Projet de loi n° 222, Loi permettant la conversion de L'Assurance Mutuelle de l'Inter-Ouest et de l'Assurance mutuelle des fabriques de Montréal et leur fusion

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Pour en savoir plus sur les types de projets de loi et les étapes de leur cheminement

Renseignements

Parrain

Carrière, Marc,	Député de Chapleau

Type

D'intérêt privé

Ce projet de loi :

a été présenté à la 41^e législature, 1^re session

Étapes de cheminement

Signification des termes utilisés :

• Amendement (une ou des modifications ont été apportées au projet de loi à cette étape)
• À la majorité des voix (le projet de loi a franchi cette étape à la majorité des voix des députés)
• Vote : Pour, Contre, Abstention (le projet de loi a franchi cette étape à la suite d’un vote des députés dont les résultats sont affichés)
• La date de sanction est suivie de l’année et du numéro de chapitre de la loi sanctionnée tels qu’ils figureront dans les Lois du Québec. À titre d’exemple, l’expression « 2007, c. 7 » figurant à la suite d’une date de sanction signifie « Lois du Québec 2007, chapitre 7 ».

Présentation

• Le rapport de la directrice de la législation sur le projet de loi d’intérêt privé : n° 222 Loi permettant la conversion de L'Assurance Mutuelle de l'Inter-Ouest et de l'Assurance mutuelle des fabriques de Montréal et leur fusion. Le rapport précise que l’avis a été fait et publié conformément aux Règles de fonctionnement concernant les projets de loi d’intérêt privé (PDF,  592 Ko) 
• Loi permettant la conversion de L’Assurance Mutuelle de l’Inter-Ouest et de l’Assurance mutuelle des fabriques de Montréal et leur fusion (PDF,  83 Ko) 
• Séance du 22 novembre 2016

Étude détaillée en commission

• Commission des finances publiques
• Entendre les intéressés et procéder à l'étude détaillée du projet de loi d'intérêt privé n° 222, Loi permettant la conversion de L'Assurance Mutuelle de l'Inter-Ouest et de l'Assurance mutuelle des fabriques de Montréal et leur fusion
• Séance du 7 décembre 2016

Dépôt du rapport en commission

• Rapport de la Commission des finances publiques - Projet de loi d’intérêt privé n° 222, Loi permettant la conversion de L'Assurance Mutuelle de l'Inter-Ouest et de l'Assurance mutuelle des fabriques de Montréal et leur fusion (PDF,  567 Ko) 
• Séance du 8 décembre 2016

Adoption du principe

• Séance du 9 décembre 2016

Adoption

• Séance du 9 décembre 2016

Sanction

• Loi permettant la conversion de L'Assurance Mutuelle de l'Inter-Ouest et de l'Assurance mutuelle des fabriques de Montréal et leur fusion

Date de la sanction : 9 décembre 2016

Mode d'entrée en vigueur

le 9 décembre 2016