des petites familles qui vivent dans ces appartements-là. Donc, il est normal de faire en sorte qu'on puisse accélérer le traitement de ces cas qui sont là, qui sont pathétiques. Mais tu as aussi l'inverse. Tu as des locataires qui vont user et qui vont faire traîner en longueur, donc ce qui fait que les propriétaires ne peuvent pas collecter les loyers.

Et je dois vraiment saluer le travail de la ministre, qui a repris presque, essentiellement, toutes les modifications qu'on proposait dans le projet de loi n° 401 pour, essentiellement, faire en sorte que le tribunal de la Régie du logement, puisque ça s'appellera maintenant le tribunal du logement, parce que c'est un tribunal administratif... Je pense que c'est bien qu'on change le nom. Je pense que c'est bien qu'on donne les ressources, qu'on donne les moyens financiers. Il était temps qu'à la Régie du logement on arrive à se servir des greffiers spéciaux, des nouvelles technologies, qu'on modernise les règles de fonctionnement, dans un premier temps, pour pouvoir réduire les délais entre les différentes étapes lorsqu'on est devant un tribunal administratif, M. le Président.

• (12 heures) •

Donc, vous comprendrez que, pour ces trois secteurs-là, c'était déjà dans l'ancien projet de loi qui avait été déposé par le précédent gouvernement. Il y avait aussi un petit volet qui touche la Société d'habitation du Québec pour permettre à la Société d'habitation du Québec de faire en sorte que, lorsqu'elle est en interaction avec un organisme à but non lucratif qui est en habitation, elle puisse prendre les rênes, si jamais il y a un problème, parce qu'on le sait, on a beaucoup... on a un parc qui est géré par des organismes à but non lucratif où on a des gens qui sont vieillissants. Nous avons tous été au courant de différentes problématiques qu'il s'est posé dans la gestion de ces parcs-là, qui repose encore dans les mains des organismes communautaires, qui malheureusement, des fois, manquent de ressources. Et, lorsqu'on a besoin d'une intervention, il apparaissait légitime de donner le pouvoir à la Société d'habitation du Québec de pouvoir venir dans le dossier, puisque la mission de la Société d'habitation du Québec, c'est aussi de s'occuper du logement social. Donc, évidemment, tout ça, c'était dans l'ancien projet de loi.

La ministre porte le chapeau des Affaires municipales aussi, donc elle en a profité pour venir grossir un peu le projet de loi puis ajouter différentes dispositions en matière municipale. Vous comprendrez, M. le Président, que je ne suis pas la porte-parole de l'opposition officielle en matière de tout ce qui touche les municipalités. Donc, ma collègue la députée de Vaudreuil va avoir l'occasion de parler avec les collègues ici et de prendre la parole sur les différentes dispositions en matière municipale qui ont été ajoutées au projet de loi de la ministre.

Vous savez, M. le Président, quand on fait un projet de loi comme ça, qui touche à des domaines... puis je ne parle pas du domaine municipal, je parle du reste du projet de loi, c'est sûr que c'est tentant, des fois, d'arriver et de faire du «tant qu'à» puis du «tout ce qui». Du «tant qu'à» puis du «tout ce qui», ce n'est pas compliqué, c'est : Tant qu'à y être, on va ajouter ça, puis, tout ce qui n'est pas réglé, on va essayer de le mettre. Mais des fois le «tant qu'à» puis le «tout ce qui», moi, ça m'allume des lumières, hein? Il y en a qui vont sourire ici, mais, quand tu trouves une disposition dans un projet de loi où, la ministre, on a pu lui dire : Bien, tant qu'à y être, passe ça, tant qu'à y être, mets ça dedans, tu sais, ça, là, j'ai toujours une petite réticence, M. le Président, parce que, là, on est en train de faire des omnibus.

On a plein de choses, dans le projet de loi, qui relèvent de compétences des municipalités. La ville de Laval a demandé à faire certaines modifications, puis malheureusement on n'a pas entendu la ville de Laval. Elle nous a envoyé une correspondance, je vais le dire quand même, elle a envoyé une correspondance aux parlementaires, mais on n'a pas pu questionner la ville de Laval sur le pourquoi des modifications qu'elle demandait. Donc, évidemment, M. le Président, vous comprendrez que, quand on est dans un omnibus qui touche différentes municipalités, différentes sections, bien, tant que la personne ou l'organisme, à l'autre bout, qui est interpelé... quand on ne l'entend pas, c'est plus difficile pour nous de faire notre travail de législateurs.

Donc, évidemment, je dirais qu'il faudrait être prudent, parce que souvent c'est dans le «tant qu'à» puis dans le «tout ce qui» qu'on va trouver des affaires qui vont nous faire tiquer, qui vont nous faire réagir.

Par contre, c'est sûr que, dans ce qui est déjà connu... Moi, je vais vous dire, M. le Président, lorsqu'on parle de la copropriété, lorsqu'on parle de l'inspection des bâtiments, lorsqu'on parle de la Régie du logement ou du tribunal administratif du logement, c'est sûr que les mesures que la ministre a annoncées étaient déjà connues puisqu'en grande partie elles étaient dans le projet de loi n° 401. Donc, les gens ont quand même eu l'occasion de voir... Et tout ce que les gens espéraient, c'est que le nouveau gouvernement était pour rappeler assez rapidement une bonne quantité des mesures qui étaient dans l'ancien projet de loi n° 401.

La ministre, d'ailleurs, les gens l'ont félicitée d'avoir agi promptement. Je l'ai félicitée, moi aussi. Je pense que c'est l'idéal, M. le Président, qu'on puisse rappeler et se servir du travail qui a déjà été fait avant qu'une personne arrive sur la chaise. C'est ce que j'ai fait avec le travail qui avait été par mes prédécesseurs, je l'avoue bien humblement. Puis après ça c'est la volonté politique, M. le Président, qui fait la différence.

Vous savez, je suis heureuse qu'on puisse faire avancer le projet de loi. J'ai d'entrée de jeu dit à la ministre que j'étais d'accord avec le projet de loi, que le Parti libéral du Québec, l'opposition officielle est d'accord avec le projet de loi, je lui ai dit qu'on ne ferait pas d'obstruction, M. le Président, pas du tout. Mais on va prendre le temps de faire les choses correctement. Puis je vais m'expliquer ici.

Vous savez, M. le Président, on a un omnibus devant nous. On aurait pu avoir un projet de loi qui ne touche que la copropriété, un projet de loi qui ne touche que la Régie du bâtiment puis un projet de loi qui ne touche que la Régie du logement. Nous avions fait le choix d'avoir un projet de loi qui touchait quatre volets, avec la Société d'habitation du Québec et d'autres. Des «tant qu'à» puis des «tout ce qui», on en avait mis, nous autres aussi, j'y reviendrai. Et, M. le Président, évidemment, quand tu fais des gros changements législatifs comme ça, c'est un omnibus, il faut que tu t'attendes à entendre ce que les gens ont à dire, d'autant plus que ce n'est pas petit, encadrer l'inspection des bâtiments. La formation, qui est bon? Qui n'est pas bon? Qu'est-ce qu'on devrait avoir? C'est quoi, les minimums de la formation? Il faut entendre ce que les gens ont à dire.

Il y a des gens qui ont quand même développé une expertise. Il y a des professionnels au Québec, présentement, qui relèvent d'un ordre professionnel, qui font de l'inspection en bâtiment, qui sont bons, qui sont compétents puis qui sont qualifiés, des ingénieurs, des technologues, des architectes autres que les inspecteurs en bâtiment. Il y en a, M. le Président.

Et, vous savez, quand on prend la copropriété, bien, c'est la même chose. Il y a les syndicats de copropriété, il y a les associations de gestionnaires, il y a tous les professionnels de la construction, il y a les gros de ce monde qui font de la copropriété, il y a les avocats spécialisés, les notaires qui sont spécialisés, tous les gens qui oeuvrent dans le domaine de la copropriété, tous ceux qui ont vu les histoires d'horreur au cours des dernières années, M. le Président, d'autant plus que la copropriété n'a pas été encadrée plus que ce qu'il y a dans le Code civil du Québec. On comprend tous que, si un promoteur immobilier développe une phase en copropriété, phase 1, phase 2, phase 3, avec... chacune des tours, c'est une phase différente, bien, s'il y a un sous-contractant qui n'a pas été payé, il peut lever une hypothèque légale, mais il y a juste... c'est comme... il n'y a rien qui définit est-ce que c'est juste sur le premier bloc, est-ce que c'est sur la dernière phase, donc ce qui permet à quelqu'un de dire : Bien, moi, j'ai 10 ans pour lever une hypothèque légale. Bien, c'est parce que c'est peut-être un peu trop, là. Puis, tu sais, il y a des choses comme ça où il y a des flous, il y a vraiment des flous juridiques, parce qu'il faut vivre les nouvelles réalités, puis on est dans un autre monde, présentement, avec la copropriété.

La copropriété, c'est prisé de plus en plus par les petites familles. Il y a de l'accès à la copropriété qui se fait, il y a des programmes d'accessibilité, M. le Président, avec un petit capital, sur l'île de Montréal présentement, pour permettre à la famille de classe moyenne qui veut avoir accès à la propriété de pouvoir avoir accès. Il y a toutes sortes de formules qu'il s'est développé. Il y a du multi, ce qui veut dire du commercial avec du résidentiel, la responsabilité d'un par rapport à l'autre. Il y a le grand, grand édifice à condos où tu vas avoir le locatif qui va être mélangé avec les propriétaires. Ça fait que souvent la personne ou la corporation qui va louer les condos va détenir un certain nombre de votes ou un poids comme propriétaire, évidemment. Après ça, tu as les propriétaires qui sont là, qui, eux, disent : Bien, moi, je voudrais bien faire quelque chose, mais on ne représente pas 50 %, on est moins que ça parce qu'il y a un volet locatif qui est trop fort. Après ça, vous avez toutes les autres formules qui se sont développées, où on a pris des églises qu'on a transformées en condos, où il y a des maisons qui sont centenaires qui présentement sont en condominiums, M. le Président. Puis c'est évident qu'une bâtisse neuve, en copropriété, qui est faite sur différents blocs, sur un grand domaine, ce n'est pas la même chose que les maisons de ville, qui est une autre réalité, qui sont en copropriété, pour pouvoir partager. Puis tu as aussi les condos indivises, divises puis indivises, les deux, tu sais.

Donc, il est évident qu'au niveau de la copropriété, M. le Président, on a du travail en bibitte. Puis ce qui est dans le projet de loi, c'est bon, mais on peut aller un peu plus loin, puis il va falloir faire un peu plus, parce que c'est comme si on va juste venir mettre un diachylon pour régler une situation. Mais on crée ailleurs des attentes aussi, parce qu'il y a des gens qui nous ont écrit, M. le Président, notamment sur le site Greffier, ils ont écrit des commentaires. Si j'ai le temps, j'y reviendrai un peu plus tard, sur les modifications qu'ils voudraient voir apportées dans la loi.

Évidemment, quand un groupe de travail comme ça, qui nous remet un rapport avec les conclusions... Regardez, je vais juste vous lire les conclusions de ce rapport-là qui a été remis en 2017 au ministre, c'était : «Les données démontrent qu'il y a lieu d'agir. De plus, le faible taux d'intérêt permet au marché d'assumer plus facilement une augmentation [des coûts] des logements par une meilleure prévoyance et des besoins de financement relatifs aux parties communes de l'immeuble.

«Les politiques gouvernementales tendent à favoriser la construction de condominiums et le parc déjà construit demande une prévoyance en ce qui a trait à son entretien. Plus on attend pour agir, plus le coût à assumer sera élevé.

«Les acteurs du milieu sont unanimes quant à l'importance d'agir maintenant. Ils demandent à la ministre de la Justice du Québec — puisque le rapport avait été déposé à notre collègue Stéphanie Vallée — le dépôt d'un projet de loi pour encadrer les fonds de prévoyance et ainsi protéger plus adéquatement le public.

«Les acteurs du milieu offrent leur entière collaboration à de futurs travaux, consultations ou actions publiques qui pourraient engager le Québec dans cette voie.»

• (12 h 10) •

M. le Président, il y a des copropriétés qui ont 25 ans, qui ont 30 ans puis qui sont dues pour des rénovations majeures. Beaucoup de copropriétés lèvent présentement des cotisations spéciales parce que le fonds de prévoyance n'a pas été bien garni, pas bien pourvu parce qu'on avait sous-évalué l'état des réparations à faire.

Écoutez, je vais certainement vous faire rire, M. le Président, puis je le dis ici avec beaucoup de franchise et de candeur. Moi, je suis copropriétaire deux fois. J'ai une copropriété où c'est un syndicat avec les gens qui demeurent dans la copropriété, tous des administrateurs bénévoles, soit dit en passant, qui ont à bien le coeur de la propriété. Cette année, on est en train de changer les fenêtres, cotisation spéciale. J'ai cinq fenêtres, ça fait que... J'ai un grand condo, j'ai plus de fenêtres. J'ai plus de pieds, je paie aussi en fonction, ne soyez pas inquiets. Voilà deux ans, on a changé les portes-patio, mesure écoénergétique, parfait, super! Voilà trois ans, on a changé les balcons en fibre de verre. On a fait également le toit, cotisation spéciale, M. le Président. Ça fait neuf ans que je reste là, ça fait neuf ans que je suis en cotisation spéciale, ce n'est pas compliqué. Puis ce n'est pas parce que mon syndicat n'est pas bon, au contraire, on avait une étude de fonds de prévoyance. Ce n'était juste pas suffisant, M. le Président. Ça fait qu'on a 13 cotisations au lieu d'en avoir 12. J'ai au moins le plaisir de dire que j'ai un syndicat qui a vu, voir venir les choses. Mais, quand j'ai acheté, je savais qu'il y avait des cotisations spéciales, mais je ne me doutais pas de la quantité de cotisations spéciales que j'étais pour avoir, M. le Président. Puis là je vais rassurer les gens, là, aujourd'hui. S'il y a quelqu'un qui veut acheter un condo là, c'est parfait, tout a été fait, le garage, la brique, le ciment, tout, tout, tout, il n'y a rien qui n'a pas été fait, M. le Président, je vous le dis, là, tout a été fait, c'est comme un neuf, sauf que ça a plus que 25 ans. C'est comme un neuf.

J'ai une autre copropriété qui, cette fois-ci, est dans les mains d'une firme de gestion, O.K., ici, à Québec, j'ai un condo aussi. Bon, il y a une firme de gestion, et là cette firme de gestion là, depuis le temps que je suis copropriétaire, M. le Président, là, je n'ai jamais eu de cotisation spéciale, jamais. Jamais, au grand jamais. Tout est fait dans les règles de l'art. Il y a un stationnement intérieur, il y a un garage, il y a l'ascenseur. Tout le monde sait que ça coûte plus cher, hein, évidemment, tu as des frais en fonction de l'entretien qu'exige la bâtisse. Tout est calculé, M. le Président. La firme de gestion, elle est A1, pas de surprise. N'importe quel temps, là, je peux mettre mon condo en vente, aucune surprise. Je ne me suis pas cassé la tête, je n'ai pas eu de surprise de cotisation spéciale où je devais faire un chèque. Puis, la journée que je vais décider que je vends le condo, M. le Président, la personne qui va l'acheter va pouvoir s'en aller dormir sur ses deux oreilles parce que ce qu'elle va faire comme investissement, c'est parfait, pas de problème non plus. Ça fait que, vous voyez, vraiment j'ai vécu la réalité des deux.

Mais, comme députée aussi, je peux vous dire que, dans mon magnifique comté, Anjou—Louis-Riel, Anjou, nous avons beaucoup de condominiums, M. le Président, parce qu'il n'y a plus de terrains, il n'y a plus de terrains. Ça fait qu'on fait quoi, à Anjou? On construit en hauteur. Donc, on construit des copropriétés. Puis je peux vous dire que ça fait 17 ans que j'ai des gens qui viennent dans mon bureau pour nous soulever des problèmes avec la copropriété. Là, je ne vous ai pas parlé des guerres entre un copropriétaire qui n'est pas content, qui conteste une décision puis qui décide qu'il ne paie pas la facture, puis le syndicat de copropriété qui, lui, dit : Bien, voyons donc, tu n'as pas le choix, tu es obligé de payer, puis finalement que la personne ne paie pas, puis on entreprend des poursuites judiciaires, puis on s'en va devant les tribunaux, puis finalement ça prend deux ans, mais toute la situation a bien envenimé puis il manque de l'argent dans le fonds parce qu'il y a eu un copropriétaire qui n'a pas été... qui n'était pas d'accord avec les décisions qui ont été prises, mettons, puis le syndicat, lui, qui s'est ramassé à payer des frais d'avocat, ça fait que finalement c'est tous les copropriétaires qui paient parce qu'il y a une problématique.

Puis, savez-vous, M. le Président, en commission parlementaire, ce qui est intéressant, c'est que, quand les gens viennent nous voir, ils nous disent toutes sortes d'affaires, puis là on s'est fait dire... Croyez-le, M. le Président, il y a présentement 2 000 causes devant la Cour du Québec, parce que c'est le Code civil qui gère et qui dicte la conduite au niveau des copropriétés. 2 000 causes. Ça prend à peu près deux ans pour être entendu, M. le Président. Imaginez le syndicat de copropriété, mené par des bénévoles la plupart du temps, qui font face à une grosse machine de même. C'est épouvantable.

Puis on s'est fait dire, puis c'est un peu paradoxal, tu sais, tu as la Régie du logement qui est là, qui va conseiller les propriétaires et les locataires, les locateurs, locataires dans leurs relations, qui vont tout leur donner les outils, où on peut aller trancher nos litiges, puis en copropriété, zéro, il n'y a rien à part la cour. Bien, c'est parce que peut-être qu'il faudrait qu'on pense à faire de la médiation, M. le Président, peut-être qu'on devrait penser à aller avec un tribunal de la copropriété. Les gens sont venus nous le recommander. Puis, savez-vous, ce n'est pas bête, parce qu'il y a des centaines de milliers de copropriétés présentement au Québec. C'est la formule qui est privilégiée tout partout, tu sais, ça pourrait prendre différentes formes. Mais les gens sont quand même venus nous dire... la Chambre des notaires est venue nous dire : Bien, nous, on a formé du monde, on forme du monde présentement pour faire de la médiation, on aimerait ça avoir quelque chose pour la copropriété, ce qui permettrait de désengorger les tribunaux, en plus de ça, M. le Président, à grands frais, les tribunaux du Québec, pour avoir un tribunal peut-être un peu plus spécialisé ou un endroit où on pourrait aller parler des litiges de la copropriété, où on pourrait aussi développer une expertise par rapport aux jugements qui pourraient être rendus.

Donc, évidemment, je vous dirais qu'au niveau de la copropriété, oui, c'est important de savoir, les documents, qui les a, qui a la responsabilité de les donner ou de ne pas les donner. Vous savez, moi, quand j'ai acheté mes copropriétés... les notaires avec qui je fais affaire sont des notaires qui sont très consciencieux, et, je pense, la majeure partie des notaires aussi, ils ont quand même une liste puis il y a certains documents qu'ils vont demander, mais ce n'est pas toujours facile de les avoir. Dans mon cas, ça a bien été, mais j'ai entendu aussi, puis les gens le disent, que, quand tu veux avoir certains documents, les états financiers, ce n'est pas nécessairement disponible, puis tu n'es pas capable de vendre parce que tu n'as pas les documents requis, que tu veux transmettre à l'autre, si tu veux que l'acheteur ait toute l'information éclairée pour pouvoir acheter le condo. Si, en partant, le syndicat de copropriété ou la firme de gestion ne te donne pas tes documents que tu as de besoin, avant même que tu achètes le condo, grosse lumière rouge, hein? N'achetez pas là, vous n'aurez pas fini, là, honnêtement, allez ailleurs. C'est plate à dire, mais c'est parce qu'il faut que les règles soient claires sur la responsabilité du syndicat de copropriété ou de la firme de gestion, puis je dis avec... je dis volontairement «ou de la firme de gestion», O.K., et le propriétaire qui veut vendre ou qui veut acheter.

Vous savez, M. le Président, dans le projet de loi de la ministre, il y a un grand, grand absent au niveau de la copropriété, c'est au niveau de la gestion. Aujourd'hui, avec l'étude de fonds de prévoyance, avec les cotisations spéciales, très souvent on va se ramasser avec des fonds de centaines de milliers de dollars, voire des millions de dollars, tout dépendant du type de copropriété, M. le Président. Puis on ne peut pas s'improviser gestionnaire du jour au lendemain, ce n'est pas vrai, ce n'est pas vrai. Je comprends que les copropriétaires veulent décider ce qui est bon pour leur propriété...

Vous savez, j'ai donné un exemple de quelqu'un qui me contait, en fin de semaine, qu'il... c'est un promoteur, puis lui, bien, il a remis au syndicat les plans, tout ce qu'il devait avoir pour être capable de fonctionner. Puis là, bien, les gestionnaires n'étaient pas satisfaits du système d'intercom, semble-t-il qu'il y avait un problème avec le système d'intercom. Bien, plutôt que d'appeler la compagnie qui avait posé l'intercom, parce qu'il y a des choses qui sont quand même sur la garantie avant qu'elles soient transférées, le gestionnaire a décidé qu'il changeait tout ça puis il a changé le système. 10 000 $, ça a coûté. Bien, c'est parce qu'on vient de sortir 10 000 $ d'un fonds. Il y a de l'argent, mais ce 10 000 $ là, dans 10 ans, dans 15 ans, va valoir plus que 10 000 $, avec les intérêts, puis c'est de l'argent qui est réservé pour faire face aux grandes dépenses, quand tu vas être obligé de revoir le système de climatisation, quand tu vas devoir revoir l'entretien de l'ascenseur, ou que tu vas refaire le toit, ou que tu vas être obligé de solidifier une dalle de béton ou de faire une grande rénovation.

Ça fait que tu ne peux pas t'improviser administrateur d'une copropriété puis dire : Bien, moi, je gère les fonds comme je veux. Ce n'est pas de même que ça marche. Il y a un minimum de formation qu'on doit donner.

Puis avec ça vient aussi des responsabilités. Vous avez certainement dû voir les histoires d'horreur où il y a des gens qui se sont dits gestionnaires certifiés de fonds de copropriété puis qui sont partis avec la caisse puis tout le fonds de prévoyance, M. le Président. Ça a fait l'objet de différents reportages, de toute façon, je ne les invente pas, il y a certainement des gens qui vont se reconnaître. Je pense que c'est la pire chose qui ne peut pas arriver, M. le Président, que quelqu'un parte avec ta caisse, de l'argent des petits épargnants, des petits copropriétaires qui, eux, ont mis de l'argent pour être capables de faire face aux rénovations.

Il y a des collègues ici qui, dans un édifice à condos, M. le Président, se sont rendu compte que la brique était fort dangereuse puis qu'elle tombait. Bien, il y en a une couple qui se sont ramassés avec des milliers de dollars en cotisations spéciales parce qu'ils devaient faire la réparation, M. le Président, de leur édifice.

Ça fait qu'il est évident que tu as des décisions, des fois, les gens vont retarder en disant : Non, je ne veux pas faire des cotisations spéciales, non, je ne veux pas... mais on prend une décision qui n'est pas tout à fait éclairée, M. le Président, on gère les fonds de nos voisins, puis ce n'est pas nécessairement les meilleures décisions. Donc, c'est pour ça qu'on disait : Bien, il peut y avoir un minimum de formation de faite aux administrateurs pour qu'ils soient conscients de la responsabilité.

Écoutez, il y en a qui ne savent même pas qu'ils ont une responsabilité du fait qu'ils sont administrateurs, qu'ils peuvent être poursuivis. C'est fort, ça. Tu es administrateur de ta propre copropriété, puis le monde peuvent te poursuivre personnellement pour des décisions que tu as prises. Mais il faut prendre ça au sérieux, ce que les gens font, surtout que c'est une formule qui de plus en plus... plus on avance, plus il y a de la copropriété partout, pas juste sur l'île, en dehors de l'île de Montréal aussi, parce que c'est une façon facile d'avoir accès à la propriété, particulièrement pour les nouvelles familles.

• (12 h 20) •

Ça fait que vous comprendrez, M. le Président, que tout le volet gestionnaire, autant pour les petits syndicats de copropriété que pour les firmes de gestion... Parce qu'il y a des firmes de gestion aussi. Comme je vous l'ai dit, moi, j'ai une firme de gestion qui s'occupe d'un condo. Bien, c'est important que ces gens-là ne peuvent pas s'improviser gestionnaires. Ils peuvent-u être membres d'un ordre professionnel? La réponse, c'est oui, M. le Président. Tu ne peux pas t'improviser comme ça, tu vas gérer, tu vas placer l'argent, tu vas décider que tu fais ça. Ce n'est pas de même que ça marche, ça prend un minimum de compétence quelque part. Puis tout le volet de la gestion puis de la formation qui va avec est absent. Et tout le monde qui sont venus en commission parlementaire ont dit à la ministre que, s'il y a une déception, c'est peut-être celle-là, pour le volet copropriété, c'était celle-là, c'est que la gestion ne soit pas là.

Donc, évidemment, les gens, vous savez... Moi, j'ai adoré ma commission parlementaire, M. le Président, de par l'expertise, puis le témoignage, puis la générosité dont les gens ont fait preuve. Les gens sont arrivés avec... Vous connaissez nos cahiers comme on a quand on fait de l'étude par article, M. le Président, la loi telle qu'on a, ce qui est proposé par la ministre, puis après ça on avait la proposition des groupes, qui disaient : Bien, concernant tel article du Code civil, vous devriez faire ça, ça, ça, vous... Les recommandations sont vraiment très pratico-pratiques, on gagne beaucoup de temps, M. le Président. Puis on n'a pas besoin d'écrire les amendements qui pourraient être déposés, les gens nous les ont écrits. On a trois groupes qui nous ont fait ça, au moins, comme il faut.

Puis là, bien, il y a Me Joli-Coeur qui est venu nous dire, qui est au Regroupement des gestionnaires de copropriété du Québec, qui est une sommité en la matière... Ce n'est pas la seule, on a plusieurs sommités ici, au Québec. On aurait intérêt à les entendre et à les écouter; pas juste les entendre, les écouter et mettre en pratique ce qu'ils nous disent. Mais Me Joli-Coeur a dit : Bien, tant qu'à... tu sais, soit vous réintroduisez ce qu'il y avait dans le 401 ou... Il nous a déposé un article qui donne la possibilité de le faire, pour qu'on puisse le faire par règlement. Parce que vous savez, M. le Président, que, ce qu'on ne met pas dans la loi, il faut rouvrir la loi après, hein? Ça fait que souvent le législateur va dire : On va se donner la possibilité de le faire dans la loi puis on va le définir par règlement après. Honnêtement, moi, je n'ai pas de trouble avec ça, c'est correct de le faire comme ça parce que ça permet au groupe au moins de réagir sur le règlement. Ils savent qu'ils vont pouvoir réajuster le tir, qu'on va les entendre, qu'on va les écouter. Puis «tant qu'à», hein, mon «tant qu'à» puis «tout ce qui», bien, «tant qu'à», est-ce qu'on peut le prévoir dans la loi?

Qu'on ne définisse pas les modalités dans la loi, je n'ai pas de problème, mais au moins qu'on mette quelque chose pour la gestion, M. le Président. Donc, évidemment, j'annonce à mes collègues qu'on va déposer un amendement, si le ministre ne le dépose pas, c'est clair, parce que ça répond, de toute façon, aux voeux des gens. La même chose pour le volet au niveau de l'inspection en bâtiment. Je vais y revenir, je vais rester sur la copropriété un peu, M. le Président.

Les gens nous ont dit qu'il faudrait peut-être avoir un commissaire à la copropriété. Wow! Quelle belle idée! Quelle belle idée! Quelle belle idée!

Les gens sont venus nous dire, O.K... Puis moi, je posais la question : Est-ce que vous pensez qu'on devrait avoir un comité-conseil pour la ministre, un comité consultatif pour la ministre? Parce que maintenant il y a une ministre de l'Habitation. Vous savez, avant, quand c'était le ministre de la Justice, c'est sûr que, quand tu arrives avec l'arrêt Jordan, tu arrives avec telle affaire, telle affaire, il y a tellement de projets de loi, il y a tellement de réformes à faire, M. le Président, que la copropriété, là, c'est déclassé, hein? C'était comme la protection du consommateur, c'était déclassé et c'était toujours dépassé par quelque chose d'autre. Puis ce n'est pas... c'est un constat bien plate et bien bête que je fais, M. le Président. C'est le lot de tous les ministres de la Justice, il y a toujours une priorité quelque part qui va faire qu'il y a une autre priorité qui va passer un petit peu en bas. Maintenant qu'on a une ministre de l'Habitation, chose que le précédent gouvernement avait décidé... Puis je suis heureuse de voir que la CAQ a une ministre responsable de l'Habitation. Mais pourquoi ne pas lui faire un comité-conseil? Pourquoi ne pas avoir un comité consultatif comme on a dans la plupart de nos sociétés, M. le Président, pour justement continuer le travail qui est si bien amorcé?

Là, on parle ici, dedans notre projet de loi, sur les indivises... les divises, pardon, mais on a les autres. Je l'ai dit tout à l'heure, il y a plusieurs phases, là. Toutes les autres, il faut prendre le temps de regarder. Puis les gens nous envoient des commentaires en disant : Bien, faites attention de ne pas faire plus de... tu sais, d'assujettir plus de choses que vous devriez, parce que ça ne peut pas marcher. Puis c'est vrai que ça ne peut pas marcher. Tu ne peux pas gérer une copropriété de la même manière si tu as un ascenseur, puis si tu as un garage, M. le Président, avec des dalles de béton, puis si tu es en maison de ville avec une piscine comme partie commune, là, ce n'est pas la même chose, là. Tu sais, tu peux être en association de copropriété avec un lotissement, puis tout le monde va s'occuper de son toit puis de sa clôture, ils vont respecter les règles uniformes, puis les couleurs, puis le type de porte qu'ils vont pouvoir mettre, puis le type de fenêtre, parfait, mais les frais communs, c'est pour le déneigement puis la piscine, ça fait qu'on comprend que ce n'est pas pareil. Le carnet d'entretien, il est plus facile à avoir, dans ce temps-là, puis il y a beaucoup moins de choses à faire.

Ça fait que, la demande du carnet d'entretien, je pense que les gens vont être capables de faire des carnets d'entretien en fonction des différents types de condo, très bonne chose en soi, parce que ça permet aussi à la personne qui va acheter un condo de pouvoir dire : Bien, O.K., ils ont fait le toit. Ce que je vous ai conté, chez nous, moi, je peux dire, les fenêtres, «check»; les portes, fait; balcon, fait; toit, fait; brique, fait. Tout est fait, M. le Président, ce qui fait que tu sais que tu achètes quelque chose qui est en bonne condition. Tu sais, il y a un édifice qui est similaire au mien, M. le Président, ils ont commencé à changer les balcons en fibre de verre l'année passée, ils ne sont pas rendus aux portes ni aux fenêtres. Ça fait qu'on comprend que ça n'a pas la même valeur sur le marché, un édifice, non plus.

