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Projets de loi présentés à l'Assemblée nationale

Cette liste donne accès à la plus récente version d'un projet de loi. Lorsqu'il est sanctionné, la liste permet d'accéder au texte du projet de loi grâce à un lien vers le site des Publications du Québec.

Les projets de loi sont habituellement diffusés dans l'heure suivant leur présentation.

Pour en savoir plus sur

 

 

Projets de loi - 37e législature, 2e session (14 mars 2006 - 21 février 2007)

 
 
Liste des projets de loi
Titre Type Dernière
étape franchie
Participer
1 Loi sur la réduction de la dette et instituant le Fonds des générations

Loi sur la réduction de la dette et instituant le Fonds des générations

Public du gouvernement Sanction
10 Loi modifiant la Loi sur le ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation

Loi modifiant la Loi sur le ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation

Public du gouvernement Sanction
11 Loi modifiant la Loi sur le Conservatoire de musique et d'art dramatique du Québec

Loi modifiant la Loi sur le Conservatoire de musique et d'art dramatique du Québec

Public du gouvernement Sanction
118 Loi sur le développement durable

Loi sur le développement durable

Public du gouvernement Sanction
12 Loi modifiant la Loi sur le Bureau d'accréditation des pêcheurs et des aides-pêcheurs du Québec

Loi modifiant la Loi sur le Bureau d'accréditation des pêcheurs et des aides-pêcheurs du Québec

Public du gouvernement Sanction
125 Loi modifiant la Loi sur la protection de la jeunesse et d'autres dispositions législatives

Loi modifiant la Loi sur la protection de la jeunesse et d'autres dispositions législatives

Public du gouvernement Sanction
13 Loi modifiant la Loi sur le ministère du Développement économique et régional et de la Recherche et d'autres dispositions législatives

Loi modifiant la Loi sur le ministère du Développement économique et régional et de la Recherche et d'autres dispositions législatives

Public du gouvernement Sanction
137 Loi sur les appellations réservées et les termes valorisants

Loi sur les appellations réservées et les termes valorisants

Public du gouvernement Sanction
14 Loi modifiant le Code des professions concernant la délivrance de permis

Loi modifiant le Code des professions concernant la délivrance de permis

Public du gouvernement Sanction
15 Loi modifiant la Loi sur les impôts et d'autres dispositions législatives

Loi modifiant la Loi sur les impôts et d'autres dispositions législatives

Public du gouvernement Sanction
16 Loi modifiant la Loi sur les autochtones cris, inuit et naskapis et d'autres dispositions législatives

Loi modifiant la Loi sur les autochtones cris, inuit et naskapis et d'autres dispositions législatives

Public du gouvernement Sanction
17 Loi sur les contrats des organismes publics

Loi sur les contrats des organismes publics

Public du gouvernement Sanction
18 Loi no 2 sur les crédits, 2006-2007

Loi no 2 sur les crédits, 2006-2007

Public du gouvernement Sanction
19 Loi instituant le Fonds pour le développement du sport et de l'activité physique

Loi instituant le Fonds pour le développement du sport et de l'activité physique

Public du gouvernement Sanction
190 Loi concernant la procédure de sélection des personnes nommées par l'Assemblée nationale et modifiant la Loi sur l'Assemblée nationale

Loi concernant la procédure de sélection des personnes nommées par l'Assemblée nationale et modifiant la Loi sur l'Assemblée nationale (PDF, 60 Ko) 

Public de député Présentation
191 Loi établissant une date fixe pour l'élection des membres de l'Assemblée nationale à compter du 16 avril 2007

Loi établissant une date fixe pour l'élection des membres de l'Assemblée nationale à compter du 16 avril 2007 (PDF, 42 Ko) 

Public de député Présentation
193 Loi modifiant la Loi sur le vérificateur général

Loi modifiant la Loi sur le vérificateur général (PDF, 54 Ko) 

Public de député Présentation
194 Loi modifiant la Loi sur les régimes complémentaires de retraite

Loi modifiant la Loi sur les régimes complémentaires de retraite (PDF, 51 Ko) 

Public de député Présentation
195 Loi modifiant de nouveau la Loi sur le vérificateur général

Loi modifiant de nouveau la Loi sur le vérificateur général (PDF, 46 Ko) 

