M. Chevarie : Merci, M. le Président. J'aimerais souligner aujourd'hui le 50e anniversaire de l'entreprise Léo LeBlanc & Fils des Îles-de-la-Madeleine.

Alors que son père était malade et que ses frères étaient à la guerre, à 15 ans, M. LeBlanc prenait la mer afin de soutenir sa famille. Ayant construit, avec une grande dextérité, son propre bateau et celui de ses voisins et d'amis, une demande grandissante pour son entreprise fut demandée et l'ont poussé, en 1964, à graduellement quitter la pêche pour la construction de bateaux.

Depuis, l'entreprise a construit plus de 150 bateaux et en a modernisé autant. Ses modèles novateurs se sont retrouvés dans tout l'est du Canada et même au Nunavik et à Saint-Pierre-et-Miquelon. Donnant au terme «bâtisseur» toutes les lettres de noblesse, l'entreprise Léo LeBlanc & Fils est devenue un véritable fleuron régional. Toutes mes félicitations et longue vie à cette entreprise des Îles! Merci.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, M. le député. Je cède maintenant la parole à M. le député de Rimouski.

Rendre hommage au journaliste
Laurent Leblond à l'occasion de son décès
et offrir des condoléances à sa famille

M. Harold LeBel

M. LeBel : M. le Président, chers collègues, jeudi dernier, le 5 juin, est décédé à Rimouski, à l'âge de 76 ans, le journaliste Laurent Leblond. Le cancer aurait eu raison de ce travailleur infatigable qui fut à l'oeuvre jusqu'à ce que la maladie mette un frein à ses activités.

Cofondateur de l'hebdomadaire Le Rimouskois en 1967, il a également exercé sa plume au Progrès-Écho et à L'Avantage avant de devenir blogueur en 2013. Tout le milieu culturel de Rimouski vit le deuil de ce grand défenseur des arts et de la culture. Tout au long de ses 45 ans de carrière, Laurent Leblond s'est fait le défenseur de la culture en région et s'est appliqué à faire découvrir la vitalité culturelle de Rimouski à ses lecteurs. Il a ouvert la voie au journalisme culturel en région en couvrant tout ce qui se présentait : les grands événements comme les petits, les artistes en émergence comme les marginaux. Bon nombre d'artistes de la région lui doivent une première critique dans les médias.

Je salue ici la mémoire d'un passionné par son métier et j'offre à sa famille, ses amis et ses proches mes sincères condoléances. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, M. le député. M. le député de Maskinongé.

Souligner le Festival de la truite mouchetée
de Saint-Alexis-des-Monts

M. Marc H. Plante

M. Plante : Merci, M. le Président. Saint-Alexis-des-Monts est, en superficie, la plus grande municipalité de mon comté. Pays de lacs et de montagnes, elle compte plus de 600 lacs sur son territoire et mérite grandement le titre de capitale de la truite mouchetée.

M. le Président, depuis maintenant 29 ans que Saint-Alexis-des-Monts profite de cette généreuse nature pour y tenir un événement rassembleur et festif, soit le Festival de la truite mouchetée de Saint-Alexis-des-Monts. Ce festival attire des milliers de visiteurs et amateurs de la nature et de pêche. Les festivités 2014 commenceront le 21 juin et prendront fin le 29 juin.

Aujourd'hui, M. le Président, j'aimerais féliciter l'organisation du Festival de la truite mouchetée de Saint-Alexis-des-Monts, et son président, M. Alain Lemay, et tous les membres du comité organisateur, et je leur souhaite un succès bien mérité. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le député de Maskinongé. M. le député de Johnson, à vous la parole.

Rendre hommage à Mme Anne-Marie Doyon Carpentier
pour sa contribution à la communauté
du canton de Grantham

M. André Lamontagne

M. Lamontagne : M. le Président, le 14 juin, la municipalité de Saint-Edmond-de-Grantham désignera sa bibliothèque du nom de la Bibliothèque Anne-Marie-Doyon, en hommage à une résidente qui a fait rayonner l'éducation et la vie culturelle dans son milieu au cours du XXe siècle.

Dans le même esprit, j'aimerais honorer aujourd'hui Mme Anne-Marie Doyon, qui a enseigné dans les écoles de rang, élevé une nombreuse famille et rédigé sa biographie, intitulée Ma vie au fil des ans, publiée en 2007.

Ce livre révèle la grande contribution de Mme Doyon à la communauté de Saint-Germain-de-Grantham, dont elle raconte un pan d'histoire. Ce livre établit aussi sa contribution à la conservation du patrimoine historique du Québec, auquel de nombreux passages du livre font un clin d'oeil. Comme nation, nous avons un devoir de cultiver notre mémoire collective, car c'est en contemplant d'où l'on vient que l'on peut comprendre qui l'on est.

Au moyen de sa biographie, Mme Anne-Marie Doyon a contribué personnellement à l'enrichissement de notre mémoire collective, et je souligne aujourd'hui cet apport important. Merci, M. le Président.

• (9 h 50) •

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors merci à vous, M. le député de Johnson. M. le député de Sherbrooke, pour votre déclaration.

Féliciter le comité organisateur du Tournoi de golf Jean-Perrault,
au profit d'Excellence sportive Sherbrooke

M. Luc Fortin

M. Fortin (Sherbrooke) : M. le Président, l'édition 2014 du Tournoi de golf Jean-Perrault au profit d'Excellence sportive Sherbrooke s'est déroulée hier.

Grâce au travail acharné du comité organisateur, de l'implication de nombreux commanditaires et de la grande générosité des Sherbrookois, qui, une fois de plus, ont répondu présents, c'est près de 27 000 $ qui seront investis pour nos athlètes.

Excellence sportive Sherbrooke a pour mission, entre autres, de soutenir le développement des athlètes et des intervenants de haut niveau de la région de l'Estrie en leur offrant les services d'appui et d'encadrement requis.

Ayant démarré ses activités en juin 2014, c'est donc depuis maintenant 10 ans presque jour pour jour que l'organisme contribue à former des athlètes qui sont des véritables ambassadeurs pour Sherbrooke et des modèles pour nos jeunes.

Les activités-bénéfice comme celles d'hier permettent à Excellence sportive Sherbrooke de poursuivre son importante mission, et c'est pourquoi je tiens à souligner ici la contribution de toutes celles et ceux qui en ont fait un succès. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le député de Sherbrooke. M. le député de René-Lévesque, je vous cède la parole.

Rendre hommage à Mme Isola Boulianne-Boucher
pour son engagement bénévole et
offrir des condoléances à sa famille

M. Marjolain Dufour

M. Dufour : Oui, merci, M. le Président. Alors, la Côte-Nord a perdu une grande bénévole le 25 avril dernier. Mme Isola Boucher est décédée à l'âge vénérable de 96 ans. Mère de 12 enfants, de 24 petits-enfants, de 35 arrière-petits-enfants et d'un arrière-arrière-petit-fils, Mme Boucher a dévoué toute sa vie à sa famille et à sa communauté. Elle débuta son engagement communautaire en 1968, alors qu'elle fut la fondatrice et la régente des Filles d'Isabelle. Elle a également collaboré à la fondation du club de l'âge d'or en 1972 et à l'association des bénévoles du centre de santé de La Haute-Côte-Nord en 1979.

Récipiendaire du Prix du gouverneur général pour l'entraide en 2004, Mme Boucher aura offert de son temps et de sa compassion au sein de nombreuses organisations, notamment la Croix-Rouge, la société du cancer et la Fondation des maladies du coeur. En mon nom et en celui des citoyens de la circonscription de René-Lévesque, je tiens à offrir mes plus sincères condoléances à la famille et à saluer l'engagement exceptionnel de Mme Boucher dans sa communauté. Merci.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, M. le député. M. le député de Marguerite-Bourgeoys, pour votre déclaration.

Rendre hommage au Club de
gymnastique artistique Jeune Aire

M. Robert Poëti

M. Poëti : Merci, M. le Président. Le Club de gymnastique artistique Jeune Aire de LaSalle fête cette année son 38e anniversaire, compte maintenant 782 membres. Jeune Aire a su faire de la place aux adultes avec son programme de «cheerleading». L'équipe Obsession des Mystic All Stars a participé au championnat mondial qui a eu lieu à Orlando, en Floride. Elle s'est classée deuxième parmi les équipes canadiennes et huitième au niveau mondial. De plus, les participants en gymnastique artistique ont récolté 628 médailles, rubans et certificats aux niveaux régional et provincial durant la dernière année.

Ce qui est le plus remarquable, pour cet organisme, c'est la continuité de ce programme reconnu, qui a réussi à faire bouger nos jeunes concitoyens. Bravo à toute l'équipe de gymnastique artistique Jeune Aire de LaSalle! Et je souhaite longue vie à l'organisation. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, M. le député. Mme la députée de Mirabel, à vous la parole.

Féliciter Labonté de la pomme
verger & miellerie, lauréate des
Grands Prix du tourisme québécois

Mme Sylvie D'Amours

Mme D'Amours : Merci, M. le Président. C'est avec beaucoup de fierté que je tiens à souligner l'honorable reconnaissance qu'a reçue Labonté de la pomme, une entreprise agrotouristique de la région de Mirabel. Le 13 mai dernier, lors du Grand Prix du tourisme québécois, l'entreprise d'Oka s'est vue remettre le lauréat d'argent dans la catégorie Agrotourisme et produits régionaux. En plus de recevoir ce prix, Labonté de la pomme s'est fait décerner le lauréat national Argent.

Je tiens donc à féliciter les deux propriétaires, Mme Nathalie Labonté et M. Mercier. Ce couple a de quoi être fier, M. le Président. Ils ont quitté la ville et leur milieu de travail il y a près de 10 ans pour devenir agriculteurs, et, depuis les quatre dernières années, cette entreprise familiale s'est fait récompenser tant par les Grands Prix du tourisme québécois que par le mérite agricole. Mme Labonté, M. Mercier, vous êtes la preuve vivante que l'agrotourisme a sa place dans le Québec d'aujourd'hui. Je tiens donc à vous féliciter personnellement. Et longue vie à votre entreprise! Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, Mme la députée. M. le député de Rivière-du-Loup—Témiscouata, pour votre déclaration.

Souligner le cinquième anniversaire
du Congrès mondial acadien

M. Jean D'Amour

M. D'Amour : Alors, je vous remercie beaucoup, M. le Président. Du 8 au 24 août prochain se tiendra le Congrès mondial acadien. Ce cinquième rassemblement marquera aussi le 20e anniversaire de l'événement. Des milliers de personnes participeront aux activités qui auront lieu sur un vaste territoire appelé l'Acadie des terres et forêts, au Nouveau-Brunswick, au Maine de même qu'au Québec, incluant la région du Témiscouata dont je suis le député, M. le Président.

Je salue la présence dans nos tribunes aujourd'hui du président du comité organisateur, M. Émilien Nadeau, de la coprésidente pour le Témiscouata, Mme Guylaine Sirois, la présidente du comité régional du Témiscouata, Mme Marielle Landry, de même que le directeur général, Léo Paul Charest, et le président de la Coalition des organisations acadiennes du Québec, M. Jacques Gaudet. L'Acadie des terres et forêts est depuis toujours un bastion de la francophonie canadienne et américaine. Le thème choisi, L'Acadie du monde, reflète très bien la mission du Congrès mondial acadien, qui est de rassembler la communauté acadienne de même que les membres des communautés francophones autour de rencontres familiales, communautaires, culturelles, sportives et économiques. En terminant, j'invite la population à participer aux festivités afin de faire de ce congrès un succès sans précédent, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Merci, M. le député. Je cède la parole à M. le député de Berthier.

Rendre hommage à M. Émilien Arsenault,
récipiendaire de la Médaille
de l'Assemblée nationale

M. André Villeneuve

M. Villeneuve : Alors, M. le Président, chers collègues, je tiens à rendre un hommage mérité à un citoyen de mon comté, M. Émilien Arsenault, qui tout au long de sa vie a fait la promotion du Québec partout dans le monde. Très jeune, il s'est engagé dans des activités à caractère social et a eu la chance de côtoyer de grandes personnalités politiques.

Sur le plan professionnel, M. Arsenault n'a jamais manqué une occasion de s'ouvrir sur le monde. Directeur des opérations à l'Exposition universelle de 1967, chef de mission d'une vaste opération de coopération au Mali, mandats divers en Allemagne, en Algérie et au Maroc… En outre, cet infatigable voyageur est un amoureux de la mer. Il a sillonné les océans pendant des décennies sur son voilier en compagnie de son épouse, il n'a jamais raté une occasion de parler du Québec à tous ceux qu'il a croisés et de leur présenter longuement les beautés, les caractéristiques et la situation politique et économique de son pays. Émilien Arsenault a donc joué un rôle de véritable ambassadeur du Québec, en plus d'avoir milité et de s'être engagé socialement et humainement. C'est pour cette raison que j'ai récemment eu le plaisir et l'honneur de lui remettre la Médaille de l'Assemblée nationale. Il l'a bien méritée. Bravo, Émilien! Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le député de Berthier. Je sais que M. le député de Johnson voulait souligner la présence des proches de Mme Doyon dans les tribunes. Alors, considérez-vous salués. Et cela met un terme à la rubrique Déclarations de députés.

Et je suspends les travaux de l'Assemblée quelques instants.

(Suspension de la séance à 9 h 57)

(Reprise à 10 h 19)

Le Président : Alors, bon jeudi matin, chers collègues. Nous allons nous recueillir quelques instants.

Merci. Veuillez vous asseoir.

Présence du consul général du
Royaume-Uni, M. Patrick Holdich

Alors, j'ai également le plaisir de souligner la présence dans nos tribunes du consul général du Royaume-Uni, M. Patrick Holdich, à l'occasion de sa visite d'adieu.

Présence du consul général des
États-Unis d'Amérique à Montréal,
M. Andrew Charles Parker

J'ai également le plaisir de souligner la présence du consul général des États-Unis d'Amérique à Montréal, M. Andrew Charles Parker, à l'occasion, aussi, de sa visite d'adieu.

Présence de M. Norman MacMillan,
ex-parlementaire de l'Assemblée nationale

Et je remarque aussi, dans nos galeries, l'ancien député de Papineau, M. Norm MacMillan.

Une voix : …

• (10 h 20) •

Le Président : Elle est bonne. Alors, nous poursuivons les affaires courantes. C'est une bonne question, M. le député de Matane-Matapédia, on y répondra peut-être plus tard.

Alors, aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles.

À la rubrique Présentation de projets de loi, M. le leader du gouvernement.

M. Fournier : Oui, M. le Président, je vous demanderais d'appeler l'article a, s'il vous plaît.

Le Président : Oui, à l'article a. L'article a du feuilleton, M. le ministre des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire présente le projet de loi n° 3, Loi favorisant la santé financière et la pérennité des régimes de retraite à prestations déterminées du secteur municipal.

Interventions portant sur une violation de droit ou de privilège

Publication de dispositions du projet de loi n° 3, Loi favorisant
la santé financière et la pérennité des régimes de retraite à
prestations déterminées du secteur municipal, avant
sa présentation à l'Assemblée nationale

Décision de la présidence sur la présentation du projet de loi

J'ai reçu, sur le sujet, un texte demandant… vous demandant de préciser, une question de violation de droits et de privilèges concernant la prépublication du document, selon ce que la leader de l'opposition me signalait. Nous allons quand même se saisir du projet de loi et je traiterai de la violation du privilège plus tard.

Une voix : …

Le Président : Oui, je vous écoute.

Mme Maltais : …comprendre, M. le Président, votre décision. C'est-à-dire que vous voulez qu'on dépose quand même le projet de loi, même si nous ne savons toujours pas, à ce moment-ci, s'il y a eu violation de privilège. Je croyais que… Si vous croyez qu'il y a potentiellement une question de privilège, je croyais que vous auriez pu remettre à demain la présentation de ce projet de loi, ce qui aurait été tout à fait possible.

Je veux bien comprendre ce qui fait que, tout à coup, il soit nécessaire de déposer le projet de loi, alors qu'il y a un espace de temps demain, alors qu'il y a une question aussi importante que la question des privilèges des parlementaires d'être les premiers à connaître le libellé d'un projet de loi qui est actuellement jugé au salon bleu.

Le Président : Oui, bien, c'est une bonne… Vous voulez commenter, M. le…

M. Fournier : …vous interrompre, M. le Président, vous êtes bien parti. Peut-être que je pourrai, par la suite, intervenir.

Le Président : Bien, vous pourrez peut-être. On verra.

Effectivement, c'est le choix du gouvernement de déposer, à la date qu'il veut, le projet de loi en question. Ça, tout le monde s'entend là-dessus. Mais vous m'avez, dans la lettre que vous m'avez envoyée ce matin, entre autres, signalé une jurisprudence qui date de 2007 et qui est celle de notre collègue, notre ancien collègue, M. Bissonnet. Et, sur la question qui était posée à l'époque, je vous lis le jugement de l'époque, strictement sur le dépôt, je ne parle pas du fond de la question que vous avez soulevée, mais strictement sur le dépôt : «Par ailleurs, il importe de préciser que même si la question de privilège avait été déclarée recevable — ça a été… c'est à peu près la même… on est exactement dans la même situation — cela n'empêcherait pas la ministre — il s'agissait d'une ministre à ce moment-là — de présenter le projet de loi. Ce sont les membres de l'Assemblée qui décident ensuite s'ils désirent se saisir ou non du projet de loi. En effet, peu importe la décision de la présidence sur la recevabilité d'une question de privilège, cela ne peut empêcher l'Assemblée d'étudier un projet de loi et d'en apprécier le contenu. La raison pour laquelle le président a demandé à la ministre de surseoir à la présentation du projet de loi était de permettre aux députés qu'ils soient informés de la décision sur cette question avant qu'ils ne décident de [...] saisir ou [pas le projet de loi].»

Et j'ai un autre texte : «Par ailleurs, refuser la présentation du projet de loi aurait pour effet d'empêcher l'Assemblée d'exercer l'un de ses trois rôles fondamentaux, soit l'exercice de sa fonction législative. Il revient à l'Assemblée seule de décider, dans sa souveraineté, de l'opportunité de se saisir du projet de loi, de l'étudier ou d'en apprécier le contenu.» Alors, c'est dans ce sens-là qu'on peut effectivement recevoir le projet de loi, tout en attendant qu'à ce que, demain, je puisse saisir… vous saisir sur les questions de la recevabilité de la décision que vous me demandez. M. le leader.

M. Fournier : Merci, M. le Président…

Le Président : Du gouvernement.

M. Fournier : Je souhaite pouvoir participer à votre conversation. À l'article 53 de notre règlement, aux affaires courantes, il y a les déclarations de députés, les déclarations ministérielles, la présentation de projets de loi; ensuite, les dépôts de documents, les réponses orales aux pétitions et les interventions sur les violations de droit ou de privilège ou sur un fait personnel.

À l'étape où nous sommes rendus, le règlement est bien fait, il nous permet de présenter des projets de loi. L'argumentation que va vouloir faire, j'imagine, notre collègue, est de se demander si ce projet de loi a pu déjà avoir été offert à d'autres qu'à l'Assemblée préalablement. Elle ne pourra pas faire son argumentation à moins de connaître le projet de loi, sinon elle va plaider dans le vide. Et c'est pourquoi le règlement est fait ainsi, M. le Président. Donc, je tiens à dire que nous pourrions, à ce moment-ci, entendre le ministre des Affaires municipales présenter le projet de loi en question.

Le Président : Mme la leader de l'opposition.

Mme Maltais : M. le Président, nous avons procédé selon les règles parlementaires : nous avons avisé à l'avance de cette question de privilège. Nous en avons avisé à l'avance parce qu'on parle du droit fondamental des parlementaires d'être les premiers à connaître le contenu d'un projet de loi. Nous l'avons fait aussi parce que nous voulions que vous preniez connaissance du projet de loi pour être à même de juger s'il y a eu ou non violation de nos privilèges. Vous avez, je crois… vous avez dû normalement regarder le projet de loi. Je connais très bien la loi de base qui a servi de travail. La lettre que je vous ai envoyée explicite les points d'amendements qui sont envisagés, et ces points d'amendements sont nécessairement dans la loi, sinon l'article de Denis Lessard est inexact; c'est un des deux.

Là-dessus, M. le Président, ce que nous vous demandons… Normalement, vous avez lu la loi, vous avez lu l'article, vous avez vu notre argumentation, nous pourrions, à ce moment-ci, entendre… Normalement, vous pourriez nous donner votre décision et nous nous plierions, mais sinon nous allons nous saisir du projet de loi sans avoir saisi la question de privilège. C'est assez étonnant, M. le Président.

Une voix : …

Le Président : M. le leader du gouvernement… M. le leader adjoint du deuxième groupe d'opposition.

M. Caire : M. le Président, vous avez…

Une voix : …

Le Président : On va revenir.

M. Caire : M. le Président, vous avez rendu une décision, M. le Président, qui est une bonne décision, à mon sens. Le fait que le ministre ait porté atteinte ou non au privilège de l'Assemblée, c'est une question que vous aurez à débattre et pour lesquelles vous aurez une décision à rendre.

Maintenant, c'est aussi le privilège de l'Assemblée d'accepter de se saisir de ce projet de loi et de l'étudier. Et donc, M. le Président, je pense qu'on devrait permettre à l'Assemblée de…

Le Président : M. le leader du gouvernement.

M. Fournier : Bien, M. le Président, notre collègue plaide deux arguments contradictoires. D'une part, elle souhaite que l'Assemblée et ses membres soient saisis des projets de loi et, en même temps, elle souhaite qu'ils ne le soient pas et que vous le soyez, seulement vous, M. le Président.

Le règlement ne fonctionne pas ainsi. De la façon dont ça fonctionne, il y a présentation du projet de loi. Je ne veux pas empêcher notre collègue de faire les arguments qu'elle voudrait faire au moment approprié. Et, à ce moment-là d'ailleurs, elle pourra le faire en meilleure connaissance de cause parce qu'elle pourra voir elle-même que l'argument qu'elle fait ne tient pas la route face aux communications des médias d'information, M. le Président.

Le Président : Mme la leader de l'opposition, et ensuite je vais statuer sur ce que nous allons faire.

Mme Maltais : M. le Président, l'article 232, deuxième paragraphe, dit ceci : «Le préavis est constitué du titre du projet de loi. Le député en fait parvenir copie au président avant la période des affaires courantes», ce que nous avons fait… ce qui a été fait.

Vous avez eu le temps d'examiner le projet de loi, vous avez eu… Nous avons suivi le règlement pour que vous preniez connaissance du projet de loi et de notre argumentation. Vous avez eu le temps pour ce faire. Nous avons, demain, une autre séance, donc nous avons amplement le temps soit de connaître votre décision aujourd'hui même, si vous avez pris une décision... Si vous n'avez pas pris de décision, remettez ça à demain parce que la question fondamentale, c'est le privilège des membres de l'Assemblée nationale, des députés. C'est ça, la question qui est sur la table.

Alors, on ne peut pas, à mon sens, M. le Président, sans avoir eu votre opinion, décider de la réception de ce projet de loi là. Nous avons amplement le temps jusqu'à demain de vous entendre, mais on ne peut pas procéder sans avoir votre opinion sur une violation du privilège sur le dépôt de la loi.

Le Président : D'abord, je ne suis pas prêt à prendre une décision sur le fond de la question que vous m'avez posée et qui est très intéressante comme question, particulièrement en ce début de législature. En ce début de législature, il est extrêmement important que tous les ministres sachent comment il est extrêmement dangereux de laisser couler de l'information, ou de donner une conférence de presse, ou de faire en sorte que l'information qui doit se trouver dans un projet de loi soit rendue publique avant que le projet de loi soit déposé ici, à l'Assemblée. Ça, c'est pour les nouveaux ministres, pour les ministres qui sont redevenus ministres, pour tous les membres de cette Assemblée. C'est quand même une chose extrêmement importante, que tous doivent connaître en ce début de législature.

Ceci étant dit, sur le fond, je ne suis pas prêt à entendre cette cause-là ou, du moins… Demain, je vous donnerai un jugement sur cette cause-là. Toutefois, ça n'empêche pas la possibilité de pouvoir faire le dépôt du projet de loi. C'est deux choses différentes. Et, comme je vous ai traité de la jurisprudence sur le sujet, où le sujet s'était déjà posé, eh bien, la question, c'est que… nous allons procéder. Nous allons procéder. Je vais demander au ministre de nous faire part du projet de loi qu'il a devant nous.

Une voix : …

Le Président : Oui.

• (10 h 30) •

Mme Maltais : Vous faites appel à la jurisprudence. Je vais vous lire un jugement qui a déjà été fait par un de vos prédécesseurs. «En ce qui concerne le premier motif, la présidence a toujours reconnu la possibilité pour le gouvernement de communiquer avec les citoyens et de les informer sur les politiques qu'il conduit.» Nous savons cela. Par contre, la jurisprudence a toujours insisté sur le fait qu'on ne pouvait rendre public le texte d'un projet de loi avant sa présentation, avant sa présentation. Nous aimerions savoir, avant la présentation du texte de loi, s'il a été rendu public. Nous vous avons donné et le temps et les moyens. Puisque le ministre a déjà déposé sa loi, vous avez eu le temps de nous donner cette opinion, mais, comme parlementaires, nous…

Le Président : Mme la leader, vous plaidez sur le fond de la question, et je trouve ça intéressant, mais nous procéderons à l'étude du fond de la question après avoir entendu le dépôt du projet de loi que M. le ministre veut déposer. M. le ministre.

Présentation de projets de loi

Projet de loi n° 3

M. Pierre Moreau

M. Moreau : Merci, M. le Président. Alors, conformément à nos règles et à l'engagement pris par le premier ministre du Québec, j'ai l'honneur de déposer le projet de loi n° 3, Loi favorisant la santé financière et la pérennité des régimes de retraite à prestations déterminées du secteur municipal.

Ce projet de loi prévoit que les régimes de retraite à prestations déterminées du secteur municipal doivent être restructurés en vue d'en assainir la santé financière et d'en assurer la pérennité.

À cette fin, le projet de loi prévoit que les régimes doivent être modifiés, à compter du 1er janvier 2014, afin d'y prévoir le partage à parts égales des coûts et le partage des déficits éventuels pour le service postérieur au 31 décembre 2013 entre les participants actifs et l'organisme municipal, ainsi que la constitution d'un fonds de stabilisation. De plus, le projet de loi précise que le coût maximal du régime, composé de la cotisation d'exercice et de la cotisation de stabilisation, ne devra pas excéder 18 % de la masse salariale.

Le projet de loi prévoit également que les régimes doivent être modifiés afin de prévoir que les déficits imputables aux participants actifs le 1er janvier 2014, pour le service accumulé avant cette date, sont assumés à parts égales entre ces participants actifs et l'organisme municipal. Aussi, le projet de loi autorise l'organisme municipal à suspendre l'indexation des rentes des retraités d'avant le 1er janvier 2014 afin d'assumer leur part des déficits et impute le solde des déficits à cet organisme municipal.

Le projet de loi oblige qu'une évaluation actuarielle soit préparée pour tous les régimes en date du 31 décembre 2013.

Le projet de loi établit par ailleurs diverses conditions qui doivent être respectées quant aux modalités des modifications à être apportées aux régimes. Il précise notamment que la rente normale accumulée au 1er janvier 2014 des participants actifs ne peut être modifiée à l'exception de certaines modalités. De plus, le projet de loi empêche toute indexation automatique des rentes des participants actifs en permettant toutefois le versement d'une indexation ponctuelle à certaines conditions si la santé financière d'un régime le permet. Le projet de loi précise par ailleurs des règles concernant le financement des engagements supplémentaires des régimes.

Le projet de loi établit un processus de restructuration prévoyant une période de négociation d'une année, pouvant être prolongée pour une période de trois mois renouvelable une seule fois. De plus, les parties peuvent avoir recours à la conciliation et, en cas d'échec des négociations, le ministre nomme un arbitre pour régler le différend. Le projet de loi impose un délai de six mois à l'arbitre pour rendre sa décision et il énumère différents facteurs que l'arbitre doit prendre en considération pour rendre sa décision.

Enfin, le projet de loi prévoit quelques dispositions diverses et transitoires afin notamment d'obliger les organismes municipaux à faire publiquement état de la situation financière des régimes qu'ils ont établis et d'offrir des délais supplémentaires à l'égard des régimes qui ont fait l'objet d'une entente au cours des trois dernières années.

Mise aux voix

Le Président : Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi? Mme la leader.

Mme Maltais : M. le Président, je viens d'entendre le ministre. Cela malheureusement, à première vue, confirme mes pires craintes. Alors, ça va être sur division devant la situation.

Le Président : O.K. M. le leader du gouvernement.

M. Fournier : Oui. Peut-être simplement prendre le temps de faire quelques remarques plutôt que de le faire sur division. Je pense que l'Assemblée devrait pouvoir l'accepter, M. le Président. Il s'agit d'un projet de loi dans le monde municipal, sur les régimes de retraite…

Des voix : …

Le Président : Pour l'instant, là, on m'a dit que c'était… Est-ce que vous voulez procéder au vote?

Une voix : …

Le Président : Bien, sur division… La Chambre ne vote pas sur division. On vote ou on ne vote pas.

Des voix : …

Le Président : …un vote nominal, ça va être plus simple.

Des voix : …

Le Président : Mais écoutez-moi… Je vais vous écouter.

Mme Maltais : …dans laquelle on se retrouve…

Des voix : …

Le Président : S'il vous plaît!

Mme Maltais : À cause de la décision de ne pas surseoir, nous devons juger à la fois si nos privilèges ont été respectés ou non et, en même temps, accepter ou non le dépôt d'une loi. Alors, comprenez bien… de la situation devant laquelle nous avons été placés. Alors, ce que nous proposions aurait réglé le problème. Maintenant, il est d'usage de dire simplement «sur division» quand on n'est pas d'accord. Alors, on exprime notre désaccord par «sur division» et on passe à autre chose, M. le Président. On verra demain.