Ça fait que le carnet d'entretien, bravo! la ministre l'a pris. C'est parfait. Ça va protéger les gens puis ça va au moins leur donner une indication sur le contenu de la propriété, de la copropriété qu'ils achètent. Parfait. Pas de problème avec ça.

Donc, je vous dirais que, du côté de la copropriété, j'ai pas mal fait le tour, M. le Président. J'aurai des modifications, c'est sûr, on va déposer des amendements.

Reste le volet de l'inspection des bâtiments, où, M. le Président, dans la loi qu'on avait déposée, on avait demandé aussi à faire des changements législatifs, des «tant qu'à», par rapport à la Corporation des maîtres électriciens puis la corporation des maîtres tuyauteurs, donc les plombiers, qui sont sous la responsabilité de la Régie du bâtiment. Et, dans le projet de loi n° 16 de la ministre, on ne retrouve pas les modifications qui étaient demandées par ces corporations-là. Donc, on aura certainement des questions.

Et on va s'attarder sur l'encadrement des inspecteurs en bâtiment, sur la formation, la mise à niveau, mais la ministre a retiré la disposition sur l'obligation. Vous ne serez pas surpris, M. le Président, de voir... de m'entendre vous dire qu'on va déposer un amendement aussi qui va demander à imposer l'inspection en bâtiment, quitte à le mettre en force plus tard. Vous savez que souvent, dans la loi, ce qu'on va faire, M. le Président, on va adopter des dispositions qui ne rentrent pas en force tout de suite parce qu'il faut prendre le temps de faire le règlement puis de s'assurer que tout a été fait. Ça fait que, juste pour éviter qu'on passe à côté de quelque chose, on va suggérer à la ministre, par amendement, M. le Président, dans la loi, d'aller de l'avant avec ça.

Vous savez, M. le Président, avant de continuer avec la Régie du logement puis la Société d'habitation du Québec, vous allez me permettre de passer un petit commentaire sur le climat puis le bon déroulement de nos travaux, M. le Président. Vous savez, moi, je suis une femme de compromis, hein? Les gens savent, je suis la deuxième parlementaire la plus expérimentée de ce Parlement, M. le Président, étant donné que le premier ministre a ce titre-là avec deux mois et quelques jours de plus que moi. Mais ça fait quand même 17 ans que je suis ici, puis j'ai fait adopter 13 lois à l'unanimité, toutes responsabilités ministérielles confondues. Puis je vous explique, M. le Président, mon secret. Puis là je vais dévoiler un gros secret, mais je pense que tout le monde doit l'entendre. Mon secret, c'est que, quand tu déposes un projet de loi, tu fais un briefing technique avec le dépôt de ton projet de loi, avant d'entendre des groupes, pour comprendre de la bouche des fonctionnaires pourquoi on change ça. Vous, là, le président de la Régie du logement, là, dites-moi pourquoi on change ça. Vous, le président de la Régie du bâtiment, dites-moi pourquoi on fait ça. Puis vous, la présidente de la SHQ, dites-moi pourquoi on fait ça. Les experts sont là pour te dire qu'est-ce que vise le projet de loi, quels sont les articles qui les concernent, qu'est-ce qu'on va changer, comment on va le faire, les consultations qui ont eu lieu par le passé. Ça permet aux députés, parlementaires d'avoir plus d'information avant puis de savoir qu'est-ce qu'ils peuvent poser comme questions aux groupes qui vont venir.

Après ça, on se met d'accord sur les groupes qu'on entend. On a un omnibus, M. le Président. On s'est cassé la tête parce qu'on a demandé à entendre beaucoup de groupes, on a un omnibus. Il y avait presque autant de groupes pour le domaine municipal qu'il y en avait pour la Régie du logement, ce n'est pas normal, M. le Président. On aurait pu entendre plus de groupes pour la Régie du logement. On vient dire aux inspecteurs en bâtiment : On vous encadre, on va vous obliger votre formation, mais il y a des groupes qu'on n'a pas entendus, M. le Président. On vient dire aux copropriétaires : Bien, vous autres, on va tout chambouler vos affaires, on va changer vos affaires sur le carnet d'entretien, le fonds de prévoyance, les documents que vous allez devoir donner, mais on refuse d'entendre les groupes concernés, autant de la partie des gestionnaires que de la partie des copropriétés, que des gens qui bâtissent les condos, M. le Président. On a eu deux associations de constructeurs qui sont venues, qui parlent autant des condos que de l'inspection des bâtiments, ils les font. Deux groupes, M. le Président. Bien, c'est parce que, quand on a fait la journée de la copropriété, il y en avait plus que deux. Tous les experts qui ont participé à cette journée-là, tous ceux qui ont posé leur pierre un jour, notamment dans ce document-là puis le document qui l'a précédé, on voulait les entendre. C'est les experts.

• (12 h 30) •

Moi, je ne suis pas experte en condos, à part mon expertise puis mon expérience personnelles, mais je me base sur mon expérience puis sur ce que j'entends pour dire : Bien, ça, c'est logique, puis ça, ce n'est pas logique; puis ça, c'est correct, puis ça, ce n'est pas correct. Puis la seule expertise que j'ai peut-être un peu plus que les autres, c'est que j'ai été ministre de l'Habitation, puis ce dossier-là, bien, ça adonne que je le connais bien parce que j'ai déposé le projet de loi. Ça fait que, les briefings techniques, je les ai eus. Mais, avant l'étude d'un projet de loi, M. le Président, un coup qu'on a entendu les groupes, là, O.K., il faut prendre le temps d'analyser ce qu'on a eu.

Là, honnêtement, on a eu 21 groupes qui sont venus. Quand il y a des groupes qui se sont désistés, on ne les a même pas remplacés par d'autres groupes qui avaient des mémoires et qui étaient prêts à venir nous partager leurs expertises, leurs expériences, les demandes qu'ils ont. Ça, je trouve ça plate, M. le Président, parce que, quand tu entends les idées des gens, ça va toujours plus te marquer, puis c'est ça qui va faire que tu vas avoir une meilleure loi.

Vous savez, je l'ai dit, hein, puis je vais le redire pendant trois ans et demi encore qu'il nous reste de ce côté-ci, quand un projet de loi est déposé par un ministre, du moment qu'il est déposé, ce n'est plus le projet de loi du ministre, c'est le projet de loi des parlementaires, tous partis confondus. Puis le seul but qu'on a, M. le Président, c'est que, tant qu'à avoir une loi, on peut-u faire la meilleure des lois au moment où on la fait? Bien, pour faire la meilleure des lois, il faut prendre le temps d'étudier les articles par article, il faut prendre le temps d'entendre ce que les gens ont à nous dire, parce qu'il y a des gens qui sont venus, mais il y a plus de 30 mémoires, M. le Président, qui ont été déposés par des personnes qu'on n'a pas voulu entendre en commission parlementaire.

On a passé quatre jours d'audiences, M. le Président. On aurait pu en passer cinq ou six, puis ça n'aurait rien changé, mais on aurait entendu les gens, par contre, puis c'est plus facile de prendre en considération ce que les gens disent. Puis la ministre l'a dit aussi : Je vous ai entendus, je vous ai entendus. Bien là, il y a des bouts qu'elle n'a pas entendus, parce que le monde n'a pas pu parler. Ça, je trouve ça dommage, parce que, du moment qu'on s'est mis d'accord sur les groupes, l'avis de convocation part, et il y a du monde qui se désiste, parce que, quand l'avis de convocation rentre jeudi à 4 heures, là, puis que tu es convoqué pour le lundi suivant, on peut-u te dire que tu n'as pas le temps de l'écrire, ton mémoire? À l'eau la conciliation famille-travail si le monde rentre la fin de semaine pour écrire un mémoire. Ça fait que les gens se désistent parce qu'ils n'ont pas le temps d'écrire le mémoire. Ça fait que ça serait peut-être important d'avoir un petit peu plus de temps pour que nos groupes puissent se préparer, nous faire des mémoires sur lesquels nous, on va lire puis qu'on va avoir le temps, tu sais, d'avoir des mémoires de qualité aussi. C'est important. On ne peut pas botcher le travail — passez-moi l'expression, M. le Président — on ne peut pas faire ça. On a un rôle de légiste, de législateur. On peut-u le faire comme il faut?

Vous savez, M. le Président, on a eu un briefing technique hier sur le contenu du projet de loi après avoir entendu les groupes. Je sais que des fois l'horaire est serré et qu'on manque de temps. Amicalement, je veux dire, il faut le faire avant. Puis l'autre secret pour que le projet de loi passe plus rapidement, savez-vous c'est quoi, M. le Président? Les cahiers d'étude de projet de loi puis les intentions de la ministre. Moi, M. le Président, là, je les déposais systématiquement, avec tous les projets de loi. Je conviais mes collègues à un briefing technique. Il y avait mon cahier du projet de loi, la loi telle qu'elle est écrite, ce que je propose, puis là, avec mes fonctionnaires, on répondait aux questions des députés de l'autre côté : Bon, bien là, je vous dis que, dans la section Inspection, j'ai l'intention de faire des modifications pour répondre à la demande de tel groupe, tel groupe, tel groupe, on va proposer un amendement. Dans telle section, tel groupe, tel groupe, on va proposer un amendement. O.K., vous allez où? Je n'ai jamais donné mes amendements.

Je ne demande pas les amendements de la ministre, M. le Président, mais il me semble que, si on veut que les travaux fonctionnent bien, si on veut gagner du temps, pas pour avoir un plus beau bulletin, là, hein, je ne suis pas là pour retarder les choses. Gagner du temps, M. le Président, c'est au bénéfice du citoyen, au bénéfice de la personne qui va acheter une maison, parce que les inspecteurs seront encadrés puis qu'un jour ça sera obligatoire. Puis, parce qu'on va donner des nouvelles règles au niveau des fonctionnements de la copropriété, plus vite ce sera fait, plus vite les règlements vont sortir, plus vite ça sera en application. Mais on ne fera pas les choses dans la précipitation, on va les faire comme il faut, par exemple, là. C'est la nuance. Sauf que, si moi, je sais, comme porte-parole... puis je suis convaincue que mon collègue de Laurier-Dorion, pour la deuxième opposition, puis que ma collègue de l'autre côté, pour la troisième opposition, s'ils savent qu'est-ce que la ministre a dans sa manche, comme : Je vais faire des modifications à ça, des modifications à ça, bien, on ne perdra pas de temps à faire des amendements, mais on sait où est-ce qu'elle s'enligne, ça, c'est sûr. Ça fait que je pense que c'est un minimum à faire.

Vous savez, à la Régie du logement, là, les gens sont venus dire, en commission parlementaire : On n'est pas contents, vous n'allez pas assez loin. Tout le monde. Tout le monde, sans exception. Savez-vous quoi, M. le Président? J'ai regardé les communiqués. Ils disaient la même chose dans le n° 401, autant la partie des propriétaires que la partie des locataires, là, O.K., des défenses de droits, ils étaient à la même place. 401, 16, là, c'est les mêmes commentaires. C'était comme drôle, à part de ça, parce qu'il y avait des bouts de communiqué qui étaient repris. Puis j'ai dit aux groupes et j'ai dit à la ministre : Mme la ministre, vous êtes à la bonne place. Avant de changer le fonctionnement de nos règles, on peut-u s'assurer de, tout ce qu'on peut faire facilement, le faire? Elle l'a fait. Bravo! Félicitations! Mais on ne pourra pas faire l'économie d'un débat, après ça, de dire : Est-ce qu'on garde les dépôts de garantie, est-ce qu'on garde le droit au logement? Il y a des revendications, il y a des demandes des deux groupes au bout d'un spectre puis à l'autre bout, mais il va falloir éventuellement se pencher là-dessus, sauf qu'en attendant je pense qu'on peut faire en sorte de faciliter le travail des gens de la Régie du logement.

Je ne pense pas que c'est un changement juste cosmétique puis je comprends que les groupes mettent de la pression sur la ministre parce qu'ils veulent aller plus loin puis ils veulent une autre phase un peu plus loin, M. le Président. Mais je pense qu'on fait les choses dans l'ordre, puis, honnêtement, la ministre n'a pas à s'inquiéter sur notre participation, là, on est d'accord.

Vous savez, il y a le FRAPRU, qui était le dernier groupe, qui est venu dire, parce que, quelque part dans la section de la Régie du logement, la ministre dit qu'on va pouvoir prêter assistance pour les aînés qui ont des problèmes de santé, O.K., c'est écrit «aînés», «santé»... Mais on a parlé de personnes vulnérables, puis en commission parlementaire le FRAPRU disait : Oui, mais on devrait avoir assistance pour tous. Bon, nous, dans notre projet de loi, on voulait avoir une section créée pour les aînés. Bon, je comprends qu'on ne veut pas créer une section, mais au moins le centre d'accompagnement, d'assistance aux plaintes va pouvoir aider les gens, je suis pour le principe, M. le Président. Honnêtement, là, je suis parfaitement consciente qu'il y a des personnes âgées, se ramasser devant la Régie du logement, pour eux autres, c'est un tribunal. Ils voudraient se faire accompagner par une personne digne de confiance, alors qu'on est à la limite d'un avocat dans une cour, là, O.K.? On comprend qu'il y a une ligne qu'il ne faut pas passer. Mais, honnêtement, si tu me parles des personnes âgées qui ont des problèmes de santé, bien, ce n'est pas une personne... Tu sais, on a parlé, plus tôt en commission parlementaire, d'une «personne vulnérable», mais une personne vulnérable, c'est une personne qui est analphabète, M. le Président. Ce n'est pas décrit dans le projet de loi. Il faut le définir.

Il faut le définir. Puis c'est ça que les collègues de l'autre côté doivent entendre, que, quand on est général puis qu'on englobe, il faut être capables de le définir. Puis c'est notre rôle, nous, comme parlementaires, de dire : Bien, une personne vulnérable, ça peut être une personne qui a un problème de déficience physique, un problème de santé mentale, M. le Président, puis Dieu sait qu'il y en a beaucoup, là, on en parle ici même, là, avec la commission spéciale, mais ça peut être aussi quelqu'un qui ne sait pas lire puis qui ne sait pas écrire, puis tu as un Québécois sur quatre, quasiment, M. le Président, qui est analphabète fonctionnel, qui ne voudra jamais se présenter et faire valoir ses droits, parce qu'ils ne veulent pas le dire, mais ils ont besoin d'assistance. Puis ce n'est pas nécessairement une personne âgée puis ce n'est pas nécessairement quelqu'un qui a un problème de santé.

Donc, on va devoir faire la discussion en commission parlementaire, article par article, sur c'est quoi, une personne vulnérable. Il faut le faire, on ne peut pas faire l'économie du débat. C'est pour ça que j'ai dit au FRAPRU : Bien, définissez-nous vos critères puis envoyez-nous vos affaires avant qu'on commence l'étude article par article pour qu'on puisse ensemble avoir la discussion «C'est quoi, une personne vulnérable?» On ne touchera pas tout de suite à la Régie du logement puis à la loi, là, hein, même si on est bordés de pleines intentions. Moi, je souhaite que la ministre, elle reste là, là, tout le long du mandat, M. le Président, mais on sait tous qu'un changement de ministre, ça arrive, hein? J'en ai vécu plusieurs. Vous en avez vu, vous aussi. Les changements de ministre, ça apporte nécessairement que ça ralentit les travaux, que le temps que l'autre ministre arrive, s'approprie les dossiers... puis on perd un temps précieux où on aurait pu continuer. À preuve, tu sais, le projet de loi n° 401, si le gouvernement libéral avait été réélu, on l'aurait rappelé demain matin, il était prêt. Bien, la ministre, ça lui a quand même pris un certain temps à s'approprier le dossier, à regarder, faire des modifications, enlever des affaires, rajouter des affaires puis le déposer, ce qui est normal. Ce n'est même pas un blâme, c'est tout à fait normal. Il faut que la ministre s'approprie ses dossiers, c'est elle qui va au front puis qui va les défendre. Ça fait que c'est sûr qu'à chaque fois qu'il y a un changement de ministre, bien, on ne gagne pas nécessairement du temps, puis je pense qu'en matière de copropriété, d'inspection en bâtiment la Régie du logement, de tout ce qu'on doit faire... Pourquoi, M. le Président? Protéger le bien le plus important que quelqu'un va faire dans sa vie, l'acquisition du bien le plus important, sa maison.

• (12 h 40) •

Les histoires d'horreur, on en a vu plein, on va continuer d'en voir, mais plus les gens seront formés, plus les gens seront encadrés, plus les gens auront été sensibilisés. Vous savez, il y a quelqu'un qui est venu nous dire... puis on trouvait ça intéressant, parce que l'encadrement des inspections en bâtiment, ça fait l'unanimité, mais il y a des groupes qu'on n'a pas entendus qui ont des choses à dire. Ça fait qu'il faut que la ministre prenne le temps de lire les mémoires, de les analyser ou lire ce que les gens nous ont envoyé, puis il y a des commentaires qui sont intéressants. Si j'ai le temps, je les lirai, M. le Président. Mais, vous savez, il y a des gens qui sont venus nous dire : Bien, nous, on dit que ça serait le fun de faire en sorte de l'obliger. Mais je comprends que, si, mettons, je vends ma maison à mon gars, M. le Président, puis je ne la lui vends pas le prix du marché, là — c'est mon gars, c'est mon fils, je vais lui faire un prix spécial — bien, peut-être qu'il ne la fera pas inspecter. Puis savez-vous quoi? C'est son droit. Je vais l'aider. C'est mon fils.

C'est correct, tu sais, qu'il y ait certaines conditions. Souvent, quand c'est une succession, il y a «sans garantie légale», etc. Si quelqu'un renonce à son droit d'inspecter — on est venu nous dire ça en commission — je n'ai pas de problème, moi, tant que les gens sachent qu'ils ont le droit de faire inspecter la maison qu'ils achètent. Il y a du monde qui ne le savent même pas, que ça existe. Puis, un coup qu'ils le savent, bien, ils font inspecter par du monde pas compétent, pas qualifié qui leur font n'importe quoi des fois.

Bien, ça fait qu'on va commencer par encadrer les inspecteurs, les rendre compétents, qualifiés, puis après ça, bien, donnons-nous la possibilité, dans la loi, d'imposer, quitte à faire un crédit d'impôt, là, hein? C'est de l'accès à la propriété. Le Québec est dernier au Canada, M. le Président, bon dernier pour l'accessibilité à la propriété. Bien, on peut-u au moins se donner les outils? Il y a déjà un crédit d'impôt qui existe présentement, que nous avons fait pour faciliter l'accès à la propriété, où on va prendre certains frais, que ça soit le déménagement, les notaires, le certificat de localisation, les expertises, l'inspection en bâtiment. C'est déductible d'impôt. Bien, rendons le crédit d'impôt plus généreux si on a peur. Tu sais, les gens nous ont dit : Ça ne coûtera pas plus cher. Ils ont déjà leurs standards. Ils savent quoi inspecter. Il n'y a pas de raison que les prix montent en flèche parce que le gouvernement va venir l'imposer. Mais on comprend tous que, si on l'impose du jour au lendemain, tu n'as pas nécessairement la quantité d'inspecteurs qualifiés qui vont être capables de répondre à la demande du marché. Mais on comprend aussi que ça ne sera pas tous les condos, pas toutes les maisons qui vont être en vente en même temps. Mais il faut prendre le temps de faire bien les choses. Ça fait que c'est sûr que, si on oblige... puis, en même temps, c'est correct de penser qu'on peut avoir un droit de renoncer à une inspection. On nous l'a proposé. C'est pour ça qu'il faut entendre le monde, M. le Président, parce qu'ils ont des choses intelligentes à dire qui vont bonifier le projet de loi et qui vont faire qu'en bout de ligne, bien, quand on va adopter le projet de loi, ça sera le meilleur projet de loi possible selon ce qu'on a entendu, selon ce que les experts sont venus nous dire.

Puis, vous savez, M. le Président, loin de moi l'idée de dire au monde comment travailler, loin de moi l'idée, O.K.? Ce n'est pas ça que je vise du tout, là. Moi, je n'aime pas les gens qui font la morale aux autres. J'ai un petit problème avec ça. Mais c'est juste une question logique, là. Si on s'entend bien, le travail va bien se faire. Si on a l'information avant, le travail va bien se faire. Si on entend ce que les gens ont dit puis qu'on propose des modifications, ça va bien se faire. Si on accepte des modifications, des amendements, M. le Président, peu importe par qui ils sont déposés, que ce soit par le député de Québec solidaire, le député de Laurier-Dorion, que ce soit par la députée de Duplessis pour la troisième opposition, que ce soit moi, comme porte-parole en matière d'habitation, ou encore ma collègue en matière d'affaires municipales — elle pourrait très bien déposer des amendements — ce n'est pas de savoir c'est qui qui l'a déposé. Ah! ce n'est pas la députée de Duplessis, c'est le député... Excusez-moi, M. le Président, c'est le député de Rimouski qui est le porte-parole en matière d'habitation. J'ai mélangé mes dossiers, mais je suis convaincue que notre collègue aura, lui aussi, des choses fort intéressantes à dire sur le projet de loi.

Vous savez, je le vois, là, M. le Président, dans les groupes qu'on avait demandés, on avait demandé à entendre Mérule pleureuse Québec, qui est le dossier de notre collègue de Rimouski. Mérule pleureuse Québec, c'est un regroupement de personnes qui ont dû faire face à la mérule pleureuse dans leurs maisons. Moi, quand je suis arrivée comme ministre puis que j'ai entendu «mérule pleureuse», là le monde me demandait si je parlais des pleureuses. Mais, non, je parle d'un champignon. Puis j'étais obligée d'expliquer c'était quoi, la mérule pleureuse. Il y a des cas pathétiques, présentement, de mérule pleureuse. On a développé un programme pour aider les gens, pour aller chercher plus d'études pour comprendre le phénomène, pour savoir si on doit démolir la maison entièrement. Mais on a financé cet organisme-là. Savez-vous quoi, M. le Président? Ça aurait été intéressant de prendre 45 minutes de notre précieux temps, les parlementaires, puis entendre ce que le regroupement Mérule pleureuse Québec avait à nous dire par rapport à l'inspection des bâtiments, par rapport aux affaires que tu ne vois pas puis par rapport aux affaires que le gouvernement doit faire pour protéger les investissements du monde, parce que, ceux qui ont de la mérule pleureuse, même s'il y a un programme d'indemnisation aujourd'hui, la réalité, c'est que le programme ne couvre pas tout. Ça fait que ça se peut qu'on soit capable de faire une grande partie des réparations mais que les gens vont devoir assumer une portion d'hypothèque puis une balance de facture quelque part.

C'est intéressant d'entendre l'expertise, l'expérience terrain, comme on dit. Oui, tu as les experts. C'est vrai qu'on aurait pu entendre d'autres regroupements d'inspecteurs en bâtiment venir nous dire des choses, parce que, des fois, tu as un groupe qui va dire «blanc»... puis, dans la même profession, tu en as un qui va te dire «blanc», l'autre va te dire «rose», puis l'autre va te dire «gris», puis l'autre va te dire «noir». Ça fait que, là, il faut que tu sois capable de dire : Bien oui, la formation de qui est bonne? Celle-là ou l'autre? Qu'est-ce que ton diplôme vaut, toi, par rapport à l'autre? Bien, il faut être capables de les entendre, mais, quand on entend juste un groupe ou deux alors qu'il y en a quatre, il en manque, il en manque. Tu sais, il ne faut pas se leurrer, là, on parle d'inspection, d'obliger l'inspection, de mieux former nos inspecteurs.

M. le Président, il y a une affaire qui est à ne pas comprendre. Moi, ça me jette à terre, là. On a un code de construction au Québec. Vous savez ça? Toutes les provinces canadiennes, elles ont un code de construction. C'est les normes les plus élevées, standards, des normes de la construction. On est en 2019, là. Le code de 2015 va sortir en 2020, hein? À chaque cinq ans, le code est revu, mais, même quand il est revu, ça prend cinq ans avant de le sortir puis de l'appliquer. Pouvez-vous croire qu'au Québec, M. le Président, présentement il y a des municipalités qui appliquent le Code de construction de 1985, de 1995, pas de 2005 puis pas de 2010; de 1985 et de 1995? Pire que ça, M. le Président, pouvez-vous croire qu'il y a des municipalités qui n'appliquent aucun code de construction, aucun code de construction.

J'ai demandé à la ministre, durant nos consultations, si... puis j'ai demandé aux crédits aussi si on pouvait penser au code unique, à un moment donné, au Québec. Ce n'est pas vrai qu'on va se donner des codes puis qu'on ne les respectera pas. Savez-vous que, dans les normes de construction, construire un sous-sol en 1985 puis construire un sous-sol en 2010, ce n'est pas les mêmes normes au niveau de la hauteur puis de ce qu'on a besoin, puis les normes de reconstruction, mais tout le monde, les entrepreneurs, les inspecteurs, ils sont tous venus nous dire qu'un code de construction unique ou, à tout le moins, des versions récentes, bien, c'est sûr que ça va aider dans la qualité de la construction, des matériaux utilisés. Dans le travail des inspecteurs en bâtiment, M. le Président, aussi, ça va aider grandement. Donc, vous ne serez pas surpris non plus de m'entendre déposer un amendement, M. le Président, sur : À quand un code de construction avec des versions récentes? Les gens ont dit : Ça ne coûtera pas plus cher. Ça ne coûtera pas plus cher, mais on va avoir de la qualité.

Les inondations, M. le Président. La ministre était sur le terrain hier, elle était dans la région de Gatineau. Je ne peux pas m'empêcher de faire un commentaire : elle n'a pas invité son propre collègue le député de Chapleau, puis mon collègue le député de Pontiac puis la députée de Hull, ils n'ont pas été invités. M. le Président, peut-être, des fois, il faut travailler en collégialité avec les collègues. Qu'est-ce que la ministre aurait pu faire de différent? C'est inviter les collègues sur le terrain.

Bien, on est dans un dossier pour passer outre toute la partisanerie. On est vraiment dans un dossier comme ça, où ce qui est important, c'est le bien que les gens vont acheter le plus important dans leur vie, le plus important en valeur monétaire. Est-ce qu'on peut protéger nos Québécois, nos Québécoises, M. le Président? Est-ce qu'on peut protéger nos petites familles qui... comme je vous l'ai dit au début, quand tu achètes une maison, c'est un coup de coeur? C'est un coup de coeur, tu vois tes meubles, c'est elle que tu veux, pas une autre. Je le sais, j'en ai eu des coups de coeur, M. le Président, j'en ai eu, avec les cotisations spéciales qui viennent avec, malgré les avertissements, mais ce n'est pas grave, j'ai assumé.

Tu sais, honnêtement, je pense que c'est ça que doit viser le projet de loi. La ministre doit entendre que les parlementaires de ce côté ici vont déposer des amendements pour faire en sorte que le projet de loi soit le mieux fait possible et faire en sorte qu'on ne s'arrête pas en si bon chemin, M. le Président, mais qu'il puisse y avoir une phase II puis une phase III, et, sans surprise, vous avez bien compris, M. le Président, que l'opposition officielle va voter en faveur de l'adoption du projet de loi n° 16 et qu'on va travailler avec la ministre à le bonifier, M. le Président.

• (12 h 50) •

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, Mme la députée. Je reconnais M. le député de Laurier-Dorion.

M. Andrés Fontecilla

M. Fontecilla : Merci, M. le Président. Donc, nous sommes ici pour l'adoption du principe du projet de loi n° 16, un projet de loi omnibus qui touche à plusieurs secteurs soit des affaires municipales, de la Régie du bâtiment, de la Régie du logement, etc. C'est un projet de loi omnibus, et il y a plusieurs éléments très intéressants dans ce projet-là. Nous allons nous y pencher plus en détail, là. Et, au cours des derniers jours, nous avons eu l'occasion d'entendre, en commission parlementaire, des acteurs oeuvrant au sein de la construction, de la rénovation, du courtage immobilier, de l'évaluation et de l'inspection du bâtiment, de l'aménagement urbain, des associations de locataires, des associations de propriétaires, des gestionnaires de copropriété, des cabinets d'avocats, des notaires ou des municipalités, etc.

C'est la preuve de l'intérêt suscité par le projet de loi n° 16 et de l'ampleur des sujets et des domaines qui sont touchés par ce projet de loi et, des fois, de façon subtile mais, des fois, de façon très, très importante, ce qui risque de modifier passablement de choses dans certains secteurs de l'habitation en particulier.

Lors des auditions préliminaires, nous avons été face à des personnes qui se démènent pour que les Québécois et les Québécoises aient accès à des logements à des prix abordables et dans des conditions convenables, pour que les constructions et les rénovations soient mieux surveillées, pour que les évaluateurs et les inspecteurs soient mieux formés et les gestionnaires des édifices de condominiums soient mieux encadrés et mieux accompagnés et pour qu'on cesse surtout d'être témoins d'histoires d'horreur qui, souvent, arrivent jusqu'à briser des rêves ou des projets de toute une vie.

Il y a du travail à faire en matière d'habitation et de logement au Québec, M. le Président, là. Toutes les personnes qu'on a entendues en commission parlementaire se sont déplacées pour nous faire part de leurs expertises, de leurs réalités et aussi de leurs préoccupations, mais surtout de leurs suggestions, de leurs propositions, et je pense que ça a été un exercice très, très utile et je pense qu'au nom de tous les députés on peut les remercier très sincèrement. Et, comme d'autres députés, on ne peut que déplorer les délais extrêmement serrés pour que les différents intervenants viennent nous présenter... préparer leurs mémoires. Vous savez, M. le Président, heureusement, il y a beaucoup de gens au Québec qui considèrent l'adoption d'un projet de loi ou le travail qu'on fait ici, à l'Assemblée nationale, comme extrêmement importants, donc ils veulent apporter un soin extrême aux mémoires qu'ils présentent, et, pour ça, ça prend du temps, et on ne peut pas ne les avertir que quelques jours à l'avance pour préparer leurs mémoires. Et ça fait en sorte que, puisque ces gens accordent beaucoup d'importance à leurs opinions et au traitement qu'on va en faire ici, à l'Assemblée nationale, ils finissent par se désister, et je trouve ça déplorable. Donc, on doit donner davantage de temps aux gens pour qu'ils puissent se présenter ici, à l'Assemblée nationale, et surtout préparer leurs mémoires de façon convenable.

Nous aurions également apprécié entendre davantage de groupes, surtout les groupes qui protègent et qui représentent les droits de Mme et M. Tout-le-monde, ou les locataires, souvent les grands oubliés au profit des entrepreneurs, des investisseurs et des grands propriétaires, qui prennent le temps et qui ont les moyens de se préparer et de bien se faire représenter ici, à l'Assemblée nationale, en particulier.

