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Projet de loi n° 250, Loi concernant la Municipalité régionale de comté de Charlevoix-Est et Municipalité de Rivière-Malbaie (titre modifié)

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Pour en savoir plus sur les types de projets de loi et les étapes de leur cheminement

Renseignements

Parrain

Bertrand, Rosaire,


Type

D'intérêt privé

Ce projet de loi :

a été présenté à la 35e législature, 2e session

Le titre de ce projet de loi a été modifié en cours d'étude.

Titre précédent

Loi concernant la municipalité régionale de comté de Charlevoix-Est et la municipalité de la rivière Malbaie (titre initial)

Étapes de cheminement

Signification des termes utilisés :

  • Amendement (une ou des modifications ont été apportées au projet de loi à cette étape)
  • À la majorité des voix (le projet de loi a franchi cette étape à la majorité des voix des députés)
  • Vote : Pour, Contre, Abstention (le projet de loi a franchi cette étape à la suite d’un vote des députés dont les résultats sont affichés)
  • La date de sanction est suivie de l’année et du numéro de chapitre de la loi sanctionnée tels qu’ils figureront dans les Lois du Québec. À titre d’exemple, l’expression « 2007, c. 7 » figurant à la suite d’une date de sanction signifie « Lois du Québec 2007, chapitre 7 ».

Présentation

Étude détaillée en commission

Dépôt du rapport en commission

Adoption du principe

Adoption

Sanction


Date de la sanction : 23 décembre 1996

Mode d'entrée en vigueur

date de la sanction : 1996-12-23