Le Président : M. le leader du gouvernement.

M. Fournier : Je demande le vote nominal, M. le Président.

Le Président : On procède au vote. Qu'on appelle les députés.

• (10 h 37 — 10 h 38) •

Le Président : Que ceux qui sont en faveur de ce projet… bien, pas du projet de loi, mais la présentation du projet de loi se lèvent.

Le Secrétaire adjoint : M.Couillard (Roberval), M. Fournier (Saint-Laurent), Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel), M. Paradis (Brome-Missisquoi), M. Hamad (Louis-Hébert), M. Dutil (Beauce-Sud), M. Leitão (Robert-Baldwin), M. Coiteux (Nelligan), M. Moreau (Châteauguay), Mme David (Outremont), M. Poëti (Marguerite-Bourgeoys), M. D'Amour (Rivière-du-Loup—Témiscouata), M. Huot (Vanier-Les Rivières), M. Kelley (Jacques-Cartier), Mme Vien (Bellechasse), M. Lessard (Lotbinière-Frontenac), M. Barrette (La Pinière), M. Blanchette (Rouyn-Noranda—Témiscamingue), M. Heurtel (Viau), M. Arcand (Mont-Royal), Mme Charbonneau (Mille-Îles), M. Daoust (Verdun), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), Mme Vallée (Gatineau), M. Bolduc (Jean-Talon), M. Blais (Charlesbourg), Mme St-Pierre (Acadie), M. Reid (Orford), Mme Vallières (Richmond), Mme Boulet (Laviolette), M. Morin (Côte-du-Sud), M. Ouellette (Chomedey), Mme Charlebois (Soulanges), Mme Ménard (Laporte), M. Sklavounos (Laurier-Dorion), M. Girard (Trois-Rivières), Mme Blais (Saint-Henri—Sainte-Anne), M. Bernier (Montmorency), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), M. Carrière (Chapleau), M. Chevarie (Îles-de-la-Madeleine), M. Matte (Portneuf), M. Simard (Dubuc), M. Tanguay (LaFontaine), M. Bolduc (Mégantic), Mme de Santis (Bourassa-Sauvé), M. Iracà (Papineau), M. Fortin (Pontiac), M. Bourgeois (Abitibi-Est), M. Boucher (Ungava), M. Birnbaum (D'Arcy-McGee), M. Auger (Champlain), M. Rousselle (Vimont), M. Ouimet (Fabre), M. Fortin (Sherbrooke), M. Giguère (Saint-Maurice), M. Habel (Sainte-Rose), M. Hardy (Saint-François), M. Merlini (La Prairie), Mme Montpetit (Crémazie), Mme Nichols (Vaudreuil), M. Plante (Maskinongé), M. Polo (Laval-des-Rapides), Mme Simard (Charlevoix—Côte-de-Beaupré), M. St-Denis (Argenteuil).

M. Legault (L'Assomption), M. Deltell (Chauveau), M. Caire (La Peltrie), M. Martel (Nicolet-Bécancour), M. Dubé (Lévis), Mme Roy (Montarville), M. Roberge (Chambly), M. Charette (Deux-Montagnes), Mme D'Amours (Mirabel), M. Laframboise (Blainville), Mme Lavallée (Repentigny), M. Lamontagne (Johnson), M. Jolin-Barrette (Borduas), M. Surprenant (Groulx), Mme Samson (Iberville), Mme Soucy (Saint-Hyacinthe), M. Spénard (Beauce-Nord), M. Picard (Chutes-de-la-Chaudière), Mme Roy (Arthabaska), M. Lemay (Masson).

Le Président : Quels sont ceux qui sont contre le dépôt?

Le Secrétaire adjoint : M. Bédard (Chicoutimi), Mme Maltais (Taschereau), M. Marceau (Rousseau), Mme Zakaïb (Richelieu), M. Bérubé (Matane-Matapédia), M. Therrien (Sanguinet), Mme Léger (Pointe-aux-Trembles), Mme Lamarre (Taillon), M. LeBel (Rimouski), M. Lelièvre (Gaspé), M. Kotto (Bourget), Mme Hivon (Joliette), M. Bergeron (Verchères), M. Dufour (René-Lévesque), M. Drainville (Marie-Victorin), M. Lisée (Rosemont), Mme Poirier (Hochelaga-Maisonneuve), M. Traversy (Terrebonne), M. Leclair (Beauharnois), M. Villeneuve (Berthier), Mme Ouellet (Vachon), M. Turcotte (Saint-Jean), Mme Richard (Duplessis), M. Roy (Bonaventure).

Le Président : Quels sont ceux qui s'abstiennent?

• (10 h 40) •

Le Secrétaire adjoint : M. Cousineau (Bertrand).

M. Khadir (Mercier), Mme Massé (Sainte-Marie—Saint-Jacques).

Le Président : M. le secrétaire général.

Le Secrétaire : Pour : 85

Contre : 24

Abstentions : 3

Le Président : Alors, le dépôt du projet de loi est adopté. M. le leader du gouvernement.

M. Fournier : Oui. Juste avant d'appeler l'autre projet de loi, M. le Président, il est d'usage que la leader de l'opposition nous demande s'il y a des consultations sur les projets de loi et...

Le Président : Mme la leader de l'opposition.

Mme Maltais : M. le Président, les questions de privilège de l'Assemblée nationale sont toujours des questions qui doivent être traitées sérieusement ainsi que les coulages de loi avant les dépôts… coulages potentiels. Alors, nous attendons toujours votre décision, qui devrait arriver demain. Alors, suite à votre décision, s'il n'y a pas eu viol de nos privilèges, bien sûr que nous demandons des consultations, mais la question n'est pas réglée encore, elle demeure.

Le Président : M. le leader du gouvernement.

M. Fournier : J'imagine qu'elle sera plaidée au fond à un moment donné, parce que, jusqu'ici, il n'y a pas de demande de décision, ça n'a pas été soulevé. Alors, j'imagine que ce sera plaidé. Nous le plaiderons à ce moment-là.

Pour l'instant, permettez-moi de vous dire simplement ceci. Peu importe le choix que l'opposition officielle fera, ils ont déjà reçu des listes potentielles de groupes à venir, et nous sommes intéressés à avoir les autres choix qui seront faits pour que demain nous puissions convoquer, justement, les groupes pour la consultation au mois d'août, comme il avait été discuté entre les leaders, M. le Président.

Cette information ayant été donnée à l'ensemble de nos parlementaires pour s'assurer qu'ils puissent exercer leurs droits et privilèges convenablement, je vous demanderais d'appeler un projet de loi important et conjoint. L'article b, M. le Président.

Le Président : Alors, à l'article b... Et, sur le dossier dont on vient de parler et, après... aux travaux spécifiques de l'Assemblée, moi, je suis prêt à vous entendre sur le fond de la question que... Vous pourrez plaider sur la question tout de suite après les travaux courants ici, si vous voulez. O.K.?

Projet de loi n° 7

Alors, à l'article b du feuilleton, M. le leader du gouvernement présente, conjointement avec Mme la leader de l'opposition officielle et M. le leader du deuxième groupe d'opposition, le projet de loi n° 7, Loi entérinant l'entente relative au fonctionnement de l'Assemblée nationale et des commissions parlementaires, aux fonctions parlementaires ainsi qu'aux aspects budgétaires pour la durée de la 41e législature. M. le leader du gouvernement.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier : Oui, M. le Président. Par ma voix, vous entendez celle, donc, de la leader de l'opposition officielle et du leader de la seconde opposition. Nous sommes trois à présenter ce projet de loi qui a pour but, qui a pour objet d'entériner l'entente relative au fonctionnement de l'Assemblée nationale et des commissions parlementaires, aux fonctions parlementaires ainsi qu'aux aspects budgétaires pour la durée de la 41e législature.

À cet égard, il prévoit l'octroi, pour la durée de la 41e législature, d'une indemnité additionnelle au député qui occupe le poste reconnu de leader parlementaire adjoint d'un parti de l'opposition visé au paragraphe 6° du premier alinéa de l'article 7 de la Loi sur les conditions de travail et le régime de retraite des membres de l'Assemblée nationale. Il prévoit également l'octroi, pour la même durée, d'une indemnité additionnelle au député qui occupe le poste de président de caucus d'un parti de l'opposition autre que l'opposition officielle si ce caucus compte au moins 20 députés.

Mise aux voix

Le Président : Alors, est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi?

Des voix : ...

Le Président : Adopté. À la rubrique... Oui, M. le leader.

M. Fournier : Sur le même sujet, j'informe les membres de l'Assemblée que, suite à une entente avec l'opposition officielle, la deuxième opposition et les députés indépendants, nous avons l'intention de procéder, de consentement, à l'ensemble des étapes d'étude du projet de loi en vue de son adoption aujourd'hui mais plutôt en fin de journée, M. le Président, lorsque nous aurons réglé d'autres éléments.

Dépôt de documents

Le Président : Alors, à la rubrique Dépôt de documents, M. le ministre de l'Énergie.

Rapport annuel de la Régie de l'énergie

M. Arcand : M. le Président, il me fait plaisir de déposer le rapport annuel 2013‑2014 de la Régie de l'énergie.

Le Président : Alors, ce document est déposé.

Horaire de l'étude des crédits 2014-2015

Pour ma part, je vous avise que, conformément à l'article 285 du règlement, une réunion entre la présidence et les leaders des groupes parlementaires a été tenue afin de préciser les modalités de l'étude des crédits. J'informe donc l'Assemblée que l'étude des crédits débutera le jeudi 19 juin et se poursuivra jusqu'au mercredi 2 juillet 2014, selon le calendrier convenu que je dépose maintenant. M. le leader du gouvernement.

M. Fournier : Suite à la rencontre des leaders que vous avez présidée, M. le Président, je tiens à informer l'Assemblée que, par la suite de ces travaux, le premier ministre devra convoquer une séance extraordinaire de l'Assemblée afin que les parlementaires puissent compléter le processus d'étude et d'adoption des crédits budgétaires pour l'année financière 2014‑2015.

Rapports annuels du Commissaire au
lobbyisme et de l'Assemblée nationale

Le Président : D'accord. Je dépose le rapport d'activité 2013‑2014 du Commissaire au lobbyisme du Québec. Je dépose également le rapport d'activité 2013‑2014 de l'Assemblée nationale du Québec.

Fiches synthèses des activités de relations
interparlementaires et internationales des sections
et délégations de l'Assemblée nationale

Je dépose les fiches synthèses des activités de relations interparlementaires et internationales des sections et délégations de l'Assemblée nationale pour l'année financière 2013‑2014.

Calendrier des travaux de l'Assemblée

Et finalement je dépose le calendrier des travaux de l'Assemblée 2014‑2015.

Il n'y a pas de dépôt de rapports de commissions ni dépôt de pétitions. Il n'y a pas de réponses orales aux pétitions.

Interventions portant sur une violation de droit ou de privilège

Comportement du député de Jean-Lesage à l'endroit
de la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques

À la rubrique Interventions portant sur une violation de droit ou de privilège ou sur un fait personnel, je vous informe que j'ai reçu, conformément aux articles 66 et suivants de notre règlement, un avis portant sur une violation de droit ou de privilège de la part de Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques.

Dans son avis, elle mentionne que le mardi 10 juin dernier le député de Jean-Lesage l'aurait interpellée sur le parquet de la salle de l'Assemblée nationale en s'adressant à elle sur un ton menaçant et en posant un geste d'intimidation à son endroit, ce qui pourrait constituer une violation de droit ou de privilège. Ce geste serait en lien avec une déclaration de la députée au sujet de la poussière de nickel dans Limoilou. J'informe que je compte prendre cette question en délibéré.

Quant à l'autre question, j'en ai parlé tout à l'heure, je vais entendre la plaidoirie tout de suite après nos travaux. D'accord?

Questions et réponses orales

Alors, nous en sommes maintenant à la période de questions et de réponses orales. Je cède la parole à M. le chef de l'opposition officielle.

Évasion de trois détenus de l'Établissement
de détention de Québec

M. Stéphane Bédard

M. Bédard : M. le Président, dans le dossier des évasions d'Orsainville, je vous dirais que les informations troublantes suivent les informations contradictoires.

La ministre confirme, ce matin, que les autorités carcérales savaient et connaissaient les risques d'évasion des trois présumés accusés qui se sont évadés. Elle confirme, en plus, que le... Excusez-moi, M. le Président. Elle confirme, en plus, que... Elle confirme quoi, ce matin? Excusez-moi, M. le Président.

Des voix : …

M. Bédard : Ah! Excusez-moi! Elle confirme... Ça doit être le vote, M. le Président. Elle confirme, ce matin, en plus, que des autorités du ministère lui auraient menti. C'est là des informations qui sont on ne peut plus troublantes, M. le Président.

À ce moment-ci, la seule question d'importance qu'on a à savoir, c'est pourquoi les normes de sécurité ont été abaissées pour les trois individus, connaissant les risques d'évasion. Et ce n'est pas une enquête administrative qui va nous le démontrer, c'est simplement si le premier ministre pose la question au sous-ministre, aux autorités carcérales.

Alors, j'aimerais savoir maintenant du premier ministre, ce matin : Est-ce qu'il a posé cette question aux autorités carcérales?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : M. le Président, le gouvernement demeure persuadé que l'enquête doit être déclenchée rapidement, doit faire son travail dans les plus brefs délais, doit en rendre compte et que, par la suite, les mesures appropriées soient prises. Il faut cependant rappeler l'importance et l'urgence de capturer les individus qui sont actuellement en liberté et qui pourraient potentiellement menacer la sécurité de nos concitoyens et de nos concitoyennes.

Maintenant, sur cette question de la réduction ou de la modification possible des conditions de détention, je veux juste rappeler à mon collègue puis aux membres de l'Assemblée qu'on marche sur un fil de fer ici. Il s'agit de prévenus en attente de procès.

Ce qu'il est permis de dire, c'est qu'il y a eu une requête pour modifier lesdites conditions. Ce qu'il est permis de dire, c'est qu'il y a eu un jugement consécutif à cette requête. Au-delà de ça, M. le Président, il faut en rester là, car nous pourrions… et je veux insister là-dessus, nous pourrions, avec un mot malheureux, mettre en danger le procès lui-même d'individus qui sont victimes actuellement… l'objet d'accusations très graves. Donc, j'invite à la prudence, M. le Président.

Le Président : Première complémentaire, M. le chef de l'opposition officielle.

M. Stéphane Bédard

M. Bédard : M. le Président, sur les ondes, ce matin, la ministre a fait une déclaration troublante à l'effet que des gens au ministère lui avaient menti, tant au niveau des forces policières qu'au niveau des responsables carcéraux et peut-être même au niveau ministériel.

Ce qu'on souhaiterait savoir du premier ministre : Est-ce qu'il croit, lui aussi, que des gens à l'intérieur du ministère de la Sécurité publique ont menti à la vice-première ministre?

• (10 h 50) •

Le Président : Mme la vice-première ministre.

Mme Lise Thériault

Mme Thériault : M. le Président, je vais vous lire un extrait qui se lit comme ci : «Quand la ministre actuelle de la Sécurité publique dit qu'elle ne peut pas donner l'information voulue au public parce que soit l'information est incomplète, qu'elle arrive en retard, qu'elle est partielle, qu'elle est contredite par une autre entité sous sa responsabilité — on parle du ministère de la Sécurité publique, des centres de détention, de la Sûreté du Québec et du ministère de la Justice — vous qui êtes passé par ce ministère, est-ce que c'est possible, ça?» «Malheureusement, c'est totalement possible, dans le sens… En matière de sécurité publique, c'est rare qu'on a des situations où c'est blanc ou c'est noir. On a énormément de gris et, je dirais, de gris pâle et de gris foncé.» Pierre Bélanger, ancien ministre de la Sécurité publique sous le Parti québécois, 1997‑1998, M. le Président.

Le Président : En terminant.

Mme Thériault : La situation, elle n'est pas nouvelle.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le chef de l'opposition officielle.

M. Stéphane Bédard

M. Bédard : C'est plutôt un triste spectacle que la ministre nous donne ce matin. À une question de l'animateur : «Vous dites avoir eu des informations contradictoires et…» L'animateur lui pose la question : «Vous dites que des gens de l'appareil gouvernemental vous mentent?» La ministre répond : «Absolument, absolument.» Sur les ondes, avec l'animateur M. Arcand.

Alors, j'aimerais savoir de la part du premier ministre : Est-ce que lui peut poser la question? Est-ce qu'on peut mentir au premier ministre du Québec sur une question aussi importante?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : M. le Président, toute cette question de l'information qui a circulé de façon parfois retardée, parfois contradictoire est au centre même de la raison pour laquelle nous voulons qu'une enquête soit tenue rapidement. Et, dans un très bref délai, dans un très bref délai, M. le Président, la ministre de la Sécurité publique va annoncer la composition, et le mandat, et le travail de cette enquête. D'ici là, soyons prudents dans nos commentaires. Attendons les conclusions de l'enquête.

Le Président : Troisième complémentaire, M. le chef de l'opposition officielle.

M. Stéphane Bédard

M. Bédard : M. le Président, si la ministre dit qu'on lui ment, c'est parce qu'elle connaît la vérité maintenant, tout simplement.

La deuxième chose, M. le Président, une enquête administrative, c'est comme si le premier ministre aurait ordonné une enquête criminelle sur un meurtre au Québec. C'est évident, à la lumière des informations qu'on détient sur les risques d'évasion, qu'il allait y avoir une enquête administrative.

Ce qu'on veut savoir maintenant, c'est pourquoi et qui a pris la décision de baisser les normes de sécurité sur des individus qui avaient un risque d'évasion très élevé.

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : M. le Président, tous les citoyens du Québec, les médias, les citoyens du Québec se posent cette question, mais je suis surpris que mon collègue, qui est avocat, une profession que malheureusement je n'ai pas exercée… je suis surpris que lui-même s'engage sur un terrain qui est clairement excessivement risqué et miné. C'est un terrain miné, M. le Président. Un seul mot sur les explications, les requêtes, l'analyse des requêtes, le jugement de la cour, un seul mot met en péril ce procès, M. le Président, je voudrais le répéter et le répéter très fermement.

Donc, j'invite notre collègue à la fois à la patience, à la prudence. Il y aura une enquête, elle établira les faits. Les faits seront révélés au public, et on agira par la suite.

Le Président : Principale, M. le député de Matane-Matapédia.

Assouplissement des mesures de sécurité encadrant les
détenus qui se sont évadés de l'Établissement
de détention de Québec

M. Pascal Bérubé

M. Bérubé : M. le Président, on apprend ce matin dans Le Journal de Québec que les gardiens de prison d'Orsainville ont assisté impuissants à une chute sans précédent de la cote de sécurité des trois individus, ce qui leur a permis de s'évader samedi soir. En moins d'un mois, la cote des trois évadés est passée de sécurité maximum à minimum. Selon un employé d'Orsainville, ça ne s'explique pas, c'est du jamais-vu, un non-sens. Il indique, de plus, que, lorsqu'il y a un risque d'évasion qui plane, le comportement ne compte pas, la cote ne baisse pas. Or, on sait maintenant que les autorités carcérales avaient été prévenues par les policiers que ce trio risquait de s'évader.

Question : Comment expliquer que la cote de sécurité des évadés ait été abaissée? Est-ce qu'il va falloir attendre que les médias le révèlent avant la ministre qui détient l'information?

Le Président : Mme la ministre de la Sécurité publique.

Mme Lise Thériault

Mme Thériault : Oui. M. le Président, je pense que la réponse du premier ministre était très claire. C'est exactement là où je n'irai pas. Nous ne mettrons pas en danger le procès qui se déroule.

Par contre, je vais continuer ma lecture que j'ai commencée, M. le Président : «Je vous dirais aussi qu'il y a une multitude d'intervenants sur lesquels le ministre n'a pas vraiment de contrôle, et un de ces éléments-là évidemment est le système judiciaire. C'est-à-dire, on est toujours à la merci des demandes d'habeas corpus qui peuvent être faites par des détenus qui considèrent que leur détention est inhumaine, que les conditions doivent être modifiées. À ce moment-là, ça passe devant un juge, il y a une preuve qui est faite, ça passe rapidement. Et le jugement peut être exécutoire immédiatement, et, à ce moment-là, on n'a pas le choix, il faut que le directeur du centre de détention ou la directrice le mette en application en attendant d'aller en appel ou de demander de surseoir à la décision.»

M. le Président, ces paroles-là ont été prononcées par un ancien ministre de la Sécurité publique, il parle de manière générale. Et la question du député, elle est exactement dans la même lignée de pensée qu'un de mes prédécesseurs qui était un ministre de la Sécurité publique très estimé, qui était un collègue du Parti québécois, M. le Président.

Le Président : En terminant.

Mme Thériault : Donc, je rappelle le député à la prudence. Nous sommes devant un cas similaire à ce que l'ancien député et ministre a évoqué.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Matane-Matapédia.

M. Pascal Bérubé

M. Bérubé : M. le Président, le constat : portés disparus, trois fugitifs et la responsabilité ministérielle de la ministre, c'est très clair. Dimanche, la ministre est muette; lundi, c'est la faute d'un juge; mardi, les fonctionnaires; mercredi, on a perdu le contrôle; jeudi, là, tournée des médias pour dire que les fonctionnaires lui mentent.

Qui est toujours en poste, ment à la ministre et qu'on conserve? Pourquoi protéger cette personne qui ment au lieu de révéler son identité et les raisons qui ont fait en sorte qu'on a abaissé la cote de sécurité des prisonniers, ce qui a permis ultimement l'évasion qu'on a…

Le Président : Mme la ministre de la Sécurité publique.

Mme Lise Thériault

Mme Thériault : M. le Président, à l'intérieur de 30 secondes, le collègue a abordé clairement trois sujets complètement différents, dont la cause qu'on n'a pas le droit de parler, M. le Président. Et j'espère que l'estimé collègue va comprendre ce que je dis.

Là on est devant un fait, M. le Président, il y a une chose qui est bien claire, écoutez, là, ce qui est important, les prisonniers en cabale qu'on doit récupérer, c'est la priorité numéro un du ministère, M. le Président.

La deuxième chose, il y a une enquête qui sera déclenchée bientôt pour faire la lumière sur toutes les circonstances des événements qui entourent les évasions, y compris celle de mars 2013, M. le Président. Mais il y a une chose que je comprends aussi, puis je ne suis pas la seule, M. Pratte l'a relevée, c'est l'opposition, le Parti québécois qui crée une crise, M. le Président.

Le Président : En terminant.

Mme Thériault : Il n'y en a pas. Ils contribuent eux-mêmes à la confusion.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le chef de l'opposition.

M. Stéphane Bédard

M. Bédard : À l'évidence, la ministre transforme une évasion en crise de confiance envers tout un ministère et les autorités carcérales. Et, en plus, je vous dirais, ce matin, ce qu'on apprend, c'est qu'elle en dit plus sur les ondes, à M. Arcand ou à d'autres animateurs, qu'en Chambre ici. C'est très triste, le scénario qui se produit actuellement. La ministre n'est pas à la hauteur, c'est évident.

Ce que je veux savoir du premier ministre… Comme elle refuse de répondre, ce n'est pas vrai qu'on va attendre la fin du procès pour savoir quelles étaient les conditions de sécurité sur ces trois individus. Ça n'a rien à voir avec la finalité du procès, il devrait le savoir s'il était avocat. Qui a baissé les règles de sécurité sur ces…

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : M. le Président, le gros bon sens vaut bien des années d'études de droit. Alors, quand quelqu'un… Puis, à la rigueur, on pourrait dire la même chose de la médecine, M. le Président, pour ne pas que mon collègue se sente frustré. Mais c'est assez clair, là, M. le Président, que, comme une requête a été déposée pour modifier les conditions de détention, les arguments de part et d'autre, il devrait le savoir, ont un rapport direct avec le fond du procès qui va être débattu ultérieurement, de même que les motivations du juge pour en arriver à sa décision également…

Le Président : En terminant.

M. Couillard : …feront référence possiblement à cela. Prudence, prudence, prudence, M. le Président.

Le Président : Principale, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

Informations sur les circonstances
entourant l'évasion de trois détenus de
l'Établissement de détention de Québec

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, ce matin, la vice-première ministre, dans deux entrevues, une avec Paul Arcand, une avec Jérôme Landry, a dit, et je la cite : Des personnes sous sa responsabilité lui ont menti dans le dossier de l'évasion de la prison d'Orsainville. C'est lourd de conséquences, M. le Président.

Or, je comprends qu'une enquête... le premier ministre a accepté qu'une enquête soit mise en place, il n'a toujours pas accepté, par contre, qu'on puisse poser des questions suite à cette enquête. J'espère qu'il va accepter aussi cette suggestion. Mais, maintenant, M. le Président, ce qu'on doit comprendre, c'est que ça va prendre un certain nombre de mois pour faire l'enquête. Qu'est-ce qu'on fait avec la personne ou les personnes qui ont menti pendant ces mois-là? Est-ce qu'il s'agit du sous-ministre à la Sécurité publique, du D.G. de la Sûreté du Québec, de la sous-ministre associée aux services correctionnels?

Et moi, j'ai une question très simple pour le premier ministre, ce matin, là : Est-ce que ces trois personnes, c'est-à-dire sous-ministre à la Sécurité publique, D.G. de la SQ et sous-ministre associée aux services correctionnels, est-ce qu'ils ont toujours la confiance de son gouvernement?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : M. le Président, ces questions sont très pertinentes, et on y répondra lorsqu'on disposera des faits. Et les faits seront amenés à l'attention de l'opinion publique, et des parlementaires, et des médias par l'enquête dont ma collègue va parler très prochainement.

Des voix : …

• (11 heures) •

M. Couillard : M. le Président, il y a un bruit de fond désagréable. Merci.

Maintenant, les institutions dont notre collègue parle sont des institutions majeures dans une société démocratique puis une société de droit. Alors, avant de passer à des conclusions qui pourraient ébranler le lien de confiance essentiel entre les forces policières, la population, les autorités carcérales et le système judiciaire, agissons avec prudence. Ce qui est urgent… Et les questions sont pertinentes, mais ne changeront pas l'urgence véritable, qui est de capturer les individus et de les retourner derrière les barreaux.

Le Président : Première complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, il est trop tard. La vice-première ministre a dit qu'il y avait des personnes haut placées qui ont menti. Une ministre, là, ça ne parle pas au dernier employé dans une prison, ça parle au sous-ministre, ça parle au D.G. de la SQ.

C'est important de savoir aujourd'hui, là, est-ce que le premier ministre a toujours confiance dans le sous-ministre à la Sécurité publique, D.G. de la SQ, les sous-ministres associés aux services correctionnels, oui ou non?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : M. le Président, il est essentiel de maintenir notre confiance totale envers ces institutions. Pour ce qui est des individus mentionnés par notre collègue, j'ai été formé pour prendre des décisions quand on dispose des faits, quand les faits sont étudiés, avérés, qu'on peut poser les bonnes questions lorsque les faits sont connus. Je lui suggère de prendre cette approche, en général, pour la prise de décision. On récolte les faits, on soupèse les faits et on en vient à une décision, ce qui sera fait, M. le Président.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, la personne ou les personnes qui ont menti vont, demain, la semaine prochaine, prendre d'autres décisions. C'est important de savoir, là, est-ce que le premier ministre a toujours confiance dans ces personnes? Il ne peut pas garder en poste des personnes en qui il n'a pas confiance.

Donc, je répète ma question : Comment il peut garder sa confiance dans ces personnes qui ont, dans certains cas, menti puis continuer à leur laisser des responsabilités importantes?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : M. le Président, je ne dispose aujourd'hui d'aucune information factuelle et avérée me permettant de réviser ce lien de confiance essentiel.

Le Président : Principale, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

Stratégie de recherche et d'innovation

M. François Legault

M. Legault : Oui, M. le Président. Écoutez, on va laisser le premier ministre se dépêtrer, là, mais il y a quelqu'un qui a menti.

Mais, dans un autre ordre d'idées, je voudrais parler d'économie. Je veux être capable de lui parler… Bon, il a vu la création d'emplois, qui est très faible au Québec, surtout les emplois de qualité. Il y a une urgence d'agir. Pourtant, le premier ministre décide de confier à une commission la révision de la fiscalité des entreprises. D'ailleurs, ce comité n'a toujours pas été annoncé. Ça va probablement prendre jusqu'à l'automne pour avoir un rapport, probablement neuf mois, 12 mois avant d'avoir des actions. Nous, de notre côté, à la coalition, on a fait une proposition très concrète, de dire : On prend les crédits d'impôt aux entreprises, on les redéploie dans une vingtaine de zones d'innovation, dans Lanaudière, dans la Montérégie, à Trois-Rivières, à Lévis. Il y a déjà des demandes qui sont faites.

Moi, je voudrais savoir, de la part du premier ministre, là, est-ce qu'il est d'accord ou non avec l'implantation de zones d'innovation au Québec?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : M. le Président, là-dessus, même si on a, comme on le sait maintenant, plusieurs points d'accord, là-dessus, sur cette question, on ne sera pas d'accord. Je crois que la désignation géographique de zones de subvention, c'est une façon tout à fait dépassée, M. le Président, de développer l'économie et l'innovation. Silicon Valley, dont il parle à l'occasion, ce n'est pas arrivé parce qu'un gouvernement a donné des crédits d'impôt, c'est arrivé parce qu'il y avait une université et des entrepreneurs qui se sont mis ensemble pour travailler et développer la nouvelle économie. C'est par la dynamique des gens que ça va se faire, pas en désignant des terres agricoles puis en disant aux gens : Allez vous installer là, puis après que ça va marcher. Ce n'est pas comme ça qu'on fait, M. le Président.