S'il y a un enjeu qui touche particulièrement tout le monde, c'est bien la question du logement, M. le Président. Tout le monde a besoin d'un toit et tout le monde devrait avoir droit à un logement, que ce soit sous la forme de location, par l'achat d'une propriété, un condominium, un bungalow, peu importe le type de propriété, ou soit sous la forme de propriété collective, mais c'est un droit fondamental. Et, vous savez, au Québec, malheureusement, on connaît très bien la réalité de l'itinérance, et ce qui caractérise d'abord et avant tout les personnes itinérantes, c'est qu'elles n'ont pas de toit. Donc, c'est une question fondamentale qui intéresse toute la collectivité québécoise. Vous le savez, M. le Président, le 1er juillet s'en vient, et c'est un moment particulièrement important ici, au Québec, parce qu'il y a des milliers de ménages, de familles qui déménagent, mais nous allons sûrement avoir l'occasion d'en parler, parce qu'on prévoit cette année qu'il va y avoir une crise du logement. En tout cas, j'espère que nous aurons l'occasion d'en parler de façon plus détaillée au cours des prochaines semaines.

Dans son mémoire, le Front d'action populaire en réaménagement urbain, bien connu comme le FRAPRU, nous rappelle l'importante pénurie de logements dans presque toutes les grandes villes du Québec, et même dans des plus petites villes, comme à Gaspé, où j'ai eu l'opportunité de parler au maire de cette ville-là, qui dirige une ville qui fait face à une grave pénurie de logements. Il y a plusieurs facteurs qui expliquent ce phénomène, dont principalement peut-être l'augmentation des loyers, et des organismes comme le FRAPRU expliquent que cette pénurie est surtout provoquée par la financiarisation du logement — j'aurai l'occasion d'y revenir parce que c'est un concept très intéressant — une financiarisation qui affecte surtout les quartiers centraux des grandes villes, comme à Montréal ou à Québec, et jugés les plus attrayants par le marché de l'habitation. Et cela a pour conséquence un processus de gentrification accéléré, c'est-à-dire un enrichissement du tissu socioéconomique, une augmentation, des fois, faramineuse des prix des propriétés et, par conséquent, des loyers, et c'est un phénomène qui est alimenté de façon très forte par le détournement des logements locatifs vers un usage d'hébergement touristique : c'est le phénomène bien connu, on en parle de plus en plus, des plateformes de soi-disant économie collaborative comme Airbnb.

La financiarisation du logement, M. le Président, ça désigne la façon dont les investissements en capital dans le secteur de l'habitation dissocient de plus en plus le logement de sa fonction sociale. Donc, le logement, c'est destiné à loger des gens, des familles, des enfants, des personnes âgées, tout le monde. Mais ce qui arrive, c'est que, de plus en plus, ça ne devient qu'une marchandise avec laquelle on spécule, on gagne de l'argent au détriment de sa fonction sociale, celle de donner un toit aux êtres humains. Cela se fait souvent avec la complicité des plateformes Internet comme Airbnb, je l'ai déjà nommée, ou d'autres plateformes du même genre, là, ce qui affecte considérablement les locataires des grandes villes et même ceux des petites municipalités.

On s'attendait à une réforme réellement structurante et moderne qui aurait pris en considération les problématiques engendrées par l'économie collaborative et qui aurait protégé réellement notre parc de logements locatifs. Nous assistons plutôt à une érosion accélérée du parc de logements locatifs causée directement par la transformation de ce parc locatif en hébergement touristique, et cela nous inquiète. Donc, encore une fois, au lieu de loger des familles, des gens d'ici, de plus en plus de logements, des milliers de logements sont détournés pour loger des touristes. Je n'ai rien contre le fait de loger des touristes convenablement, mais il faut, d'abord et avant tout, loger les gens du Québec.

Nous ne voulons pas que nos quartiers dans nos grandes villes et ailleurs se dévitalisent, que les logements se détériorent et que les nuisances se multiplient. Il est arrivé, malheureusement, M. le Président, que cette transformation de logements en hôtels, parce que c'est ça dont il s'agit — c'est de transformer des logements en lieux d'hébergement transitoire — se fasse avec l'autorisation de la Régie du logement — cela nous préoccupe grandement — c'est-à-dire par des changements d'affectation du résidentiel au commercial. Il y a de nombreux exemples sur des artères commerciales montréalaises où des locataires ont été évincés le plus légalement du monde et ont vu leur logement devenir un Airbnb où des jeunes étrangers viennent faire la fête. C'est autant de logements qui ne seront pas occupés par des familles d'ici, et donc ça va contribuer à la crise du logement annoncée pour le 1er juillet prochain.

Il est donc impératif de se rappeler la mission explicite de la Régie du logement, qui est notamment chargée de veiller à la conservation du parc de logements locatifs. La régie faillit à sa tâche en autorisant ces changements d'affectation et les évictions qui s'ensuivent.

Bon. Vous savez qu'il faut prendre une bonne respiration avant de prononcer le long titre du projet de loi n° 16, qui s'appelle Loi visant principalement l'encadrement des inspections en bâtiment et de la copropriété divise, le remplacement de la dénomination de la Régie du logement et l'amélioration de ses règles de fonctionnement et modifiant la Loi sur la Société d'habitation du Québec et diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal.

Le Vice-Président (M. Picard) : M. le député, je dois vous demander si vous voulez poursuivre lorsque nous allons reprendre le débat.

M. Fontecilla : ...

Le Vice-Président (M. Picard) : Je dois vous le demander, et vous me répondez, et c'est parfait.

Et, compte tenu de l'heure, et afin de permettre, cet après-midi, le débat sur une affaire inscrite par les députés de l'opposition, le présent débat sur l'adoption du principe du projet de loi n° 16 est ajourné.

(Suspension de la séance à 13 heures)

(Reprise à 15 heures)

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Bon après-midi. Vous pouvez vous asseoir.

Affaires inscrites par les députés de l'opposition

Motion proposant que l'Assemblée demande au gouvernement de confirmer la
réalisation du projet de réseau structurant de transport en commun de
Québec et son financement avec des fonds fédéraux et qu'il exige les
sommes dues pour la réalisation d'infrastructures vertes

Nous sommes à l'article 29 du feuilleton. Aux affaires inscrites par les députés de l'opposition, Mme la députée de Taschereau présente la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale demande au gouvernement de confirmer :

«1) la réalisation du projet de réseau de transport structurant de Québec tel que prévu, sans le morceler ou le réaliser par phase;

«2) le financement du projet avec les fonds fédéraux, selon le plan déjà convenu, et ce, dans les plus brefs délais;

«3) qu'il exigera l'ensemble des sommes dues au Québec pour la réalisation d'infrastructures vertes partout sur le territoire québécois.»

Je vous informe que la répartition du temps de parole pour le débat restreint sur la motion inscrite par Mme la députée de Taschereau s'effectuera comme suit : 10 minutes sont réservées à l'auteur de la motion pour sa réplique; 48 min 30 s sont allouées au groupe parlementaire formant le gouvernement; 28 min 30 s sont allouées au groupe parlementaire formant l'opposition officielle; 21 min 9 s sont allouées au deuxième groupe d'opposition; 8 min 51 s sont allouées au troisième groupe d'opposition. Chaque député indépendant dispose d'un temps de parole de 1 min 30 s. Toutefois, lorsqu'un seul député indépendant participe à un débat, il dispose d'un temps de parole de deux minutes.

Dans le cadre de ce débat, le temps non utilisé par les députés indépendants ou par l'un des groupes parlementaires sera redistribué entre les groupes parlementaires selon la proportion établie précédemment. Mis à part ces consignes, les interventions ne sont soumises à aucune limite de temps. Enfin, je rappelle aux députés indépendants que, s'ils souhaitent intervenir au cours du débat, ils ont 10 minutes à partir de maintenant pour en aviser la présidence.

Je cède maintenant la parole à Mme la députée de Taschereau.

Mme Catherine Dorion

Mme Dorion : Merci, Mme la Présidente. Avant d'entrer dans le vif du sujet, je tiens à dire quelque chose. Ce matin, le premier ministre nous accusait, Québec solidaire, d'avoir baissé les bras devant le gouvernement fédéral, et ça, ça m'a profondément dérangée. J'aimerais qu'on se rappelle qu'en 2005 notre premier ministre déposait le projet de l'an 1 d'un Québec indépendant, qui avait fait l'étude des finances d'un Québec souverain, qui avait travaillé vraiment fort pour prouver au peuple québécois que l'indépendance était économiquement rentable. Il a fait une tournée du Québec dans les écoles, dans les cégeps. Il a parlé du déséquilibre fiscal, de pourquoi on se faisait avoir dans le Canada. Il a inspiré des milliers d'entre eux, d'entre les jeunes à y croire, à y travailler. Il a convaincu des dizaines de milliers de Québécois sûrement de le suivre, pour dire à tout ce monde-là quelques années plus tard : Excusez-moi, je me suis trompé, je suis découragé, c'est trop difficile de convaincre les gens. Je vais plutôt faire de la politique en mettant de côté mes convictions pour me faire élire plus facilement. Et, moi, c'est ça, ma définition de «baisser les bras».

Alors, avant de nous accuser de faire ça, le premier ministre devrait peut-être regarder 10, 15 ans en arrière son propre parcours. Il est probablement un des plus grands exemples, en tout cas en ce qui a trait à défendre les intérêts du Québec face à Ottawa, un des plus grands exemples québécois d'un politicien qui a baissé les bras quand on lui a dit : Ah! laisse tomber, c'est la cause d'une génération.

Moi, je voulais dire aujourd'hui, et je commence... Je vais vous parler, ne vous inquiétez pas, de notre sujet, mais je veux juste vous dire que, si c'est la cause d'une génération, c'est celle de la génération qui s'en vient et qui est prête à lutter pour un Québec indépendant, vert et profondément inclusif, parce qu'un peuple, ce n'est pas du monde tout pareil, c'est du monde tous ensemble.

Ceci étant, je l'espère, réglé quant à notre position par rapport au fédéral, j'espère que c'est assez clair puis qu'on ne nous reviendra pas là-dessus en Chambre aujourd'hui. Fini, merci.

Alors, c'est en tant que députée de Taschereau que je dépose cette motion. Taschereau, c'est le centre-ville de Québec. Je veux soutenir les efforts des gens de notre capitale nationale à se doter enfin d'un réseau de transport digne de ce nom. Je veux juste vous dire que ce n'est pas le cadeau, le bonbon de Régis Labeaume, ce n'est pas le projet glaçage pour une ville juste pour le fun. C'est un besoin criant, vital pour le développement de Québec. Ont appuyé ce projet de nombreux groupes communautaires, à peu près tous, à peu près toutes les associations étudiantes et environnementales, de très nombreux gens d'affaires, la Chambre de commerce de Québec, la Jeune Chambre de commerce de Québec, le Conseil du patronat, des groupes de médecins et le deux tiers des citoyens, pas du centre-ville de Québec, de la grande région de Québec, dont la majorité, en passant, ont voté pour la Coalition avenir Québec. La ville de Québec est la seule ville canadienne de plus de 500 000 habitants qui n'a pas de réseau de transport structurant.

Ce projet-là est le résultat d'un nombre astronomique d'heures de travail acharné de la part de fonctionnaires, d'ingénieurs, de professionnels, d'experts et aussi de politiciens qui ont mis du leur pour parvenir, entre les divers niveaux de gouvernement, à des ententes, oui, parfois compliquées, mais qui avaient toujours pour but de faire en sorte que ce réseau de transport structurant, qui est vital pour Québec, puisse se réaliser.

Malheureusement, depuis l'élection du gouvernement de la CAQ, le projet, comme il a été pensé après, comme je vous dis, tout ce nombre d'heures et d'effort et comme il a été prévu, est maintenant menacé par toute l'incertitude amenée par le gouvernement du Québec qui dit tout à coup : Oui, l'argent du fédéral est là, mais pas dans les enveloppes qu'on voudrait, puis pas comme on voudrait. Dans une des enveloppes, celle pour le transport en commun, la CAQ dit : Dans cette enveloppe-là, il n'y a pas assez d'argent pour Québec, ce n'est pas juste. Dans l'autre enveloppe, celle pour les infrastructures vertes, la CAQ dit : Dans cette enveloppe-là, il y a trop d'argent pour Québec, ce n'est pas juste. En gros, la CAQ tique sur des détails des enveloppes, veut changer les termes des ententes avec le fédéral.

Puis ça, je peux comprendre. Sur la forme, oui, la Coalition avenir Québec a raison de vouloir plus de liberté dans la façon dont elle va gérer l'argent d'Ottawa, qui n'est en fait pas l'argent d'Ottawa, mais l'argent de nos impôts, c'est sûr que, si on était un pays, on ne perdrait pas de temps là-dedans puis, l'argent pour nos projets, on le mettrait où on veut selon la forme qu'on veut. Mais, sur le fond, et c'est de ça dont je veux qu'on parle aujourd'hui, j'ai de profonds doutes sur les motivations de la CAQ. J'ai l'impression qu'elle se cache derrière le fédéral dans des explications confuses, confusantes, et peut-être volontairement confusantes, pour ralentir le projet, puis j'ai l'impression qu'elle ne veut tout simplement pas prioriser le tramway de Québec et qu'elle prend le projet, et toute la ville de Québec, et toutes ces banlieues, dont certains députés sont ici présents aujourd'hui, pour favoriser l'élection des conservateurs à Ottawa, qui ne sont pas chaud à l'idée du projet de réseau de transport structurant et qui ont dit vouloir prioriser le troisième lien. Sinon, on peut vraiment se demander pourquoi le troisième lien passe sur la voie rapide pendant ce temps-là sans avoir besoin de niaiser avec aucune enveloppe d'Ottawa, 325 millions du provincial...

Ça, 325 millions du provincial, ce n'est pas loin de la moitié de ce qui manquerait, si on en croit Legault et la Coalition avenir Québec, pour le réseau de transport structurant. Puis je dis «selon Legault» parce que... excusez-moi, je dis «selon le premier ministre» parce que l'argent, en vérité, est là, dans le fonds pour les infrastructures vertes, ce n'est pas vrai qu'il manque. C'est 325 millions juste pour des études, en passant. Quand on regarde à côté, un réseau qui est prêt, un réseau de transport dont on a besoin maintenant et même depuis plusieurs années, qui était lancé, qui est lancé, et qui a besoin de toute la certitude de la réalisation de toutes les étapes du projet.

• (15 h 10) •

J'aimerais justement parler maintenant, plus précisément, du fonds pour les infrastructures vertes. Je pense qu'aujourd'hui et depuis hier le Québec qui s'intéresse à la politique est en train d'arriver petit à petit à démêler toutes ces informations-là qui ont mêlé tout le monde. Le fonds pour les infrastructures vertes, c'est une enveloppe du fédéral avec plein de fonds disponibles, mais qui ne peut être utilisé que par la Coalition avenir Québec en ce moment. Ce n'est pas quelque chose que le fédéral décide. Ce n'est pas une enveloppe sur lequel, à l'intérieur, le fédéral décide : oui ou non, je mets ça sur le réseau de transport structurant. C'est au gouvernement du Québec de décider : je prends cet argent-là et voici où je le mets. Et là ce qui arrive, c'est que la Coalition avenir Québec refuse de piger dans ce fonds-là pour financer le réseau de transport structurant de Québec comme ça avait été entendu avant l'élection de la CAQ. Et c'est dans cette enveloppe-là que la CAQ dit : Il y a trop d'argent pour Québec, contrairement à l'autre enveloppe pour le transport en commun où, là, la CAQ dit qu'il n'y a pas assez d'argent pour Québec.

Là, on lui demande : Chère Coalition avenir Québec, vous voulez garder l'argent qu'il y a dans le fonds pour les infrastructures vertes, pas pour le tramway et le réseau de transport structurant, qui est tout prêt... Vous lui enlevez cet argent-là qui devait lui aller pour le mettre sur d'autres projets, d'autres municipalités en région. Nous, on n'est pas contre ça, hein? Des infrastructures vertes en région, du transport en commun en région, on va être les premiers à se battre avec la Coalition avenir Québec pour dire : Oui, il en faut, puis, oui, il faut aller chercher plus d'argent du fédéral, puis on est avec vous là-dedans, puis on va le faire. On va être avec vous, à côté de vous, on est game de faire ça, si c'est vraiment ce que vous désirez faire.

Mais là on dit : Il va falloir faire des priorisations. Il y a un projet qui est tout prêt, dans lequel énormément d'argent et d'énergie a déjà été dépensé, puis là la CAQ le bloque pour d'autres projets dans d'autres municipalités, mais on ne sait pas lesquels. Il y a eu trois questions en Chambre depuis hier : Lesquels? Avec des questions complémentaires. Lesquels? À aucun de ces moments-là on n'a eu une réponse claire. Ce matin, le premier ministre a dit : Ah! oui, oui, on a une liste. On a une liste puis on l'a envoyée à Ottawa. Là, on vient d'entendre aujourd'hui dans les médias le ministre Champagne qui dit : Moi, je n'ai rien reçu, absolument aucune liste. Ah! il y a l'usine de biométhanisation, mais c'est 60 millions sur tout le fond. Il reste bien en masse d'argent puis il reste bien en masse du 800 millions pour le réseau de transport structurant.

C'est quoi, la liste? Elle existe-tu? Qui dit la vérité, là? On peut-u savoir? On est à l'Assemblée nationale du Québec. Il me semble que c'est le minimum qu'on puisse comprendre ce qui se passe avec toute cette complexité de dossiers. Puis quand on fouille, puis quand on regarde clairement, on s'aperçoit que, bien, il y a un endroit où on n'a absolument pas de réponse, il y a un endroit où c'est extrêmement bizarre qu'on ne puisse pas comprendre ce qui se passe, puis c'est sur le fait que vous voulez garder... vous voulez enlever de l'argent à un projet qui est tout prêt et qui est lancé pour le mettre dans des projets qui n'ont pas l'air prêts puis qui n'ont pas l'air lancés, parce qu'on ne sait même pas c'est quoi puis qu'on n'est pas capables d'arriver à savoir c'est quoi.

J'aimerais que, dans ce débat-là qu'on a, le gouvernement n'essaie pas de faire en sorte de nous faire apparaître comme si on voulait prioriser Québec et qu'on s'en foutait, des régions, puis qu'on s'en foutait, des autres municipalités. Vous avez été quand même assez efficaces, le gouvernement a été quand même assez efficace pour partir cette ligne-là. Puis je tiens à le dire encore une fois, on va être avec vous pour tout ce qui est d'aller chercher de l'argent du fédéral pour des projets d'infrastructures vertes puis des projets de transport en commun en région. On est là pour ça. On lutte pour ça depuis des décennies, à Québec solidaire... «des décennies», en tout cas depuis de nombreuses années, à Québec solidaire. On ne lance pas ça dans les airs, là. Mais ne dites pas : L'argent qui est disponible, je le garde pour je ne sais pas quoi puis j'attends dans quatre ans pour un projet qui est déjà prêt. On pourrait peut-être faire l'inverse. Ça serait plus intelligent, il me semble.

Même chose avec Montréal. Si vous dites qu'il y a trop de fonds à Montréal, il n'y en a pas assez à Québec. Nous, on n'a pas envie de se battre contre Montréal. On n'est pas là pour diviser les Québécois puis on n'est pas là pour jouer les régions contre Montréal, contre Québec. Ce n'est pas ça. On est tout un peuple. On est tout un pays. Diviser, vouloir trouver des spins qui divisent les Québécois selon l'endroit où ils habitent, selon leur mode de vie, ce n'est pas responsable, à mon humble avis, de la part de ce qui devrait être un gouvernement du Québec qui lutte vraiment et qui travaille vraiment pour le peuple du Québec. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Et j'en profite pour faire un rappel que, dans le cadre de nos travaux, on doit utiliser le titre ou le nom de circonscription des députés. Alors, je suis prête à reconnaître M. le ministre responsable de l'Administration gouvernementale et président du Conseil du trésor. La parole est à vous.

M. Christian Dubé

M. Dubé : Alors, merci beaucoup, Mme la Présidente. Ça me fait excessivement plaisir de pouvoir prendre la parole sur ce sujet aussi important non seulement pour la grande région de Québec, mais, je pense, pour tout le transport collectif au Québec. Et, peut-être à la fin de ma présentation, la députée de Taschereau va peut-être se rendre compte que je suis un petit peu plus de son côté qu'elle ne le pense. Mais je vais essayer de le démontrer correctement. Et, encore une fois, je prends comme une valeur très positive qu'elle se préoccupe de ce qui va arriver avec le tramway de Québec, parce que je pense qu'on est vraiment du même côté du rail.

Alors, mon premier point, quant à nos motivations, puis je pense que c'est souvent délicat... Parce que j'ai écouté avec beaucoup d'intérêt votre petit vidéo sur les réseaux sociaux hier. Je suis moi-même assez actif sur les réseaux sociaux, Mme la députée, et j'ai trouvé intéressant votre petit vidéo hier. Puis je pense que vous avez un côté pédagogique qui est assez intéressant. Puis je pourrais m'en servir un petit peu durant ma présentation, parce que j'ai trouvé que c'était non seulement intéressant, le côté éducatif, d'expliquer un peu d'où vient l'argent... Je pense que vous avez des bonnes idées, puis je vais essayer de bâtir un petit peu là-dessus dans ma présentation. Mais il y a une chose que j'aimerais, c'est que vous n'ayez aucun doute, puis je le dis, Mme la Présidente... ça me fait plaisir de m'adresser à vous, mais ce que je veux dire à la députée de Taschereau, c'est que jamais personne ne devrait questionner nos motivations.

Puis, je vais prendre le temps, parce que vous nous donnez le temps aujourd'hui, c'est comme ça qu'est faite la motion du mercredi, je vais vous lire quelques citations de la dernière année, pour que ceux qui nous écoutent aujourd'hui. Je n'ai peut-être pas le talent que vous avez lorsque vous vous promenez dans l'autobus... Parce qu'un jour on aura un tramway, mais je vous voyais hier vous promener en transport en commun, je trouve que vous avez beaucoup de talent. Moi, je suis là avec ma cravate puis j'essaie de ne pas trop bouger. Alors, je vais essayer de faire un peu ce que vous avez fait hier, mais je vais vous demander de l'indulgence envers mes talents théâtraux, qui remontent quand même assez loin.

Alors, le 20 mars : «[Le maire] Régis Labeaume s'est dit satisfait de l'appui exprimé lundi par la Coalition avenir Québec à son mégaprojet [du] réseau de transport structurant.» Ça, c'est dans Le Journal de Québec sous la plume de Taïeb Moalla.

Ensuite, le 8 septembre 2018, le premier ministre François Legault a mentionné que le document de la CAQ parle d'un transport structurant, «mais François Legault a bien précisé qu'il pense à un tramway pour la ville de Québec». Ça, c'est signé par Guillaume Bourgault-Côté, du Devoir.

Le 2 octobre 2018, le premier ministre François Legault encore réitère son appui...

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : M. le président du Conseil du trésor, je suis obligée de rappeler que, dans le cadre de nos travaux, même lorsqu'on cite, on utilise évidemment le nom de circonscription du député, sinon le titre. Merci.

M. Dubé : ...je vous ai dit que j'avais besoin un peu d'aide tout à l'heure, la députée de Taschereau et moi, on a eu le même... Alors, je vais m'améliorer, j'ai à peu près une trentaine de minutes pour le faire.

Alors, le premier ministre a réitéré son appui au projet de tramway de la ville de Québec.

Une autre fois, 28 novembre 2018, il réitère son appui au projet structurant de transport collectif à l'occasion — ça, ce n'est pas banal, hein, on a déjà dit ça, «ce n'est pas banal», vous avez entendu ça, bon — du discours d'ouverture de la première session : «Il y a un projet structurant de transport collectif[...] : le tramway. [C']est emballant, et [je] l'appuie...»

Je pense que ces citations-là... il m'en reste encore deux autres, juste pour continuer, parce que vous voyez que je veux vraiment montrer notre motivation. Le 28 février, M. le député de Chambly, député de Chambly, le ministre des Transports et le ministre responsable de la région de l'Estrie mentionne : «...on va se concentrer présentement, avec nos négociations avec le fédéral, [sur] le tramway de Québec. C'est notre priorité.» Ça, c'est Marc-André Gagnon, du Journal de Québec.

Et une petite dernière, juste pour que vous n'ayez pas de doutes sur nos intentions. Le 11 mars, notre vice-première ministre qui est, comme vous le savez, de la région de Québec, et ministre de la Sécurité publique, et ministre responsable de la grande région, se prononce : «"La ville peut compter sur nous", a assuré la ministre[...], en répétant que l'engagement de son gouvernement est de contribuer à [la] hauteur de 1,8 milliard, soit l'équivalent des 60 % des coûts du [...] 3 milliards...»

Et voilà, ça, c'est pour vous donner... Parce que tout à l'heure vous avez parlé est-ce que... La députée, Mme la Présidente, a mentionné : Est-ce qu'il pourrait y avoir d'autres motivations à notre gouvernement que celle de vouloir le tramway à Québec? Et je pense qu'avec ces six ou sept citations-là...

Mais je vais aller un peu plus loin. Je crois que nous nous entendons tous, Mme la Présidente, sur l'importance de ce projet pour la capitale nationale et, je dirais, ses nombreux avantages. Je pense qu'on s'entend tous là-dessus, et je vois mon collègue de Jean-Talon qui fait le signe de la tête, je pense qu'il y a une entente générale qu'il y aura sûrement davantage de fluidité sur les grands axes routiers et une diminution de la congestion. On l'a vu dans tous les projets de transport collectif. Vous savez, j'ai eu, dans une autre vie, la chance de travailler à la préparation d'un autre projet de transport collectif, non seulement c'est une croyance personnelle que j'ai, mais je pense que tout le monde s'entend là-dessus.

Un transport en commun attrayant, plus efficace, plus fiable, confortable, je le mentionne parce qu'en ce moment le taux de pénétration qu'on a, dans notre population, au transport collectif est quand même représentatif de la qualité de service qu'on offre aux gens. Si on offre — vous l'avez dit d'ailleurs dans votre vidéo hier soir — un meilleur service, ils vont le prendre plus souvent. C'est comme les hotdogs, les hotdogs, c'est plus frais quand on en mange plus. Alors, c'est la même chose avec le transport collectif.

• (15 h 20) •

Troisièmement, une optimisation des déplacements pour les citoyens et visiteurs. Moi, j'ai la chance aujourd'hui non seulement d'avoir des citoyens de la région de Québec, mais on en a, des députés qui sont de la région de Québec, qui sont ici, il y en a qui sont à Charlesbourg, qui ont hâte d'avoir cette ligne-là, ce qu'on appelle le squelette du tramway, mais qui va s'étendre, grâce au trambus, dans nos régions. Alors, je pense que tout le monde est conscient de ces avantages-là, et vous verrez qu'on partage de grandes visions ensemble, sans compter l'impact significatif sur la réduction des gaz à effet de serre, et j'y reviendrai tout à l'heure.

Donc, le projet de la ville est rassembleur, mais son financement, qui est évalué à 3,3 milliards, lui, est problématique. Et c'est principalement... Et je pèse mes mots, je pèse mes mots : ce n'est pas une question de chicane. Je viens de dire qu'on est d'accord avec le projet. On sait qu'on va être capables d'appuyer la ville dans l'échéancier parce qu'on travaille avec eux présentement. Nous avons des équipes du gouvernement qui travaillent avec les gens de la ville pour faire avancer. Mais il y a un enjeu avec l'entente qui a été signée l'an dernier avec le gouvernement fédéral. Et je pense... et je n'aime pas ça, le dire, mais il faut que je le dise, cette entente-là, puis je l'ai mentionné en Chambre ce matin, elle aurait pu être probablement beaucoup mieux signée, mais j'y reviendrai tout à l'heure.

Donc, nous avons réservé les argents nécessaires, donc notre engagement de 1,8 milliard, il est là. Nous l'avons mis au PQI, puis ça représente 60 % des coûts, ce qui est énorme pour un projet de 3 milliards. Cela, en plus des citations dont j'ai discuté tout à l'heure, témoigne de notre engagement. Par contre, le gouvernement canadien avait promis d'être au rendez-vous pour financer le 40 %, soit 1,2 milliard. Et je le sais, que c'est compliqué. La députée de Taschereau l'a dit tout à l'heure, madame... c'est vrai que ce n'est pas toujours facile à expliquer. Puis je pense qu'hier, avec ses petits pots Mason, elle a fait une démonstration que je trouve très intéressante. Et d'ailleurs je l'ai regardée deux fois, je vais vous avouer, parce que j'ai trouvé ça vraiment bon.

Et, quand le fédéral a demandé au gouvernement du Québec d'utiliser les sommes prévues dans l'entente bilatérale, il y a des choses que j'ai trouvées intéressantes. Alors, moi aussi, je me suis fait un petit pot Mason et, sur ça, j'ai mis deux drapeaux. J'ai mis le drapeau du Canada, un peu comme vous avez fait, je trouvais ça intéressant, puis là il y a de l'argent dedans. Mais là je ne veux pas la dépenser parce que ce n'est pas à moi, O.K.? Moi, je suis fiduciaire de l'argent du gouvernement. Puis j'ai mis aussi un petit drapeau, que les gens vont reconnaître, ici, un petit logo. Ce qui est intéressant dans votre exemple que vous avez donné, et je réitère l'aspect pédagogique que vous avez fait hier, c'est que le petit pot Mason que vous avez mis dans votre vidéo, il n'avait pas de couvercle. Le problème avec l'entente bilatérale, c'est qu'il y a un couvercle, puis on n'est pas capables de l'ouvrir. L'argent est là, mais on n'est pas capables d'y avoir accès. Alors, ça, c'est un problème. Parce que, voyez-vous, l'entente qui a été signée l'an passé nous a privés de notre libre choix d'aller chercher l'argent pour les projets que l'on veut.

Alors, oui, vous avez raison, l'argent est là, mais on n'est pas capables d'ouvrir le pot. J'ai essayé toute la nuit, j'ai essayé toute la nuit d'ouvrir votre petit pot. Je vous dirais, Mme la Présidente, si quelqu'un peut me montrer comment le faire puis aller chercher l'argent exactement que l'on veut pour ce projet-là... Et je sais que ce n'est peut-être pas aussi fort pédagogiquement que vous l'avez fait, mais je pense que vous comprenez mon point.