Public de député Présentation
196 Loi instituant un moratoire visant à protéger le patrimoine religieux

Loi instituant un moratoire visant à protéger le patrimoine religieux (PDF, 62 Ko) 

Public de député Présentation
197 Loi facilitant les dons d'organes

Loi facilitant les dons d'organes

Public de député Sanction
198 Loi modifiant la Loi sur les normes du travail

Loi modifiant la Loi sur les normes du travail (PDF, 42 Ko) 

Public de député Présentation
199 Loi modifiant la Loi sur les transports

Loi modifiant la Loi sur les transports (PDF, 40 Ko) 

Public de député Présentation
2 Loi sur le temps légal

Loi sur le temps légal

Public du gouvernement Sanction
20 Loi modifiant la Loi sur le ministère de la Culture et des Communications

Loi modifiant la Loi sur le ministère de la Culture et des Communications

Public du gouvernement Sanction
200 Loi concernant la Ville de Québec

Loi concernant la Ville de Québec

D'intérêt privé Sanction
201 Loi concernant la Municipalité de Pointe-à-la-Croix

Loi concernant la Municipalité de Pointe-à-la-Croix

D'intérêt privé Sanction
202 Loi concernant la Ville de Saint-Jean-sur-Richelieu

Loi concernant la Ville de Saint-Jean-sur-Richelieu

D'intérêt privé Sanction
204 Loi modifiant la Loi concernant la Municipalité régionale de comté du Haut-Richelieu

Loi modifiant la Loi concernant la Municipalité régionale de comté du Haut-Richelieu (PDF, 44 Ko) 

D'intérêt privé Présentation
205 Loi concernant la Municipalité de Cacouna

Loi concernant la Municipalité de Cacouna

D'intérêt privé Sanction
206 Loi concernant le Régime de retraite pour certains employés de la Commission scolaire de la Capitale

Loi concernant le Régime de retraite pour certains employés de la Commission scolaire de la Capitale

D'intérêt privé Sanction
207 Loi concernant la Copropriété Le Parc

Loi concernant la Copropriété Le Parc

D'intérêt privé Sanction
208 Loi concernant la transformation de Sherbrooke-Vie, société de secours mutuels

Loi concernant la transformation de Sherbrooke-Vie, société de secours mutuels

D'intérêt privé Sanction
209 Loi sur l'Agence de développement de Saint-Donat

Loi sur l'Agence de développement de Saint-Donat

D'intérêt privé Sanction
21 Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal

Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal

Public du gouvernement Sanction
210 Loi concernant un immeuble du cadastre du canton de Letellier

Loi concernant un immeuble du cadastre du canton de Letellier (PDF, 45 Ko) 

D'intérêt privé Présentation
211 Loi modifiant la Loi constituant en corporation Sir George Williams University

Loi modifiant la Loi constituant en corporation Sir George Williams University

D'intérêt privé Sanction
212 Loi modifiant de nouveau la charte de La Communauté des Soeurs de Charité de la Providence

Loi modifiant de nouveau la charte de La Communauté des Soeurs de Charité de la Providence

D'intérêt privé Sanction
213 Loi concernant l'Institut de recherches cliniques de Montréal

Loi concernant l'Institut de recherches cliniques de Montréal

D'intérêt privé Sanction
214 Loi modifiant la Charte de la Ville de Laval

Loi modifiant la Charte de la Ville de Laval

D'intérêt privé Sanction
215 Loi fusionnant Centre de réadaptation Mackay et L'Association montréalaise pour les aveugles sous le nom de Centre de réadaptation MAB-Mackay

Loi fusionnant Centre de réadaptation Mackay et L'Association montréalaise pour les aveugles sous le nom de Centre de réadaptation MAB-Mackay

D'intérêt privé Sanction
216 Loi concernant la Ville de Lévis

Loi concernant la Ville de Lévis (PDF, 72 Ko) 

D'intérêt privé Présentation
22 Loi modifiant la Loi électorale pour favoriser l'exercice du droit de vote

Loi modifiant la Loi électorale pour favoriser l'exercice du droit de vote

Public du gouvernement Sanction
23 Loi permettant d'assurer l'agrandissement du parc national du Mont-Orford, la préservation de la biodiversité de territoires limitrophes et le maintien des activités récréotouristiques