Le Président : Première complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, je vais suggérer au premier ministre, là, tantôt, après la période de questions… je vais envoyer des documents au premier ministre, là, parce que, s'il faisait un petit peu de lecture, il verrait qu'il y a des zones d'innovation à San Francisco, à Boston, à Philadelphie, à Seattle, à Portland, à Atlanta, à Pittsburgh. Donc, est-ce que toutes ces municipalités-là se sont trompées?

Pourquoi le premier ministre est-il contre une zone d'innovation où on met ensemble des chercheurs puis des entreprises dans un milieu de qualité de vie exceptionnelle? Pourquoi?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : D'abord, M. le Président, ça existe déjà chez nous, ça, puis il faut qu'il y en ait plus. Mais ça n'existe pas parce qu'il y a un gouvernement, de Québec, qui décide : Bien là, vous allez vous installer là pour innover, ça va arriver parce que les gens sur place, avec une université — la plupart du temps, il faut que l'université soit présente — avec des entrepreneurs… D'ailleurs, ici même, à Québec, c'est exactement comme ça que ça s'est passé autour de l'Université Laval. Laissez le dynamisme des gens jouer, laissez l'initiative et la prise de risque des entrepreneurs jouer son rôle, et c'est comme ça qu'on va développer l'économie. Je suis très surpris de voir notre collègue vouloir qu'on intervienne si fortement dans l'économie.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, les zones d'innovation qu'on a actuellement au Québec, ce sont des zones qui sont minuscules. Il n'y a presque pas d'emplois, quelques milliers au total pour tout le Québec. Ce qu'on veut, c'est d'implanter une vingtaine de zones, le faire d'une façon très dynamique, avec les universités, en particulier les facultés de génie. Ça s'est fait aussi à Barcelone, à Berlin, à Stockholm. Pourquoi, nous, on est dans l'immobilisme? Pourquoi on a besoin encore d'une commission avant de commencer à avancer?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : M. le Président, franchement, notre collègue mélange tout — avec respect, là — il mélange la révision des programmes de l'État, qui est absolument essentielle pour replacer l'État québécois dans le périmètre de ses revenus, et puis il mélange la politique d'innovation, deux choses complètement différentes.

Et là je suis encore surpris de le voir, aujourd'hui, nous demander de jouer dans les crédits d'impôt à l'aveugle. Parce que c'est ça qu'il nous dit : Rebrassez ça, là, enlevez de l'argent, puis remettez-le ailleurs, puis prenez des décisions rapidement, alors que, hier même, il nous reprochait d'avoir modifié les crédits d'impôt. Alors, il va falloir se brancher, du côté de la deuxième opposition. Nous, on pense qu'il faut, effectivement, diminuer fortement l'aide aux entreprises, qui est actuellement fiscale, et la changer en allégement fiscal généralisé pour toutes les entreprises partout au Québec, M. le Président.

Le Président : Principale, M. le député de Chauveau.

Processus d'appel d'offres en matière
de production d'énergie éolienne

M. Gérard Deltell

M. Deltell : Merci beaucoup, M. le Président. De triste mémoire, on se souviendra qu'il y a bientôt un an, le 14 juin dernier, les libéraux et les péquistes se sont donné la main pour aller chercher encore plus d'argent dans les poches du monde avec le projet des éoliennes de 800 MW. Et résultat : les tarifs d'électricité ont aug-men-té.

Pire que ça, M. le Président, voilà qu'en février dernier la Commission sur les enjeux énergétiques du Québec, une commission mise sur pied par le gouvernement du Parti québécois, concluait que cette stratégie-là était ruineuse et que ça allait coûter une subvention annuelle d'environ 140 millions de dollars par année pendant 20 ans. 140 millions de dollars par année pendant 20 ans, on a les moyens de se payer ça? Nous, à la coalition, on pense que non.

Mais, M. le Président, il n'est pas trop tard pour bien faire. L'appel d'offres se conclut le 3 septembre prochain, on a encore le temps de mettre un terme à cette orgie de dépenses inutiles, d'arrêter l'appel d'offres et enfin d'éviter ça. M. le Président, est-ce que le gouvernement va avoir le courage, le courage d'arrêter d'aller chercher 140 millions de dollars dans la poche des contribuables par année pendant 20 ans?

Le Président : M. le ministre de l'Énergie.

M. Pierre Arcand

M. Arcand : M. le Président, le gouvernement n'aura pas le courage d'empêcher la création de 5 000 emplois dans les régions du Québec avec l'éolienne, M. le Président. O.K.? M. le Président, nous avons décidé tous ensemble, à l'Assemblée nationale, depuis 2003, de favoriser le pouvoir de l'éolienne au Québec. C'est quelque chose qui est important, qui a un coût, mais qui génère, M. le Président, pour les régions du Québec des bénéfices extrêmement importants. Non seulement, M. le Président, pour les régions du Québec, mais pour plusieurs communautés autochtones et pour plusieurs régions du Québec qui en ont bien besoin, des régions du Québec dont le taux de chômage est autour de 20 %, M. le Président. Donc, nous travaillons, M. le Président, dans l'intérêt public, pour le bien-être des Québécois, M. le Président.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Chauveau.

M. Gérard Deltell

M. Deltell : Alors, c'est clair, M. le Président, le gouvernement n'a pas ce courage-là de mettre un terme à une dépense de 140 millions de dollars par année pendant 20 ans.

M. le Président, il y a deux ans, l'économiste Michel Lafontaine écrivait un rapport dévastateur qui disait que l'éolien, c'était coûteux, inefficace, absurde et ridicule. Et ce qu'il y a d'intéressant, M. le Président, c'est que ce rapport-là avait été entériné par l'actuel président du Conseil du trésor.

M. le Président, est-ce que l'actuel président du Conseil du trésor est d'accord avec une dépense de 140 millions de dollars par année pendant 20 ans? Qui va répondre : l'économiste chevronné ou encore le ministre libéral?

Le Président : M. le ministre de l'Énergie.

M. Pierre Arcand

M. Arcand : Ce que le député, M. le Président, semble ignorer, c'est qu'il y a un coût au chômage, il y a un coût aux problèmes économiques des régions, un coût qui est particulièrement important. Alors, nous sommes conscients, évidemment, que nous avons des surplus électriques au Québec, nous le savons, et nous allons travailler, justement, à utiliser ces surplus, M. le Président, non pas comme un problème, mais comme une opportunité, M. le Président.

Et je rappelle qu'on parle de surplus électriques de 10 TWh, et ces surplus-là annuels de surplus électriques, ça équivaut à un grand projet d'aluminerie et à un projet minier important. Alors, on parle de surplus, et je pense qu'il faut travailler, justement, pour que cela devienne un élément de progrès…

• (11 h 10) •

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Chauveau.

M. Gérard Deltell

M. Deltell : Quel dommage! Quelle tristesse, M. le Président, de constater que cet économiste chevronné soit devenu un ministre libéral qui accepte tristement de dépenser 140 millions de dollars par année pendant 20 ans! 140 millions de dollars par année pendant 20 ans, imaginez ce qu'on pourrait faire avec ça plutôt que de le perdre dans les éoliennes. M. le Président, il n'est pas trop tard pour bien faire.

Est-ce que le gouvernement va avoir le courage de mettre un terme à cet appel d'offres? C'est ce qu'on vous propose. Imitez-nous encore une fois. Vous nous avez imités sur bien des choses, imitez-nous. On vous donne le go pour le faire.

Le Président : M. le ministre de l'Énergie.

M. Pierre Arcand

M. Arcand : Je dois vous dire, M. le Président, que ce que le député dit aujourd'hui, c'est qu'il prend pour acquis, à toutes fins pratiques, qu'il n'y aura pas de progrès économique au Québec, qu'il n'y aura pas de surplus. Avec les propos du député, c'est la déprime totale au Québec, il n'y aura plus de nouveaux projets, il ne se passera plus rien. Bien, moi, je travaille avec le ministre du Développement économique, je peux vous dire qu'il va y en avoir, du progrès au Québec, il va y avoir de la prospérité et que nos surplus vont servir, M. le Président.

Le Président : Principale, M. le chef de l'opposition.

Enquête concernant les évasions
de détenus par hélicoptère

M. Stéphane Bédard

M. Bédard : M. le Président, dans le dossier des évadés d'Orsainville, les déclarations du premier ministre et de la vice-première ministre sont graves. Le premier ministre avait dit : Ne cherchons pas à blâmer, ne jouons pas à la partisanerie. La ministre a fait exactement le contraire, elle a cherché à blâmer tout le monde. Tout le monde, sauf elle. Le premier ministre avait dit : Attendons que les faits soient connus avant de tirer des conclusions. La ministre, ce matin, a elle-même tiré ses conclusions : on lui a menti. Donc, à partir du moment où on ment à la vice-première ministre du Québec, bien, j'imagine que le premier ministre se sent un petit peu concerné. Soit il pose la question lui-même ou soit il prend des actions concrètes pour faire en sorte que ce mensonge soit connu. Alors, comme elle, elle connaît la vérité, comme la vice-première ministre connaît la vérité, est-ce que le premier ministre pourrait s'interroger sur cette vérité?

Alors, ce qu'on aimerait savoir de lui ce matin : Est-ce qu'il croit, lui aussi, comme la vice-première ministre, que des gens lui auraient menti?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : M. le Président, si cela devait s'avérer, ce serait effectivement une situation très grave, qui nécessiterait des mesures très sévères. Je veux le dire de façon claire. Cependant, nous ne disposons pas actuellement…

Des voix : …

M. Couillard : M. le Président, franchement, là, un peu de silence, l'autre côté. On vous écoute quand vous parlez, vous pouvez nous écouter quand on parle.

Alors, M. le Président, on doit absolument connaître les faits. Et ce que je fais, ce que nous faisons dans ce dossier, alors qu'il serait très aisé pour nous de parler de la période qui s'est écoulée entre l'évasion de Saint-Jérôme et celle-ci, on n'entre même pas sur ce terrain, M. le Président, parce qu'on ne veut pas faire de la petite politique avec cette situation qui est majeure…

Le Président : Première complémentaire, M. le chef de l'opposition.

M. Stéphane Bédard

M. Bédard : La vice-première ministre fait exactement le contraire de ce que dit le premier ministre. C'est, j'imagine… Il n'a qu'à l'écouter sur les ondes, pas ici, en Chambre. Ici, elle ne dit rien, mais, sur les ondes, là, elle parle, M. le Président. Mais c'est très grave parce que, là, on est rendu à remettre en cause l'intégrité de hauts fonctionnaires au Québec et de policiers de carrière. Imaginez-vous, on est rendu là, dans un dossier où la ministre communique très mal des informations qu'elle doit détenir et qu'elle devrait détenir. C'est ça, le problème.

Est-ce que le premier ministre va demander au ministère de la Sécurité publique…

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : Alors, M. le Président, oui, puis ça s'appelle une enquête.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le chef de l'opposition officielle.

M. Stéphane Bédard

M. Bédard : M. le Président, le premier ministre, tout comme nous, doute de la version de la vice-première ministre, et j'en suis aussi, effectivement. Je ne crois pas que les gens du ministère de la Sécurité publique mentent à un ministre de quelque groupe politique qu'il soit. Et je tiens à lui dire que, de toute façon, les risques pour le procès, quant aux questions et aux réponses qu'il pourrait donner, ils sont nuls. Les conditions de détention ne font pas partie de la culpabilité, et d'autant plus quand, effectivement, ils se sont évadés.

Alors, à ce moment-ci, le premier ministre, on a une autre question à demander : Pourquoi les normes de sécurité ont été abaissées?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : M. le Président, franchement, je suis déçu. Je pense que je vais devenir avocat, finalement, parce que c'est clair, M. le Président, que, lorsqu'il y a des requêtes comme ça qui sont plaidées… M. le Président, lorsqu'il y a des requêtes comme ça qui sont plaidées, il y a forcément des références au fond de l'affaire. Il y a forcément des références à la qualité de la preuve qui est devant les tribunaux pour argumenter en faveur ou en défaveur des modifications des conditions de détention, et c'est là le terrain très dangereux, très risqué pour la justice dans lequel notre collègue veut nous entraîner. Nous n'irons pas là, M. le Président, on va établir les faits avec une enquête.

Le Président : Principale, Mme la députée de Richelieu.

Nomination de Mme Lucienne Robillard
à la présidence de la Commission de
révision permanente des programmes

Mme Élaine Zakaïb

Mme Zakaïb : M. le Président, M. le premier ministre a décidé de sous-traiter la gestion gouvernementale à des comités. C'est donc un comité qui va voir à alourdir le fardeau fiscal des Québécois. C'est un autre comité qui devra cibler des coupes dans les programmes. Ce qui est aussi surprenant, c'est le choix de la personne désignée pour présider le comité de révision de programmes. On apprend que c'est Lucienne Robillard qui va venir gérer le Québec à la place du gouvernement, un membre du Conseil des ministres libéral pendant les pires années de gestion de l'histoire du Québec. Un gouvernement libéral qui, au début des années 90, avait d'abord laissé les dépenses de programmes augmenter de 8 % puis de 10 %, pour ensuite quitter le pouvoir avec un déficit de 6 milliards.

Comment le président du Conseil du trésor peut justifier la nomination de Mme Lucienne Robillard?

Le Président : M. le président du Conseil du trésor.

M. Martin Coiteux

M. Coiteux : Eh bien, on a respecté un de nos engagements, un de nos principaux engagements qu'on a pris en élections, effectivement, qui était de lancer un processus qu'on aurait dû faire bien avant. Et ça ne concerne pas seulement notre côté de la Chambre, mais ça concerne, bien entendu, l'autre côté de la Chambre, puisque vous avez aussi, de l'autre côté de la Chambre, gouverné pendant de nombreuses années, des nombreuses années pendant lesquelles on a créé des programmes qui répondaient probablement aux besoins du moment, mais qu'on n'a jamais eu la décence, le devoir et, finalement, la responsabilité de revoir, étant donné les ressources qu'on consacre à ça, des ressources qu'on ne peut pas consacrer, conséquemment, de façon adéquate aux besoins d'aujourd'hui et ceux qui sont à venir.

Alors, cette commission n'est pas créée pour prendre les décisions à la place du gouvernement, cette commission, elle est créée pour donner des avis qui sont basés sur une évaluation rigoureuse des programmes, et c'est le gouvernement qui va prendre les décisions courageuses qu'on a attendu trop longtemps de prendre. Voilà le rôle de cette commission.

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée de Richelieu.

Mme Élaine Zakaïb

Mme Zakaïb : M. le Président, après avoir laissé le Québec avec le pire déficit de son histoire, Mme Robillard s'est rendue à Ottawa, où elle a été membre du Conseil des ministres responsable du scandale des commandites. Un autre exemple de gestion scandaleuse.

M. le Président, comment croire que Mme Robillard était la meilleure personne disponible pour faire le travail du président du Conseil du trésor?

Le Président : M. le président du Conseil du trésor.

M. Martin Coiteux

M. Coiteux : M. le Président, s'il y a un scandale absolu pour moi, c'est qu'on n'ait pas été capable, au fil des ans, de faire cet exercice rigoureux et responsable de dégager les ressources pour éliminer le déficit, mais surtout répondre aux besoins de demain. L'équité entre les générations, on en parle, on en parle. Nous, plutôt que d'en parler, on va le régler, le problème. On va le régler, le problème. S'il y a eu scandale récemment, s'il y a eu scandale récemment, de l'autre côté de la Chambre, impasse de 4 milliards de dollars. Et, pendant ce temps-là, plutôt que faire la révision des programmes, les membres de l'ancien gouvernement se transportent et s'héliportent à travers le Québec pour faire des promesses et qu'ils étaient…

Le Président : En terminant.

M. Coiteux : ...incapables de financer.

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée de Richelieu.

Mme Élaine Zakaïb

Mme Zakaïb : M. le Président, après le plus grand déficit de l'histoire, après le…

Des voix : …

Le Président : S'il vous plaît, j'aimerais entendre la question. Oui, madame.

Mme Zakaïb : Donc, M. le Président, après le plus grand déficit de l'histoire, après le scandale des commandites, le fédéral a pelleté son déficit dans la cour des provinces, et Mme Robillard déclarait que le déséquilibre fiscal, c'est un mythe. Elle a également déclaré que les dépenses illégales d'un demi-million de dollars d'Option Canada étaient des dépenses anecdotiques.

Est-ce que c'est ça qui a convaincu le président du Conseil du trésor de la nommer?

• (11 h 20) •

Le Président : M. le président du Conseil du trésor.

M. Martin Coiteux

M. Coiteux : On est ici et on a annoncé en campagne électorale… Et, en très peu de semaines, non seulement on a fait un budget qui est rigoureux et responsable, mais on est en train de mettre en place un exercice sans précédent dans l'histoire du Québec pour s'assurer…

Le Président : Mme la leader de l'opposition.

Mme Maltais : Article 79. Nous avons été très patients. C'est la troisième fois qu'on lui questionne les raisons du choix de Mme Robillard, nous aimerions une réponse.

Le Président : M. le leader du gouvernement.

M. Fournier : Je n'ai pas entendu des questions, j'ai entendu des procès par association, des culpabilités par association. C'est ça qu'elle a fait. La question porte sur une commission. Il y a une présidence, mais aussi il y a une commission, et les réponses portent sur la commission.

M. le Président, permettez-moi de terminer. Lorsque vous avez à répondre à ce genre de question, il s'agit de savoir si la réponse porte sur le sujet. Elle porte sur le sujet. On parle d'une présidence d'une commission, il parle de la commission, celle nécessaire, qu'ils n'ont pas eu le courage de faire.

Le Président : M. le ministre, veuillez poursuivre, s'il vous plaît.

M. Coiteux : Alors, je vais poursuivre. Merci, M. le Président. Alors, effectivement, nous allons avoir le courage de faire cet exercice. Et, plutôt qu'être tournés sur le passé, de faire des procès d'intentions, j'invite, j'invite tous les membres de cette Chambre, tous les membres… Ils seront consultés, d'ailleurs. S'ils veulent bien être consultés, s'ils veulent bien participer, s'ils ont des idées…

Le Président : En terminant.

M. Coiteux : …ils seront également consultés.

Le Président : Principale, M. le député de La Peltrie.

Versement de ristournes à des établissements de
santé par des compagnies pharmaceutiques

M. Éric Caire

M. Caire : M. le Président, dans son rapport, le Vérificateur général nous rapporte des faits troublants. Sur cinq établissements qui ont été vérifiés, trois ont accepté des ristournes directement de compagnies pharmaceutiques, et ce, en contradiction totale avec la loi. Trois sur cinq, M. le Président, c'est 60 %. Je comprends que l'échantillon est petit, mais c'est 60 %. Considérant, M. le Président, qu'il y a 184 établissements publics au Québec, la question qui nous vient à l'esprit, c'est : Combien de ces établissements se livrent à la même pratique illégale?

Alors, ma question au ministre de la Santé, elle est très simple : Est-ce que, comme moi, il est préoccupé par cette situation — je suis sûr que oui — et est-ce qu'il s'engage à vérifier auprès des 184 établissements publics quels sont les établissements qui se livrent à une pratique semblable et prendre action pour que ça cesse?

Le Président : M. le ministre de la Santé.

M. Gaétan Barrette

M. Barrette : M. le Président, alors, effectivement, c'est une question qui a une importance tout à fait significative chez nous. Alors, je remercie le député de La Peltrie de le soulever.

Maintenant, je rappellerai au député de La Peltrie que le Vérificateur général dit très bien dans son rapport que l'échantillon qui a été utilisé était trop petit pour être extrapolé à la grandeur du Québec, ce qui n'enlève pas, évidemment, l'intérêt de sa question et l'intérêt de s'y adresser.

Le Vérificateur général écrit aussi dans son rapport qu'il y a des politiques qui s'adressent à cet élément-là et qui, manifestement, ne sont pas toujours respectées. Et, oui, pour répondre à sa question précisément, nous ferons la vérification et nous nous assurerons qu'effectivement la loi soit respectée.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Chauveau.

M. Éric Caire

M. Caire : M. le Président, je comprends de la part du ministre, là… Puis, on est d'accord, c'est un petit échantillon, mais il y a une sonnette d'alarme qui vient d'être tirée par le Vérificateur général. Donc, je comprends qu'il s'engage à faire les vérifications auprès de tous les établissements.

Maintenant, M. le Président, il y a eu non-conformité à la loi. Est-ce que le ministre peut nous dire si ceux qui se sont livrés à cette pratique seront sanctionnés comme il se doit?

Le Président : M. le ministre de la Santé.

M. Gaétan Barrette

M. Barrette : M. le Président, quand on lit le rapport du Vérificateur général, le Vérificateur général dit clairement que, bien que ça contrevienne à la loi, les ristournes qui ont été payées par des compagnies pharmaceutiques n'ont pas nécessairement généré des avantages indus auprès de ces compagnies-là, d'une part. Et, d'autre part, bien que ça contrevienne à la loi — et c'est important parce que je réitère le fait que ça soit un point qui soit important, celui qui est soulevé par le députée de La Peltrie — les sommes qui ont été données en ristourne ont été utilisées pour des fins qui sont quand même… qui ne sont pas des fins qui sont discutables, en ce sens qu'elles ont servi à de la formation, et ainsi de suite. Alors, avant d'aller de l'avant avec…

Le Président : En terminant.

M. Barrette : …des sanctions, et ainsi de suite, je pense qu'il doit… il faut faire...

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Chauveau.

M. Éric Caire

M. Caire : M. le Président, je pense que le ministre va être d'accord avec moi, quand on ne se conforme pas à la loi, il doit y avoir des sanctions, c'est automatique. Que les sanctions soient à la hauteur de la gravité de la faute, c'est justice. Mais, M. le Président, quand je vois le ministre commencer à défendre une pratique illégale, là je m'interroge sur son véritable intérêt à faire respecter la loi.

Donc, y aura-t-il des sanctions pour ceux qui ne respectent pas la loi, oui ou non?

Le Président : M. le ministre de la Santé.

M. Gaétan Barrette

M. Barrette : M. le Président, puisque, ce matin, nous faisons, tous les deux, la pratique illégale du droit, on va continuer. Alors, dans le droit, il y a un concept très simple qui s'appelle les circonstances atténuantes. Je suis d'accord avec le député de La Peltrie que la loi doit être respectée, mais, comme le Vérificateur général le dit lui-même dans le rapport, les sommes qui ont été retournées aux établissements ont été utilisées quand même dans un certain bon sens. Mais, je suis d'accord avec lui, il y aura un exercice pour faire en sorte que, un, les règles, qui sont présentes dans tous les établissements, soient appliquées parce qu'encore une fois, le vérificateur le dit, il y a des règles dans tous les établissements, et que, s'il y a des sanctions à être apportées, elles le soient avec la mesure appropriée, M. le Président...

Le Président : En terminant.

M. Barrette : ...dans les circonstances.

Le Président : Principale, M. le député de Rimouski.

Plan d'action gouvernemental en matière de
lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale

M. Harold LeBel

M. LeBel : M. le Président, la loi pour lutter contre la pauvreté et l'exclusion a été adoptée en 2002 à l'unanimité ici, avec une belle collégialité des parlementaires. Je cite l'article 4 de cette loi : «La stratégie nationale vise à amener progressivement le Québec d'ici 2013 au nombre des nations industrialisées comptant le moins de personnes pauvres…» Donc, l'article 4 est caduc. Le Québec, aujourd'hui, n'a plus d'objectifs en matière de lutte à la pauvreté. Ce matin, à la Commission de l'économie et du travail, j'ai, de bonne foi, présenté une motion qui visait à lancer une démarche parlementaire pour faire le bilan et redéfinir les nouveaux objectifs à long terme avec les intervenants du milieu. Les députés libéraux ont refusé.

Est-ce qu'on doit comprendre de ce refus que le ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale a sous-traité sa responsabilité de définir les objectifs en matière de lutte à la pauvreté à Lucienne Robillard et à sa commission libérale?

Le Président : M. le ministre de l'Emploi.

M. François Blais

M. Blais : Alors, je remercie le député pour sa question. Bien sûr, non, il n'est pas question de sous-traiter nos responsabilités comme ministres. Je voudrais lui rappeler que le Plan d'action gouvernemental en matière de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale devrait être attendu prochainement, donc à l'intérieur de notre mandat. C'est un plan assez important. Il a raison de souligner que l'ensemble, ici, des députés avaient voté en faveur de ce projet de loi.

Alors, il nous demandait ce matin, si je comprends bien, déjà un certain nombre d'alignements. Cependant, il nous manque encore des informations. Il faut bien comprendre que ce plan-là comprend tout d'abord des faits, une description statistique de l'évolution des choses, des difficultés que nous avons rencontrées, et ensuite nous devons aller en consultation publique très élargie pour s'assurer de relancer un nouveau plan dans les prochaines années. Donc, on voulait éviter simplement un dédoublement, mais nous maintenons entièrement nos responsabilités vis-à-vis ce plan.

Le Président : Principale, Mme la députée de Joliette.

Crédits d'impôt destinés à la production culturelle

Mme Véronique Hivon

Mme Hivon : Merci, M. le Président. Alors qu'elle venait tout juste d'être nommée, la ministre de la Culture déclarait dans une entrevue : Je vais me battre pour les sous et pour tous les créateurs, ce n'est pas vrai que la culture va prendre le bord. Eh bien, à peine quelques semaines après cette déclaration, le budget nous annonce des coupes paramétriques de 20 % dans tous les crédits d'impôt, y compris, donc, dans tous ceux du milieu de la culture, principal levier, pourtant, structurant de la production culturelle : crédit d'impôt pour production cinéma et télé, crédit d'impôt pour production de spectacles, crédit d'impôt pour édition de livres, crédit d'impôt pour doublage de films, et j'en passe. 85 millions de moins, et ce, sans aucune étude d'impact, tel que l'a admis le ministre des Finances hier.

Comment la ministre de la Culture peut-elle cautionner la décision de son collègue? Réalise-t-elle la menace qui plane en ce moment sur toute la production de films, de séries, de spectacles, sur la vitalité culturelle? Qu'a-t-elle à répondre au...

Le Président : Mme la ministre de la Culture.

Mme Hélène David

Mme David (Outremont) : Alors, je vais presque dire que je remercie ma collègue la députée de Joliette de poser ces questions-là parce qu'enfin ça va me donner l'occasion — je m'excuse de mon absence d'hier, d'ailleurs — de vous rappeler les extraordinaires bonnes nouvelles que nous avons pour la culture.

Alors, les crédits d'impôt, ça a été, je pense, répondu énormément, et nous invitons nos partenaires à venir donner leurs idées. Nous les invitons même à venir nous rencontrer dès le mois de juillet si c'est nécessaire. Nous aurons une écoute.

Par ailleurs, ne serait-il pas important, extrêmement important de souligner les choses formidables? En 2010, la SODEC avait insisté, ainsi que le CALQ, pour avoir une stratégie culturelle numérique. Le PQ a annoncé sans crédits, et nous, nous avons la grande nouvelle de dire : Nous donnons 100 millions de dollars pour la Stratégie culturelle numérique, plus 10 millions en fonctionnement, qui va mettre le Québec vraiment sur la carte numérique mondiale. Et nous sommes fiers de l'avoir fait nous-mêmes.

• (11 h 30) •

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée de Joliette.

Mme Véronique Hivon

Mme Hivon : En principale, M. le Président. La ministre de la Culture… Si je comprends bien, M. le Président, la ministre de la Culture, elle est satisfaite. Celle qui devait se battre pour tous les sous, tous les artisans, qui devait être une battante de la culture, elle est satisfaite de coupes de 85 millions, quand on sait qu'en culture chaque dollar compte, et tout ça sans aucune étude d'impact.

Le budget, il est qualifié, par les gens qu'elle doit défendre, de budget «catastrophe». Sa stratégie numérique, elle n'a rien à voir avec ce dont on parle. Qu'est-ce qui va arriver aux séries télé? Est-ce qu'elles vont être reconduites? J'aimerais des réponses.

Le Président : …de la Culture.

Mme Hélène David

Mme David (Outremont) : Encore une fois, je remercie la question complémentaire, parce que non seulement chaque dollar compte, mais nous avons investi, d'abord, 1 % de plus dans le ministère de la Culture. Alors que tout le monde sait qu'on a un budget responsable, un budget sérieux, 1 % de plus, c'est formidable, et les partenaires le reconnaissent.

Deuxièmement, je suis très contente d'annoncer… Si nos partenaires, nos collègues du parti de l'opposition ne l'ont pas lu attentivement, le budget, je vais leur redire qu'il y a un beau 2,3 millions de dollars annoncés, accordés à la SODEC. Attention! Ça a été refusé de tout temps par nos adversaires. Ça a été pour faire des tournées à l'international et des tournées régionales pour permettre à nos artistes, les créateurs dont je parle, de pouvoir tourner et présenter leurs spectacles.

Le Président : Cela met fin à la période de questions et de réponses orales.

J'ai été avisé que Mme la leader de l'opposition voulait me suggérer quelque chose.

Mme Maltais : Oui, M. le Président. Vous nous avez invités tout à l'heure à faire la plaidoirie sur la question de privilège que nous avons soulevée. Nous souhaitons vous la faire parvenir par écrit plutôt que de plaider ici, dans l'Assemblée.

Le Président : Est-ce qu'il y a consentement? Est-ce que tout le monde est d'accord? M. le leader du gouvernement.

M. Fournier : M. le Président, qu'on fasse comme d'habitude, c'est-à-dire : on pourrait faire les motions et après ça on pourrait, chacun, se faire entendre rapidement sur le sujet. On pourrait même, en même temps, recevoir une copie de la lettre qui vous a été envoyée pour qu'on puisse présenter des arguments valables.