J'entendais des gens qui disaient, puis c'est intéressant : Ah! bien, l'entente a été mal signée, puis on est allés chercher un peu plus d'argent. Oh! Attention! Attention parce que je vois déjà les autres questions qui vont venir. Est-ce qu'on est allés chercher 5,2 milliards dans le BI? Est-ce qu'on aurait pu aller chercher 5,3 ou plutôt 4,8? Ce n'est pas ça, l'enjeu. L'enjeu, c'est qu'en allant chercher à peu près 5 milliards... On sait tous que le vrai enjeu, c'est... Pourquoi je dis qu'on ne peut pas aller chercher l'argent dans le petit pot? C'est parce que la région de Québec, on peut juste aller chercher 8 %. J'aimerais ça aller chercher 14 %, qui représentent la population de la région de Québec, encore un peu plus avec la région de Lévis. Mais je ne peux pas aller le chercher. L'entente qui a été signée entre le gouvernement de l'époque et le fédéral nous limite à 8 %. C'est là que je dis que, mon petit pot, là, je ne suis pas capable de l'ouvrir puis d'aller le chercher. Alors, je pense que j'aime beaucoup votre exemple, mais on nous a privés de nos choix, et c'est pour ça qu'on doit se battre. J'y reviendrai tout à l'heure.

Quand on regarde la question de l'achalandage, il faut faire attention parce que... Vous avez entendu le ministre fédéral, qui est sur toutes les tribunes depuis plusieurs semaines, il dit : Oui, mais c'est la même chose dans tout le Canada, O.K.? L'enjeu, c'est que l'achalandage qui a été négocié l'an dernier, juste un petit peu avant les élections, cet achalandage-là est basé sur le taux d'achalandage du transport collectif actuel. Mme la députée, hier, dans son petit vidéo, Mme la Présidente, l'a bien dit, c'est basé, et je l'ai mentionné tout à l'heure, sur l'achalandage actuel. Les gens aimeraient bien ça prendre plus le transport en commun à Québec, mais le service n'est peut-être pas à la hauteur de leurs attentes. C'est pour ça qu'il faut faire un tramway, c'est pour ça qu'il faut avoir un trambus. Alors, quand le programme fédéral qui a été signé est basé sur l'achalandage passé, bien, on ne peut pas avoir le taux de pénétration, malheureusement, qu'on a à Montréal ou dans des grandes villes comme ça. Alors, on est encore une fois prisonniers du bocal, prisonniers du petit pot qui a été mis, qui nous a privés de nos choix.

Alors, écoutez, je pense que je veux vous montrer, puis je pense que les citoyens comprennent très bien, qu'effectivement, en théorie, l'argent, il est là. Est-ce qu'on est capables d'aller chercher le 800 millions qu'on a besoin pour compléter avec l'entente qui a été signée l'année passée? La réponse, c'est non.

On continue. Alors, si je prends... Comment, maintenant... Parce que les citoyens nous disent : C'est bien beau, c'est bien beau, ce que vous me dites, mais comment on fait? Qu'est-ce qu'on fait comme étapes? Ah! il y a quelqu'un qui va nous dire : Mais non, on a un autre programme. Puis moi, je vais vous dire, là, depuis un mois, là, qu'on est dans le dossier, là, j'ai entendu le ministre fédéral sortir plusieurs chapeaux... plusieurs lapins de son chapeau, pardon — hein, c'est ça qu'on dit? Oui — alors plusieurs lapins de son chapeau, et dire : Oh! vous allez voir, là, juste au budget, on va vous sortir d'autre chose, on va mettre un autre programme, le Fonds sur la taxe sur l'essence, 500 millions, vous irez prendre le 800 millions qui manque là-dedans. Alors, on a dit : O.K., déjà, on a trouvé un autre 500 millions, c'est une bonne idée. Mais, dans la même journée, Mme la Présidente, on a appris que le même ministre promettait le même 500 millions à toutes les municipalités au Québec. Alors, j'ai dit : Écoutez, il faut s'entendre. Est-ce que le 500 millions, il est pour la ville de Québec ou pour l'ensemble des municipalités? Il est revenu en arrière puis il a dit : En fait, c'est pour toutes les municipalités puis ça ne serait peut-être pas une bonne idée d'aller chercher l'argent du tramway dans le fonds pour l'essence.

Bon, alors, on essaie d'autre chose. Et là il nous explique, il nous explique que, pour trouver une solution, il y a effectivement, dans le BI... Puis ça, vous allez voir — oh! je vous ai vraiment écoutée hier — j'ai un deuxième petit pot. Parce que, quand vous avez eu vos trois petits pots hier, vous avez dit : Maintenant, je vais vous expliquer, ailleurs, où pourrait être pris l'argent. Mme la Présidente, moi, j'ai trouvé ça très intéressant parce que — écoutez, je m'impressionne moi-même — c'est marqué...

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : M. le président du Conseil du trésor, vous savez que, dans le cadre de nos travaux, on n'a pas le droit d'inhiber un objet, excepté les tableaux didactiques. Alors, on comprend tous qu'ici vous sortez les pots Mason, parce qu'évidemment, hein, on peut voir, on peut bien voir votre explication, c'est très imagé, mais, dans le cadre de nos travaux, il faut éviter ce genre d'objets. Alors, je vous demanderais de ne plus les utiliser durant votre intervention. Merci.

M. Dubé : Écoutez, Mme la Présidente, étant donné que les gens me connaissent, je vais respecter les règles. Je pourrai vous le montrer après la session si vous voulez, mais je pense que les gens l'ont vu quand même. Alors, je vais le resserrer.

Alors, écoutez, ce que... Mais le point que je veux faire qui est très important, le point que je veux faire qui est très important, puis je pense que c'est très important de l'expliquer aussi, Mme la Présidente, à nos auditeurs aujourd'hui, il y a, dans ce fonds vert là, un total de 1,8 milliard, dont 800 millions... Puis la députée de Taschereau l'a très bien expliqué hier, il y a un 800 millions qui peut être pris spécifiquement pour des projets qui ont comme effet de réduire l'effet des gaz à effet de serre. C'est très clair, O.K.? Alors, quelqu'un pourrait dire : Bien, voyons, c'est évident, c'est un programme, il y a 800 millions disponibles, et je peux piger demain matin 800 millions dans ce projet-là pour le train... pour le tram de Québec. Oh! Oh! il y a une autre alternative. Nous avons combien de municipalités au Québec? Un peu plus de 1 000 municipalités. Un peu plus... Combien?

Une voix : ...

• (15 h 30) •

M. Dubé : 1 100 municipalités. Le programme de 800 millions du gouvernement fédéral sur les infras vertes, il est sur 10 ans. Ça veut dire un pool de 800 millions pour 10 ans, pour 1 000 municipalités, dans lequel ils pourraient théoriquement venir piger — là, je n'ai pas le droit de le montrer, là — dans le petit pot qui est caché, là, ils pourraient venir piger dans ce fonds-là. Puis là je peux vous nommer plusieurs municipalités qui, si on fait le choix, que je comprends... puis je ne suis pas certain que c'est ça exactement que la députée de Taschereau a dit, Mme la Présidente, dans sa vidéo d'hier puis je ne suis pas sûr que c'est ça qu'elle a dit, mais, si, tout d'un coup, on venait chercher le 800 millions pour le tram dans le fonds, ça veut dire que, à tous les ans, pour les 10 prochaines années, la ministre des Affaires municipales, qui est assise à côté de moi, va avoir à dire, à tous les ans... tous les projets de réduction à gaz à effet de serre dans toutes les municipalités du Québec, on va leur dire : Bien, désolé, pendant les 10 prochaines années, vous ne pouvez pas venir nous présenter des projets.

Je ne suis vraiment pas certain que la députée de Taschereau, avec son engagement envers la réduction des gaz à effet de serre, avec l'engagement de son parti pour l'environnement, qu'elle trouve que c'est un bon choix. Et alors, quand elle dit : Il faut faire des choix, je vais lui donner le bénéfice du doute, Mme la Présidente, que je pense que ce n'est pas ça, le choix qu'elle veut qu'on fasse.

Et, dans ce sens-là, nous, ce que nous avons dit, puis pour être très, très clair encore une fois — mais là je peux utiliser encore mon ancien pot — oui, le programme Infravert de 800 millions est là, mais je pense que les citoyens qui nous écoutent, qui savent un peu comment cette entente-là s'est signée envers les... Moi, je pense que... autant les citoyens de la région de Québec, les citoyens du Québec, les municipalités et les maires ne seraient vraiment pas à l'aise avec ce choix-là.

Donc, je répète : notre motivation, elle est très claire, nous sommes derrière le projet. Nous avons commis des montants, jusqu'à maintenant, très importants. Je l'explique : le financement du fédéral, il est problématique. Moi, je me suis rendu, Mme la Présidente, deux fois rencontrer la mairesse de Montréal pour essayer de trouver des aménagements. Nous travaillons encore ensemble pour voir qu'est-ce qu'on pourrait faire, parce que, pendant l'on travaille avec la ville pour essayer de trouver des solutions à ce problème-là, il y a du travail qui se fait.

Mais ce que j'aimerais vous dire, et je pense qu'il serait préférable, et c'est mon troisième point... Je vous ai dit, puis je ne veux pas faire de jeu de mots, mais j'aimerais ça être solidaire. J'aimerais ça être solidaire et j'aimerais ça être solidaire dans les deux sens du terme, parce qu'il y a beaucoup de choses de Québec solidaire pour l'environnement auxquelles je me retrouve. Je l'ai déjà dit à votre cheffe, je l'ai déjà dit à une de vos porte-parole : Moi, je me retrouve là-dedans. Et j'ai eu la chance de participer à un autre projet. Et je pense que le projet de Québec, plus on le creuse, plus on le comprend. Puis je pourrais même vous dire que, dans les dernières semaines, après de bonnes discussions avec les gens de la ville de Québec, on se rend compte — puis ça, ce n'est pas connu — que l'achalandage du REM, et je pèse mes mots, est semblable à l'achalandage qui va être sur celui du tramway de Québec. Oh!

Alors, c'est pour ça que les règles qui ont été fixées par les deux gouvernements précédents, provincial et fédéral, sont complètement inacceptables, et on ne devrait pas se retrouver prisonniers d'un échéancier électoral poussé par le fédéral pour faire, aujourd'hui, des mauvais choix sur un programme qui a été mal ficelé et dont on pourrait se souvenir pendant les prochaines années, alors qu'on peut prendre un petit peu de recul, se tenir tous ensemble, donc être solidaires.

Le Parti québécois a déjà dit qu'il nous appuyait dans ça. Je pense qu'avec l'intérêt et la motivation que vous avez pour l'environnement, pour ce projet de transport collectif, moi, au contraire, je vous dis : Je crois, Mme la Présidente, que la députée de Taschereau, avec ce qui s'est dit dans les dernières semaines, les derniers jours, je pense qu'en visant la Coalition avenir Québec, elle vise la mauvaise cible. Je pense qu'elle veut le projet de tramway au moins autant que nous, elle le veut autant que nous.

Le problème — puis je le dis, je pense que les gens le comprennent, je l'ai expliqué — l'argent, il n'est pas disponible.

Puis il faut trouver une façon de se tenir ensemble, la députée de Taschereau l'a dit tout à l'heure, et je pense que la division — et ça, Mme la Présidente, je vais vraiment peser mes mots ici — qui s'installe entre nos quatre partis sur ce dossier-là important, c'est exactement ce que le fédéral veut à quelques mois des élections, et je pèse mes mots. Alors, aujourd'hui, lorsqu'on s'entend sur les faits, lorsqu'on s'entend sur ce qu'il nous reste à faire pour aller chercher le 800 millions qui manque, moi, ce que j'aimerais entendre, c'est qu'il faut être capables de mieux travailler ensemble et de dire : Écoutez, on peut-u s'élever au-dessus de la partisanerie? On peut-u s'élever au-dessus de la partisanerie et de dire au gouvernement fédéral : Écoutez, là, maintenant qu'on a tous les faits, on pourrait-u travailler ensemble puis dire : Trouvez-nous donc une solution?

Alors, Mme la Présidente, je répète que... Et, encore une fois, il y a une chose que je ne veux pas oublier, parce que, dans la vidéo de la députée de Taschereau hier... Puis, encore une fois, ma prestation aujourd'hui n'est jamais à la hauteur de la sienne hier. Mais il y a une chose : elle a eu la gentillesse de saluer notre maire préféré, hein — on a dit qu'on en avait 1 100, mais, à Québec, c'est notre maire préféré — sur son état de santé. Moi, j'aimerais ça qu'ensemble on lui fasse un beau cadeau. Je ne suis pas sûr qu'il se repose tant que ça, parce qu'il ne faut pas le dire, mais il envoie des textos. Mais il triche un peu, il est supposé se reposer. Mais j'aimerais ça qu'on lui fasse un cadeau quand il va revenir, pour dire : On a été capables de passer par-dessus la partisanerie puis de dire : Au cours des prochaines semaines, là, ce n'est pas le fédéral qui va venir nous diviser. Ce projet-là, il doit arriver à Québec. Moi, personnellement, avec mon équipe, je vous le dis, là, je mets énormément d'énergie pour être capable de le faire arriver. Je vois que Québec solidaire, pour les bonnes raisons — je le dis, là, je vous regarde, là — pour les bonnes raisons, vous poussez ce projet-là, mais je vous demande de peut-être... le doigt qui est pointé vers ici, là, de le changer d'endroit puis d'aller dire : Oh! on n'a pas la bonne cible. La cible, c'est le fédéral, il faut aller chercher l'argent qui nous revient.

Alors, j'aimerais compléter en disant : Demain, qu'est-ce qu'on fait demain? Demain, il est important de retourner à la planche à dessin, envoyer le message très clair au fédéral qu'on n'embarquera pas dans leur jeu, qu'on n'embarquera pas dans leur jeu et que le 800 millions, il est là. Et, vous savez, vous avez dit... Oh! pardon. Je m'excuse, Mme la Présidente. La députée de Taschereau a dit qu'il y avait une autre motivation, c'étaient les élections fédérales, où peut-être qu'on aurait avantage à ce qu'un autre gouvernement soit élu. On n'embarquera pas là-dedans. On a été très clairs, on ne se mêlera pas des élections fédérales. Alors, moi, j'aimerais ça qu'en ce moment on travaille avec le gouvernement fédéral que nous avons. Travaillons avec lui et trouvons une solution pour que le 800 millions qui nous est dû nous soit payé. Mme la Présidente, je vous remercie.

• (15 h 40) •

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le président du Conseil du trésor. Maintenant, je suis prête à reconnaître un député de l'opposition officielle. M. le député de Jean-Talon, la parole est à vous.

M. Sébastien Proulx

M. Proulx : Merci, Mme la Présidente. Je veux remercier également les collègues qui sont ici aujourd'hui pour parler de ce sujet important, saluer le président du Conseil du trésor, qui, quand même, a réussi à être divertissant, peut-être pas autant que la collègue de Taschereau dans son vidéo, mais, quand même, il a réussi à nous divertir et à expliquer en termes clairs ses motivations.

Je vais partir de la fin de son intervention, Mme la Présidente, en disant : ce que dit le président du Conseil du trésor, c'est qu'il faut travailler ensemble; l'entente, ce n'est pas une bonne entente; le projet, actuellement, il est bon, mais on ne peut pas faire plus; le gouvernement fédéral, il s'en va en élections. Bien, c'est un message : c'est le discours, Mme la Présidente, de gens qui sont assis à l'extérieur du dossier puis qui le commentent. Le président du Conseil du trésor, les membres de la Coalition avenir Québec, les élus du gouvernement, eux, ils sont partie prenante du projet actuellement. Il a dit : Je suis fiduciaire des sommes qui me sont confiées. C'est aussi notre responsabilité d'être fiduciaires d'un projet qui a été attaché et mis de l'avant.

Et, dans ce contexte-là, moi, je voudrais prendre quelques instants pour nous rappeler d'où ça vient, ce projet-là, pourquoi il est important, et se rappeler qu'il y a, ici, quatre formations politiques, il y a des gens de l'Assemblée nationale, il y a des gens qui ont des points de vue différents, c'est vrai. Mais la responsabilité de trancher, la responsabilité de le faire avancer, la responsabilité de protéger ce projet, la responsabilité de le voir se réaliser dans les délais et à court terme, c'est aussi celle du gouvernement qui est là actuellement, représenter fortement Québec, Mme la Présidente, je dois le dire, mais très peu présent dans ce débat-là.

Très peu présents à l'étude des crédits, très peu présents ici, dans cette Assemblée, pour en parler, très peu présents sur la place publique pour des raisons qui sont les leurs, Mme la Présidente. Mais on entend le président du Conseil du trésor, c'est vrai. On entend le ministre des Transports à l'occasion, c'est vrai. On entend le premier ministre, c'est vrai. Mais les collègues, les collègues que je côtoie là, qui habitent Québec, là, qui sont ici, dans la région, là, qui ne sont pas tous partie prenante d'un troisième lien ou qui habitent sur la rive sud, ceux qui sont sur la rive nord, là, qui voyagent d'est en ouest, du nord au sud, qui ont l'habitude de côtoyer des gens, là, qui ne sont pas dans un projet pour l'autre rive, mais qui sont ici à vouloir se déplacer autrement qu'avec leur voiture, bien, ces gens-là, ils sont représentés aussi. Et sincèrement, je le dis, j'étais à l'étude des crédits, moi. Je suis dans l'espace public. Je pose des questions, et, rarement, on entend les autres élus de Québec parler de ce dossier.

Le projet de transport structurant, Mme la Présidente, c'est un projet qui n'est pas récent, qui a connu, c'est vrai, des variations, qui a évolué dans le temps. Rappelez-vous le SRB, rappelez-vous ce qui a été fait avant.

Le maire de Québec, que je salue également, et son équipe ont cherché à doter la ville de Québec d'un transport structurant, ont voulu que la ville ait accès à ces enveloppes, ont voulu que Québec se dote d'un transport collectif qui est innovant, qui va bien représenter ce qu'est devenue notre communauté et, surtout, qui va s'inscrire dans ce que c'est une ville intelligente du XXIe siècle. Québec est la seule grande agglomération du Canada qui n'est pas dotée d'un système comme celui-là.

On a encore ici un système d'autobus, plus rapide, vous me direz, parce que plus fréquent, mais système qu'on retrouve dans d'autres capitales régionales du Québec. Alors, on n'est pas à l'avant, là où on devrait être, puisque nous sommes, oui, la capitale nationale du Québec, mais aussi une ville en plein développement.

Alors, lorsqu'à l'automne dernier... moi, j'ai été, Mme la Présidente, privilégié d'être le ministre responsable de la Capitale-Nationale pendant une année seulement, et, durant cette année, est venu ce projet que moi-même, j'ai porté au sein du gouvernement, mené au président du Conseil du trésor, amené au premier ministre, fait les approches pour qu'on puisse rêver plus grand que le système de SRB qui était sur la table avant et malmené, Mme la Présidente, on s'en souviendra.

Alors, dans ce contexte-là, lorsque Régis Labeaume vient me voir, lorsque Régis Labeaume et son équipe nous parlent de ce projet-là en nous disant : Est-ce qu'on a le droit de rêver? Est-ce qu'on a le droit de doter la ville de Québec d'un vrai projet? Est-ce qu'on peut vous présenter ce sur quoi on travaille depuis longtemps, mais qu'on ne présentait pas parce qu'on ne pensait pas ça possible? Je dis oui. On dit oui, Mme la Présidente. Et débute cette aventure où le gouvernement du Québec et la ville de Québec travaillent ensemble en disant : Ce n'est pas que le projet de la ville de Québec, comme certains aiment le dire, c'est notre projet, notre projet comme Québécois, notre projet comme membres de la communauté de Québec, notre projet comme gouvernement du Québec.

C'est un projet très important. Les chiffres sont sur la table. Les gens les connaissent. Le Québec a une part importante à jouer. On s'était engagé. On s'est engagé comme gouvernement, on s'est engagé en campagne. Le gouvernement de la CAQ a fait la même chose en campagne électorale et je les félicite et je les en remercie. Le financement du gouvernement du Québec, il est là et ça n'a pas traîné. Là-dessus, c'est très clair. Et, là-dessus, moi, je ne remets pas en cause, et je profite de l'occasion pour le faire, l'intention de le réaliser. Moi, j'ai parlé à assez de monde de l'autre côté, Mme la Présidente, pour savoir qu'elle existe, cette intention. Ce que j'aimerais mesurer, par exemple, c'est l'intensité de la volonté. C'est la façon dont ça va se faire, dans quels délais et si on veut passer au travers des embûches qui sont aujourd'hui devant nous, selon ce qu'on entend.

Pourquoi c'est un projet important, c'est un projet structurant? D'abord, ce n'est pas qu'un tramway. On l'entend souvent, puis on le qualifie comme ça. Mais ce n'est pas qu'un tramway, c'est un projet où il y a de l'intermodalité. Alors, il y a plusieurs choses qui sont faites à Québec pour qu'on puisse, dans différents secteurs de la ville, augmenter la capacité des gens de se déplacer. C'est ça qui est important pour Québec, c'est de se doter d'un système qui va permettre à des gens qui n'habitent pas que le coeur de Québec — et là je veux parler de Jean-Talon, mais que l'artère principale entre la colline Parlementaire et les ponts, par exemple — de se déplacer avec du transport collectif.

Ce projet est extraordinaire pourquoi? Parce que, notamment, il permet de rejoindre tous les établissements de santé, tous les établissements scolaires d'enseignement supérieur, tous les grands centres décisionnels ou institutionnels, toutes ces organisations, ces immeubles, ces lieux qui sont hautement fréquentés par les gens de Québec, Mme la Présidente, se retrouvent couverts par le transport en commun du transport structurant à moins de quelques minutes à pied, moins de 10 minutes à pied dans certains cas. C'est un système, Mme la Présidente, qui va permettre à des gens, c'est vrai, dans Charlesbourg, des gens dans Louis-Hébert mais au bout et à presque de la pointe de Sainte-Foy parce qu'on ira jusqu'à... le IKEA, aujourd'hui, pour aller faire le tour et de permettre à ce tramway de retourner dans ce que le président du Conseil du trésor a appelé ce squelette.

C'est un projet qui est à la fois sur terre, mais aussi souterrain. Il faut le rappeler, là. Il y a des gens qui appellent à Québec à avoir un métro, là. Il va avoir des kilomètres et des stations, Mme la Présidente, où le tramway va passer sous nos infrastructures actuelles, de façon à ne pas briser le milieu dans lequel il va évoluer, mais surtout pour permettre de travailler puis de circuler là où il y a de la densité. Alors, c'est important de le rappeler, lorsqu'on fera une phase deux, une phase trois, une phase quatre, lorsqu'on voudra déployer, dans le temps, dans plusieurs années, dans une génération, le transport structurant encore, bien, on va le faire de la même façon en pensant d'aller s'assurer de couvrir ces espaces où il y aura, dans l'avenir, de la densité.

Parce que, vous le savez, Mme la Présidente, un des éléments importants du développement des villes, dans l'avenir, va aussi passer par la densification. La densification qui est intelligente parce qu'on voudra avoir de la mobilité, mais une densification qui sera utile aussi parce que, qu'est-ce que vous voulez, on ne peut pas s'étendre, et s'étendre, et s'étendre. C'est un autre débat, mais ça fait partie des préoccupations qu'on doit avoir.

Alors, c'est un projet qui est important parce que ça met Québec sur la carte, et ça augmente la qualité de vie des gens de Québec, et ça permet de lutter contre ces gaz à effet de serre dont on a déjà parlé, c'est vrai, mais ça permet surtout, Mme la Présidente, à la communauté de ne pas se retrouver prise, à devoir freiner son expansion, sa prospérité, son développement économique.

Quand on regarde les autres grandes villes de même taille ou même plus grandes que Québec, vient un moment dans leur histoire, Mme la Présidente, où, parce que des décisions ne sont pas prises ou parce que de mauvaises décisions sont prises, on se retrouve dans la situation où on va parler de congestion, on va parler des difficultés économiques qui émanent de cette congestion, de la difficulté pour un commerçant de transporter ses matières d'un point a, d'un point b, le fait qu'on doive passer par la localité, par la municipalité, par toutes ces artères très utilisées pour se développer, pour se déplacer. Ça devient un frein au développement. Et moi, je ne veux pas voir Québec freinée par le développement ou l'absence de développement de la mobilité.

On a déjà, à Québec, un enjeu de main-d'oeuvre qui est important. Cette crise-là, elle frappe tout le Québec, mais frappe également Québec. Vous savez, Mme la Présidente, le taux de chômage est tellement bas ici que c'est un enjeu. Lorsque des gens vont en entrevue, ce n'est pas des patrons qui passent des entrevues à des employés, c'est l'inverse ici. On parle à des commerçants des entreprises des milieux institutionnels gouvernementaux, c'est à chaque fois la même chose.

C'est un projet, le transport structurant, qui est arrivé, sur la table du Conseil des ministres, bien détaillé. Un projet qui avait été réfléchi, Mme la Présidente, pendant des années. On avait, au-delà de la maquette, on avait des études et on avait également tout le matériel pour le faire évoluer au sein de notre directive des grands travaux.

Je sors un instant du projet structurant pour parler de l'engagement du gouvernement fédéral. Je n'étais pas présent lors de la rencontre entre le premier ministre du Canada et le maire de Québec, mais on me l'a raconté, et ça s'est retrouvé dans les médias. J'étais présent lors de l'annonce du transport structurant entre le premier ministre du Québec de l'époque, M. Couillard, et le maire de Québec. Et il y avait, sur place, les députés fédéraux de la région de Québec qui avaient dit : Oui, on prend l'engagement de commettre le gouvernement fédéral et vous aurez, en ce sens, une annonce à venir. Le premier ministre du Canada est venu à Québec dire à M. Labeaume, à ce moment-là : Ton projet, c'est notre projet, on va, nous aussi, le financer. Donc, cet engagement, il existe, et je pense, et je dois, moi aussi, comme le disent les collègues, comme le dit le président du Conseil du trésor, travailler, Mme la Présidente, pour que cet engagement soit respecté.

• (15 h 50) •

Il y a, par la bande, ou dans un autre contexte, mais j'y viens, en lien avec le transport structurant, la question de cette entente ou de ces ententes que le gouvernement du Québec négocie avec le gouvernement fédéral. Je ne suis pas partie prenante, Mme la Présidente, des négociations, je ne suis pas le président du Conseil du trésor, je ne suis pas le négociateur du gouvernement du Québec à ce moment-là, mais je sais, Mme la Présidente, qu'il y a eu ces négociations pour doter le Québec d'ententes nous permettant de financer des projets de transport collectif et autres infrastructures sur notre territoire, faire en sorte que, grâce à ces ententes, lorsque Québec décide que c'est ce projet-là qu'on veut mettre de l'avant, bien, le gouvernement fédéral approuve et décaisse. C'est comme ça que ça marche, là, à peu près. Pour que les gens nous comprennent : il y a des enveloppes qui sont, elles, fermées, mais, à l'intérieur de ça, la capacité du gouvernement du Québec est là de pouvoir intervenir.

Il y a cette entente avec l'achalandage où j'entends très bien qu'il y a là ce défi par rapport à d'autres communautés que Montréal. Je l'ai moi-même dit, Mme la Présidente, à plusieurs occasions : Il faut trouver des façons de financer du transport collectif à l'extérieur de Montréal. C'est tout le Québec qui a besoin de ces infrastructures. Occuper son territoire, là, ça veut dire le doter, ce territoire, des meilleures infrastructures à la hauteur, Mme la Présidente, de la capacité de la région ou de la communauté de se développer. J'en suis. On ne pourra pas installer le même genre de système sur la Basse-Côte-Nord qu'on va le faire à Québec, puis on n'aura pas les mêmes infrastructures ici qu'on a à Montréal. Mais il y a une réalité autour de ça, c'est que, au-delà de cette entente, dont le ministre des Transports dit : Bien, dans plusieurs années, on va la revoir, on a la volonté aujourd'hui de ne pas jouer avec le projet de Québec pour tenter une négociation qui ne va pas réussir.

J'en viens à cet état de fait. On est aujourd'hui devant la situation suivante. On a tous dit, et tant mieux, sur le bon ton, que ce projet structurant était important. Moi, Mme la Présidente, je pense même que, dans la communauté, au Québec, là... parmi les municipalités la semaine dernière, là, c'était très clair à l'UMQ, mais je pense que c'est vrai dans la grande majorité des Québécois, c'est le tour de Québec pour le transport structurant. Je pense que les gens savent qu'à Québec on a besoin de ce réseau et qu'on ne peut pas le mettre à péril ou le mettre à mal parce qu'on ne s'entend pas, parce qu'on ne réussit pas à obtenir ce qu'on veut.

On est dans la situation suivante, Mme la Présidente : c'est qu'aujourd'hui, là, le gouvernement du Québec, celui qui nous gouverne actuellement fait le choix de mettre ce projet en péril. Je réitère ce que j'ai dit dès le début : je ne doute pas qu'à la fin... je ne doute pas de leur intention de le réaliser, je questionne la volonté ou l'intensité de la volonté de le faire. J'ai vu d'autres projets, Mme la Présidente, vous les connaissez, que ce soit la maternelle quatre ans ou d'autres. Je vois les lettres qu'ils envoient dans les écoles. Je vois les recherches pour trouver des enfants à tout prix. Je vois la pression mise sur les établissements pour modifier les règles d'attribution, même dans les projets qui sont aujourd'hui attribués dans le passé pour augmenter le financement et construire ces classes. Je sais, Mme la Présidente, que, lorsqu'on a la volonté très ferme et qu'on est presque entêté de réaliser des choses, on peut le faire.

Dans ce cas-ci, par exemple, le problème, c'est le suivant : c'est qu'à force de laisser sous-entendre qu'on ne peut pas réaliser le projet parce que les conditions ne sont pas bonnes, bien, on le met en péril, le projet. Et ça, ça devient comme une espèce de bluff, c'est un jeu avec le gouvernement fédéral. Ça, c'est ce qui est perçu à l'extérieur. On profite du fait qu'ils sont en élection pour dire : Bien, ils vont se commettre pour l'élection. Et on ne sait pas s'ils seront élus, hein, on ne sait pas ce qu'ils vont faire après. On profite du temps où ils sont en élection, où on se dit : Bien, moi, j'ai un bon rapport de force, ça fait que je vais en demander plus. Alors, on pense qu'à ce moment-là on va obtenir plus d'argent pour le Québec parce que c'est le moment où l'écoute devrait être à son maximum, l'élection s'en vient, Mme la Présidente. Pourtant, la date de l'élection fédérale, elle est connue, et je n'ai pas vu de succès, je n'ai pas vu de succès de la part du premier ministre et de son équipe, Mme la Présidente, pour obtenir davantage pour le Québec dans les dernières semaines.

La question qui se pose, là, pour M. et Mme Tout-le-monde à Québec, c'est la suivante. Bon. Là, il y a eu cet entêtement, il y a ces disputes-là. M. le président du Conseil du trésor dit : Ce n'est pas une chicane, mais il y a une mésentente, c'est l'entente qui n'était pas bonne... Mais ils ne sont pas spectateurs du dossier, Mme la Présidente, ils sont les deux mains dedans, puis les deux pieds dedans, puis c'est leur responsabilité de le protéger. Alors, c'est quand ça arrête, ça? C'est à quel moment, Mme la Présidente, où le gouvernement du Québec va dire : Wo! Moi, là, à force de vouloir obtenir plus, je mets le projet en péril. À force de vouloir changer les règles actuelles, qui ne me plaisent pas, je l'entends très bien, je mets le projet en péril. Il y a une journée, Mme la Présidente, où il faut qu'au Conseil des ministres le premier ministre ou d'autres se lèvent et disent : Là, il faut s'occuper de Québec, il faut que ce projet-là se réalise.