Loi permettant d'assurer l'agrandissement du parc national du Mont-Orford, la préservation de la biodiversité de territoires limitrophes et le maintien des activités récréotouristiques

Public du gouvernement Sanction
231 Loi concernant la Ville de Portneuf

Loi concernant la Ville de Portneuf (PDF, 52 Ko) 

D'intérêt privé Présentation
233 Loi sur la Compagnie du cimetière Saint-Charles

Loi sur la Compagnie du cimetière Saint-Charles (PDF, 87 Ko) 

D'intérêt privé Présentation
24 Loi modifiant la Loi sur le ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation et la Loi sur le ministère du Revenu

Loi modifiant la Loi sur le ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation et la Loi sur le ministère du Revenu

Public du gouvernement Sanction
25 Loi modifiant la Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels et d'autres dispositions législatives

Loi modifiant la Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels et d'autres dispositions législatives

Public du gouvernement Sanction
26 Loi modifiant la Loi sur l'Assemblée nationale et la Loi sur les conditions de travail et le régime de retraite des membres de l'Assemblée nationale

Loi modifiant la Loi sur l'Assemblée nationale et la Loi sur les conditions de travail et le régime de retraite des membres de l'Assemblée nationale

Public du gouvernement Sanction
27 Loi sur la Commission administrative des régimes de retraite et d'assurances

Loi sur la Commission administrative des régimes de retraite et d'assurances

Public du gouvernement Sanction
28 Loi modifiant la Loi sur l'équité salariale

Loi modifiant la Loi sur l'équité salariale

Public du gouvernement Sanction
29 Loi modifiant la Loi sur les valeurs mobilières et d'autres dispositions législatives

Loi modifiant la Loi sur les valeurs mobilières et d'autres dispositions législatives

Public du gouvernement Sanction
3 Loi no 1 sur les crédits, 2006-2007

Loi no 1 sur les crédits, 2006-2007

Public du gouvernement Sanction
30 Loi modifiant la Loi sur les régimes complémentaires de retraite, notamment en matière de financement et d'administration

Loi modifiant la Loi sur les régimes complémentaires de retraite, notamment en matière de financement et d'administration

Public du gouvernement Sanction
31 Loi modifiant la Loi concernant la Société nationale du cheval de course

Loi modifiant la Loi concernant la Société nationale du cheval de course

Public du gouvernement Sanction
32 Loi modifiant la Loi sur les élections scolaires et la Loi sur l'instruction publique

Loi modifiant la Loi sur les élections scolaires et la Loi sur l'instruction publique

Public du gouvernement Sanction
33 Loi modifiant la Loi sur les services de santé et les services sociaux et d'autres dispositions législatives

Loi modifiant la Loi sur les services de santé et les services sociaux et d'autres dispositions législatives

Public du gouvernement Sanction
34 Loi modifiant la Loi sur le Conseil supérieur de l'éducation et d'autres dispositions législatives

Loi modifiant la Loi sur le Conseil supérieur de l'éducation et d'autres dispositions législatives

Public du gouvernement Sanction
36 Loi sur la confiscation, l'administration et l'affectation des produits et instruments d'activités illégales

Loi sur la confiscation, l'administration et l'affectation des produits et instruments d'activités illégales (PDF, 74 Ko) 

Public du gouvernement Adoption du principe
37 Loi concernant la prestation des services de santé par les médecins spécialistes

Loi concernant la prestation des services de santé par les médecins spécialistes

Public du gouvernement Sanction
38 Loi modifiant la Loi sur les terres du domaine de l'État et d'autres dispositions législatives

Loi modifiant la Loi sur les terres du domaine de l'État et d'autres dispositions législatives

Public du gouvernement Sanction
39 Loi proclamant le Mois de l'histoire des Noirs

Loi proclamant le Mois de l'histoire des Noirs

Public du gouvernement Sanction
390 Loi interdisant la distribution de sacs de plastique non biodégradables

Loi interdisant la distribution de sacs de plastique non biodégradables (PDF, 60 Ko) 

Public de député Adoption du principe
391 Loi modifiant la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics

Loi modifiant la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (PDF, 60 Ko) 