Mme Maltais : …le temps de regarder attentivement la loi. Nous voulons prendre le temps de lire l'article. Ce qui aurait dû être fait sera fait, et nous arriverons… nous donnerons notre plaidoirie par écrit.

Le Président : Oui, mais il me faut un consentement. Je n'ai aucun problème, mais j'aurais besoin d'un consentement sur… Oui?

M. Fournier : …notre collègue plus tôt ce matin. Pour le respect de l'ensemble des parlementaires, ne peut-on pas convenir qu'il serait préférable que l'ensemble des parlementaires puissent entendre les arguments de fond qu'elle avait tantôt? Depuis ce temps-là, elle a lu le projet de loi, peut-être qu'elle en a moins. Mais néanmoins elle persiste à dire qu'elle en aura. Peut-être qu'elle pourrait les présenter dès le moment où vous le permettrez, comme on le fait d'habitude, M. le Président. Ce n'est pas très long. On rappelle quelques décisions, et, à mon avis, ça règle pas mal le problème. Peut-être qu'elle souhaite qu'on en parle moins. Je ne sais pas.

Le Président : Bien, si vous avez l'intention que j'écoute une plaidoirie, je vais écouter une plaidoirie. Si vous avez l'intention de m'écrire, vous m'écrivez. Mais effectivement il faut s'entendre sur le moyen, s'il y a un moyen que vous voulez soulever.

Une voix : …

Le Président : Pardon?

Mme Maltais : …à tout le monde, M. le Président, sans aucun problème.

Le Président : M. le leader du gouvernement.

M. Fournier : M. le Président, nous sommes dans une Assemblée délibérante. Nous prenons la parole assez régulièrement. C'est un peu ce à quoi sert cette Assemblée. Les précédents sont à l'effet que, lorsqu'on veut invoquer… surtout, on veut invoquer que les privilèges des parlementaires auraient été violés, M. le Président, on vient présenter ses arguments ici, à l'Assemblée.

Maintenant, il y a des motions. Procédons aux motions. Faisons les avis qui ont à être donnés. Et par la suite on pourra présenter les arguments. Enfin, notre collègue pourra les présenter, M. le Président. Il sera sans doute très utile à l'ensemble de nos collègues de connaître tous les précédents, toute la jurisprudence, et surtout de découvrir combien il est utile, lorsqu'on dépose un projet de loi, d'avoir consulté les gens qui sont visés par les projets de loi. Ce n'est pas leur donner un projet, c'est au moins leur demander leur avis. Mais personne ne va en vouloir à notre collègue de consulter la société québécoise avant de déposer un projet de loi, M. le Président. Le contraire serait ridicule.

Le Président : Bon, bon, bon! Je vous disais tout à l'heure que ça prendrait un consentement pour déterminer le modèle d'entente sur le fond de la question. Mais peut-être... Puis je comprends ce que Mme la leader de l'opposition me signale; elle est ici puis elle est ici encore pour un bon bout de temps. Mais je peux peut-être vous entendre plus tard, si ça faisait votre affaire, si vous voulez — moi, j'essaie de trouver une situation qui pourrait permettre à tout le monde de pouvoir fonctionner. À 15 heures, si vous voulez. Ça va? M. le leader du gouvernement.

M. Fournier : ...je vous proposerais par contre d'aussi protéger les plages de législation. Alors, moi, ce que je vous propose, c'est qu'on fasse les motions, qu'on fasse les motions, et puis, après ça, il y aurait la possibilité de plaider. Je pense que c'est une bonne chose.

Le Président : Mme la leader de l'opposition.

Mme Maltais : M. le Président, voici la situation absurde devant laquelle nous nous retrouvons. Nous avons exactement suivi le règlement, nous vous avons fait parvenir une question de privilège dans les temps requis. Vous avez eu le temps requis pour examiner le projet de loi et nous aider, nous éclairer sur la question de privilège. Normalement, je n'ai pas à plaider, j'ai transmis un plaidoyer au président. Le président, demain, nous donnera une décision. C'est la décision du président qu'on veut. Mais notre plaidoyer, il est déjà transmis par écrit.

Maintenant, sur la chose : maintenant, le projet de loi a été déposé, vous nous demandez un deuxième plaidoyer à partir du projet de loi. Je veux du temps pour examiner le projet de loi et je veux du temps pour rebâtir cette autre plaidoirie à partir des faits réels.

C'est ça, le problème, M. le Président : on est dans une décision du président qui a décidé de la remettre au lendemain, alors que l'usage était d'avoir une décision le jour même, avant le dépôt d'un projet de loi. C'est ça, l'usage. Bien, maintenant, M. le Président, je vous demande au moins le respect du temps pour examiner véritablement le projet de loi. Là, ça ne marche plus, là.

Le Président : M. le leader du deuxième groupe d'opposition.

M. Caire : M. le Président, compte tenu qu'il ne semble pas y avoir de consensus entre le leader du gouvernement et la leader de l'opposition officielle, peut-être pourriez-vous trancher… Parce qu'actuellement c'est du temps pour les parlementaires, pour les travaux de l'Assemblée nationale, là, dans une partie de ping-pong qui a plus ou moins d'intérêt. M. le Président, pourriez-vous trancher, s'il vous plaît?

Le Président : Alors, j'ai effectivement reçu, ce matin, une demande de Mme la leader de l'opposition concernant une violation de droit et de privilège à l'effet que… entre autres sur la question de... je ne veux pas tomber dans les contenus, mais sur la question que le contenu du projet de loi ou une partie du contenu du projet de loi qui a été déposé ce matin était dans les journaux ce matin, ou hier, je ne sais pas quand... Hier? Hier, bon.

Je répète ce que j'ai dit tout à l'heure : Il n'y a pas de lien à faire avec le dépôt qu'on a eu ce matin et la décision que j'aurai à prendre demain. Notre jurisprudence là-dessus est claire, toujours. Ceci étant dit, bien, moi, si vous voulez plaider là-dessus, je suis prêt à entendre, sinon je garde mon droit. Évidemment, je garde la possibilité de pouvoir donner une opinion demain. Je rendrai un jugement demain sur la question que vous m'avez soulevée...

Une voix : ...

Le Président : Vous me donnerez vos commentaires. M. le leader du gouvernement.

M. Fournier : C'est la dernière intervention que je fais, M. le Président. Je m'en remets à vous. Il est d'usage, lorsqu'il y a des décisions qui sont prises, que vous entendiez les parties. Alors, je comprends que vous avez peut-être un plaidoyer écrit, mais je n'en suis pas certain, une lettre, en tout cas. Mais là il y a peut-être un plaidoyer dans la lettre, je l'ignore, mais moi, je ne l'ai pas reçue. Et ce que je sais, c'est que, normalement, pour invoquer des principes reconnus, nous avons l'occasion de nous faire entendre et surtout de faire entendre à ceux qui nous écoutent combien il est important de respecter la jurisprudence. Et, à cet égard, on est tout à fait convaincus que ce qu'on a fait est ce qui doit être fait. Alors, j'aimerais avoir l'occasion… si jamais il y a des arguments, les entendre, puis pour ensuite pouvoir corriger le tir, M. le Président.

Le Président : J'essaie de faire de mon mieux, là. Le député de Chauveau a raison, on ne passera pas l'avant-midi là-dessus. Si vous voulez être entendue, je peux le faire cet après-midi, à 15 heures. 15 heures, ça va vous donner le temps de vous préparer, de voir la situation.

Des voix : …

Le Président : 15 heures? 15 heures. Bon, ça va. Qu'on le fasse tout de suite ou qu'on le fasse à 15 heures, c'est le même temps de la Chambre.

Une voix : …

Le Président : Oui?

M. Fournier : …rubrique. À la rubrique.

Le Président : Alors, comme il n'y a pas de votes reportés, nous allons passer à la rubrique Motions sans préavis.

Une voix : …

Le Président : Pardon?

Des voix : …

Le Président : Alors, je comprends que vous n'êtes pas d'accord pour que nous plaidions à 15 heures?

M. Fournier : …c'est qu'on le fasse au moment où la rubrique appelle qu'elle soit soulevée, M. le Président, et, lorsqu'on aura fait les motions, on pourra revenir, à ce moment-là, là-dessus.

Le Président : Bon. Si on veut commencer au moment où, en principe, on devrait le faire dans notre texte, Mme la leader me dit qu'elle n'est pas prête pour le faire à ce moment-là. Alors, elle me demande si on ne peut pas poursuivre le temps à 15 heures. Moi, je n'ai pas de problème avec ça. Je vous demande : Est-ce que 15 heures pourrait faire votre affaire?

M. Fournier : M. le Président, j'aime autant vous dire que je trouve ça… Mais je vais le faire de façon très cordiale. Je vais démontrer encore une fois ce que mon premier ministre me demande de faire assez régulièrement, d'être plus généreux qu'il ne le faut, même, M. le Président. Je vais vous dire ceci : Je trouve ça bizarre que, tantôt, elle ait plaidé, qu'elle disait qu'elle était prête. Elle a même plaidé par écrit, paraît-il — moi, je n'ai pas vu la lettre — et là elle a besoin de temps pour plaider. Bon, peu importe que ce soit un peu contradictoire. Je vais m'en remettre à la suggestion que vous avez faite. Puis-je vous demander, M. le Président, de limiter cette période, disons, de 15 heures à 15 h 10, que ça commence vraiment à 15 heures et que, par la suite, on peut procéder au reste? Puis-je vous soumettre cette proposition qui démontre que ce Parlement peut travailler de façon très harmonieuse?

• (11 h 40) •

Le Président : Mme la leader de l'opposition.

Mme Maltais : M. le Président, nous voulons simplement prendre le temps d'examiner le projet de loi. Mais nous sommes tout à fait disponibles à 15 heures. Et nous n'avons surtout pas, jamais, eu, dans ce cas-là, l'intention de retarder le Parlement. Nous avons des projets de loi, c'est bien connu. Personne ne fait jamais ça ici, mais nous vous demandons simplement… On a la collaboration de tous les partis depuis le début et on va continuer sur ce ton-là. Nous avons une chose à faire, nous allons préparer nos travaux, nous allons le faire sobrement, simplement, à 15 heures, dans le même esprit de collaboration que nous avons toujours eu jusqu'ici.

Le Président : Est-ce que je peux transmettre l'avis au leader, de la décision qui est prise? Je comprends que le leader du gouvernement demande aussi que le temps prévu pour cette plaidoirie soit quand même limité. J'ai compris qu'on parlait de quelques minutes. Est-ce que ça vous irait, une quinzaine, une vingtaine de minutes, maximum?

Des voix : …

Le Président : Une dizaine de minutes? Une dizaine de minutes chacun ou une dizaine de minutes pour tout le monde?

Des voix : …

Le Président : 15 minutes. Mme la leader.

Mme Maltais : …

Le Président : Bon. C'est beau. C'est correct.

Motions sans préavis

Alors, à la rubrique Motions sans préavis, en fonction de nos règles de présentation, je pense que je reconnais maintenant le premier ministre.

Souligner le départ à la retraite de MM. Rhéal Séguin et
Kevin Dougherty, journalistes à la Tribune de la presse

M. Couillard : Merci, M. le Président. Je voudrais solliciter le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec le chef de l'opposition officielle, le chef du deuxième groupe d'opposition ainsi que le député de Mercier :

«Que l'Assemblée nationale souligne le départ à la retraite de MM. Rhéal Séguin et Kevin Dougherty après une carrière journalistique importante et une présence [remarquable] à la Tribune de la presse.»

(Applaudissements)

Le Président : Est-ce que la motion est adoptée?

Une voix : …

Le Président : Ah! M. le…

M. Sklavounos : Il y aurait consentement pour des interventions d'environ trois minutes par intervenant, et nous suggérons l'ordre suivant : le premier ministre, suivi du chef de l'opposition officielle, du chef du deuxième groupe d'opposition, et finalement le député de Mercier.

Le Président : Est-ce que la motion est adoptée? Adopté. M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : Merci. Merci, M. le Président. C'est avec beaucoup de plaisir que je prends la parole sur cette motion pour parler en succession des deux éminents journalistes qui quittent aujourd'hui la Tribune de la presse.

D'abord, M. Rhéal Séguin, qui est journaliste depuis 1978 — je ne voudrais pas le vieillir davantage en le disant, c'était l'avant-dernière année de mon cours de médecine, vous étiez journaliste, M. Séguin. D'origine franco-ontarienne, il a roulé sa bosse comme journaliste un peu partout en Ontario, à Queen's Park, donc une Assemblée avant celle-ci, avant d'arriver à Radio-Canada pour la Tribune de la presse en mars 1988, pour la radio de CBC. En 1990, il a fait le saut à l'écrit comme correspondant parlementaire du Globe and Mail, où il oeuvre depuis.

Le seul correspondant parlementaire, M. le Président, M. Séguin, à avoir occupé à trois reprises le poste de président du conseil d'administration de la Tribune de la presse, soit en 1993, 2003 et 2010. Je déduis donc qu'il a prononcé les discours d'ouverture aux soupers de la Tribune de la presse à trois reprises. S'il a les cassettes, nous aimerions les voir.

Une voix : …

M. Couillard : Privément. Il a connu professionnellement huit premiers ministres, sept campagnes électorales provinciales, deux fédérales au Québec, deux référendaires. Et bien sûr, lorsqu'on lui parle de l'histoire du Québec contemporaine, il a été marqué, entre autres, par la maladie de M. Bourassa, la crise d'Oka, le débat sur le projet de loi 178 sur la langue, Meech, la commission Bélanger-Campeau, et Charlottetown, des portions importantes de l'histoire du Québec et du Canada.

M. Dougherty, lui, est journaliste depuis 1974 — ça, c'est l'année où je rentrais à la Faculté de médecine. Il est arrivé à la tribune en 1977, peu après la première victoire électorale du Parti québécois, dirigé alors, bien sûr, par le premier ministre René Lévesque. Il travaillait pour Canadian Press, qui est le service anglais, comme on le sait, de La Presse canadienne. À l'ordre du jour à l'époque : la loi 1 — devenue la loi 101 — la loi sur le financement des partis politiques, l'assurance automobile. En 1980, il couvre la première campagne référendaire et les élections de 1981, sa deuxième comme journaliste, avant de retourner à Montréal pour La Presse canadienne en 1982. Il revient à la tribune en 2000, comme journaliste de La Gazette de Montréal, alors que M. Lucien Bouchard est le premier ministre. Pour Kevin, c'est cinq élections provinciales pendant son second mandat, si je peux m'exprimer ainsi, à la Tribune de la presse, ajoutant aussi cinq campagnes fédérales, plusieurs élections partielles, tant québécoises que fédérales, les élections des maires de Québec, Jean-Paul L'Allier, Andrée Boucher et Régis Labeaume.

M. le Président, c'est aujourd'hui deux vétérans de grande qualité qui nous quittent, dans une époque où, comme la société en général, le monde des médias fait l'objet de transformations profondes. Il s'agit, il faut le rappeler, d'une profession qui est exigeante, qui est essentielle pour la démocratie. Nous savons que les journalistes qui nous questionnent sont également sous pression pour produire les textes et les textes d'opinion qui leur sont demandés par leurs organisations de presse. Cette fonction, encore une fois, est essentielle à l'exercice libre des droits et libertés, et il faut la maintenir et la respecter. Le respect entre les parlementaires, les hommes et les femmes politiques et les médias est absolument essentiel. Donc, un milieu ou un secteur d'activité de la société de la plus haute importance dont Rhéal Séguin et Kevin Dougherty furent des représentants éminents et respectés. Nous leur souhaitons la meilleure chance pour la suite des choses. Merci.

• (11 h 50) •

Le Président : M. le chef de l'opposition officielle.

M. Stéphane Bédard

M. Bédard : M. le Président, à mon tour, c'est un véritable plaisir de souligner le départ de deux éminents collègues. Dans les faits, on voit partir des gens qu'on côtoie régulièrement et qu'on apprécie beaucoup, malgré le rôle qu'ils ont à jouer et le nôtre, mais qui, dans la vie de tous les jours, se traduit par de la simplicité et des contacts directs humains.

Et je sais que Rhéal, d'ailleurs, a beaucoup de belles qualités, M. le Président, et, entre autres, c'est aussi un bon joueur de balle, et je pense qu'il a manqué à l'équipe des journalistes hier, qui a été défaite outrageusement par l'équipe du Parti québécois. Mais Rhéal Séguin, c'est quelqu'un, on le voit par la longévité de sa carrière, qui a couvert tous les grands événements du Québec, qui a vécu… jusqu'à Bélanger-Campeau, je suis convaincu qu'il en garde un souvenir particulier, ainsi que le référendum de 1995. C'est des moments qui, tant au niveau politique qu'au niveau journalistique, interpellent tous ceux et celles qui sont dans l'histoire. Et je pense qu'au niveau politique comme au niveau journalistique on fait partie de cette histoire importante.

C'est un homme attachant avec, par contre, une voix très forte, et je pense qu'il se distinguait sur la tribune par la qualité de sa voix, M. le Président. Il n'avait pas nul égal pour interpeller un ministre ou un député qui ne répondait pas aux questions. Je pense que c'est un exemple à ne pas suivre, M. le Président, mais à l'époque il le faisait très bien.

Avec eux, je pense qu'il y a beaucoup de mouvance au niveau des médias, et leur départ pour nous est synonyme aussi d'une certaine… je ne qualifierai pas ça d'évolution mais transformation au niveau médiatique, qui inquiète encore tout le monde.

Mais M. Séguin avait un rôle important, c'est celui de faire connaître aussi le Québec à l'étranger, et je pense qu'il l'a réalisé mais pas avec toute l'amplitude qu'on aurait souhaité, M. Séguin. Alors, bonne retraite. C'est quelqu'un qui a de bonnes prédispositions à la retraite parce que c'est un bon vivant, M. le Président. Donc, je ne m'inquiète pas sur ce qu'il va lui arriver. C'est quelqu'un qui a des connaissances, des compétences et surtout un désir de vivre qui est sans nul pareil. Donc, la retraite pour lui est synonyme d'autres défis.

Quant à M. Dougherty, Kevin, je tiens tout d'abord à le remercier pour les nombreuses entrevues qu'on a eues en tête-à-tête, et les entrevues en anglais, vous savez comment je me distingue en anglais dans mes entrevues. Donc, je le remercie. Mais c'est surtout quelqu'un qui a choisi de continuer à travailler ici. On a vu différentes époques. Donc, c'est parce qu'il aime, il aime Québec particulièrement. C'est quelqu'un dont on a avantage à connaître dans d'autres circonstances aussi qu'à l'Assemblée, parce qu'à l'Assemblée c'est le parfait gentleman qu'on peut avoir, et c'est pour ça qu'il est très respecté par les politiciens, par ses collègues, mais il est aussi quelqu'un à rencontrer dans d'autres circonstances ou en prenant une bière tranquillement. Et c'est arrivé par le hasard de nos quartiers où on réside, et c'est quelqu'un qui dévoile un autre côté de sa personnalité fort attachante.

Donc, je pense que Kevin Dougherty n'avait ici aucun ennemi, tout le monde l'appréciait beaucoup. Et c'est avec tristesse qu'on voit des gens arriver au bout de leur expérience, se consacrer à d'autres défis. Donc, je tiens à lui témoigner, à lui aussi, de notre appréciation, de notre respect, et de faire en sorte que cet amour qu'il a eu pour Québec, peut-être, se traduira par un positionnement à très long terme ici, dans cette ville, et que le parlement lui sera toujours un endroit où il trouvera des gens pour l'accueillir.

Quant à M. Séguin, je ne suis pas toujours sûr, mais, pour Kevin, ça nous fera toujours plaisir de l'accueillir à nouveau ici, parce que la tribune, c'est beaucoup sa tribune. Merci, Kevin. Merci, Rhéal.

Le Président : M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. François Legault

M. Legault : Oui, merci. Écoutez, à mon tour de saluer deux personnes. On dit souvent : La politique… c'est-à-dire le journalisme, c'est la quatrième colonne du pouvoir. Bien, on a deux piliers, ici, qui nous quittent. Moi, j'ai eu l'occasion, effectivement, de côtoyer et Rhéal Séguin, du Globe and Mail, et Kevin Dougherty, de The Gazette. Même quand j'étais au Parti québécois, c'étaient des journaux qu'on lisait beaucoup à l'époque.

Je veux d'abord dire : Rhéal Séguin, c'est quelqu'un, comme le disait le chef de l'opposition officielle, qui n'hésite pas à talonner un ministre qui ne répond pas ou un député qui ne répond pas à toutes les questions. Il bougonne un petit peu, mais, une fois que les micros sont fermés, il est toujours de bonne humeur. Donc, c'est toujours agréable.

C'est évidemment Rhéal Séguin qui a eu le scoop de deux des… dans les deux dernières campagnes électorales, peut-être les deux scoops les plus importants. D'abord, le scoop de Jacques Duchesneau comme candidat, c'est lui qui l'a sorti. C'est lui aussi qui a sorti le fameux sondage où la CAQ montait de 10 points. On se demande encore où il l'a pris, là, on cherche, hein, on cherche, on cherche fort. Mais donc bravo puis bonne retraite, Rhéal!

Kevin Dougherty, bien, peut-être qu'on ne le sait pas beaucoup, mais Kevin est diplômé de la London School of Economics. Donc, je sais que les journalistes sont tous compétents en finance puis économie, là, mais il y en a que ça intéresse plus que d'autres. Et, Kevin, je me souviens, entre autres, les épisodes de la Caisse de dépôt, c'était quelqu'un avec qui j'ai eu beaucoup d'échanges parce qu'il s'intéressait au dossier.

Évidemment, à tous les deux je vous souhaite une bonne retraite. Passez du temps avec vos familles. C'est certain qu'un peu comme la politique c'est difficile, probablement, de quitter le journalisme, mais on a eu du plaisir… j'ai eu du plaisir à travailler avec vous. Puis, bien, bonne route et puis bonne retraite!

Le Président : Nous allons maintenant entendre M. le député de Mercier, dont, par ailleurs, c'est l'anniversaire aujourd'hui. Bon anniversaire! M. le député de Mercier.

M. Amir Khadir

M. Khadir : M. le Président, c'est avec beaucoup de bonheur que je veux me joindre à mes collègues pour souhaiter une bonne retraite à nos deux estimés journalistes, KevinDougherty et Rhéal Séguin. Évidemment, ils comprendront que, dans la position où je me trouve, je ne peux pas, comme les autres, les regarder, et sourire, et leur souhaiter ça droit dans les yeux.

Ce que je voudrais rappeler, au-delà de ce qui a été dit, c'est que c'est deux journalistes qui, dès le départ, lorsque je suis rentré à l'Assemblée nationale comme seul représentant de mon parti, avec le peu d'expérience politique — je ne dirais même pas parlementaire, politique — que nous avions… toute l'attention que j'ai sentie de la part de l'un et l'autre — et c'est une coïncidence que tous les deux prennent leur retraite en même temps, nous, en tout cas, on va les regretter beaucoup — toute l'attention, les bons conseils, l'attention accordée, les bons conseils donnés par l'un et l'autre sur le travail ici, sur les points de presse, sur l'importance de garder les interventions et les réponses courtes; je pourrais en dire d'autres qui m'incrimineraient tout autant.

L'autre élément que je voudrais souligner, c'est que Rhéal et Kevin sont deux exemples de la capacité pour des journalistes d'être à la fois impertinents, dans le sens noble du terme, impertinents pour les politiciens que nous sommes, pour poser de bonnes questions, sans jamais… disons, sans jamais dévier des enjeux principaux, des enjeux de société, des enjeux majeurs, politiques, qui doivent nous affecter, c'est-à-dire de leur souci permanent de rester sur l'essentiel de ce que doit être l'objet de nos soucis, et de nos interventions, et de notre travail politique. Je ne me souviens pas, ni de la part de l'un ou de l'autre, d'un quelconque intérêt, disons, à s'atteler à la forme ou à quelque détail accessoire. Et ce que je retiens de l'un et l'autre, c'est cet engagement professionnel, cet engagement éthique, journalistique, de donner à la fois l'attention nécessaire à un petit parti que nous sommes, mais surtout de rester sur l'essentiel. Merci.

(Applaudissements)

Mise aux voix

Le Président : Est-ce que la motion est adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Président : Adopté.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, toujours à la rubrique des motions sans préavis, M. le député de Berthier, je vous cède la parole pour une prochaine motion sans préavis.

M. Villeneuve : Merci, M. le Président. Je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec la députée de Mirabel et le député de Mercier :

«Que l'Assemblée nationale exige du gouvernement du Québec qu'une entente soit conclue entre le gouvernement fédéral et les producteurs laitiers et fromagers garantissant une pleine compensation pour les 17 700 tonnes de fromages fins européens qui entreront annuellement sur le marché, et que cette entente et ses modalités soient connues avant de soumettre l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne à son approbation.» Merci, M. le Président.

• (12 heures) •

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, M. le député de Mercier. Y a-t-il consentement pour débattre… Pas de consentement.

Je cède maintenant la parole à Mme la députée de Masson pour une autre motion sans préavis… M. le député de Masson plutôt. Désolé. Alors, je vous cède la parole.

Souligner la Journée nationale des autochtones

M. Lemay : M. le Président, je demande le consentement pour déposer la motion suivante conjointement avec le ministre des Affaires autochtones, le député de Beauharnois, la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques :

«Que l'Assemblée nationale souligne la Journée nationale des autochtones, qui se tiendra samedi le 21 juin [prochain];

«Qu'elle profite de cette occasion pour rappeler la grande contribution des peuples autochtones à notre société.»

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le député de Masson. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion? M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Sklavounos : Oui, M. le Président, il y aurait consentement pour des interventions de deux minutes par intervenant, et nous suggérons l'ordre suivant : le député de Masson, l'auteur de la motion; le député de Beauharnois, suivi de la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques et finalement par notre ministre des Affaires autochtones, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, consentement, si j'ai bien compris, pour permettre des interventions d'une durée d'environ deux minutes. Alors, si j'ai le consentement, M. le député de Masson, je vous cède la parole.

M. Mathieu Lemay

M. Lemay : Merci beaucoup, M. le Président. C'est un plaisir, comme porte-parole du deuxième groupe d'opposition pour les affaires autochtones, de me lever aujourd'hui en cette Chambre pour rendre hommage à la grande contribution des peuples autochtones qui forgent les régions de partout au Québec et du Canada, des peuples, M. le Président, qui sont riches de leur patrimoine unique, de leur diversité culturelle, de leur culture rassembleuse et de leur contribution remarquable au développement de notre nation. Les Abénaquis, Algonquins, Attikameks, les Cris, Hurons-Wendat, les Innus, Montagnais, Malécites, Micmacs, Mohawks, Naskapis et Inuits sont des grandes communautés qui gagnent à être découvertes par nous tous.

En vue de la Journée nationale des autochtones du 21 juin, qui se tiendra partout au pays, j'invite l'ensemble de la population à prendre un moment d'arrêt pour se familiariser avec nos frères et soeurs autochtones. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le député de Masson. M. le député de Beauharnois, à vous la parole.

M. Guy Leclair

M. Leclair : Merci, M. le Président. En tant que porte-parole de l'opposition officielle en matière d'affaires autochtones, il me fait aussi plaisir de souligner, avec les membres de cette Assemblée nationale, la Journée nationale des autochtones qui se tiendra le 21 juin prochain.

Cette journée est une occasion toute particulière pour rappeler à la population québécoise la riche histoire que nous partageons avec les Premières Nations et les Inuits. Ces peuples, nous devons le rappeler, ont contribué de façon importante à nos traditions, et leur histoire est à jamais liée à la nôtre. Cette journée nous rappelle également l'importance d'une cohabitation harmonieuse entre la nation québécoise, les Premières Nations et les Inuits sur le vaste territoire du Québec. Malheureusement, les contacts entre nos nations sont trop peu nombreux. Avec de nombreuses activités organisées aux quatre coins du Québec, la Journée nationale des autochtones est une occasion de riches échanges entre nos nations et favorise une meilleure compréhension mutuelle. Ces échanges ne peuvent qu'enrichir notre relation.

J'invite les Québécoises et les Québécois à saisir cette occasion unique de rapprochement entre nos nations en prenant part à cette journée et ainsi pouvoir découvrir la culture et les traditions autochtones. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le député de Beauharnois. Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques, je vous cède la parole.

Mme Manon Massé

Mme Massé : «Meegwetch», M. le Président. Très heureuse de pouvoir prendre la parole au nom de mes collègues de Québec solidaire sur cette motion. Je suis aussi celle qui pour mon parti est la porte-parole officielle, disons ça comme ça, sur les questions autochtones, puisque c'est des questions qui nous touchent tous et toutes à coeur.

Mes frères et soeurs autochtones, on le soulignait, depuis bien longtemps avant nous, ont contribué à faire de ce territoire un territoire où l'abondance régnait. Ils y ont contribué pourquoi? Parce qu'ils ont pris soin de la Terre mère. Ils ont pris soin des cours d'eau. Et en ce sens, si on reconnaît l'importance de souligner la journée nationale des peuples, des nations autochtones, je pense qu'on ne peut pas souligner en faisant semblant qu'il ne se passe rien actuellement sur les territoires qu'ils nous ont transmis. Alors, je pense notamment à la grande marche de la mère Terre qui se déroule présentement, qui est partie de Cacouna et qui aboutira le 14 juin, donc une semaine avant la journée nationale, qui est donc partie de cette volonté de nos frères et soeurs autochtones de nous allumer les lumières concernant l'utilisation des hydrocarbures et leurs effets sur la planète. Cette mère… Cette marche-là, pardon, aura transporté sur 700 kilomètres plusieurs autochtones et non-autochtones pour dire qu'il fallait être prudents, prudentes et dire un non radical au pipeline qui s'en vient s'installer sur leur territoire.

Bien sûr, il va falloir être vigilants concernant la réforme des lois sur les mines, les aires protégées, le Plan Nord.