Là, la semaine dernière, c'est le premier ministre du Québec qui — j'ai appelé ça une déception en trois temps — va d'abord à l'UMQ le matin tenter de rassurer les gens en disant : Bien, vous savez, faites-vous en pas, on va en trouver, de l'argent, pour le projet structurant. Ensuite, il vient ici, à la période des questions. Le chef de l'opposition officielle lui pose une question. Il répond à peu près comme : Bien, vous savez, on cherche l'argent, là. Et ensuite il sort, Mme la Présidente, et, à mon avis, contre toute attente, au sein même de ses troupes, il dit : Bien là, ça va prendre un plan b parce qu'on ne va pas y arriver.

Cette journée-là, Mme la Présidente, le premier ministre du Québec a déclenché lui-même cet état dans lequel se retrouve l'ensemble des intervenants. C'est lui, par ses mots, par le choix de ses mots, et souvent c'est comme ça que ça se passe, par le choix de ses mots, qui a mis plus de feu sur ce dossier, mais surtout beaucoup plus d'instabilité dans la relation entre les deux gouvernements sans en aviser la ville de Québec. Moi, je veux bien entendre que le président du Conseil du trésor qui nous dit que les discussions ont cours. Et je le crois qu'actuellement il y en a. D'après moi, si on reçoit à peu près les mêmes textos du même monde en même temps, je ne suis pas sûr que, la semaine dernière, quand le premier ministre s'exprime, que tout le monde est au courant à la ville de Québec. Je pourrais gager un petit 2 $ là-dessus, qui se trouve, j'imagine, dans son pot.

Qu'est-ce qui arrive ensuite? On se retrouve dans la situation où le ministre des Transports se dit en se grattant la tête, j'imagine, pour le connaître un peu : Que c'est que je fais? Comment je nous sors de ça? Ce n'est pas la première fois, Mme la Présidente, qu'on se retrouve avec un ministre qui veut s'avancer les bras pour aider puis qui perd les poignets parce que le premier ministre coupe court à sa capacité de travailler. Alors, il dit : On va le faire par phases. Écoute, ça a de l'air extraordinaire. Imaginez, Mme la Présidente, les gens vont comprendre très bien. Un projet comme celui-là, on ne commence pas ça le lundi matin pour le finir le lundi soir, là. C'est sûr que ça va aller par phases. Avant de remplir un trou, on le creuse. Avant d'asphalter, on part une rue. Avant de faire un trottoir, on met des cônes. Mme la Présidente, c'est sûr que le projet va se réaliser par des phases.

L'enjeu, ce n'est pas sa réalisation. L'enjeu, c'est son financement. Et ce financement-là, Mme la Présidente, il ne peut pas être par phases. On ne peut pas en avoir un petit bout aujourd'hui puis espérer avoir le reste plus tard, parce que le projet, à ce moment-là, on ne le réalisera pas. Et ce que n'a pas dit le ministre des Transports à ce moment-là, c'est que ce financement-là, il va se faire par phases. Il a dit : Quand l'entente va sauter dans quatre ans, là, on va aller chercher plus d'argent. Sera-t-il encore ministre des Transports? Je ne le sais pas. Il aura eu une autre élection. Il sera à la veille lui-même d'une élection. Le gouvernement fédéral sera-t-il le même? Je ne le sais pas. Est-ce que ces ententes-là existeront encore? Je ne le sais pas. Ils disent qu'elle n'est pas bonne puis il faudra en renégocier une nouvelle.

Alors, Mme la Présidente, moi, je me pose à question : Pourquoi, si, aujourd'hui, ce n'est pas correct d'utiliser l'argent et que c'est là que ce serait mieux d'attendre, puis d'espérer, puis de dire aux gens : On pellette par en avant... Comme si on prenait notre pelle, Mme la Présidente, puis, pour se creuser un tunnel, on s'en allait vers l'avant. Mais la terre, il faut la sortir par en arrière, en passant. Dans ce cas-ci précisément, là, c'est jouer avec le projet une deuxième fois. Vous le savez très bien, lorsqu'on met de l'avant ses plans et devis, lorsqu'on fait les analyses pour lancer un projet, bien, on prévoit, dans ses analyses et études, l'ensemble du projet. Va arriver des moments, Mme la Présidente, dans la réalisation d'un grand projet, où on va poser un geste ici, une construction, une immobilisation, un déplacement d'un bâtiment, parce qu'on sait que ça va être dans telle phase qu'on va le réaliser. C'est comme ça que ça marche.

Là, si le gouvernement du Québec dit à la ville : Vous allez pouvoir faire la moitié de la job, bien, la ville, ils vont lancer les études, les projets pour la moitié de la job. Si vous leur dites : Vous n'aurez pas le financement au complet, bien, ils vont choisir le tronçon avec lequel ils vont commencer puis ils vont laisser faire les autres. Mon collègue de La Pinière a une bonne suggestion pour la ville : tant qu'à faire, ne commencez pas par le coeur du projet, commencez par les extrêmes. Comme ça, à la fin, vous allez les obliger, tous et chacun, de finir sur le boulevard Laurier. Sincèrement, c'est peut-être une bonne suggestion à faire, mais vous voyez comment c'est presque ridicule, Mme la Présidente, que de suggérer de ne pas faire le coeur de l'ouvrage pour aller faire la périphérie en premier. C'est la preuve. C'est la preuve, Mme la Présidente, qu'on ne peut pas fonctionner comme ça. Puis je suis convaincu que le ministre des Transports, ça ne lui tente pas de fonctionner comme ça. Il a répondu «par phases» pourquoi? Parce qu'il essayait de sortir le premier ministre du pétrin. Il n'a pas dit que c'était un financement par phases parce qu'il sait que ça ne pas de bon sens.

• (16 heures) •

Alors, dans ce contexte-là, moi, je veux bien, là, plusieurs mois après l'élection du 1er octobre, entendre que le projet structurant, c'est un bon projet. Je n'étais pas là lorsque les collègues de la CAQ, Mme la Présidente, ont appuyé le projet. Mais, si je vous repassais la photo, ça n'a pas de l'air d'un mariage. Mais ça, c'est une prétention. Une fois que ça a été dit, que c'était un bon projet, une fois que ça a été dit que ça a été utile, une fois que ça a été dit que Québec devait se doter de ce projet-là, une fois qu'il a été dit que l'entente n'était pas bonne puis que les relations avec le gouvernement fédéral sont difficiles... Maintenant, ils ne sont pas commentateurs de l'histoire, ils sont acteurs de l'histoire. C'est à eux de prendre les décisions difficiles. S'ils doivent prioriser, qu'ils le fassent. S'ils doivent piler sur des orteils, qu'ils le fassent. S'ils doivent choisir entre des projets, ils doivent le faire. C'est leur responsabilité. S'ils doivent négocier avec le gouvernement fédéral sur des projets en particulier pour l'avenir, ils le feront. Ce que je leur demande, Mme la Présidente, c'est de ne pas faire des gens de la communauté de Québec des victimes de leurs négociations. Ce que je leur demande, Mme la Présidente, c'est de prioriser ce projet extrêmement important pour notre communauté.

C'est un projet du XXIe siècle, c'est un projet que mes enfants utiliseront. Aujourd'hui, là, ils ont 13 et 11 ans, mes enfants. C'est eux qui, dans huit ans, là, seront libres de faire ce qu'ils veulent. Aujourd'hui, j'ai un certain contrôle. Plus tard, ce sera plus difficile, mais là c'est moi qui les voyage. J'ai le contrôle où ce qu'ils vont, tantôt ce ne sera pas pareil, j'imagine. Mais une chose est certaine, c'est que je veux qu'ils veuillent rester à Québec. Je veux que des gens viennent à Québec investir. Je veux que des gens se développent à Québec parce qu'on aura tous les atouts d'une grande ville. Nous avons déjà la qualité de vie. Nous, on a des forces extraordinaires, Mme la Présidente, dans la capitale nationale. On a la qualité de vie, on est une économie diversifiée, on a cette réunion entre le passé puis le futur, on a tout ce qu'il faut. Je ne voudrais pas vivre ailleurs, Mme la Présidente, qu'ici et je sais que bien des collègues de cette Assemblée qui viennent la semaine à Québec le disent : Vous êtes vraiment chanceux de rester ici.

Mais, dans ce contexte-là, Mme la Présidente, la demande qui est faite au gouvernement, c'est de cesser de tergiverser. Alors, ils l'ont dit, là, c'est dans le pot, c'est compliqué, j'ai tout entendu ça, on l'entend à chaque fois. Ce qu'on leur dit maintenant, c'est : Cessez de commenter la game, là, embarquez les deux pieds dedans, jouez votre rôle, faites en sorte que ce projet-là puisse se réaliser le plus rapidement possible et soyez partenaires de la ville de Québec en lui donnant, si vous déposez un projet de loi, Mme la Présidente, pas la moitié des outils, pas la moitié des moyens, les moyens au complet pour pouvoir réaliser ce projet dans les temps. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Je suis prête à reconnaître un autre intervenant. M. le député des Îles-de-la-Madeleine, la parole est à vous.

M. Arseneau : Je dispose de combien de temps, Mme la Présidente? Est-ce que c'est bien à moi?

Une voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Oui, M. le leader du gouvernement...

Des voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Juste un instant, s'il vous plaît! Je vais entendre une personne, s'il vous plaît, à la fois. Merci. Oui, M. le leader.

M. Schneeberger : Oui. La députée de Charlevoix—Côte-de-Beaupré devrait quitter immédiatement après. Je me demande si elle pourrait passer et faire son intervention avant le député des Îles, si le député accepte.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : S'il y a consentement pour que la... Oui, alors, il y a consentement. Alors, je reconnais Mme la députée de Charlevoix—Côte-de-Beaupré. La parole est à vous.

Mme Émilie Foster

Mme Foster : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Tout d'abord, un grand merci à mon collègue d'accepter de me céder la parole en premier. J'ai un événement très important en comté, à Baie-Saint-Paul, ce soir, donc je dois quitter tout de suite après mon intervention. C'est très, très, très apprécié.

Ça me fait grand plaisir d'intervenir aujourd'hui sur un sujet qui me tient à coeur, le projet structurant de transport de la ville de Québec. Vous savez, la ville de Québec a été mon milieu de vie, là, depuis 2003, donc ça fait longtemps. Je connais bien la ville et je sais que c'est un projet qui est tout en envergure, Mme la Présidente. Le réseau structurant, comme le collègue de Jean-Talon le mentionnait tout à l'heure, il est tout en intermodalité. Alors, c'est important de le souligner, ce n'est pas simplement un tramway, c'est 23 kilomètres de tramway, mais c'est 17 kilomètres de trambus, c'est 16 kilomètres de nouvelles voies réservées, c'est quatre pôles d'échange des liens entre la Basse-Ville, la Haute-Ville, c'est deux nouveaux Métrobus également. C'est un grand projet de transport collectif. C'est le plus important que la ville de Québec ait connu, là, sans doute et c'est un projet que notre gouvernement de la Coalition avenir Québec appuie, un projet que tous les partis ici, à l'Assemblée nationale, appuient, faut-il le rappeler.

Et je profite aujourd'hui de la tribune qui m'est donnée pour faire un léger aparté. Parce que vous savez que je représente la circonscription de Charlevoix—Côte-de-Beaupré, qui fait partie, bien entendu, de la Capitale-Nationale, mais Charlevoix—Côte-de-Beaupré a quand même ses enjeux propres, et j'aimerais profiter de la tribune qui m'est donnée aujourd'hui pour pouvoir en jaser un peu, et je vais faire le lien, là, avec le sujet d'aujourd'hui, de la motion d'aujourd'hui. Ma circonscription, elle est située à la limite est, donc elle frôle... comment on peut dire, elle a une limite, elle est limitrophe avec la limite est de la ville de Québec, donc débute à Boischatel pour se terminer à Baie-Sainte-Catherine, quatre MRC, 28 municipalités, donc ça fait beaucoup de municipalités.

Dans la ville de Québec, on est dans une logique très, très claire de densité urbaine, donc on développe les projets en fonction de ça, la densité de population. Par contre, dans ma circonscription, c'est une tout autre histoire. La Côte-de-Beaupré, l'île d'Orléans, Charlevoix, c'est une autre logique. On parle davantage de logique d'occupation du territoire, en fait. Les distances sont très, très grandes, et il y a plusieurs petites municipalités. Le transport collectif, c'est un enjeu de taille, ça va de soi, dans ce genre de contexte là. Donc, du côté de la Côte-de-Beaupré et de l'île d'Orléans, il y a PluMobile qui assure le service. Et du côté de Charlevoix, tout récemment, on a eu quand même une bonne nouvelle, c'est-à-dire qu'il y a la Corporation de mobilité collective qui a été créée. Les deux MRC ainsi que la majorité, là, des acteurs socioéconomiques se sont unis pour pouvoir se doter d'un organisme qui traite et qui règle les enjeux de mobilité collective dans la région, là, qui a des très, très grandes distances.

En ce qui concerne PluMobile, j'en ai souvent discuté en campagne électorale, c'est un service que je voudrais, moi, comme députée, améliorer. Et PluMobile... Boischatel, d'ailleurs s'est retirée, là, récemment, a pris la décision, récemment, de se retirer, ce sera effectif bientôt, du réseau de la capitale nationale, c'est une séparation qui s'est faite à l'amiable. Donc, maintenant, c'est tout mon territoire qui est vraiment couvert par PluMobile et par la Corporation de mobilité collective.

Naturellement, ma circonscription étant limitrophe à la ville de Québec, ça va de soi, les gens se déplacent vers la ville, en particulier sur la Côte-de-Beaupré et à l'île d'Orléans, où énormément de gens travaillent à Québec, donc doivent se déplacer vers Québec. Présentement, il y a PluMobile qui assure un lien et il y a même le Train de Charlevoix, là, il y a une entente avec le Train de Charlevoix, du côté de Développement Côte-de-Beaupré, pour qu'il y ait, une fois le matin, une fois le soir, là, une possibilité pour ceux qui ont déjà leur abonnement à PluMobile de se rendre à Québec même par train. Donc, qui sait, peut-être, de ce côté-là, du potentiel à développer.

Et là où j'en viens, le lien avec le sujet d'aujourd'hui, donc le réseau structurant de transport de Québec, c'est que, moi, comme députée, c'est clair que la réflexion, je veux qu'elle se fasse à savoir comment on va pouvoir interrelier ça. Et c'est un beau et grand projet que celui du projet de transport structurant de la ville de Québec, mais c'est clair que, comme députée, à l'intérieur de mon gouvernement — et j'avais déjà annoncé mes couleurs en campagne électorale avec l'aval de mon parti — je vais vouloir qu'on fasse une réflexion à savoir comment on va pouvoir assurer l'intermodalité également avec l'est. Parce qu'avec l'ouest on a vu... bon, on se rend jusqu'au IKEA, Pointe-de-Sainte-Foy, tout ça, mais avec l'est, c'est clair que je vais vouloir qu'il y ait une intermobilité qui soit assurée. Et c'est le temps de le réfléchir, tout simplement parce qu'on est dans cette réflexion-là, on élabore le projet. Donc, de mon côté, je vais veiller à ce que les gens de ma belle et grande circonscription puissent faire partie de cette réflexion-là.

Ceci étant dit, ma parenthèse, mon aparté est terminé, donc je reviens à Québec. En 2015, on célébrait le 150e anniversaire du transport collectif à Québec, et le tramway en fait partie, le tramway fait partie de cette histoire-là. Ça a commencé en 1863 par la création de Québec Street Railway Company. Le premier tramway de l'époque, c'était tiré par des chevaux, imaginez, là, puis l'hiver il y avait trois chevaux qui tiraient un wagon, là, qui était monté sur des skis. Ça fait que, là, on remonte à loin. Après plusieurs années de travaux, il y a eu les premiers wagons électriques qui ont fait leur apparition en 1897. En 1916, le système de tramway transportait 16 millions de passagers. Donc, ça a réellement fait partie de l'histoire du Québec. En 1924, la flotte compte 86 véhicules. Dans les années 30, la fin du transport par tramway commence à se dessiner un peu parce que l'automobile augmente, le transport par automobile augmente par la force des choses. Et en 1948, bien, ça a marqué la fin des tramways à Québec, là, qui ont été définitivement remplacés par les autobus.

• (16 h 10) •

Ce qui me mène à dire que ce projet-là est un beau et grand projet de transport structurant pour la ville de Québec. Mais, en novembre 2017, il y a un article de Radio-Canada qui faisait état quand même d'une situation préoccupante. Je vais en lire des extraits. 29 novembre 2017 : «La grande région de Québec arrive dernière dans la liste des huit plus grandes villes du pays pour l'utilisation du transport en commun. Même chose en matière de covoiturage, malgré l'ajout de voies réservées, notamment sur l'autoroute Robert-Bourassa. [...]La voiture demeure de loin le moyen privilégié pour se rendre au travail avec 76,5 % des gens qui conduisent leur véhicule pour se déplacer, une statistique qui n'a pratiquement pas bougé depuis 2011.» Et je rappelle, l'article date de 2017, donc ça fait un bout. Et à ce moment-là il y a quelqu'un qui dit : «"Si on veut des résultats différents, il faut agir différemment", [...]Alexandre Turgeon, directeur général du Conseil régional de l'environnement de la Capitale-Nationale.»

C'est clair que, d'un côté, on a Québec, qui, apparemment, accuse un retard en termes de transport en commun, et parallèlement on a également la population de la région métropolitaine de Québec, qui, elle, croît à un rythme très constant. En fait, elle a augmenté de 10,2 %, la population, entre 2007 et 2017. Ce sont des chiffres de Statistique Canada.

Donc, ça met en lumière plusieurs choses. D'un côté, on a un retard en ce qui concerne les usages, j'appellerais ça comme ça, de transport en commun, donc l'utilisation du transport en commun n'est pas forcément ancrée encore de façon optimale dans les habitudes à Québec, et, de l'autre côté, on a également la population qui est en croissance. On sait que Québec, d'ailleurs, draine une bonne partie de la population de l'Est du Québec, qu'il y a énormément de gens de l'Est du Québec qui s'installent dans la ville de Québec. Donc, ça nous mène à une situation où il faut repenser le système de transport, et c'est ce qui est en train d'être fait présentement, et c'est pourquoi le gouvernement de la Coalition avenir Québec est tout à fait en accord avec ce projet-là de réseau structurant de transport pour la ville de Québec.

La dernière fois qu'on a fait quelque chose de majeur en transport en commun à Québec, bien, c'était... il y a les Métrobus en 1992, les autobus articulés en 2008, les premiers autobus articulés, donc ça fait un bout de temps. Cette réflexion-là pour faire un réseau structurant, elle était due. Et c'est clair que le fait de mettre en place un réseau structurant de transport, bien, ça va aider à promouvoir le transport en commun. Si on dessert bien les banlieues, on va additionner, là, donc, il y a des nouveaux utilisateurs qui vont se joindre au lot.

Donc, il faut le faire pour une question d'environnement, pour une question également, des collègues en ont parlé avant moi, de développement socioéconomique. Il faut penser à la ville de Québec dans l'avenir, et ce réseau-là, forcément, s'intègre... et ça va de soi, là, qu'un réseau structurant de transport doit s'intégrer dans cette vision-là si on veut avoir une réelle vision d'avenir pour la ville de Québec en termes socioéconomiques.

Mais, naturellement, on a une volonté de fer de réaliser ce projet-là, mais, bon, il manque 800 millions du côté du fédéral, comme mon collègue président du Conseil du trésor l'a dit tout à l'heure. Bien, l'argent, elle est là, mais on ne peut pas la prendre, on ne peut pas ouvrir le pot, comme il a dit tout à l'heure, donc on ne peut pas... elle n'est pas disponible. Alors, c'est clair que, tel que mon collègue en a discuté tout à l'heure, président du Conseil du trésor, moi, j'invite tous les partis ici à changer de cible, justement, et à pouvoir dire que c'est avec le fédéral qu'il faut discuter de ça, parce que la cible, ce n'est pas la Coalition avenir Québec. Notre volonté, elle est clairement là, et notre engagement à l'effet de mettre 1,8 milliard de dollars sur la table pour ce réseau structurant là est encore là et demeure, et notre engagement demeure également. Alors, merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Maintenant, je reconnais M. le député des Îles-de-la-Madeleine et je vous rappelle que vous avez 8 min 41 s pour votre intervention.

M. Joël Arseneau

M. Arseneau : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Alors, établissons une chose d'entrée de jeu : nous sommes, au Parti québécois, fermement derrière l'idée de réaliser un réseau de transport structurant pour Québec. Le temps est venu pour Québec, notre capitale nationale, d'embrasser le mouvement de mobilité durable, de rehausser son service de transport à la hauteur des autres villes de son envergure à travers l'ensemble de l'Amérique du Nord. Et je pense que tous les gens ici présents en conviennent, ce réseau-là est de la plus haute importance pour des raisons, évidemment, socioéconomiques, également environnementales et pour améliorer également la qualité de vie des citoyens. Donc, le tramway, on en est. Nous souhaitons donc que le gouvernement... même si aujourd'hui les paroles sont à l'effet qu'on l'appuie fermement, nous souhaitons que le gouvernement en fasse sa priorité. Le gouvernement du Québec doit, au même titre qu'il priorise le dossier du troisième lien, par exemple, au même... avec la même intensité qu'il défend, peu importent les coûts, la réalisation d'un réseau de services pour les maternelles quatre ans, je pense qu'il doit inscrire ce projet-là comme étant une autre de ses grandes priorités, qu'il cesse de mentionner que ce projet-là est un projet de la ville de Québec, mais que ce soit véritablement un projet commun de la ville de Québec et du gouvernement du Québec pour dissiper tout doute sur ses intentions réelles.

D'ailleurs, ses intentions, si on les a mises en doute, c'est parce qu'il y a eu une certaine confusion au cours des derniers jours. Il n'y a pas plus d'une semaine, certaines déclarations ont semé la confusion. Je fais référence, évidemment, à la déclaration du premier ministre, jeudi dernier, qui parlait de la possibilité d'un plan B devant le refus du fédéral de débourser les montants nécessaires, le 800 millions de dollars manquant pour la réalisation du projet. Le premier ministre a même parlé de revoir l'ampleur du projet, donc — et là c'était la manchette de La Presse la semaine dernière — de faire un projet plus petit. On croyait rêver. Devant le gouvernement fédéral, qui rabaisse autant que faire se peut, à chaque occasion, les aspirations légitimes du Québec, eh bien, le gouvernement semblait vouloir baisser les bras. Le premier ministre donnait le signal qu'il battait en retraite, qu'il concédait, qu'il pliait l'échine et que non seulement le Québec, mais sa capitale nationale devait réduire ses ambitions, se faire plus petite devant le fédéral.

Puis heureusement, après, on peut l'imaginer, certains ajustements, certaines tractations, le ministre des Transports contredit son chef. Pas question de reculer, nous ferons le projet, mais nous l'étalerons dans le temps, nous allons le faire par phases, a-t-il dit.

C'était un pas dans la bonne direction, mais, encore là, l'échéancier semble s'étendre ou être mis en doute. Quel genre de projet peut-on faire par phases et, comme l'on dit certains, surtout si son financement n'est pas assuré d'entrée de jeu? Est-ce qu'on aura les moyens de notre ambition, de nos ambitions une fois qu'on démarre le projet amputé de 800 millions de dollars? Est-ce que cette stratégie-là est la bonne? Est-ce qu'elle pourra nous permettre de réaliser le réseau tel qu'on l'entend, un réseau véritablement structurant ou une portion de réseau, une moitié de réseau? Mes collègues ont déjà soulevé des doutes sur la possibilité qu'on puisse le faire de cette façon-là.

Je dois donc revenir sur l'élément qui nous semble clé dans le dossier. Une fois que le premier ministre et le ministre des Transports aient ajusté leur discours, maintenant il faudrait peut-être ajuster aussi notre posture face au gouvernement fédéral. Puis je profite de la tribune qui m'est offerte pour dénoncer le geste irrespectueux, profondément irrespectueux, d'ailleurs, du gouvernement fédéral, pas plus tard que lundi, qui a décrété une annonce sur la réalisation d'un prolongement d'autoroute, l'autoroute 19. M. Champagne, le ministre de l'Infrastructure, qui fait fi des disponibilités et peut-être même de l'accord du ministre des Transports pour dire : Nous irons de l'avant, dans une annonce à caractère non seulement irrespectueux, mais également profondément unilatéral et électoraliste. Alors, sur le plan symbolique, évidemment, ce geste-là est complètement inacceptable, même si on peut s'attendre à ça de la part d'un gouvernement centralisateur.

Mais sur le plan, disons, de l'administration de projets que l'on souhaite en collaboration avec les deux paliers de gouvernement, parce qu'il y a quand même une bonne partie de nos taxes qui vont à Ottawa, on a voix au chapitre et on doit réaliser ces projets-là ici, à travers le ministère des Transports du Québec. Alors, se voir imposer un agenda politique par le gouvernement fédéral est profondément, donc, à proscrire, et à réprouver, et à dénoncer, ce que n'a pas vraiment fait de façon directe et affirmée le gouvernement du Québec, le gouvernement caquiste, et ça, on le déplore. Je pense que c'est un geste qui devrait être dénoncé haut et fort. Mais c'est dans la mouvance du gouvernement fédéral, qui a maille à partir avec le gouvernement du Québec, qui a son propre agenda et qui porte vraisemblablement assez peu d'attention et de respect envers les demandes du Québec depuis l'élection du gouvernement il y a six mois.

• (16 h 20) •

Le gouvernement, d'ailleurs, il faut quand même le noter, essuie refus après refus depuis le 1er octobre, évidemment. Que l'on pense à la demande pour une déclaration d'impôt unique, pour la réforme de l'immigration qu'il entend faire, et là, maintenant, il est question d'infrastructures, encore une fois, le projet de tramway, silence radio du côté du fédéral, une certaine désinvolture de sa part en se disant qu'il ferait bien ce qu'il entend.

Il y a deux problèmes dans cette situation-là : d'une part, le dysfonctionnement patent du régime fédéral dans lequel le Québec est encarcané; d'autre part, la posture du gouvernement caquiste, fédéraliste et nationaliste. On commence à voir poindre les limites de ce modèle. Et évidemment on pourrait s'en réjouir si ce n'était des effets concrets que peuvent vivre les Québécois face à cette situation. Au Parti québécois, nous ne pouvons tolérer, nous ne pouvons accepter que le gouvernement du Canada freine les projets légitimes défendus par la ville de Québec et par le Québec.

Le deuxième... en fait, ce qu'on croit, c'est que le gouvernement de la CAQ doit, et on est prêts à lui accorder notre appui, développer un véritable rapport de force face au fédéral, se tenir debout, ne pas plier, ne pas accepter ses diktats comme une fatalité. Nous l'avons dit ce matin en période de questions, et je le répète, nous devons réclamer de la part du gouvernement fédéral qu'il accorde les montants dédiés au programme d'infrastructures en un seul bloc et que le gouvernement du Québec puisse les gérer selon les priorités des Québécois, selon nos priorités. Je crois que mon temps va bientôt terminer. Alors, ce rapport de force là, il doit se faire avec une position claire. Et, en ce sens, Mme la Présidente, je vais présenter une proposition d'amendement à la motion de la députée de Taschereau, à l'article 29 du feuilleton :

Que la motion de la députée soit amendée en remplaçant les paragraphes 2 et 3 par le suivant :

«2) qu'il exigera le transfert en bloc des budgets fédéraux en infrastructures.»

Donc, la motion, telle qu'amendée, se lirait comme suit :

«Que l'Assemblée nationale demande au gouvernement de confirmer :

«1) la réalisation du projet de réseau de transport structurant de Québec tel que prévu, sans le morceler ou le réaliser par phase; et

«2) qu'il [exige] le transfert en bloc des budgets fédéraux en infrastructures.»

Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci. Votre amendement est déposé sous réserve du consentement de son auteure. Également, j'en profite pour... merci, M. le député... à reconnaître le député de Chauveau. Vous avez 11 min 25 s. Et puis, si jamais vous avez un amendement à faire, il faut le faire à l'intérieur du 11 min 25 s. Merci.

M. Sylvain Lévesque

M. Lévesque (Chauveau) : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Je serai discipliné, à ce moment-là.

Alors, je suis très, très heureux d'intervenir sur la présente motion du mercredi. Il y a des éléments qui m'interpellent, Mme la Présidente. Tout d'abord, dans le point 1, il est mentionné : «Que l'Assemblée nationale demande au gouvernement du Québec de confirmer la réalisation du projet de réseau de transport structurant de Québec», c'est le point 1 de la motion. Bien, Mme la Présidente, pour moi, c'est évident, quand j'ai regardé le budget, récemment, de mon collègue le ministre des Finances et, bien sûr, qui a été travaillé avec mon collègue président du Conseil du trésor, moi, je constate que, sur ce point-là, on a livré la marchandise. Le volet Gouvernement du Québec, il y a 1,8 milliard de dollars qui a été inscrit au Plan québécois des infrastructures, le PQI. Et, quand je regarde ça, c'est 60 % de la facture et c'était mur à mur, ce qui était demandé pour le projet, c'est l'investissement qui était exigé. Alors, de ce côté-là, c'est marchandise livrée.

Mais je comprends qu'on a un autre élément maintenant, on doit attacher le financement du fédéral, et c'est là que c'est intéressant. Il y a un 400 millions, Mme la Présidente, qui a été confirmé par le gouvernement fédéral et il y a un manque à gagner, là, de 800 millions. Et notre travail à nous, au gouvernement du Québec, avec notre partenaire qui est la ville de Québec, c'est de trouver la façon d'attacher ce financement-là.

Il s'est dit beaucoup de choses dans les dernières semaines, les derniers mois sur ce sujet, et on nous dit d'aller chercher de l'argent dans les différents programmes fédéraux. Eh bien, les deux principaux fonds, à part le 400 millions qui a été confirmé, il y a un 500 millions pour les municipalités, pour les infrastructures municipales et il y a 1,8 milliard pour les infrastructures vertes dont nous pouvons utiliser 800 millions pour le transport en commun. C'est bien beau, c'est théorique. On peut aller chercher l'argent, mais il faut toujours penser à l'ensemble du Québec quand on fait des projets, Mme la Présidente.

