Projet de loi n° 36, Loi sur la santé publique

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Pour en savoir plus sur les types de projets de loi et les étapes de leur cheminement

Renseignements

Auteur

Trudel, Rémy,	Ministre de la Santé et des Services sociaux

Type

Public du gouvernement

Ce projet de loi :

a été présenté à la 36^e législature, 2^e session

Étapes de cheminement

Signification des termes utilisés :

• Amendement (une ou des modifications ont été apportées au projet de loi à cette étape)
• À la majorité des voix (le projet de loi a franchi cette étape à la majorité des voix des députés)
• Vote : Pour, Contre, Abstention (le projet de loi a franchi cette étape à la suite d’un vote des députés dont les résultats sont affichés)
• La date de sanction est suivie de l’année et du numéro de chapitre de la loi sanctionnée tels qu’ils figureront dans les Lois du Québec. À titre d’exemple, l’expression « 2007, c. 7 » figurant à la suite d’une date de sanction signifie « Lois du Québec 2007, chapitre 7 ».

Présentation

• Loi sur la santé publique (PDF,  132 Ko) 
• Séance du 19 juin 2001

Consultation générale

• Séance du 18 septembre 2001 (Commission des affaires sociales)
• Séance du 19 septembre 2001
• Séance du 20 septembre 2001

Dépôt du rapport de commission - Consultation

• Séance du 17 octobre 2001

Adoption du principe

• Séance du 22 novembre 2001

Étude détaillée en commission

• Commission des affaires sociales
• Étude détaillée du projet de loi n° 36 - Loi sur la santé publique
• Séance du 27 novembre 2001
• Séance du 28 novembre 2001

Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée

• Séance du 29 novembre 2001 (Amendement)

Prise en considération du rapport de commission

• Séance du 19 décembre 2001 (Amendement)

Adoption

• Séance du 19 décembre 2001

Sanction

• Loi sur la santé publique

Date de la sanction : 20 décembre 2001

Mode d'entrée en vigueur

date édictée par la loi : 2002-04-19, sauf exceptions