Bref, si on veut encore, en gardant la tête haute, souligner la contribution des peuples autochtones dans les prochaines années, il va falloir aussi écouter quand ça ne fait pas notre affaire. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques. Enfin, je cède la parole à M. le ministre responsable des Affaires autochtones. M. le ministre.

M. Geoffrey Kelley

M. Kelley : Merci, M. le Président. Le 21 juin, la journée du solstice estival, est également la Journée nationale des peuples autochtones.

C'est une belle occasion de rencontrer nos voisins autochtones et apprécier leur contribution sociale et culturelle à la société québécoise. Il y a des activités prévues partout au Québec, d'Eagle Village, dans le Témiscamingue, d'un spectacle de Florent Vollant à Val-d'Or, de la présence autochtone à Montréal et des activités ici, à la ville de Québec. Un moment pour fêter l'arrivée de l'été avec les autochtones.

Il existe au Québec un réseau de musées qui met en évidence la présence autochtone au Québec : chez les Cris à Oujé-Bougoumou, chez les Innus à Mashteuiatsh et Uashat, chez les Abénakis à Odanak, chez les Hurons à Wendake. En plus, le Musée de la civilisation à Québec et les musées McCord et Pointe-à-Callière à Montréal ont des collections à voir sur la culture autochtone au Québec. Je vous invite à les visiter cet été. Il y a plusieurs pow-wow organisés dans les communautés cet été, une autre opportunité de mieux connaître nos voisins autochtones. Dans la région de Québec, il y aura un important pow-wow à Wendake les 27, 28, 29 juin. Plus tard, il y aura la 30e édition du Festival de musique Innu Nikamu les 31 juillet, 1er, 2, 3 août à Uashat-Maliotenam. Quelle richesse de l'expression culturelle autochtone! Je mentionne tous ces événements, car il faut rappeler un triste élément de notre histoire. Pendant des décennies, les gouvernements et les politiques ont tout fait pour marginaliser, même effacer les langues et les cultures autochtones au Québec et au Canada. Les témoignages touchants et dramatiques, devant la Commission de la vérité et réconciliation, sur les écoles-pensionnats sont une preuve éloquente de cette triste réalité.

Aujourd'hui, on assiste à une renaissance culturelle autochtone au Québec. Je vous invite à participer aux événements liés au 21 juin et la journée nationale des peuples autochtones, mais aussi de participer dans cette renaissance culturelle autochtone. «Meegwetch», «nakurmiik».

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le ministre responsable des Affaires autochtones. Cette motion est-elle adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Adopté. Maintenant, Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques, vous avez une autre motion sans préavis, donc je vous cède la parole.

Mme Massé : Oui, alors je demande le consentement de la Chambre pour débattre de la motion suivante conjointement avec le député de Marie-Victorin et le député de Jonquière :

«Que l'Assemblée nationale presse le ministre du Développement durable, de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques de tenir un BAPE itinérant sur l'ensemble du projet d'oléoduc Énergie Est, incluant le port pétrolier de Cacouna, afin d'étudier l'ensemble des enjeux soulevés, notamment l'impact sur la protection des bélugas, la protection des terres agricoles ainsi que la lutte aux changements climatiques et les impacts de déversements pétroliers sur les communautés, tel que l'oblige le Règlement sur l'évaluation et l'examen des impacts sur l'environnement à [l']article 2 d), j) et son dernier alinéa.»

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Sklavounos : …M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, il n'y a pas de consentement.

Avis touchant les travaux des commissions

S'il n'y a pas d'autres motions sans préavis, nous allons passer maintenant à la rubrique des avis touchant les travaux des commissions. Donc, M. le leader adjoint du gouvernement, je vous cède à nouveau la parole.

M. Sklavounos : Merci, M. le Président. J'avise cette Assemblée que la Commission des finances publiques, conformément à l'article 275 du règlement de l'Assemblée nationale, poursuivra et complétera le débat sur le discours du budget aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures, de 15 heures à 18 heures et, si nécessaire, de 19 h 30 à 22 h 30, à la salle du Conseil législatif;

La Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles entreprendra, elle, l'étude détaillée du projet de loi n° 5, Loi modifiant la Loi limitant les activités pétrolières et gazières et d'autres dispositions législatives, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures, de 15 heures à 18 heures ainsi que de 19 h 30 à 22 h 30, à la salle Louis-Joseph-Papineau.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci, M. le leader adjoint, ces avis sont donnés.

Pour ma part, je vous avise que la Commission de la culture et de l'éducation se réunira en séance de travail aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures, à la salle RC.171 de l'hôtel du Parlement. L'objet de cette séance est d'informer les membres sur les activités et le fonctionnement de la commission et de procéder à l'organisation de ses travaux.

À la rubrique, maintenant, des renseignements sur les travaux de l'Assemblée… Là-dessus, M. le leader adjoint? Non?

Affaires du jour

Alors, s'il n'y a pas de renseignements demandés, la période des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passer aux affaires du jour. M. le leader du gouvernement, je vous cède la parole.

• (12 h 10) •

M. Fournier : Je vous demanderais d'appeler l'article 5, M. le Président.

Projet de loi n° 4

Adoption

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, à l'article 5 du feuilleton, M. le ministre responsable de l'Administration gouvernementale et de la Révision permanente des programmes et président du Conseil du trésor propose l'adoption du projet de loi n° 4, Loi modifiant la Loi autorisant la conclusion de conventions collectives d'une durée supérieure à trois ans dans les secteurs public et parapublic.

Y a-t-il consentement pour déroger à l'article 22 du règlement prévoyant qu'un projet de loi présenté après le 15 mai ne peut être adopté pendant la période des travaux au cours de laquelle il a été présenté? Consentement? Très bien. Alors, M. le président du Conseil du trésor, je vous cède la parole pour votre intervention.

M. Martin Coiteux

M. Coiteux : Merci, M. le Président. Alors, c'est avec grand plaisir que nous sommes maintenant rendus à l'étape de l'adoption du projet de loi venant modifier la Loi autorisant la conclusion de conventions collectives d'une durée supérieure à trois ans dans les secteurs public et parapublic.

Je tiens, en tout premier lieu, à souligner la très bonne collaboration de mes collègues de l'opposition depuis le début de ce processus législatif et, plus particulièrement encore, lors de l'étude détaillée du projet de loi.

Je tiens à rappeler que le projet de loi n° 4 vise à répondre à une demande formulée par les syndicats. En effet, la loi comprend une certaine ambiguïté relative à l'application de diverses dispositions du Code du travail concernant la détermination de la période de changement d'allégeance syndicale. Une première interprétation établit cette période à l'automne 2014, du 2 octobre au 3 novembre, soit au moment même du début des négociations. Une deuxième interprétation établit cette période à l'été 2014, entre le 4 juillet et le 4 août, soit 60 jours avant le début des négociations. Cette interprétation apparaît plus conforme à l'esprit du Code du travail en cette matière. Il y avait donc lieu d'amender la loi.

Dès mon arrivée en poste, les représentants syndicaux de la Confédération des syndicats nationaux, de la Fédération des travailleurs et travailleuses du Québec, de la Centrale des syndicats du Québec, de la Fédération interprofessionnelle de la santé du Québec ainsi que de l'Alliance du personnel professionnel et technique de la santé et des services sociaux m'ont fait part de leurs inquiétudes au regard de ces potentielles interprétations divergentes et applicables des articles concernés. Cette demande de clarification de la situation s'étant fait entendre, nous avons agi rapidement afin de reprendre le principe du projet de loi déposé à cet effet par le gouvernement précédent.

Ainsi, l'ajout proposé par ce projet de loi vise essentiellement à clarifier la date de la prochaine période de changement d'allégeance syndicale, communément appelée période de maraudage, pour les secteurs public et parapublic. Nous n'avons seulement que modifié la date d'entrée en vigueur afin de parer au risque que le projet de loi ne puisse être adopté avant la pause estivale.

Je suis convaincu que l'adoption de ce projet de loi viendra répondre adéquatement aux demandes formulées par les syndicats, lesquels représentent plus de 360 000 travailleurs et travailleuses dans les secteurs visés. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le président du Conseil du trésor, pour cette intervention. Mme la députée de Richelieu, à vous la parole.

Mme Élaine Zakaïb

Mme Zakaïb : Merci, M. le Président. En effet, c'est un projet de loi qui a été travaillé avec célérité par l'ensemble des partis parce que c'est un projet de loi qui touche justement les négociations dans la fonction publique et la période de maraudage qui permet aux syndiqués de choisir une autre affiliation syndicale, et on devait régler ça avant l'été, puisque l'une des périodes de maraudage qui auraient été possibles était celle du 4 juillet au 4 août.

Alors, ce projet de loi, c'est le même projet de loi que le projet de loi n° 69 qui avait été déposé sous l'ancienne législature. C'est un projet de loi qui veut clarifier une ambiguïté. En fait, il pourrait y avoir deux interprétations qui se contredisent. Et bien sûr il est toujours préférable que ce soit le législateur qui statue dans un tel cas, ce que nous faisons par ce projet de loi, où nous déterminons que, dans les conventions collectives du secteur public d'une durée de plus de trois ans, la période de maraudage est celle du 4 juillet au 4 août 2014. Et c'est ce qui fait l'affaire de tout le monde au Québec.

Alors, nous allons voter pour le projet de loi, M. le Président, et nous souhaitons que son application… qu'il devienne en vigueur tel que suggéré par le projet de loi, c'est-à-dire le 10 juin, si je me rappelle bien. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, Mme la députée de Richelieu. Est-ce qu'il y a d'autres intervenants? Droit de réplique, M. le président du Conseil du trésor? Pas besoin.

Mise aux voix

Alors donc, le projet de loi n° 4, Loi modifiant la Loi autorisant la conclusion de conventions collectives d'une durée supérieure à trois ans dans les secteurs public et parapublic, est-il adopté?

Des voix :Adopté.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Adopté.

Pour la suite des choses, M. le leader du gouvernement.

M. Fournier : Je vous demanderais d'appeler l'article 2, M. le Président.

Projet de loi n° 2

Reprise du débat sur l'adoption du principe

Le Vice-Président (M. Ouimet) : À l'article 2 du feuilleton, l'Assemblée reprend le débat, ajourné le 11 juin 2014, sur l'adoption du principe du projet de loi n° 2, Loi modifiant la Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance. Alors, prochain intervenant, M. le député de Chauveau, je vous cède la parole.

M. Gérard Deltell (suite)

M. Deltell : Merci beaucoup, M. le Président. Alors, pour la gouverne de tous, je poursuis l'allocution que j'avais amorcée hier. Je crois qu'il me restait une seizaine… 15, 16 minutes, Mme Turcot me signale-t-elle, alors voilà.

Alors, M. le Président, c'est un projet de loi qui est important. Simplement pour résumer un peu le propos que je tenais hier, c'est un projet de loi qui est important puis qui appelle à certaines notions auxquelles nous, à la coalition, croyons vraiment, c'est-à-dire l'entrepreneurship, la liberté d'expression de l'entreprise, la liberté d'expression, oui, mais plus la liberté d'entreprise et aussi le respect que l'on doit porter pour celles et ceux qui font ouvrage pour, justement, s'occuper de nos enfants mais qui le font aussi en prenant le risque financier, comme tout entrepreneur peut le faire, de s'engager dans l'avenue de la création de garderies dites privées.

On a relevé hier certaines anomalies de notre système actuel qui fait en sorte que celles et ceux qui sont détenteurs d'un permis de garde privée sont les seuls au Québec à ne pas pouvoir postuler pour avoir l'opportunité d'avoir un CPE dans leur communauté. Et je décrivais avec tristesse le fait que, dans ma circonscription, j'ai une garderie privée, à Stoneham, qui est menacée actuellement parce que le gouvernement ouvre un CPE. Et, d'un trait de plume, on aurait pu tourner cette garderie privée en CPE, puis ça n'aurait strictement rien coûté à l'État. Mais, non, toutes celles et ceux qui peuvent postuler peuvent le faire, sauf ceux qui connaissent ça, c'est-à-dire les propriétaires de garderies privées. Et, résultat, bien cette entreprise-là est menacée. Et ça va coûter 1 million de dollars au trésor public pour ouvrir un CPE, alors que, d'un trait de plume, on aurait pu régler ça. Ce que l'on trouve dommage et malheureux dans le projet de loi, M. le Président, c'est qu'on fait des liens familiaux qui peuvent avoir une incidence financière et de dire : Bien, parce que, justement, vous êtes dans la même famille, là, à ce moment-là, c'est suspect, puis il faut limiter votre droit de propriété. Et, M. le Président, la famille est très large dans le cas qui est défini dans le projet de loi, puisqu'on parle de père, mère, frère, soeur, conjoint, enfant des conjoints, tante, oncle. Écoutez, ça commence à en faire, du monde, là, mais pas à peu près, là. Et donc on peut avoir, dans les familles, des gens qui… pas être en chicane, mais qui n'ont pas nécessairement de lien direct avec leur famille. Et puis d'apprendre tout à coup que, woupelaïe, tiens, mon oncle qui habite à l'autre bout de la province a lui aussi ce goût, ce désir d'être en affaires avec des garderies… bien là, voilà que ça devient très limité par la façon dont on procède, par la loi.

Donc, nous, on estime que c'est abusif, que ça va beaucoup trop loin, que ça restreint la liberté d'entreprise, que ça restreint surtout le désir d'entrepreneur. Et, je tiens à le rappeler, M. le Président, parce que c'est important, dans le cas des garderies, souvent ce sont des femmes, des jeunes femmes qui se lancent en affaires. Et on sait tout le souci, disons ça comme ça, tout le souci que le gouvernement peut avoir concernant les femmes. On se souvient qu'en d'autres temps le premier ministre Charest était très fier de dire qu'il avait été le premier premier ministre à avoir l'équilibre hommes-femmes à l'intérieur de son cabinet. Il était bien fier de dire ça. Bon. Quand une des femmes a quitté un an plus tard, il l'a remplacée par un homme qui n'était pas encore élu. Bon, passons outre à cet épisode un peu étrange. Mais quand même on comprend, M. le Président, qu'il faut favoriser l'émergence d'entrepreneurs et, oui, favoriser l'émergence de femmes entrepreneures.

Or, voilà que c'est un secteur, le secteur de services de garde, qui est un secteur où justement il y a beaucoup de jeunes femmes entrepreneures et qui investissent, en plus de toute leur passion, qui investissent toutes leurs économies. Alors, si, par malheur, on les brime dans leur liberté d'action comme entrepreneurs, moi, je pense qu'on ne sert pas l'État québécois et on ne sert surtout pas l'entrepreneurship québécois dont ce gouvernement se targue de vouloir faire la promotion. Mais, quand vient le temps d'agir concrètement, eh bien, c'est : Je dis une chose puis je fais le contraire.

• (12 h 20) •

Donc, M. le Président, nous ne voterons pas en faveur de ce projet de loi. Tel que rédigé actuellement, il ne correspond pas, selon nous, aux standards d'équité et de respect que l'on doit avoir pour la libre entreprise, pour les entrepreneurs et pour celles et ceux, et particulièrement celles, qui, comme je viens de le dire, s'investissent pour créer un service de garde. Et, si, par bonheur, ça fructifie puis ça va bien, ils peuvent en avoir d'autres, et d'autres, et d'autres. Mais là voilà qu'ils risquent d'être bloqués dans leur élan, d'être... qu'ils et elles peuvent être bloqués dans leur élan parce qu'il pourrait y avoir quelqu'un dans leur famille que peut-être ils n'ont même pas vu depuis des années, qui a aussi le même dessein, qui a aussi la même ambition d'avoir des garderies, et puis ça ne fonctionne pas.

On sait aussi, M. le Président, pour connaître un peu le monde des services de garde, que c'est souvent de père en fils ou de mère en fille que ça se transmet. D'ailleurs, dans ma circonscription, sans vouloir faire trop de trompette locale… mais, dans ma circonscription, sur le boulevard Valcartier, est née la première garderie privée au Québec : la Mademoiselle Merveille, sur le boulevard Valcartier, là où mes enfants sont allés. Mon fils, d'ailleurs, qui était ici il y a quelques minutes, il a 23 ans maintenant, vous aurez compris que ça fait déjà quelques années qu'il n'est plus à la garderie. Mais mon fils est allé là. Et c'est donc, sans vouloir, comme je le disais, faire trop de trompette locale… mais c'est chez nous, dans Chauveau, qu'est né les garderies privées, alors on en est très fiers.

Mais ce que l'on veut relever là-dedans, M. le Président, c'est que ce projet de loi là, qui vise finalement à éviter les dérives et débordements malheureux que nous avons connus sous l'administration précédente du gouvernement libéral… Alors, pour éviter ça, ce qu'on fait, c'est qu'on prend le mauvais moyen, on prend le mauvais remède. Alors, pour tuer une mouche, on prend un bazooka. Ce n'est pas une bonne idée.

C'est pour ça, M. le Président, que nous ne soutiendrons pas ce projet de loi. Je vous remercie.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, M. le député de Chauveau. Y a-t-il d'autres intervenants sur le principe de ce projet de loi? Sinon, Mme la ministre de la Famille, souhaitez-vous exercer votre droit de réplique? Alors, je vous cède la parole.

Mme Charbonneau : Merci, M. le Président. Rappelez-moi, dans un droit de réplique, combien j'ai de temps.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, vous avez 20 minutes, Mme la ministre.

Mme Francine Charbonneau (réplique)

Mme Charbonneau : Merci. Je ne vais sûrement pas toutes les utiliser, mais je vais au moins me faire un léger plaisir pour corriger le tir, M. le Président.

Le projet de loi n° 2 est mis en place pour faire une légère correction à un projet de loi qui existe déjà, le projet de loi n° 126. Quand a-t-il été mis en place, le projet de loi n° 216? En 2010. Donc, ce projet de loi faisait en sorte que tout lien parental qui était reconnu dans un milieu de garderie donnait une limite d'accessibilité aux gens. Donc, si j'avais — et comme le disait le député de Chauveau — un frère, une soeur, une tante, un oncle proche qui voulait avoir un service de garde, il y avait là une difficulté. Le tout a été porté en cour. Et, après un très long processus, un juge a demandé aux législateurs du gouvernement de revoir une règle, M. le Président, pas l'ensemble de la loi, mais une règle, car le 5-300, cette règle qui dit qu'on peut avoir cinq établissements ou 300 places, n'a pas été mis en question. D'ailleurs, dans le jugement, il est clairement dit qu'on y reconnaît là une volonté de maintenir un principe d'entrepreneuriat et une volonté de limiter la quantité de bâtiments ou de places subventionnées à certains individus pour justement pouvoir permettre la libre expression.

Maintenant, j'ai entendu mon collègue de Terrebonne, j'ai entendu mes collègues de la CAQ et j'entends l'argument qui dit qu'on se lance dans un côté monopole qui est désastreux, qu'on va empêcher les gens de développer des places. Je veux nous rassurer, malgré le fait que je ne les ferai pas changer d'idée. On ne fait pas des points auprès de la population en faisant changer une équipe au complet d'idée. Mais voici, M. le Président, nous croyons bien sincèrement qu'en élargissant le principe de la famille… Donc, je reprends mon exemple. Si j'ai une nièce qui est en Abitibi, que je ne fréquente pas, elle ne devrait pas être limitée dans son accès d'avoir un bâtiment ou des places en garderie. Avec cette règle, avec le projet de loi n° 2, elle aura accès, à partir du moment où on fera la preuve qu'elle n'est pas en lien proche avec la première personne qui est à Montréal.

Donc, le projet de loi n° 2 vient d'ouvrir plus grand. En votant contre le projet de loi n° 2, je maintiens une restriction encore plus fermée.

Mais j'entends mes collègues qui disent que, dans le fond, la problématique, c'est le 5-300. Ce n'est pas là-dessus que le projet de loi n° 2 se prononce. Par contre, je reviens à la règle qui dit : Le principe familial est plus élargi. Et je me dois de reconnaître le principe économique. Donc, dans la volonté de reconnaître un principe économique, je ne veux pas qu'un seul entrepreneur ait l'ensemble des bâtiments en services de garde d'un milieu donné. J'aimerais mieux que chacun de ces bâtiments ait un entrepreneur, puisque la volonté qu'on a, c'est de développer le service avec différents entrepreneurs. La volonté qu'on a, ce n'est pas d'avoir un entrepreneur, plusieurs bâtisses, c'est : plusieurs bâtisses et plusieurs entrepreneurs.

Je reprends l'exemple du député de Chauveau qui disait : Une jeune femme qui veut partir en affaires, bien elle devrait avoir ce droit-là. Il a tout à fait raison. Mais, si j'ai déjà un entrepreneur qui détient l'ensemble des bâtiments dans un milieu donné, bien je viens de lui enlever ce droit-là parce que je n'ai pas mis en place une règle qui fait en sorte que le monopole d'une entreprise peut être pris par une seule personne. Avant de me rasseoir, je pense qu'il est important de bien comprendre qu'on parle de garderies privées subventionnées, parce que, si je veux une garderie privée, si j'en veux une, si j'en veux six, si j'en veux 12, je peux, je peux. Il n'y a rien qui m'empêche… il n'y a aucune loi qui m'empêche de ne pas avoir 20 bâtiments. À partir du moment où je demande au gouvernement de subventionner les places de ma garderie, ah, le gouvernement a cette responsabilité, et se doit d'être sérieux dans le regard qu'il porte, et légifère alentour de cet argent-là qu'il va donner aux gens.

Je vous donne un court exemple — je pense que l'image vaut mille mots : 80 places en garderie, M. le Président, c'est 1 million de dollars. 80 places. Le ministère dit par le biais de sa loi que, si vous avez 300 places subventionnées par le gouvernement, vous avez 300 places qui valent le montant assez important, qui fait en sorte que c'est limité. Je corrige aussi un autre facteur. Je le corrige parce que c'est une pensée facile : Pourquoi on ne prend pas les garderies privées puis on ne les subventionne pas? Ça serait beaucoup plus simple. Le bâtiment est là, les places sont là, les enfants sont là. Ça viendrait avantager l'ensemble des gens. Mais est-ce que je crée de nouvelles places? Eh bien, non, M. le Président, je ne viens pas de créer de nouvelles places, je viens de subventionner des enfants qui sont déjà en garderie. Alors, le parent qui au départ a placé son nom sur une liste et attend une place apprend que la garderie privée de son comté vient de devenir une garderie subventionnée, et le gouvernement peut se lever en cette Chambre et dire : J'ai créé des places en garderie, ce qui est complètement faux… ou un petit peu erroné, puisque je n'ai pas fait de nouvelle place, je n'ai que rendu plus simple un principe de places en garderie.

La volonté du gouvernement du Québec — et je suis sûre que les 125 députés de cette Chambre ont la même volonté — c'est d'offrir le choix aux parents entre une garderie en milieu familial, une garderie qu'on appellera un CPE, pour le principe du langage de cette Chambre, une garderie privée subventionnée, une garderie privée. Et puis là je ne vous mets pas les haltes-garderies puis les garderies en milieu scolaire, parce que c'est ça aussi, le système de garderies qu'on s'offre, au Québec. Alors, dans cette volonté-là et dans une possibilité que mes collègues puissent entendre la voix que j'essaie d'élever pour faire valoir le principe du projet de loi n° 2, j'espère bien sincèrement, M. le Président, que mes collègues vont revoir, relire le projet de loi qui n'est que de quatre articles, qui vient corriger ce qu'un juge nous a demandé de faire dans un délai prescrit d'un an pour s'assurer que les gestes qu'on pose ouvrent plus large la possibilité aux gens d'avoir un service de garde privée subventionnée plutôt que de le restreindre en disant : Si vous avez un lien de parenté, que vous soyez ici, à Laval, à Chicoutimi, que vous vous fréquentiez ou pas, vous êtes limité.

Avec la possibilité et avec la proposition du p.l. n° 2, on ouvre plus grand, et les possibilités sont meilleures. Donc, la volonté que nous avons, ce n'est pas un entrepreneur, 12 bâtisses, mais 12 bâtisses et 12 entrepreneurs, puisque c'est la volonté qu'on a de voir rayonner au Québec les jeunes femmes et jeunes hommes qui veulent avoir un service de garde ou une garderie subventionnée au niveau du gouvernement.

Ceci dit, j'espère bien sincèrement, malgré que le document de presse est déjà sorti pour dénoncer des choses, qu'on va revoir le principe du p.l. n° 2 ensemble parce que le 5-300, M. le Président, est là pour rester. Merci.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, Mme la ministre de la Famille.

Mise aux voix

Le principe du projet de loi n° 2, Loi modifiant la Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance, est-il adopté?

Une voix : Adopté sur division.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Adopté sur division. M. le leader du gouvernement.

Une voix : ...

• (12 h 30) •

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Oui, Mme la députée de Repentigny, je n'ai pas compris.

Mme Lavallée : M. le Président, je vous demande d'inscrire ma dissidence à titre de porte-parole de la deuxième opposition.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, lorsque votre leader adjoint a dit «sur division», de facto, c'est… mais on va l'inscrire nommément au procès-verbal. M. le leader adjoint.

M. Caire : Ce que ma collègue voulait dire, c'est d'inscrire sa dissidence au procès-verbal, parce que, comme vous le savez, nous souhaitons que le nom de ma collègue soit inscrit au procès-verbal comme ayant voté contre le projet de loi.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, Mme la députée, ce sera fait. M. le leader du gouvernement.

Renvoi à la Commission des relations avec les citoyens

M. Fournier : Ça commence à être compliqué aujourd'hui, M. le Président. Je comprends donc que ce n'est pas une dissidence à l'égard de la division, ce n'est pas ça.

M. le Président, je fais motion, conformément à l'article 243 de notre règlement, afin que ce projet de loi soit déféré à la Commission des relations avec les citoyens pour étude détaillée.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Cette motion est-elle adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Adopté. M. le leader du gouvernement.

M. Fournier : M. le Président, je vous demanderais de suspendre nos travaux jusqu'à 15 heures.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Y a-t-il consentement pour suspendre les travaux jusqu'à 15 heures? Consentement. Donc, les travaux sont suspendus jusqu'à 15 heures, cet après-midi.

(Suspension de la séance à 12 h 31)

(Reprise à 15 heures)

Interventions portant sur une violation de droit ou de privilège

Publication de dispositions du projet de loi n° 3, Loi favorisant
la santé financière et la pérennité des régimes de retraite à
prestations déterminées du secteur municipal, avant
sa présentation à l'Assemblée nationale (suite)

Le Président : Alors, nos travaux reprennent. Nous avions décidé qu'à 3 heures nous entendrions Mme la leader de l'opposition sur le sujet sur lequel elle m'a écrit ce matin concernant le dépôt du projet... non seulement le dépôt, mais le projet de loi, le projet de loi sur les fonds de pension qui a été déposé aujourd'hui, qui a été mis sur la table aujourd'hui.

Madame, je vais vous demander d'être un peu... Vous savez qu'on n'a pas beaucoup de temps, mais je vais vous demander d'être... de faire une synthèse de tout ce que vous avez à dire.

Mme Agnès Maltais

Mme Maltais : Tout à fait, M. le Président. Je l'avais dit d'ailleurs, on est dans un esprit de collaboration, n'est-ce pas, à l'Assemblée nationale. Je vais collaborer. Je vous dirais même que j'ai prévu... je vais le déposer par écrit à la fin de ma petite intervention, ça va permettre à tout le monde d'avoir nos arguments entre les mains. C'est pour ça que je vais pouvoir justement ne pas m'étendre sur ce sujet, sur lequel on a déjà beaucoup discuté ce matin.

Premièrement, si notre règlement a une procédure qui permet de vous aviser d'avance de ce type de question, du fait qu'il pourrait y avoir une violation de privilège concernant le dépôt d'un projet de loi, on vous en avise à l'avance parce que justement on ne veut pas que ce genre de situation se produise. C'est en effet parce que ça s'est produit auparavant qu'on voulait… qu'on soit obligés de surseoir au dépôt d'un projet de loi de façon temporaire, qu'on avait prévu une procédure où on vous avise à l'avance pour que vous soyez attentif, que vous voyiez le projet de loi avant et que vous puissiez décider sur le banc.

Maintenant, vous avez décidé d'attendre. D'accord. Alors, nous avons maintenant entre les mains le projet de loi, alors je vais juste... Ce que je trouve, c'est que la loi présentée, malheureusement, confirme nos appréhensions. Nous avions dans l'article... Je vais citer l'article, ce texte : «Leur indexation — des régimes de retraite — pourrait toutefois être compromise pour aider les villes à payer la facture d'un régime sous-capitalisé.» Article 8 du projet de loi n° 3 explique effectivement que l'indexation sera compromise et explique comment.

L'article disait : «Les rentes au conjoint survivant seront aussi protégées.» Article 14 du projet de loi n° 3 : «Un régime peut prévoir à l'égard des participants actifs la modification, la suspension…» Il explique exactement ce qui avait été énoncé dans l'article, dans l'article de Denis Lessard, le journaliste, bien sûr.

L'article disait : «Toutefois, avec le projet de loi [du ministre], une fois la séparation des responsabilités entre employés retraités et actifs faite, l'employeur se retrouvera avec une bonne partie de la facture liée aux pensionnés.» Le projet de loi, article 12, reprend exactement ceci et explique comment ça va se faire.

Dans le projet de loi... L'article de Denis Lessard : «Dans le projet de loi préparé par Québec, le gouvernement maintient l'objectif de ramener à 50 % la contribution des employeurs...» C'est dans l'article 5 du projet de loi n° 3 : «la cotisation d'exercice est partagée à parts égales…» C'est tel quel.