Je vais vous donner un exemple. C'est comme si un couple, là, deux personnes ensemble disent : On va faire un cadeau à un ami, puis là on dit : Le cadeau, on va lui donner quelque chose qui vaut 200 $. La personne dit : Moi, je mets... La première, la dame dit : Je mets 120 $ sur la table pour que le cadeau soit payé, puis toi, tu fais-tu ta part? Pas de problème, chérie, je vais mettre 30 $ de mon côté, puis prends-en donc 25 $ sur l'hypothèque puis 25 $ aussi sur le compte d'électricité, puis, regarde, on va faire notre 200 $. Bien, Mme la Présidente, vous comprenez rapidement que, si on agit de cette façon-là, ça se peut qu'à la fin du mois il manque de l'argent pour payer les comptes. Ça fait que c'est pour ça, présentement, qu'on dit : Il faut travailler autrement. Il faut demander au fédéral sa juste part du projet, un peu comme le gouvernement du Québec l'a fait. Il a attaché ces sommes. Il n'a pas mis de conditions, il n'a pas dit : Allez le chercher dans le programme untel, untel, untel. Il est inscrit au PQI.

Alors, ce qu'on dit, nous, c'est que ce n'est pas vrai qu'on va déshabiller les autres municipalités du Québec pour tout mettre l'argent dans la ville de Québec. Même si je suis un député de la région de Québec, Mme la Présidente, ce n'est pas vrai que je vais demander ça à notre gouvernement, de déshabiller les autres régions au profit seul et unique de la région de la Capitale-Nationale. Mais, croyez-moi, Mme la Présidente, et pour en discuter avec l'ensemble de mes collègues, la réalisation du projet structurant dans la capitale nationale, pour nous, c'est très important. Et pourquoi c'est important? Bien, c'est évident, la capitale nationale, si on prend les années 70, au moment où le pont Pierre-Laporte a été construit, la ville de Québec avait 400 000 habitants et la région de Lévis, 55 000. On parle de 1970. Ma foi, un peu plus de 40 ans plus tard, presque 50 ans, on est à 530 000 dans la région de Québec et 140 000 dans la région de Lévis immédiate. La population a presque doublé, Mme la Présidente. Donc, c'est évident, les infrastructures routières et notre transport en commun, qui n'a pas été conçu pour bien desservir une population aussi grande, est un peu surchargé, et c'est évident.

Et d'ailleurs je me permets quand même... parce que j'écoutais, tout à l'heure, mon collègue de Jean-Talon, que j'apprécie énormément, c'est un homme de grande qualité, il nous demandait : Les députés de la Capitale-Nationale, on ne les a pas entendus sur le sujet. Ce n'est pas vrai, Mme la Présidente. Moi-même j'étais à la radio, au FM93, pas plus tard que vendredi dernier puis j'ai parlé du sujet. Ce que je suis en train de vous expliquer aujourd'hui, Mme la Présidente, c'est précisément ce que je parlais. Ma collègue de Charlevoix—Côte-de-Beaupré était à la radio, elle, le jeudi, la soirée précédente. Donc, c'est sûr qu'on a des ministres, on a des gens qui sont chargés de s'exprimer sur les sujets du transport, Mme la Présidente, mais je peux vous assurer qu'on est dans les médias le plus souvent possible dans nos territoires, dans notre région, mais on travaille en collaboration avec les différents ministres, le ministre des Transports, le président du Conseil du trésor, le ministre des Finances, pour faire avancer ces dossiers-là.

D'ailleurs, Mme la Présidente, si je peux me permettre, si je vous parle de ma circonscription, nous, on a beaucoup d'intérêt pour le transport en commun, le projet structurant, mais est-ce qu'on pourrait voir le projet structurant pour l'ensemble des problèmes de transport qu'on à Québec? Chez nous, Mme la Présidente, là, le projet structurant ne passera pas beaucoup. Chauveau, c'est le nord de la ville de Québec. Par contre, au quotidien, là, les gens qui prennent l'autoroute Laurentienne, du nord vers le sud, Robert-Bourassa, de la Colline, Henri-IV, je peux vous le dire, sont coincés dans le trafic. Puis on l'a vu, là, le RTC à Québec travaille très fort pour tenter d'améliorer les zones où est-ce qu'on peut laisser notre voiture, les fameux stationnements incitatifs. Il y en a eu 40 qu'on a perdus. Dans la circonscription de mon collègue le député de Charlesbourg, aux alentours des Galeries Charlesbourg, bien, il y a eu 40 places de moins. Mais là, présentement, on est en train de travailler pour avoir des Parc-O-Bus dans La Haute-Saint-Charles qui devraient être créés, là, de façon imminente, d'ici 2021. Puis il y a un 250 cases supplémentaires qui devraient bientôt être réalisées, encore une fois, dans la circonscription de Charlesbourg, dans le secteur du zoo.

• (16 h 30) •

Donc, il y aura des stationnements incitatifs. C'est des outils qu'on veut se donner. Mais il faut voir la région au complet, Mme la Présidente, dans son ensemble. Le transport structurant est un élément, certes, extrêmement important pour notre mobilité à Québec. Le troisième lien également en fait partie parce que, oui, il y a encore des automobilistes puis, oui, il va en avoir encore dans cinq, 10, 15, 25 ans. Puis ce n'est pas vrai qu'on peut tout régler seulement, seulement avec le projet structurant. Mais est-ce que le projet structurant fait partie également de la réponse qu'on doit offrir à nos concitoyens? Absolument, Mme la Présidente. C'est très important. Pouvez-vous imaginer, demain matin, pour mes collègues respectés de la grande région de Montréal, la région métropolitaine, la ville de Montréal sans un de ses ponts, sans une de leurs lignes de métro actuelles, sans, éventuellement, le REM, sans tout le parcours d'autobus? La métropole sans un de ces outils-là, Mme la Présidente, ce serait l'enfer. Et ils ont encore des projets, et c'est tant mieux. Donc, c'est pour ça qu'il faut voir le transport de façon large. Est-ce qu'on est d'accord avec le projet structurant? Absolument, Mme la Présidente.

Je voulais vous parler également de la troisième partie de la motion, qui dit ceci : «Que l'Assemblée nationale demande au gouvernement de confirmer [...] qu'il exigera l'ensemble des sommes dues au Québec pour la réalisation d'infrastructures vertes partout sur le territoire [du Québec].»

Bien, Mme la Présidente, c'est évident, on est un gouvernement nationaliste. On veut faire ces demandes-là, aller chercher l'argent à Ottawa. C'est pour ça qu'on se bat présentement, Mme la Présidente. C'est exactement pour ça. Et vous pouvez compter sur la Coalition avenir Québec et le gouvernement du Québec pour se battre à tous les jours pour les Québécois, pour aller chercher les sommes qui lui sont dues. Mais, pour y arriver, puis je suis content de cette motion-là aujourd'hui, on a besoin de vous autres aussi, les gens du Parti libéral, de Québec solidaire, du Parti québécois, les députés indépendants. On a besoin de vous tous. Plus on travaillera ensemble, plus on parlera d'une même voix puis plus on ira chercher ces sommes parce qu'entre vous et moi, là, c'est nous aussi qui payons des impôts à Ottawa. Donc, ce n'est pas notre argent... Ils nous renvoient notre argent aussi, là, une bonne partie de notre argent. Donc, on a besoin de votre appui là-dessus.

Et évidemment on entend que, parfois dans certains projets, on va trop vite, dans d'autres projets, on ne va pas assez vite. Je l'entends de... Dépendamment des partis politiques, on entend ça. Bien, quand j'entends chez certains qu'on va trop vite puis chez d'autres qu'on ne va pas assez vite, Mme la Présidente, est-ce que c'est possible que c'est parce qu'on va à la bonne vitesse? On va peut-être à la bonne vitesse aussi. Il faut faire les choses dans l'ordre. Il faut prendre le temps d'analyser les projets, les analyser et les annoncer quand ils sont prêts. Ce n'est pas vrai qu'on va faire une annonce, puis que deux ans, trois ans plus tard, le projet n'est pas réalisé, puis on le repromet une deuxième fois en campagne électorale. Ce n'est pas comme ça qu'on travaille, Mme la Présidente.

Ce que je voulais vous dire également, c'est que le Québec a pris un grand retard en matière de transport en commun, et on doit continuer à travailler fort pour respecter nos promesses. J'ai entendu ce que le président du Conseil du trésor nous disait. Il y aura un investissement de 13 milliards en transport en commun. C'est important de continuer à investir en transport en commun. C'est majeur. Et ce n'est pas vrai qu'on va laisser notre Québec prendre du recul en cette matière.

En terminant, Mme la Présidente, ce que je veux vous dire, c'est qu'on doit continuer à penser à tout le monde dans la région de Québec. Je parle de la région de Québec, là, parce que je l'ai particulièrement à coeur. On doit penser à tout le monde. Oui, les gens des quartiers centraux, c'est très important, les gens des banlieues, les gens des régions limitrophes. Je pense à ma collègue de Charlevoix. Je pense aussi aux régions de l'est du Québec, qui ont besoin... qui viennent régulièrement à Québec. On doit penser à tout ce monde-là. Il n'y a pas un seul projet. L'ensemble du projet est important.

Et, en terminant, Mme la Présidente, si vous me permettez, je voudrais citer le président du Conseil du trésor, qui, tout à l'heure, a dit, dans sa conclusion, qu'il veut que tout le monde ici soit solidaire. Et j'invite tout le monde à être solidaire ensemble et d'appuyer, Mme la Présidente, un amendement que j'aimerais déposer au présent document de Mme la députée de Taschereau. Alors, ça se lirait comme suit :

Au point 1, retirer les mots «sans le morceler ou le réaliser par phase»;

Au point 2, retirer les mots «selon le plan déjà convenu»; et

Au point 3, remplacer le mot «exigera» par «utilisera».

Alors, la proposition se lirait comme suit, Mme la Présidente :

«Que l'Assemblée nationale demande au gouvernement de confirmer :

«1) la réalisation du réseau de transport structurant de Québec tel que prévu;

«2) le financement du projet avec les fonds fédéraux, et ce, dans les plus brefs délais; et

«3) qu'il utilisera l'ensemble des sommes dues au Québec pour la réalisation d'infrastructures vertes partout sur le territoire québécois.»

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député de Chauveau, et je vous avise que votre amendement sera déposé sous réserve de la permission de l'auteure de la motion.

Et, pour la prochaine intervention, je pense que Mme la députée de Mercier s'était levée avant vous, M. le député, alors la galanterie veut que... Alors, merci. Mme la députée de Mercier, je veux vous indiquer que votre formation politique dispose d'un temps de parole de 10 min 35 s.

Mme Ruba Ghazal

Mme Ghazal : Très bien. Merci, Mme la Présidente. Le président du Conseil du trésor nous demande d'aller chercher... en fait, de l'appuyer pour qu'il puisse aller chercher l'argent à Ottawa pour réaliser le réseau structurant de transport en commun de Québec. Mais, en fait, ce qu'il faut se demander, c'est : Quel rapport de force la CAQ a en matière de transport en commun? C'était quoi, ses propres engagements sur 10 ans dans le dernier budget?

Si on regarde dans le PQI, c'est 4,5 milliards de plus pour le transport routier, dont 325 millions pour le troisième lien. Et combien de plus pour le transport en commun? Zéro. Je répète, 4,5 milliards pour les autoroutes de plus et rien de plus pour le transport en commun. C'était dans le dernier budget.

C'est gênant. Et ce que je vais dire de plus maintenant, là, c'est encore plus gênant. Québec est la seule grande ville au Canada à ne pas disposer d'un réseau de transport moderne et structurant. La seule, Mme la Présidente. On parle beaucoup d'ambition, mais, si on veut de l'ambition pour notre capitale nationale, il faut aller de l'avant maintenant pour ce projet d'avenir et non pas attendre. Le réseau structurant de Québec va permettre de favoriser le transport sur les grands axes routiers de la ville, il va permettre aussi une meilleure cohabitation et une cohabitation harmonieuse entre tous les usagers de la route. Ça va aussi influencer les habitudes de vie et améliorer la qualité de vie des habitants de la ville. Il va aussi réduire l'étalement urbain, qui, on le sait, est nocif.

Le tramway sera la colonne vertébrale du réseau structurant. Avec son parcours de 23 kilomètres qui va relier le secteur Louis-XIV dans Charlesbourg au secteur Legendre dans l'ouest de la ville, on pourra enfin dire que le berceau de l'Amérique française entre dans le XXIe siècle. Quand on parle de réseau structurant, on parle d'un tout cohérent articulé autour de déplacements logiques et complets. Le réseau structurant ne peut pas et ne doit pas être réalisé en partie. Il ne doit pas être morcelé comme le veut... comme l'avait proposé le ministre des Transports. Le risque que certaines parties soient abandonnées est beaucoup trop grand parce que c'est ça qui arrive quand on fait les projets en morceaux. Et, si la CAQ ne va pas aller chercher l'argent du fédéral, eh bien, on le sait, c'est écrit dans le ciel, bien, le projet va être remis en question.

Le réseau structurant, c'est une suite logique pour la région de la Capitale-Nationale, et tout est en place pour que les travaux commencent maintenant. Il n'y a rien à attendre. Pendant ce temps-là, bien, le gouvernement préfère inventer de toutes pièces une chicane avec le fédéral pour reculer sur sa promesse. Il nous fait rentrer dans ce que j'appellerais un nationalisme chicanier, puis ce n'est pas ça qu'on veut. On ne veut pas des ententes fédérales-provinciales à la pièce. Ce n'est pas ce qu'on veut. À Québec solidaire, notre choix est clair, ce qu'on veut pour avoir l'argent, c'est l'indépendance du Québec.

Et par rapport à l'argent du fédéral, il est là. Il est dans, oui, le pot Mason du président du Conseil du trésor qui nous dit que le couvercle est bien, bien verrouillé. Mais moi, je suis certaine qu'avec un peu de volonté, il va se rendre compte qu'il va pouvoir enlever le couvercle sur son pot Mason. Et il nous a aussi dit qu'il est prisonnier, l'argent, que nous sommes prisonniers du pot. En fait, on n'est pas prisonnier du pot, on est prisonnier du Canada dans la façon que ça fonctionne actuellement. Cet argent-là n'est pas celui du fédéral, c'est notre argent, c'est l'argent de tous les Québécois et toutes les Québécoises.

Et, vous savez, je suis critique en matière d'environnement au sein de mon parti, le transport et l'environnement, je ne vous apprends rien. Si vous discutez un peu de temps en temps, monsieur... en fait, si le président du Conseil du trésor parle un peu avec le ministre de l'Environnement, il va voir que c'est intrinsèquement lié parce qu'à lui seul le transport routier a rejeté 27 mégatonnes équivalentes de CO₂, soit 80,5 % des émissions totales qui proviennent des transports, transport aérien, transport maritime, pipelines, et tout ça. Donc, le réseau routier émet énormément des transports, c'est immense.

• (16 h 40) •

Le transport, c'est donc le nerf de la guerre de la transition écologique. On ne peut pas atteindre nos cibles sans investir massivement dans le transport en commun, on ne le répétera jamais assez. Et, pour que les gens abandonnent l'auto solo au profit du transport en commun, ce n'est pas plus de routes que ça prend, c'est, bien sûr, des moyens de transport collectif réfléchis, intelligents, comme le réseau structurant de Québec.

Le réseau structurant de transport en commun de Québec, c'est 12 600 véhicules de moins sur les routes aux heures de pointe. C'est 5 000 passagers de plus par heure par direction qui pourront être transportés en même temps. C'est aussi une propulsion électrique qui sera alimentée par notre hydroélectricité. Et, quand on parle de diminuer les transports en commun, voici un moyen, voici une solution qui va nous permettre d'atteindre nos objectifs.

On est d'accord pour financer les projets écologiques des 1 100 municipalités de Québec. Mais c'est quoi, les priorités du gouvernement? On apprenait cette semaine, par exemple, que le gouvernement a décidé... est très ouvert, très, très ouvert à investir et à subventionner GNL Québec, par exemple. On a aussi remarqué que le ministre de l'Énergie a été très, très bien briefé par les lobbyistes de l'entreprise, où est-ce qu'ils disaient que GNL Québec, c'est une énergie de transition. En fait, je ne sais pas si les ministres, le ministre de l'Énergie et le président du Conseil du trésor, ont parlé récemment avec le ministre de l'Environnement. Il leur dira que GNL Québec, c'est 7 millions de tonnes de gaz à effet de serre seulement pour une année, et ça, ça annule tous les efforts de réduction de gaz à effet de serre du Québec depuis 1990.

Donc, on sent beaucoup d'improvisation. Il n'y a pas de critère. On ne sait pas c'est quoi, les critères pour accepter puis ouvrir les vannes pour des projets et, d'autres projets, dire : Bien, on ne peut pas, l'argent est bien, bien enfermé dans un couvercle à Ottawa, dans un pot à Ottawa. Ce n'est certainement pas le critère des émissions de gaz à effet de serre qui motive ce gouvernement. Le gouvernement préfère mettre de l'argent, donc, dans le réseau routier, les routes avant tout. Le transport en commun, bien, on va voir, on met ça dans des bureaux d'étude et on verra après. C'est vraiment insultant. Le PQI pour le transport, c'est 30 % seulement en transport collectif, 70 % pour les routes. Ce n'est pas ça qui va nous permettre de rattraper le retard que tout le monde reconnaît qu'on a au Québec par rapport au transport en commun.

Puis je veux aussi dire un mot par rapport aux régions parce que souvent, quand on parle de transport en commun... Là, ici, on parle d'une grande ville, la ville de Québec. C'est gênant qu'ils n'aient pas ce genre de transport. Il aurait dû avoir lieu il y a bien longtemps. Mais aussi il faut sortir du paradigme que les transports en commun, c'est uniquement pour les grandes villes. C'est aussi pour les régions. Et il faut investir massivement pas seulement pour Québec, mais pour les régions. Peut-être que, dans l'enveloppe... ou les projets mystérieux dont on nous parle à la CAQ, peut-être que certains sont pour des projets de transport en commun dans les régions. On ne le sait pas. On verra.

Bref, on veut un transport... En fait, on ne veut pas d'un réseau structurant déstructuré. Je vais continuer, avec ma formation politique, à me battre pour ce réseau-là et je sais que mes collègues de Taschereau et de Jean-Lesage vont le faire aussi. Alors, j'invite tout le monde ici à voter pour la motion. Allons chercher notre argent à Ottawa et commençons les travaux tout de suite. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la députée de Mercier. Et maintenant je cède la parole à M. le député de La Pinière, tout en vous indiquant que votre formation politique dispose d'un temps de parole de 5 min 16 s.

M. Gaétan Barrette

M. Barrette : Merci, Mme la Présidente. Quelle mauvaise adaptation de la pièce de théâtre Un tramway nommé désir, Mme la Présidente! C'est épouvantable! C'est le même thème, évidemment. On désire quelque chose. Dans le cas présent, on désire un tramway. Dans la pièce de théâtre, il y a une grande confusion parce que tout le monde essaie de trouver où est la vérité, et ça finit mal. Et on aimerait que, dans la version 2019 de l'adaptation de la pièce, ça finisse bien, mais c'est parti pour finir aussi mal que dans la pièce de théâtre initiale. Et ça, ce n'est que le résultat de l'action gouvernementale.

Ce n'est pas compliqué, cette situation-là, Mme la Présidente, ce n'est pas compliqué, là. Ottawa a ses règles. Bon, on peut bien critiquer les règles, mais on ne peut pas leur reprocher d'avoir des règles, c'est eux autres. Et eux autres, à Ottawa, ils ont dit, là, essentiellement : Bien, voici, on a tant d'argent pour des projets verts. Le député de Chauveau y a fait référence il y a quelques instants. Et là on est en train de transformer le débat actuel sur une guerre fédérale-provinciale nationaliste, pas nationaliste, indépendante : Allons chercher nos impôts, et ainsi de suite.

Mais la réalité, là, c'est que le président du Conseil du trésor, quand il a construit son PQI, avait le pouvoir de faire une chose extrêmement simple, faire une distribution de ses projets d'une telle manière qu'il allait justement aller chercher le montant d'argent complet dédié à des projets verts. Et il aurait pu se retourner puis dire aux municipalités : Chères municipalités, moi, président du Conseil du trésor dans un gouvernement qui nage dans l'argent, j'ai les marges de manoeuvre pour faire la chose suivante, pour respecter... je ne respecterai pas la proportion verte du fédéral, mais je vais vous compenser pour le même montant parce que je vais aller chercher le montant complet pour faire le tramway et le faire maintenant. Ce n'était pas dur à faire, c'est un calcul comptable. Et, aux dernières nouvelles, le président du Conseil du trésor est comptable. Et, l'ayant connu dans une autre vie, je sais qu'il a en masse d'imagination.

À la place, il s'est dit, avec son boss le premier ministre : Faisons donc une chicane fédérale-provinciale et allons chercher un peu plus d'argent. Puis ça va être bon pour nous autres. On va être sur la place publique, on va crier au meurtre et on va en sortir peut-être gagnants. Malheureusement, comme on le voit dans la pièce de théâtre, il y a des moments où il y a une certaine confusion, confusion que l'on a vécue dans les derniers jours. Alors, on ne le fait plus. Il y a un plan B. Bientôt, il y aura une autre lettre de l'alphabet. Peut-être qu'on va se rendre à z. Finalement, on revient à la case départ, guerre fédérale-provinciale. Et là, aujourd'hui, on est là. Où? Nulle part.

Alors là, je vais donner un exemple, à la population qui nous écoute, de ce que c'est, un projet par phases de ce gouvernement-là, justement. Vous savez, Mme la Présidente, récemment, la ministre de la Santé, devant un projet de centre mère-enfant à Sherbrooke, a dit : La soumission que l'on a eue était 40 millions trop chère sur un projet de quelques centaines de millions. On arrête le projet et on le fait par phases. Alors, faire le projet par phases, savez-vous ce que ça voulait dire? Ça voulait dire que ce n'était plus le même projet. Levée de boucliers dans l'Estrie parce que le projet initial était dénaturé. Et, en plus d'être dénaturé, imaginez-vous, et ne soyons pas surpris, l'échéancier est repoussé de quatre ans, hein? Ça devait se finir essentiellement l'année prochaine et ça va se terminer quatre ans plus tard. Levée de boucliers, réflexion et, oh! surprise, on ne le fait plus par phases, on refait l'appel d'offres, maintenant, à la place. C'est bien sûr qu'il fallait simplement refaire l'appel d'offres à la place parce que, quand on le fait par phases, c'est un autre projet. Et, quand on le fait par phases, le projet ne va pas nécessairement se terminer.

Et, comme mon collègue de Jean-Talon m'a cité, bien oui, je le dis encore une fois ici et je l'ai à la radio il n'y a pas longtemps : Faites les extrémités en premier parce que vous ne pouvez pas faire confiance au gouvernement du Québec. Vous devez mettre le gouvernement du Québec dans une position irréversible pour que ça arrive parce que, quand on le met par phases avec le souhait, pas la garantie, le souhait que les règles vont changer dans un autre mandat avec un autre gouvernement, bien, ça, c'est comme aller acheter des lampions, allumer des lampions à Sainte-Anne-de-Beaupré, là : ça ne marche pas tout le temps. On va dire ça comme ça.

Alors, c'est ça, la réalité aujourd'hui. La situation dans laquelle on est aujourd'hui a été faite sciemment par le gouvernement actuel dans un coup de poker pour aller chercher un montant d'argent supplémentaire à Ottawa, et ça n'arrivera probablement pas. Et le gouvernement en place voudrait qu'on s'en satisfasse. Bien non, on n'est pas satisfaits de ça.

Alors, je vais terminer là-dessus, le projet structurant... Aïe! Le mot, l'opérateur, ce n'est pas «projet» ici, là. Le mot opérant, c'est «structurant». Et, si c'est pour structurer, bien, il faut que ça se structure d'un coup et que ça se fasse maintenant parce qu'il est vrai, Mme la Présidente, que Québec est la seule ville de ce calibre-là, en Amérique du Nord, qui n'a pas un tel projet.

• (16 h 50) •

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député de La Pinière. Et maintenant je vais céder la parole à M. le député de Gouin, puisqu'il reste deux minutes de temps de parole à votre formation politique.

M. Gabriel Nadeau-Dubois

M. Nadeau-Dubois : Merci, Mme la Présidente. Écoutez, on a entendu toutes sortes de choses dans les dernières heures, dans les derniers jours, sur la position de Québec solidaire sur le tramway, hein? On a entendu certaines mauvaises langues ici, dans les lobbys, sur les médias sociaux, dire qu'on était devenus tout d'un coup les meilleurs amis de Justin Trudeau.

Eh bien, juste pour être certain, Mme la Présidente, de bien diluer toute ambiguïté... dissiper, pardon, toute ambiguïté à cet égard, je vais démontrer qu'il est possible de faire deux choses en même temps, c'est-à-dire, d'une part, de prendre l'argent qui est sur la table pour construire le tramway et, d'autre part, de continuer à se battre pour que le Québec ait tout l'argent qui lui revient en matière d'infrastructures vertes. Et même plus encore, il est possible de prendre l'argent qui est sur la table en ce moment, de commencer la construction du tramway de Québec, tout en réclamant que les budgets d'infrastructures soient gérés à 100 % au Québec, comme le demandait le premier ministre du Québec en 2015, comme le souhaite actuellement le Parti québécois.

Motion d'amendement

Et je vais donc m'inspirer, disons, très fortement de l'amendement qui vient d'être déposé par le député des Îles-de-la-Madeleine pour en déposer un nouveau qui se lirait comme suit : Ajouter, après le paragraphe 3, un nouveau paragraphe : «4) qu'il exigera le transfert en bloc des budgets fédéraux en infrastructures.» La motion amendée se lirait ainsi :

«Que l'Assemblée nationale demande au gouvernement de confirmer :

«1) la réalisation du projet de réseau de transport structurant de Québec tel que prévu, sans le morceler ou le réaliser par phase;

«2) le financement du projet avec les fonds fédéraux, selon le plan déjà convenu, et ce, dans les plus brefs délais;

«3) qu'il exigera l'ensemble des sommes dues au Québec pour la réalisation d'infrastructures vertes partout sur le territoire [du Québec]; et

«4) qu'il exigera le transfert en bloc des budgets fédéraux en infrastructures.»

Voilà, Mme la Présidente, vous le voyez, on peut défendre le transport en commun, défendre la région de Québec et être indépendantiste en même temps sans aucune forme de contradiction.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député de Gouin.

Alors, nous en sommes maintenant à la réplique de l'auteure de cette motion. Mais, avant de nous faire votre réplique, Mme la députée de Taschereau, nous avons besoin de savoir si vous acceptez les amendements, les trois amendements qui ont été déposés. D'abord, celui de M. le député des Îles-de-la-Madeleine, M. le député de Chauveau a fait un amendement aussi, et M. le député de Gouin a aussi proposé un amendement. Qu'en est-il de ces amendements?

Mme Dorion : J'accepte l'amendement du député de Gouin.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : C'est très bien. Alors, je vous cède la parole pour votre réplique de 10 minutes.

Mme Catherine Dorion (réplique)

Mme Dorion : Le président du Conseil du trésor a commencé son allocution en nous lisant des titres de journaux qui parlaient de ce que la Coalition avenir Québec avait avancé, les phrases qu'ils avaient dites, les assurances qu'ils avaient faites verbalement, du fait qu'ils voulaient que le réseau de transport structurant se réalise tel que prévu. Mais, en politique, je pense que tout le monde va être d'accord avec moi, ce n'est pas tout à fait vrai que c'est l'intention qui compte. Il y a quand même des actes qui sont attendus, et on s'attend à ce qu'on voit arriver dans la réalité corresponde à ce qui a été dit dans les journaux avant de dire : Bien, on a tout à fait confiance puis on est tout à fait avec vous, puis merci d'emboîter le pas, et etc.

Le président du Conseil du trésor aussi n'a eu que des bons mots pour le transport collectif. Encore une fois, on est tous d'accord pour dire que le transport collectif, on en a besoin, c'est l'avenir, etc. Comme l'a dit la députée de Mercier, avec la CAQ, avec l'élection de la CAQ, dans le PQI, le ratio entre le transport collectif et le transport routier a empiré par rapport à ce qu'il était avant. Maintenant, c'est 73 % de l'argent du transport qui va dans les routes et 27 % qui va dans le transport en commun. À titre d'exemple, dans l'Ontario de Doug Ford, c'est 30 % qui va dans les routes et 70 % qui va dans le transport en commun. Je suis une fière Québécoise, j'adore ce que j'appelle mon pays et mon peuple, mais il y a certains moments où je suis gênée. Ça arrive. On n'est pas fait tout d'un bloc puis on n'est pas dogmatique. Il y a certains moments où je trouve ça gênant. Puis, j'aimerais ça qu'on puisse être fiers aussi de ce point de vue là.

Puis entre vos mains de travailler pour ça. Et c'est ce que vous dites vouloir faire, bien, pourriez-vous le faire? Ça fait 40 ans que Québec finance juste des autoroutes, ça fait 40 ans qu'on voit l'étalement urbain se faire un peu partout avec des résultats comme des gens qui vivent dans des banlieues qui sont obligés d'avoir une automobile par personne dans la maison, qui sont obligés d'aller reconduire leur ado partout jusqu'à ce qu'il ait 16 ans parce qu'il n'y a pas l'offre de transport en commun nécessaire pour desservir ces banlieues-là. Et ce qu'on veut pour les banlieues du Québec, c'est le choix, au moins. Puis c'est sûr que les parents qui vont avoir le choix de dire à leur ado de 14 ans : Débrouille-toi, ils vont le faire, à moins d'être masochistes ou à moins d'être de très, très généreux parents qui aiment bien aller reconduire leurs enfants partout, ce qui existe aussi.

Et, si votre intention, si l'intention du président du Conseil du trésor était réelle dans l'idée de favoriser le transport collectif, de vouloir pousser ça le plus possible, de réaliser le réseau de transport structurant tel que prévu et qu'en même temps il voulait coupler ça avec cette très bonne intention de vouloir aller chercher plus d'argent à Ottawa, une attention qu'on partage, bien, alors, pourquoi, au lieu de prendre en otage le réseau de transport structurant de Québec, qui est tout prêt et qui attend une assurance puis une prévisibilité telle qu'elle était là avant l'élection de la Coalition avenir Québec, pourquoi — je vous donne une idée comme ça, c'est juste un conseil, vous en ferez ce que vous voudrez — mais pourquoi ne pas prendre le projet de troisième lien en otage? C'est un projet... moi, je ne l'aime pas, mais c'est un projet qui est populaire. Ça serait bon, ça, pour demander plus d'argent à Ottawa puis fâcher les Québécois sur le fait qu'Ottawa ne veut pas nous donner assez d'argent. Puis ça tombe bien, il n'est pas prêt, ce projet-là. Il pourrait attendre quatre ans avant qu'on fasse les études, qu'on enclenche tout. Pourquoi vous avez décidé de prendre en otage, pour demander plus d'argent à Ottawa, ce projet-là dont on a absolument besoin et rapidement dans sa totalité?

