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Projet de loi n° 7, Loi entérinant l’entente relative au fonctionnement de l’Assemblée nationale et des commissions parlementaires, aux fonctions parlementaires ainsi qu’aux aspects budgétaires pour la durée de la 41e législature

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Pour en savoir plus sur les types de projets de loi et les étapes de leur cheminement

Renseignements

Auteur

Bonnardel, François,

Leader parlementaire du deuxième groupe d’opposition
Maltais, Agnès,

Leader parlementaire de l’opposition officielle
Fournier, Jean-Marc,

Leader parlementaire du gouvernement

Type

Public du gouvernement (projet de loi conjoint)

Ce projet de loi :

a été présenté à la 41e législature, 1re session

Étapes de cheminement

Signification des termes utilisés :

  • Amendement (une ou des modifications ont été apportées au projet de loi à cette étape)
  • À la majorité des voix (le projet de loi a franchi cette étape à la majorité des voix des députés)
  • Vote : Pour, Contre, Abstention (le projet de loi a franchi cette étape à la suite d’un vote des députés dont les résultats sont affichés)
  • La date de sanction est suivie de l’année et du numéro de chapitre de la loi sanctionnée tels qu’ils figureront dans les Lois du Québec. À titre d’exemple, l’expression « 2007, c. 7 » figurant à la suite d’une date de sanction signifie « Lois du Québec 2007, chapitre 7 ».

Présentation

Adoption du principe

Étude détaillée en commission

  • Séance du 12 juin 2014

Prise en considération du rapport de commission

Adoption

Sanction


Date de la sanction : 13 juin 2014

Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : 2014, chapitre 5

Mode d'entrée en vigueur

13 juin 2014