L'article du journaliste parle : «En ce qui concerne les déficits liés aux employés toujours au travail, la règle des 50-50 demeure — on vise un partage égal entre les villes et leurs syndiqués. Toutefois, les syndiqués pourraient assumer 40 % de la facture de leur régime de retraite s'ils acceptent de compenser la différence par d'autres concessions, comme l'abandon de jours de congé accumulés.» Voilà exactement, quasiment, le libellé de l'article 11 du projet de loi.

On cite dans l'article qu'il y a une autre différence entre le projet de loi et la proposition que nous avions faite auparavant, c'est que Québec propose le rééquilibre de l'ensemble des régimes sous-capitalisés. Voici un élément très important du projet de loi. Où est-ce qu'on le retrouve, ce qui est écrit dans l'article du journaliste? À l'article 5 du projet de loi n° 3, M. le Président. Tel quel. Cela n'avait pas été soumis jusqu'ici à... Ça n'avait jamais été envisagé publiquement, ce n'était pas dans le précédent projet de loi. On le retrouve là, M. le Président.

Alors, ce sont donc six articles sur les neuf sur lesquels je vous avais demandé de vous pencher, d'être vigilant, que l'on retrouve dans le projet de loi. Et, plus que ça, M. le Président, ce sont des modifications à un projet de loi que nous avions déjà déposé. Donc, le corps du projet de loi déjà connu est le même, mais ce qui nous intéressait, comme parlementaires, c'était ce qu'amènerait le gouvernement, et c'est exactement ce qu'amène le gouvernement qui est dans l'article du journaliste. Six sur neuf des éléments sur lesquels nous voulions que vous soyez vigilants pour protéger nos droits sont là-dedans.

En terminant, je vais simplement vous lire comment je termine la lettre, parce que je réfère à des décisions que vous avez eues.

Ce matin, comme le prévoit l'article 232 de notre règlement, je vous demandais de prendre connaissance du projet de loi afin de déterminer si le contenu du projet de loi avait été rendu public avant sa présentation. Je vous demandais d'indiquer au ministre de surseoir la présentation du projet de loi jusqu'à ce que les députés soient informés de votre décision, à l'image de votre prédécesseur Michel Bissonnet en 2007.

Contrairement à vos prédécesseurs, vous aviez, avant la présentation du projet de loi, en votre possession, et pour faciliter votre prise de décision, le projet n° 79 de la première session de la 40e législature ainsi que l'ensemble de nos prétentions. Pour prendre votre décision, pour la faciliter, nous vous avions transmis par écrit nos prétentions, comme le veut le règlement.

Vous avez permis le dépôt du projet de loi n° 3 avant de rendre votre décision. Je vous fais remarquer très respectueusement, M. le Président, que cette décision est en rupture avec celles de tous vos prédécesseurs : Bissonnet le 6 novembre 2003, Bissonnet le 25 octobre 2005, Bissonnet le 15 novembre 2006, Bissonnet le 13 novembre 2007 et Vallières le 2 juin 2010.

Et, je vous dirais, la décision du 14 novembre 2007 de Michel Bissonnet fait figure de jurisprudence sur la question. Il y a eu un tournant à ce moment-là, et c'est un appel de votre prédécesseur qui a fait qu'on a changé les règles pour éviter ces choses-là et que vous nous demandez maintenant de vous transmettre cela. Parce que, votre décision, je le crois encore, M. le Président, vous auriez dû la rendre ce matin. Nous avons voté le dépôt d'un projet de loi sur lequel nous étions en train de discuter d'une question de privilège. J'ai trouvé ça assez incroyable, et je ne voudrais pas qu'on recommence ce type d'expérience. Je vais vous citer Michel Bissonnet : «Il en va du respect de l'institution qu'est l'Assemblée nationale dans notre société démocratique. J'espère que tous entendent cet appel de la présidence et en partagent les objectifs, autrement la présidence pourrait être appelée à resserrer notre jurisprudence.» La resserrer, non pas l'étendre différemment, la rouvrir.

Alors, M. le Président, je veux vous dire une dernière chose, question de directive : Si vous reconnaissez nos prétentions, qu'est-ce qui va arriver la prochaine fois? Est-ce que vous désirez que ce genre d'exercice se reproduise? Je souhaite que non.

Deuxième chose. Si vous considérez que nos prétentions sont véridiques, que vous les avalisez, je vous offre ceci : Vous demandez au ministre de retirer son projet de loi, et ensuite nous consentons à ce qu'il le représente, et nous irons directement… mais au moins votre décision, à ce moment-là, respectera nos droits et privilèges, et nous, nous respecterons la volonté que nous avons tous de voir se régler le dossier des régimes de retraite. Je vous le dis, il y a demain matin une séance, nous pourrons, à ce moment-là… Vous avez toute liberté, toute liberté d'à la fois respecter nos droits et privilèges et de permettre au gouvernement de procéder. Merci, M. le Président.

Le Président : M. le leader du gouvernement.

• (15 h 10) •

M. Fournier : Oui. Pour le moins étonnant sur la fin. Depuis le début que je me dis : Je vais intervenir, mais là, à la fin, je me suis demandé si je devais intervenir. La leader de l'opposition est en train de nous plaider que, suite à un article… — oui?

Document déposé

Le Président : Consentement pour le dépôt de… Consentement.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier : … — suite à un article du mercredi, si on présente ce projet-là jeudi, ça ne marche pas, mais, le vendredi, c'est correct, il n'y a pas atteinte aux droits. Là, c'est un peu compliqué à suivre.

Mais, ceci étant, je voudrais faire mes représentations de la façon suivante. D'abord, quel est l'état du droit sur cette grande question qui concerne le privilège de saisir l'Assemblée en premier d'un projet de loi? Quel est l'état du droit? Je m'en réfère d'abord à la doctrine, page 121, sur les privilèges parlementaires : «La présidence de l'Assemblée a jugé qu'il n'y avait pas d'outrage au Parlement lorsque le communiqué ou l'article — l'article ici — visé faisait référence à des orientations d'un projet de loi.» Plus loin, on lit : «…la présidence a reconnu qu'avant sa présentation à l'Assemblée des orientations d'un projet de loi et ses différentes versions préliminaires peuvent faire l'objet de consultations et de discussions.»

Je souligne les mots «consultations» et «discussions», j'y reviendrai un peu plus tard. Mais je m'arrête un petit peu pour dire que notre collègue disait : Imaginez l'effet de votre décision si vous ne leur donnez pas raison. Imaginez si vous leur donnez raison, M. le Président. Il sera impossible à l'avenir, pour l'Exécutif, pour un ministre, pour quiconque, même, pour un député, avec un de ses projets de loi, de discuter avec des gens à qui ça va s'affecter, de s'interroger sur le problème, de s'interroger sur la validité de la solution, de voir quelles sont les capacités de répondre à un problème. Plus jamais. Il ne faudra plus consulter ni discuter. Honnêtement, à sa face même, l'argument ne tient pas, et la jurisprudence, la doctrine le reconnaît. Cela ne signifie pas qu'on peut rendre public le texte d'un projet de loi avant sa présentation. Les parlementaires doivent être les premiers à être saisis du texte du projet de loi sur lequel ils doivent se prononcer.

On lit ça, ma collègue a fait référence à de nombreuses décisions, notamment du président Bissonnet, dans tous les cas, mais un après l'autre, là, littéralement un après l'autre, je veux dire, c'est constant, constant, constant, comme décisions. Rien dans les faits soumis… Je réfère à la décision d'octobre 2005 : «Rien dans les faits soumis ne permet de conclure que le contenu du projet de loi a été rendu public avant sa présentation à l'Assemblée.» La décision 2007 : «...la jurisprudence a toujours insisté sur le fait qu'on ne pouvait rendre public le texte d'un projet de loi avant sa présentation.»

La question est donc : Est-ce que le texte du projet de loi se retrouve dans l'article de journal? Pas les articles, pas... L'article. Il y en a un. C'est facile à lire. Est-ce qu'il se retrouve dans l'article? De toute évidence, M. le Président, quelqu'un qui a lu le projet de loi va s'apercevoir qu'il manquait de lignes agates pour rentrer dans l'article en question. Bien sûr que le texte du projet de loi ne se retrouve pas dans le quotidien La Presse.

Maintenant, si on veut commencer à analyser certains des éléments… Même si j'arrêtais là, j'avais déjà fait suffisamment de plaidoirie, mais quand même intéressons-nous à des distinctions. Par exemple, dans l'article, on dit que «les employés municipaux toujours au travail n'auront pas à payer la note pour les déficits passés». Or, l'article 5.2° dit au contraire qu'ils vont devoir partager.

Je cite un article intéressant… un passage intéressant que… notre collègue, qui connaît bien le dossier, aurait dû être attirée par cet élément-là. On apprend… Dans l'article en question, on nous dit que «le projet de loi libéral reprend la mécanique du projet de loi n° 79 et prévoit trois périodes de six mois pour laisser le temps aux villes et aux syndicats d'en arriver à des ententes». Alors, voyez-vous, le système d'avant, c'était six mois de négo, six mois de conciliation et six mois d'arbitrage. Ça, c'était... l'article fait référence à ça. Alors, qu'est-ce qu'il y a dans le projet de loi, M. le Président, 20, 21, les articles? Il y a 18 mois de négo, il y a six mois d'arbitrage. Alors, moi, je veux bien qu'on dise que c'est la même chose, mais ça ne l'est pas.

Ceci étant, est-ce que, dans l'article, on a trouvé des éléments concernant l'abolition obligatoire de l'indexation automatique de la rente? Pourtant, l'article 13, on en parle. La modification à la rente de base, à l'article 14, on en parle. Pourtant, pas dans l'article. Je pourrais continuer comme ça de façon assez longue. Et on avait convenu de le faire de façon un peu rapide.

Puis je souhaite que vous profitiez de cette décision pour qu'on puisse être encore plus clairs, s'il le fallait. Si vous décidez que, parce qu'il y a un élément, une orientation qui a pu être discuté avec... Qui, en passant? Combien de villes ont dû être impliquées, combien d'associations, de syndicats, d'employés, de retraités ont dû être impliqués? Quand vous regardez, là, le travail qui doit être fait avant qu'un projet de loi soit déposé, s'il fallait écouter la leader de l'opposition officielle, il faudrait fermer les portes, puis fermer les fenêtres, ne plus parler à personne, puis essayer d'écrire quelque chose qui va répondre à un besoin. Je suis persuadé... Je vois d'ici M. Labeaume et M. Coderre nous regarder puis dire : Aïe! Aïe! Écoute, nous, là, on a des affaires à dire. Et je pense que c'est ça qui s'est passé. On doit protéger ces moments d'échange pour qu'on trouve la meilleure recette.

Moi, M. le Président, ce que je vous dis, c'est que la décision qui doit être prise, c'est que nous avons fait les choses très correctement. L'avantage, d'ailleurs, de ça, c'est que, demain, nous allons être en mesure d'appeler une consultation, que ne m'a pas encore demandée la leader de l'opposition officielle mais qui, bien sûr, doit être faite pour qu'on puisse la tenir en août. Pourquoi, M. le Président? Parce qu'en écoutant notamment MM. Coderre et Labeaume, et bien d'autres, ils nous disent qu'il faut procéder. Ils ne nous demandent pas de voter contre la présentation d'un projet de loi, comme c'est arrivé ce matin, ils ne nous demandent pas ça, ils nous demandent de travailler ensemble pour que nous puissions le déposer, l'analyser, aller en consultations, entendre les groupes. Exactement le processus que nous avons proposé, pour lequel vous avez voté contre.

Je trouve, M. le Président, que la meilleure décision, c'est de nous permettre de déposer des projets de loi qui sont inspirés des réels besoins, attentifs à ce que les solutions qu'on nous propose puissent être réalisées, et qu'on le fasse dans le respect de notre jurisprudence et notre doctrine, qui est quoi? Que le texte de la loi ne soit pas donné en communiqué de presse, se retrouver sur des articles de journaux. Et, de toute évidence, à sa face même, M. le Président, le texte de la loi n'est pas dans le journal. Merci, M. le Président.

Le Président : M. le leader adjoint de la deuxième opposition.

M. Éric Caire

M. Caire : Merci, M. le Président. Je pense que vous avez ici à faire face à deux cas qui sont distincts. Premièrement, est-ce qu'il y a eu atteinte aux droits ou aux privilèges de l'Assemblée? Et, dans un deuxième temps, est-ce qu'il est de votre autorité de surseoir au dépôt d'un projet de loi, notamment quand l'Assemblée s'est déjà prononcée?

M. le Président, ce matin, je réitère : De notre point de vue, vous avez pris une bonne décision en faisant la distinction entre les deux éléments. Ceci étant dit, vous êtes quand même saisi d'une question qui est fondamentale par ma collègue de l'opposition officielle, qui est de porter atteinte au droit et au privilège de cette Assemblée.

M. le Président, je vais faire du pouce un peu sur l'argumentaire de mon collègue du gouvernement quand il dit : On ne peut pas empêcher un ministre de consulter dans le cadre de la rédaction ou de la préparation d'un projet de loi. Et il a tout à fait raison, c'est vrai. Mais il y a une énorme différence entre consulter et couler. Consulter, ça se fait avant; couler, ça se fait après, M. le Président. Et là, là-dessus, je pense que ma collègue a fait une démonstration qui… je vais vous laisser, d'ailleurs… vous êtes tout à fait maître des faits, et je n'ai pas l'intention d'orienter votre jugement, mais je pense que ma collègue a fait une démonstration qui est, au minimum, de nature à appeler une certaine réflexion de la part de la présidence sur le fait qu'il y avait des similarités indéniables entre ce qui s'est retrouvé dans l'article de Denis Lessard et entre le projet de loi qui a été déposé par le ministre. Mais, encore une fois, M. le Président, je m'en remets à votre bon jugement pour savoir : S'agit-il d'un coulage? Est-ce que le ministre est à l'origine de ça? Vous êtes maître des faits, M. le Président.

Par contre, j'ajouterai que, dans votre réflexion, effectivement, vous devez, vous avez le devoir sacré de protéger les droits et les privilèges de cette Assemblée en matière de législation. N'oubliez pas, M. le Président, que l'ensemble des députés de l'Assemblée nationale sont les législateurs. Et ce privilège-là, M. le Président, il est fondamental et il est à la base de notre démocratie. Et une attention particulière de votre part à un resserrement de la jurisprudence en cette matière serait très bien accueillie par la deuxième opposition.

Maintenant, M. le Président, sur la question du déroulement du projet de loi, je pense que cette Assemblée, qui est souveraine, ce matin, a utilisé son privilège lorsque vous avez posé cette question : Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie du projet de loi? Et l'Assemblée a répondu majoritairement : Oui, nous acceptons d'être saisis du projet de loi. Donc, M. le Président, de retarder l'adoption d'un projet de loi… Puis le leader du gouvernement a fait état de l'urgence de la situation et de la nécessité du projet de loi. Et, de notre côté, nous réitérons le fait qu'il y a urgence, il y a péril en la demeure, il y a urgence de travailler sur ce projet de loi. Et ce sont deux questions totalement séparées. Je pense, M. le Président, que nous pouvons travailler au projet de loi qui a été proposé par le gouvernement, mais vous avez pleinement la latitude qu'il faut pour juger du cas qui vous a été soumis par la leader de l'opposition. Et il y a un mur entre les deux, il n'y a pas d'interférence, là. Donc, M. le Président, sur la question de surseoir au projet de loi, je pense, M. le Président, que vous ne pouvez pas faire ça, compte tenu que cette Assemblée a utilisé son privilège et sa souveraineté en disant clairement ce matin qu'elle acceptait d'être saisie du projet de loi, qu'elle acceptait de travailler sur le projet de loi.

Donc, en conclusion, M. le Président, deux décisions que vous aurez à rendre très prochainement, l'une pour laquelle je vous fais entièrement confiance sur la base des faits mais pour laquelle je vous invite à garder en tête votre rôle de gardien de nos droits et de nos privilèges, et l'autre sur le fait que l'Assemblée s'est exprimée sur sa volonté de travailler sur le projet de loi qui a été déposé par le gouvernement.

Le Président : Est-ce qu'il y a d'autres commentaires? Pas d'autre commentaire. Alors, je vais prendre évidemment avis, et donc, seulement demain matin, j'ai l'intention de vous soumettre un jugement sur une décision… sur ces questions que vous avez soulevées, et vous aurez ma décision demain matin. Alors, sur ce, nous allons continuer les travaux.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, pour la poursuite des travaux, M. le leader du gouvernement.

• (15 h 20) •

M. Fournier : Oui, Mme la Présidente, je vous demanderais d'appeler l'article 4, s'il vous plaît.

Projet de loi n° 1

Adoption

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, à l'article 4 du feuilleton, M. le ministre des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire propose l'adoption du projet de loi n° 1, Loi concernant l'inspecteur général de la Ville de Montréal.

Y a-t-il consentement pour déroger à l'article 22 du règlement prévoyant qu'un projet de loi présenté après le 15 mai ne peut être adopté pendant la période de travaux au cours de laquelle il a été présenté? Y a-t-il consentement?

Des voix : …

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Consentement. Alors, M. le ministre des Affaires municipales, la parole est à vous.

M. Pierre Moreau

M. Moreau : Merci, Mme la Présidente. Alors, nous avons eu l'occasion, hier, de prendre en considération le rapport de la Commission de l'aménagement du territoire, présidée de main de maître par notre collègue le député de Champlain, qui a donc analysé article par article le projet de loi n° 1, projet de loi n° 1 qui institue l'inspecteur général de la ville de Montréal.

J'ai eu l'occasion, au cours du débat sur la prise en considération, d'expliquer longuement la teneur du projet de loi. Je sais que mon collègue adjoint parlementaire, le député de Chapleau, doit intervenir à ce stade de nos procédures, donc avant l'adoption, à proprement parler, du projet de loi, et qu'il aura sûrement l'occasion de revenir sur ces éléments-là. Donc, j'irai assez rondement pour vous dire, au fond, que le nouveau gouvernement du Québec souhaite poursuivre dans la droite ligne que le gouvernement de la 39e législature et celui de la 40e législature avaient entreprise pour établir l'intégrité, et la transparence, et la confiance du public dans le processus d'adjudication des contrats des organismes publics, et en particulier dans le cas du projet de loi qui nous occupe, celui de la ville de Montréal, de mettre fin au fléau de la malversation qui touche la société québécoise et qui nous touche… et qui nous préoccupe tout particulièrement depuis les dernières années.

Je rappellerai à cette Chambre que c'est en 2009 que le Parti libéral, alors au gouvernement, avait institué l'escouade Marteau, et que, des suites de l'escouade Marteau, est arrivée l'UPAC, l'Unité permanente anticorruption, qui a été dotée d'un budget de 30 millions de dollars annuellement, et que, donc, dans ce contexte, l'inspecteur général de la ville de Montréal vient s'ajouter, pour le territoire de l'agglomération de Montréal et de la ville de Montréal, aux outils qui sont déjà en place pour nous assurer de la plus grande intégrité dans le processus d'adjudication et d'exécution des contrats qui touchent la ville de Montréal.

Le projet de loi n° 1, bien qu'il s'inspire de celui qui avait été déposé lors de la 40e législature, comporte des modifications qui sont significatives, qui ont été expliquées, je pense, en long et en large par tous les collègues qui ont participé aux travaux de la commission et qui ont eu à intervenir hier, lors de la prise en considération. Je pense notamment au député de Rosemont, qui est porte-parole en matière de métropole, au député de Gaspé, qui est porte-parole de l'opposition officielle en matière d'affaires municipales, et au député de Blainville, qui est porte-parole de la deuxième opposition en matière d'affaires municipales. Je leur réitère mes remerciements pour le travail et la collaboration qu'ils ont démontrée tout au cours de nos travaux.

Il est important de mentionner que l'inspecteur général a d'importants pouvoirs mais qu'il ne se substitue pas aux entités qui existent, notamment à l'UPAC ou à l'Autorité des marchés financiers, organisations avec lesquelles il aura à collaborer, en faisant notamment auprès de l'Autorité des marchés financiers les constats de manquements relatifs à l'intégrité d'un fournisseur. Et je pense que cet amendement-là est une réponse directe à une intervention du député de Blainville, qui voyait là une chaîne de continuité pour nous assurer que tous les acteurs liés au processus d'intégrité dans l'adjudication et l'exécution des contrats soient mis à contribution. De même, il ne sera pas isolé du Commissaire à la lutte contre la corruption puisqu'il devra transmettre et dénoncer auprès du commissaire tous les éléments ou toutes les situations en lien avec la fraude, la corruption, la collusion, la malversation et le trafic d'influence, dans l'exercice de ses fonctions.

Quelles sont-elles, ces fonctions? Je le rappelle : une compétence qui est à la fois territoriale et juridictionnelle. Une compétence territoriale puisque ses pouvoirs s'exerceront sur l'ensemble des liens contractuels qui existent sur le territoire de la ville et de l'agglomération de Montréal, ce qui inclut donc les villes liées, et qui ramènent aux compétences du conseil d'agglomération et du conseil de ville de Montréal. Et une compétence juridictionnelle, en ce qu'il aura compétence pour analyser, enquêter, détecter toute situation de malversation en amont du processus d'adjudication des contrats, et dès que les événements lui sont rapportés, lors de la rédaction des documents, lors de l'adjudication et, par la suite, lors de l'exécution des contrats de construction.

J'ai entendu, hier, le député de Rosemont. Je n'ai pas souhaité utiliser le droit de réplique, au stade de la prise en considération du rapport de la commission, sur les différences, j'appellerais ça ainsi, parce que je pense qu'on se réconcilie... tous les partis, en cette Chambre, se réconcilient pour constater que le projet de loi n° 1 est une excellente pièce législative. Et je ne le dis pas pour lancer des fleurs au gouvernement, parce que, véritablement, je le répète, c'est un travail qui a été extrêmement transpartisan et qui s'est inspiré d'abord de la volonté de la ville de Montréal et de ses élus, de façon unanime, opposition et partis représentant le pouvoir à l'Hôtel de Ville de Montréal, des efforts de l'opposition officielle et du deuxième groupe d'opposition pour qu'il soit bonifié et qu'il atteigne le degré de perfection, quoique tout demeure perfectible, mais le degré de perfection qu'il aura atteint lorsque le projet de loi aura été adopté.

Mais le député de Rosemont soulignait hier qu'il voyait, dans la situation du projet de loi n° 1, un accroc à la protection des dénonciateurs lorsque ceux-ci pourraient voir des situations qui existent à l'égard des organismes publics qui sont des organismes autres que ceux qui relèvent de la compétence de la ville de Montréal. Parce que les organismes visés sont non seulement la ville de Montréal, son conseil, le conseil d'agglomération, les villes liées et les 18 organismes qui sont à l'intérieur du périmètre comptable de la ville de Montréal, mais le député de Rosemont faisait référence à des organismes qui relèvent du gouvernement du Québec, comme par exemple des centres hospitaliers ou d'autres éléments qui sont des éléments supramunicipaux, c'est-à-dire qui relèvent directement du gouvernement ou des organismes gouvernementaux. Et je pense que, dans ce contexte-là, faute d'avoir une législation qui encadre de façon plus large toute la question de la protection des dénonciateurs, nous ne pouvions pas, dans le projet de loi n° 1, faire l'ensemble des distinctions qui auraient probablement, aussi, amené des modifications à une loi sur laquelle je n'ai pas juridiction, c'est-à-dire la Loi sur l'accès des… la protection des renseignements personnels et l'accès aux documents des organismes publics.

Mais, dans le contexte, il est important de rappeler que toutes personnes — et faisons oeuvre pédagogique — qui estime qu'un élément de malversation existe, que ce soit dans les institutions qui relèvent du gouvernement du Québec ou que ce soit dans les institutions municipales, auront un endroit et des endroits où ils peuvent apporter leur dénonciation. Et le réflexe le plus simple, c'est certainement de contacter la police ou l'UPAC lorsqu'on estime qu'un geste illégal a été posé. Et rien dans ce projet de loi là, rien dans ce projet de loi là, doit-on le rappeler, ne pourrait faire en sorte qu'une personne qui fait une dénonciation à la police soit exposée à une amende, quelle qu'elle soit. Et la dénonciation faite à un corps policier, ou à l'UPAC, ou à l'inspecteur général de Montréal devra être traitée sous le sceau de la plus entière confidentialité, pour respecter l'anonymat des personnes souhaitant faire des dénonciations.

Alors, sur cet élément-là, il était important de circonscrire, donc, dans le cadre de la compétence juridictionnelle de l'inspecteur général de Montréal, une certaine limite à ses agissements. Mais cette limite-là ne suppose pas qu'il y a un vide juridique, puisque, là où l'inspecteur ne peut pas aller parce que ça ne relève pas d'une relation contractuelle entre la ville, le conseil d'agglomération, un entrepreneur ou un sous-traitant qui n'a aucun lien contractuel direct avec la ville, le Commissaire à la lutte contre la collusion et la corruption, lui, pourra agir. Et la police peut agir en tout temps.

Alors, en réalité, Mme la Présidente, le projet de loi bonifié traduit la volonté du gouvernement de renforcer davantage la capacité de la ville à prévenir les malversations en matière contractuelle. Il vient proposer des réponses aux révélations concernant les agissements répréhensibles dont la ville de Montréal a été victime. Rappelons que la ville de Montréal est le niveau de gouvernement municipal qui octroie le plus grand nombre… le plus grand volume et le plus grand nombre de contrats et que la valeur de ces contrats, annuellement, dépasse le milliard de dollars. Comme vous le savez, Mme la Présidente, l'intégrité et la transparence sont au coeur de l'action du nouveau gouvernement du Québec, et le projet de loi n° 1 vient s'ajouter aux autres initiatives dont j'ai fait mention et qui viennent former un véritable arsenal pour préserver ces valeurs qui sont non seulement chères au gouvernement, mais, je dirais, à l'ensemble des membres de l'Assemblée nationale et à l'ensemble de la population, des citoyens du Québec.

Nous avons, Mme la Présidente, sous le leadership du premier ministre, pris l'engagement de doter la ville de Montréal d'un inspecteur général. Et c'est ce que nous faisons aujourd'hui. C'est un engagement que nous entendons respecter, et c'est pourquoi j'invite tous les membres de cette Chambre à voter l'adoption du projet de loi n° 1, Loi concernant l'inspecteur général de la Ville de Montréal, afin qu'elle devienne une loi en bonne et due forme et que notre métropole puisse être dotée de tous les outils qu'elle-même estime nécessaires afin de lutter contre la collusion et la corruption. Et je vous remercie, Mme la Présidente.

• (15 h 30) •

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci beaucoup, M. le ministre. Et je suis prête à reconnaître le porte-parole de l'opposition officielle pour la métropole, le député de Rosemont. À vous la parole.

M. Jean-François Lisée

M. Lisée : Merci, Mme la Présidente. Nous sommes presque à la fin du parcours de ce projet de loi n° 1, projet de loi dont on pourrait dire qu'il n'est pas indispensable, en ce sens que nous avons, depuis quelques années, ajouté un certain nombre d'éléments qui font l'infrastructure du bouclier anticorruption que le Québec s'est donné. De Marteau, à l'UPAC, à la Commission Charbonneau, qui a son propre mandat bien sûr, la loi sur les contrats publics, avec le rôle que l'Autorité des marchés financiers joue sur les certificats d'intégrité, d'autorisation pour les entreprises qui ont des contrats publics, de toute nature avec l'ensemble des organismes publics.

Et donc cet inspecteur général de Montréal, il vient de la volonté de ceux qui sont à l'épicentre du séisme. Parce qu'on l'a vu, la commission Charbonneau nous l'a dit, il y a eu des cas de corruption, de collusion, à Gatineau, à Sherbrooke, à Québec, ailleurs, sur la Rive-Sud, sur la Rive-Nord de Montréal, mais on a bien vu que l'épicentre du séisme était sur l'île de Montréal. Et les élus montréalais ont dit : Bien, en plus des organisations qui ont été créées, nous voulons, pour ce qui est de l'attribution des contrats de la ville de Montréal, avoir notre propre inspecteur général, qui veillera à la fois à former les officiers… les fonctionnaires de la ville de Montréal, les cadres de la ville de Montréal, les attachés politiques de la ville de Montréal, les élus de la ville de Montréal, des arrondissements et d'un certain nombre d'organismes liés, on verra à faire leur formation pour les processus d'attribution des contrats, on verra à voir l'application des contrats, est-ce que les normes éthiques sont respectées, et nous allons recevoir toute information devant nous indiquer qu'il y a des accrocs aux bonnes pratiques ou à la légalité dans l'attribution et l'application de ces contrats, et de façon telle que l'inspecteur général de Montréal aura la capacité... S'il voit qu'il y a un problème majeur avec un contrat, il pourra en suspendre l'application, en suspendre l'application immédiatement et ensuite proposer l'annulation du contrat.

Évidemment, c'est un pouvoir énorme qu'on confère à cette personne, et c'est pourquoi nous avons voulu, dans le projet de loi, tel que nous l'avons négocié avec la ville de Montréal lors du précédent gouvernement et tel… nous l'avons bonifié avec la législation actuelle, de faire en sorte que cette personne ait les compétences nécessaires, donc qu'il soit un juriste, qu'il vienne du milieu des avocats ou du milieu des notaires, qu'il n'ait été l'objet d'aucune sanction au cours des dernières années, qu'il soit entièrement dévolu à cette tâche et qu'il soit nommé pour un mandat de cinq ans.

Or, évidemment, au moment où l'inspecteur général pourrait décider de suspendre l'application d'un contrat, il doit avoir une validation politique, et nous avons fait en sorte que la validation politique, elle soit faite au conseil municipal, c'est-à-dire que, si l'inspecteur général a des raisons de croire qu'une décision doit être prise pour suspendre l'application d'un contrat, il fait immédiatement rapport au greffier et au maire de la ville de Montréal, évidemment à la partie contractante qui fait partie du contrat, et là les élus peuvent décider de confirmer ou d'infirmer sa décision.