En plus, par rapport au projet de réseau de transport structurant, on a une incertitude. Si les conservateurs sont élus au fédéral, est-ce que... ils n'ont vraiment pas l'air à triper sur le projet. Ça pourrait être vraiment problématique. Qu'est-ce qu'on fait avec l'autre phase, si c'est par phases, si, là, ça ne leur tente plus? Alors que, si vous preniez le projet de troisième lien en otage pour faire ça, bien là, ça serait pas pire. Les conservateurs, ils le veulent. Ils ont dit qu'ils le voudraient. Ça fait que ça serait facile pour vous de négocier ça. Mais c'est juste une idée, là. Je vous laisse ça, vous ferez ce que vous voudrez avec ça.

Il y a quelque chose qui me déçoit de cet exercice aujourd'hui, par contre, c'est que ça commence à faire, quoi, trois jours en Chambre, deux jours en Chambre ou... Là, ça doit commencer à faire 10 fois qu'on pose la question : Quels projets? Quels projets, dans le fond, pour les infrastructures vertes? Quels projets vous voulez financer qui justifient que vous enleviez de l'argent à Québec pour ça?

On va être prêt à se battre avec vous pour demander plus d'argent au fédéral pour ces projets-là, je le répète. Mais il faut qu'il y ait une justification à enlever de l'argent à un projet qui est nécessaire, qui est prêt, que tout le monde veut. Puis on ne l'a pas dit, puis personne ne sait c'est quoi. Il y a-tu une liste? Il y a quoi? Sortez-là, là, parce qu'on va continuer à vous tanner avec ça, excusez-moi... que le président du Conseil du trésor la sorte, la liste, parce qu'on va continuer à tanner le président du Conseil du trésor avec ça. On ne les lâchera pas. Je veux dire, c'est sûr que c'est le...

10 ans, 10 ans. Bon, ça, c'est intéressant. Québec prendrait, dans le fonds des infrastructures vertes, beaucoup trop de pourcentage d'argent par rapport aux autres municipalités dans cette enveloppe qui est bonne pour 10 ans. Puis là Québec aurait un peu plus que le tiers de l'argent, alors que c'est juste 10 % de la population, ça n'a pas de bon sens. Ça, ça veut dire que... Ça veut dire qu'on s'enchaîne dans cette perspective-là, qui est vraiment courte d'esprit, le président du Conseil du trésor me pardonnera, ça veut dire qu'on s'enchaîne à dire : Bon, bien, en proportion des habitants, on va donner tout égal. On ne pourra jamais faire de grands projets.

Mais, tu sais, il y a des années où on s'achète une maison, c'est un investissement. On dépense plus sur la maison, on va dépenser moins ailleurs. L'année d'après, le 10 ans d'après ou avec l'argent qui reste, on va faire d'autre chose. Québec ne va pas avoir besoin à chaque 10 ans d'un réseau de transport structurant comme il est là. D'ailleurs, ça fait des années, ça fait des décennies qu'on en a besoin et qu'on ne l'a pas, cet argent-là. Ça fait des décennies qu'on attend d'avoir ce développement-là à Québec parce que Québec est rendue une ville d'une grosseur qui a besoin de ça pour son développement puis qui mérite ça aussi parce que c'est une ville qui a de bons résultats, puis qui attire des gens, puis qui va très bien, puis qui est très visitée. C'est une des villes les plus visitées en Amérique du Nord. Finalement, c'est un ajout considérable à sa valeur, en plus qu'elle en a besoin, que d'avoir ce réseau-là.

L'idée de dire : C'est trop d'argent, bien, il y a eu d'autres années où c'était d'autre chose, puis ça sera d'autre chose à d'autres années. Mais là c'est un investissement qu'on va faire une fois, puis après ça va être l'entretien. Ça ne sera pas la construction puis ça ne sera pas la... C'est un argument qui est extrêmement faible puis qui, si on le suivait, ferait en sorte que jamais aucune municipalité n'aurait un gros projet. C'est sûr qu'on ne fera pas en même temps tous les projets de transport en commun partout. Ça serait notre rêve, mais je ne pense pas que ce soit celui de la Coalition avenir Québec. Alors là, c'était le tour de Québec, c'est le tour de Québec. Pourquoi, tout à coup, ce n'est plus le tour de Québec?

Quant au plan B, par phases, l'idée de faire ça par phases, là, comme le disait je ne sais plus qui qui a parlé juste avant moi, je pense que c'est le député de La Pinière, c'est ça, le mot «structurant», ça veut dire que ça va tout ensemble, «projet de transport structurant». Quand tu fais bâtir une maison, tu ne peux pas faire le solage puis les murs puis dire : On verra pour le toit. Bien, c'est un peu la même chose. Ce n'est pas quelque chose qui se fait par petits morceaux géographiques, c'est quelque chose qui se fait par étages. On installe des rails, on fait des stationnements incitatifs, ça va tout ensemble. Il faut être certain, quand on le part, le projet, qu'on va avoir tout le financement. Donc, du point de vue du financement, et non pas du travail, il ne peut pas y avoir de séquences. Il faut que ça soit... il faut qu'on ait la certitude complète. Comme je disais tantôt, dans quatre ans, il va y avoir eu non même pas juste une élection fédérale, une élection provinciale aussi. C'est un gros motton d'incertitude dans un projet qui demande une prévisibilité en béton.

Et, pour finir... où j'en étais? Ah! oui. Tantôt, le président du Conseil du trésor disait : Le plus beau cadeau qu'on pourrait faire à notre maire préféré, de Québec, ce serait de tous s'entendre. Je suis d'accord avec ça. J'aime l'ambiance qu'il y a eu, le ton des échanges, mais, encore une fois, l'intention ne suffit pas. Là, nous, on va attendre des actes. Puis ce n'est pas juste nous, c'est énormément de gens à Québec, c'est énormément de gens dans la périphérie de Québec. Et moi, je pense que le plus beau cadeau que le président du Conseil du trésor et la Coalition avenir Québec pourraient faire à notre maire préféré, c'est de voter pour notre motion. Je pense que, là, tout le monde ici recevrait de beaux textos, ce soir, de joie.

Et ce n'est pas un truc... ce n'est pas un projet de licornes, là, ce n'est pas une motion de licornes ou de déconnectés — c'est ce qui avait été entendu — c'est un projet qui était sur les rails. On demande juste que ça continue. On demande juste qu'il n'y ait pas personne ici, dans cette Assemblée, qui bloque ça, qui fasse quoi que ce soit sous quelque prétexte que ce soit pour arrêter ça, diminuer ça, diviser ça. C'est un projet qui doit être pris dans son entièreté. C'est un des plus beaux projets que la ville de Québec va avoir vus. C'est au tour de Québec, tout simplement, puis on va être là pour toutes les luttes que vous voudrez faire pour le développement d'infrastructures vertes, pour le transport en commun partout au Québec pour toujours. Alors, voilà. Merci beaucoup.

• (17 heures) •

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie, Mme la députée de Taschereau. Et le débat est maintenant terminé.

Et, conformément au règlement, je dois d'abord mettre aux voix la motion d'amendement présentée par M. le député de Gouin avant de procéder au vote sur la motion principale. Alors, je vous fais la lecture de ces deux motions. La motion de Mme la députée Taschereau se lit comme suit :

«Que l'Assemblée nationale demande au gouvernement de confirmer :

«1) la réalisation du projet de réseau de transport structurant de Québec tel que prévu, sans le morceler ou le réaliser par phase;

«2) [de confirmer] le financement du projet avec les fonds fédéraux, selon le plan déjà convenu, et ce, dans les plus brefs délais; puis

«3) qu'il [exige] l'ensemble des sommes dues au Québec pour la réalisation d'infrastructures vertes partout sur le territoire québécois.»

Maintenant, la motion d'amendement de M. le député de Gouin se lit comme suit :

Ajouter, après le paragraphe 3, un nouveau paragraphe :

«4) qu'il exigera le transfert en bloc des budgets fédéraux en infrastructures.»

Alors, je mets d'abord aux voix la motion d'amendement de M. le député de Gouin, que je viens tout juste de lire. Cette motion est-elle adoptée? M. le leader du deuxième groupe d'opposition.

M. Nadeau-Dubois : ...demander un vote par appel nominal, s'il vous plaît.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : C'est très bien. M. le leader adjoint du gouvernement.

Votes reportés

M. Schneeberger : Je demanderais que les votes, autant sur les amendements que la motion elle-même, soient reportés à demain, lors des affaires courantes.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Oui, M. le leader de l'opposition officielle.

M. Proulx : ...Mme la Présidente, je vais supporter la demande de vote par appel nominal et la suggestion du collègue de le reporter à demain.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : C'est très bien. Alors, conformément à la demande de M. le leader adjoint du gouvernement, les votes auront lieu demain, à la période des affaires courantes.

Maintenant, pour la suite de nos travaux, je vais céder la parole à M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Schneeberger : Oui, alors, Mme la Présidente, on va continuer le débat de ce matin. Alors, je vous demanderais d'appeler l'article 3 du feuilleton.

Projet de loi n° 16

Reprise du débat sur l'adoption du principe

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie. Alors, à l'article 3 du feuilleton, l'Assemblée reprend le débat ajourné plus tôt aujourd'hui sur l'adoption du principe du projet de loi n° 16, Loi visant principalement l'encadrement des inspections en bâtiment et de la copropriété divise, le remplacement de la dénomination de la Régie du logement et l'amélioration de ses règles de fonctionnement et modifiant la Loi sur la Société d'habitation du Québec et diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal.

Et, au moment de suspendre nos travaux, c'était M. le député de Laurier-Dorion qui avait la parole, et il vous reste encore 48 min 57 s. Alors, la parole est à vous, M. le député.

M. Andrés Fontecilla (suite)

M. Fontecilla : Merci, Mme la Présidente. Pour le bénéfice des gens qui nous regardent, on est dans l'adoption du principe du projet de loi n° 16, qui a un long titre : Loi visant principalement l'encadrement des inspections en bâtiment et de la copropriété divise, le remplacement de la dénomination de la Régie du logement et l'amélioration de ses règles de fonctionnement et modifiant la Loi sur la Société d'habitation du Québec et diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal.

Donc, tel qu'on avait commencé ce matin, là, c'est un projet de loi omnibus qui touche, comme on l'a vu, à plusieurs aspects concernant tout autant la Régie du logement, la Régie du bâtiment, des nouvelles règles pour la gestion des copropriétés, l'encadrement des inspections, etc. Je vais prendre le temps d'exposer mes préoccupations pour chacun d'eux et souligner quelques aspects positifs également, s'il y a lieu.

Donc, même s'il y a des articles avec lesquels nous sommes en désaccord et d'autres que nous aimerions amender pendant l'étude détaillée, ma formation politique et moi, nous n'allons pas nous opposer à l'adoption du principe du projet de loi n° 16. Ce projet de loi touche plusieurs aspects concernant l'habitation, les affaires municipales, la fiscalité, un domaine très complexe, comme vous le savez, Mme la Présidente.

Toutefois, pour notre formation politique, ce qui nous intéresse le plus particulièrement, c'est le point de permettre à tout le monde d'avoir un logement décent à un prix abordable parce que ça nous paraît que c'est un droit fondamental. Pour plusieurs, malheureusement, le logement est une marchandise sur laquelle on peut spéculer. Pour nous, avant d'être une marchandise, et c'en est une, j'en conviens, mais avant d'être une marchandise, c'est un bien social, c'est un droit, le droit de bien se loger, de se sentir en sécurité. Avoir un chez-soi, n'est-ce pas là un droit fondamental autant qu'avoir accès à des soins de santé ou accès à l'éducation ? Pourtant, ce droit n'est pas assuré pour tout le monde, surtout pour les locataires qui en arrachent pour toutes sortes de raisons.

Oui, nous avons, au Québec, une régie du logement qui a le mandat d'introduire de l'ordre dans les relations entre les locataires et les locateurs, souvent des relations très conflictuelles. Pourtant, depuis des années, ce tribunal est engorgé par des dizaines de milliers de dossiers, et différents acteurs de la société ont des doléances fortes sur le fonctionnement de ce tribunal. Alors, une réforme s'impose, une réforme en profondeur de la Régie du logement, une vraie réforme, pas une réforme cosmétique.

Ce que nous avons devant nous, ce n'est clairement pas suffisant, mais c'est un pas dans la bonne direction. C'est pour ça que nous allons voter en faveur de l'adoption du principe du projet de loi n° 16. Nous souhaitons donc travailler en équipe avec le gouvernement et les autres partis d'opposition dans le but d'améliorer le sort de l'habitation au Québec, et nous espérons sincèrement, Mme la Présidente, que la ministre de l'Habitation et son équipe de légistes auront la même ouverture et le même désir de protéger le plus grand nombre.

Lors des auditions préliminaires, la ministre demandait aux groupes qui se sont présentés en commission de lui souligner ses bons coups — c'est le terme utilisé — et de ne pas seulement insister sur le négatif. On va se prêter à l'exercice, nous aussi, pour ne pas qu'elle nous le reproche. Nous soulignons donc, comme points positifs, l'encadrement des causes en succession des loyers, la facilitation de la preuve ou la volonté de la facilitation de la preuve par l'expertise professionnelle d'un membre du corps médical, policier ou d'un service de prévention d'incendie et l'assistance aux parties les plus vulnérables, notamment les personnes âgées et les personnes malades. Nous appuyons totalement l'idée que ce tribunal accepte comme preuves les rapports écrits des médecins, policiers, pompiers, sans nécessairement avoir à citer à comparaître ces professionnels-là devant la Régie du logement. Les personnes qui occupent ces fonctions sont souvent convoquées par l'actuelle Régie du logement plusieurs mois après l'introduction des causes devant la régie. Ils et elles se contentent donc de lire ce qu'ils ont écrit au moment des faits. Les juges sont donc parfaitement capables de les lire sans extraire ces personnes de l'exercice de leur métier, métier qui est très important, on va le souligner.

• (17 h 10) •

Si je peux me permettre un commentaire, par contre, en ce qui a trait à l'assistance des personnes vulnérables, selon moi, il ne faudrait pas seulement se limiter à l'âge ou à la condition de santé. C'est très difficile d'évaluer la vulnérabilité d'une personne, par exemple une personne qui a des difficultés de lecture et écriture, par exemple, ou d'une personne qui a tout simplement de la difficulté à comprendre les procédures judiciaires, qui sont souvent assez complexes. Les dispositions qui sont proposées devraient être offertes au plus grand nombre de personnes dont la situation ne permet pas d'assumer les frais de représentation légale. Et je vous rappelle, Mme la Présidente, que la Régie du logement, c'est un tribunal de proximité qui favorise l'accessibilité, et la très grande majorité des personnes qui se présentent à la Régie du logement, soit des propriétaires ou soit des locataires, se représentent seules. Donc, c'est important de pouvoir compter sur l'assistance d'un tiers lorsque cela est nécessaire.

Concernant l'encadrement des inspections en bâtiment et de la copropriété divise, un sujet qui concerne un grand nombre de personnes qui veulent acheter un condominium au Québec, lors des auditions, nous avons appris que toutes les municipalités du Québec n'étaient pas soumises aux mêmes normes de construction, ce qu'on appelle le code du bâtiment, dans le sens où elles ne sont pas obligées de respecter les codes du bâtiment les plus à jour. Il y en a eu plusieurs à travers les années, ça change, mais ce n'est pas toutes les municipalités qui ont l'obligation d'adhérer à... d'appliquer la dernière version, tout dépend des règlements municipaux adoptés. Vous comprendrez donc, Mme la Présidente, que cela peut occasionner des conflits lorsqu'une inspection se fait selon les normes actuelles ou anciennes, mais qu'une construction neuve peut se faire selon d'anciennes normes.

Nous avons appris aussi que les assurances et les garanties n'étaient pas les mêmes ni aussi avantageuses s'il s'agissait d'une propriété privée, ou d'une tour à condos, par exemple, de 10, 15, 20 étages, ou d'une tour à condos de trois ou de quatre étages, alors que les condominiums est une avenue de plus en plus choisie par les familles du Québec, autant dans les grandes villes que les plus petits villages.

Nous savons aussi que la pratique de gestion des copropriétés n'est pas encadrée en ce moment. Pourtant, ça prend un certain niveau de compétence de la déontologie pour être gestionnaire de copropriété. Il est important que des normes soient établies pour se protéger des détourneurs de fonds, par exemple. Nous avons appris qu'il existait déjà des formations et qu'elles sont en place, elles peuvent être offertes, et tout ce qu'il manquait, c'étaient des étudiants et étudiantes. Il faut donc s'inspirer des meilleures pratiques des autres provinces canadiennes ou même en Europe, en Belgique, où c'est vraiment les pays où ils ont avancé le plus loin dans l'encadrement du métier, parce que c'est un métier de gestionnaire de propriété en condominium.

Nous savons également que l'âge moyen du parc immobilier au Québec était de 29 ans et qu'il fallait assurer des règlements par phases si nous voulions que le marché soit capable d'absorber toutes ces nouvelles dispositions. Nous avons appris aussi au sujet de la Loi sur le bâtiment et sur la copropriété divise et nous espérons maintenant que Mme la ministre aussi puisse s'inspirer de toutes les informations qui ont été fournies par les différents intervenants en commission parlementaire, parce que nous voyons là une belle occasion de combler le vide législatif qui se creuse d'année en année — et c'est le temps aujourd'hui, et c'est pour ça que nous appuyons l'adoption de principe du projet de loi n° 16 — un vide législatif qui se creuse d'année en année.

Concernant le remplacement de la dénomination de la Régie du logement, le projet de loi prévoit la modification du nom de la Régie du logement afin qu'elle soit désignée sous le nom de Tribunal administratif du logement. Nous n'avons pas de problème à ce que ce changement se fasse, dans la mesure où ce n'est que l'appellation qui change et non la mission, ce qui nous importe le plus. Même si nous trouvons que le nom «régie» est moins intimidant ou rébarbatif que le mot «tribunal», nous savons que la Régie du logement n'est pas un tribunal administratif comme les autres. Elle va beaucoup plus loin qu'un tribunal administratif classique. Elle a une mission absolument essentielle de fournir de l'information aux citoyens et citoyennes sur leurs droits et les soutenir dans leurs démarches devant la Régie du logement.

Parlons de l'amélioration nécessaire des règles de fonctionnement de la Régie du logement. Le changement de dénomination de la Régie du logement ne doit pas faire oublier les objectifs fondamentaux et cruciaux qui ont présidé à sa création, c'est-à-dire informer les locataires et les locateurs sur leurs droits et obligations, de même qu'équilibrer, et le mot est important, les intérêts des uns et des autres. Il est essentiel que ce tribunal administratif conserve ses mandats qui ne sont pas, à proprement parler, administratifs et qu'il les assume beaucoup mieux que ne l'a fait la régie au cours des dernières années. Ce sont deux mandats qui vont de pair. Lorsque la régie ne s'acquitte pas adéquatement de sa responsabilité d'informer les locataires et les locateurs de leurs droits et obligations, elle faillit à son rôle d'équilibrer, encore une fois, les intérêts des locataires et des propriétaires.

La ministre devrait profiter de l'occasion pour instaurer ce qui s'avère de plus en plus nécessaire et de plus en plus urgent pour protéger l'accessibilité des logements et équilibrer les intérêts des locataires et des propriétaires, un registre des loyers. Les propriétaires auraient l'obligation de déclarer le montant du loyer antérieur à un nouveau locataire dans une des sections du bail. Or, sans registre, cette obligation demeure largement ineffective, puisque les propriétaires ne s'y conforment pas.

Ce registre de loyer, qui obligerait le propriétaire à transmettre le coût du loyer payé par les locataires antérieurs, permettrait aussi d'identifier aisément les logements illégalement transformés en résidences de tourisme Airbnb. Cela pourrait contribuer grandement à endiguer le flot qui sévit dans les centres urbains et sur lequel on ne peut pas fermer les yeux, surtout dans une période de pénurie de logements locatifs. L'an dernier, Mme la Présidente, 24 000 annonces de la plateforme Airbnb ont reçu une réservation, seulement dans la ville de Montréal, et 69 % des annonces concernaient des logements entiers. C'est 5 % du parc des logements locatifs du Plateau—Mont-Royal et de Ville-Marie, le centre-ville de Montréal, qui serait retiré illégalement du parc de logements locatifs. Cela contribue de façon très forte à la pénurie de logements qu'on vit actuellement non seulement à Montréal, mais aussi dans la ville de Québec. Un registre des baux permettrait de protéger le parc de logements locatifs contre une transformation accélérée des logements destinés à des familles d'ici en hôtels illégaux.

Enfin, le fait de maintenir les locataires dans l'ignorance du prix payé par les locataires précédents est une atteinte à leurs droits et une injustice flagrante. Il nous est permis de croire que cela est fait depuis des années, de façon délibérée, pour céder aux pressions des lobbys. Rien ne force le présent gouvernement, qui se dit celui du changement, de poursuivre dans la voie toute tracée sous le règne du Parti libéral.

Toujours dans cet esprit de maintenir une équité entre les propriétaires et les locataires, qui était la mission de la régie et qui doit demeurer la mission du tribunal, nous avons des grandes réserves sur l'accent que l'on met sur la conciliation. Dans un processus de conciliation, le rapport de force préexistant entre les parties est maintenu, voire renforcé. Le recours à la conciliation n'est souhaitable que lorsque le rapport de force préexistant entre les parties est équitable. Autrement, la partie la plus faible est nettement désavantagée par un tel processus, puisqu'elle a tendance à accepter des compensations moins importantes que ce qui aurait été ordonné par un juge.

Dois-je rappeler, Mme la Présidente, que les locataires constituent, dans la presque totalité des cas, la partie la plus faible de par leur situation économique, de par leurs ressources matérielles, juridiques, sociales, culturelles, d'éducation? Comment arriver à une conciliation, par exemple, dans le cas de grave insalubrité provoquée par la négligence du propriétaire? Va-t-on concilier à moitié le problème d'insalubrité? Cela n'a aucun sens. Il n'y a aucune possibilité de conciliation dans ce cas-là.

• (17 h 20) •

Par contre, la conciliation pourrait servir dans les cas de non-paiement des loyers, dossier qui concerne plus des trois quarts des litiges devant la Régie du logement. Elle peut être utilisée pour arriver à une entente de paiement, éviter les évictions et permettre le maintien sur les lieux des locataires.

Il faut savoir qu'en ce moment une cause de non-paiement de loyer conduit presque automatiquement, dans la très grande majorité des cas, à l'éviction des locataires. Et je vous rappelle qu'une éviction constitue une tache noire dans le dossier d'un locataire et qu'à cause de cela il lui sera beaucoup plus difficile de signer un nouveau bail ailleurs. Par exemple, en ce moment, la Régie du logement ne peut pas étudier les causes du non-paiement du loyer. Ça peut être par une perte d'emploi, un accident du travail, différents événements qui arrivent dans la vie d'une personne qui font en sorte qu'il y a un manque momentané de liquidités, ce qui nous empêche de payer le loyer. Mais la Régie du logement ne tient pas compte de ces situations-là.

La question de la nécessité de la réduction des délais est centrale dans les différentes dispositions prévues dans ce projet de loi. Oui, c'est très bien, par tous les moyens, de tenter de réduire les délais de traitement des causes devant la Régie du logement, mais cela ne doit pas se faire au détriment de la mission de la Régie du logement. On constate d'ailleurs des très grandes disparités des délais selon qu'il s'agisse d'une cause de non-paiement du loyer, six semaines pour mener à l'éviction du locataire — c'est la voie accélérée — ou, par exemple, d'une cause d'insalubrité, 14,9 mois en moyenne. Ça prend six mois pour évincer un locataire pour non-paiement du loyer et plus d'une année pour entendre une cause d'insalubrité, alors que la cause d'insalubrité a une incidence directe sur la santé mentale et la santé tout court des personnes. La régie, de par son fonctionnement, désavantage donc les locataires en priorisant les causes de non-paiement du loyer par rapport aux plaintes d'insalubrité. On privilégie ainsi des intérêts financiers au détriment des questions de santé publique et on fait fonctionner un appareil d'État au service des intérêts particuliers d'un certain groupe.

Ajoutons que les cas de non-paiement conduisent systématiquement à la résiliation et à l'éviction du locataire, sans égard au montant de la dette ou du contexte de non-paiement. Que vous ayez une dette de 30 $ ou de 1 000 $, peu importe, ça conduit à une éviction. Cela n'est pas partout... Dans les autres provinces du Canada, on voit qu'il y a d'autres façons de procéder, par exemple, en Ontario, où les juges de la Commission de la location immobilière, l'équivalent ontarien de la régie, sont obligés d'examiner les circonstances sociales et sanitaires dans toute requête demandant l'expulsion des locataires.

Un autre aspect fondamental qui devrait être renforcé par une véritable réforme de la Régie du logement est l'accès à la justice. Le désinvestissement dans les ressources de la régie au fil des ans a restreint cet accès à la justice, notamment en région, où les services de la régie sont beaucoup plus limités. Et cela risque de perdurer, malheureusement, ce qui risque de conduire, comme l'a souligné le Barreau du Québec, a une justice à deux vitesses : une justice pour les grands centres urbains comme Montréal, Québec, Sherbrooke, etc., et une justice pour les régions.

Dans l'article 74 du projet de loi, on ajoute à la Loi sur la Régie du logement la possibilité que le tribunal privilégie l'utilisation de la visioconférence pour la tenue d'une audience. Si, dans quelques rares cas, cette nouvelle mesure peut favoriser l'accès à la justice, en région éloignée, par exemple, elle peut, de façon générale, s'avérer défavorable aux locataires. Régler un litige à distance par l'intermédiaire d'une caméra est loin d'être un moyen idéal. Un juge, un greffier est beaucoup plus apte à apprécier les différents arguments s'il y a une présence physique avec les personnes devant elle. Ce fonctionnement par visioconférence peut limiter grandement le droit d'être entendu et mènera inévitablement à des procédures encore plus expéditives. Le recours à la visioconférence par la Régie du logement doit être exceptionnel et strictement encadré. Il ne doit pas pallier le désinvestissement dans les ressources matérielles essentielles, comme par exemple des vidéos en région ou encore pour servir à limiter les déplacements des juges.

Concernant la modification des diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal, j'aimerais attirer votre attention, Mme la Présidente, sur deux articles qui ont eu une incidence très importante... qui auront une incidence très importante, je parle des articles 129 et 146 du projet de loi n° 16. Ces articles touchent le régime de retraite des policiers de Montréal. C'est très spécifique et c'est très délicat parce que cette question-là, en ce moment, elle est judiciarisée. Je ne vais pas faire l'historique ici du projet de loi n° 3, maintenant qui est devenu la loi n° 15, de la dernière législature, mais il faut revenir en arrière pour comprendre comment on est arrivés à traiter cette question-là au projet de loi n° 16.

Pour Québec solidaire, la loi n° 15 est une aberration. On l'a dénoncée dès le dépôt du projet de loi en 2014 et on a été le seul le parti politique à voter contre. La loi n° 15 est une grave violation des droits des employés actifs mais aussi des retraités parce que ça concerne très spécifiquement le régime de retraite des policiers de Montréal. Les retraites, c'est de l'argent qui est dû aux employés, c'est du salaire différé, et je pense que nous, les députés, on est capables de comprendre ça. Le syndicat était pourtant prêt à négocier des assouplissements, mais les employeurs doivent respecter d'abord leur parole. Le ministre de l'époque, Pierre Moreau, a manipulé la population sur l'ampleur des déficits actuariels en ignorant que les employeurs...

Des voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : C'est correct, merci. Je vous remercie. M. le député, je vais vous inviter à un peu plus de prudence par rapport à vos propos et je vous invite à poursuivre.

M. Fontecilla : C'est parfait. Donc, le ministre de l'époque a induit la population en erreur sur l'ampleur des déficits...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je pense que vous pouvez trouver d'autres façons d'étayer votre intervention, vos propos, M. le député.

M. Fontecilla : ...ministre de l'époque a fait en sorte que les employeurs... a ignoré le fait que les employeurs sont responsables de verser les rentes aux retraites, puisqu'elles ne sont, je le répète, que des salaires différés.

À l'époque, j'étais président de Québec solidaire et je trouvais gênant de voir des députés de l'Assemblée nationale profiter de la Ferrari des régimes de retraite tout en s'apprêtant à déchirer avec aussi peu de considération les contrats de travail, dûment signés après négociation de bonne foi entre les parties, des employés du monde municipal. N'oublions pas qu'en décembre 2013 le taux de capitalisation de ce régime était de plus de 100 %, il n'y avait pas de problème de capitalisation dans le régime de retraite des policiers de Montréal, et il l'est encore aujourd'hui. Mais présentement il y a contestation devant la cour. Évidemment, les policiers ne se sont pas laissé faire, ils sont allés devant les cours de justice. Est-ce que le régime de retraite des policiers de Montréal sont assujettis à la loi n° 15? C'est la question en litige devant les tribunaux. La Cour d'appel a dit non et a donné raison aux policiers. Et là la ville de Montréal ramenait la question devant la Cour suprême, et on attend toujours un jugement. Moi, à titre de législateur, je dis ceci : Laissons le processus judiciaire suivre son cours. Mais, pour ça, il faut abroger les articles 129 et 146 du projet de loi n° 16. C'est ce que je ferai valoir lors de l'étude détaillée de ce projet de loi.

Donc, il est temps, oui, de mettre de l'ordre dans l'administration des condominiums, se mettre au diapason de ce qui se fait ailleurs au Canada. Il faut plus de formation obligatoire des gestionnaires de condominiums et des administrateurs aussi, qui sont souvent des bénévoles. Oui, il faut encadrer davantage le secteur de l'inspection du bâtiment. Ce qui nous importe, nous, dans notre formation politique, c'est surtout la question d'avoir droit à un logis, surtout pour les personnes les plus vulnérables, et nous allons donc porter beaucoup d'attention aux articles qui portent sur la Régie du logement et sur la Société d'habitation du Québec, et surtout, surtout, nous allons voir à la possibilité de faire adopter un registre de baux régi par la Régie du logement.

Donc, nous sommes d'accord avec l'adoption du principe du projet de loi n° 16 et nous allons collaborer. Et nous demandons de l'ouverture à la ministre aux améliorations que les différents groupes d'opposition pourraient apporter à ce projet de loi là. Et nous demandons d'ailleurs d'avoir toutes les informations pour l'étude détaillée, dont le cahier d'étude, le plus tôt possible afin de pouvoir se préparer et faire un apport constructif à ce projet de loi là. Et voilà. Je vous remercie, Mme la Présidente.

• (17 h 30) •

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député de Laurier-Dorion. Et, pour la prochaine intervention, je vais reconnaître M. le député de Rimouski.

