Ouvrir
L'utilisation du calendrier requiert que Javascript soit activé dans votre navigateur. Pour plus de renseignements
Dans cette page, les documents en format PDF sont conformes à l'imprimé. Le téléchargement et la lecture des documents PDF nécessitent l'utilisation du lecteur Adobe Acrobat, disponible gratuitement sur le site de la compagnie Adobe.
Pour en savoir plus sur les types de projets de loi et les étapes de leur cheminement
Ministre des Services gouvernementaux
Ministre responsable de l'Administration gouvernementale et présidente du Conseil du trésor
Public du gouvernement
Loi sur le Centre de services administratifs (titre initial)
Signification des termes utilisés :
par décret du gouvernement