Public de député Présentation
392 Loi proclamant la Journée internationale de la paix

Loi proclamant la Journée internationale de la paix (PDF, 57 Ko) 

Public de député Présentation
393 Loi proclamant le Mois du patrimoine hellénique

Loi proclamant le Mois du patrimoine hellénique (PDF, 43 Ko) 

Public de député Adoption du principe
4 Loi modifiant la Loi sur l'Office Québec-Amériques pour la jeunesse et la Loi sur l'Office franco-québécois pour la jeunesse

Loi modifiant la Loi sur l'Office Québec-Amériques pour la jeunesse et la Loi sur l'Office franco-québécois pour la jeunesse

Public du gouvernement Sanction
40 Loi modifiant la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles et la Loi sur les accidents du travail

Loi modifiant la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles et la Loi sur les accidents du travail

Public du gouvernement Sanction
41 Loi modifiant de nouveau la Loi sur les impôts et d'autres dispositions législatives

Loi modifiant de nouveau la Loi sur les impôts et d'autres dispositions législatives

Public du gouvernement Sanction
42 Loi modifiant la Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche concernant le dépôt des garanties de responsabilité financière

Loi modifiant la Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche concernant le dépôt des garanties de responsabilité financière

Public du gouvernement Sanction
43 Loi modifiant la Loi sur l'instruction publique et la Loi sur la fiscalité municipale

Loi modifiant la Loi sur l'instruction publique et la Loi sur la fiscalité municipale

Public du gouvernement Sanction
44 Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière de retraite

Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière de retraite

Public du gouvernement Sanction
45 Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière de santé

Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière de santé (PDF, 68 Ko) 

Public du gouvernement Adoption du principe
46 Loi sur le Régime d'investissement coopératif

Loi sur le Régime d'investissement coopératif

Public du gouvernement Sanction
47 Loi modifiant la Loi sur le registraire des entreprises et d'autres dispositions législatives

Loi modifiant la Loi sur le registraire des entreprises et d'autres dispositions législatives

Public du gouvernement Sanction
48 Loi modifiant la Loi sur la protection du consommateur et la Loi sur le recouvrement de certaines créances

Loi modifiant la Loi sur la protection du consommateur et la Loi sur le recouvrement de certaines créances

Public du gouvernement Sanction
49 Loi modifiant la Loi sur les forêts et d'autres dispositions législatives et prévoyant des dispositions particulières applicables sur le territoire du chapitre 3 de l'Entente concernant une nouvelle relation entre le gouvernement du Québec et les Cris du Québec pour les années 2006-2007 et 2007-2008

Loi modifiant la Loi sur les forêts et d'autres dispositions législatives et prévoyant des dispositions particulières applicables sur le territoire du chapitre 3 de l'Entente concernant une nouvelle relation entre le gouvernement du Québec et les Cris du Québec pour les années 2006-2007 et 2007-2008

Public du gouvernement Sanction
5 Loi modifiant diverses dispositions législatives d'ordre fiscal

Loi modifiant diverses dispositions législatives d'ordre fiscal

Public du gouvernement Sanction
50 Loi sur le Centre de la francophonie des Amériques

Loi sur le Centre de la francophonie des Amériques

Public du gouvernement Sanction
51 Loi modifiant le Code du travail et d'autres dispositions législatives

Loi modifiant le Code du travail et d'autres dispositions législatives

Public du gouvernement Sanction
52 Loi concernant la mise en oeuvre de la stratégie énergétique du Québec et modifiant diverses dispositions législatives

Loi concernant la mise en oeuvre de la stratégie énergétique du Québec et modifiant diverses dispositions législatives

Public du gouvernement Sanction
53 Loi sur la gouvernance des sociétés d'État et modifiant diverses dispositions législatives

Loi sur la gouvernance des sociétés d'État et modifiant diverses dispositions législatives

Public du gouvernement Sanction
54 Loi modifiant le Code des professions et la Loi sur la pharmacie

Loi modifiant le Code des professions et la Loi sur la pharmacie (PDF, 56 Ko) 

Public du gouvernement Adoption du principe
55 Loi modifiant de nouveau diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal

Loi modifiant de nouveau diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal

Public du gouvernement Sanction
56 Loi modifiant le Code des professions et d'autres dispositions législatives

Loi modifiant le Code des professions et d'autres dispositions législatives (PDF, 168 Ko) 

Public du gouvernement Présentation
57 Loi modifiant la Loi sur les heures et les jours d'admission dans les établissements commerciaux

Loi modifiant la Loi sur les heures et les jours d'admission dans les établissements commerciaux

Public du gouvernement Sanction
58 Loi concernant le comité de la rémunération des juges de la Cour du Québec et des cours municipales

Loi concernant le comité de la rémunération des juges de la Cour du Québec et des cours municipales

Public du gouvernement Sanction
59 Loi instituant le Fonds pour la promotion des saines habitudes de vie

Loi instituant le Fonds pour la promotion des saines habitudes de vie (PDF, 54 Ko) 

Public du gouvernement Présentation
6 Loi modifiant la Loi sur le Barreau

Loi modifiant la Loi sur le Barreau

Public du gouvernement Sanction
61 Loi assurant la mise en oeuvre de la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles et du Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d'équipement aéronautique à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles

Loi assurant la mise en oeuvre de la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles et du Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d'équipement aéronautique à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles (PDF, 177 Ko) 

Public du gouvernement Présentation
62 Loi modifiant la Loi sur la police

Loi modifiant la Loi sur la police (PDF, 64 Ko) 

Public du gouvernement Présentation
63 Loi sur le Recueil des lois et des règlements du Québec

Loi sur le Recueil des lois et des règlements du Québec (PDF, 60 Ko) 

Public du gouvernement Présentation
64 Loi modifiant le Code des professions et la Loi sur les comptables agréés concernant la comptabilité publique

Loi modifiant le Code des professions et la Loi sur les comptables agréés concernant la comptabilité publique (PDF, 55 Ko) 

Public du gouvernement Présentation
65 Loi modifiant la Loi favorisant le développement de la formation de la main-d'oeuvre et d'autres dispositions législatives

Loi modifiant la Loi favorisant le développement de la formation de la main-d'oeuvre et d'autres dispositions législatives (PDF, 88 Ko) 

Public du gouvernement Présentation
7 Loi modifiant la Loi sur les comptables agréés

Loi modifiant la Loi sur les comptables agréés

Public du gouvernement Sanction
76 Loi abrogeant la Loi sur la Commission municipale et modifiant diverses dispositions législatives

Loi abrogeant la Loi sur la Commission municipale et modifiant diverses dispositions législatives (PDF, 133 Ko) 

Public du gouvernement Adoption du principe
8 Loi modifiant la Loi sur le ministère de la Famille et de l'Enfance et d'autres dispositions législatives

Loi modifiant la Loi sur le ministère de la Famille et de l'Enfance et d'autres dispositions législatives

Public du gouvernement Sanction
80 Loi modifiant la Loi sur la police

Loi modifiant la Loi sur la police

Public du gouvernement Sanction
86 Loi modifiant la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels et d'autres dispositions législatives

Loi modifiant la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels et d'autres dispositions législatives

Public du gouvernement Sanction
88 Loi sur la sécurité privée

Loi sur la sécurité privée

Public du gouvernement Sanction
89 Loi sur les activités cliniques et de recherche en matière de procréation assistée et modifiant d'autres dispositions législatives

Loi sur les activités cliniques et de recherche en matière de procréation assistée et modifiant d'autres dispositions législatives (PDF, 68 Ko) 

Public du gouvernement Dépôt du rapport de commission - Consultation
9 Loi modifiant la Loi sur les véhicules hors route

Loi modifiant la Loi sur les véhicules hors route

Public du gouvernement Sanction
99 Loi modifiant la Loi concernant la location d'une partie des forces hydrauliques de la rivière Shipshaw

Loi modifiant la Loi concernant la location d'une partie des forces hydrauliques de la rivière Shipshaw (PDF, 65 Ko) 

Public du gouvernement Adoption du principe
 
 

Avant-projets de loi - 37e législature (4 juin 2003 - 21 février 2007)

Avant-projets de loi -
Date Titre Commenter
2004-12-15 Loi électorale (PDF, 482 Ko) 
2004-11-25 Loi sur le développement durable (PDF, 72 Ko)