M. Harold LeBel

M. LeBel : Bonjour, Mme la Présidente. Oui, bien, c'est à mon tour d'intervenir sur le projet de loi n° 16. Effectivement, on va collaborer à l'adoption du projet de loi parce qu'il y a beaucoup d'éléments là-dedans qui étaient attendus. Mais moi, je vais peut-être, en commençant, vous dire que j'aurais aimé entendre, lors des consultations, plus de groupes qui viennent parler de la situation des locataires puis la situation de la disponibilité du logement. J'aurais aimé davantage de groupes qui viennent nous parler de logement social et de la situation dans les régions du Québec.

Selon le recensement de Statistique Canada de 2016, on «révèle qu'un ménage locataire sur trois, au Québec — un sur trois — doit consacrer une part démesurée de son revenu aux dépenses de logement. Ce seuil est établi à 30 % par [le gouvernement]; c'est donc dire que, si les ménages doivent investir davantage pour se loger, ils doivent alors couper dans la nourriture, les vêtements, les fournitures scolaires, voire leurs médicaments pour boucler leur budget.

«[...]Sur une période de 35 ans, on constate que la situation des ménages locataires s'est dégradée. Entre 1980 et 2015, leur revenu médian n'a progressé que de 153,6 %, alors que le loyer médian a augmenté de [188 %].»

Donc, on voit un peu le problème. Les personnes seules comptent pour 69 % des ménages qui consacrent 30 % de plus à leurs revenus au loyer. Si le tiers de l'ensemble des ménages locataires doit mettre au moins 30 % de revenus au logement, cette proportion passe à plus de 40 % pour les ménages de 65 ans et plus. Et on sait qu'on a une population vieillissante. 27,8 % des familles monoparentales locataires consacrent 30 % et plus de leurs revenus pour se loger. Le revenu médian des ménages monoparentaux locataires ayant une femme à leur tête est inférieur à 7 019 $ à celui d'un homme... que c'est un homme à leur tête.

Juste pour vous montrer... puis là, au Québec, on dit : Une personne sur trois consacre 30 % de ses revenus au logement. Mais 17 % des ménages locataires paient plus que 50 % dans Châteauguay, 50 % au loyer, Gatineau, 16,3 % qui paient 50 % et plus à leurs loyers, imaginez qu'est-ce qui reste, Joliette, 15 %, Laval, 15 %, Montréal... 17,7 % des familles locataires de Montréal paient plus que 50 % de leurs revenus au loyer, Rimouski, 14 %, Saint-Eustache, 16,4 %, Saint-Jérôme, 17 %. Puis je le répète, là, c'est 50 % de leurs revenus qui passe au loyer, ça fait qu'imaginez ce qui peut rester pour vivre, pour le reste des dépenses.

Ça fait que c'est pour ça que depuis le début, depuis ce que le gouvernement a présenté, puis on en a parlé un peu en commission, mais... l'importance du logement social, l'importance des programmes comme Accès-Logis, l'importance aussi de soutenir les coops, les coops d'habitation, avec les GRT qui sont là depuis plus d'une quarantaine d'années, qui travaillent fort à donner du logement. J'aurais aimé ça, entendre un peu ces groupes-là. Et lors de la commission, lors de la consultation, ces groupes-là... deux groupes, sont venus défendre... sont venus parler des locataires, à mon avis.

Puis aussi ce que j'ai entendu par des propriétaires, c'est de nous dire, puis d'une façon très ouverte, là, très honnête, là, et ils ne se sont pas cachés, nous dire qu'ils hésitent à louer aux étudiants, puis aux immigrants, puis aux gens à l'aide sociale d'une façon très claire. C'était ouvertement. Et je leur ai posé la question, j'ai dit : Si vous hésitez à louer à ces gens-là, ces gens-là ont besoin de logement, pourquoi le logement social ne deviendrait pas une alternative? Et on a essayé de m'expliquer que le logement social, d'investir dans le logement social, ce n'était pas une bonne idée, qu'il fallait continuer à investir dans le privé.

Moi, je continue à dire que, pour bien des ménages, puis j'ai montré tantôt le nombre, une personne sur trois au Québec puis dans plusieurs municipalités, plusieurs villes, 50 % de leurs ménages locataires... non, pas 50 %, mais au moins 10 % à 15 % vivent avec 50 % qui est donné au logement. Bien, je pense qu'on aurait pu discuter davantage de cette situation-là, et le projet de loi aurait pu s'intéresser un peu plus à cette situation-là.

Ceci étant dit, le projet de loi sur le bâtiment, j'ai été un peu surpris, on parlait de... on veut comme donner plus de... vérifier la certification des inspecteurs en bâtiment puis aller chercher des exigences en termes de qualification. 19 collèges donnent de la formation en inspection du bâtiment, et on m'expliquait qu'ils n'ont pas, chacun, le même corpus de cours, ils n'enseignent pas la même chose, il n'y a pas de formule exacte. Ça fait que c'est un peu surprenant parce que, quand on parle que les inspecteurs en bâtiment, ça vient protéger les consommateurs. C'est important qu'ils soient là, qu'ils donnent les bons renseignements. Mais, sur 19 collèges, ce n'est pas l'ensemble qui donne la même formation. Ça fait que ça dépend sur quel inspecteur tu vas tomber.

Et à un intervenant qui est venu, je lui ai demandé, j'ai dit : Vous savez, là, on en discute beaucoup de la note de passage pour nos jeunes étudiants, là. On dit que c'est 60 %. M. le ministre de l'Éducation, tu sais, on dit... ça bloque à 60 %. Ça fait que j'ai dit : Les inspecteurs en bâtiment, quelle note que vous leur donnez pour leur travail au Québec, là? Comment la note... l'état actuel des inspecteurs en bâtiment? Il m'a dit deux sur 10. Ça fait que, là, c'est sûr qu'ils n'ont pas la note de passage.

Mais c'est quand même assez impressionnant d'entendre ça. Je ne sais pas qui a raison dans tout ça parce qu'il y avait des nuances dans certains groupes qui venaient, mais on voit qu'il y a un problème, là. Il y a un député qui avait déjà dit ici qu'il y avait un malaise dans le problème, mais là il y a un gros malaise dans le problème. Il faut intervenir. Je pense que le projet de loi veut aller dans le bon sens, puis, quand on y travaillera article par article, on pourra préciser davantage.

On a aussi parlé de copropriété, et ça aussi, ça a été une surprise pour moi d'entendre ce qu'on a entendu sur l'état des droits des copropriétaires, le... fait en sorte que, par rapport à un fonds de prévoyance, on dit qu'actuellement la contribution des copropriétaires à un fonds de prévoyance est de 5 % de la contribution aux charges communes.

C'est que c'est clair que 5 %, pour bien des gens, ce n'est pas suffisant et qu'il faut revoir tout ça. Mais il y a plein de choses à revoir. Il y a à revoir aussi le fait que, souvent dans ces copropriétés, les informations pour les acheteurs, les informations ne sont pas données aux nouveaux acheteurs, que le syndicat en copropriété ne donne pas toute l'information sur l'état du bâtiment et qu'il fallait recadrer tout ça. Et vraiment ce que j'ai vu, c'est qu'on est vraiment... on a beaucoup de rattrapage à faire sur la protection des acheteurs dans ces syndicats-là de copropriétés et de l'encadrement de tout ça, tellement que ce que j'ai vu aussi, c'est que ce qu'on veut imposer ou corriger par un carnet d'entretien, par un fonds de prévoyance, par des informations aux acheteurs, par des documents qui devraient être donnés davantage, tout ça va imposer éventuellement de l'augmentation dans les frais de condo parce qu'il faudra se revirer de bord. Et ce que j'ai peur, c'est un peu au choc tarifaire que ça pourrait donner. Et on va essayer de voir comment on pourrait s'assurer qu'il n'y ait pas ce choc tarifaire là, mais qu'en même temps on améliore l'encadrement des copropriétés.

Dans un des... ce qu'on veut leur demander, on dit : Tout copropriétaire pourrait, à des heures raisonnables, consulter et prendre une copie du contenu du registre et des documents de copropriété. Il y a vraiment des éléments assez importants sur même la démocratie ou la façon de prendre des décisions, dans ces copropriétés-là, qui est à revoir, et tout ça faisait dire qu'éventuellement c'est sûr qu'il pourrait y avoir des augmentations de frais de condo. Et il faudra analyser tout ça.

• (17 h 40) •

Concernant la Régie du logement, changer le nom en Tribunal administratif du logement, ça me va, là. On nous a expliqué que ça expliquait un peu mieux ce que faisait la régie puis qu'un tribunal, c'était... Ça peut m'aller, mais ce qui est important pour moi, c'est que les services de régie soient disponibles. Saguenay—Lac-Saint-Jean, un bureau à Jonquière. Chez nous, il y a un bureau à Rimouski, un satellite à Rivière-du-Loup. C'est sûr que, pour certains propriétaires, pour avoir accès aux services de la régie, ça peut aller, mais, pour certains locataires, c'est très, très difficile. Et là la ministre nous a expliqué qu'éventuellement il devrait y avoir des personnes d'ajoutées dans ces bureaux-là, mais, imaginez, à Rimouski, une personne est au bureau à Rimouski. Et, quand elle tombe malade, bien, le bureau est fermé. Ça fait que c'est...

Pour les personnes qui sont plus éloignées, dans le monde rural, tout ça, c'est déjà compliqué d'avoir accès, puis là, en plus, si le bureau est fermé, on ne parle plus d'accès. Et c'est très clair que, là, il y a un problème de... Certains sont venus nous parler d'avoir des bureaux satellites davantage, avoir des façons de... mais c'est sûr que, je le répète souvent, on a un grand territoire au Québec. Tout le monde au Québec a le droit aux mêmes services, à mon avis, et on devrait s'assurer que, par rapport à la Régie du logement, qu'on trouve des solutions pour se rapprocher des communautés. Puis je répète, là, il y a des gens qui sont capables d'avoir accès ou se défendre autrement, ou par Internet, ou tout ça, mais il y a des gens qui ne sont pas capables de le faire. Puis on a un devoir de se rapprocher, de leur donner des services. Je le dis aussi de temps en temps, le taux d'analphabétisme au Québec est encore assez élevé. Il y a des gens qui ont de la misère aussi encore à aller chercher les informations, et il faut... Moi, je pense que la régie, quand elle travaille avec des... quand elle va donner des services à des locataires qui doivent pouvoir se défendre, bien, elle doit adapter ses services à ces gens-là.

On nous dit qu'on veut privilégier la visioconférence. Moi, je suis très, très, très... je... Certains me disent que c'est O.K., tu sais, en région, qu'il y ait de la visioconférence. Ça permet de... Mais je dis souvent : On est des régions éloignées. Certains nous disent, comme régions éloignées, là, on va devenir des régions visioconférenciées. Tu sais, là, on va nous pluguer au Québec avec des visioconférences parce qu'on est trop loin. Ça, j'ai bien de la misère à accepter ça. Je me dis... J'ai posé la question à certaines personnes, j'ai dit : Qu'est-ce qui est mieux pour défendre tes droits? Être face au juge ou au régisseur ou être face à la TV puis à la visioconférence? Ça fait que tout le monde... C'est bien mieux être face à la personne. Puis le régisseur disait aussi : C'est plus facile. Je peux voir un peu les réactions des gens. Ça fait que ceux qui vont avoir accès à du monde physique, bien, eux autres vont avoir un bon service. Ceux qui n'auront pas accès parce qu'ils sont trop loin, parce qu'ils vivent en Gaspésie, ou sur la Côte-Nord, ou en Abitibi, ou je ne sais pas trop où, eux autres, bien, ça va être la visioconférence. Ça fait que c'est sûr qu'il y a un décalage dans l'accès à la justice, c'est sûr qu'il y a un décalage. Je ne dis pas que, sur certains éléments, la visioconférence pourrait être utile, mais, pour moi, c'est évident qu'on vient de consacrer une justice à deux vitesses. En ville, tu as accès à du monde, tu as accès au régisseur. En campagne, tu vas y aller avec la visioconférence.

Moi, on m'a donné un cadre, on m'a expliqué qu'il y aurait des cadres. On dit : Le respect, la diligence, la qualité, la disponibilité, l'accessibilité à la justice administrative ainsi que le respect du droit des parties d'être entendues sont des valeurs qui guident les activités du tribunal. C'est un principe qui serait adopté à la visioconférence. L'utilisation de la visioconférence va servir à une saine administration de la justice, à la célérité du traitement à des demandes et au respect de la règle de proportionnalité. Elle est assujettie à la disposition de ressources technologiques offrant des garanties de qualité et de sécurité nécessaires au maintien du décorum requis au bon déroulement de l'audience et au respect des droits de chacune des parties.

Bien, si ces principes-là sont respectés, peut-être, mais l'expérience qu'on m'a donnée, souvent, la plainte... puis les deux plaignants qui sont là, des fois en visioconférence, il n'y a pas les ressources. Les gens sont en train de se poigner, littéralement se poigner, puis l'autre, il est en visio, le régisseur. Ce n'est pas la bonne façon. Puis souvent, bien, c'est la visioconférence qui ne marche pas. Ça bogue à tout bout de champ. Ça fait que tu n'es pas capable de... Moi, visioconférence, ça semble être le... puis je ne sais pas, je l'entends dans plusieurs ministères, là, ça semble être la façon de se sortir des services qu'on doit donner en région. Moi, ça, vraiment, je vais avoir beaucoup de questions à poser.

On veut aussi — là, des éléments intéressants — sanctionner les abus de procédure. Je trouve ça intéressant. On veut aussi nommer des régisseurs à temps partiel, bon, dans toutes les régions. Ça, ça pourrait être une bonne façon de donner les services. On veut aussi s'assurer que les rapports de police, de services incendie, des médecins, des inspecteurs, d'une autorité publique pourraient valoir témoignage sans que leur auteur ait à se présenter à l'audience. Ça, je trouve ça intéressant. Effectivement, on nous expliquait que certains policiers étaient obligés de passer des journées en audiences. Effectivement, je pense qu'ils sont mieux dans leur auto de police. Ils sont mieux sur le terrain qu'être en audiences pendant des journées. Puis les médecins, surtout, on a besoin d'eux autres dans nos hôpitaux, pas dans les salles d'audience des régies. Ça fait que je pense que là-dessus il y a quelque chose à faire. Et on va sûrement... On va poser des questions, mais c'est vraiment une bonne façon de faire.

On demande aussi que... Ça, c'est plus au niveau municipal. On voudrait s'assurer que les municipalités et les MRC puissent financer des résidences d'aînés. Je comprends l'idée parce qu'on voit la situation dans plusieurs résidences pour aînés. Je comprends qu'on veut faire ça. Mais ce n'est pas vrai que les municipalités... Il y a bien des municipalités qui n'auront pas les moyens d'intervenir pour financer des résidences privées, à mon avis, puis surtout les municipalités qui sont en dévitalisation, où ils auraient, eux autres, beaucoup intérêt à trouver des façons de garder les aînés chez eux. Il y a beaucoup d'exode des personnes aînées des villages actuellement parce qu'ils doivent se rapprocher des services qu'ils n'ont plus dans leur communauté. Ils s'en viennent en ville pour se rapprocher des hôpitaux et des services. Ça fait que ces municipalités dévitalisées auraient beaucoup avantage à avoir des résidences aînés, avoir du logement social pour les aînés, mais c'est des municipalités qui n'ont pas les moyens de faire ça. Puis, entre-temps, bien, il y a d'autres municipalités qui auront plus de moyens, bien, pourront amener les aînés dans leur municipalité. Ça fait que ce que j'ai peur là-dessus, c'est qu'il y ait un déséquilibre entre plusieurs municipalités qui vont vouloir accorder du logement aux aînés.

Puis ce que j'ai peur aussi, malgré que les... Hier, en briefing technique, on m'a expliqué qu'il y aura des garde-fous. Mais les résidences privées... se faire subventionner par les municipalités, j'ai peur à certains conflits d'intérêts ou à certains... Ça fait que je pense... On m'a dit qu'il y avait des cadres pour éventuellement s'assurer qu'il n'y ait pas ça, mais... C'est pour ça que j'avais posé la question : Est-ce que ces cas-là de soutien aux résidences, est-ce qu'on n'aurait pas pu concentrer ça dans les OSBL? Peut-être, ça aurait été une solution. Mais, là-dessus, sûrement, je vais revenir pour voir...

Mais c'est clair que, là, dans cette... Puis là je vais faire une parenthèse parce que... sur le dossier des aînés. C'est clair que ça arrive, dans ce projet de loi omnibus... une façon de dire aux municipalités : Les aînés, c'est important, les résidences, c'est important de les soutenir. Essayez d'y aller de votre côté. Mais il faut absolument que le gouvernement... On ne peut pas laisser aux municipalités le soin... Je comprends qu'il y a beaucoup de résidences d'aînés qui ont fermé récemment puis qu'on essaie de trouver des différentes façons... C'est une des façons, mais ce n'est pas par là qu'on va améliorer les services qu'on va donner aux aînés au Québec, ce n'est pas par cet élément-là.

Et, je veux dire, moi, je suis plutôt d'accord à l'idée qu'il y ait des belles maisons d'aînés qui sentent le bon pain puis qu'on ne voie pas les machines d'hôpital, puis tout ça. Je suis bien d'accord avec ça. Mais on parle d'une trentaine de maisons d'aînés au Québec. Il faut comprendre qu'à Montréal il va y en avoir plus qu'une, hein? On peut dire quatre, cinq, cinq, six. À Québec, il devrait y en avoir plus qu'une.

Ça fait que, moi, dans le Bas-du-Fleuve, là, éventuellement, il pourrait y avoir une maison d'aînés. Ça fait que j'ai hâte de voir où est-ce qu'ils vont... où est-ce que les aînés du Bas-Saint-Laurent vont se ramasser. C'est-u à Trois-Pistoles, à Rivière-du-Loup, à Rimouski, à Matane? Une. Une maison d'aînés, probablement, au Saguenay—Lac-Saint-Jean. On va les envoyer où? À Alma, Chicoutimi, Jonquière? On ne sait pas trop, tu sais. Ce n'est pas sûr que les... Pour les régions, là, une maison d'aînés, ce n'est pas là qu'on va régler... puis ce n'est pas par cette politique-là non plus, ici, qu'on va les aider. Il faut absolument intervenir pour améliorer ce qu'on devrait donner comme services aux aînés, puis il y a des résidences privées qu'il faudra mieux soutenir, puis il faut investir dans nos CHSLD. Il faut investir là maintenant, à mon avis.

En tout cas, moi, c'est un dossier qui me touche énormément, puis je sais que la ministre, ça la touche aussi puis l'ensemble des députés. Mais vous n'avez pas idée comme c'est... dans les régions... Puis, si ça arrive dans ce projet de loi là, cette disposition-là, ce n'est pas innocent, là. C'est qu'effectivement on est tout le monde un peu inquiet puis on veut tout le monde aider ce qui se passe par rapport aux aînés. Mais des fois j'ai l'impression qu'on n'a pas le cadre. La ministre des Aînés nous parle d'une politique qui devrait être mise en place par un comité, là, qui va déposer des choses. C'est sûr que, regarde, la comitose, ça commence à me... Mais, en politique, on m'a dit qu'il fallait être patient. Ça fait qu'on sera patients. Mais tout ce que je veux, c'est que ça marche puis qu'on réussisse à trouver des solutions pour nos aînés aussi dans les municipalités. Puis, si les municipalités peuvent collaborer, c'est bien tant mieux. Ça fait qu'on va pouvoir, dans ce projet de loi là, voir qu'est-ce qu'on peut faire.

• (17 h 50) •

C'est un omnibus. Ça, c'est la première fois que je vis ça comme député, là, les omnibus où il arrive toutes sortes de surprises. Et quelle surprise qu'on a eue un soir d'entendre les policiers de Montréal débarquer pour nous expliquer qu'ils étaient vraiment interpelés par le projet de loi! Je ne m'attendais pas à ça. Moi, je pensais parler de l'habitation surtout, et là j'ai vu un peu, là, l'enjeu qui était là, effectivement, un dossier judiciarisé sur leur régime de retraite. Puis, pour avoir entendu les policiers, j'ai senti un peu l'importance du dossier pour eux autres. Et, le lendemain, la ville de Montréal qui est venue, où on comprenait d'où ça venait. Tu sais, ça, c'était bien clair qu'il y a un enjeu là qui, à travers tous les autres enjeux de la régie du bâtiment... du logement, tout... ça nous arrive un peu par la bande. J'ai trouvé que ça... Puis j'ai compris aussi que ça avait surpris un peu la ministre de son côté aussi.

Ça fait que, bof, c'est un peu ça, là, l'idée des omnibus. Ça fait qu'on pourra travailler ça davantage aussi, avec mes collègues qui sont plutôt responsables du Travail ou des Affaires municipales, pour faire en sorte qu'on ait une bonne position sur ce dossier-là. Mais, pour l'instant, je... un peu comme mon collègue, ici, de la deuxième opposition parlait, comme c'est un dossier judiciarisé, je trouve ça un peu particulier qu'on veut arriver, par un projet de loi... venir rendre légal quelque chose qui est judiciarisé actuellement. En tout cas, je trouve ça... Je ne suis pas un spécialiste, mais ça ne me rend pas à l'aise, là, sur cet élément-là.

Bref, je pense qu'il y a des enjeux majeurs dans tout ça, dans ce projet-là. Je pense que, pour ce qui est de la copropriété, ça vient régler beaucoup de choses. Ça peut peut-être créer quelques affaires, quelques... des dangers sur les tarifs, sur les frais de condo, tout ça. Je pense qu'il faudra regarder ça, mais il y a vraiment un cadre à donner. Sur la régie, il y a des dangers, et c'est important que la régie donne des services au monde un peu dans toutes les régions du Québec. Ça fait qu'on va collaborer.

Puis... Ah oui! l'autre élément que je voulais dire, parce que, pour l'avoir vécu... La première année de mon mandat, j'ai rencontré un couple chez nous qui était aux prises avec ce qu'on appelait la mérule pleureuse. Mérule pleureuse, la première fois qu'il m'a dit ça, j'ai dit : C'est quoi, cette patente-là? Personne ne savait trop. Et je me souviens d'être venu ici, sur le parquet du Parlement, puis allé voir quelques ministres. Puis j'ai dit : As-tu déjà entendu parler de ça, de la mérule pleureuse? Ça a l'air que c'est en train de manger tous nos bâtiments. Personne ne savait ça. Puis j'ai dit : C'est-u la Santé qu'il faut aller voir? Parce qu'il y a des impacts au niveau santé. Là, le ministre de la Santé : Non, ce n'est pas chez nous. J'ai dit : C'est-u la Sécurité publique? Non, pas vraiment. J'ai dit : Là, c'est-u aux Affaires municipales? Non, pas sûr. Ça fait que personne ne savait trop c'était quoi.

Et, je me souviens, le couple en question était venu dans les tribunes, puis j'avais déposé la pétition. Et là plusieurs députés autour ont senti qu'il y avait des cas dans leurs comtés. Et rapidement c'est devenu un dossier qui n'était pas partisan pantoute, là, il y avait des gens de différents... Et, plusieurs députés de différents partis, on s'est ramassés un peu ensemble, on a dit : Là, il faut absolument bouger. Et c'est la députée d'Anjou—Louis-Riel qui, alors ministre, avait décidé de prendre ça en main, puis de convoquer les gens, puis d'en discuter. Et on avait mis en place... elle a mis en place un programme, et on reconnaît ce phénomène qui est vraiment important. Maintenant, il y a une association pour combattre la mérule pleureuse, les familles qui sont aux prises avec ça. Et, dans le journal d'hier encore, quelqu'un disait qu'il était obligé de démolir sa maison au complet parce qu'il était pris avec cette affaire-là. Ça fait qu'il faut voir l'impact, là. Ces personnes-là paient l'hypothèque quand même, là, tu sais? C'est des jeunes familles des fois. Ça fait qu'il y a un impact là.

Et, quand je voyais que des inspecteurs en bâtiment, ils avaient une note de deux sur 10, puis qu'ils n'avaient pas de formation généralisée, puis qu'il y avait deux associations qui se défendaient : Moi, c'est moi la meilleure, l'autre, c'est... là, j'ai dit : Comment on... C'est sûr que des cas comme ça, on les laisse passer. C'est sûr que des cas où il apparaît des choses nouvelles comme ça, les inspecteurs ne le voient pas. Il y a des familles qui sont aux prises avec des situations comme ça.

On me disait que les inspecteurs en bâtiment faisaient une inspection visuelle. Ça fait que, s'ils voyaient quelque chose, ils ne pouvaient pas l'analyser. Il fallait qu'ils demandent à un autre inspecteur qu'il vienne analyser. Peut-être que c'est ça, la façon. Moi, je n'ai jamais pris cette formation-là. Mais tout ce que je sais, c'est que, pour l'avoir vécu comme député, c'est... pour les personnes qui vivent ce genre de situation là, c'est une situation qui est difficile à vivre, qui a un impact majeur sur leur vie. Ça fait que, nous autres, si on est capables, par ce projet de loi, de s'assurer que les inspecteurs en bâtiment, dorénavant, seront à jour, puis pourront vraiment reconnaître ces éléments-là, puis pouvoir protéger les concitoyens, ce serait correct.

Encore revenir au début, ce que j'ai dit, c'est par rapport au logement social. C'est sûr que, dans... On parle beaucoup de copropriété là-dedans, on parle de tout ça, puis ça ne sera peut-être pas par ce projet de loi là, mais il faudra revenir sur comment on peut mieux soutenir le logement social. AccèsLogis, cette année, ce qu'on dit, c'est qu'on fait du rattrapage sur ce qui n'a pas été fait dans le passé. Mais il faut voir que le rattrapage, là, des fois, c'est des groupes qui attendent depuis sept, huit, neuf ou 10 ans leur logement social, et tout ça va finir par aboutir je ne sais pas quand. Ça, c'est un impact qui est majeur.

Puis je reviens aux idées de coops, les coops d'habitation. Tu sais, on parle de copropriétés, mais les coops, c'est aussi une façon de se loger puis de partager la gestion du logement. Il y a plusieurs années, quand j'avais des cheveux, j'avais mis en place une coopérative de 24 logements à Rivière-du-Loup, dans un immeuble, un vieil entrepôt qu'on avait viré, puis on a créé 24 logements. Ça fait que ça fait 25 ans, 26 ans de ça, et la coop est encore là, la coop Le Grenier, à Rivière-du-Loup, sur la rue Lafontaine. La coop est encore là. Les gens sont dans le bâtiment, ils apprennent à gérer leurs affaires ensemble encore. La gestion s'est bien faite. Ils ont rénové, tout s'est bien fait. Il y a des gens là-dedans... 25 % du bâtiment, c'est des gens à faibles revenus. C'est une belle façon de revigorer nos centres-villes, de donner du logement au monde, de leur permettre de gérer eux autres même leurs affaires, leur permettre de sortir de leur isolement. Ce n'est pas juste du logement, c'est une intervention sociale qui est importante puis économique aussi parce que c'est 24 logements en plein centre-ville. Ce n'est quand même pas rien! À l'époque, j'avais réussi à convaincre quelques gens d'affaires d'appuyer, et je pense que personne ne le regrette aujourd'hui. Ça fait que le développement des coops, ça aussi, c'est une façon de donner du logement à notre monde.

Et c'est sûr qu'on n'en parle pas là-dedans, mais sûrement que je vais revenir sur l'importance du logement social, comme j'ai fait en consultations, pour m'assurer qu'on ne laisse pas entrevoir que le privé peut ouvrir ou peut être la seule solution au logement social. Je sais qu'il y a de la pression. Le privé nous dit souvent : Regarde, Harold, il y en a assez, de logements ici. On est capables de... À chaque fois, je leur dis : Je ne veux pas vous mettre en contradiction, mais donner un logement décent à des gens qui ont besoin de ces logements-là, qui n'auront pas à choisir un logement le moins cher possible, avec le moins de services possible parce qu'ils n'ont pas les moyens d'avoir un vrai logement qui a du bon sens, puis qu'il y ait des services, puis qu'ils peuvent avoir un peu de... Tu sais, être capable de vivre. Puis moi, je pense que c'est une... ça passe par du logement social. Puis le logement social est l'enfant pauvre au Québec, depuis plusieurs années. Ça fait qu'il faut virer la machine. Et je vais, c'est certain, puis je ne sais pas si je vais être capable de le faire dans des articles, mais il y a certains articles là-dedans que... je vais essayer de ramener l'importance du logement social au Québec.

Bref, beaucoup de belles choses, dans ce projet de loi là, qui étaient attendues. Je pense que l'ancien gouvernement avait commencé à travailler là-dessus, la critique de l'opposition officielle et la ministre ont de l'air à bien s'entendre sur bien des choses, ça fait qu'on va se fier là-dessus pour collaborer aussi de notre côté. Il y a des éléments qu'on va poser comme questions, ça, c'est très évident. Merci, tout le monde.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie, M. le député de Rimouski. Y a-t-il d'autres interventions? Oui? Alors, Mme la députée de Vaudreuil, la parole est à vous.

Mme Marie-Claude Nichols

Mme Nichols : Oui. Merci, Mme la Présidente. Il me fait plaisir d'intervenir aussi sur le projet de loi n° 16. D'emblée, permettez-moi, là... Je sais que j'ai un court laps de temps, alors je vais commencer tout de suite les remerciements, que je pourrai sûrement poursuivre dans un prochain moment, mais je remercie les groupes qui se sont présentés en commission parlementaire. Je remercie les groupes aussi qui ne se sont pas présentés, mais qui ont déposé un mémoire. Je veux les rassurer, on a pris connaissance de vos mémoires, et ils nous seront très utiles pour la prochaine étape, là, qui sera l'étude détaillée.

Je fais aussi une parenthèse parce que je trouve ça plutôt triste qu'on n'ait pas pu entendre ces groupes-là. Un projet de loi de cette importance-là, on l'a dit, c'est un projet de loi omnibus, mais c'est un projet quand même important, ça réforme la Régie du logement. Ce n'est pas juste... voyons, ça ne fait pas juste changer le titre, mais ça change beaucoup du contenu. Puis je pense qu'il y a beaucoup de gens qui auraient aimé pouvoir venir à l'Assemblée nationale, pouvoir s'exprimer, et ils l'ont fait dans des mémoires, mais, même là, ils l'ont fait dans un court laps de temps. Je me souviens, on a rencontré, entre autres, la Fédération québécoise des municipalités...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Mme la députée, alors, malheureusement, compte tenu de l'heure, je me dois de vous interrompre, mais j'imagine que vous n'avez pas terminé votre intervention. Alors, vous pourrez la poursuivre lors de la reprise de ce débat.

Ajournement

Et maintenant, compte tenu de l'heure, j'ajourne nos travaux au jeudi 16 mai à 9 h 40.

(Fin de la séance à 18 heures)

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42^e législature, 1^re session
(27 novembre 2018 au 13 octobre 2021)

Le mercredi 15 mai 2019 - Vol. 45 N° 43

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