Et là on a eu un petit débat, à savoir : Est-ce que cet inspecteur général, qui sera nommé aux deux tiers du conseil municipal, donc qui aura nécessairement la confiance de la majorité mais aussi de la minorité, sa décision pourrait être renversée à la majorité simple ou aux deux tiers? Et la discussion que nous avons eue tient au fait que ça sera un événement majeur : ce serait comme si le Vérificateur général nous disait quelque chose et que nous décidions le contraire, hein? Les journalistes en feraient grand état, l'opposition y serait très intéressée, et donc c'est quelque chose qui se ferait dans la lumière du débat démocratique, et la majorité parlementaire au conseil de ville de Montréal assumera la décision de confirmer, ce qui sera facile, ou d'infirmer en certains cas, une décision de l'inspecteur général.

Donc, il y a là un mécanisme qui à la fois donne beaucoup de pouvoir à quelqu'un mais aussi laisse la démocratie agir dans la clarté du débat démocratique au bout du processus. Et donc c'est ce mariage entre un superinspecteur mais la réalité démocratique qui fait, je pense, l'intérêt de ce projet de loi.

Ensuite, oui, comme le ministre l'a dit, on a beaucoup parlé des dénonciateurs. Quelle information obtiendra l'inspecteur général? Bien, il en obtiendra…

D'abord, il faut noter que, depuis que nous discutons, le conseil municipal a décidé que… La ligne 1 800 de dénonciation a été dévolue à l'inspecteur général, donc énormément de dénonciations du public ou des fonctionnaires de la ville de Montréal viendront sur son bureau. Il aura à faire un tri. Comme dans chacune de ces lignes, il y a du bon, il y a du mauvais, il y a du pertinent, il y a de l'impertinent. Il fera un tri.

Évidemment, les dispositions de la loi ont été faites de façon telle que les employés de la ville de Montréal ne sont plus tenus au secret par la loi d'accès à l'information, qui est une loi qui est un peu paradoxale parce que c'est une loi qui vise l'accès à l'information, mais l'essentiel de sa rédaction nous explique dans quelles conditions les organismes peuvent refuser l'accès. Alors, il y a un principe général, c'est l'accès, mais l'ensemble des dispositions disent : Sauf si, sauf si, sauf si. À partir du moment où la ville de Montréal dit : Bien, nous, on veut que nos fonctionnaires puissent — qui sont couverts par cette loi, ce sont des organismes publics québécois — donner de l'information louche s'ils en voient passer, il a fallu les exempter des dispositions pénales qui auraient pu s'appliquer à eux s'ils avaient donné de l'information contre l'avis de leurs supérieurs, ce qui est toujours le cas. Si les supérieurs veulent donner l'information, il n'y a pas de débat, mais c'est lorsqu'un fonctionnaire, un secrétaire, un employé voit passer une information louche, décide de l'envoyer à l'inspecteur général. Il peut y avoir une conséquence pour son emploi. Alors, comment est-ce qu'on protège le dénonciateur? Bien, dans ce cas-là, on lui dit : Il n'y aura pas de sanction. Parce que d'habitude il peut y avoir une sanction, c'est-à-dire une amende qui va jusqu'à 1 000 $. Et, deuxièmement, il n'y aura pas de harcèlement, de rétrogradation, tout, vous serez complètement protégé.

Alors, c'est vrai pour la ville de Montréal. Le débat que nous avons eu, c'est : Que se passe-t-il si des informations au sujet de la ville de Montréal circulent dans des organismes publics qui ne relèvent pas de la ville de Montréal? Puis on avait eu, dans un cas récemment, celui de l'Agence métropolitaine de transport, où le dénonciateur, c'est-à-dire le président de l'agence, a vu des informations sur son prédécesseur qui n'étaient pas du tout de l'ordre de la compétence de l'AMT... Il s'agissait, dans ce cas-là, de son prédécesseur qui, à son bureau, s'occupait de financement politique d'un parti politique. Alors, ce n'était pas du tout sur son rôle à lui, mais c'est que, dans le cadre de ses fonctions, et dans son bureau, et avec les services de son bureau, il faisait autre chose qui était louche.

Alors, ma prétention, c'est qu'il se peut très bien que, dans un hôpital, une commission scolaire, un CLSC, un bureau de député, quelqu'un fasse autre chose que son travail normal, qui concerne la ville et qui est louche, et donc le dénonciateur, là, devrait avoir le droit d'en aviser l'inspecteur général. Alors, le ministre m'a dit : Non, mais il peut en aviser l'UPAC. S'il en avise l'inspecteur général, il est passible d'une amende; s'il avise l'UPAC, il n'est pas passible d'une amende. Je veux bien… Et j'ai bien entendu — et j'espère que, si le cas arrive devant un juge un jour… — le ministre nous dire tout à l'heure sur cette question, parce qu'il y a réfléchi, qu'évidemment un dénonciateur qui attirerait l'attention ou déposerait un document à l'inspecteur général serait couvert par l'anonymat. Et ça, c'est effectivement bien stipulé dans le projet de loi, que l'inspecteur général doit respecter l'anonymat du dénonciateur. C'est une façon de le protéger contre les amendes qui pourraient s'abattre sur lui si la preuve était faite dans son organisme qu'il a enfreint la loi. Alors, j'espère qu'effectivement cette protection sera appliquée dans les cas où il pourrait y avoir un conflit entre ces deux ordres de droit, c'est-à-dire le fait qu'un salarié d'un organisme public du Québec décide d'envoyer une information à l'inspecteur général, qu'il soit donc vulnérable à une amende, mais que l'inspecteur général, sachant cela, protège l'anonymat de ce dénonciateur pour que cela n'arrive pas. Bon, c'est une façon un peu détournée d'arriver au même but. Je crois qu'il aurait été préférable de faire en sorte qu'il n'y ait pas ce double régime selon qu'on dénonce à l'UPAC ou selon que l'on dénonce à l'inspecteur général.

• (15 h 40) •

Quoi qu'il en soit, ce qui est important avec ce projet de loi, et c'est pourquoi nous l'appuyons, c'est que nous avons vu que l'essentiel des recommandations d'origine de la ville de Montréal ont été reprises, bien sûr, dans notre projet de loi, ont été préservées par le projet de loi du gouvernement actuel avec… Sous la direction du député de Chambly, la commission a travaillé de façon très diligente pour apporter un certain nombre de bonifications. Le député de Blainville, du côté de la deuxième opposition, et mon collègue de Gaspé avons travaillé aussi, à certains égards, en reprenant des recommandations qui ont été faites par la Commission d'accès à l'information ou par la Chambre des notaires pour faire en sorte que nous ayons un projet de loi qui soit encore plus étanche à toute contestation.

Alors, voilà, Mme la Présidente, nous sommes à la veille d'un vote qui, je l'espère bien, sera unanime sur ce projet de loi. Et c'est ainsi que l'Assemblée nationale, dans son unanimité, va répondre à l'unanimité du conseil de ville de Montréal pour dire : Voici un projet de loi transgouvernemental. Voici un projet de loi où la société québécoise estime important d'ajouter un cran d'arrêt supplémentaire à ceux qui voudraient frauder, à ceux qui voudraient profiter de la collusion.

Et ce qui est intéressant dans ce projet, comme dans l'UPAC, c'est son caractère permanent. Vous savez, Mme la Présidente, à certains moments de notre histoire, avec Pax Plante, dans les années 50, ou avec la commission Cliche, nous avons... ou la commission d'enquête sur le crime organisé, nous avons fait de grandes avancées contre la corruption et la collusion, et ensuite on a comme baissé la garde. Et il ne faut jamais baisser la garde, parce que les fraudeurs sont très créatifs, ils arrivent toujours à trouver d'autres chemins. Alors, le caractère permanent de cet inspecteur général, comme le caractère permanent de l'unité de lutte contre la corruption, de l'UPAC — p, le p, c'est pour «permanent» — fait en sorte d'envoyer un signal que, cette fois-ci, nous ne baisserons pas collectivement la garde. Cette fois-ci, nous allons constamment essayer d'être un pas devant les fraudeurs et de faire en sorte, finalement, de leur envoyer le message que ce n'est peut-être pas la peine : si vous voulez frauder, si vous voulez faire la collusion, la corruption, le degré de difficulté au Québec, il est très élevé. Alors, peut-être pouvez-vous vous essayer ailleurs, dans des endroits qui continuent à dire que la corruption n'existe pas chez eux, qu'ils n'ont pas ce problème, qu'ils sont en déni, mais le Québec, en tout cas, ces dernières années, n'était plus en déni, il était en action et en action forte, en action concertée pour changer une situation qui était dramatique. Et aujourd'hui on sait qu'on est en train de sortir du tunnel, mais... Et on a acquis la conviction que nous devons continuer de façon permanente à assurer l'intégrité de l'ensemble de notre société, que ce soit au niveau des partis politiques — nous avons fait des réformes permanentes sur le financement — au niveau des contrats. Personne ne dit que la loi n° 1 de notre gouvernement du Parti québécois, sur l'intégrité dans les contrats, devrait avoir une clause crépusculaire. Personne ne parle de ça. Nous pensons que c'est une loi permanente et que, donc, constamment, les entreprises seront sous surveillance. Et une grande entreprise de génie qui a réussi à obtenir son certificat pourrait toujours le perdre. Et d'ailleurs j'ajoute... J'étais responsable du Commerce extérieur et je leur disais : Vous savez, si vous êtes reconnus coupables de fraude à l'étranger, vous allez perdre votre certificat au Québec et que, donc, cette loi, elle s'applique, elle est un dissuasif majeur, à la fois pour l'intégrité chez nous et à l'étranger.

Alors donc, ces instruments, ils sont permanents. Il est important qu'ils soient permanents, il est important que l'Assemblée nationale et ses commissions, de façon régulière, en voient la progression. Est-ce qu'il y a d'autres éléments qu'on devrait ajouter, raffiner? Mais je crois que, collectivement, nous avons, ces dernières années, installé non seulement des parechocs, mais des vigies, des instruments de moralisation de la vie politique. Et on peut être collectivement assez fiers de ce travail. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci beaucoup, M. le député de Rosemont. Je reconnais maintenant le porte-parole du deuxième groupe d'opposition aux affaires municipales et occupation du territoire, M. le député de Blainville. La parole est à vous.

M. Mario Laframboise

M. Laframboise : Merci, Mme la Présidente, merci. Également porte-parole de la métropole pour mon parti politique.

D'abord, je voudrais remercier tous les collègues qui ont participé à cette commission parlementaire, Mme la présidente : en premier lieu, le ministre, qui a été capable de mettre de côté toute partisanerie politique — donc, je vous en remercie, M. le ministre — pour atteindre un objectif qui nous était demandé par la ville de Montréal, le député de Rosemont, le député de Gaspé, mes collègues aussi du deuxième groupe d'opposition, le député de Beauce-Nord, ainsi que le député de Borduas.

Évidemment, les règles de la Chambre veulent qu'il y ait un seul vote pour notre parti politique. On est deux représentants, mais un seul vote. Donc, encore une fois, on espère qu'un jour ça se réglera, mais on doit vivre avec ça.

Donc, Mme la Présidente, oui, remercier aussi notre président, le député de Champlain qui, d'une main de maître, a assuré l'équilibre pour qu'on puisse en arriver à ce résultat. Parce que, Mme la Présidente — il faut faire un petit peu d'historique — le maire de Montréal s'est fait élire en novembre 2013 avec une promesse, celle d'avoir un inspecteur général. D'ores et déjà à ce moment-là, la Coalition était prête — et a même déposé un projet de loi en ce sens — à appuyer. Mais, Mme la Présidente, les élections sont arrivées, le Parti québécois a décidé de déposer son propre projet de loi avant... est mort au feuilleton. Donc, forts de constater que Me Gallant est déjà nommé depuis trois mois, il a formé son équipe — c'est sur le site — donc, il a déjà tout son personnel. Il a déjà reçu des dénonciations via sa ligne éthique, mais il n'a toujours pas de loi qui lui permet de faire son travail. Et en quoi consiste son travail, Mme la Présidente? C'est d'examiner les contrats de la ville de Montréal et des organismes affiliés — puis je vais vous les énumérer tantôt — mais surtout, s'il y a malversation, d'annuler, de résilier ou de suspendre tout processus de passation de contrats.

La ville de Montréal, et ses organismes affiliés, fait plus de 1 milliard de contrats, donc, annuellement. C'est beaucoup d'argent, et, encore une fois, il est important qu'on donne au maire Coderre et à la ville de Montréal, parce que c'est unanime à l'Hôtel de Ville comme en cette Chambre, c'est unanime, là, on se doit d'avoir un inspecteur pour surveiller les contrats que signent la ville et tous ses organismes affiliés. Et les organismes affiliés sont ceux qui sont à la liste du Vérificateur général — parce qu'il pourrait y en avoir d'autres, mais, au moment où on se parle, les organismes affiliés, donc, c'est la ville de Montréal, tous les contrats signés par la ville de Montréal et ses organismes affiliés, et je vous les nomme : Anjou 80, Bixi Toronto inc., Conseil des arts de Montréal, Conseil interculturel de Montréal, Corporation d'habitations Jeanne-Mance, Fiducie du Technoparc Montréal, Office de consultation publique de Montréal, Office municipal d'habitation, Société de gestion Marie-Victorin, Société de gestion du port de plaisance de Lachine, Société de jalonnement dynamique de Montréal, Société de transport de Montréal, Société de vélo en libre-service, société en commandite Stationnement de Montréal, Société d'habitation et de développement de Montréal, Société du parc Jean-Drapeau, Technoparc Montréal Transgesco SEC — société en nom collectif. Donc, ces 18 organismes, ainsi que la ville de Montréal, sont soumis à l'inspection de l'inspecteur général de la ville de Montréal, donc, de Me Gallant et de son équipe, Mme la Présidente.

Et ça, ça veut dire qu'à partir de la date… à partir du moment où le lieutenant-gouverneur aura sanctionné le projet de loi n° 1, l'inspecteur pourra effectuer son travail, pourra aller donner, dans ces organisations, à la ville de Montréal, dans les organisations qui sont régies par la ville de Montréal, de la formation, et aussi recevoir des dénonciations, et faire, finalement, des enquêtes auprès de ces organisations-là, analyser les contrats, et être capable de les annuler, les résilier ou les suspendre s'il y a malversation, et, Mme la Présidente, tout en respectant les autres organisations.

Et ça, la beauté du projet de loi… Et ça, évidemment, le ministre en a fait part tantôt, nous, par rapport à l'AMF, on voulait que l'AMF soit partenaire aussi. Le ministre a accepté que l'AMF fasse partie. Pourquoi? Parce qu'évidemment, lorsque l'inspecteur général analysera des contrats, s'il voit qu'un contracteur ou qu'un détenteur de contrats ne respecte plus… même s'il était accrédité par l'AMF, ne respecterait plus les conditions de l'AMF, bien, il pourrait soumettre son dossier directement à l'AMF.

• (15 h 50) •

Il peut aussi, si jamais il voit qu'il y a des conduites criminelles, adresser à l'UPAC tout renseignement et tout témoignage de dénonciateurs, donc, évidemment, pouvoir faire son travail. Et ça, Mme la Présidente, c'est important parce que les contribuables, là, qui nous écoutent aujourd'hui, en ont ras le bol, là. Je pense qu'à la commission Charbonneau, là, de jour en jour... Et puis, là, plus on en entend, plus ça se rapproche du Parlement, là, mais il reste quand même que les contribuables qui nous écoutent ont vraiment hâte qu'on mette un terme à cette corruption qui entache la réputation du Québec partout, Mme la Présidente, à travers l'Amérique du Nord et à travers le monde.

Donc, il est important que la ville de Montréal, qui est la ville la plus importante au Québec, l'une des plus importantes au Canada, se dote de cet inspecteur général qui sera unique au Canada. Donc, évidemment, aux problèmes importants qu'on vit, un remède de cheval. Donc, l'inspecteur général de la ville de Montréal pourra faire son travail et, encore une fois, pourra… Il y aura une protection entière des dénonciateurs, et j'en suis content, mais il reste quand même qu'on n'a pas encore ici, au Parlement, une loi sur les dénonciateurs. Le deuxième groupe d'opposition, notre parti politique, avait déposé, sous l'ancienne législature, un projet de loi pour qu'on ait une loi sur la protection des dénonciateurs, pour les dénonciateurs par rapport à tous les contrats du gouvernement du Québec. Ce n'est pas encore là. Le ministre m'a bien entendu en comité, m'a dit que ce n'était pas lui qui était le ministre responsable mais se portait fort de faire le message au ministre responsable, évidemment, de l'Accès à l'information.

Donc, Mme la Présidente, encore une fois, il m'a fait plaisir de travailler avec mes collègues, en collégialité, pour l'avancée de ce projet de loi majeur demandé par le maire de Montréal. Il faut saluer son courage, il a eu le courage de demander ça. Il n'a pas peur que tous ses fonctionnaires soient soumis, donc il n'a pas peur qu'il y ait une dénonciation de n'importe qui dans son propre cabinet, dans les cabinets des conseillers de la ville ou d'autres maires d'arrondissement, il n'a pas peur. Et donc ça a été adopté par la ville de Montréal. Moi, je pense qu'il faut lui donner cette chance-là de nous prouver que, l'efficacité qu'il demande, il sera capable de la régler et que cette lutte à la corruption qu'il entend entamer se termine, Mme la Présidente. Et, à partir d'aujourd'hui, eh bien, tout ce que je peux souhaiter à Me Gallant et à son équipe : Bonne chance dans son travail. C'est tout à l'avantage de tous les Québécois, les Québécoises et surtout des contribuables qui paient le salaire de tous ceux qui travaillent dans la fonction publique. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci beaucoup, M. le député. Et je suis prête à reconnaître, pour la prochaine intervention, M. le député de Chapleau.

M. Marc Carrière

M. Carrière : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Ça me fait plaisir, à mon tour, de prendre parole sur le projet de loi n° 1, le premier projet de loi que cette 41e législature adoptera ou qui a été présenté, la Loi concernant l'inspecteur général de la Ville de Montréal. Je pense que… Un peu comme mes collègues l'ont dit précédemment, c'est un projet de loi qui était attendu depuis un certain temps. Le maire de Montréal en avait fait un de ses... un cheval de bataille pendant l'élection municipale en 2013. Le précédent gouvernement avait d'ailleurs préparé un projet de loi à cet effet-là.

Depuis quelques années, on voit et on entend, avec raison, que le monde municipal a été mis à mal, qu'il s'est passé des choses que je qualifierais d'inacceptables mais aussi… Ce n'est pas généralisé dans le monde municipal, heureusement, mais, à toutes les fois qu'il y a des choses illégales qui se produisent, que ce soit de la collusion, de la corruption ou de la malversation dans des contrats municipaux, je pense qu'il faut se donner tous les outils nécessaires pour combattre ça de façon quotidienne.

J'ai eu le plaisir, dans les dernières semaines, de prendre part à différentes rencontres, que ce soit avec l'Union des municipalités du Québec, où la majorité des maires du Québec étaient présents, dans votre comté, Mme la Présidente, il y a quelques semaines, et je vous dirais, pour l'avoir déjà fait pendant de nombreuses années, avoir été maire, préfet, etc., que 99 % des élus municipaux le font pour les bonnes raisons, le font pour faire avancer la cause de leurs citoyens, pour améliorer la qualité de vie des citoyens. Dans certaines municipalités, il y en a qui font ça à temps partiel parce que c'est des petites municipalités. Donc, ils pourraient se trouver bien d'autres choses à faire, mais ils le font par conviction. Ils le font pour faire, comme je disais, avancer leur communauté.

J'ai aussi, il y a quelques semaines, pris part à un congrès, les assises annuelles de la COMAQ, la Corporation des officiers municipaux agréés du Québec, et ce midi j'étais avec les gens de l'ADMQ pour leur 75e congrès, des gens que je salue, l'Association des directeurs municipaux du Québec, et ce qui transcende à toutes les fois qu'on rencontre ces gens-là, c'est l'amour des citoyens et l'amour du travail qu'ils font pour leur communauté. Et je leur dis à toutes les fois, à toutes les chances que j'ai de leur dire, comment le travail qu'ils font est important, que ce soit au niveau politique, les maires, les conseillers municipaux, les préfets, que ce soient les employés municipaux qui le font d'une façon professionnelle, d'une façon honnête. Mais malheureusement on a vu que, depuis quelques années, il y a eu d'importantes dénonciations, il y a eu des choses qui ont été faites où… Que ce soit à la 39e législature, donc lorsque nous étions au pouvoir, lorsque le gouvernement précédent l'était et ce gouvernement-ci, de façon unanime, l'objectif, c'est de combattre à tous les jours cette corruption où les gens seraient tentés… que ce soit à l'interne, que ce soit des employés, ou des politiciens, ou que ce soient des entrepreneurs, entre eux, qui font de la collusion, de combattre ça à tous les jours.

Donc, je pense que ce projet de loi là donne un outil supplémentaire à la ville de Montréal. C'est plus de 1 milliard de dollars en travaux, en contrats, qui sont donnés annuellement. Donc, c'est clair que ça peut tenter certaines personnes de vouloir travailler ensemble pour fixer les prix, pour… En tout cas, vous avez toutes les histoires d'horreur qu'on a entendues depuis quelques années. Donc, cet outil-là était attendu par la ville de Montréal, est nécessaire pour la ville de Montréal. Je pense que le mandat est assez simple, mais combien important, c'est de surveiller les processus de passation des contrats et de l'exécution de ceux-ci par la ville ou par une des personnes morales qui lui est liée. Il y a 18 organismes… Un peu comme la députée d'Iberville disait tantôt, il y a 18 organismes, également, qui sont également touchés, où l'inspecteur de la ville de Montréal pourra aller quand il jugera bon d'y aller. Juste à titre d'exemple, la Société de transport de Montréal, le Conseil des arts de Montréal, l'office municipal d'habitation, qui sont de gros organismes à Montréal, qui jouent des rôles importants.

Pendant toute l'étude de ce projet de loi là, je veux premièrement faire part ou souligner l'ouverture de tous les membres qui étaient là, du ministre, des gens de l'opposition, de la deuxième opposition officielle également, dans l'objectif… L'objectif était d'arriver avec le meilleur projet de loi pour mieux équiper la ville de Montréal. Donc, je pense que c'est tout au mérite de tous ceux qui y ont travaillé. C'est vraiment un processus qui a permis, comme je disais, là, de faire avancer les choses.

On a entendu la Commission d'accès à l'information qui est venue nous voir, qui est venue nous faire part de ses recommandations, de ses inquiétudes. L'article principal qui les touchait ou qui les titillait, si je peux me permettre, était l'article 57.1.13, qui ne dit pas grand-chose au commun des mortels, mais pour lequel on a eu de nombreuses discussions et où il y a eu des amendements également. C'est toute la question de la loi d'accès à l'information pour protéger celui qui veut faire une dénonciation, pour qu'il puisse le faire de façon libre et sans qu'il y ait de représailles, là, de la part de quiconque autour de lui. Il nous a donné plusieurs exemples, il a parlé du gouvernement fédéral qui a des projets de loi pour protéger ou des exemples pour protéger la vie privée ou les informations qui doivent être protégées. Il nous a parlé du Manitoba, de l'Ontario. Donc, ça a été, je pense, instructif pour la commission et ça nous a amenés à nous poser des questions et à amener quelques amendements.

Il y a également le Barreau du Québec qui nous a fait part de son mémoire et de ses recommandations par rapport au projet de loi n° 1. Il y a également la Chambre des notaires qui nous a fait ses recommandations. Il y a eu un amendement pour permettre et ajouter que des notaires puissent travailler ou puissent un jour être inspecteur général de la ville de Montréal. Je sais que le député de Blainville, qui est notaire lui-même, ça lui tenait beaucoup à coeur, et on a des collègues, ici aussi, qui sont notaires. Donc, je pense que l'important, c'est de trouver la meilleure personne qui puisse faire le travail, dans le cadre de tous les contrats qui sont à surveiller, qui sont à enquêter, s'il y a lieu. L'inspecteur général de la ville peut même arrêter des contrats, peut même stopper, il aura ce pouvoir-là. Donc, comme mes collègues l'ont dit à plusieurs reprises, ça fera en sorte qu'il aura quand même beaucoup de pouvoir, et ce n'est pas pour se substituer à l'UPAC, parce que l'UPAC a son rôle à jouer. L'inspecteur de la ville de Montréal a son rôle à jouer; il devra fournir des rapports annuels, justement à l'UPAC, à l'AMF, à l'Autorité des marchés financiers, à la ville de Montréal.

• (16 heures) •

Donc, je pense que tout ça, qui est mis en place depuis plusieurs années, fait en sorte que tous ceux qui veulent faire des choses malhonnêtes, de la corruption, de la collusion, bien, peut-être vont-ils y penser à deux fois. Tant qu'il y aura de l'homme, il y aura de l'hommerie… ou, tant qu'il y aura des hommes, il y aura de l'hommerie. Il y aura toujours quelqu'un qui essaiera de trouver une façon de faire pour contourner les lois et qui trouvera une idée géniale qui, peut-être, fonctionnera pendant quelques années, quelques mois quelquefois, mais l'objectif, c'est qu'un jour nous n'ayons plus à revivre, là, les cauchemars qu'on a vus depuis quelques années.

Donc, ceci étant, je suis très heureux du travail qui a été fait. Je veux saluer le président de la Commission de l'aménagement du territoire, qui a fait un travail remarquable, qui a mené les travaux de main de maître. Je veux saluer les gens de l'opposition officielle, le député de Rosemont, le député de Gaspé, qui ont également travaillé d'arrache-pied dans ce projet de loi là, le député de Blainville, de la deuxième opposition, plusieurs de mes collègues qui y étaient aussi, féliciter le ministre pour son ouverture, pour avoir apporté un projet de loi qui fera en sorte que la ville de Montréal pourra maintenant se vanter d'être une des rares villes, probablement, dans le monde qui a un tel outil pour se prévenir de la malhonnêteté.

Et, en terminant, je veux dire encore une fois, tous ceux qui oeuvrent dans le monde municipal, et on est plusieurs ici… Je sais que le député de Blainville a même été président de l'UMQ, il y a la députée de Vaudreuil qui a été mairesse, le député de Beauce-Nord, je l'ai été, on est plein ici à l'avoir été, et je veux les féliciter pour tout le travail qu'ils font et qu'ils ont fait pour leurs citoyens et dire à la ville de Montréal qu'ils ont maintenant un outil et qu'ils pourront travailler quotidiennement à la lutte à la corruption. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci, M. le député de Chapleau. Je reconnais maintenant le prochain intervenant, le porte-parole de l'opposition officielle aux affaires municipales et occupation du territoire, M. le député de Gaspé.

M. Gaétan Lelièvre

M. Lelièvre : Merci, Mme la Présidente. Écoutez, ça va être dur de ne pas redire tout ce qui a été dit, donc je vais être assez bref. Je pense que mes collègues ont fait un bon tour de la question de ce projet de loi là. Un projet de loi très important puis un projet de loi qu'il a été intéressant de travailler en équipe, en étroite collégialité. C'est vrai, chacun, je pense, a souligné à sa façon la façon dont les travaux se sont déroulés de façon exemplaire.

Félicitations au président. Ça a été ma première occasion de siéger à la Commission de l'aménagement du territoire, mais je suis convaincu que d'autres beaux dossiers nous attendent. Merci au ministre également pour son ouverture puis sa très bonne connaissance du dossier qu'il a démontrée et aussi à mon collègue le député de Rosemont, qui a travaillé très, très fort, notamment sur toute la question de l'accès à l'information, la question également de la protection des dénonciateurs, un élément qui était très important pour mon collègue de Rosemont, puis je salue le travail très acharné qu'il a démontré dans ce dossier-là.

Écoutez, je pense que c'est important de mentionner que cette loi-là est une première en Amérique du Nord. C'est une première fois qu'une métropole, qu'une ville comme Montréal va bénéficier d'un fonctionnaire, d'un haut fonctionnaire qui va être doté de pouvoirs vraiment exclusifs, particuliers, novateurs. Donc, le Québec peut, avec la ville de Montréal, prendre un grand élément de fierté par rapport à cette loi-là, qui est vraiment une première. Une première, mais, en même temps, comme ça a été mentionné, une nécessité quand on regarde tout ce qui s'est passé dans les dernières années. C'est clair qu'avec au-delà de 1 milliard de contrats de donnés annuellement, une ville comme Montréal a besoin d'outils efficaces et efficients pour s'assurer de la plus saine gestion possible des deniers publics.

Le pouvoir de l'inspecteur général va très, très loin. On a voulu consentir à cette fonction un pouvoir quasi illimité, et c'est de mise, compte tenu de l'ampleur du défi qui l'attend. Parmi ces pouvoirs, on parle notamment du pouvoir d'enquête, un pouvoir de surveillance. Ça va même jusqu'à résilier des contrats qui auraient été accordés par le conseil. Par contre, il y a un pouvoir du conseil ou d'un arrondissement qui pourrait aller à l'encontre de renverser une décision de l'inspecteur général, mais c'est vraiment dans des cas extrêmement pointus, extrêmement particuliers.

Également, parmi les pouvoirs de l'inspecteur général, on retrouve toute la notion de formation et d'information. Puis, comme je le mentionnais hier, c'est un des éléments qui a peut-être passé un peu plus sous silence, mais c'est un des éléments qui m'apparaît extrêmement important parce que, vous savez, dans le monde municipal… On a plus de 11 000 municipalités au Québec. Bon, on a une métropole avec des milliers d'employés, on a une capitale avec probablement au-delà de 1 000 employés aussi, mais beaucoup de petites et moyennes municipalités qui doivent faire du mieux qu'elles peuvent avec les moyens qu'elles ont, et souvent avec du personnel, des moyens et des ressources très, très limitées. Donc, je salue la sagesse des législateurs qui ont pensé à doter l'inspecteur général d'un pouvoir en termes de formation. C'est extrêmement important. Vous savez, la meilleure façon de contrer le crime, je pense, c'est par la prévention. C'est reconnu dans différents autres niveaux, et, au niveau municipal, ça n'y échappe pas. Donc, un élément qui m'apparaît extrêmement important.

Et, vous savez, dans la vie de tous les jours, souvent, ce qu'on néglige, c'est l'information, c'est la formation parce que le quotidien nous rattrape, puis on a mille et une obligations. Puis je suis convaincu que cette personne-là, avec son équipe, va être extrêmement sollicitée. Donc, je souhaite fortement que cette dimension-là, formation et sensibilisation à l'ensemble du personnel et aux membres du conseil, soit présente et se fasse de façon assidue parce qu'à mon avis c'est à ce niveau-là… Plus les employés, plus les fonctionnaires, plus les gens qui seront en situation de prendre des décisions importantes sur la gestion des deniers publics seront bien informés, bien formés et bien sensibilisés, bien, meilleures seront les décisions, j'en suis sûr, et le travail de l'inspecteur général sera d'autant facilité.

Un dernier élément qu'il m'apparaît important de mentionner, c'est le fait aussi qu'on doit, dès aujourd'hui… Bon, on a réglé la question de Montréal, le maire a été très clairvoyant dans sa demande lorsqu'il nous a présenté une demande pour le doter de cette ressource-là, mais je suis convaincu que d'autres municipalités et d'autres organisations ont aussi besoin de ressources peut-être pas semblables, mais de ressources qui pourraient, à certains égards, être adaptées aux besoins et aux particularités de leur propre organisation. Je pense aux MRC, qui pourraient peut-être jouer un rôle, avoir des personnes ressources qui pourraient travailler en étroite collaboration avec l'ensemble des municipalités de leur territoire. Je pense également à certaines villes de moyenne ou de grande taille qui pourraient aussi avoir besoin de ressources qui pourraient les aider à ce niveau-là.

Donc, j'invite le gouvernement, dès maintenant, à débuter, à amorcer la réflexion, à savoir comment on peut aussi prévenir et aider d'autres organisations que Montréal parce que c'est clair que, quand on regarde tout ce qui se passe présentement, c'est clair que les besoins sont nombreux et répartis dans l'ensemble, je crois, du monde municipal en termes de formation, d'encadrement, et tout ça, pour amener une plus grande sensibilité aux décideurs et aux gestionnaires qui va permettre finalement, ultimement, de mieux servir l'ensemble des citoyens et des citoyennes du Québec.

Ça a été un travail qui a été relativement rapide, notamment grâce à la collaboration de l'ensemble des organisations politiques des partis qui étaient présents à la commission, mais aussi parce que la réflexion avait été amorcée, bon, par l'ex-ministre des Affaires municipales, député de Jonquière. Donc, c'est sûr que le dossier était mûr, et il y a eu une bonne collaboration. Ça a donné des bons résultats, et je souhaite que ce dossier-là soit un dossier qu'on pourrait… qu'on peut citer en exemple, comme exemple de franche et bonne collaboration lorsqu'il est question, je dirais, de doter le Québec et ses organisations d'outils essentiels pour assurer une plus saine gestion de l'ensemble des fonds publics, mais aussi pour mieux desservir l'ensemble des Québécois et des Québécoises. Je crois que, quand on… Si on réussit, comme organisation politique, à placer le citoyen et les citoyennes au coeur de nos décisions, je suis confiant que, dans la plupart des cas, on va réussir à arriver à des consensus comme on l'a fait dans le cadre de ce projet de loi là. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci beaucoup, M. le député. Alors, y a-t-il d'autres interventions? Je vais maintenant inviter le ministre à faire sa réplique s'il y a lieu.

M. Moreau : Mme la Présidente, il n'y aura pas de réplique, vu l'excellente collaboration de tous les parlementaires et l'empressement que nous avons à voir ce projet de loi adopté le plus rapidement, empressement qui n'a d'égal que celui du maire de Montréal, j'en suis convaincu, et de tous les élus de l'Hôtel de Ville, y compris de l'inspecteur général lui-même.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci beaucoup, M. le ministre. Alors, le projet de loi n° 1, Loi concernant l'inspecteur général de la Ville de Montréal, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Un instant. Mme la leader adjointe.

Mme Vallée : Je vous demanderais un vote par appel nominal, s'il vous plaît.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, qu'on appelle les députés.

• (16 h 9 — 16 h 20)

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, nous allons maintenant procéder à la mise aux voix de la motion présentée par M. le ministre des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire proposant que le projet de loi n° 1, Loi concernant l'inspecteur général de la Ville de Montréal, soit adopté.

Mise aux voix

Et que les députés en faveur de cette motion veuillent bien se lever.

La Secrétaire adjointe : M. Couillard (Roberval), M. Fournier (Saint-Laurent), M. Paradis (Brome-Missisquoi), M. Hamad (Louis-Hébert), M. Dutil (Beauce-Sud), M. Leitão (Robert-Baldwin), M. Coiteux (Nelligan), M. Moreau (Châteauguay), Mme David (Outremont), M. Poëti (Marguerite-Bourgeoys), M. D'Amour (Rivière-du-Loup—Témiscouata), M. Huot (Vanier-Les Rivières), M. Kelley (Jacques-Cartier), M. Lessard (Lotbinière-Frontenac), M. Barrette (La Pinière), M. Blanchette (Rouyn-Noranda—Témiscamingue), M. Heurtel (Viau), M. Arcand (Mont-Royal), Mme Charbonneau (Mille-Îles), M. Daoust (Verdun), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), Mme Vallée (Gatineau), M. Bolduc (Jean-Talon), M. Blais (Charlesbourg), Mme St-Pierre (Acadie), M. Reid (Orford), Mme Vallières (Richmond), Mme Boulet (Laviolette), M. Morin (Côte-du-Sud), M. Ouellette (Chomedey), Mme Charlebois (Soulanges), Mme Ménard (Laporte), M. Sklavounos (Laurier-Dorion), M. Girard (Trois-Rivières), Mme Blais (Saint-Henri—Sainte-Anne), M. Bernier (Montmorency), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), M. Carrière (Chapleau), M. Chevarie (Îles-de-la-Madeleine), M. Matte (Portneuf), M. Simard (Dubuc), M. Bolduc (Mégantic), Mme de Santis (Bourassa-Sauvé), M. Iracà (Papineau), M. Fortin (Pontiac), M. Bourgeois (Abitibi-Est), M. Boucher (Ungava), M. Auger (Champlain), M. Rousselle (Vimont), M. Ouimet (Fabre), M. Fortin (Sherbrooke), M. Giguère (Saint-Maurice), M. Habel (Sainte-Rose), M. Hardy (Saint-François), M. Merlini (La Prairie), Mme Montpetit (Crémazie), Mme Nichols (Vaudreuil), M. Plante (Maskinongé), M. Polo (Laval-des-Rapides), Mme Simard (Charlevoix—Côte-de-Beaupré), M. St-Denis (Argenteuil).

M. Bédard (Chicoutimi), Mme Maltais (Taschereau), M. Marceau (Rousseau), Mme Zakaïb (Richelieu), M. Bérubé (Matane-Matapédia), M. Therrien (Sanguinet), Mme Léger (Pointe-aux-Trembles), Mme Lamarre (Taillon), M. LeBel (Rimouski), M. Lelièvre (Gaspé), M. Kotto (Bourget), Mme Hivon (Joliette), M. Dufour (René-Lévesque), M. Drainville (Marie-Victorin), M. Lisée (Rosemont), Mme Poirier (Hochelaga-Maisonneuve), M. Traversy (Terrebonne), M. Leclair (Beauharnois), M. Villeneuve (Berthier), Mme Ouellet (Vachon), M. Cousineau (Bertrand), M. Turcotte (Saint-Jean), Mme Richard (Duplessis), M. Roy (Bonaventure).

M. Legault (L'Assomption), M. Deltell (Chauveau), M. Caire (La Peltrie), M. Martel (Nicolet-Bécancour), M. Dubé (Lévis), Mme Roy (Montarville), M. Charette (Deux-Montagnes), Mme D'Amours (Mirabel), M. Laframboise (Blainville), Mme Lavallée (Repentigny), M. Lamontagne (Johnson), M. Jolin-Barrette (Borduas), M. Surprenant (Groulx), Mme Samson (Iberville), Mme Soucy (Saint-Hyacinthe), M. Spénard (Beauce-Nord), M. Picard (Chutes-de-la-Chaudière), Mme Roy (Arthabaska), M. Lemay (Masson).

M. Khadir (Mercier), Mme Massé (Sainte-Marie—Saint-Jacques).

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, y a-t-il des députés contre cette motion? Aucune abstention? M. le secrétaire général.

Le Secrétaire : Pour : 106

Contre : 0

Abstentions : 0

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, la motion est adoptée.

Alors, monsieur…

Des voix : …

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : …M. le leader du gouvernement.

M. Fournier : Oui. Mme la Présidente, je vous proposerais peut-être de suspendre une ou deux minutes, le temps que certains de nos collègues quittent pour que nous puissions continuer par la suite.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je suspends les travaux pour quelques instants.

(Suspension de la séance à 16 h 25)

(Reprise à 16 h 26)

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, pour la poursuite des travaux, M. le leader du gouvernement.

M. Fournier : Oui, Mme la Présidente. Pour ceux qui vont suivre nos travaux à la télévision, peut-être qu'on va procéder d'une façon un peu différente qu'à l'habitude. Ça ne veut pas dire que ce n'est pas important, mais on va le faire un peu différemment. Alors, de consentement avec les partis représentés à l'Assemblée, je vous demanderais d'appeler l'article b de notre feuilleton.

Projet de loi n° 7

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, M. le leader du gouvernement, conjointement avec Mme la leader de l'opposition officielle et M. le leader du deuxième groupe d'opposition, propose l'adoption du principe du projet de loi n° 7, Loi entérinant l'entente relative au fonctionnement de l'Assemblée nationale et des commissions parlementaires, aux fonctions parlementaires ainsi qu'aux aspects budgétaires pour la durée de la 41e législature.

Adoption du principe

Est-ce qu'il y a consentement pour déroger aux articles 236 et 237 afin de permettre à l'Assemblée de procéder à l'adoption du principe du projet de loi? Il y a consentement. Y a-t-il des interventions?

M. Fournier : …que, de consentement aussi, nous ferons des interventions à l'étape de l'adoption finale.

Mise aux voix

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : D'accord. Alors, le principe du projet de loi n° 7, Loi entérinant l'entente relative au fonctionnement de l'Assemblée nationale et des commissions parlementaires, aux fonctions parlementaires ainsi qu'aux aspects budgétaires pour la durée de la 41e législature, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Adopté. M. le leader du gouvernement.

M. Fournier : Je fais motion afin de déférer ce projet de loi à la commission plénière et que, de consentement, nous puissions procéder aux écritures, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, cette motion est-elle adoptée?

Des voix : Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Adopté. Est-ce qu'il y a consentement pour procéder aux écritures? Consentement. Alors, M. le leader du gouvernement.

M. Fournier : Merci, Mme la Présidente. Quel beau dialogue nous avons! Conformément à l'article 108 de notre règlement, je fais motion pour que l'Assemblée se constitue en commission plénière afin de procéder à l'étude de ce projet de loi.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix : Adopté.

Commission plénière

Étude détaillée

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Adopté. Est-ce que tous les articles du projet de loi n° 7, Loi entérinant l'entente relative au fonctionnement de l'Assemblée nationale et des commissions parlementaires, aux fonctions parlementaires ainsi qu'aux aspects budgétaires pour la durée de la 41e législature, sont adoptés?

Des voix : Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Adopté. Est-ce que l'ensemble du projet de loi, incluant le titre, est adopté?

Des voix : Adopté.

Mise aux voix du rapport de la commission

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Est-ce que le rapport de la commission plénière est adopté?

Des voix : Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le leader du gouvernement.

Adoption

M. Fournier : Je propose que nous procédions à l'adoption du projet de loi, Mme la Présidente, mais après…

• (16 h 30) •

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, M. le leader du gouvernement, conjointement avec Mme la leader de l'opposition officielle et M. le leader du deuxième groupe d'opposition, propose l'adoption du projet de loi n° 7, Loi entérinant l'entente relative au fonctionnement de l'Assemblée nationale et des commissions parlementaires, aux fonctions parlementaires ainsi qu'aux aspects budgétaires pour la durée de la 41e législature.

Y a-t-il consentement pour déroger aux articles 22 et 230 du règlement afin de permettre l'adoption du projet de loi? Il y a consentement. Y a-t-il des interventions? Oui. Alors, M. le leader du gouvernement.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier : …à ce stade-ci, Mme la Présidente, de consentement, nous avons même convenu de l'ordre de ces interventions. Alors, j'irai au début, ma collègue de l'opposition officielle ira par la suite, le whip du deuxième groupe d'opposition, frappeur suppléant pour son collègue qui s'active sur le vélo sous la pluie, j'ai l'impression, et peut-être un des députés indépendants qui voudrait participer par la suite.

Essentiellement, pour ceux qui suivent nos travaux, évidemment, nous, à l'Assemblée, nous en sommes… C'est un des projets de loi, probablement, dont nous connaissons le plus la teneur parce que cette Assemblée a l'occasion d'avoir reçu le projet de loi, mais nous en avons débattu chacun dans nos caucus puisque nous avons débuté cette législature, comme à chaque occasion depuis quelques années, avec des discussions sur la façon dont devraient se dérouler nos travaux puisque notre règlement est plus ou moins adapté à certains nouveaux cas de figure, qui se présentaient moins, disons, dans les décennies passées, mais, depuis le tournant du millénaire, disons qu'on a une représentation à la Chambre qui ne trouve pas un règlement qui satisfait pour trouver les bonnes réponses dès le début.

Alors, lorsqu'on veut procéder à la constitution, à la composition des commissions, il y a certaines discussions. Lorsque vient le temps de discuter de la répartition des questions à la période de questions, même du rôle de ces questions, qui a la première, qui a la troisième, qui a la huitième, tout ça amène des débats. Évidemment, je vous rappellerai que les questions de budget sont toujours aussi à l'attention des députés, c'est normal, on ne peut pas le leur reprocher, les députés, l'Assemblée, comme toute institution, doit se poser des questions sur les aspects budgétaires.

Pour l'ensemble des matières, il y a eu une entente qui est intervenue entre les leaders à la commission de l'Assemblée nationale et, je peux le dire maintenant, issue de chacun des caucus qui ont permis que cette entente soit réalisée, soit conclue. Un des éléments de cette entente, bien que le projet de loi — et je ne veux pas parler longtemps, Mme la Présidente — porte sur des indemnités à l'égard de deux fonctions accordées à la deuxième opposition officielle, parce qu'on a besoin, pour cela, d'une loi… Pour les autres éléments, il n'y avait pas besoin de loi, donc on n'a pas besoin de l'inclure dans un véhicule législatif.

Ceci étant, dans l'ensemble de l'entente, il y a un élément sur lequel je veux insister, qui me semble très important, d'autant que tous ceux qui ont participé à nos travaux pour que nous nous entendions l'ont tous soulevé avec la même énergie, puis je suis sûr que mes collègues qui vont prendre la parole vont vouloir en toucher un tout petit mot, même si je ne veux pas mettre de mots dans leurs bouches. Nous le souhaitons tous, et le président de l'Assemblée s'est fait fort de nous reconvoquer au début de l'automne pour commencer les travaux, nous devons revoir notre règlement. Il est évident qu'on va devoir sortir de cette période d'incertitudes à chaque début de législature, qui ne sont pas propices à établir les meilleures relations parce qu'on a des conflits sur même l'organisation même de nos travaux. Parce qu'en politique et dans la démocratie qu'on n'ait pas la même idée, c'est non seulement normal, mais c'est souhaitable, il faut même espérer qu'il y ait un échange d'idée, mais, lorsqu'on arrive au forum qui permet de faire cet échange, on doit souhaiter qu'il y ait une certaine harmonie sur la façon de partir nos travaux.

Donc, il y aura un comité qui sera mis sur pied pour nous assurer qu'avant la prochaine législature, en fonction de la prochaine législature, on ait des nouvelles règles qui vont tenir compte notamment des groupes parlementaires, du nombre de députés dans les groupes parlementaires. Et on pourrait, avec une… prévoir une gradation sur les différents postes, les différents budgets, la participation dans les commissions, à la période de questions. Tout ça peut être prévu, en tout cas, beaucoup mieux que ce ne l'est présentement.

Il est évident qu'un des éléments importants qui a été discuté était la question des budgets, et, autour de cette question-là — puis ça va nous guider pour les travaux du comité sur la réforme — une des questions nous amenait à nous poser la question suivante : Ce qui gouverne une assemblée comme la nôtre, c'est le nombre de parlementaires dans une formation ou la formation elle-même? Notre système, vous le savez… je donnais cet exemple-là durant les dernières semaines, à la dernière législature, nous étions 50 députés et nous étions de ce côté-là. L'opposition officielle était, à l'époque, le gouvernement, était 54. Qu'il y ait une différence de quatre ne nous permettait pas d'être le gouvernement deux jours par semaine. Ceux qui étaient 54 étaient le gouvernement sept jours par semaine. Et, même si nous étions tout près de ce nombre, nous n'étions pas le gouvernement, nous étions l'opposition officielle. Pourtant, le nombre de députés, on pourrait imaginer, selon certaines théories, pourrait nous amener à dire que nous pourrions partager, mais notre système n'est pas fait comme ça, et personne ne propose qu'il soit changé.

La même logique s'applique lorsqu'on est l'opposition officielle, la deuxième opposition. Par contre, la deuxième opposition a bien raison de soulever le fait que, bien que ce groupe parlementaire ne constitue pas l'opposition officielle, le nombre de représentants qu'ils ont doit bien vouloir signifier quelque chose, on ne peut pas nier ça non plus. Donc, on est pris avec des notions. Le règlement le faisait à l'époque quand même, mais, lorsqu'il y a deux partis à l'Assemblée, et traditionnellement… Il y a eu parfois trois, mais, de façon générale, l'Assemblée était constituée, depuis les débuts, de deux partis qui occupaient la droite et la gauche de la présidence. Maintenant, c'est plus difficile, d'où l'importance de créer ce comité pour réfléchir pour la suite des choses.

Je conclus. Le projet de loi comme tel vise à consacrer un statut et certains postes à la deuxième opposition. Et un des éléments qui soutient de poser ce geste, c'est qu'ils ont passé le cap du 20, ils ont plus de 20 députés. Et il est vrai que, dans les discussions que nous avions déjà eues, il y avait eu certaines déclarations ou certaines considérations, je devrais dire, à l'égard de ce que signifie ce nombre. Nous connaissions bien le chiffre 12 avant, mais on avait déjà commencé des travaux où on pouvait dire : Et à 20. Et c'est ce que je propose, Mme la Présidente, que, dans ce comité, on puisse s'interroger sur ce que signifient les 12, les 20, les 25 et les 30. Peut-être qu'on peut y trouver une certaine forme de gradation. Devra-t-on imaginer de s'arrêter ou donner un sens au pourcentage de votes, qui est un autre élément qui peut être considéré? Je ne veux pas dire que c'est vers ça que je veux aller, mais difficile de ne pas tenir compte de cet élément-là aussi.

Alors, ce comité va nous aider, je crois, à lancer nos travaux. Et je redis ce qui a été dit à l'époque où on a parlé de ça, personnellement, comme leader du gouvernement, surtout lorsqu'on a devant nous un projet de loi conjoint, qui n'est pas une habitude, mais je pense que c'est une façon de faire très correcte, on a la possibilité d'appeler des projets de loi de l'opposition… enfin, d'un député, soit-il de l'opposition ou ministériel, peu importe. Et on ne le faisait pas vraiment souvent, on peut commencer à le faire. On a ouvert une fenêtre pour le faire cette année avec un projet de loi. Dans la réflexion, il faudra aussi prévoir l'aménagement dans nos travaux de la capacité d'appeler les projets de loi des députés, sinon c'est complexe. Par exemple, l'opposition officielle dépose un projet de loi… ou un de ses députés en dépose un, ils n'ont que la motion du mercredi pour commencer l'étude, ce n'est pas très long pour pouvoir le faire. Puis l'opposition officielle, à juste titre, peut dire : Oui, mais là l'actualité m'amène à vouloir parler d'un autre sujet. Puis je le comprends, j'ai déjà été assis de l'autre côté. Et même chose pour la deuxième opposition, qui a déjà moins de temps dans les mercredis pour le faire. Et que dire de ceux qui sont indépendants, qui n'ont à peu près pas de temps pour le faire, et pourtant ils ont le même droit. Bon, alors, ceci étant dit, il y a quand même plusieurs matières à considérer. Le projet de loi d'aujourd'hui vise à légiférer sur un élément… deux éléments de l'entente que nous avions. Ce sera fait.

Maintenant, je veux conclure en signalant, Mme la Présidente, et je le fais d'autant que, demain… ce n'est pas la fin de nos travaux parce qu'on revient la semaine prochaine, puis l'autre d'après, puis l'autre d'après, mais on finit une première étape cette semaine. Je pense que ça vaut la peine de noter que nous nous sommes entendus. Ça vaut la peine de noter que nous déposons ce projet de loi ensemble. Ça vaut la peine de noter que nous sommes en mesure de faire travailler ce Parlement dans une relative harmonie, enfin j'aurais presque dit «une totale harmonie», si tout le monde considère qu'il est normal que nous n'ayons pas la même position. Et je tiens… et j'en profite pour dire à mes collègues leaders — whip, dans ce cas-ci, et représentant l'autre leader — que je suis très heureux des relations que nous avons entre nous. Et j'espère que nous pourrons continuer ici, donner un exemple à l'ensemble de la population que les élus qui représentent le peuple sont bien en mesure de faire les choses très correctement. Merci, Mme la Présidente.

• (16 h 40) •

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci, M. le leader du gouvernement. Je cède maintenant la parole à la leader de l'opposition officielle.

Mme Agnès Maltais

Mme Maltais : Merci, Mme la Présidente. Alors, je vais prendre là où le leader du gouvernement a laissé, sur les beaux mots de l'harmonie que nous avons créée et du plaisir que nous avons à travailler ensemble. Et je pense que ça doit être rassurant pour les citoyens et citoyennes, qui se demandent parfois où s'en va ce Parlement, quel est le ton du travail, est-ce que les gens collaborent ensemble. Si vous saviez comment les gens… S'ils savaient comment les gens collaborent ensemble!

Évidemment, c'est amusant parce que, si les gens suivent nos travaux, ce matin les leaders du gouvernement et moi ainsi que le leader adjoint de la deuxième opposition, on n'était pas tout à fait d'accord sur certaines règles de procédure, c'est amusant de voir que nous avons quand même, ensemble, à collaborer et à faire fonctionner ce Parlement. On peut ne pas être d'accord une fois que les règles sont bien établies, mais notre devoir, c'est d'abord d'établir des règles qui permettent à la démocratie de s'exercer et de s'exercer sainement.

Comment est-ce qu'une démocratie peut s'exercer sainement? D'abord, en faisant à ce que chaque groupe parlementaire ait les moyens d'exercer son droit de parole et, à la fin, son droit de vote, mais le droit de parole est fondamental. Les privilèges de cette Assemblée nationale sont extrêmement importants. Ils sont gardés d'abord par la présidence — dont vous êtes, Mme la Présidente — et aussi par les leaders. Les leaders sont, de leur côté, les gardiens des privilèges de leur groupe parlementaire. Alors… mais d'abord, d'abord, il faut établir des règles de fonctionnement. Et effectivement, depuis quelques années, ça a été un peu la fin du bipartisme, quoi qu'il y a déjà eu trois partis aussi. Je me rappelle du Parti Égalité ou, avant ça, de l'Union nationale. Il y a eu des moments de bouleversement au Québec, mais, rapidement, on se retournait vers le bipartisme. Or, depuis quelques années, il y a véritablement une transformation de la démocratie et du Parlement. Il y a des groupes d'opposition qui prennent plus de place. J'ai moi-même été dans la deuxième opposition, alors j'ai vécu, à l'époque, ce que c'est que la difficulté de négocier sa place dans un Parlement qui n'est pas tout à fait fait pour fonctionner à trois partis et qui a une grande quantité de députés.

Alors, j'ai aimé beaucoup la façon dont on a travaillé ensemble, avec la deuxième opposition, avec le gouvernement. Je pense que nous avons établi des règles qui vont nous permettre de faire entendre la voix de tous les députés, de tous les partis politiques, partis politiques qui sont aussi porteurs d'idées, de convictions, de visions de la société. Et c'est pour ça qu'il faut protéger aussi la pluralité des voix dans cette Assemblée. C'est parce que nous portons tous, hommes et femmes politiques, une vision du développement de la société québécoise. Et cette vision, elle doit pouvoir s'exprimer ici à la mesure de nos talents, bien sûr, parce que ça dépend toujours des talents des orateurs, mais aussi à la mesure de la place que nous a donnée la population.

Alors, oui, nous avons donc… nous nous sommes entendus. Je ne ferai pas beaucoup de discours sur ce qu'on a tous… tout ce règlement que nous avons fait, toute cette entente que nous avons faite, puisque les gens peuvent les consulter. Ça s'est fait à la Commission de l'Assemblée nationale, c'est dans les galées, c'est sur audio et c'est dans le procès-verbal de la Commission de l'Assemblée nationale, donc tout est disponible pour les citoyens, citoyennes. Restait ce geste, c'est-à-dire permettre à la deuxième opposition d'avoir une présidence de caucus et un leader adjoint, avec lequel on est venus rapidement en accord, geste qui doit donc être sanctionné par un projet de loi pour qu'il s'avère... pour qu'on puisse opérer, que la deuxième opposition puisse avoir… utiliser... avoir ces deux fonctions dans son groupe. Ça nous a fait plaisir d'y participer.

Alors, voilà, Mme la Présidente. Je nous souhaite maintenant de continuer à travailler, à batailler, à exprimer nos convictions dans un cadre qui permettra à tous et à toutes de se sentir à l'aise.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci, Mme la leader. Et je reconnais maintenant le whip du deuxième groupe d'opposition.

M. Donald Martel

M. Martel : Merci, Mme la Présidente. Quoi rajouter de plus? D'autant plus qu'un des postes visés dans la nouvelle entente se trouve à être quelqu'un qui est juste à côté de moi, qui va extrêmement surveiller ce que je vais dire.

Ce que je veux dire, c'est que, sincèrement, je veux remercier à la fois le gouvernement et l'opposition officielle pour l'ouverture qu'il y a eu dans cette négociation-là. Je veux féliciter les trois leaders. Parce que moi, je n'ai pas fait partie de la négociation comme telle, je suis en relève un peu, comme le leader l'a mentionné tout à l'heure. Mais je pense qu'il y a un grand pas qui a été franchi à l'effet qu'il y a une troisième voix au Québec, un troisième parti politique à l'Assemblée nationale. Je pense qu'il va falloir s'y faire. Et ce n'est pas dit qu'éternellement ça va être la Coalition avenir Québec qui va être le deuxièmement parti d'opposition. Donc, c'est important, je pense, dans cet esprit-là, d'avoir une ouverture pour dire qu'éventuellement ça peut être d'autres qui vont se retrouver dans cette position-là.

Et je veux vraiment lever mon chapeau par rapport à cette ouverture-là qui a été faite. Je pense que c'est encourageant pour le travail qu'il reste à faire parce qu'il y a eu un engagement de tous les partis à l'effet que, d'ici la fin de cette législature-là, on ne soumettra pas la prochaine législature à un exercice similaire. Quand la prochaine législature va débuter, il va y avoir un modèle d'entente, il va y avoir un nouveau règlement, mais on ne soumettra pas les gens à l'exercice qu'on vient de traverser, un exercice qui a été utile. Puis c'est dans ce sens-là que je veux lever mon chapeau à tous les gens qui y ont participé.

Pour le deuxième groupe d'opposition, je veux réitérer que cette entente-là, elle est bonne. C'est pourquoi on l'a acceptée. Il y a un sacrifice à l'intérieur de l'entente à l'effet qu'un de nos députés ne pourra pas voter dans les commissions parlementaires. Je dis «un sacrifice» parce qu'on accepte de faire ce sacrifice-là parce que le reste de l'entente nous convient. Et, pour terminer, je voudrais juste dire que je souhaite sincèrement qu'on se mette au travail le plus rapidement possible pour qu'on respecte l'engagement qu'à la prochaine législature il y ait un nouveau règlement. Merci, Mme la Présidente.

Mise aux voix

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci beaucoup, M. le whip du deuxième groupe d'opposition. Y a-t-il d'autres interventions? Alors, le projet de loi n° 7, Loi entérinant l'entente relative au fonctionnement de l'Assemblée nationale et des commissions parlementaires, aux fonctions parlementaires ainsi qu'aux aspects budgétaires pour la durée de la 41e législature, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Adopté. M. le leader du gouvernement.

M. Fournier : Oui. Juste avant de présenter la motion suivante, je voudrais quand même rappeler au tout nouveau leader adjoint de ne pas aller encaisser son chèque tout de suite, ce n'est pas sanctionné encore, tu sais, de prendre ça tranquillement, Mme la Présidente.

Ajournement

Conformément à l'article 105 du règlement, je fais motion afin d'ajourner nos travaux à demain, vendredi le 13 juin, à 9 h 45.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, cette motion est adoptée. Et, en conséquence, j'ajourne les travaux au vendredi 13 juin, 9 h 45.

(Fin de la séance à 16 h 47)

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Le jeudi 12 juin 2014 - Vol. 44 N° 16

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